{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-133\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de\nl'Ari\u00e8ge (SMDEA) (24 pages) Page 3\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre\nd\u00e9partement (4 pages) Page 27\n2\nEE = | PR\u00c9FECTURE\nPR\u00c9FET  Direction  de la citoyennet\u00e9  et de\nDE L'ARI  \u00c8GE  la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9  Bureau  des  collectivit\u00e9s  territoriales\n\u00c9galit\u00e9  | ML\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  modification  des  statuts\ndu Syndicat  mixte  d\u00e9partemental  d'eau  et d'assainissement  de l'Ari\u00e8ge\n(SMDEA)\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  et notamment  l'article  L 5721-1  et\nsuivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 5 juillet  2005  modifi\u00e9  autorisant  la cr\u00e9ation  du SMDEA  de\nl'Ari\u00e8ge  ;\nVu les statuts  du SMDEA,  notamment  les articles  310  et 9 \u00e0 10 bis;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2023-083  du conseil  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes\nCouserans  Pyr\u00e9n\u00e9es  (CCCP)  en date  du 7 d\u00e9cembre  2023  approuvant  le document  d'orientation\nrelatif  \u00e0 la modification  des  modalit\u00e9s  d'adh\u00e9sion  de la CCCP  au SMDEA  entra\u00eenant  une\nmodification  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  du syndicat  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 24-10-0005  en date  du 19 octobre  2024  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA\nde l'Ari\u00e8ge  approuvant  la modification  des  modalit\u00e9s  d'adh\u00e9sion  de la CCCP  au SMDEA\nentra\u00eenant  une  modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'intervention  du syndicat  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 14-2024  en date  du 15 octobre  2024  du conseil  municipal  de la commune\nde Ludi\u00e9s  sollicitant  l'adh\u00e9sion  de la commune  \u00e0 la comp\u00e9tence  \u00ab \u00e9tude,  r\u00e9alisation,  extension,\nam\u00e9lioration,  r\u00e9novation,  contr\u00f4le,  entretien,  exploitation  et ma\u00eetrise  d'ouvrage  des\n\u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de distribution  d'eau  potable  \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 24-2024  en date  du 12 novembre  2024  du conseil  municipal  de la\ncommune  de Le Carlaret  sollicitant  l'adh\u00e9sion  de la commune  \u00e0 la comp\u00e9tence  \u00ab \u00e9tude,\nr\u00e9alisation,  extension,  am\u00e9lioration,  r\u00e9novation,  contr\u00f4le,  entretien,  exploitation  et ma\u00eetrise\nd'ouvrage  des  \u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de distribution  d'eau\npotable  \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 22-2024  en date  du 11 d\u00e9cembre  2024  du conseil  municipal  de la commune\nde Vaychis  sollicitant  l'adh\u00e9sion  de la commune  \u00e0 la comp\u00e9tence  \u00ab \u00e9tude,  r\u00e9alisation,  extension,\nam\u00e9lioration,  r\u00e9novation,  contr\u00f4le,  entretien,  exploitation  et ma\u00eetrise  d'ouvrage  des\n\u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de distribution  d'eau  potable  \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 24-12-0004  du 17 d\u00e9cembre  2024  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA  de\nl'Ari\u00e8ge  approuvant  l'adh\u00e9sion  des  communes  de Ludi\u00e8s,  Le Carlaret  et Vaychis  \u00e0 la comp\u00e9tence\n\u00ab \u00e9tude,  r\u00e9alisation,  extension,  am\u00e9lioration,  r\u00e9novation,  contr\u00f4le,  entretien,  exploitation  et\nma\u00eetrise  d'ouvrage  des  \u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de distribution  d'eau\npotable  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  fix\u00e9es  dans  les statuts  du syndicat  ont  \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,  il y a lieu\nd'acter  la modification  statutaire  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture  - Pr\u00e9fet  Claude  - Erignac  B.P. 40087  - 09007  Foix  Cedex  - T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite  internet  : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 3\nARRETE\nArticle  1:\nIl est pris  acte  de la modification,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025,  des  statuts  du Syndicat  mixte\nd\u00e9partemental  d'eau  et d'assainissement  de l'Ari\u00e8ge  (SMDEA)  dont  la version  actualis\u00e9e  ainsi  que\nson  annexe  mise  \u00e0 jour  sont  jointes  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans\nle d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs.\nArticle  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge,  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances\npubliques  de l'Ari\u00e8ge,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de l'Ari\u00e8ge,  la pr\u00e9sidente  du\nSyndicat  Mixte  d\u00e9partemental  d'eau  et d'assainissement  de l'Ari\u00e8ge  ainsi  que  les pr\u00e9sidents  et les\nmaires  des  EPCI  et communes  membres,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFoix  le : 24 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet,\npour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9  : Jean-Philippe  DARGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 4\nS/ \"\\DEA~\nNOS  COMPETENCES\nAU SERVICE  DE L'EAU\nSTATUTS  DU SYNDICAT  MIXTE  DEPARTEMENTAL\nD'EAU  ET D'ASSAINISSEMENT\nARTICLE  1. CONSTITUTION\nEn application  des  articles  L 5721-1  et suivants  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  il est\nconstitu\u00e9  entre  le D\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge,  les collectivit\u00e9s  territoriales  et les \u00e9tablissements  publics\ndont  la liste  est annex\u00e9e,  un SMDEA  mixte  d\u00e9nomm\u00e9  : \u00abSMDEA  Mixte  D\u00e9partemental  de l'Eau  et de\nl'Assainissement  de l'Ari\u00e8ge\u00bb,  et d\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e8s  par le \u00abSMDEA\u00bb.  \u2014\nARTICLE  2. OBJET\nLe SMDEA  a pour  objet  d'assurer  des missions  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de ses membres.  Ces  missions\npourront  \u00eatre  assur\u00e9es,  soit  au titre  du transfert  de comp\u00e9tence(s),  soit  au titre  d'une  prestation  de\nservice  par  voie  contractuelle.\nArticle  2.1 \u2014- Concernant  les comp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9es  au SMDEA  :\nLes membres  d\u00e9finissent  par d\u00e9lib\u00e9ration  expresse  les attributions  relevant  des objets  qu'elles\ntransf\u00e8rent  au SMDEA.  Apr\u00e8s  ce transfert,  le SMDEA,  pour  les attributions  concern\u00e9es,  leur  est\nsubstitu\u00e9  de plein  droit.\nLe SMDEA  a pour  objet  d'assurer,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de ses membres,  les\ncomp\u00e9tences  suivantes  :\n2.1.1  - En mati\u00e8re  d'eau  potable\n2.1.1.1:  L'\u00e9tude,  la r\u00e9alisation,  l'extension,  l'am\u00e9lioration,  la r\u00e9novation,  le contr\u00f4le,  l'entretien,\nl'exploitation  et la ma\u00eetrise  d'ouvrage  des \u00e9quipements  publics  de production.\nStatuts  SMDEA  - Page  1 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 5\n2.1.1.2:  L'\u00e9tude,  la r\u00e9alisation,  l'extension,  l'am\u00e9lioration,  la r\u00e9novation,  le contr\u00f4le,  l'entretien,\nl'exploitation  et la ma\u00eetrise  d'ouvrage  des \u00e9quipements  publics  de production,  de transport  et de\ndistribution  d'eau  potable.\n2.1.2  - En mati\u00e8re  d'assainissement\nL'\u00e9tude,  la r\u00e9alisation,  l'extension,  l'am\u00e9lioration,  la r\u00e9novation,  le contr\u00f4le,  l'entretien,  l'exploitation\net la ma\u00eetrise  d'ouvrage  des  \u00e9quipements  publics  de collecte,  de transport  et de traitement  des  eaux\nus\u00e9es,  le contr\u00f4le  et l'entretien  des  syst\u00e8mes  d'assainissement  non  collectifs  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  r\u00e9glementaires  en vigueur.\nLe SMDEA  pourra  assurer  la gestion  d'\u00e9quipements  assurant  la collecte  et le traitement  des effluents\ndomestiques  et industriels  sur son  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique.\nArticle  2.2 \u2014 Concernant  les prestations  de service  a titre on\u00e9reux  :\nAu-del\u00e0  des  attributions  transf\u00e9r\u00e9es  au SMDEA  et d\u00e9finies  en l'article  2.1 des  pr\u00e9sents  statuts,  le\nSMDEA  peut  exercer  des  attributions  qui lui sont  confi\u00e9es  par voie  de convention  (d\u00e9l\u00e9gation  de service\npublic  ou autre  type  de convention).\n2.2.1  - Autres  comp\u00e9tences  li\u00e9es  au cycle  de l'eau\nCanaux,  retenues  et r\u00e9seaux  \u00e0 des  fins  d'irrigation  et de fourniture  d'eau  brute,  notamment  au sens\ndes  articles  151-30  \u00e0 151-49  du code  rural  et L 211-7  du code  de l'environnement.\n2.2.2  : Contr\u00f4le  et entretien  du dispositif  d'incendie  et de secours\nLe SMDEA  pourra  assurer  au sein  de son  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  par  voie  de convention  et apr\u00e8s\nordre  de service  de ces derniers,  la comp\u00e9tence  facultative  suivante  : le contr\u00f4le  et l'entretien  du\ndispositif  d'incendie  et de secours  de ses membres.\n2.2.3  : Entretien  des  r\u00e9seaux\nEntretien  des  eaux  pluviales  (bassins  de r\u00e9tention  et r\u00e9seaux  bus\u00e9s  d\u00e8s  lors  que  ceux-ci  sont  s\u00e9paratifs)\ndes  membres.