{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-04054\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-03-03-00060 - 20150132 - Commune d'Amboise RAA (4 pages) Page 3\n37-2026-03-03-00061 - 20200318 - Commune de Poc\u00e9-sur-Cisse RAA (3\npages) Page 8\n37-2026-03-03-00062 - 20210026 - Ligeris RAA  (3 pages) Page 12\n37-2026-03-03-00070 - 20220091 - mairie de Sainte Maure RAA (4 pages) Page 16\n37-2026-03-03-00057 - 20230494 - SARL ROSE RAA (3 pages) Page 21\n37-2026-03-03-00063 - 20250506 - Mairie de Fondettes RAA (4 pages) Page 25\n37-2026-03-03-00069 - 20250509 - mairie de langeais RAA (3 pages) Page 30\n37-2026-03-03-00068 - 20250511 - Commune de Langeais (centre-ville) RAA\n(4 pages) Page 34\n37-2026-03-03-00059 - 20250548 - Commune d'Amboise RAA (3 pages) Page 39\n37-2026-03-03-00067 - 20250551 - Commune de LangeaisRAA (4 pages) Page 43\n37-2026-03-03-00058 - 20250601 - BERTOTEL SARL RAA (3 pages) Page 48\n37-2026-03-03-00064 - 20250605- Mairie de Fondettes RAA (3 pages) Page 52\n37-2026-03-03-00065 - 20250641 - Commune de Semblen\u00e7ay RAA (3\npages) Page 56\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00060\n20150132 - Commune d'Amboise RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00060 - 20150132 - Commune d'Amboise RAA 3\n       Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brice Ravier, maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 quai G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle, 37400 Amboise ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Commune  d'Amboise,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Brice  Ravier,  maire, est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de deux cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance contextuelle , dans les  \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre suivant\u00a0:\n-  Quai G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle 37400 Amboise.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00060 - 20150132 - Commune d'Amboise RAA 4\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020150132,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n-\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts  au  public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9  \u00e0  des  risques  d'agression  et  de  vol  ou  de  trafic  de  \nstup\u00e9fiant ;\n-\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\n-\u00a0R\u00e9gulation des flux transport\u00a0;\n-\u00a0Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\u00a0;\n-\u00a0Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:Jage250\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Ravier Brice, maire, Monsieur Ludovic  \nPilorge, chef de service de police municipale, Laurent Cl\u00e9es, adjoint au chef de service de police  \nmunicipale.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00060 - 20150132 - Commune d'Amboise RAA 5\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune d'Amboise, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Brice Ravier, \nmaire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00060 - 20150132 - Commune d'Amboise RAA 6\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00060 - 20150132 - Commune d'Amboise RAA 7\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00061\n20200318 - Commune de Poc\u00e9-sur-Cisse RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00061 - 20200318 - Commune de Poc\u00e9-sur-Cisse RAA 8\n       Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT MODIFICATION / RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE \nVID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu  la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Claude  Courgeau,  maire,  en  vue  d'obtenir  l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement La Poste \nAgence Communale (Nom usuel\u00a0: La Poste Agence Communale), sis 20 route de Saint-Ouen les Vignes,  \n37530 Poc\u00e9-sur-Cisse\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Commune  de Poc\u00e9-sur-Cisse,  repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur  Claude  Courgeau,  \nmaire, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement  \nsis 20 route de Saint Ouen Les Vignes 37350 Poce-sur-Cisse, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00061 - 20200318 - Commune de Poc\u00e9-sur-Cisse RAA 9\nenregistrement  d'images,  comprenant  une  cam\u00e9ra  int\u00e9rieure  et  une  cam\u00e9ra  ext\u00e9rieure,  dans  les  \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020200318,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013 Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies\u00a0;\n\u2013 Cambriolages\u00a0;\n\u2013 Pr\u00e9vention des atteintes aux biens\u00a0;\n\u2013\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Claude Courgeau, maire, et Monsieur  \nFabrice Rondeau, garde champ\u00eatre.\nArticle  IV\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de quinze\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00061 - 20200318 - Commune de Poc\u00e9-sur-Cisse RAA 10\nArticle VII :  L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII \u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XIII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune de Poc\u00e9-sur-Cisse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Claude \nCourgeau, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00061 - 20200318 - Commune de Poc\u00e9-sur-Cisse RAA 11\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00062\n20210026 - Ligeris RAA \nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00062 - 20210026 - Ligeris RAA 12\n       Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Rochery  Pierre,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  en  vue  d'obtenir  \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance  aux abords de l'\u00e9tablissement Ligeris, sis place \nRen\u00e9 Fonck et 1 -5-7 rue Montgolfier 37000 Tours\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement Ligeris, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Rochery Pierre, directeur g\u00e9n\u00e9ral, est autoris\u00e9, pour \nune dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis place Ren\u00e9 Fonck et 1  \n-5-7  rue  Montgolfier  37000  Tours,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images, \ncomprenant 4 cam\u00e9ras contextuelles de vid\u00e9osurveillance sur la voie publique , dans les conditions  \nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00062 - 20210026 - Ligeris RAA 13\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020210026,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Pierre Rochery, Mme Marion Attra, M. Laurent \nBottier, M. Laurent Martineau, M. David Fargeaudou, M. Vincent Tomasina, M. Sezer Eryigit.