{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-264\nPUBLI\u00c9 LE 7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nService eau et environnement\n74-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1105 autorisant la\nr\u00e9alisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet\nd'\u00e9tudes sur la pr\u00e9vention des risques et l'adaptation aux changements\nclimatiques du massif du Mont-Blanc (Pr\u00e9vRick-CC), au sein du\np\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN)\n\"Mont-Blanc - Site d'exception\" (5 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des\nstatuts et du p\u00e9rim\u00e8tre AFPA de SIxt Fer a Cheval (24 pages) Page 9\n74-2024-08-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation des\ncarrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit \"Arpigny\" avec cr\u00e9ation\nd'un giratoire sur la commune de FILLINGES. (2 pages) Page 34\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-07-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1105 autorisant la r\u00e9alisation\nde prises de vue par drones, dans le cadre du\nprojet d'\u00e9tudes sur la pr\u00e9vention des risques et\nl'adaptation aux changements climatiques du\nmassif du Mont-Blanc (Pr\u00e9vRick-CC), au sein du\np\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats\nnaturels (APPHN) \"Mont-Blanc - Site d'exception\"\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1105 autorisant la\nr\u00e9alisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'\u00e9tudes sur la pr\u00e9vention des risques et l'adaptation aux\nchangements climatiques du massif du Mont-Blanc (Pr\u00e9vRick-CC), au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \"Mont-Blanc - Site d'exception\"\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementLiles Cellule milieux naturels, for\u00e9t et chasse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 3/1 | om LiuChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1105autorisant la r\u00e9alisation de prises de vues par drones,dans le cadre du projet d'\u00e9tudes sur la pr\u00e9vention des risques et l'adaptation auxchangements climatiques du massif du Mont-Blanc (Pr\u00e9vRick-CC), au sein du p\u00e9rim\u00e8trede la zone de protection d'habitats naturels (APPHN) \u00ab Mont-Blanc - Site d'exception \u00bbCommune concern\u00e9e : Chamonix-Mont-BlancB\u00e9n\u00e9ficiaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00c9OLITHEVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 \u00e0 L. 411-2 et R.411-17-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2018 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et la proc\u00e9dured'instruction des demandes de d\u00e9rogations aux interdictions fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprotection des habitats naturels ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2020-1132 du 1* octobre 2020 portant cr\u00e9ation de la zone deprotection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la r\u00e9glementation des zones a\u00e9riennes du Mont-Blanc LF-R30B et C ;VU la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00c9OLITHE le 10 juillet 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 juillet 2024,repr\u00e9sent\u00e9e par Vincent OLIVA, coordinateur de projet ;VU la consultation de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile (DSAC), r\u00e9alis\u00e9e par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, du 25 juillet au 30 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de la DSAC du 30 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 lapr\u00e9vention des risques naturels et \u00e0 la s\u00e9curisation du site ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9T\u00e9l. : 04 50 33 79 49M\u00e9l. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1105 autorisant la\nr\u00e9alisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'\u00e9tudes sur la pr\u00e9vention des risques et l'adaptation aux\nchangements climatiques du massif du Mont-Blanc (Pr\u00e9vRick-CC), au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \"Mont-Blanc - Site d'exception\"\n4\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2020-1132 du 1\u00b0 octobre 2020 ne s'appliquentpas aux activit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels et \u00e0 la s\u00e9curisation du site,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de la zone a\u00e9rienne r\u00e9glement\u00e9e LF-R30 C ;CONSID\u00c9RANT la prise en compte des prescriptions \u00e9mises par la DSAC sur les conditions de survol ;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration n'aura pas d'impact significatif sur les habitats naturels de lazone naturelle prot\u00e9g\u00e9e ;\nARR\u00caTEArticle 1er : champ d'application et personnes habilit\u00e9esLa soci\u00e9t\u00e9 G\u00c9OLITHE, dont les locaux sont situ\u00e9s au 181 rue des b\u00e9casses \u00e0 Crolles (38920), repr\u00e9sent\u00e9par M. Vincent OLIVA, coordinateur de projet, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des prises de vues par drones surles sentiers d'acc\u00e8s au refuge des Grands Mulets, en partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprotection d'habitats naturels (APPHN) du \u00ab Mont-Blanc - Site d'exception \u00bb, sur la commune deChamonix-Mont-Blanc.L'organisation de cette op\u00e9ration devra se faire dans le strict respect des dispositions pr\u00e9cis\u00e9es audossier envoy\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et auxconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette autorisation est accord\u00e9e pour un groupe de 3 personnes, t\u00e9l\u00e9pilotes : Vincent OLIVA,Edgar CHAVE et Thomas GAUTHERON.