{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs /\n25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nde la d\u00e9rivation des eaux souterraines, l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine du captage des Auges situ\u00e9\n\u00e0 Labergement Ste Marie (12 pages) Page 9\n25-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites\n(CDNPS) (4 pages) Page 22\n25-2024-07-25-00007 - R\u00e9-homologation du circuit de motocross des Fins\n(3 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB\n25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans le lidl situ\u00e9 \u00e0\nHOUTAUD (3 pages) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Doubs\n25-2024-07-26-00001\nRecrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de\nl'ann\u00e9e 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 3\nANG  RECRUTEMENT  PACTE . Libert\u00e9\nEgslit\u00e9\nFratcra\u00eft\u00e9\nDans  le cadre  du PACTE,  la Direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  (DDFIP)\ndu Doubs  recrute  des  agents  de cat\u00e9gorie  C par contrat  de 12 mois  en vue  d'une\nitularisation  sous  r\u00e9serve  d'\u00e9valuation.\nL'agent(e)  administratif(ve)  des  Finances  publiques  a l'opportunit\u00e9  d'exercer.  des\nm\u00e9tiers  tr\u00e8s  diversifi\u00e9s  tels  que  la tenue  de la comptabilit\u00e9  de l'\u00c9tat,  la gestion,  le\ncontr\u00f4le  et le recouvrement  de l'imp\u00f4t,  la gestion  des  ressources  humaines  et\nbudg\u00e9taires,  etc  ...\nConditions  d'acces  au dispositif  PACTE  :\nremplir  les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'acc\u00e9s  aux emplois  publics\n- et \u00eatre  \u00e2g\u00e9(e)  de moins  de 29 ans  sans  dipl\u00f4me  ou qualification  ou un niveau  de\nqualification  inf\u00e9rieur  au baccalaur\u00e9at  ;- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation  de ch\u00f4mage  de longue dur\u00e9e 2. mois et\nplus)  et b\u00e9n\u00e9ficiaire  des  minima  sociaux  : ASS,  RSA,  AAH  (sans  condition  de dipl\u00f4me).\nDes  notions  en bureautique  seraient  appr\u00e9ci\u00e9es.\nVous \u00eates motiv\u00e9(e),  autonome,  rigoureux(se),  reactif(ve)  et avez le sens du travail  en\n\u00e9quipe.\nEn 2024,  la DGFIP  recrute  135 agents  administratifs  des Finances  publiques  par voie de\nPACTE.\nDossier  de candidature  :\n- la fiche  PACTE  disponible  sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n- CV + lettre  de motivation  obligatoire\nNombre  de postes  :1\nLieu  de travail  : BESANCON\nType  de contrat  : Contrat  \u00e0 dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  de 12 mois\nDate  de d\u00e9but  : 01/12/2024  - Date  de fin : 30/11/2025\nNature  d'offre  : contrat  PACTE\nDur\u00e9e  hebdomadaire  de travail  : 35 heures  hebdomadaires\nSalaire  indicatif  : 1 801,73  euros  brut  mensuel\nQualification  : aucune\nConditions  d'exercice  : horaires  normaux\nExp\u00e9rience  : d\u00e9butant  accept\u00e9\nFormation  : aucune\nEffectif  de l'entreprise  :\nSecteur  d'activit\u00e9  : administration  publique\nDossier  \u00e0 retourner  complet  (avec  num\u00e9ro  de l'offre  178LPDK)  \u00e0 l'agence  FT\nBESANCON  PLANOISE  par  mail  (020julie.valdenaire@francetravail.  net  ) rue  Marc\nBloch  \u2014 25043  Besan\u00e7on,  au plus  tard  le 09/09/2024  minuit.CADRE  R\u00c9SERV\u00c9  A\nFRANCE  TRAVAIL\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 4\nMinist\u00e8re  de l'Economie,  des  Finances  et de la\nSouverainet\u00e9.industrielle  et num\u00e9rique\nDIRECTION  GENERALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\u2014  =.\n| 130 om 646 00010\nDirection  d\u00e9partementale  des Finances  publiques  du\n.Doubs\n93.  81252071.\n\u00a9\nddfip25.ppr.personnel\ndefip.i  finances.gouv.frDivision  ressources  Humaines  - Formation  et concours\nS\u00e9verine  BONNET\nResponsable  de la Division  Ressources  Humaines-\nFormation  et concours  severine.bonnet\n@dgfip.finances.gouv.fr\nDDFIP  du Doubs\n63 quai  Veil  Picard\n25 000  BESANCON\nRemplissez  compl\u00e9tement  la fiche de d\u00e9claration  et transmettez-la  aux directeurs  r\u00e9gionaux  de l'\u00e9conomie,  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (DREETS)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 5\n19 juillet  2024  JOURNAL  OFFICIEL  DE LA REPUBLIQUE  FRANCAISE  Texte  67 sur 100\nAvis  et Communications\nAVIS  DE CONCOURS  ET DE  VACANCE  D'EMPLOIS\nMINIST\u00c8RE  DE L'\u00c9CONOMIE,  DES  FINANCES  .\nET DE  LA SOUVERAINET\u00c9  INDUSTRIELLE  ET NUM\u00c9RIQUE\nAvis  fixant  le nombre  et la r\u00e9partition  g\u00e9ographique  des postes  offerts  au recrutement\npar  voie  de PACTE  d'agents  administratifs  des  finances  publiques  au titre  de l'ann\u00e9e  2024\nNOR  : ECOE2415896V\nUn arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  en date  du\n10 juillet  2024,  a autoris\u00e9,  au titre  de l'ann\u00e9e  2024,  l'ouverture  d'un  recrutement  par voie  de parcours  d'acc\u00e8s  aux\ncarri\u00e8res  de la fonction  publique  territoriale,  hospitali\u00e8re  et de l'Etat  (PACTE)  pour  l'acc\u00e8s  au corps  des agents\nadministratifs  des finances  publiques.\n1. Nombre  de places  offertes  au titre  de l'ann\u00e9e  2024\nLe nombre  de places  offertes  au recrutement  dans  le corps  des agents  administratifs  des finances  publiques  est\nfix\u00e9  \u00e0 135.  |\nCes  places  sont  r\u00e9parties  de la mani\u00e8re  suivante  :\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Ain  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'A\u00efsne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\n3 postes  \u00e0 la dir\u00e9ction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Alpes-Maritimes  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l' Ard\u00e8che  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et du d\u00e9partement  des\nBouches-du-Rh\u00f4ne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Calvados  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Cantal  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de la Charente-Maritime  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Cher  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  et du d\u00e9partement  de la\nC\u00e9te-d'Or;  :\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des C\u00e9tes-d'  Armor  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Creuse  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Dordogne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Doubs  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Dr\u00f4me  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Eure  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Finist\u00e8re  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Gard  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Nouvelle  Aquitaine  et du d\u00e9partement  de la Gironde  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'H\u00e9rault  ; |\n3 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  de Bretagne  et du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\n3 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Indre  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  d'Indre-et-Loire  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Is\u00e8re  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Landes  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du Loir-et-Cher  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Loire  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  du Centre-Val  de Loire  et du d\u00e9partement  du Loiret  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Maine-et-Loire  ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 6\n19 juillet  2024  JOURNAL  OFFICIEL  DE LA REPUBLIQUE  FRANCAISE  Texte  67 sur 100\n2 postes  a la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de la Marne  ;\n1 poste  a la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Meuse  ;\n3 postes  a la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Morbihan  ;\n1 poste  a la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Moselle  ;\n2 postes  a la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  des Hauts-de-France  et du d\u00e9partement  du Nord  ;\n3 postes  a la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de I' Oise  ;\n1 poste  a la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de l'Orne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Pas-de-Calais  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Puy-de-D\u00f4me  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  R\u00e9gion  Grand  Est et du d\u00e9partement  du Bas-Rhin  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Haut-Rhin  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  et du d\u00e9partement  du Rh\u00f4ne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Haute-Sa\u00f4ne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de la Sa\u00f4ne-et-Loire  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Sarthe  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Savoie  ;\n5 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de la Haute-Savoie  ;\n4 postes  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des finances  publiques  d'Ile-de-France  et de Paris  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de Normandie  et du d\u00e9partement  de la Seine-\nMaritime  ;\n2 postes  a la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de Seine-et-Marne  ;\n4 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Yvelines  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Somme  