\n2.2.4  : Gestion  d'eau  brute\nGestion  des retenues  et r\u00e9seaux  \u00e0 des fins d'irrigation  et de fourniture  d'eau  brute  des membres.\nARTICLE  2 bis.  - OBJET  ANNEXE  - PROPRIETE  DES  OUVRAGES\nArticle  2bis.1  - Ouvrages  appartenant  aux  membres  du SMDEA\nLes membres  restent  propri\u00e9taires  des  ouvrages  des  services  de distribution  d'eau  potable  et\nd'assainissement  des  eaux  us\u00e9es  qui leur  appartiennent  \u00e0 la date  de cr\u00e9ation  du SMDEA.  Ces  ouvrages\nsont  mis \u00e0 disposition  du SMDEA  dans  les conditions  fix\u00e9es  par le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nStatuts  SMDEA  - Page  2 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 6\nTerritoriales  (articles  L 1321-1  et L1321-2)  par un et/ou  des  actes  de mise  a disposition  des  biens  inscrit\nau Bureau  des  Hypoth\u00e8ques.\nArticle  2bis  2 - Nouveaux  ouvrages\nLe SMDEA  est propri\u00e9taire  des  nouveaux  ouvrages  qu'il  construit.\nARTICLE  3. L'ASSEMBL\u00c9E  GENERALE\nArticle  3.1 - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  r\u00e9guli\u00e8rement  constitu\u00e9e,  repr\u00e9sente  l'universalit\u00e9  des\nadh\u00e9rents  du SMDEA\nLes membres  adh\u00e9rant  au SMDEA,  sont  repr\u00e9sent\u00e9s  aux  Assembl\u00e9es  G\u00e9n\u00e9rales  par  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  ayant\nre\u00e7u  pouvoir  \u00e0 cet effet  et d\u00e9sign\u00e9s,  en ce qui concerne  les membres,  dans  les conditions  fix\u00e9es  par la\nl\u00e9gislation  en vigueur.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  aux  Assembl\u00e9es  G\u00e9n\u00e9rales  peuvent  se faire  repr\u00e9senter  par un autre  membre  de\nl'Assembl\u00e9e.\nArticle  3.2 - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  est constitu\u00e9e  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  suivantes\na) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du D\u00e9partement.  Le Conseil  D\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge  d\u00e9signe  22 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  chaque\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  disposant  de 3 voix.\nb) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des  autres  membres  :\n- Chaque  commune  est repr\u00e9sent\u00e9e  de la fa\u00e7on  suivante  :\nNombre  d'habitants  de la Nombre  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  Nombre  de voix\ncommune\n0 \u00e0 499  1 1 voix\n500  \u00e0 1 499  2 4 voix\n1 500  \u00e0 3 499  3 6 voix\n3 500  \u00e0 5 000  4 12 voix\nSup\u00e9rieur  \u00e0 5 000  5 15 voix\n- Les \u00e9tablissements  publics  adh\u00e9rents  sont  repr\u00e9sent\u00e9s  au prorata  des  communes  membres  et en\napplication  des dispositions  de l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent,  de fa\u00e7on  \u00e0 ce que le nombre  de repr\u00e9sentants  de\nl'EPCI  soit  \u00e9gal  au nombre  de repr\u00e9sentants  des  communes  membres  si elles  \u00e9taient  membres  \u00e0 titre\nindividuel.\nStatuts  SMDEA  - Page  3 sur  14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 7\nArticle  3.3 - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  se r\u00e9unit  au moins  une  fois  par an.\nExceptionnellement,  elle  peut  \u00eatre  convoqu\u00e9e  par d\u00e9cision  du Conseil  d'Administration  ou a la\ndemande  d'un  tiers  de ses  membres.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sont  d\u00e9sign\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  du mandat  de l'Assembl\u00e9e  qu'ils  repr\u00e9sentent.  Le mandat\ndes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  repr\u00e9sentant  les collectivit\u00e9s  locales  se proroge  de plein  droit  jusqu'\u00e0  l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale  qui suit l'expiration  normale  de leurs  fonctions.\nArticle  3.4 - Les convocations  sont  faites  par  le Pr\u00e9sident  par lettre  adress\u00e9e  \u00e0 chacun  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nElles  doivent  indiquer  l'objet  de la r\u00e9union  et le lieu  de la r\u00e9union.\nArticle  3.5 - L'ordre  du jour  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  est arr\u00eat\u00e9  par le Conseil  d'Administration,  ou si\ncelui-ci  est emp\u00each\u00e9  par le Pr\u00e9sident.\nArticle  3.6.  - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  est pr\u00e9sid\u00e9e  par  le Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration  ou, \u00e0\nson  d\u00e9faut,  par un des  Vice-Pr\u00e9sidents  ou un Administrateur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par le Conseil  d'Administration.\nA d\u00e9faut,  l'Assembl\u00e9e  \u00e9lit elle-m\u00eame  son Pr\u00e9sident.\nLe Pr\u00e9sident  de l'Assembl\u00e9e  est assist\u00e9  d'un  secr\u00e9taire  de s\u00e9ance  qui constitue  avec  lui le Bureau.\nLe Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  des d\u00e9cisions  de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale.\nLe Pr\u00e9sident  exerce  les attributions  d\u00e9finies  par les dispositions  du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,  ainsi  que  les attributions  compl\u00e9mentaires  qui lui sont  confi\u00e9es  par  des  d\u00e9lib\u00e9rations  du\nConseil  d'Administration,  conform\u00e9ment  audit  code.\nArticle  3.7.  - Il est tenu  une  feuille  de pr\u00e9sence  contenant  les noms  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents  et\nrepr\u00e9sent\u00e9s  et le nom  du membre  repr\u00e9sent\u00e9  par chacun  d'eux.\nCette  feuille  \u00e9marg\u00e9e  par  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents  ou leurs  mandataires,  est d\u00e9pos\u00e9e  au si\u00e8ge  du SMDEA\net doit  \u00eatre  communiqu\u00e9e  \u00e0 tout  requ\u00e9rant.\nArticle  3.8.  - Le vote  a lieu  \u00e0 mains  lev\u00e9es,  a moins  que  le scrutin  secret  ne soit  r\u00e9clam\u00e9  par le quart  au\nmoins  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  constat\u00e9es  par des  proc\u00e8s-verbaux  inscrits  sur un registre  sp\u00e9cial  et sign\u00e9s  par\nles membres  du Bureau.  Les copies  ou extraits  de proc\u00e8s-verbaux  sont  sign\u00e9s  par  le Pr\u00e9sident  du\nConseil  d'Administration  ou par un administrateur.\nArticle  3.9.  - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale,  pour  d\u00e9lib\u00e9rer  valablement,  doit  \u00eatre  compos\u00e9e  d'un  nombre  de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  repr\u00e9sentant  par eux-m\u00eames  ou par procuration  la moiti\u00e9  au moins  du nombre  total  des  voix\nattribu\u00e9es  \u00e0 l'ensemble  des membres.\nSi cette  condition  n'est  pas remplie,  l'Assembl\u00e9e  est convoqu\u00e9e  de nouveau.\nDans  cette  seconde  r\u00e9union,  les d\u00e9lib\u00e9rations  sont  valables  quel  que  soit  le nombre  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\npr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nStatuts  SMDEA  - Page  4 sur  14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 8\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  a la majorit\u00e9  des  voix  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pr\u00e9sents.  En cas de partage  des  voix,\nla voix  du Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle  3.10.  - L'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale\n- entend  le rapport  annuel  du Conseil  d'Administration  sur les affaires  syndicales\n- vote  le Budget,  discute,  approuve  et redresse  les comptes,  vote  la cr\u00e9ation  des  postes.\n- donne  tous  quitus,  ratifications  et d\u00e9charges.\n- d\u00e9lib\u00e8re  sur l'admission  de nouveaux  membres,  et sur leur  retrait  \u00e0 fa majorit\u00e9  des 2/3 des voix.\n- d\u00e9lib\u00e8re  sur les demandes  de modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  des membres  du SMDEA,  selon  les modalit\u00e9s\nd\u00e9taill\u00e9es  en l'article  10-bis  des  pr\u00e9sents  statuts.\n- d\u00e9lib\u00e8re  sur les \u00e9ventuelles  modifications  des  statuts  du SMDEA  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9taill\u00e9es  en\nl'article  9 des  pr\u00e9sents  statuts.\nLes Assembl\u00e9es  convoqu\u00e9es  exceptionnellement  peuvent  statuer  sur toutes  les questions  de la\ncomp\u00e9tence  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  Annuelle,  \u00e0 l'exception  de celles  ayant  trait  \u00e0 l'approbation  des\ncomptes  ou s'y rattachant.\nARTICLE  4. CONSEIL  D'ADMINISTRATION\nArticle  4.1.-  Le SMDEA  est administr\u00e9  par un Conseil  d'Administration  compos\u00e9  de :\n- 5 repr\u00e9sentants  du Conseil  D\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge\n- 23 repr\u00e9sentants  des autres  membres  du SMDEA\nLes si\u00e8ges  du Conseil  d'Administration  sont  attribu\u00e9s  selon  un principe  de repr\u00e9sentativit\u00e9  territoriale.\nCette  r\u00e9partition  et attribution  des si\u00e8ges  pourra  \u00eatre  modifi\u00e9e  selon  les \u00e9volutions  du p\u00e9rim\u00e8tre  de\nchaque  membre.\nNe peut  \u00eatre  \u00e9lu au Conseil  d'Administration  qu'un  membre  d\u00e9sign\u00e9  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale\ndu SMDEA.\nArticle  4.2.