\nArticle 2 : description de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration se d\u00e9roule dans le cadre du projet \u00abPr\u00e9vention des risques et adaptation auxchangements climatiques dans les territoires de l'espace Mont-Blanc \u00bb (Pr\u00e9vrisk-CC), accompagn\u00e9 parle programme europ\u00e9en de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re ALCOTRA 2021-2027.Ce projet a pour objectifs :\u00a2 d'apporter des r\u00e9ponses m\u00e9thodologiques et op\u00e9rationnelles pour la gestion des risquesnaturels en montagne (haute montagne en particulier) gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9tudes scientifiquesapprofondies et la mise en \u0153uvre d'actions pilotes de gestion des risques au niveau local ;+ d'analyser les nouvelles pratiques sportives et r\u00e9cr\u00e9atives en montagne, \u00e0 la lumi\u00e8re des effetsdu r\u00e9chauffement climatique (surfr\u00e9quentation possible du massif, nouvelles pratiquessportives, etc);\u00b0 sensibiliser les habitants, les scolaires, les visiteurs, les randonneurs, et les alpinistes aux risques\u00e9mergents en montagne li\u00e9s au r\u00e9chauffement climatique par une approche innovante decapitalisation de l'exp\u00e9rience acquise en 20 ans de collaboration et d'utilisation des nouvellestechnologies d'information et de sensibilisation ;\u00a2 favoriser les \u00e9changes transfrontaliers entre les responsables des secours en montagne via desexercices communs et le d\u00e9veloppement/promotion des \u00ab Triangles de secours alpins \u00bb ;* int\u00e9grer les professionnels de la communication dans un processus d'approfondissement et departage d'exp\u00e9riences avec les chercheurs - techniciens \u2014 op\u00e9rateurs de secours ;+ lancer des strat\u00e9gies d'adaptation qui, \u00e0 partir d'une approche pilote locale, serviront ensuitede levier \u00e0 diff\u00e9rents niveaux et permettront aux autorit\u00e9s locales de s'approprier unegouvernance efficace des enjeux.L'objectif de l'\u00e9tude concerne l'\u00e9volution des acc\u00e8s de huit refuges fran\u00e7ais, plus pr\u00e9ciser identifier desacc\u00e8s p\u00e9rennes \u00e0 ces refuges de haute-montagne, tout en r\u00e9duisant les risques naturels. Cela setraduit par une analyse des diff\u00e9rents al\u00e9as (\u00e9boulis, retrait glaciaire, risques hydrauliques, etc).L'op\u00e9ration men\u00e9e consistera \u00e0 la prises de vues \u00ab photographiques \u00bb par drones autour des sentiersd'acc\u00e8s au refuge des Grands Mulets, via le Plan de l'Aiguille, le vallon du torrent de la Creuse et laMontagne de la C\u00f4te).\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1105 autorisant la\nr\u00e9alisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'\u00e9tudes sur la pr\u00e9vention des risques et l'adaptation aux\nchangements climatiques du massif du Mont-Blanc (Pr\u00e9vRick-CC), au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \"Mont-Blanc - Site d'exception\"\n5\nArticle 3 : dur\u00e9e de la d\u00e9rogationCette d\u00e9rogation est valable, du 7 ao\u00fbt au 16 ao\u00fbt 2024 inclus, en p\u00e9riode diurne.\nArticle 4 : prescriptions particuli\u00e8res\u00b0 AscensionAu sein de la zone prot\u00e9g\u00e9e :\u00a2 la progression devra s'effectuer en cord\u00e9es de trois personnes au maximum ;* le transport du mat\u00e9riel ou objets autres que ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la progressionalpine, \u00e0 la protection individuelle ou collective, \u00e0 la subsistance, \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationd\u00e9crite dans l'article 2 est interdit ;+ le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des mesures sera uniquement mont\u00e9 \u00e0 dos d'hommes ;* aucun v\u00e9hicule \u00e0 moteur (autre que les drones) ne pourra \u00eatre utilis\u00e9.Aucune d\u00e9pose en h\u00e9licopt\u00e8re ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\u00a2 Utilisation de dronesLes drones pourront \u00eatre utilis\u00e9s uniquement dans les deux zones d\u00e9taill\u00e9es sur la carte en ANNEXE 1.Les prises de vues s'effectueront par 3 vols de 10 minutes par jour sur la p\u00e9riode autoris\u00e9.Aucun survol n'est possible dans l'emprise de la zone a\u00e9rienne r\u00e9glement\u00e9e LF-R30 B.La hauteur de survol sera inf\u00e9rieure \u00e0 120 m\u00e8tres au-dessus du sol.La r\u00e9alisation du survol devra \u00eatre adapt\u00e9 aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9sentes in-situ.