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Tam;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Vaucluse  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Vend\u00e9e  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Vienne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Haute-Vienne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Vosges  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Yonne  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Territoire  de Belfort  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de l'Essonne  ;\n5 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  des Hauts-de-Seine  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  de la Seine-Saint-Denis  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des finances  publiques  du Val-de-Marne  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du Val-d'Oise  ;\n2 postes  au service  de la documentation  nationale  du cadastre  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  des v\u00e9rifications  nationales  et internationales  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  nationale  des v\u00e9rifications  de situations  fiscales  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  des grandes  entreprises  ;\n2 postes  \u00e0 la direction  sp\u00e9cialis\u00e9e  des finances  publiques  pour  l'\u00e9tranger  ;\n1 poste  \u00e0 la direction  des  services  informatiques  de Sud-Est  outre-mer.\n2. Calendrier\nLa date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  des candidatures  aupr\u00e8s  de France  Travail  est fix\u00e9e  au 9 septembre  2024.\nL'examen  des dossiers  par les commissions  de s\u00e9lection  sera  r\u00e9alis\u00e9  entre  le 16 et le 27 septembre  2024.\nL'audition  des candidats  par les commissions  de s\u00e9lection  s'effectuera  du 28 septembre  au 11 octobre  2024.\n3. Conditions  d \"inscription\nCe recrutement  est ouvert  :\n\u2014 aux  candidats  \u00e2g\u00e9s  de 28 ans  au plus,  sortis  du syst\u00e8me  \u00e9ducatif  sans  dipl\u00f4me  ou sans  qualification\nprofessionnelle  reconnue  ou dont  le niveau  de dipl\u00f4me  est inf\u00e9rieur  \u00e0 celui  attest\u00e9  par un dipl\u00f4me  de fin de\nsecond  cycle  long  de l'enseignement  g\u00e9n\u00e9ral,  technologique  ou professionnel  (inf\u00e9rieur  au niveau  4,\nanciennement  IV)  ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 7\n19 juillet  2024  JOURNAL  OFFICIEL  DE LA REPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  Texte  67 sur 100\n\u2014 aux  candidats  \u00e2g\u00e9s  de 45 ans et plus  (sans  condition  de dipl\u00f4me)  en situation  de ch\u00f4mage  de longue  dur\u00e9e  et\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  de minima  sociaux  :\n\u2014 revenu  de solidarit\u00e9  active,  allocation  de solidarit\u00e9  sp\u00e9cifique,  allocation  aux adultes  handicap\u00e9s  ; ou\n\u2014 revenu  minimum  d'insertion  ou allocation  de parent  isol\u00e9  dans  les d\u00e9partements  d'outre-mer  et les\ncollectivit\u00e9s  de Saint-Barth\u00e9lemy,  Saint-Martin  et Saint-Pierre-et-Miquelon.\nLa condition  d'\u00e2ge  est appr\u00e9ci\u00e9e  \u00e0 la date  limite  de d\u00e9p\u00f4t  des candidatures,  soit  le 9 septembre  2024.\nLes  candidats  doivent  remplir  les conditions  g\u00e9n\u00e9rales  d'acc\u00e8s  aux  emplois  publics  (nationalit\u00e9,  droits  civiques,\ncasier  judiciaire,  service  national).\nLes candidats  doivent  \u00eatre de nationalit\u00e9  fran\u00e7aise  ou ressortissant  de l'un des Etats membres  de l'Union\neurop\u00e9enne  ou de l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en.\nLes  candidats  en instance  d'acquisition  de l'une  de ces nationalit\u00e9s  sont  inform\u00e9s  que  celle-ci  devra  \u00eatre  obtenue\nau plus  tard  \u00e0 la titularisation.  :\n4, Constitution  du dossier  de candidature\nLe candidat  doit  imp\u00e9rativement  retirer  ou t\u00e9l\u00e9charger,  via le site www.francetravail.fr,  le dossier  de candidature\naupr\u00e8s  de France  Travail.  Ce dossier  doit  \u00eatre  envoy\u00e9  \u00e0 l'adresse  indiqu\u00e9e  sur l'offre  d'emploi  ou \u00e0 l'agence  France\nTravail  du lieu  de domicile  du candidat,  au plus  tard  le 9 septembre  2024.\nLe dossier  de candidature  comprend  :\n\u2014 une  fiche  de candidature  \u00ab Recrutement  dispositif  PACTE  \u00bb, disponible  \u00e0 l'agence  locale  de France  Travail  ou\nt\u00e9l\u00e9chargeable  sur le site  de France  Travail  (voir  l'adresse  en fin d'avis),  pr\u00e9cisant  notamment  le niveau\nd'\u00e9tude  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  le contenu  et la dur\u00e9e  des formations  suivies  et des emplois  occupes  ;\n\u2014 un curriculum  vitae  ;\n\u2014 une  lettre  de motivation.\n5. Organisation  de la s\u00e9lection\nLes dossiers  de candidature  sont examin\u00e9s  par France  Travail  qui v\u00e9rifiera  les conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9  au PACTE\net la compl\u00e9tude  des dossiers.  France  Travail  transmettra  les dossiers  recevables  \u00e0 la commission  de s\u00e9lection  pour\nexamen  des candidatures  et convocation  des candidats  retenus  pour  un entretien.\nSeuls  les candidats  s\u00e9lectionn\u00e9s  seront  auditionn\u00e9s  par la commission.\nCeux-ci  sont  interrog\u00e9s  principalement  sur leurs  exp\u00e9riences  personnelles  et professionnelles  ainsi  que  sur leur\nmotivation  et leur  capacit\u00e9  d'adaptation  \u00e0 l'emploi  \u00e0 pourvoir.\nLa dur\u00e9e  de l'audition  est fix\u00e9e  entre  vingt  et trente  minutes.\n6. Type  de recrutement\nA l'issue  de la proc\u00e9dure  de s\u00e9lection,  le candidat  retenu  b\u00e9n\u00e9ficiera  \u00e0 compter  du 1* d\u00e9cembre  2024  d'un  contrat\nde droit  public  d'une  dur\u00e9e  de 12 mois  offrant,  par alternance,  une  formation  r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e  qualifiante  au poste\npropos\u00e9  et une  exp\u00e9rience  professionnelle.\nAu terme  de ce contrat,  si l'agent  est d\u00e9clar\u00e9  apte  \u00e0 exercer  les fonctions  par la commission  de titularisation,\napr\u00e8s  v\u00e9rification  de son aptitude  professionnelle,  celui-ci  sera  titularis\u00e9  dans  le corps  des agents  administratifs  des\nfinances  publiques.\nNota.  \u2014 Pour  tous  renseignements,  les candidats  peuvent  s'adresser  \u00e0 l'agence  France  Travail  de leur  lieu  de domicile.\nLes  offres  de recrutement  sont  en outre  publi\u00e9es  sur les sites  internet  de France  Travail  et du minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie,  des\nfinances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  :\n\u2014 France  Travail  : www.francetravail.fr,  accueil  France  Travail,  actualit\u00e9s  de l'emploi,  candidat,  vos recherches,  pr\u00e9parer\nvotre  candidature,  \u00eatre  accompagn\u00e9  dans  sa recherche,  le PACTE  ;\n\u2014 minist\u00e8re  : www.economie.gouv.fr,  lien pratique  bas de page d'accueil  : recrutement,  nouveaux  recrutement  sans concours,\nvous  \u00eates  sans  dipl\u00f4me,  PACTE,  en savoir  plus  et consulter  les offres,  DGFiP,  avis  de recrutement  par voie  de PACTE  au titre  de\nl'ann\u00e9e  2024.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-07-26-00001 - Recrutement par voie de PACTE d'agents\nadministratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 8\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-07-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de\nla d\u00e9rivation des eaux souterraines, l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant\nl'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu\nnaturel en vue de la consommation humaine du\ncaptage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste\nMarie\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie9\nEx Jr\nREPUBLIQUE  @ D Agence R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nFRAN\u00c7AISE  Bourgogne\nLibert\u00e9  ranche-Comt\u00e9\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture  du Doubs  ; Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nDirection  de la coordination  interminist\u00e9rielle  Bourgogne  Franche-Comt\u00e9\net des collectivit\u00e9s  territoriales  Direction  de la sant\u00e9  publique\nBureau  de la coordination,  de l'environnement  D\u00e9partement  sant\u00e9  environnement\net des enqu\u00e9tes  publiques  Unit\u00e9  territoriale  du Doubs\nCOMMUNE  DE LABERGEMENT-SAINTE-MARIE  |\nCaptage  des  Auges\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 du  25 JUIL. 2024\n= portant  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de :\n- la d\u00e9rivation  des eaux  souterraines\n- l'instauration  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection\n= autorisant  l'utilisation  de l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  dans  le milieu  naturel  en vue de la consommation\nhumaine\n| Le Pr\u00e9fet  du Doubs,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L.1321-1  \u00e0 L.1321-10,  R.1321-1  \u00e0\nR.1321-61,  et D.1321-103  \u00e0 D.1321-105  relatifs  aux eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  le titre 1* du livre Il \"Eaux  et Milieux\nAquatiques\"  et le titre  1\u00b0 du livre  V - Parties  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  ;\nVU le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  et notamment  le Livre  Il ;\nVU le code  de l'urbanisme,  et notamment  les articles  L:126-1,  R.126-1  et R.126-2  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b055-22  du 4 janvier  1955  portant  r\u00e9forme  de la publicit\u00e9  fonci\u00e9re  et son d\u00e9cret\nd'application  n\u00b055-1350  du 14 octobre  1955  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 d\u00e9cembre  2023  portant  nomination  de Madame  Nathalie  VALLEIX,  admi-\nnistratrice  civile  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Doubs,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nBesancon;\nVU le d\u00e9cret  du 12 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  R\u00e9mi  BASTILLE,  Pr\u00e9fet  du.