\na) Les 5 membres  du Conseil  d'Administration  repr\u00e9sentant  le Conseil  D\u00e9partemental  sont  d\u00e9sign\u00e9s\npar l'Assembl\u00e9e  D\u00e9partementale  selon  les r\u00e8gles  qui lui sont  propres,  parmi  ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA\nb) Les 23 membres  du Conseil  d'Administration  repr\u00e9sentant  les autres  membres  du SMDEA,  sont  \u00e9lus\ndans  les conditions  indiqu\u00e9es  aux  paragraphes  c) \u00e0 f) ci-apr\u00e8s,  par un coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  unique  compos\u00e9\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  (autres  que  ceux  du Conseil  D\u00e9partemental  de l'Ari\u00e8ge)  qui constituent  l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\nStatuts  SMDEA  - Page  5 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 9\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  vote  pour  50 % de ses voix  si la collectivit\u00e9  qu'il  repr\u00e9sente  a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  la comp\u00e9tence\npr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2-1 des  pr\u00e9sents  statuts.  Il vote  pour  50 % de ses voix  si la collectivit\u00e9  qu'il  repr\u00e9sente\na d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  la comp\u00e9tence  pr\u00e9vue  a l'article  2-2 des pr\u00e9sents  statuts.\nEn outre,  pour  le cas particulier  de l'article  2.1,  les 50 % pr\u00e9vus  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  peuvent  \u00eatre\n\u00e9galement  partag\u00e9s  \u00e0 parit\u00e9  entre  les membres  qui ont apport\u00e9  la comp\u00e9tence  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2-1-1\net la comp\u00e9tence  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  2-1-2  dans  le cas particulier  o\u00f9, sur un m\u00eame  territoire  deux\nstructures  ont transf\u00e9r\u00e9  chacune  pour  partie  l'int\u00e9gralit\u00e9  de la comp\u00e9tence  \u00abEau  Potable\u00bb.\nc) Les \u00e9lections  ont lieu  par correspondance  au scrutin  secret  dans  un d\u00e9lai  de trois  mois  apr\u00e8s  le\nrenouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  des Conseils  Municipaux.\nL'\u00e9lection  a lieu au scrutin  de liste  \u00e0 un tour,  avec  d\u00e9p\u00f4t  de liste  comportant  autant  de candidats  que\nde si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  sans  adjonction  ni suppression  de noms  et sans  modification  de l'ordre  de\npr\u00e9sentation.  Nul ne peut  \u00eatre  candidat  sur plus  d'une  liste.\nd) En vue  d'une  r\u00e9partition  g\u00e9ographique  des  si\u00e8ges  d'administrateurs,  les d\u00e9clarations  de candidatures\ndoivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9es  sous  la forme  d'une  liste  qui doit  obligatoirement  comporter  23 candidats\nr\u00e9partis  entre  tous  les cantons  repr\u00e9sent\u00e9s  au sein  du SMDEA.  La liste  arriv\u00e9e  en t\u00eate  obtient  50%  des\nsi\u00e8ges  \u00e0 pourvoir.  Les si\u00e8ges  restant  sont  r\u00e9partis  entre  les listes  candidates  selon  la r\u00e9partition\nproportionnelle  au plus  fort  reste.\ne) Une  commission,  pr\u00e9sid\u00e9e  par le membre  le plus  \u00e2g\u00e9 de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale,  assist\u00e9  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  le\nplus  jeune,  ou leurs  repr\u00e9sentants  respectifs,  est charg\u00e9e  du d\u00e9pouillement  du scrutin  et de la\nproclamation  des  r\u00e9sultats.  Elle  peut,  pour  les op\u00e9rations  mat\u00e9rielles  de d\u00e9pouillement,  faire  appel  au\npersonnel  du SMDEA.  Les candidats  peuvent  assister  au d\u00e9pouillement  ou s'y fane  repr\u00e9senter.  A cette\nfin, ils sont  avis\u00e9s  de la date,  de l'heure  et du lieu  des  op\u00e9rations.\nf) Le Conseil  d'Administration  pr\u00e9cisera  sous  la forme  d'un  r\u00e8glement,  les modalit\u00e9s  d'application  du\npr\u00e9sent  article.  Ce r\u00e8glement  sera  transmis  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  dans  le cadre  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle  4.3.  - Les administrateurs  sont  nomm\u00e9s  pour  la dur\u00e9e  du mandat  de leur  Assembl\u00e9e.  Leur\nmandat  se proroge  toujours  de plein  droit  jusqu'\u00e0  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  qui suit  l'expiration  normale\nde leurs  fonctions.  Les membres  sortants  sont  r\u00e9\u00e9ligibles.  Le mandat  des  membres  prend  fin avec  celui\nde l'Assembl\u00e9e  qui les a d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle  4.4.  - Le Conseil  d'Administration  nomme  parmi  ses membres,  un Pr\u00e9sident  et 9 vice-\npr\u00e9sidents,  \u00e9lus  pour  la dur\u00e9e  de leur  mandat  d'administrateur.  Toutefois,  quand  a lieu,  pour  quelque\ncause  que  ce soit,  une  nouvelle  \u00e9lection  du Pr\u00e9sident,  il est \u00e9galement  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  nouvelle  \u00e9lection\ndes  Vice-Pr\u00e9sidents.\nArticle  4.5.  - Le Conseil  d'Administration  se r\u00e9unit  au moins  une  fois  tous  les trois  mois  ou encore  sur\nla convocation  de son  Pr\u00e9sident  ou, en son  absence,  des  vice-pr\u00e9sidents,  et \u00e0 la demande  de la moiti\u00e9\nde ses membres.\nLes administrateurs  ont le droit  de se faire  repr\u00e9senter  par un de leurs  coll\u00e8gues  sans  toutefois  qu'un\nadministrateur  puisse  disposer  de plus  de 2 voix.  Les procurations  ne sont  pas prises  en compte  dans\nle quorum.\nStatuts  SMDEA  - Page  6 sur  14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 10\nToutes  les convocations  sont  faites  par \u00e9crit  et adress\u00e9es  par le Pr\u00e9sident  au domicile  ou \u00e0 l'adresse\ncourriel  des  administrateurs  huit  jours  avant  la date  pr\u00e9vue  pour  la r\u00e9union.  Ce d\u00e9lai  peut  \u00e9tre  abr\u00e9g\u00e9\nen cas d'urgence.  La convocation  comporte  l'ordre  du jour  de la s\u00e9ance,  le lieu  et l'heure  de r\u00e9union.\nLa pr\u00e9sence  effective  de la moiti\u00e9  plus  un des  administrateurs  en exercice  est n\u00e9cessaire  pour  la validit\u00e9\ndes  d\u00e9lib\u00e9rations.\nQuand,  apr\u00e8s  une  convocation  r\u00e9guli\u00e8re,  le quorum  n'est  pas atteint,  la d\u00e9lib\u00e9ration  prise  apr\u00e8s  une\nnouvelle  convocation  est valable  quel  que  soit  le nombre  de membres  pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des  voix  des  membres  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s.  En cas de\npartage  des  voix,  la voix  du Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle  4.6.  - Les d\u00e9lib\u00e9rations  sont  constat\u00e9es  par des  proc\u00e8s-verbaux  inscrits  sur un registre  sp\u00e9cial\net sign\u00e9s  par  le Pr\u00e9sident  de s\u00e9ance.  Les copies  ou extraits  de proc\u00e8s-verbaux  sont  sign\u00e9s  par  le\npr\u00e9sident  ou par  un administrateur.\nArticle  4.7.  - Les membres  du Conseil  d'Administration  ne peuvent  prendre  ou conserver  aucun  int\u00e9r\u00eat\nni occuper  aucune  fonction  dans  les entreprises  fournisseurs  du service.  Ils ne peuvent  non  plus\nex\u00e9cuter  des  travaux,  ni assurer  des  fournitures  ou prestations  pour  le service  ou pour  les entreprises\nqui le fournissent.\nArticle  4.8.  - Le Conseil  d'Administration  r\u00e8gle  par ses d\u00e9lib\u00e9rations,  les affaires  syndicales.  ll d\u00e9lib\u00e8re\nnotamment  sur l'organisation  des  services.  11 convoque  les Assembl\u00e9es  G\u00e9n\u00e9rales.\nLe Conseil  d'Administration  d\u00e9lib\u00e8re  sur les cons\u00e9quences  patrimoniales  li\u00e9es  aux  modifications  de\np\u00e9rim\u00e8tres  du SMDEA.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9  absolue  pour  l'ex\u00e9cution  normale  du service,  le Conseil  d'Administration  peut\nd\u00e9cider  des  autorisations  sp\u00e9ciales  de d\u00e9penses  indispensables  en cours  d'exercice,  sous  r\u00e9serve  que\nces d\u00e9penses  soient  couvertes  par des  recettes  suppl\u00e9mentaire  correspondantes.  Il en sera  rendu\ncompte  \u00e0 la prochaine  Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle  4.9.  - Le Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration  est l'organe  ex\u00e9cutif  du SMDEA.\nAce  titre:\n- il assure  la repr\u00e9sentation  juridique  du SMDEA,\n- il est charg\u00e9  de la pr\u00e9paration,  de la signature  et de l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9cisions  du Conseil\nd'Administration,\n- ilest  charg\u00e9  de l'administration  g\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA,  dont  la gestion  du personnel,\n- ilest  charg\u00e9  du recrutement  des  agents  du SMDEA  et de leur  \u00e9volution  au sein  de la collectivit\u00e9.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du Pr\u00e9sident,  les Vice-Pr\u00e9sidents  le remplacent  dans  l'ordre  des\nnominations.\nStatuts  SMDEA  - Page  7 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 11\nLe Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration  peut  donner  toute  d\u00e9l\u00e9gation  utile  :\n- au Premier  Vice-Pr\u00e9sident  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- au Directeur  G\u00e9n\u00e9ral\n- aux  Directeurs\n- aux  chefs  de service  du SMDEA,\n- aux  adjoints  des  chefs  de service  du SMDEA.\nLeurs  attributions  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  par arr\u00e9t\u00e9  du Pr\u00e9sident.\nARTICLE  5. DIRECTEUR  GENERAL\nArticle  5.1.  - Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du SMDEA  est nomm\u00e9  par le Pr\u00e9sident.  