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00062 - 20210026 - Ligeris RAA 14\nArticle  VIII  :  Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e, \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Ligeris, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Rochery Pierre, directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00062 - 20210026 - Ligeris RAA 15\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00070\n20220091 - mairie de Sainte Maure RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00070 - 20220091 - mairie de Sainte Maure RAA 16\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT MODIFICATION / RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE \nVID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Michel  Champigny,  maire, en  vue  d'obtenir  l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement mairie de Sainte Maure, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Michel Champigny , maire, \nest  autoris\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans,  renouvelable,  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, compos\u00e9 de  quatorze  cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance  \nsur la voie publique, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux adresses suivantes\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00070 - 20220091 - mairie de Sainte Maure RAA 17\n\u2013\u00a0Place Saint-Michel, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine\u00a0;\n\u2013\u00a010 Av. du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine\u00a0;\n\u2013\u00a0Rue du Coll\u00e8ge, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine\u00a0;\n\u2013\u00a0Route de Louroux, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine\u00a0;\n\u2013\u00a09 Rue du Dr Patry, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine\u00a0;\n\u2013\u00a047 Av. du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine\u00a0;\n\u2013\u00a0D910\u00a0;\n\u2013\u00a0Avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020220091,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Sauvegarde des installations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale\u00a0;\n\u2013\u00a0Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux  \nou d'autres objets\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s  de M. Michel Champigny, M. Cyril Beauhaire, M.  \nRigaldo Julien.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00070 - 20220091 - mairie de Sainte Maure RAA 18\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00070 - 20220091 - mairie de Sainte Maure RAA 19\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement mairie de Sainte Maure, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Michel  \nChampigny, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00070 - 20220091 - mairie de Sainte Maure RAA 20\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00057\n20230494 - SARL ROSE RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00057 - 20230494 - SARL ROSE RAA 21\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M . Mafille David , dirigeant en vue d'obtenir l' autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement SARL ROSE, sis 72  \nBoulevard Charles de Gaulle 37540 Saint Cyr sur Loire\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement SARL ROSE, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Mafille David, dirigeant, est autoris\u00e9, pour une \ndur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 72 Boulevard Charles de  \nGaulle  37540  Saint  Cyr  sur  Loire,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement  d'images, \ncomprenant 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00057 - 20230494 - SARL ROSE RAA 22\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020230494,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle III \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de M. Mafille David.\nArticle  IV\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle V\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle VI\u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VII \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VIII \u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article  \nL253-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00057 - 20230494 - SARL ROSE RAA 23\nArticle IX\u00a0: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2013 changement dans la  \nconfiguration des lieux \u2013 changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle X\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle XI\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XII\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement SARL ROSE, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Mafille David, dirigeante.