\nDoubs  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 22 novembre  1993  relatif  au code  des bonnes  pratiques  agricoles  ;\nPage  1 sur 8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie10\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  modifi\u00e9  relatif  au programme  de pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses  du\ncontr\u00f4le  sanitaire  pour  les eaux  fournies  par un r\u00e9seau  de distribution,  pris en application  des\narticles  R.1321-10,  R.1321-15  et R.1321-16  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 11 janvier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux limites  et r\u00e9f\u00e9rences  de qualit\u00e9  des eaux\nbrutes  et des eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9es  aux articles  R.1321-2,\nR.1321-3,  R.1321-7  et R.1321-8  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 20 juin 2007  relatif  \u00e0 la constitution  du dossier  de la demande  d'autorisation\nd'utilisation  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  mentionn\u00e9e  aux articles  R. 1321-6  \u00e0 R.\n1321-12  et R. 1321-42  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 15 mars  2011  modifi\u00e9  relatif  aux modalit\u00e9s  d'agr\u00e9ment,  de d\u00e9signation  et de\nconsultation  des  hydrog\u00e9ologues  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2024-03-25-00001  du 25 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Ma-\ndame  Nathalie  VALLEIX,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse  approuv\u00e9  par le Pr\u00e9fet  Coordonnateur  de bassin  le 21 mars  2022;\nVU l'avis  de I'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d' hygi\u00e8ne  publique  pour  le d\u00e9partement  du\nDoubs,  Monsieur  Mania,  dans  son rapport  du 24 janvier  2020  relatif  \u00e0 la protection  des\ncaptages  des  Auges  et de Th\u00e9veny  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Labergement-Sainte-Marie  en date  du 6 juillet  2023\nsollicitant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  d'utilit\u00e9  publique  en vue de la d\u00e9limitation  des\np\u00e9rim\u00e8tres  de protection  autour  des captages  des Auges  et de Th\u00e9veny  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 Pr\u00e9fecture-DCICT-BCEEP-2023-11-13-0001  du 13 novembre  2023\nprescrivant  l'ouverture  de l'enqu\u00eate  d'utilit\u00e9  publique  du 5 au 19 d\u00e9cembre  2023  ;\nVU le dossier  soumis  \u00e0 l'enqu\u00eate  publique  ;\nVU les r\u00e9sultats  de l'enqu\u00eate  publique  ;\nVU l'avis  favorable  du commissaire  enqu\u00eateur  en date  du 19 janvier  2024,  assorti  d'une\nrecommandation  ;\nVU l'avis  du Conseil  d\u00e9partemental  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  d'environnement,  de risques\nsanitaires  et technologiques  du Doubs  en date  du 5 juillet  2024  ;\nVU le document  ci-annex\u00e9  en date  du 9 juillet  2024  produit  par le maire  de la commune  de\nLabergement-Sainte-Marie  exposant  les motifs  \u00e9t consid\u00e9rations  justifiant  le caract\u00e8re  d'utilit\u00e9\npublique  de l'op\u00e9ration  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise  en place  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  autour  des captages\nconstitue  un moyen  efficace  pour faire  obstacle  aux pollutions  susceptibles  d'alt\u00e9rer  la qualit\u00e9\ndes  eaux  pr\u00e9lev\u00e9es  ;\nSUR  proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Bourgogne  Franche-\nComt\u00e9  ;\nPage  2 sur 8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie11\n- ARRETE  -\nSECTION  I : D\u00c9CLARATION  D'UTILIT\u00c9  PUBLIQUE\nArticle  1 : Objet  de la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique\nSont  d\u00e9clar\u00e9s  d'utilit\u00e9  publique  au b\u00e9n\u00e9fice  de la commune  de Labergement-Sainte-Marie  :\nY Les travaux  de d\u00e9rivation  des eaux  souterraines  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine\n\u00e0 partir  de l'ouvrage  de captage  des Auges  situ\u00e9  sur la commune  de Labergement-\nSainte-Marie  ;Y La mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate,  rapproch\u00e9e  et \u00e9loign\u00e9e  du\ncaptage  ;\nY Les canalisations  d'adduction  de l'eau  ;\n\u00a5 Les ouvrages  de traitement  et de distribution  de l'eau.\nArticle  2 : Conditions  de pr\u00e9l\u00e8vement\nLes volumes  autoris\u00e9s  sont  les suivants  :\nVolume  annuel  : 8 000 m?/an\n- Volume  journalier  : 22 m*/j\nCes pr\u00e9l\u00e8vements  doivent  respecter  les prescriptions  du SAGE  Haut  Doubs  Haute  Loue  no-\ntamment  concernant  le rendement  minimum  de r\u00e9seau.\nDe plus,  les installations  doivent  disposer  d'un  syst\u00e8me  de comptage  permettant  de v\u00e9rifier\nen permanence  les volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.214-8  du Code  de l'Environne-\nment.\nArticle  3 : Situation  du champ  captant\nL'ouvrage  de captage  des Auges  est situ\u00e9  sur la parcelle  suivante  :\nNum\u00e9ro  de SectionAdresse  : Commune\nparcelle  cadastrale\n3 ZD Cred  Pont  25160  Labergement-Sainte-Marie\nArticle  4 : P\u00e9rim\u00e8tres  de protection  du captage\nLes p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate,  rapproch\u00e9e  et \u00e9loign\u00e9e  s'\u00e9tendent  conform\u00e9ment\naux indications  du plan  de situation,  du plan  cadastral  et de l'\u00e9tat  parcellaire  joints  en annexe\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nR\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale:  les textes  existants,  concernant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ns'appliquent  de plein  droit.\nArticle  4-1 : P\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate\n\u00a9 D\u00e9limitation\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  est constitu\u00e9  par une surface  de 1 are et 23 centiares\nprise  sur la parcelle  n\u00b0 3 - section  ZD- lieu-dit  \"Cred  Pont\"  sur la commune  de Labergement-\nSainte-Marie.\n@ Prescriptions\n\u00ff L'ouvrage  de captage  est positionn\u00e9  sur le cadastre.\nUne nouvelle  parcelle  sp\u00e9cifique  au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  est cr\u00e9\u00e9e  et\nenregistr\u00e9e  au cadastre.\nPage  3 sur 8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie12\nY Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  est propri\u00e9t\u00e9  de la commune  de Labergement-\nSainte-Marie.\nY Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  est cl\u00f4tur\u00e9  par un grillage  muni  d'un  portillon\nverrouill\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ne permettre  l'acc\u00e8s  qu'aux  seules  personnes  autoris\u00e9es.\n\u0178 L'ouvrage  est muni  d'un  capot  \u00e9tanche  et ferm\u00e9  \u00e0 cl\u00e9. Les cl\u00e9s ne sont  accessibles  qu'aux\nseules  personnes  autoris\u00e9es.\nY Toutes  les activit\u00e9s  sont  interdites  \u00e0 l'exception  de celles  li\u00e9es  \u00e0 l'exploitation  du captage\net \u00e0 l'entretien  m\u00e9canique  du terrain.\nArticle  4-2 : P\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e\n\u00a9 D\u00e9limitation\n= Section  ZD:\n- Parcelles  n\u00b0 3 pour  partie,  26 pour  partie  - lieu-dit  Cred  Pont\n- Parcelles  n\u00b0 30, 31, 32 pour  partie  \u2014 lieu-dit  Champs  des Fontaines\n@ Prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\n\" Les zones  bois\u00e9es  conservent  leur  vocation  foresti\u00e8re\nVv Les prairies  permanentes  sont  maintenues  en l'\u00e9tat\n\u00ae Interdictions\nVv Les rejets  d'effluents  d'origine  domestique,  agricole  ou industrielle\nLes \u00e9pandages  d'effluents  liquides  (lisier,  purin,  boues  de station  d'\u00e9puration)\nL'utilisation  de pesticides\nLa suppression  des haies  et des bosquets\nL'implantation  de nouvelles  exploitations  agricoles\nLes stockages  et les d\u00e9p\u00f4ts  de mati\u00e8res  fermentescibles,  et d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale  de\ntoutes  les substances  qui par leur  nature  ou leurs  conditions  d'entreposage  sont\nsusceptibles  d'alt\u00e9rer  la qualit\u00e9  des eaux  capt\u00e9es,  y compris  les stockages  de bois\n\u00ff Les excavations  susceptibles  de porter  atteinte  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  du r\u00e9servoir  calcaire  telles  que\nla cr\u00e9ation  de forages,  de carri\u00e8res,  de plans  d'eau\nY Les nouvelles  canalisations,  les nouveaux  r\u00e9servoirs  ou d\u00e9p\u00f4ts  d'hydrocarbures  liquides,  de\nproduits  chimiques  de toute  natureSN NNR\nSont  \u00e9galement  interdits,  \u00e0 l'exception  des travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la protection  et l'exploitation\ndu captage  :\n\u00a5~ Les nouvelles  constructions\nv Les travaux  de terrassement,  de drainage  et de remblaiement\n\u00a9 Activit\u00e9s  r\u00e9glement\u00e9es\n\u00ff Les prairies  sont  exploit\u00e9es  uniquement  pour  le fourrage  et pour  le pacage  extensif  des\nanimaux\nY Les amendements  autoris\u00e9s  sont  r\u00e9alis\u00e9s  selon  le Code  des bonnes  pratiques  agricoles  et le\nCode  de l'environnement\nArticle  4-3 : P\u00e9rim\u00e8tre  de protection  \u00e9loign\u00e9e\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  \u00e9loign\u00e9e  prolonge  le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e  vers\nl'amont.