{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-08-015\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 / PSPE\n18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seau\npublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau\npotable et d'assainissement de Gracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n(14 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction\nD\u00e9partementale 18\n18-2024-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du\nPied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau\nen vue de la consommation humaine pour la\nproduction et distribution par un r\u00e9seau public\nau b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal\nd'alimentation en eau potable et\nd'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n3\nPDTJEEE-ITER Agence R\u00e9gior\u00eeale <\u00ee|e Sant\u00e9 Centre-Val de LoireLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale du CherEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 @Lg 'AQ,L\"\\- du 24 \u00e2/\"*lue 025;411Portant D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e9tres de protection ducaptage du Pied de Bic sur la commune de Nohant en Gra\u00e7ay, autorisation d'utiliser del'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un r\u00e9seaupublic au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable etd'assainissement de Gra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay\nLe Pr\u00e9fet du CherOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L1321-10, R.1321-1 etsuivants,Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 215-13,Vu le code de l'urbanisme en ses articles L.126-1 et R.126-1 \u00e0 R.126-3, L.211-1 et L.213-3,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, particuli\u00e8rement la section 1 du chapitre Il du titre III dulivre VII relative au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e auxarticles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses ducontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'avis pr\u00e9vu au 5\u00b0 de l'article R-1321-6 du code de la Sant\u00e9 Publique pour le captage duMoulin, situ\u00e9 sur la commune de Nohant en Gra\u00e7ay, en vue de son utilisation par le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Gra\u00e7ay/SainteOutrille/Nohant en Gra\u00e7ay pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\u00e9mis le 10 mars 2015 par Madame Jean-Claude MARTIN, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9e en mati\u00e8red'hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement du CHER,\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 juillet 2022 du conseil syndical du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Gra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant enGra\u00e7ay,Vu\u2014lefdossierfdefdemande*de*d\u00e9claration*'d'utilit\u00e9*publiquefdes*p\u00e9rim*\u00e8tres*de*protectio*n\u00ffd\u00e9pos\u00e9 par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay le 26 janvier 2023,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1850 du 20 novembre 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique relative aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection ducaptage d'eau potable du Pied de Bic situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Nohant enGra\u00e7ay et d'une enqu\u00eate parcellaire en vue de d\u00e9terminer les parcelles concern\u00e9es par lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e,Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00e9te publique,Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate parcellaire,Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26janvier 2024 et du 10 mars 2024,Vu l'avis du 05 avril 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher,Vu l'avis du 20 mars 2023 du pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Cher,VU le rapport de synth\u00e8se du 20 juin 2024 \u00e9tabli par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Centre-Val de Loire, et le projet d'arr\u00e9t\u00e9 annex\u00e9,Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques par consultation \u00e9crite qui a eu lieu du 20 juin 2024,Consid\u00e9rant :e que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Gra\u00e7ay/SainteOutrille/Nohant en Gra\u00e7ay \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;e qu'ily alieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Gra\u00e7ay/SainteOutrille/Nohant en Gra\u00e7ay;e que l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Pied de Bic estn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'eau ;e que les mesures de protection propos\u00e9es sont proportionn\u00e9es aux risques identifi\u00e9sdans le cadre de l'inventaire des risques de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau r\u00e9alis\u00e9par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay,Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Centre-Val deLoire,\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n5\nARRETE\nArticle 1 : Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay conserve son autorisation, au titre du | de l'articleL.1321-7 du code de la Sant\u00e9 Publique, \u00e0 utiliser, en vue de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au niveau du captage de Pied de Bic d\u00e9fini \u00e0 l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 20 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL.1321-2 du code de la Sant\u00e9 Publique pour le captage du Pied de Bic, tels qu'ils sont d\u00e9finisaux articles 21 et 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSECTION 1 -Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques du captage du Pied de BicLe captage du Pied de Bic pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :- Type d'ouvrage : Source capt\u00e9e- Profondeur : 4.5 m- Diam\u00e8tre:4m- Code BSS : 0518-2X-0001- Date de cr\u00e9ation : 1972- Situation :o Commune : Nohant en Gra\u00e7ay\no Coordonn\u00e9es en Lambert |l X = 568.065Y = 2238.45Z = 130mIl capte les calcaires du Portlandien.Son captage partiel est effectu\u00e9 par 2 pompes immerg\u00e9es de 25 m\u00b0/h brid\u00e9es \u00e0 15 m\u00b0/h.