Il peut  \u00eatre  relev\u00e9  de ses\nfonctions  dans  les m\u00e9mes  conditions.\nLes fonctions  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  sont  incompatibles  avec  celles  de membre  du Conseil\nd'Administration.\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  ne peut  prendre  ou conserver  aucun  int\u00e9r\u00eat,  ni occuper  aucune  fonction  dans  les\nentreprises  fournisseurs  du SMDEA.  II ne peut  non  plus  ex\u00e9cuter  des  travaux,  ni assurer  des  prestations\nou fournitures  pour  le SMDEA  ou pour  les entreprises  qui le fournissent.\nArticle  5.2.  - Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  assure,  sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  du Pr\u00e9sident,  l'administration\ng\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\nll dirige  l'ensemble  des  services  du SMDEA.  A cet effet,  il assure  la mise  en \u0153uvre  des  d\u00e9cisions  prises\npar  les organes  d\u00e9lib\u00e9rants.\nLe Pr\u00e9sident  du Conseil  d'Administration,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  4.P,  peut  lui donner  toute\nd\u00e9l\u00e9gation  utile.  Elles  seront  pr\u00e9cis\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  du Pr\u00e9sident.\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  peut,  dans  la limite  de ses attributions,  d\u00e9l\u00e9guer,  avec  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9alable  du\nPr\u00e9sident,  sa signature  aux  Directeurs  adjoints  et aux  Chefs  de Services  ou \u00e0 leurs  adjoints.\nArticle  5.3.  - Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  est soumis  au statut  de la Fonction  Publique  Territoriale  et \u00e0 ses\nstatuts  particuliers.\nARTICLE  6. FONCTIONNEMENT\nArticle  6.1.  - Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales\n6.1.1.  - Le SMDEA  est repr\u00e9sent\u00e9  en justice  et dans  tous  les actes  de la vie civile  par  le Pr\u00e9sident.\nLes instances  judiciaires  sont  soutenues,  en action  ou en d\u00e9fense,  par le Pr\u00e9sident  ou le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral  par d\u00e9l\u00e9gation,  apr\u00e8s  autorisation  du Conseil  d'Administration.  Les transactions  sont  conclues\ndans  les m\u00eames  conditions.\nStatuts  SMDEA  - Page  8 sur  14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 12\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  peut,  sans  autorisation  pr\u00e9alable  du Conseil  d'Administration,  faire  tous  actes\nconservatoires  ou interruptifs  des d\u00e9lais  de forclusion,  prescription  ou d\u00e9ch\u00e9ance.\n6.1.2.  - Les acquisitions  et mises  en location  de biens  tant  mobiliers  qu'immobiliers  appartenant  au\nSMDEA  et constituant  le patrimoine  de l'universalit\u00e9  des  membres  de celui-ci  sont  pr\u00e9alablement\nd\u00e9cid\u00e9es  par le Conseil  d'Administration.\n6.1.3.  - Les  contributions  et participations  au titre  des  comp\u00e9tences  transf\u00e9r\u00e9es,  sont  arr\u00eat\u00e9es\nannuellement  par  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  sur  proposition  du Conseil  d'Administration.\nElles  sont  fix\u00e9es  de mani\u00e8re  \u00e0 assurer  l'\u00e9quilibre  financier  du SMDEA  des  Eaux  et de l'Assainissement\nde l'Ari\u00e8ge.\n6.1.4.  - Les contrats  relatifs  aux  travaux,  fournitures  ou services  conclus  par le SMDEA  Mixte,  donnent\nlieu  \u00e0 des  march\u00e9s  soumis  aux  r\u00e8gles  fix\u00e9es  par  le Code  des  March\u00e9s  Publics  et par la r\u00e8glementation\ncommunautaire  en mati\u00e8re  de fournitures,  services  et travaux.\n6.1.5.  - Le personnel  du SMDEA  est soumis  au statut  de la Fonction  Publique  Territoriale  et ses statuts\nparticuliers  pour  les agents  relevant  de ce statut  au moment  du transfert-et  pour  ceux  recrut\u00e9s  par le\nSMDEA  pour  assurer  les fonctions  administratives.\nLe personnel  du SMDEA  est soumis  aux  r\u00e8gles  du droit  priv\u00e9  pour  les agents  relevant  de ces r\u00e8gles  au\nmoment  du transfert  et pour  ceux  recrut\u00e9s  par le SMDEA.\nArticle  6.2.  - R\u00e9gime  financier\n6.2.1.  - Le SMDEA  Mixte  est soumis  aux  dispositions  comptables  de l'instruction  Interminist\u00e9rielle  sur\nla comptabilit\u00e9  des  services  d'eau  et d'assainissement.\nCette  instruction  rend  applicable  un plan  de compte  conforme  au plan  comptable  g\u00e9n\u00e9ral.\n6.2.2.  - Les charges  d'exploitation  comprennent  notamment  les frais  de personnel,  les imp\u00f4ts  et taxes,\nles travaux,  fournitures  et services  ext\u00e9rieurs,  les frais  divers  de gestion,  les frais  financiers  et charges\nexceptionnelles,  les consommations  de mati\u00e8res  ou fournitures,  les dotations  annuelles  aux  comptes\nd'amortissement  et aux  comptes  de provision.\n6.2.3.  - Les r\u00e8gles  d'amortissement  des  biens  meubles  et immeubles  qui se d\u00e9pr\u00e9cient  par usage,\nusure,  v\u00e9tust\u00e9  ou en raison  de l'\u00e9volution  des  techniques,  sont  fix\u00e9es  par le Conseil  d'Administration.\n6.2.4.  - Les  recettes  comprennent  notamment  les contributions  les participations,  les subventions,  les\naides,  les datations  de l'Etat,  le produit  des  emprunts,  les cessions  de fournitures,  les produits\naccessoires,  les int\u00e9r\u00eats  vers\u00e9s  par  les d\u00e9biteurs  et les produits  exceptionnels.\n6.2.5.  - Le r\u00e9sultat  d'exploitation  de chaque  exercice  est port\u00e9  int\u00e9gralement  au Bilan.  Sur  l'exc\u00e9dent\ndisponible  des  r\u00e9sultats  d'exploitation  cumul\u00e9s,  il est pr\u00e9lev\u00e9  au d\u00e9but  de l'exercice  suivant  :\n- en priorit\u00e9,  la somme  n\u00e9cessaire  pour  couvrir  les pertes  ant\u00e9rieures  report\u00e9es  Sur le solde,\n5% pour  affectation  \u00e0 la r\u00e9serve  obligatoire  ;\n- le nouveau  solde  est report\u00e9  \u00e0 nouveau  ou affect\u00e9  en r\u00e9serve  facultative.\nStatuts  SMDEA  - Page  9 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 13\n6.2.6.  - Lorsque  le Compte  d'Exploitation  se solde  par un d\u00e9ficit,  celui-ci  est couvert  en premier  lieu\npar les exc\u00e9dents  ant\u00e9rieurs  qui n'ont  pas re\u00e7u  d'affectation  et ensuite,  par pr\u00e9l\u00e8vement  sur les\nr\u00e9serves.\n6.2.7.  - Le SMDEA  est habilit\u00e9  \u00e0 contracter  des  emprunts  aupr\u00e8s  de tous  organismes  pr\u00e9teurs.  Il peut\n\u00e9galement  acqu\u00e9rir  ou faire  construire  des biens  meubles  et immeubles.\n6.2.8.  - Le SMDEA  se substituera  de plein  droit  aux  droits  et obligations  des membres  \u00e0 raison  de la\ncomp\u00e9tence  transf\u00e9r\u00e9e.\nSi le transfert  op\u00e9r\u00e9  rend  n\u00e9cessaire  la modification  des  contrats  de concession,  d'affermage  ou de\nprestation  de services,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 cette  modification  par accord  amiable.  S'il s'agit  du transfert\nd'un  service  g\u00e9r\u00e9  en r\u00e9gie,  les moyens  de ce service,  notamment  humains,  sont  mis  \u00e0 la disposition  du\nSMDEA  selon  des  modalit\u00e9s  arr\u00eat\u00e9es  en commun  accord.\nDans  le cadre  du transfert  d'un  service  d'eau  ou d'assainissement  d'un  membre  au SMDEA,  son\npatrimoine  est int\u00e9gr\u00e9  en actif  et en passif  \u00e0 celui  du SMDEA.\nArticle  6.3 - Budget\n6.3.1.  - Le budget  du SMDEA  pr\u00e9sente  les pr\u00e9visions  des  recettes  et des  d\u00e9penses.  I! comprend  :\n- une  section  d'exploitation\n- et une  section  d'investissement.\nIl est \u00e9tabli  pour  la p\u00e9riode  allant  du ier janvier  au 31 D\u00e9cembre  de chaque  aim\u00e9e,  et divis\u00e9  en\nchapitres  qui ne doivent  comprendre  respectivement  que  des recettes  et des  d\u00e9penses  de m\u00eame\nnature.\n6.3.2.  - Les op\u00e9rations  de la section  d'investissement  sont  class\u00e9es  par nature.  Elles  comprennent\nnotamment  :\nEn d\u00e9penses  :\n- Les remboursements  d'emprunts\n- les acquisitions  de biens  meubles  et immeubles\n- les charges  \u00e0 r\u00e9partir-  sur plusieurs  exercices\n- les reprises  sur provisions.\nEn recettes  :\n- le produit  des  emprunts\n- les subventions,  les dons  et legs\n- l'amortissement  des  biens  meubles  et immeubles\n- les provisions\n- les charges  \u00e0 r\u00e9partir  sur-  plusieurs  exercices\n- la part  d'exc\u00e9dents  de la section  d'exploitation  affect\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9quipement.\nStatuts  SMDEA  - Page  10 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 14\n6.3.3.  - Les ressources  du SMDEA  comprennent  notamment  :\n- la contribution  exceptionnelle  des  membres  pr\u00e9vue  par  les protocoles  de transfert\n- les recettes  d'exploitation  des  activit\u00e9s  conduites  en ex\u00e9cution  de l'article  2\n- les revenus  des  biens  meubles  ou immeubles  du SMDEA\n- les produits  des  dons  et legs\n- toutes  autres  ressources  li\u00e9es  \u00e0 son  activit\u00e9.\n6.3.4.  - La section  d'exploitation  et la section  d'investissement  doivent  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9es  en \u00e9quilibre.\n6.3.5.  - Le projet  de budget  de l'ann\u00e9e  \u00e0 venir  est pr\u00e9par\u00e9  par le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral.  