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00057 - 20230494 - SARL ROSE RAA 24\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00063\n20250506 - Mairie de Fondettes RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00063 - 20250506 - Mairie de Fondettes RAA 25\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  C\u00e9dric  de  Oliveira,  maire, en  vue  d'obtenir  l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur   d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Mairie de Fondettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur C\u00e9dric de Oliveira, maire , est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de six cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur la voie publique , dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux adresses suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a01-30 Quai de la Guigni\u00e8re, 37230 Fondettes\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00063 - 20250506 - Mairie de Fondettes RAA 26\n\u2013\u00a01-46 Rue Jean Inglessi, 37230 Fondettes\u00a0;\n\u2013\u00a0127 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle, 37230 Fondettes\u00a0;\n\u2013\u00a0M952, Fondettes\u00a0;\n\u2013\u00a01-5 Rue des Trois Maries, 37230 Fondettes\u00a0;\n\u2013\u00a0Av. du Colonel Arnaud Beltrame, 37230 Fondettes.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250506,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention d'actes de terroristes\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux  \nou d'autres objets.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Ruflet Thierry, M. Serreau Franck, M.  \nDartencet Hugues, M. Berland David.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00063 - 20250506 - Mairie de Fondettes RAA 27\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00063 - 20250506 - Mairie de Fondettes RAA 28\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement Mairie de Fondettes, repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur C\u00e9dric de  \nOliveira, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00063 - 20250506 - Mairie de Fondettes RAA 29\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00069\n20250509 - mairie de langeais RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00069 - 20250509 - mairie de langeais RAA 30\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT MODIFICATION / RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE \nVID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice Ruel, maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement Le COSEC \u2013 Gymnase des Mistrais, sis \n51 Av. des Mistrais, 37130 Langeais\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Le COSEC \u2013 Gymnase des Mistrais, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fabrice Ruel,  \nmaire, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement  \nsis 51 Av. des Mistrais, 37130 Langeais, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images,  \ncompos\u00e9 de cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00069 - 20250509 - mairie de langeais RAA 31\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250509,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s  de Monsieur Fabrice Ruel, Monsieur Christophe  \nBaudrier, Monsieur Dupeyroux Micka\u00ebl, Monsieur Da Cruz Policardo Denis.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00069 - 20250509 - mairie de langeais RAA 32\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Le COSEC \u2013 Gymnase des Mistrais , repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur \nFabrice Ruel, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00069 - 20250509 - mairie de langeais RAA 33\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00068\n20250511 - Commune de Langeais (centre-ville)\nRAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00068 - 20250511 - Commune de Langeais (centre-ville) RAA 34\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT MODIFICATION / RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE \nVID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice Ruel, maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Commune de Langeais, repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur Fabrice Ruel, maire , est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de dix-neuf cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur la voie publique , \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\n\u2013\u00a040 Rue de Nantes, 37130 Langeais\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00068 - 20250511 - Commune de Langeais (centre-ville) RAA 35\n\u2013\u00a045 Rue de Tours, 37130 Langeais\u00a0;\n\u2013\u00a017 Rue Rabelais, 37130 Langeais\u00a0;\n\u2013\u00a0Avenue des Mistrais, 37310 Langeais\u00a0;\n\u2013\u00a019 Rue Foulques Nerra, 37130 Langeais.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250511,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s  de Monsieur Fabrice Ruel, Monsieur Christophe  \nBaudrier, Monsieu Micka\u00ebl Dupeyroux, Monsieur Denis da Cruz Policard.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00068 - 20250511 - Commune de Langeais (centre-ville) RAA 36\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00068 - 20250511 - Commune de Langeais (centre-ville) RAA 37\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune de Langeais, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fabrice Ruel, \nmaire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00068 - 20250511 - Commune de Langeais (centre-ville) RAA 38\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00059\n20250548 - Commune d'Amboise RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00059 - 20250548 - Commune d'Amboise RAA 39\n              Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brice Ravier, maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement  Commune  d'Amboise,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Brice  Ravier,  maire, est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de deux cam\u00e9ras contextuelles de vid\u00e9osurveillance sur la voie \npublique, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux adresses suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0All\u00e9e de Maletrenne, 37400 Amboise\u00a0;\n\u2013\u00a0All\u00e9e des Tilleuls, 37400 Amboise\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00059 - 20250548 - Commune d'Amboise RAA 40\n\u2013\u00a0Quartier de Maletrenne, 37400 Amboise.