\nIl constitue,  pour  la collectivit\u00e9  et l'administration,  une zone  de vigilance  dans  laquelle  on\nveillera  \u00e0 la stricte  application  de la r\u00e9glementation.\nPage  4 sur 8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie13\nSECTION  I! : DISTRIBUTION  DE L'EAU\nArticle  5 : Modalit\u00e9s  de la distribution  de l'eau\nLa commune  de Labergement-Sainte-Marie  est autoris\u00e9e  \u00e0 utiliser  l'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  au captage\ndes Auges  pour  son alimentation  en eau destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine,  dans  le respect\ndes  modalit\u00e9s  suivantes  :\n> L'eau  pr\u00e9lev\u00e9e  fait l'objet  d'un traitement  de d\u00e9sinfection  avant  distribution.\n_ Le dispositif  de traitement  actuel  au bioxyde  de chlore  est mis en \u0153uvre  au niveau  du\nr\u00e9servoir  \u00ab Chez  Martin  \u00bb.\n> Les ouvrages  de captage,  les installations  de traitement,  de transport  et de stockage\ndoivent  \u00eatre  con\u00e7us  et entretenus  suivant  les dispositions  de la r\u00e9glementation  en vigueur.\nNotamment,  les r\u00e9servoirs  et autres  installations  doivent  \u00eatre  prot\u00e9g\u00e9s  dans  les r\u00e8gles  de\nl'art avec  des capots  sur\u00e9lev\u00e9s,  \u00e9tanches  et a\u00e9r\u00e9s.  Ils doivent  \u00eatre  s\u00e9curis\u00e9s  vis-\u00e0-vis  du\n'risque  d'intrusion.\n> Les eaux  distribu\u00e9es  doivent  r\u00e9pondre  aux conditions  exig\u00e9es  par le Code  de la sant\u00e9\npublique  et ses textes  d'application.\nTout  projet  de modification  de la fili\u00e8re  de traitement  ou des produits  utilis\u00e9s  devra  faire  l'ob-\njet d'une  demande  d'autorisation  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  du Doubs.  Celui-ci  pourra  impo-\nser un traitement  compl\u00e9mentaire  au vu des r\u00e9sultats  d'analyses  d'eau,  s'ils mettent  en \u00e9vi-\ndence  une  d\u00e9gradation  de la qualit\u00e9  de l'eau.\nArticle  6 : Mat\u00e9riaux  au contact  de l'eau\nLes mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s  dans  les installations  de production  et de distribution  au contact  de\nl'eau  destin\u00e9e  \u00e0 la consommation  humaine  ne doivent  pas \u00eatre  susceptibles  d'alt\u00e9rer  la qualit\u00e9\nde l'eau.  L'exploitant  est tenu  de s'assurer  aupr\u00e8s  de ses fournisseurs  que ces mat\u00e9riaux\nb\u00e9n\u00e9ficient  d'une  preuve  de conformit\u00e9  sanitaire  aux regard  des dispositions  r\u00e9glementaires.\nArticle  7 : Mesures  de surveillance  |\nConform\u00e9ment  au Code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  aux dispositions  des articles\nR.1321-23  et R.1321-55,  l'exploitant  des installations  est tenu  d'assurer  une surveillance  et un\nentretien  de l'ensemble  des  ouvrages,  comprenant  notamment  :\n- l'examen  et le nettoyage  r\u00e9gulier  des \u00e9quipements  de captage,  de production,  de\ntraitement,  de stockage  et de distribution  de l'eau;\n- l'intervention  rapide  en cas de dysfonctionnement,  en prenant  soin de pr\u00e9venir  les\nautorit\u00e9s  sanitaires,\n- la mise  en place  d'une  auto  surveillance  de la qualit\u00e9  de l'eau,\n- l'entretien  annuel  minimum  des dispositifs  de stockage  de l'eau,\n- la tenue  d'un  fichier  sanitaire  recueillant  l'ensemble  des informations  collect\u00e9es  relatives  \u00e0\nla surveillance  et au contr\u00f4le  des  installations.\nArticle  8 : Contr\u00f4le  sanitaire\nLa qualit\u00e9  de l'eau  et le bon fonctionnement  des installations  sont  contr\u00f4l\u00e9s  par l'Agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS)  de Bourgogne  Franche-Comt\u00e9,  selon  un programme  annuel  qu'elle\nd\u00e9finit  en fonction  de la r\u00e9glementation  en vigueur.  Les frais  d'analyses  et de pr\u00e9l\u00e8vements\nsont  \u00e0 la charge  de la personne  responsable  de la production  et de la distribution  d'eau.\nEn. cas  de modification  subite  de la qualit\u00e9  physico-chimique  de l'eau  ou de\ndysfonctionnement  constat\u00e9,  la personne  responsable  de la production  et de la distribution\nd'eau  pr\u00e9vient  l'ARS  d\u00e8s qu'elle  en a connaissance.  Dans  ce cas, des analyses\ncompl\u00e9mentaires  peuvent  \u00eatre  prescrites.\nL'ARS surveille  l'\u00e9volution  de la qualit\u00e9  des eaux pr\u00e9lev\u00e9es.  Si cette qualit\u00e9  venait \u00e0 se\nd\u00e9grader  et \u00e0 se rapprocher  des limites  de potabilit\u00e9,  il pourrait  \u00eatre proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une nouvelle\nPages  sur 8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie14\nd\u00e9finition  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection,  des servitudes  associ\u00e9es,  ainsi que du dispositif  de\ntraitement  de l'eau.  =\nArticle  9 : Dispositions  permettant  le pr\u00e9l\u00e8vement  et le contr\u00f4le  des installations\nL'am\u00e9nagement  des  ouvrages  de captage  doit  permettre  ais\u00e9ment  le pr\u00e9l\u00e8vement\nd'\u00e9chantillons  d'eau  brute.  Les canalisations  en sortie  de traitement  sont  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nrobinet  de prise  d'\u00e9chantillon  d'eau  trait\u00e9e  en d\u00e9part  de distribution.\nLes agents  des services  de l'\u00c9tat  et de l'ARS  ont constamment  libre  acc\u00e8s  aux installations\nautoris\u00e9es.\nLa personne  responsable  de la production  et de la distribution  d'eau  est tenue  de leur laisser  \u00e0\ndisposition  le fichier  sanitaire.\nArticle  10 : Information  sur la qualit\u00e9  de l'eau  distribu\u00e9e\nSont  affich\u00e9s,  dans  les deux  jours  ouvr\u00e9s  suivant  la date  de leur  r\u00e9ception  :\n\u00ff L'ensemble  des r\u00e9sultats  d'analyses  des pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  au titre  du contr\u00f4le\nsanitaire  ;\n\u00ff Leur  interpr\u00e9tation  sanitaire  faite  par l'ARS  ;\n\u00ff Les synth\u00e8ses  comment\u00e9es  que peut \u00e9tablir  ce service  sous la forme  de bilans sanitaires  de\nla situation  pour  une  p\u00e9riode  d\u00e9termin\u00e9e.\nDe plus,  les \u00e9l\u00e9ments  essentiels  de la note  de synth\u00e8se  annuelle  ou de la synth\u00e8se  comment\u00e9e\nde la qualit\u00e9  de l'eau  \u00e9tablie  par l' agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  sont  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  de\nl'abonn\u00e9,  une  fois  par an, \u00e0 l'occasion  d'une  facturation.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  la note  de synth\u00e8se  annuelle  sur les donn\u00e9es  relatives  \u00e0 la qualit\u00e9  des eaux\ndistribu\u00e9es,  transmise  par l'ARS,  est publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  dans  les\ncommunes  de plus  de 3500  habitants.\nSECTION  III : MISE  EN CONFORMIT\u00c9\nArticle  11: Mise  en conformit\u00e9\nLes servitudes  institu\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au sein des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  sont\napplicables  d\u00e8s notification  de l'arr\u00eat\u00e9  aux propri\u00e9taires  des parcelles  concern\u00e9es.\nLes travaux  prescrits  sont  \u00e0 effectuer  \u00e0 l'initiative  du ma\u00eetre  d'ouvrage  dans  un d\u00e9lai  de\n18 mois  \u00e0 compter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe proc\u00e8s-verbal  de r\u00e9ception  des  travaux  doit  \u00eatre  envoy\u00e9  \u00e0 l'ARS.\nSECTION  IV : DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  12 : Respect  de l'application  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa commune  de Labergement-Sainte-Marie  a la responsabilit\u00e9  du respect  de l'application  de\ncet arr\u00eat\u00e9,  notamment  des servitudes  institu\u00e9es  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection.\nArticle  13 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLes dispositions  du' pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  demeurent  applicables  tant  que  le captage  reste  en\nexploitation  dans  les conditions  fix\u00e9es  par cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle  14 : Modification  d'activit\u00e9  et d'installations  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection\nPost\u00e9rieurement  \u00e0 l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  tout  propri\u00e9taire  d'une  activit\u00e9,  installation\nou d\u00e9p\u00f4t  r\u00e9glement\u00e9,  qui voudrait  y apporter  une quelconque  modification,  devra  faire\nconna\u00eetre  son  intention  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  du Doubs,  notamment  :\nPage  6 sur 8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie15\nY Les caract\u00e9ristiques  de son projet  et plus sp\u00e9cialement  celles  qui risquent  de porter\natteinte  directement  ou indirectement  \u00e0 la productivit\u00e9  et la qualit\u00e9  de l'eau  ;\nY Les dispositions  pr\u00e9vues  pour  parer  aux risques  pr\u00e9cit\u00e9s.\nll aura \u00e0 fournir  tous les renseignements  compl\u00e9mentaires  susceptibles  de lui \u00eatre demand\u00e9s.\nL'enqu\u00eate  hydrog\u00e9ologique  \u00e9ventuellement  prescrite  par l'administration  sera faite  par un\nhydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9  en mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  publique,  aux frais  du p\u00e9titionnaire.