Il est soumis  par\nle Conseil  d'administration  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  dont  le vote  doit  intervenir  avant  la fin de l'aim\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dant  le nouvel  exercice  budg\u00e9taire.  Le budget  est vot\u00e9  par chapitre.\nDans  le cas o\u00f9 le budget  du SMDEA  n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9  avant  le 1er janvier  de l'exercice  auquel  il\ns'applique,  l'ex\u00e9cutif  du SMDEA  est en droit,  jusqu'\u00e0  l'adoption  du budget,  de mettre  en recouvrement\nles recettes  et d'engager,  de liquider  et de mandater  les d\u00e9penses  de la section  de fonctionnement\ndans  la limite  de celles  inscrites  au budget  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente.\nil est en droit  de mandater  les d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au remboursement  en capital  des  annuit\u00e9s  de la\ndette  venant  \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance  avant  le vote  du budget.\nEn outre,  jusqu'\u00e0  l'adoption  du budget  ou jusqu'au  31 mars,  le(a)  Pr\u00e9sident(e)  du SMDEA  peut,  sur\nautorisation  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant,  engager,  liquider  et mandater  les d\u00e9penses  d'investissement  dans\nla limite  du quart  des  cr\u00e9dits  ouverts  au budget  de l'exercice  pr\u00e9c\u00e9dent,  non  compris  les cr\u00e9dits\naff\u00e9rents  au remboursement  de la dette.\nL'autorisation  pr\u00e9cise  le montant  et l'affectation  des  cr\u00e9dits.\nArticle  6.4.  - Comptabilit\u00e9\n6.4.1.  - La comptabilit\u00e9  du SMDEA  est organis\u00e9e  et tenue  de mani\u00e8re  \u00e0 permettre  :\n- de contr\u00f4ler  la r\u00e9guli\u00e8re  ex\u00e9cution  des  pr\u00e9visions  de recettes  et de d\u00e9penses  approuv\u00e9es  par  exercice\n- de d\u00e9terminer  le montant  des  produits  et des  charges  de l'exploitation\n- D'appr\u00e9cier  la situation  active  et passive  du SMDEA\n- De d\u00e9gager  le r\u00e9sultat  par comp\u00e9tence.\n6.4.2.  - Le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  proc\u00e8de  \u00e0 la liquidation  des d\u00e9penses  et des recettes.  Il \u00e9tablit  les ordres\nde paiement  et les titres  de recettes.  ll tient  comptabilit\u00e9  de l'engagement  des d\u00e9penses,  de l'\u00e9mission\ndes  ordres  de recettes  et des  ordres  de paiement.  Il peut  d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  en la mati\u00e8re  aux\nresponsables  de la direction  comp\u00e9tente.\n6.4.3.  - Les op\u00e9rations  de recettes  et de d\u00e9penses  peuvent,  par d\u00e9cision  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  et avec\nl'agr\u00e9ment  du Conseil  d'Administration,  \u00eatre  confi\u00e9es  \u00e0 des  r\u00e9gisseurs  de recettes  et de d\u00e9penses,\nconform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  applicable  aux  op\u00e9rations  effectu\u00e9es  par les membres.  Les\nr\u00e9gisseurs  agissent  sous  la responsabilit\u00e9  de l'Agent  Comptable  qui est appel\u00e9  \u00e0 donner  son  avis  lors\nde leur  nomination.\nStatuts  SMDEA  - Page  11 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 15\nArticle  6.5 - Comptes  de fin d'exercice\n6.5.1.  - En fin d'exercice,  le Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  fait \u00e9tablir,  apr\u00e8s  inventaire,  par l'Agent  Comptable,  la\nbalance  g\u00e9n\u00e9rale  des  comptes,  le bilan,  le compte  d'exploitation,  et la situation  de l'ex\u00e9cution  du\nbudget.\nCes  documents  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  en annexe  au rapport  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  qui en d\u00e9lib\u00e8re.\n6.5.2.  - Le compte  de gestion  est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  par l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  \u00e0 laquelle  il doit  \u00eatre  soumis  dans\nles d\u00e9lais  r\u00e9glementaires.\n6.5.3.  - Le compte  financier  doit  \u00eatre  accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  et documents  pr\u00e9vus  par les textes  en\nvigueur.\nARTICLE  7. SIEGE  DU SMDEA\nLe si\u00e8ge  du SMDEA  Mixte  est fix\u00e9  \u00e0 Saint-Paul  de Jarrat,  Rue  du Bicentenaire.\nARTICLE  8. DUREE  DU SMDEA\nLe SMDEA  est institu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nARTICLE  9. MODIFICATIONS  DES  STATUTS\n9.1.  - Les modifications  statutaires  \u00ab Complexes  \u00bb - D\u00e9finition\nEst consid\u00e9r\u00e9e  comme  \u00ab modification  statutaire  complexe  \u00bb, toute  modification  ayant  pour  objet  :\n- Les comp\u00e9tences  du SMDEA\n- Les r\u00e8gles  de repr\u00e9sentation  des  membres  du SMDEA  et/ou  des  territoires  au sein  de\nl'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  et/ou  du Conseil  d'Administration  du SMDEA\n- Les attributions  et r\u00e8gles  de fonctionnement  relatives  aux  instances  du SMDEA  (Assembl\u00e9e\n_ G\u00e9n\u00e9rale  et Conseil  d'Administration)\n- Les modalit\u00e9s  de vote  des  d\u00e9lib\u00e9rations  des  instances  du SMDEA  (Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  et\nConseil  d'Administration)\n- Le mode  de d\u00e9signation  des  membres  des  instances  du SMDEA  vis\u00e9es  aux  articles  3 et 4 des\npr\u00e9sents  statuts\n9.2.  - Les modifications  statutaires  \u00ab Complexes  \u00bb - Modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre\na/ Les modifications  complexes  telles  que  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  en l'article  9.1 des  pr\u00e9sents  statuts,  sont\npr\u00e9sent\u00e9es  en tant  que  projet  en Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\nStatuts  SMDEA  - Page  12 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 16\nb/ Le projet  de modification  sera  soumis  a l'ensemble  des membres  du SMDEA  pour  avis  simple.  Un\nd\u00e9lai  de 3 mois  est laiss\u00e9  aux membres  consult\u00e9s  pour  apporter  leur  avis.\nc/ Les modifications  statutaires  complexes  sont  vot\u00e9es  et d\u00e9cid\u00e9es  a la majorit\u00e9  des deux  tiers  des\nvoix  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  composant  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\nd/ Ces modifications  sont  act\u00e9es  par arr\u00eat\u00e9  du ou des repr\u00e9sentants  de l'Etat  dans  le ou les\nd\u00e9partements  concern\u00e9s.\n9.3.  - Les modifications  statutaires  \u00ab Simples  \u00bb - D\u00e9finition\nA contrario,  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  \u00ab modification  statutaire  simple  \u00bb, toute  modification  ayant  un\nobjet  diff\u00e9rent  de ceux  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  en l'article  9.1 des pr\u00e9sents  statuts.\n9.4.  - Les modifications  statutaires  \u00ab Simples  \u00bb - Modalit\u00e9s  de mise  en \u0153uvre\nLes modifications  simples  telles  que  d\u00e9crites  en l'article  9.3 des pr\u00e9sents  statuts  sont  pr\u00e9sent\u00e9es  en\nAssembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.  Elles  sont  vot\u00e9es  et d\u00e9cid\u00e9es  \u00e0 la majorit\u00e9  des deux  tiers  des voix  des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  composant  l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA.\nARTICLE  10.  RETRAIT\nLe retrait  d'un  membre  du SMDEA  s'effectue  dans  les conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 5211-25-1  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.\nLorsque  les biens  meubles  et immeubles  ont \u00e9t\u00e9 acquis  ou r\u00e9alis\u00e9s  ou lorsque  la dette  a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e,\npost\u00e9rieurement  au transfert  de comp\u00e9tences,  la r\u00e9partition  de ces biens  ou du produit  de leur\nr\u00e9alisation  ainsi  que  celle  du solde  de l'encours  de la dette  est fix\u00e9e,  \u00e0 d\u00e9faut  d'accord,  par arr\u00eat\u00e9  du\nou des repr\u00e9sentants  de l'Etat  dans  le ou les d\u00e9partements  concern\u00e9s.\nARTICLE  10 bis.  MODIFICATION  DU PERIMETRE\nLa pr\u00e9sente  modification  de p\u00e9rim\u00e8tre  s'entend  d'une  modification  \u00e0 caract\u00e8re  g\u00e9ographique  \u00e0\nl'initiative  d'un  membre.\nToute  modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  du SMDEA  conna\u00eet  une proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique  telle  que\nd\u00e9finie  comme  suit  :\n10bis.1.  \u2014 Le document  d'orientation\nAfin  de cadrer  la modification  de p\u00e9rim\u00e8tre  envisag\u00e9e,  et dans  le cadre  de l'article  L.5211-39  du Code\nG\u00e9n\u00e9rat  des Collectivit\u00e9s  Territoriales,  un membre  du SMDEA  souhaitant  une modification  de son\np\u00e9rim\u00e8tre  d'adh\u00e9sion  au SMDEA,  doit  \u00e9laborer,  en collaboration  avec  le SMDEA,  un document\nStatuts  SMDEA  - Page  13 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 17\npr\u00e9sentant  une  estimation  des  incidences  de l'op\u00e9ration  sur les ressources  et les charges  ainsi  que  sur\nle personnel  concern\u00e9.  Ce document  sera  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab document  d'orientation  \u00bb.