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n6\nArticle 4 : R\u00e9gime d'exploitationLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay poss\u00e8de une autorisation de pr\u00e9lever, pour laproduction d'eau-destin\u00e9e a la consommation humaine, dans le captage du Pied de Bic:e 27 m'/h (le d\u00e9bit d'exploitation continu ne doit pas d\u00e9passer 20 m?/h),e 479 m\u00b0 par jour,e 175000 m* par an.\nArticle 5 : R\u00e9seau et capacit\u00e9 de stockageLe r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Gra\u00e7ay/SainteOutrille/Nohant en Gra\u00e7ay comprend 101.53 km de canalisations et une capacit\u00e9 de stockagede 1100 m\u00b0 r\u00e9partie entre :- le r\u00e9servoir de la Bardinerie (600 m3),- le r\u00e9servoir de Beauregard (500 m\u00b0).\nArticle 6 : Traitement des eauxL'eau brute pr\u00e9lev\u00e9e au captage du Pied de Bic subit un traitement par injection de chloreavant stockage dans les r\u00e9servoirs puis distribution \u00e0 la population.Article 7 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-50 du code de la sant\u00e9 publique, les produits et proc\u00e9d\u00e9s detraitement de l'eau doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.Les \u00e9tapes de traitement d\u00e9crites \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont conformes auxautorisations accord\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.\nArticle 8 : Qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux au contact des eauxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-48 du code de la sant\u00e9 publique, les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans lesouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ne doivent pas\u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9. Leur utilisation est soumise \u00e0 autorisation du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9.Ainsi, les fabricants des mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 entrer au contact d'eau doivent disposer depreuves de l'innocuit\u00e9 sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformit\u00e9 sanitaire(ACS) sont consultables en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 9 : Qualit\u00e9 des r\u00e9actifsConform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits r\u00e9actifs utilis\u00e9s devrontrespecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :| chlore NF EN 937Article 10 : Quantit\u00e9 d'eau trait\u00e9e produiteUn dispositif de comptage des volumes produits est install\u00e9 sur les prises d'eau et en sortie detraitement.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n7\nArticle 11 : Qualit\u00e9 des eaux trait\u00e9esLes eaux trait\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent \u00eatre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la sant\u00e9 publique :e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites oude toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 despersonnes,e respecter les limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 duCode de la sant\u00e9 publique.Article 12 : Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyseLes points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse seront maintenus ou am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0permettre Un suivi qualitatif ais\u00e9 :e des eaux brutes,e le cas \u00e9ch\u00e9ant des eaux trait\u00e9es en sortie de chaque fili\u00e8re de traitement, avantd\u00e9sinfection,e des eaux avant distribution mais apr\u00e8s d\u00e9sinfection apr\u00e8s un temps de contact suffisant.Article 13 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eauxLe contr\u00f4le sanitaire est assur\u00e9 par I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Centre-Val de Loire,d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Cher, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants.En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 susvis\u00e9, le contr\u00f4le sanitaire annuel est le suivant :Je Surl'eau brute : 1 analyse RP tous les 2 ans,e En production : 2 analyses de type P1,1 de type P2,e Endistribution : 13 analyses de type D1,1 de type D2.Les types RP, P1, P2, D1, D2 sont d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses susvis\u00e9.Article 14 : Frais de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analysesLes d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents, sont \u00e0 lacharge du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.Article 15 : Suivi des installationsConform\u00e9ment aux articles R. 1321-4 et R. 1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable doit mettre en place une surveillance de sesinstallations de production, de traitement et de distribution, ainsi que de la qualit\u00e9 de l'eau.L'exploitant tiendra \u00e0 jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera \u00e0 chaque visite :e les op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration auxquelles il aura proc\u00e9d\u00e9,e les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication,e les quantit\u00e9s d'eaux produites,e les quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es,e es incidents, accidents survenus et actions mises en \u0153uvre.