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250548,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0R\u00e9gulation des flux transport\u00a0;\n\u2013\u00a0Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention d'actes de terroristes.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Brice Ravier, Monsieur Ludovic Pilorge, \nMonsieur Laurent Clees.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00059 - 20250548 - Commune d'Amboise RAA 41\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune d'Amboise, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Brice Ravier,  \nmaire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00059 - 20250548 - Commune d'Amboise RAA 42\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00067\n20250551 - Commune de LangeaisRAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00067 - 20250551 - Commune de LangeaisRAA 43\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT MODIFICATION / RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE \nVID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice Ruel, maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Commune de Langeais, repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur Fabrice Ruel, maire , est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de  trois c am\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur la voie publique , \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Rue Carnot, 37130 Langeais\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00067 - 20250551 - Commune de LangeaisRAA 44\n\u2013\u00a0Rue Denis Papin, 37000 Tours\u00a0;\n\u2013\u00a0Rue Lavoisier, 37130 Langeais\u00a0;\n\u2013\u00a0Rue Marie Curie, 37130 Langeais.\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250551,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s  de Monsieur Fabrice Ruel, Monsieur Christophe  \nBaudrier, Monsieur Dupeyroux Micka\u00ebl, Monsieur Da Cruz Policardo Denis.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00067 - 20250551 - Commune de LangeaisRAA 45\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00067 - 20250551 - Commune de LangeaisRAA 46\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune de Langeais, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Fabrice Ruel, \nmaire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00067 - 20250551 - Commune de LangeaisRAA 47\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00058\n20250601 - BERTOTEL SARL RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00058 - 20250601 - BERTOTEL SARL RAA 48\nCabinet\n   Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bertolino Jean-Pierre, g\u00e9rant  en vue d'obtenir l'autorisation d'installer \nun syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement BERTOTEL SARL  \n(Nom usuel\u00a0: IBIS H\u00f4tel Amboise), sis Boulevard Saint Denis Hors chemin du Roy 37400 Amboise\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I\u00a0\n: L'\u00e9tablissement BERTOTEL SARL, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Bertolino Jean-Pierre, g\u00e9rant, est autoris\u00e9, \npour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis Boulevard Saint  \nDenis  Hors  chemin  du  Roy  37400  Amboise,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  avec  enregistrement \nd'images, comprenant 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00058 - 20250601 - BERTOTEL SARL RAA 49\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020130084,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013\u00a0pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II\u00a0: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique  \net ne pas filmer les partie privatives de tiers.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur de la Martinie Michael, directeur.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 10\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00058 - 20250601 - BERTOTEL SARL RAA 50\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement BERTOTEL SARL, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Bertolino Jean-Pierre,  \ng\u00e9rant.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nChef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00058 - 20250601 - BERTOTEL SARL RAA 51\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00064\n20250605- Mairie de Fondettes RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00064 - 20250605- Mairie de Fondettes RAA 52\nCabinet\n  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  C\u00e9dric  de  Oliveira,  maire, en  vue  d'obtenir  l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me  de  vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur   d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Mairie de Fondettes, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur C\u00e9dric de Oliveira, maire , est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance \navec enregistrement d'images, compos\u00e9 de deux  cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur la voie publique , \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9, place Mar\u00e9chal Juin \u00e0 Fondettes.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00064 - 20250605- Mairie de Fondettes RAA 53\nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 20200376, \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\u00a0\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Ruflet Thierry, M. Serreau Franck, M.  \nDartencet Hugues, M. Berland David.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00064 - 20250605- Mairie de Fondettes RAA 54\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement Mairie de Fondettes, repr\u00e9sent\u00e9 par  Monsieur C\u00e9dric de  \nOliveira, maire.