\n- le document  \u00e9value  les impacts  potentiels  sur les d\u00e9penses  en section  de fonctionnement  et\nen section  d'investissement  et a cet \u00e9gard  d\u00e9crit,  notamment,  l'impact  estim\u00e9  sur les d\u00e9penses\nde personnel,  les flux  financiers  crois\u00e9s  et les d\u00e9penses  li\u00e9es.  aux emprunts\n- le document  \u00e9value  les impacts  potentiels  sur les recettes  des  membres  concern\u00e9s,  en section\nde fonctionnement  et en section  d'investissement  et \u00e0 cet \u00e9gard  d\u00e9crit,  notamment,  l'impact\nestim\u00e9  sur les dotations,  la fiscalit\u00e9,  les fonds  de p\u00e9r\u00e9quation  et l'emprunt  ;\n- le document  indique,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  une  cl\u00e9 de r\u00e9partition  estimative  de l'actif  et du passif\nentre  les entit\u00e9s  concern\u00e9es.  : |\n- le document  d\u00e9crit  les effets  de la mise  en \u0153uvre  de l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  sur l'organisation\ndes  services  des  membres  concern\u00e9s  ainsi  que  sur les personnels  affect\u00e9s  dans  ces services\nCe document  est \u00e9labor\u00e9  conjointement  par le membre  demandeur  de la modification  de p\u00e9rim\u00e8tre  et\nle SMDEA.\n10bis.2.  \u2014 La proc\u00e9dure  de modification  du p\u00e9rim\u00e8tre\nLa proc\u00e9dure  de modification  est chronologiquement  d\u00e9finie  comme  suit  :\na/ Pr\u00e9sentation  pour  information  en Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du SMDEA  de la d\u00e9lib\u00e9ration  de\nl'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du souhait  du membre  sollicitant  la modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  d'adh\u00e9sion.\nb/ Elaboration  conjointe  par le membre  demandeur  et le SMDEA  du document  d'orientation  tel que\nd\u00e9fini  en l'article  10bis.1  des  pr\u00e9sents  statuts.\nc/ R\u00e9ception  par l'ex\u00e9cutif  du SMDEA  de la d\u00e9lib\u00e9ration  de l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du membre\nvalidant  le document  d'orientation.\nd/ Transmission  du document  d'orientation  par le SMDEA  \u00e0 l'ensemble  de ses membres  pour  avis\nsimple.  En l'absence  de r\u00e9ponse  desdits  membres  dans  un d\u00e9lai  de 3 mois,  l'avis  est r\u00e9put\u00e9  favorable.\ne/ Le projet  de modification  de p\u00e9rim\u00e8tre  est port\u00e9  devant  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de l'Assembl\u00e9e  G\u00e9n\u00e9rale  du\nSMDEA  avec  le document  d'orientation  et la comptabilisation  des  avis  simples  de ses membres.  La\nmodification  du p\u00e9rim\u00e9tre  est vot\u00e9e  a la majorit\u00e9  des  deux  tiers  des  voix.\nf/ Le document  d'orientation  sign\u00e9  des deux  parties  est publi\u00e9  sur le site internet  du SMDEA.\ng/ La modification  du p\u00e9rim\u00e9tre  est act\u00e9e  par arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nh/ La modification  du p\u00e9rim\u00e8tre  est cl\u00e9tur\u00e9e  par l'\u00e9laboration  d'un  proc\u00e8s-verbal  de mise  \u00e0 disposition\ndes  biens  concern\u00e9s  par l'op\u00e9ration.  Ce proc\u00e8s-verbal  est valid\u00e9  par  d\u00e9lib\u00e9rations  concordantes  du\nConseil  d'Administration  du SMDEA  et de l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du membre.\nARTICLE  11.  DISPOSITIONS  DIVERSES\nPour  tout  ce qui n'est  pas pr\u00e9vu  aux  pr\u00e9sents  statuts,  seront  appliqu\u00e9es  les dispositions  des  articles\nL.5711-1  et s. du Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales.\nf gen cr,  ae ee  \u00c9 L\u00b0 VA)  sis  Whe tee re RUE  a Frey  arr\u00e2t\u00e9\nGU  Thsic:  ee  8 ieee+ Te els Juve\nFix  Es 2.4  DEC,  2024\nStatuts SMDEA - Page 14 sur 14 : : nf Pr\u00e9iet,Pile  Pr\u00e9fet  et per d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c0!  : Jean-Philippe  DARGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 18\nANNEXE  AUX  STATUTS  DU  SMDEA  : LISTE  DES  MEMBRES  DU SMDEA\nLES  COMMUNES  MEMBRES  :\n4 hase  cate  wy _ EAU POTABLE-  EAUPOTABLE  |\nCOMMUNES  MEMBRES  \u2014 ~ UNIQUEMENT  PRODUCTION+  | ASSA\nPRODUCTION  DISTRIBUTION  | EU\nAIGUES-VIVES  05/07/2005\nALBIES  05/07/2005  20/07/2006\nAPPY  05/07/2005  05/07/2005\nARIGNAC  05/07/2005  05/07/2005\nARNAVE  05/07/2005  05/07/2005\nARTIGAT  20/08/2009\nARTIGUES  05/07/2005  05/07/2005\nARVIGNA  27/05/2009\nASCOU  05/07/2005  05/07/2005\nAULOS-SINSAT  05/07/2005  05/07/2005\nAUZAT  05/07/2005  05/07/2005\nAXIAT  05/07/2005  05/07/2005\nAX-LES-THERMES  05/07/2005  05/07/2005\nBAX  (31)  22/01/2010  |\nBEDEILHAC-ET-AYNAT  05/07/2005\nBELESTA  05/07/2005  05/07/2005\nBELLOC  31/07/2007  05/07/2005\nBENAIX  05/07/2005  05/07/2005\nBESSET  05/07/2005\nBESTIAC  05/07/2005  05/07/2005\nBONNAC  05/07/2005\nBOUAN  05/07/2005  05/07/2005\nBRIE  | 05/07/2005\nProduction  - distribution  pour  les \u00e9carts  desservis  par  Saverdun\nCAMARADE  20/08/2009\nCAMPAGNE  SUR  ARIZE  20/08/2009\nCANENS  (31)  20/08/2009  04/02/2008\nCAPENS  (31)  22/01/2010\nCARBONNE  (31)  04/03/2013  22/01/2010\nEau  production  : tout  le territoire  de la commune\nEau  distribution  : Coteaux  du hameau  Ste Quitterie\nCARCANIERES  05/07/2005  05/07/2005\nCASTAGNAC  (31)  20/08/2009  14/03/2007\nCASTERAS  20/08/2009\nCASTEX  20/08/2009\nCAUSSOU  05/07/2005  05/07/2005\nCAYCHAX-SENCONAC  05/07/2005  05/07/2005\nCAZALS  DES  BAYLES  05/07/2005  05/07/2005\nCH\u00c2TEAU  VERDUN  01/03/2010  05/07/2005\nCOUTENS  21/04/2009\nDAUMAZAN  SUR  ARIZE  20/08/2009\nDREUILHE  05/07/2005\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  1 sur  8\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 19\nDUN  27/05/2009  05/07/2005\nDURFORT  05/07/2005\nESCLAGNE  05/07/2005\nESCOULOUBRE  (11)  05/07/2005  05/07/2005\nQuartier  des  Bains\nFORNEX  20/08/2009\nFOUGAX  ET BARRINEUF  01/01/2023  05/07/2005\nFREYCHENET  05/07/2005  05/07/2005\nGABRE  05/07/2005\nGARANOU  05/07/2005  05/07/2005\nGAUDIES  05/07/2005\nGENAT  05/07/2005  05/07/2005\nGENSAC  SUR  GARONNE  (31)  22/01/2010  05/07/2005\nGESTIES  05/07/2005  05/07/2005\nGOURBIT  05/07/2005\nGOUTEVERNISSE  (31)  22/01/2010\nGOUZENS  (31)  22/01/2010  29/12/2006\nIGNAUX  05/07/2005  05/07/2005\nILHAT  27/05/2009  05/07/2005\nILLIER  LARAMADE  05/07/2005  05/07/2005\nEau  production  + distribution  : Illier\nAssainissement  : illier  + Laramade\nLA BASTIDE  DE BESPLAS  20/08/2009\nLA BASTIDE  DE BOUSIGNAC  31/07/2007  31/07/2007\nLA BASTIDE  DE LORDAT  01/01/2020\nLA TOUR  DU CRIEU  05/07/2005\nLACAUGNE  (31)  22/01/2010  05/07/2005\nLAGARDE  25/02/2010  25/02/2010\nLAHITERE  (31)  22/01/2010\nL'AIGUILLON  05/07/2005  05/07/2005\nLANOUX  20/08/2009\nLAPEGE  29/12/2006  29/12/2006\nLAPENNE  24/07/2009  05/07/2005\nLAPEYRERE  (31)  22/01/2010  31/12/2013\nLARCAT  05/07/2005  05/07/2005\nLAROQUE  D'OLMES  30/12/2016\nLASSUR  05/07/2005  05/07/2005\nLATOUR  (31)  22/01/2010  20/07/2006\nLATRAPE  (31)  22/01/2010  05/07/2005\nLAVELANET  05/07/2005  05/07/2005\nLE CARLA  BAYLE  20/08/2009\nLE CARLA  DE ROQUEFORT  27/05/2009  05/07/2005\nLE CARLARET  05/07/2005  01/01/2025\nLE FOSSAT  20/08/2009\nLE MAS  D'AZIL  20/08/2009\nLE PLA  05/07/2005  05/07/2005\nLE PLAN  (31)  05/12/2005\nLE PUCH  05/07/2005  27/07/2005\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  2 sur 8\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 20\nLE SAUTEL  27/05/2009  05/07/2005\nLE VERNET  05/07/2005\nLERAN  05/07/2005\nLERCOUL  05/07/2005  05/07/2005\nLES BORDES  SUR  ARIZE  20/08/2009\nLES CABANNES  01/03/2010  05/07/2005\nLES ISSARDS  27/05/2009\nLES PUJOLS  05/07/2005\nLESPARROU  05/07/2005  05/07/2005\nLEYCHERT  05/07/2005  29/12/2006\nLEZAT  SUR LEZE  20/08/2009\nL'HOSPITALET  05/07/2005  05/07/2005\nLIEURAC  27/05/2009  05/07/2005\nLIMBRASSAC  31/07/2007  05/07/2005\nLORDAT  05/07/2005  05/07/2005\nLOUBAUT  20/08/2009\nLUDIES  05/07/2005  01/01/2025\nLUZENAC  05/07/2005  05/07/2005\nMAILHOLAS  (31)  22/01/2010\nMALEGOUDE  05/07/2005  05/07/2005\nMANSES  05/07/2005  05/07/2005\nMARQUEFAVE  (31)  22/01/2010\nMASSABRAC  (31)  20/08/2009  29/12/2006\nMAUZAC  (31)  20/08/2009\nMERAS  20/08/2009\nMERCUS  GARRABET  05/07/2005  05/07/2005\nMERENS  LES VALS  05/07/2005  05/07/2005\nMIGLOS  05/07/2005  05/07/2005\nMUANES  05/07/2005  05/07/2005\nMIREPOIX  05/07/2005  05/07/2005\nMONESPLE  20/08/2009\nMONTAILLOU  05/07/2005  05/07/2005\nMONTAUT  05/07/2005\nMONTAUT  (31)  20/08/2009  14/03/2007\nMONTBEL  05/07/2005  05/07/2005\nMONTBERAUD  (31)  29/03/2018\nMONTBRUN  BOCAGE  (31)  22/01/2010  05/12/2005\nMONTESQUIEU  VOLVESTRE  (31)  22/01/2010  05/07/2005\nMONTFA  20/08/2009\nMONTFERRIER  24/07/2009  05/07/2005\nMONTGAZIN  (31)  20/08/2009  14/02/2006\nMONTSEGUR  05/07/2005  05/07/2005\nMOULIN  NEUF  05/07/2005\nNALZEN  05/07/2005  05/07/2005\nNIAUX  05/07/2005\nORGEIX  05/07/2005  05/07/2005\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA  Page  3 sur 8\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 21\nORLU  05/07/2005  05/07/2005\nORNOLAC  USSAT  LES BAINS  05/07/2005  05/07/2005\nORUS  05/07/2005  05/07/2005\nPAILHES  20/08/2009\nPECH  01/03/2010  05/07/2005\nPEREILLE  05/07/2005  05/07/2005\nPERLES  ET CASTELET  05/07/2005  05/07/2005\nPRADES  05/07/2005  05/07/2005\nPRADETTES  31/07/2007  05/07/2005\nQUERIGUT  05/07/2005  05/07/2005\nQUIE  05/07/2005\nRABAT  LES TROIS  SEIGNEURS  05/07/2005\nRAISSAC  05/07/2005  05/07/2005\nREGAT  03/08/2007\nRIEUCROS  24/07/2009  27/07/2005\nRIEUX  VOLVESTRE  (31)  22/01/2010\nROQUEFIXADE  05/11/2010  05/11/2010\nROQUEFORT  LES CASCADES  27/05/2009  05/07/2005\nROUMENGOUX  05/07/2005\nROUZE  05/07/2005  05/07/2005\nSABARAT  20/08/2009\nSAINT  AMADOU  05/07/2005\nSAINT  CHRISTAUD  (31)  22/01/2010  05/12/2005\nSAINT  FELIX  DE TOURNEGAT  24/07/2009  