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n8\nCes donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de trois ans minimum et tenuesnotamment \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.Article 16 : Entretien des ouvrages de productionLe titulaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon \u00e9tat les ouvrages et les terrainsutilis\u00e9s pour la production, le traitement, la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine qui doivent toujours \u00eatre conformes aux conditions de l'autorisation.Pour tous les travaux n\u00e9cessitant l'arr\u00eat de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avisde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Centre \u2014 Val de Loire - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Cher,au moins1 mois \u00e0 l'avance.Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit sur les sites depr\u00e9l\u00e8vement, production, stockage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Article 17 : Protection des installationsToutes les installations d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au seindesquelles un acc\u00e8s \u00e0 l'eau est possible sont munies de dispositifs de d\u00e9tection d'intrusion etd'ouverture reli\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance.\nArticle 18 : Plan d'alerte et d'interventionDans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Gra\u00e7ay/SainteOutrille/Nohant en Gra\u00e7ay \u00e9laborera avec l'ensemble des interlocuteurs concern\u00e9s(notamment personnes physiques ou morales dont l'activit\u00e9 domestique ou professionnelle estsusceptible d'engendrer une pollution de la ressource en eau, gestionnaires des infrastructuresde transport, communes, services d'intervention et de secours, services de l'\u00e9tat) un pland'alerte et d'intervention visant \u00e0 r\u00e9duire l'impact d'une pollution de la ressource en eauexploit\u00e9e par le captage de Pied de Bic.Article 19 : Plan interne de criseEn application de la section 1 du chapitre 1l du titre III du livre VII du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9, I'exploitant du service de production et de distribution d'eau pour laconsommation humaine doit \u00e9laborer un plan interne de crise qui permet :a) de pallier les cons\u00e9quences les plus graves des d\u00e9faillances, de la neutralisation ou dela destruction des installations,b) d'assurer le plus rapidement possible une distribution adapt\u00e9e du service permettantla satisfaction des besoins prioritaires de la population,c) de r\u00e9tablir un fonctionnement normal du service dans des d\u00e9lais compatibles avecl'importance des populations concern\u00e9es et tenant compte des dommages subis parles installations.Une fois le fonctionnement normal du service r\u00e9tabli, les exploitants et les op\u00e9rateursconcern\u00e9s prennent les mesures pr\u00e9ventives et palliatives compl\u00e9mentaires que lesenseignements tir\u00e9s de la crise ont rendues n\u00e9cessaires.Article 20 : Information et communicationLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay assurera r\u00e9guli\u00e8rement, et au minimum une fois tous\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n9\nles cing ans, l'information et la sensibilisation des riverains concern\u00e9s sur l'existence du captagedu Pied de Bic.\nSECTION 2 - P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage du Moulin\nArticle 21 : P\u00e9rim\u00e9tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage du Pied de Bic est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il est situ\u00e9 sur les parcelles B2 578 et B2 582 du plan cadastral de la communede Nohant en Gra\u00e7ay et il est d'une surface de 2710 m\u00b0.Il doit appartenir en pleine propri\u00e9t\u00e9 au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en EauPotable et d'Assainissement de Gra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay.Dans ce PPI, les prescriptions suivantes doivent \u00eatre appliqu\u00e9es :e Clos en permanence par un portail m\u00e9tallique cadenass\u00e9e Accessible uniquement aux personnes autoris\u00e9es pour le fonctionnement etl'entretien du foragee Interdiction d'y \u00e9pandre engrais, d\u00e9sherbant ou tout autre produit phytosanitaire,l'entretien des parcelles sera r\u00e9alis\u00e9 uniquement de fa\u00e7on m\u00e9canique (fauche)e Toutes installations, constructions ou activit\u00e9s autres que celles strictementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du point d'eau sont interditesArticle 22 : P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Rapproch\u00e9e| \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du captage du Pied de Bicest repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'annexe 2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.D'une superficie d'environ 80 hectares sur la commune de Nohant en Gra\u00e7ay, il comprend :- section A2, parcelles n\u00b058, 59, 60, 63, 64, 65, 68, 69, 71,72, 73, 74, 75, 89, 90, 91,93, 94, 95, 96, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107,108, 109, 188, 207, 208, 209, 210,211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 227, 228, 263, 264, 265, 269, 270, 271, 272 et 273.- section B2, parcelles n\u00b072, 73, 74, 75, 90, 573, 574, 579, 580, 581, 583, 595, 596,775 et 776.