\nDans  un d\u00e9lai  maximum  de trois  mois  \u00e0 partir  de la fourniture  de tous  les renseignements  ou\ndocuments  demand\u00e9s,  l'administration  fera conna\u00eetre  les dispositions  prescrites  en vue de la\nprotection  des captages.  Un arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pourra  \u00eatre  pris en ce sens.\nArticle  15 : Notification  et publicit\u00e9  de l'arr\u00eat\u00e9  - Publication  des servitudes\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  au maire  de la commune  de Labergement-Sainte-Marie  en vue\nde  :\nsa notification  individuelle,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,  aux\npropri\u00e9taires  des parcelles  situ\u00e9es  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate  et\nrapproch\u00e9e.\nsa mise  \u00e0 disposition  du public,  son affichage  en mairie  pendant  une dur\u00e9e  de deux  mois  et\nson insertion  dans  les documents  d'urbanisme  dans  un d\u00e9lai  maximal  d'un  an.\nUne mention  de cet affichage  est ins\u00e9r\u00e9e  par le maire  de la commune  de Labergement-Sainte-\nMarie  en caract\u00e8res  apparents  dans  deux  journaux  locaux.\nLe proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  des formalit\u00e9s  d'affichage  est dress\u00e9  par le maire de la\ncommune  de Labergement-Sainte-Marie  et envoy\u00e9  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  du Doubs.\nArticle  16 : Justification  de l'utilit\u00e9  publique\nEst annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  un document  en date  du 9 juillet  2024  produit  par le maire  de la\ncommune  de Labergement-Sainte-Marie  exposant  les motifs  et consid\u00e9rations  justifiant\nl'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration.\nArticle  17  : D\u00e9lai  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  soit d'un  recours  administratif,  soit d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de Besan\u00e7on,  30 rue Charles  Nodier,  25044\nBesan\u00e7on  Cedex  3, dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Doubs.\nLe tribunal  administratif  peut \u00eatre saisi par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible  par le site-Internet  www.telerecours.fr.\nArticle  18 : Ex\u00e9cution\n\u00ff Lemaire  de la commune  de Labergement-Sainte-Marie  ;\nY Le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Bourgogne  Franche-Comt\u00e9  ;\n\u00ff_Le  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  du Doubs  ;\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de\nBourgogne  Franche-Comt\u00e9  ;\nY Le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s  et de la protection\ndes  populations\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une\nmention  sera publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  et dont\ncopie  sera  \u00e9galement  adress\u00e9e  \u00e0 :\n\u00ff La pr\u00e9sidente  du conseil  d\u00e9partemental  du Doubs;\n_Le  directeur  de l'\u00e9tablissement  public  foncier  du Doubs  ;\nY Le pr\u00e9sident  de la chambre  d'agriculture  du Doubs  ;\nPage  7 sur 8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie16\naNLe directeur  r\u00e9gional  de l'office  national  des for\u00eats  ;\nLe directeur  du B.R.G.M.  ;\nLe directeur  de la soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'\u00e9tablissement  rural  Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9  ;\nLe directeur  de l'agence  de l'eau  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse.\nLe Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale,\nCAN\nle VALLEIX\nPage  8 sur 8\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie17\nmare  Al\nD\u00e9partement  du Doubs\nMAIRIE  de le 9 juillet  2024\n25160  LABERGEMENT-STE-MARIE\n7, Grande-Rue\nTel. 03 81 6932 05 |\nE-mail  : mairie.labergement(a  gmail.  fr\n-=0=-\nDocument  justifiant  le caract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique  des travaux  de la mise  en place  des\np\u00e9rim\u00e8tres  de protection  de la source  des Auges\nEn tant que responsable  de la qualit\u00e9  des eaux distribu\u00e9es  \u00e0 la population,  il appartient\n\u00e0 la collectivit\u00e9  de s'assurer  en permanence  qu'elles  satisfont  \u00e0 cet usage.  Il est d'autant  plus\nfacile  de fournir  au public  des eaux de qualit\u00e9  satisfaisante  que l'on utilise,  au d\u00e9part,  des\nressources  de bonne  qualit\u00e9.  La mise  en place  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  constitue  \u00e0 cet\n\u00e9gard  un outil indispensable  pour maintenir  la qualit\u00e9  naturelle  des eaux capt\u00e9es  en vue de la\nconsommation  humaine.\nLa mise  en place  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  est une obligation  r\u00e9glementaire  qui\nd\u00e9coule  du Code  de la Sant\u00e9  Publique  ; elle a pour  objectifs  :\n- d'emp\u00e9cher  la d\u00e9gradation  des ouvrages  de pr\u00e9l\u00e8vements  ;\n- d'\u00e9viter  le rejet de substances  polluantes  susceptibles  d'alt\u00e9rer  la qualit\u00e9  des eaux capt\u00e9es  ;\n- de ma\u00eetriser  le d\u00e9veloppement  de toutes  nouvelles  activit\u00e9s  incompatibles  avec la\npr\u00e9servation  des ressources  exploit\u00e9es  ;\n- de renforcer  les dispositifs  de pr\u00e9vention  et de contr\u00f4le  dans  les zones  de captage  ;\n- de limiter  le recours  \u00e0 des traitements  co\u00fbteux  et sophistiqu\u00e9s  en pr\u00e9servant  la qualit\u00e9\ninitiale  de l'eau  ;\nLes p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  d\u00e9finis  autour  du captage  des Auges  r\u00e9pondent  \u00e0 ces\ndiff\u00e9rents  objectifs  \u00e0 caract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique.  Les \u00e9tudes  conduites  depuis  plusieurs  ann\u00e9es\nont permis  d'ajuster  leur d\u00e9limitation  et les prescriptions  qui s'y rapportent.  S'ils induisent\ncertes  quelques  contraintes  pour  les propri\u00e9taires  et exploitants  des terrains  concern\u00e9s  par la\nprotection,  celles  ci sont sans commune  mesure  avec les b\u00e9n\u00e9fices  attendus.  Ainsi,  les\np\u00e9rim\u00e8tres  de protection  devraient  permettre  d'assurer  dans  le futur  l'approvisionnement  en\neau potable  de Labergement  Sainte  Marie  soit aujourd'hui  une population  de pr\u00e8s de 7 300\nhabitants\nC'est  pourquoi  la commune  de Labergement  Sainte  Marie  s'est engag\u00e9e  dans cette\nvoie consid\u00e9rant  que dans un but d'utilit\u00e9  publique,  elle permet  de prot\u00e9ger  la sant\u00e9  des\ng\u00e9n\u00e9rations  pr\u00e9sentes  et futures,  et qu'elle  s'inscrit  dans une d\u00e9marche  de d\u00e9veloppement\ndurable  en pr\u00e9servant  les ressources.\nLe Maire\nLudovic  MIROUDOT\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie18\nSQnO(] Tp seo], JHU( - WowWaNUOIAUT gues UOHUIAPIA JUoUISIEdgq - anbyqng ajueS ej Op UONIENG \u2014 AIO D-SUOUEIJ OUZOZINOg ap SAVoUeW-JJUIES-JU9W9819q87] sp suNWWODAusAoyL ap 3a SABny sap saZeqded sap uon28101d ap sonewnad sap uorenis ap ue]|qAVAL\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie19\nf\n43f 4 binnexe\n(PPR) diate  (PPI)  et rapproch\u00e9e ion imm\u00e9 tres  de protectix\nerimev4Plan  parcellaire  des p\nCaptage  des  Auges\nCommune  de Labergement-Sainte-Marie\nAFA Es :a . er\u00cb \\D \\ \u00b0}i)'q\nt~4'\u00c0PsSL#ffrfoyseer alwes FrLS fon\\\n# Source\na\nLe st\u2014 \u2014eee #5FPEAP ate?&-75 100 M\u00e8tres  ' 50ii.\n25 (4)\n|\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie20\nuuxe  Y]\nEtat  parcellaire  des p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  imm\u00e9diate  (PPI)  et rapproch\u00e9e  (PPR)\nCaptage  des  Auges\nCommune  de Labergement-Sainte-Marie\nP\u00e9rim\u00e8tre  de protection  imm\u00e9diate  :\nSurface  {m\u00b0}| Surface  (m\"Captage  {Commune  Lieu-\u00f4ft  Section  |Parce  dans  PPR A Propri\u00e9taire  (nom.  adresse}\nLes Auges  | Labergement  Saint Marie  Cred Pont 2D 3 {p) 123 43400  [Commune  de Labergement  Saint Marie  mairie  7 gde rue 25160  Labergement  Saint Marie\nP\u00e9rim\u00e8tre  de protection  rapproch\u00e9e  :\nCapiage  [Commune  Lieu-cft  {Section  |Parcelle  rie  ess AL Propri\u00e9taire  (nom. adresse)\nLabergement  Saint  Mane  Cred  Pont .ZD 3 (p) 9213  43400  [Commune  de Labergement  Saint  Marie  mairie  7 gde rue 25160  Labergement  Saint  Marie\nLabergement  Saint Marie  | Cred Pont ZD | 26(p)  1 228 4200  [Commune  de Labergement  Saint Marie mairie  7 gde rue 25160  Labergement  Saint Marie\nIndivision  Sourmail-Lanquefn  - Thomet  :\nMme Merc\u00e9des  Sourmail  - 22 B rue de Romain  51170  Baslieuxles-Fismes\nMme  Odile  Fran\u00e7ois  - 41 av. des Plaianes  91400  Orsay\nLabergement  Saint Marie Ducs  a zD 30 41 420 41420  [M Tommy  G\u00e9rard  Lanquetin  - La Source  Bleue Sous la C\u00f4te 25160 Malbuisson\nMme  Anne  Carole  Lanquetin  - La Source  Bleue  25160  Maibuisson\nM. Douglas  Thomet-  8 rte de Chambomay70  150 Vregille\nLes Auges Mme Daphn\u00e9e  Thomet-  19 rte du Porcien  08190 Gomont\nindivision  Thomet  - Jacquot-  Marquet:\nM. Patrick  Thomet  - 4 gde  rue 25 460 Labergement  Saint  Marie\nChamps  des M Pascal  Thomet-  3 imp. Des Gentianes  25 160 Labergement  Saint  Marie\nLabergement  Saint  Marie  Fontaines  2 31 660 660 : \u2014\nM Christian  Thomet  - Fratermt\u00e9  Eucharistein  Epinassey  66 CH 1890  Saint  Maurice  Suisse\nMme  V\u00e9ronique  Jacquet  3 rue Robert  Femier  25300  Pontasiier\nMme  Agn\u00e8s  Marguet  5 le Cotard  25 390 Fuans\nLabergement  Saint Marie oe,  