05/07/2005\nSAINT  JEAN  D'AIGUES  VIVES  05/07/2005  05/07/2005\nSAINT  JEAN  DU FALGA  01/01/2012\nSAINT  JULIEN  DE GRAS  CAPOU  31/07/2007  05/07/2005\nSAINT  MARTIN  D'OYDES  20/08/2009\nException  des lieux-dit  : LE GAT  - MAFFRE  - MERIGOU  - LE BOURDOT  - TOKOMY\n- RIEUME  - CRUCHET\nSAINT  QUENTIN  LA TOUR  31/07/2007  31/07/2007\nSAINT  SULPICE  SUR  LEZE  (31)  20/08/2009  12/02/2009\nSAINT  YBARS  20/08/2009\nSAINTE  FO] 05/07/2005  31/12/2013\nSAINTE  SUZANNE  20/08/2009\nSALLES  SUR  GARONNE  (31)  02/10/2008  02/10/2008\nSAURAT  05/07/2005  05/07/2005\nSAVERDUN  05/07/2005\nSAVIGNAC  LES ORMEAUX  05/07/2005  05/07/2005\nSIEURAS  20/08/2009\nSIGUER  05/07/2005  05/07/2005\nSORGEAT  05/07/2005  05/07/2005\nTABRE  05/07/2005\nTEILHET  24/07/2009  05/07/2005\nTHOUARS  SUR  ARIZE  20/08/2009\nTIGNAC  05/07/2005  05/07/2005\nTOURTROL  24/07/2009  05/07/2005\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  4 sur 8\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 22\nTREMOULET  05/07/2005\nTROYE  D'ARIEGE  31/07/2007  05/07/2005\nUNAC  05/07/2005  05/07/2005\nURS 24/07/2009  21/04/2009\nVAL DE SOS 05/07/2005  05/07/2005\nVALS  24/07/2009  05/07/2005\nVAYCHIS  01/01/2025  05/07/2005\nVEBRE  24/07/2009  05/12/2005\nVERDUN  05/07/2005  05/07/2005\nVERNAUX  05/07/2005  05/07/2005\nVILLENEUVE  D'OLMES  24/07/2009  29/12/2017\nVILLENEUVE  DU LATOU  20/08/2009\nException  des lieux-dit  : LABOUDIGUE  - LA GRAOUSSE\nVILLENEUVE  DU PAREAGE  05/07/2005\nVIVIES  24/07/2009  05/07/2005\nLES AUTRES  MEMBRES  :\n| EAU POTABLE  EAU POTABLE  Pitre  tee ae\nAUTRES  MEMBRES  UNIQUEMENT  PRODUCTION+  | ASSAINISSEMENT\nPRODUCTION  DISTRIBUTION.  < te\nCONSEIL  D\u00c9PARTEMENTAL  DE L'ARI\u00c8GE  05/07/2005  05/07/2005  05/07/2005\nSYNDICAT  D'ALIMENTATION  EN EAU  POTABLE  DU PAYS\nD'OLMES  (SAEPPO)  UBADE\n= AIGUES  VIVES  04/03/2013\n\u00ab= DREUILHE  04/03/2013\n\u00ab= ESCLAGNE  04/03/2013\n* LAROQUE  D'OLMES  04/03/2013\n* LERAN  04/03/2013\n\u00ab= R\u00c9GAT  04/03/2013\n\u00ab= TABRE  04/03/2013\nSYNDICAT  DES EAUX  DU SABARTHES  18/11/2013\n= ALLIAT  18/11/2013\n= BOMPAS  18/11/2013\n= CAZENAVE  SERRES  ALLENS  18/11/2013\n=\" SURBA  18/11/2013\n\u00ab= TARASCON  18/11/2013\n=\u00bb USSAT  18/11/2013\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES  C\u0152UR  DE GARONNE, on 31/12/2017Repr\u00e9sentation-substitution  pour  les communes  de :\n= LE PLAN  (31) 31/12/2017\n\u00ab MONTBERAUD  (31) 31/12/2017\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES  COUSERANS  PYR\u00c9N\u00c9ES  01/01/2018\nRepr\u00e9sentation-substitution  pour  les communes  de :01/01/2018\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  5 sur  8\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 23\nRepr\u00e9sentation-substitution  pour  les communes  de := AIGUES  JUNTES  01/01/2018  01/01/2018\n= ALLIERES  01/01/2018  01/01/2018\n* ALZEN  01/01/2018  01/01/2018\n= CADARCET  01/01/2018  01/01/2018\n* CASTELNAU  DURBAN  01/01/2018  01/01/2018\n= DURBAN  SUR  ARIZE  01/01/2018  01/01/2018\n\" ESPLAS  DE SEROU  01/01/2018  01/01/2018\n\u00ab= LA BASTIDE  DE SEROU  01/01/2018  01/01/2018\n* LARBONT  01/01/2018  01/01/2018\n\" MONTAGAGNE  01/01/2025  01/01/2025\n= MONTELS  01/01/2025  01/01/2025\na MONTSERON  01/01/2018  01/01/2018\n* NESCUS  01/01/2018  01/01/2018\n\u00ab= SENTENAC  DE SEROU  01/01/2018  01/01/2018\n= SUZAN  01/01/2018  01/01/2018\nTepid  ion es connu 21/08/2019\n\" ARTIGAT  21/08/2019\n*\u00ab CAMARADE  21/08/2019\ns CAMPAGNE  SUR  ARIZE  21/08/2019\n* CASTERAS  21/08/2019\n\" CASTEX  21/08/2019\n* DAUMAZAN  SUR  ARIZE  21/08/2019\n\" DURFORT  21/08/2019\n* FORNEX  21/08/2019\n\u00ab GABRE  21/08/2019\ns LA BASTIDE  DE BESPLAS  21/08/2019\n\" LANOUX  21/08/2019\n\u00ab= LE CARLA  BAYLE  21/08/2019\n= LE FOSSAT  21/08/2019\n\" LE MAS  D'AZIL  21/08/2019\n= LES  BORDES  SUR  ARIZE  21/08/2019\n* LEZAT  SUR  LEZE  21/08/2019\n\" LOUBAUT  21/08/2019\n= MERAS  21/08/2019\n= MONESPLE  21/08/2019\n\u00ab= MONTFA  21/08/2019\n* PAILHES  21/08/2019\n\u00ab SABARAT  21/08/2019\n\"SAINT  YBARS  21/08/2019\n\u00ab= \u2014 SAINTE  SUZANNE  21/08/2019\n\" SIEURAS  21/08/2019\n= THOUARS  SUR  ARIZE  21/08/2019\n\" _ caesium  asounicie  tn sRAoiTse  21/08/2019\nCOMMUNAUT\u00c9  DE COMMUNES  DES PORTES  D'ARI\u00c8GE\nPYR\u00c9N\u00c9ES  01/01/2017\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA Page  6 sur 8\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 24\n=\" ARVIGNA  01/01/2017\n# BENAGUES  01/01/2017\n= BEZAC  01/01/2017\n= BONNAC  01/01/2017\n; Production  - distribution  pour les \u00e9carts desservis par Saverdun 01/01/2017\ns CANTE  01/01/2017\n= ESCOSSE  01/01/2017\na ESPLAS  01/01/2017\n= GAUDIES  01/01/2017\ns JUSTINIAC  01/01/2017\n. LA BASTIDE  DE LORDAT  01/01/2017\n5 LA TOUR  DU CRIEU  01/01/2017\ns LABATUT  01/01/2017\n= LE CARLARET  01/01/2017\na LE VERNET  01/01/2017\n\u00ae LES ISSARDS  01/01/2017\ns LES PUJOLS  01/01/2017\n= LESCOUSSE  01/01/2017\n# LISSAC  01/01/2017\n=\" LUDIES  01/01/2017\nLe MADIERE  01/01/2017\ns MAZERES  01/01/2017\n\u00ab MONTAUT  01/01/2017\n\u00ab= PAMIERS  01/01/2017\n\" SAINT  AMADOU  01/01/2017\n* SAINT  JEAN  DU FALGA  01/01/2017\ns SAINT  MARTIN  D'OYDES\nException  des lieux-dit  : LE GAT - MAFFRE  - M\u00c9RIGOU  - LE 01/01/2017\nBOURDOT  - TOKOMY  - RIEUME  - CRUCHET\n= SAINT  MICHEL  01/01/2017\n= SAINT  QUIRC  01/01/2017\ns SAINT  VICTOR  ROUZAUD  01/01/2017\na SAVERDUN  01/01/2017\n\" TREMOULET  01/01/2017\ns UNZENT  01/01/2017\n\u00ab VILLENEUVE  DU PAREAGE  01/01/2017\nCOMMUNAUTE  D'AGGLOMERATION  DU PAYS  DE FOIX\nVARILHES  01/01/2020  01/01/2020\nRepr\u00e9sentation-substitution  pour  tes communes  de :\ns ARABAUX  01/01/2020  01/01/2020\n= ARTIX  01/01/2020\n= BAULOU  01/01/2020  01/01/2020\n= B\u00c9NAC  01/01/2020  01/01/2020\n=\" BRASSAC  01/01/2020  01/01/2020\n\" BURRET  01/01/2020  01/01/2020\n= CALZAN  01/01/2020  01/01/2020\ns CAZAUX  01/01/2020  01/01/2020\n\u00ab CELLES  01/01/2020  01/01/2020\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA  Page  7 sur 8\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 25\ncos  01/01/2020  01/01/2020\nCOUSSA  01/01/2020  01/01/2020\nCRAMPAGNA  01/01/2020  01/01/2020\nDALOU  01/01/2020  01/01/2020\nFERRIERES  01/01/2020  01/01/2020\nFOIX  01/01/2020  01/01/2020\nGANAC  01/01/2020  01/01/2020\nGUDAS  01/01/2020  01/01/2020\nLE BOSC  01/01/2020  01/01/2020\nL'HERM  01/01/2020  01/01/2020\nLOUBENS  01/01/2020\nLOUBIERES  01/01/2020  01/01/2020\nMALLEON  01/01/2020  01/01/2020\nMONTEGUT  PLANTAUREL  01/01/2020  01/01/2020\nMONTGAILHARD  01/01/2020  01/01/2020\nMONTOULIEU  01/01/2020  01/01/2020\nPRADIERES  01/01/2020  01/01/2020\nPRAYOLS  01/01/2020  01/01/2020\nRIEUX  DE PELLEPORT  01/01/2020\nSAINT  BAUZEIL  01/01/2020\nSAINT  FELIX  DE RIEUTORT  01/01/2020  01/01/2020\nSAINT  JEAN  DE VERGES  01/01/2020  01/01/2020\nSAINT  MARTIN  DE CARALP  01/01/2020  01/01/2020\nSAINT  PAUL  DE JARRAT  01/01/2020  01/01/2020\nSAINT  PIERRE  DE RIVIERE  01/01/2020  01/01/2020\nSEGURA  01/01/2020  01/01/2020\nSERRES  SUR  ARGET  01/01/2020  01/01/2020\nSOULA  01/01/2020  01/01/2020\nVARILHES  01/01/2023  01/01/2023\nVENTENAC  01/01/2020  01/01/2020\nVERNAJOUL  01/01/2020  01/01/2020\nVERNIOLLE  01/01/2020  01/01/2020\nVIRA  01/01/2020  01/01/2020\nVU,  nour  &tr,\nen duia  dec\nFOIX,  ta8 aTNExE  amen  arr\u00eat\u00e9\n5 Jour.\n2 4 DEC.  2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPile  Pr\u00e9fet  et Par  d\u00e9l\u00e9gaiion\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\u00c0 Fr LR  J  \n. x + : Jean-Philippe\n DARGENT\nAnnexe  Statuts  : les membres  du SMDEA  Page  8 sur 8\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) 26\n: Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPREFET  | | | ie\nDE L'ARI\u00c8GE  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9  |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : V\u00e9ronique  VIALA\nDREAL-Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nveronique.viala@developpement-durable.gouv.fr\nT\u00e9l.  : 05 62 30 26 67\nArr\u00e9t\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\ndu directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\naux  agents  de la DREAL  Occitanie\nD\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge\n' Le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie,\nVu le d\u00e9cr\u00e9t  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-235  du 27 f\u00e9vrier  2009  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Simon  BERTOUX,  pr\u00e9fet  du\nd\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 d\u00e9cembre  2023  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nfixant  l'organisation  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre\nde la Coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  d\u00e9signant  Monsieur\nPatrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 12 novembre  2024  de la ministre  de la transition  \u00e9cologique,  de l'\u00e9nergie,  du climat  et\nde la pr\u00e9vention  des risques,  renouvelant  dans  ses fonctions  M. Patrick  BERG  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  \u00e0 compter  du 1\u00b0\nd\u00e9cembre  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 d\u00e9cembre  2024  du pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMonsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nde la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nArr\u00eate  :\nCit\u00e9  administrative  \u2014 1 rue de la cit\u00e9  administrative\nCS 81002  - 31074  TOULOUSE  cede9\nT\u00e9l 05 61 58 50 00\nwww.occitanie.develonnement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie aux\nagents de sa direction concernant votre d\u00e9partement27\nArticle  1\u00b0  - Subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  de fa\u00e7on  permanente  pour  l'ensemble  des actes  mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  a:\no Matthieu  GREGORY,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  ;\no Alain  MONTEIL,  directeur  r\u00e9gional  adjoint  ;\no Rachel  PUECHBERTY,  directrice  r\u00e9gionale  adjointe  ;\no Francois  VILLEREZ,  directeur  r\u00e9gional  adjoint.