\n\u00bb Sontinterdits:O La cr\u00e9ation de puits ou forage sollicitant l'aquif\u00e8re capt\u00e9, quel que soit leurd\u00e9bit, \u00e0 l'exception de ceux dont la r\u00e9alisation serait n\u00e9cessaire au syndicatTous les autres puits ou forages de toute nature, quel que soit leur d\u00e9bit pourles captages d'eau, seront soumis \u00e0 autorisation administrative pr\u00e9alableLa cr\u00e9ation de puits absorbants et puisards, quel que soit leur profondeurLes d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, immondices, de produits toxiques etradioactifs, de tous produits et mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 deseaux souterrainesL''implantation de canalisations ou de stockage d'hydrocarbures liquides\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n10\nLa cr\u00e9ation de gravi\u00e9re ou de toute autre excavationLa cr\u00e9ation de camping, caravaningLa cr\u00e9ation de cimeti\u00e8re__La suppression de l'\u00e9tat bois\u00e9 (l'exploitation-du-bois-reste-possible-dans-des-\u2014\nO O O O\nconditions non polluantes et selon la l\u00e9gislation en vigueur)> Sont r\u00e9glement\u00e9s pour l'agriculture :o Tous types de cultures sont autoris\u00e9so Le d\u00e9p\u00f4t prolong\u00e9 de fumiers au champ sera limit\u00e9 \u00e0 un mois maximum. Lessurfaces hors PPR devront \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es pour ce stockageo La directive nitrates en vigueur s'applique de plein droit dans le PPR maiscertaines mesures sont renforc\u00e9es :\u00ab L'obligation de l'\u00e9tablissement d'un plan pr\u00e9visionnel de fumurepour chaque exploitant et qui sera assorti :e Du calcul d'un reliquat de sortie d'hivere D'un pilotage sur le 3*TM apport pour le bl\u00e9e D'une pes\u00e9e de biomasse pour le colza\u00ab Le fractionnement des apports azot\u00e9s sera \u00e9tabli selon les r\u00e8glessuivantes :e 3 apports obligatoires sur le bl\u00e9 si la dose est sup\u00e9rieure \u00e0120 unit\u00e9s d'azote, sur la base d'un premier apportobligatoire de 30 unit\u00e9s, puis 80, puis le troisi\u00e8me enfonction du pilotagee 2 apports sur le colza pour une dose totale inf\u00e9rieure \u00e0 120unit\u00e9s et trois apports pour une dose sup\u00e9rieure \u00e0 130unit\u00e9se 2 apports sur l'orge\u00ab La fertilisation organique et min\u00e9rale sera autoris\u00e9e uniquementaux dates suivantes :e DuTer f\u00e9vrier au 31 octobre pour les \u00e9pandages de type |e Duler f\u00e9vrier au 30 septembre pour les \u00e9pandages de typeHle Duler f\u00e9vrier au 31 aout pour les \u00e9pandages de type III= Tout \u00e9pandage de type Il devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupres du SIAEPA de Gra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay parmail \u00e0 l'adresse suivante : siaepgracay@gmail.como L'utilisation des produits phytosanitaires sera consign\u00e9e dans un cahierd'enregistrement r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour qui sera mis \u00e0 disposition del'administration charg\u00e9e du contr\u00f4le sanitaire de l'eau potable et de lacollectivit\u00e9 propri\u00e9taire du captage d'eau potable qu'est le SIAEPA deGra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n11\no Toute mol\u00e9cule phytosanitaire, dont le suivi analytique des eaux brutes ducaptage ferait apparaitre un d\u00e9passement par rapport aux normes envigueur, ferait l'objet d'un plan d'action sp\u00e9cifique r\u00e9alis\u00e9 avec l'appui de lachambre d'agriculture pour encadrer et limiter l'usage du produitphytosanitaire concern\u00e9. Cette mesure serait applicable si 2 nouvellesanalyses r\u00e9alis\u00e9es au bout de 60 jours (1 analyse tous les 30 jours) mettraienten avant une pollution au m\u00eame produit phytosanitaire des aux brutes ducaptage du Pied de Bic\nJour O Jour 30 Jour 60\nAnalyse avecd\u00e9passement du Analyseseuil d'un produit conformephytosanitaire\nY\nY Pas de mesure\nAnalyse avec\u00bb| d\u00e9passement du Analyse \u00bb pas de mesureseuil d'un produit conformephytosanitaireAnalyse avecd\u00e9passement duseuil d'un produitphytosanitairePLAN D'ACTION\no Le volume de bouillie phytosanitaire est limit\u00e9 \u00e0 1500 litres dans les cuves despulv\u00e9risateurs pour restreindre les risques en cas d'accident, son remplissage se feraobligatoirement au si\u00e8ge de l'exploitation et non sur les parcelles situ\u00e9es dans le PPRo Tout transport de produit phytosanitaire sera interdit dans le PPR en dehors dutransport dans un pulv\u00e9risateuro Les stockages d'engrais solides ou liquides et de produits phytosanitaires devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9es dans des cuves ou aires parfaitement \u00e9tanches selon la r\u00e9glementation envigueur, comme le deveniro L'approvisionnement de la ferme de la P\u00e9rinerie en produits phytosanitaire, toxiques,dangereux transitant par le route d\u00e9partementale 163 sera autoris\u00e9 sur justificatif \u00e0des fins de livraisono L'usage de ce chemin \u00e0 des fins d'exploitation est autoris\u00e9o Le chemin d'acc\u00e8s au captage, apr\u00e8s le carrefour avec la ferme du Pied de Bic, serainterdit \u00e0 la circulation \u00e0 I'exception des agents de service des eaux, des personnesb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de la part du syndicat et des agriculteurs riverainsdonnant acc\u00e8s \u00e0 leurs parcellesSont r\u00e9glement\u00e9s pour |'assainissement :Les installations d'assainissement individuel doivent \u00eatre mise aux normes dans un d\u00e9lai de 3ans maximum \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de DUP. Les d\u00e9lais impos\u00e9s par la\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n12\nr\u00e9glementation en cas d'absence d'installation conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2012relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la mission de contr\u00f4le des installationsd'assainissement non