zp | 32%) | 22305  | 211560  |Commune  de Labergement  Saint Marie mairie 7 gde rue 25160 Labergement  Saint Marie\n| Total PPR les 4uges  74 826 m2 Tha 48are 26ca\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux souterraines,\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel en vue de la\nconsommation humaine du captage des Auges situ\u00e9 \u00e0 Labergement Ste Marie21\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-07-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites (CDNPS)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites (CDNPS) 22\nSe  Direction  de la coordination  interminist\u00e9rielle\npa et des  collectivit\u00e9s  territoriales\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0 25-2024-07-  du 25% JUIL. 2024\nportant  modification  de la composition  de la commission  d\u00e9partementale  de la nature,  des\npaysages  et des  sites  (CDNPS)\nLe Pr\u00e9fet  du Doubs\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.341-1  et suivants  et R.341-16  et sui-\nvants  : |\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-665  du 7 juin  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la r\u00e9duction  du nombre  et \u00e0 la sim-\nplification  de la composition  de diverses  commissions  administratives  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1342  du 23 octobre  2015  relatif  aux dispositions  r\u00e9glementaires  du code\ndes  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-81  du 26 janvier  2017  relatif  \u00e0 l'autorisation  environnementale  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 d\u00e9cembre  2023  portant  nomination  de Madame  Nathalie  VALLEIX,  en\nqualit\u00e9  de sous-pr\u00e9f\u00e8te,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Doubs  ;\nVu le d\u00e9cret  du 12 janvier  2024  portant  nomination  de Monsieur  R\u00e9mi  BASTILLE,  pr\u00e9fet  du\nDoubs;  \u2014 YY\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 25- 2023-11-08-00002  du 8 novembre  2023 portarit  renouvellement\ng\u00e9n\u00e9ral  de la composition  de la commission  d\u00e9partementale  de la nature,  des paysages  et.\ndes  sites  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2024-03-25-00001  du 25 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nNathalie  VALLEIX,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  ;\nVu les propositions  de d\u00e9signation  des repr\u00e9sentants  \u00e9mises  par le Conseil  d'architecture,\nd'urbanisme.et  de l'environnement  (CAUE)  du Doubs  et de la Direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail,  de la sant\u00e9  et de la protection  des  populations  (DDETSPP)  pour  les for-\nmations  les concernant  ;\nPr\u00e9fecture  du Doubs\n8 bis, rue Charles  Nodier.\n25 035  BESAN\u00c7ON  Cedex\nT\u00e9l  : 03 81 25 10 00 : 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites (CDNPS) 23\nDirection  de la coordination  interminist\u00e9rielle\net des  collectivit\u00e9s  territoriales\nSur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  ;\n- ARRETE-\nArticle  1\u00b0' :\n- M. Vincent  PAILLOT  si\u00e8ge  d\u00e9sormais  en qualit\u00e9  de suppl\u00e9ant  de M. St\u00e9phane  PORCHERET,\nau sein  du 3\u00b0\"  coll\u00e8ge  des formations  \u00ab Publicit\u00e9  \u00bb et \u00ab Unit\u00e9  Touristique  Nouvelle  \u00bb, et de\nMme  Cl\u00e9mence  GALLIOT,  au sein  du 4\u00b0\"  coll\u00e8ge  de la formation  \u00ab Sites  et Paysages  \u00bb.\n- M, Julien  GUILLAUMEY  si\u00e8ge  d\u00e9sormais  au sein  du 4\u00b0\"  coll\u00e8ge  de la formation  \u00ab Faune  Sau-\nvage  Captive  \u00bb.\nArticle  2:\nLes autres  articles  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b025-2023-11-08-00002  du 8 novembre  2023  sont  inchang\u00e9s.\nArticle  3:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet\n\"du  Doubs  dans  les deux  mois  suivant  la notification.  Concernant  le recours  gracieux,  l'ab-\nsence  de r\u00e9ponse  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet  implicite.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Be-\nsan\u00e7on,  30 rue Charles  Nodier,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  \u00e9crite  de l'ad-\nministration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisie  par l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  ci-\ntoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle  4 : -\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Doubs  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9-\nt\u00e9 qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Doubs,  et dont  une\ncopie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 chacun  des  membres.\nLe Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale,\nse\nPa\nwwe  alleix\n|\n{\nPr\u00e9fecture  du Doubs\n8 bis,  rue Charles  Nodier\n25 035  BESANCON  Cedex  2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites (CDNPS) 24\nCOMPOSITION  DES  SIX FORMATIONS  DE LA CDNPS\n|\nSites  et paysages  |\nSecr\u00e9tariat  Pr\u00e9fecture\nRepr\u00e9sentant  de\nPEtat  2 DREAL\n2'DDT.\n2UDAP\nRepr\u00e9sentant  des \u00e9lus\n- Titulaire  : M. Thierry  MAIRE  DU  POSET\nSuppl\u00e9ant  : M. Christian  METHOT\n- Titulaire  : Mme  Marie-Paule  BRAND\nSuppl\u00e9ante  : Mme  Val\u00e9rie  MAILLARD\nConseillers  d\u00e9partementaux\n- Titulaire  : Mme  Catherine  ROGNON\nSuppl\u00e9ant  : M. Pierre  CONTOZ  -\n- Titulaire  : M. Alain  MONNIER\nSuppl\u00e9ant  : Mme  Elisabeth  JACQUES\nMaires\n- Mme  Amandine  RAPENNE\nConseill\u00e8re  r\u00e9gionale\n- M. Dominique  MESNIER\nCC Doubs  Baumois\nPersonnalit\u00e9s  |\nqualifi\u00e9es  \u00a2\n- Titulaire  :M. St\u00e9phane  SAUCE\nSuppl\u00e9ant  : M. Eric  VUEZ\nChambre  d'Agriculture\n- Titulaire  : M. Maurice  DEMESMAY\nSuppl\u00e9ant  : M. Gilbert  MAGNIN\nSyndicat  des forestiers  priv\u00e9s  de Franche-Comt\u00e9\n- Titulaire  : M. Bernard  DESTRIEUX\nSuppl\u00e9ant  : M. Christophe  AUBERT\nConservatoire  R\u00e9gional  des Espaces  Naturels\n- M. Gerard  ROUSSEY\nSHNPM\n- M. le Pr\u00e9sident  de France  Nature  Environnement  Doubs  ou son repr\u00e9sentant\n- M. le Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des Chasseurs  du Doubs  ou son repr\u00e9sentant\nPersonnes  |\ncomp\u00e9tentes  \u2014 Dossiers  \u00ab hors  \u00e9olien  \u00bb :\n.- M. Philippe  DONZE\nOrdre  des architectes\n- M. Alexandre  BENOIT-GONIN\nHydrog\u00e9ologue\n- Titulaire  : Mme  Cl\u00e9mence  GALLIOT\nSuppl\u00e9ant  : M. Vincent  PAILLOT\nCAUE  . 7\n- M. Fran\u00e7ois  ROY  DE LA CHAISE\nSites  et Monuments\n- Titulaire  : M. Marc  GIROUD\nSuppl\u00e9ante  : Mme  S\u00e9gol\u00e8ne  TRA  VICHON\nLPO-  Bourgogne  Franche-Comt\u00e9\n- Titulaire  : M. Robert  GUILLAUME\nSuppl\u00e9ant  : M. Dominique  BALLARD\nFondation  du PatrimoineDossiers  \u00e9oliens\n- M. Philippe  DONZE\nOrdre  des architectes\n- M. Alexandre  BENOIT-GONIN\nHydrog\u00e9ologue\n- Titulaire  : Mme  Cl\u00e9mence  GALLIOT\nSuppl\u00e9ant  : M. Vincent  PAILLOT\nCAUE\n- M. Fran\u00e7ois  ROY  DE LA CHAISE:\nSites  et Monuments  .\n- Titulaire  : M. Benjamin  MOREAU\nFrance  Renouvelables\nSuppl\u00e9ant  : M. Laurent  KIENTZEL\nSyndicat  des \u00e9nergies  renouvelables\n- Titulaire  : M. Marc  GIROUD\nSuppl\u00e9ante  : Mme  S\u00e9gol\u00e8ne  TRA  VICHON\nLPO-  Bourgegne  Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites (CDNPS) 25\nCOMPOSITION  DES  SIX  FORMATIONS  DE LA CDNPS\nNature  Carri\u00e9res  Publicit\u00e9  Unit\u00e9  touristique  nouvelle  Faune  sauvage  captive\nSecr\u00e9tariat  Pr\u00e9fecture  DREAL  Pr\u00e9fecture  Pr\u00e9fecture  Pr\u00e9fecture  \u00a9\nRepr\u00e9sentant  de l'Etat  2 DREAL  2 DREAL  DREAL  DREAL  DREAL\n2 DDT  DDT  2 DDT  DDT  2 DDT\nDDETSPP  2 UDAP  2 UDAP  2 DDETSPP\nCOMMISSAIRE  massif  du Jura\nRepr\u00e9sentant  des \u00e9lus  - Titulaire  : M. Thierry  MAIRE  DU POSET  - M. Thierry  MAIRE-DU-POSET  repr\u00e9sentant  Mme  - Titulaire  : M. Thierry  MAIRE  DU POSET\nSuppl\u00e9ant  : M. Christian  METHOT\nPersonnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es- Titulaire  : Mme  Marie-Paule  BRAND\nSuppl\u00e9ante  : Mme  Val\u00e9rie  MAILLARD\nConseillers  d\u00e9partementaux\n- Titulaire  : M. Fr\u00e9d\u00e9ric  BONNEFOI\nAdjoint  au maire\nSuppl\u00e9ant  : Pierre  CONTOZ\n- Titulaire  : M. Alain  MONNIER\nSuppl\u00e9ant  : Mme  Catherine  ROGNON\nMaires\n- M. Michel  LAB\nCC Doubs  Baumoisla Pr\u00e9sidente  du Conseil  D\u00e9partemental\n- Titulaire  : Mme  Florence  ROGEBOZ\nSuppl\u00e9ant  : Mme  B\u00e9atrix  LOIZON\nConseillers  d\u00e9partementaux\n- Titulaire  : M. Emmanuel  CRETIN\nSuppl\u00e9ant  : M. Louis  POIX\nMairesSuppl\u00e9ant  : M. Christian  METHOT\n- Titulaire  : Mme  Marie-Paule  BRAND\nSuppl\u00e9ante  : Mme  Val\u00e9rie  MAILLARD\nConseillers  d\u00e9partementaux\n- Titulaire  :M. Jean-Marc  GROSJEAN\nAdjoint  au maire\nSuppl\u00e9ant  : Mme  Annie  POIGNAND\nAdjointe  au maire\n- M. Paul  RUCHET\nMaire\n- Mme  Maud  BEAUQUIER\nCC Doubs  Baumois- Titulaire  : M. Thierry  MAIRE  DU  POSET\nSuppl\u00e9ant  : M. Christian  METHOT\n- Titulaire  : Mme  Marie-Paule  BRAND\nSuppl\u00e9ante  : Mme  Val\u00e9rie  MAILLARD\nConseillers  d\u00e9partementaux\n- Titulaire  : M. Philippe  BOUQUET\nSuppl\u00e9ant  : Mme  Gladys  BAINIER\nMaires\n- Titulaire  : M. Didier  CHAUVIN\nAdjoint  au maire\nSuppl\u00e9ante  : Mme  Catherine  BOTTERON\nMaire\n- M. Jean-Yves  BRUNELLA\nCC Doubs  Baumois- Titulaire  : M. Thierry  MAIRE  DU  POSET\nSuppl\u00e9ant  : M. Christian  METHOT\n- Titulaire  : Mme  Marie-Paule  BRAND\nSuppl\u00e9ante  : Mme  Val\u00e9rie  