\nArticle  2- En 'application  des dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  susvis\u00e9,  et dans  les limites  de leurs\ncomp\u00e9tences  d\u00e9finies  par  l'organisation  de la DREAL  Occitanie,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e\naux agents  ci-apr\u00e8s  cit\u00e9s  : |\n1. Pour la Direction  Risques  Industriels  et l'Unit\u00e9  Interd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et de\nl'Ari\u00e8ge,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, parties  C, D, E, F et G, de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  \u00e0 :\n+ Simon  GARNIER,  directeur  de la Direction  Risques  Industriels,  et Yves  BOULAIGUE,  son\nadjoint;\n+ S\u00e9bastien  GRENINGER,  chef  de l'Unit\u00e9  Inter-d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  et de\nl'Ari\u00e8ge  et R\u00e9my  CORTES,  son  adjoint  ;\net,\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\u00b0, parties  C et D, a:\n\u00b0__ Philippe  CHARTIER,  chef  du d\u00e9partement  sol,  sous-sol,  \u00e9oliennes  ;\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\", partie  E, a:\n+ C\u00e9cile  CAZALET,  cheffe  du d\u00e9partement  v\u00e9hicules,  \u00e9quipements  sous-pression,\ncanalisations  ; |\n+ Florent  FIEU,  et Eric  SAUTIER,  charg\u00e9s  de missions  \u00e9quipements-sous-pression,  canalisations  ;\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\", partie  F, a:\n+ Philippe  CHARTIER,  chef  du d\u00e9partement  sol,  sous-sol,  \u00e9oliennes  ;\n* Caroline  CESCON,  cheffe  du d\u00e9partement  risques  accidentels  ;\n+ C\u00e9cile  LEPAN,  cheffe  du d\u00e9partement  risques  chroniques.\net, dans  la limite  des  attributions  fix\u00e9es  par  la note  d'organisation  de la Direction  Risques\nIndustriels/Unit\u00e9s  Interd\u00e9partementales,  \u00e0 :\no C\u00e9lia  ANDREO,  Julie  ARONDEL,  Jean-Marc  AVIGNON,  C\u00e9lie  DURAND,  Adrien  GABET,\nSandrine  GAU,  H\u00e9l\u00e8ne  GAYOUT,  Marion  GENADOT,  Fr\u00e9d\u00e9ric  HERBERT,  \u00c9lodie  MESTRE,\nM\u00e9lanie  MORA,  Guillaume  MORICEAU,  Vladimir  SERAFINOWICZ  et Djamila  TELLIA,\ninspecteurs.trices,  coordonnateurs.trices  pour  l'instruction  de demandes  d'autorisation\nenvironnementales  ;\npour  tous  les actes  et documents  relevant  de l'article  1\u00b0, partie  G, a:\n+ C\u00e9cile  CAZALET,  cheffe  du d\u00e9partement  v\u00e9hicules,  \u00e9quipements  sous-pression,\ncanalisations  ;\n+ Jean  LAVIELLE,  chef  du pdle  v\u00e9hicules  de l'Unit\u00e9  Inter-d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne\net de l'Ari\u00e8ge,  et ses adjoints,  Vincent  BORDES,  Christophe  BOURNET,  \u00c9ric CARRIERE  et\nFlorian  DUBARE  ;\n+ J\u00e9r\u00f4me  DUFORT,  Eddy  ROCHER  (\u00e0 compter  du Ter f\u00e9vrier  2025),  Nicolas  RUIZ  et Christophe\nTESTANI\u00c8RE,  charg\u00e9s  de mission  s\u00e9curit\u00e9  et homologation  des v\u00e9hicules.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie aux\nagents de sa direction concernant votre d\u00e9partement28\nPour  la Direction  Risques  Naturels,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, partie  H,\nde l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  a: |\n+ Aur\u00e9lie  GEROLIN,  directrice  de la Direction  Risques  Naturels  ;\neta:\n+ Gabriel  LECAT,  adjoint  au chef  du d\u00e9partement  ouvrages  hydrauliques  et concessions,  chef\nde la division  est, Christine  DACHICOURT-COSSART,  cheffe  de la division  ouest,  et Anne\n_ SABATIER,  cheffe  de la mission  concessions  ;\n+ Emmanuel  BALLOFFET,  Dimitri  BROTTE,  Anne-Solene  CARON,  Guillaume  CHANTELAUVE,\nChristelle  DELMON  (\u00e0 compter  du Ter janvier  2025),  Violette  DOAT-LARAVOIRE,  Jean  FOSSET,\nJulia  FOURCADE,  Marc  GILLIER,  Michael  GUENOT,  C\u00e9line  INFRAY,  Jean-Marc  LABRUE,\nIsabelle  LEGROS,  Daniel  MILLET,  Delphine  MOLLARD,  Maylis  MORO,  Marielle  PEROT,  Virginie\nRIGAL,  David  SABATIER,  Didier  SANTUNE  et C\u00e9line  TONIOLO  inspecteurs,.trices  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  et / ou charg\u00e9.e.s  de mission  de tutelle  des  concessions\nhydro\u00e9lectriques.  |\nPour  la Direction  Transports,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, partie  B, de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  a: |\n+ Paul  JOHO,  directeur  de la direction  Transports  et Christophe  GAMET,  son  adjoint  ;\neta:\n+ Francois  GHIONE,  chef  de la division  ma\u00eetrise  d'ouvrage  a Montpellier  ;\n* Soraya  OQUAB,  cheffe  de la division  ma\u00eetrise  d'ouvrage  a Toulouse  et Olivier  DAUPHIN,\nadjoint  a la cheffe  de la division  maitrise  d'ouvrage,  par int\u00e9rim,  a Toulouse  ;\n\u00ab Franck  PUAU,  chef  du p\u00f4le  foncier  environnement,  et Fr\u00e9d\u00e9ric  CERDAN,  son  adjoint.\nPour  la Direction  \u00c9nergie  Connaissance,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0,\npartie  A, de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  a:\n+ Rachid  KOOB,  directeur  de la direction  \u00e9nergie  et connaissance  et Gr\u00e9goire  DUTOT,  son\nadjoint.  :\neta:\n+ Clotilde  BELOT,  cheffe  de la division  \u00e9nergie  air est ;\n+ Christelle  BOSC,  cheffe  de la division  d\u00e9veloppement  durable  et partenariat  ;\n+ Alban  FARUYA,  chef  de la division  \u00e9nergie  air ouest.\nPour  la Direction  \u00c9cologie,  pour  tous  les actes  et documents  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0, partie  |, de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9,  a:\n- Vassilis  SPYRATOS  directeur  de la Direction  \u00c9cologie  et B\u00e9reng\u00e8re  BLIN  DAVID-MOUGEL,\nson  adjointe  ;\net \u00e0:\n+ Fabienne  ROUSSET,  cheffe  de la mission  expertise  et enjeux  transverses  aupr\u00e8s  du directeur\nde l'\u00c9cologie  ;\n+ Fr\u00e9d\u00e9ric  DENTAND,  chef  du d\u00e9partement  biodiversit\u00e9  ;\n\u00a2 Paul  CHEMIN,  chef  de la division  milieux  marins  et c\u00f4tiers  ;\n+ H\u00e9l\u00e8ne  DAMIRON,  cheffe  de la division  biodiversit\u00e9  montagne  et atlantique  ;\n+ Pierre  VINCHES,  chef  de la division  gestion  territoriale  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\n+ Anne  VUILLET,  cheffe  du d\u00e9partement  eau  et milieux  aquatiques.\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie aux\nagents de sa direction concernant votre d\u00e9partement29\neta:\n+ Bastien  HAUDEBOURG,  Anne  HERVOUET,  Julie  LATIL,  Thierry  ROUSSET  et Agn\u00e8s.\n~ SANSONETTI-MATEU,  Mara  RIHOUET,  Alisson  FAURE,  Am\u00e9lie  FAURE,  Benoit  MARS,  Olivier\nREY,  Bastien  THALLER,  Alexane  CLERJON,  Chlo\u00e9  LEMEE,  et Lisa  ZELMATI,  charg\u00e9(e)s  de\nl'instruction  de la proc\u00e9dure  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  pour  les consultations  relatives\n\u00e0 la d\u00e9rogation  pour  la destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9vues  dans  la phase  d'examen  des\nautorisations  environnementales,  en particulier  celles  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R181-28  du code  de\nl'environnement,  r\u00e9alis\u00e9es  de mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via l'outil  ONAGRE  ;\nainsi  qu'\u00e0,  en cas  de besoin,  notamment  pour  cause  d'int\u00e9rims  :\n+ David  DANEDE,  charg\u00e9  de la coordination  CITES,  et Xavier  NIVELEAU,  instructeur  CITES,\npour  les actes  int\u00e9ressant  CITES  dont  les d\u00e9rogations  prises  en application  de l'article\nL.411-2  du Code  de l'environnement  ;\n+ Fr\u00e9d\u00e9ric  MARIE,  charg\u00e9  de mission  \u00ab R\u00e9glementation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  (L.411)  \u00bb pour  les\nactes  int\u00e9ressant  les d\u00e9rogations  scientifiques  \u00e0 la destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  3 - L'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 04 septembre  2024  est abrog\u00e9.\nArticle  4 - Le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\nde l'Ari\u00e8ge.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le\n9 1 DEC. 200\nLe directeur  r\u00e9gional,de  l'environnement,\nde l'am\u00e9nagem  et du logement\nd'Occitanie,\nPatrick  BERG\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie aux\nagents de sa direction concernant votre d\u00e9partement30","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2024-12-24T15:10:13+00:00","id":"392e4a8d5c751125d58d8a579e935c1118b1c38befbd6e4f3c72e0d1e767a9a4","name":"recueil-09-2024-133-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-24T14:29:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/31974/218790/file/recueil-09-2024-133-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}