collectif font foi par rapport au d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.Sont r\u00e9glement\u00e9s pour le stockage des hydrocarbures :La r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de stockage d'hydrocarbures s'applique de plein droit\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e pour les installations nouvelles commepour les installations ant\u00e9rieures.Les cuves \u00e0 fioul \u00e0 usage domestique ou agricole existant \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 deDUP devront faire l'objet du suivi suivant :o Le SIAEPA devra faire contr\u00f4ler l'\u00e9tat interne et externe de chaque installation dansun d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la notification au syndicat de l'arr\u00eat\u00e9 de DUPo Les livraisons de fioul devront se faire un tuyau sans raccord )o Les cuves \u00e0 fioul devront \u00eatre \u00e0 double paroi ou munies d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tentionau moins \u00e9gale au volume de la cuve. Si certaines cuves anciennes ne disposentd'aucun de ces dispositifs et ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9e avant qu'ils ne deviennent obligatoires,leur mise en conformit\u00e9 sera \u00e0 la charge du SIAEPA.Les propri\u00e9taires ou occupants des immeubles concern\u00e9s sont tenus de signaler au SIAEPAtout incident de remplissage.\nDans le PPR du captage du Pied de Bic, la commune ou l''\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent peut instaurer le droit de pr\u00e9emption urbain dans lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 auSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement deGra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant en Gra\u00e7ay dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-3 ducode de l'urbanisme.\nSECTION 3 - dispositions diversesArticle 23 : ModificationsTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et tout changement du titulaire de l'autorisation estd\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1321-11 du code de la sant\u00e9publique.Article 24 : Information du publicLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Gra\u00e7ay, Sainte Outrille et Nohant enGra\u00e7ay.Un avis sera ins\u00e9r\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet, aux frais du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Gra\u00e7ay/Sainte Outrille/Nohant enGra\u00e7ay, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n13\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera, par les soins et a la charge du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement, notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s par l''\u00e9tablissement desservitudes du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes,qui en assure l'affichage, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.Article 25 : Mise \u00e0 jour des documents d'urbanismeDans un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le documentd'urbanisme des communes de Gra\u00e7ay, de Sainte Outrille et de Nohant en Gra\u00e7ay est mis \u00e0jour avec les p\u00e9rim\u00e8tres de protection et les servitudes s'y rapportant, d\u00e9finis aux articles21 et 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 26 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables sans limitation de dur\u00e9e.Toutefois, en cas d'abandon d\u00e9finitif du captage du Pied de Bic pour la production d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, les articles 21 et 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesseraient des'appliquer.Article 27 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera passible des peinespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique. 'Article 28 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif d'ORLEANS.Article 29 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental du Cher del''agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 du Centre Val de Loire, le Pr\u00e9sident du SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Gra\u00e7ay/SainteOutrille/Nohant en Gra\u00e7ay, les maires de communes de Gra\u00e7ay, de Sainte Outrille et deNohant en Gra\u00e7ay, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Bourges, le 2 2\u00b0JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet,\nMaurice BARATE\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n14\nANNEXE1 _ bt iDe l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 o[- Miky du 22 sdx &<\n\\P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9,Le 22 JUIL. 2024\nMaurice BARATE\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n15\nANNEXE2De l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 224-02L3 du 22 3,......&204_4\nle Grand Preugn\u00a3t\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9,Le 22 JUIL. 2024 Le pl\u00e9fet\nMaurice BARATE\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n16\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1247 du 22 juillet 2024 portant\nD\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage  du Pied de Bic sur  la commune de\nNohant-en-Gracay, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de\nGracay/Sainte-Outrille/Nohant en Gracay\n17","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-09-23T20:14:18+00:00","id":"391d1e0a74de5627a880084af60b141f3164bcc4039e851748fd483340f84a71","name":"recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2024-08-015 publi\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T12:27:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39217/302839/file/recueil-18-2024-08-015-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}