MAILLARD\nConseillers  d\u00e9partementaux\n- Titulaire  : M. Gilles  RENAUD\nSuppl\u00e9ante  : Mme  Catherine  ROGNON\n- Titulaire  : M. Jacky  BOUVARD\nSuppl\u00e9ant  : M. Louis  POIX\nMaires\n- M. Philippe  RONDOT\nCC Doubs  Baumois\nPersonnes  comp\u00e9tentes- Titulaire  : M. St\u00e9phane  SAUCE\nSuppl\u00e9ant  : M. Eric  VUEZ\nChambre  d'Agriculture\n- Titulaire  : M. Maurice  DEMESMAY\nSuppl\u00e9ant  : M. Gilbert  MAGNIN\nSyndicat  des forestiers  priv\u00e9s  de Franche-Comt\u00e9\n- Titulaire  : M. Georges  LAURAINE\nSuppl\u00e9ant  : M. Jean-Jacques  CLAUSSE\nFDPPMA\n- M. le Pr\u00e9sident  de France  Nature  Environnement\nDoubs  ou son repr\u00e9sentant\n- M. le Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des Chasseurs  du\nDoubs  ou son  repr\u00e9sentant\n- Titulaire  : M. Fr\u00e9d\u00e9ric  MORA- Titulaire  : M. Eric  VUEZ\nSuppl\u00e9ant  :M. Fabrice  CHABOD\nChambre  d'Agriculture\n- Titulaire  : M. Georges  LAURAINE\nSuppl\u00e9ant  : M. Jean-Jacques  CLAUSSE\nFDPPMA\n- M. le Pr\u00e9sident  de France  Nature  environnement\nDoubs  ou son repr\u00e9sentant- Titulaire  :M. St\u00e9phane  PORCHERET\nSuppl\u00e9ant  : M. Vincent  PAILLOT\nCAUE\n- M. Daniel  JOLY\nUFC  Que  Choisir\n- M. Fran\u00e7ois  ROY  DE LA CHAISE\nSites  et Monuments\n- M. Pierre  BOISSENIN\nOrdre  des architectes\n- M. le Pr\u00e9sident  de France  Nature  Environnement\nDoubs  ou son repr\u00e9sentant- Titulaire  : Mme  Anne-Marie  ROLAND\nSuppl\u00e9ant  : M. Yvon  DEMIGNE\nChambre  d'Agriculture\n- Titulaire  : M. St\u00e9phane  PORCHERET\nSuppl\u00e9ant  : M. Vincent  PAILLOT\nCAUE\n- M. le Pr\u00e9sident  de France  Nature  Environnement\nDoubs  ou son repr\u00e9sentant\n- Mme  Claudine  MEUNIER\nUFC  Que  Choisir\n- M. Thomas  DEFORET\nDocteur  en \u00e9cologie- Titulaire  : M. Georges  LAURAINE\nSuppl\u00e9ant  : M. Jean-Jacques  CLAUSSE\nFDPPMA\n- Mme  M\u00e9lanie  BERTHET\nMus\u00e9um  d'Histoire  Naturelle\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric  MAILLOT\nMus\u00e9um  d'Histoire  Naturelle\n- M. le Pr\u00e9sident  de France  Nature  environnement\nDoubs  ou son repr\u00e9sentant\n- M. le Pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  des Chasseurs  du\nDoubs  ou son repr\u00e9sentant\nSuppl\u00e9ant  : M. Julien  GUYONNEAU\nConservatoire  botanique\n- M. Alexandre  BENOIT-GONIN\nHydrog\u00e9ologue\n- M. Dominique  LANGLOIS\nConservateur  de la r\u00e9serve  nationale  du\nravin  de Valbois\n- Titulaire  : M. Marc  GIROUD\nSuppl\u00e9ante  : Mme  S\u00e9gol\u00e8ne  TRAVICHON\nLPO-  Bourgogne  Franche-Comt\u00e9\n- Titulaire  : M. Thomas  DEFORET\nDocteur  en \u00e9cologie\nSuppl\u00e9ant  : M. Fr\u00e9d\u00e9ric  JUSSYK\nIng\u00e9nieur  \u00e9cologue- Titulaire  : M. Fr\u00e9d\u00e9ric  BONNEFOY  (B.B.C.1)\nSuppl\u00e9ant  : M. Ludovic  SIMON  (C.M.N.E)\nUNICEM\n- Titulaire  : M. Walter  CHAVANNE  (G.D.F.C.)\nSuppl\u00e9ant  : M. Arnaud  BUGADA  (C.M.N.E.)\nUNICEM\n- Titulaire  : Mme  Evelyne  FAIVRE  RAMPANT\n(S.A.  Faivre-Rampant)\nSuppl\u00e9ant  : Fabrice  THOMAS  (Colas  Est)\nFRTP- Titulaire  : M. St\u00e9phane  VAUQUELIN\nSuppl\u00e9ante:  Mme  Aur\u00e9lie  VANESSE\nCLEAR  CHANNEL  FRANCE\n- Titulaire  : M. Nicolas  PHLIPPOTEAU\nSuppl\u00e9ant  : M. Guy-Michel  SCHULTZ\nSoci\u00e9t\u00e9  MPE  Avenir\n- Titulaire  : Mme  Martine  BRINDEJONC\nSuppl\u00e9ant  : M. Jean-Pierre  CATTELAIN\nPaysages  de France\n- Titulaire  : St\u00e9phane  DOTTELONDE\nSuppl\u00e9ant  : Charles-Henri  DOUMERC\nUnion  de la publicit\u00e9  ext\u00e9rieure\n- Titulaire  : en attente  d\u00e9signation\n- Suppl\u00e9ant  : en attente  d\u00e9signation- Titulaire  : Mme  Lydie  MARONNE\nSuppl\u00e9ant  : M. G\u00e9rard  MARION\nChambre  de Commerce  et d'Industrie\n- Titulaire  : M. Marc  MALAFOSSE\nSuppl\u00e9ant  : M. Eric  GARCIA\nChambre  des M\u00e9tiers  et de l'Artisanat\n- Mme  B\u00e9atrix  LOIZON\nComit\u00e9  d\u00e9partemental  du tourisme  du Doubs\n- M. Philippe  FEUVRIER\nUnion  des m\u00e9tiers  des industries  et de l'h\u00f4tellerie  du\nDoubs\n- Titulaire  :M . Etienne  PASCAL\nF\u00e9d\u00e9ration  nationale  de l'h\u00f4tellerie  de plein  air\nSuppl\u00e9ante  : Mme  Pierrette  JEANNIN\nCamping  de la for\u00eat  \u2014 Levier- M. Jean  Paul  GROSBOIS\nCapacitaire  animalier\n- Mme  Muriel  JANIN-PLATEL\nV\u00e9t\u00e9rinaire  \u2014 Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  du CROV\nBourgogne-Franche  Comt\u00e9\n- M. Reynald  MURGIA\nEleveur\nTitulaire  du certificat  de capacit\u00e9  d'\u00e9levage\n- M. Patrick  FLEURY\nEleveur\nTitulaire  du certificat  de capacit\u00e9  d'\u00e9levage\n- M. Julien  GUILLAUMEY\nTitulaire  du certificat  de capacit\u00e9  d'\u00e9levage\nEst invit\u00e9  le maire  de la commune  d'implantation  de\nla carri\u00e8re  (avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rante)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale de la\nnature, des paysages et des sites (CDNPS) 26\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-07-25-00007\nR\u00e9-homologation du circuit de motocross des\nFins\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - R\u00e9-homologation du circuit de motocross des Fins 27\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9-homologation du circuit\nde motocross des Fins n\u00b0\nPr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 \u00e0 R331-40 et A331-16 \u00e0 A331-21 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSaadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2019-10-22-002 du 22 octobre 2019  portant homologation du\ncircuit de motocross au lieu dit \u00ab  Meix Vannot \u00bb aux Fins pour une dur\u00e9e de 4 ans, au profit de\nl'association \u00ab AMC LES FINS\u00bb aux FINS (25500), sous le n\u00b0 94  ;\nVU la demande formul\u00e9e le 15 janvier 2024 par Monsieur Jeremy GUINCHARD, Pr\u00e9sident de\nl'association \u00ab AMC LES FINS\u00bb des FINS (25500),  en vue du renouvellement de l'homologation\ndudit circuit ;\nVU les documents fournis  \u00e0 l'appui et notamment l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site\nde pratique du 11 juill et 2024 \u00e9tabli par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ; \nVU l'avis  et  les  prescriptions  \u00e9mis  par  la  sous-commission  des  \u00e9preuves  et  comp\u00e9titions\nsportives r\u00e9unie sur le site le 25 juillet 2024 ;\nSUR proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs  ;\n-  A R R E T E  -\nARTICLE 1 : Le circuit de motocross situ\u00e9 sur le terrain communal de la commune de LES FINS,\nau lieu-dit \"Meix Vannot\", est homologu\u00e9, sous le n\u00b0 94 au profit du Moto-Club des FINS, pour\nune dur\u00e9e de quatre ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente homologation est accord\u00e9e pour l'organisation et le d\u00e9roulement\nd'\u00e9preuves motocyclistes \u00e0 l'exclusion de toute autre cat\u00e9gorie de manifestation.\nARTICLE 3 : Les caract\u00e9ristiques du circuit, les dispositifs de d\u00e9limitation  de la piste et de\nprotection du public sont ceux d\u00e9finis sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 4  : Le circuit, enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9 et ouvert uniquement aux licenci\u00e9s, est situ\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9 de la RD 461 et d'une zone artisanale. Il poss\u00e8de une piste d'une longueur de 1550\nm\u00e8tres et d'une largeur minimale de 5,50 m\u00e8tres et maximale de 12 m\u00e8tres.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 1/3\nT\u00e9l : 03 81 25 10 92pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - R\u00e9-homologation du circuit de motocross des Fins 28\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nLes dispositions suivantes ont \u00e9t\u00e9 retenues : \n- le circuit peut \u00eatre emprunt\u00e9 par :\n. des motos de toutes cat\u00e9gories (de 50 \u00e0 550 cm3) : 45 au maximum\n. par des quads : 30 au maximum\n. des side-cars : 30 au maximum.\n- le circuit est ouvert tous les jours de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 19h00,\n- des barri\u00e8res et du grillage sont install\u00e9s pour contenir le public dans les zones d\u00e9termin\u00e9es,\nsitu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la piste, conform\u00e9ment au plan ci-joint,\n- des panneaux visibles devront \u00eatre install\u00e9s aux abords des zones interdites au public,\n- des piles de pneus reli\u00e9s entre eux sont install\u00e9s pour assurer la protection des coureurs et\ndu public. Des pneus devront \u00e9galement \u00eatre plac\u00e9s en permanence de chaque c\u00f4t\u00e9 de la\npiste emprunt\u00e9e par les motards au niveau du passage souterrain qui permet au public de\npasser \u00e0 l'int\u00e9rieur du circuit,\n- les piquets en fer balisant le terrain et situ\u00e9s en bordure de piste devront obligatoirement\n\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s efficacement par des pneus maintenus solidement au grillage,\n- de m\u00eame, les souches et les arbres pr\u00e9sentant un danger pour les concurrents devront \u00eatre\nprot\u00e9g\u00e9s,\n- des liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques mobiles sont pr\u00e9vues pour joindre les secours en cas de besoin,\n- un acc\u00e8s est r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours,\n- lors de la demande de secours, l'organisateur devra pr\u00e9ciser l'acc\u00e8s des secours et les guider\nsur le site,\n- l'arrosage de la piste peut \u00eatre effectu\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'installation d'une cuve mobile,\n- \u00e0 proximit\u00e9 de l'entr\u00e9e se trouve un chalet d'accueil o\u00f9 sont install\u00e9s des toilettes et un\npoint d'eau,\n- concernant le respect de la tranquillit\u00e9 publique, le circuit est \u00e9loign\u00e9 du centre de la\ncommune ainsi aucune mesure n'est pr\u00e9conis\u00e9e, si ce n'est le respect des normes de bruit\nimpos\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration motocycliste .