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00064 - 20250605- Mairie de Fondettes RAA 55\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-03-03-00065\n20250641 - Commune de Semblen\u00e7ay RAA\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00065 - 20250641 - Commune de Semblen\u00e7ay RAA 56\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OSURVEILLANCE\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L251-1 \u00e0 L255-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques\u00a0;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de  \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas Campeaux, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de Bourmont, chef  \ndu bureau de l'ordre public\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antoine Trystram en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un \nsyst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance  situ\u00e9 \u00e0 aux abords de l'\u00e9tablissement Commune de Semblen\u00e7ay  (Nom \nusuel\u00a0: Mairie - Semblen\u00e7ay), et situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement\u00a0;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9osurveillance en s\u00e9ance du 03/03/26\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle I \u00a0\n: L'\u00e9tablissement Commune de Semblen\u00e7ay, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Antoine Trystram , est \nautoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre, dans l'\u00e9tablissement sis 7 Place  \nJacques de Beaune, 37360 Semblan\u00e7ay, un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance avec enregistrement d'images, \ncomprenant cinq cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 aux  \nadresses suivantes\u00a0:\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00065 - 20250641 - Commune de Semblen\u00e7ay RAA 57\n\u2013\u00a033 Foulques Nera, 37360 Semblan\u00e7ay\u00a0;\n\u2013 Parkings de stationnement\u00a0;\n\u2013 Espaces ext\u00e9rieurs de la salle municipale Chaumet\u00a0;\n\u2013 D48, 37360 Semblan\u00e7ay.\n \nCette autorisation est accord\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande enregistr\u00e9 sous le n\u00b020250641,  \ntel que reproduit en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et sous r\u00e9serve du respect des prescriptions fix\u00e9es aux  \narticles suivants.\nLe syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond \u00e0  la finalit\u00e9 pr\u00e9vue  par  le Code de la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure suivante\u00a0:\n\u2013 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n\u2013 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n\u2013 Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol\u00a0;\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nArticle II \u00a0:  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e\u00a0:\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment  \npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s \naux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera  \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s  de Monsieur G\u00e9rald Marchand, directeur g\u00e9n\u00e9ral  \ndes services et Monsieur Antoine Trystram, maire.\nArticle  III\u00a0:  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30\u00a0jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle IV\u00a0: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle V \u00a0: Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00065 - 20250641 - Commune de Semblen\u00e7ay RAA 58\n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle VI \u00a0: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle VII\u00a0: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-\n5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  VIII \u00a0: Toute  modification pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  substantiel  devra  faire  l'objet  d'une  \nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (changement  d'activit\u00e9  dans  les  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2013  \nchangement  dans  la  configuration  des  lieux  \u2013  changement  affectant  la  protection  des  images  \u2013  \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle IX\u00a0: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e,  \napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, en cas de manquement aux  \ndispositions  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (articles  L251  \u00e0  L255)  susvis\u00e9,  notamment  en  cas \nd'atteinte aux libert\u00e9s individuelles, ainsi qu'en cas de modification des conditions au regard desquelles \nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code susvis\u00e9 et est \nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil,  \nCode p\u00e9nal\u2026).\nArticle X\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle XI\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle XII \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un  \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement Commune de Semblen\u00e7ay, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Antoine \nTrystram.\nFait \u00e0 Tours, le 03/03/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de bureau,\n[sign\u00e9]\nViolaine de Bourmont\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 02 47 64 37 37\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-03-03-00065 - 20250641 - Commune de Semblen\u00e7ay RAA 59","date":"2026-05-13","first_seen_on":"2026-05-13T14:17:38+00:00","id":"392c1300d6f8075ffcbba7ef7893a9e08999d855ea160a86c2c4c36bac13a795","name":"2026-04-30 RAA MENSUEL NOMINATIF AVRIL 2026 - 2","pdf_creation_date":"2026-04-30T15:07:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50429/377951/file/2026-04-30%20RAA%20MENSUEL%20NOMINATIF%20AVRIL%202026%20-%202.pdf"}