\nEn cas de manifestations  :\n- 16 postes de commissaires de course minimum seront pr\u00e9vus le long du parcours. Les postes\nsont reli\u00e9s par radio,\n- lors des \u00e9preuves, la sonorisation sera assur\u00e9e par un professionnel en liaison avec le poste\nde chronom\u00e9trage,\n- le nombre et les emplacements des extincteurs devront \u00eatre conformes aux r\u00e8glements\nf\u00e9d\u00e9raux,\n- des moyens de secours en ad\u00e9quation avec l'importance des manifestations seront r\u00e9partis\nsur 4 postes, conform\u00e9ment au plan joint,\n-  les  spectateurs  devront  se  stationner  dans  des  parkings  r\u00e9serv\u00e9s  situ\u00e9s  en  dehors  de\nl'enceinte du terrain et acc\u00e9der au terrain par une voie r\u00e9serv\u00e9e sans emprunter la RD 461. Les\nspectateurs n'auront pas acc\u00e8s au parc des coureurs,\n- les acc\u00e8s aux parkings devront \u00eatre correctement fl\u00e9ch\u00e9s et des signaleurs seront pr\u00e9sents\npour guider le public,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex                                                                 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - R\u00e9-homologation du circuit de motocross des Fins 29\nSign\u00e9\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\n- pendant le d\u00e9roulement des manifestations les organisateurs devront veiller \u00e0 laisser libre de\ntoute g\u00eane \u00e0 la circulation les chemins d'acc\u00e8s pr\u00e9vus pour les secours. Ils devront assurer\nl'accueil et le guidage des v\u00e9hicules de secours sur les lieux d'intervention,\n- la pose de l'h\u00e9licopt\u00e8re de secours est possible dans un champ avoisinant, en cas de besoin, \n- la circulation sur la RD 461 devra \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e (limitation de vitesse et d\u00e9passement\ninterdit aux abords de la manifestation). Des panneaux \u00abdanger\u00bb seront install\u00e9s aux abords\nde la manifestation.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente homologation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit si les crit\u00e8res\nci-dessus retenus ne sont plus respect\u00e9s.\nARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nsuivants :\n- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la\npr\u00e9fecture du Doubs  ;\n-  un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0  Monsieur  le  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2013  DLPAJ\u2013  Place\nBeauvau \u2013 75800 PARIS cedex 08.\n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30,\nrue  Charles  Nodier  -  25000  BESANCON.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois\nsuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la\ndate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution\nde la d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nARTICLE     8   : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, M. le Sous-Pr\u00e9fet de PONTARLIER,\nM.  le Maire de la commune des FINS, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du\nDoubs, le Directeur D\u00e9partemental de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations\n\u2013 P\u00f4le Coh\u00e9sion Sociale , sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie conforme sera adress\u00e9e \u00e0  :\n- Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs (DRIT),\n- M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours,\n- M. le Chef du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles,\n- Ligue motocycliste de Bourgogne - Franche-Comt\u00e9,\n- M. GUINCHARD, Moto club AMC les Fins, Le Meix Vannot 25500 LES FINS.\nBesan\u00e7on, le 25 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, \nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-25-00007 - R\u00e9-homologation du circuit de motocross des Fins 30\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-07-26-00002\nModification du renouvellement de l'autorisation\n d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans\nle lidl situ\u00e9 \u00e0 HOUTAUD\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation  d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans le lidl situ\u00e9 \u00e0 HOUTAUD 31\n=n\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nVid\u00e9o-protection\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,  \nL.252-1 \u00e0 L.252-4, L.253-1 \u00e0 L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,\nL.223-2,  L.223-3,  L.223-5,  L.252-7,  L.223-6  \u00e0  L.223-9,  L.  251-5,  L.251-6,  L.232-1  \u00e0  L.232-6  et\nL.222- 1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vi -\nd\u00e9o-protection ;\nVu la circulaire n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application des textes\nsusvis\u00e9s et du d\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection  ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs \u2013 Monsieur BASTILLE (R\u00e9mi)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2024-01-29-00003  du  29  janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame Saadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 renouvelant l'autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection aux abords d ans le magasin LIDL situ\u00e9 14, rue de la Champagne \u2013\n25300 HOUTAUD ;\nVu la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024  re\u00e7ue\nen date du 1er juillet 2024 de s \u00e9tablissements LIDL sis 1, rue Eug\u00e8ne Herzog \u2013 ZI Coriolis \u2013 71210\nMONTCHANIN ;\nSur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs .\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 98M\u00e9l : p@doubs.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation  d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans le lidl situ\u00e9 \u00e0 HOUTAUD 32\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nA R R E T E\nArticle 1  er   : Le paragraphe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 est modifi\u00e9 comme\nsuit :\n\u00ab Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Beno\u00eet PHILIPPE, directeur r\u00e9gional des \u00e9tablissements LIDL si -\ntu\u00e9s 1, rue Eug\u00e8ne Herzog \u2013 ZI Coriolis \u2013 71210 MONTCHANIN en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 renouveler l'au -\ntorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans le magasin LIDL situ\u00e9 14, rue de la Champagne\n\u2013 25300 HOUTAUD  ; \u00bb\nArticle 2 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024  est modifi\u00e9 comme suit  :\n\u00ab Le renouvellement de l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection dans le magasin LIDL\nsitu\u00e9 14, rue de la Champagne \u2013 25300 HOUTAUD est accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PHILIPPE, direc -\nteur r\u00e9gional des \u00e9tablissements LIDL situ\u00e9s 1, rue Eug\u00e8ne Herzog \u2013 ZI Coriolis \u2013 71210 MONTCHANIN ,\nqui comportera 12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures. Les trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures \u00ab  locaux professionnels  \u00bb\nne sont pas soumises \u00e0 l'avis de la commission (n'entrent pas dans le champ d'application de\nla loi). \u00bb\nArticle 3 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-06-25-00043 du 25 juin 2024 restent inchan -\ng\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants  :\n- Un recours gracieux  adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fec -\nture du Doubs ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique  adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ\u2013 Place Beauvau \u2013\n75800 PARIS cedex 08.\n-  Un recours contentieux  peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue\nCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informa -\ntique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de\nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gra -\ncieux ou hi\u00e9rarchique).\nIl devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation  d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans le lidl situ\u00e9 \u00e0 HOUTAUD 33\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00f4le Polices Administratives\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9ci -\nsion administrative contest\u00e9e.\nArticle 5 : La directrice du cabinet du pr\u00e9fet du Doubs, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontar -\nlier, la maire de Houtaud et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire\net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBesan\u00e7on, Le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nSaadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/3Pr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-26-00002 - Modification du renouvellement de l'autorisation  d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9o-protection dans le lidl situ\u00e9 \u00e0 HOUTAUD 34","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2024-07-26T14:13:58+00:00","id":"391ef5e8ee66b60e69f47bbfde0c423a1d62a20999faa017c994acad8d2a61d7","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2024-099 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T12:50:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42023/283097/file/recueil-25-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}