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre en compte les activit\u00e9s a\u00e9ronautiques \u00e0 proximit\u00e9, avec une obligationd'atterrissage des drones en cas de conflit.\u00b0 Pr\u00e9vention des pollutions, d\u00e9gradations et de l'alt\u00e9ration du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, m\u00e9gaphones ou tous autres appareils bruyants) estinterdite dans la zone de protection.Aucun d\u00e9chet ou mat\u00e9riel ne devra \u00eatre abandonn\u00e9 sur l'ensemble des parcours emprunt\u00e9s.\u00b0 Prescriptions diversesAucune publicit\u00e9 (banderole ou tout autre forme de publicit\u00e9) ne sera mise en place dans le p\u00e9rim\u00e8trede la zone de protection.L'\u00e9quipe en charge de l'op\u00e9ration devra \u00eatre identifiable par les tiers en tant que personnel technique,\u00e0 l'aide de v\u00eatements d\u00e9di\u00e9s ou tout autre dispositif de visualisation personnel.Toutes les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 l'ensemble des intervenants acette op\u00e9ration.\nArticle 5 : restitution au comit\u00e9 de suiviUne restitution des r\u00e9sultats recueillis dans le cadre de cette op\u00e9ration, ainsi que des clich\u00e9sphotographiques pourront \u00eatre demand\u00e9s par les services de l'\u00c9tat, \u00e0 l'occasion d'un comit\u00e9 de suivide la zone de protection d'habitats naturels du Mont-blanc.\nArticle 6 : nouvelles demandesEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9alisation d'une nouvelle campagne de prises de vues afin de compl\u00e9terl'\u00e9tude, ainsi que pour r\u00e9aliser une mod\u00e9lisation 3D de certains secteurs situ\u00e9s dans la zone naturelleprot\u00e9g\u00e9e, le demandeur devra d\u00e9poser une nouvelle demande aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat (directiond\u00e9partementale des territoires de la Haute-Savoie, via le formulaire d\u00e9di\u00e9 disponible sur le siteinternet de l'\u00c9tat en Haute-Savoie\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1105 autorisant la\nr\u00e9alisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'\u00e9tudes sur la pr\u00e9vention des risques et l'adaptation aux\nchangements climatiques du massif du Mont-Blanc (Pr\u00e9vRick-CC), au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \"Mont-Blanc - Site d'exception\"\n6\n(https://www.haute-savoie.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45172/288212/file/FOR_Demande-activite_APPB-APPHN_v1.1_2024.pdf).Cette demande devra \u00eatre transmise au moins 3 semaines avant la p\u00e9riode souhait\u00e9e.\nArticle 7 : contr\u00f4le administratifL'organisateur devra \u00eatre en possession d'une copie de l'autorisation, \u00e0 pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4lepar l'un des corps de la police de l'environnement.\nArticle 8 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera l'objet desanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sanspr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 9 : autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositionsl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.\nArticle 10 : d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 11 : ex\u00e9cution et publicit\u00e9Messieurs le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Chamonix-Mont-Blanc, lecommandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie et le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,l''adjointe au chef du service eau et environnementhy\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1105 autorisant la\nr\u00e9alisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'\u00e9tudes sur la pr\u00e9vention des risques et l'adaptation aux\nchangements climatiques du massif du Mont-Blanc (Pr\u00e9vRick-CC), au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \"Mont-Blanc - Site d'exception\"\n7\nEn rouge : secteurs de survols autoris\u00e9sEn turquoise : le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-BlancEn ray\u00e9 vert : zone a\u00e9rienne r\u00e9glement\u00e9e LF R30 CEn ray\u00e9 bleu : zone a\u00e9rienne r\u00e9glement\u00e9e LF R30 B\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1105 autorisant la\nr\u00e9alisation de prises de vue par drones, dans le cadre du projet d'\u00e9tudes sur la pr\u00e9vention des risques et l'adaptation aux\nchangements climatiques du massif du Mont-Blanc (Pr\u00e9vRick-CC), au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone de protection d'habitats naturels\n(APPHN) \"Mont-Blanc - Site d'exception\"\n8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-08-02-00002\nDRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour\ndes statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre AFPA de SIxt Fer a\nCheval \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 9\nE 3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAVOIEI 1) rt\u00e9 L4 e LA LA\u00c9galit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f : PV/VG\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024- 0066 du 2 ao\u00fbt 2024Portant mise \u00e0 jour des statuts du p\u00e9rim\u00e8tre del'Association Fonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de SIXT-FER-A-CHEVAL\nVU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 \u00e0 L135-12 et R135-1 \u00e0 R135-9 :VU l'ordonnance n\u00b02001-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires, notamment lesarticles 8 et 9;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateurde l'\u00c9tat hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gationde signature des pr\u00e9fets ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02001-992 du 9 avril 2001 portant cr\u00e9ation de l'AssociationFonci\u00e8re Pastorale Autoris\u00e9e de SIXT-FER-A-CHEVAL sur le territoire de la commune deSIXT-FER-A-CHEVAL ;\nRue du 30\u00b0\"\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. EC). Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec @ Sur la gestion du syndicat qui lui rend compte, lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire,des op\u00e9rations accomplies depuis la pr\u00e9c\u00e9dente assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ;\nActe d'association\u2014AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 17\n> Sur la fixation du montant maximum des emprunts qui peuvent \u00e9tre vot\u00e9s par le syndicat etsur les emprunts qui, soit par eux-m\u00eames, soit r\u00e9unis aux emprunts non encore rembours\u00e9s,d\u00e9passent ce montant maximum ;> Sur les propositions de dissolution ou de modification de l'acte d'association pr\u00e9vues auchapitre IV du titre III de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du ler juillet 2004 ;> Le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles \u00e0. 135-3 et L. 135- 5, surle programme de travaux neufs et de grosses r\u00e9parations qui lui est propos\u00e9 par le syndicat ;> Toute question qui lui est soumise par le syndicat ou en application d'une loi ou d'unr\u00e8glement.Toutefois, en cas d'urgence, les travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale |peuvent \u00eatre engag\u00e9s par le syndicat, \u00e0 charge pour ce dernier de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleextraordinaire en vue de leur approbation.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ne d\u00e9lib\u00e8re que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicatou le pr\u00e9fet et qui sont mentionn\u00e9es dans l'ordre du jour joint \u00e0 la convocation.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire \u00e0 la demande du syndicat, du pr\u00e9fetou de la majorit\u00e9 de ses membres pour modifier l'acte d'association ou prendre des d\u00e9cisions concernantl'existence m\u00eame de l'association.ARTICLE 10SyndicatLe Syndicat se compose de neuf membres titulaires et d'un nombre \u00e9gal de suppl\u00e9ants r\u00e9partis commesuit : |Coll\u00e8ge des Elus ; deux titulaires et de deux suppl\u00e9ants.Coll\u00e9ge des Exploitants agricoles : deux titulaires et de deux suppl\u00e9ants.Coll\u00e9ge des Propri\u00e9taires fonciers: cing titulaires et de cinq suppl\u00e9ants.Peut \u00eatre membre du syndicat tout propri\u00e9taire membre de l'association (assembl\u00e9e des propri\u00e9taires)s'inscrivant dans l'un des coll\u00e8ges.Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter par un fond\u00e9 de pouvoir d\u00e9finis \u00e0 l'article 24 du d\u00e9cretdu 3 MAI 2005 \u00e0 savoir notamment :- un autre membre du syndicat,- son locataire ou son r\u00e9gisseur,- un co-indivisaire en cas d'indivision.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre d\u00e9tenus par une m\u00eame personne ne peut d\u00e9passer 1/5\u00e8medes membres du syndicat. Le pouvoir est toujours r\u00e9vocable.Un organisme ayant accord\u00e9 \u00e0 l'association des subventions d'\u00e9quipement au moins \u00e9gales \u00e0 15% dumontant total des travaux subventionn\u00e9s peut, \u00e0 sa demande, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e destravaux au sein du syndicat avec voix consultative.ARTICLE 10.1Les fonctions de syndic durent au maximum 9 ans. Ils sont renouvelables par tiers lors des Assembl\u00e9esG\u00e9n\u00e9rales. Lors des deux premiers renouvellements, les syndics sortants sont d\u00e9sign\u00e9s par le sort. A partirdu troisi\u00e8me, ils sont \u00e9p\u00e9e par l'anciennet\u00e9. Les syndics sont ind\u00e9finiment r\u00e9\u00e9ligibles.Les syndics d\u00e9missionnaires, d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou ayant cess\u00e9 de sutistaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 sontprovisoirement remplac\u00e9s par les syndics suppl\u00e9ants de la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle ils appartiennent. Ils sontd\u00e9finitivement remplac\u00e9s par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et les pouvoirs des rempla\u00e7ants durent le tempspendant lequel les membres remplac\u00e9s seraient eux-m\u00eames rest\u00e9s en fonction.Tout syndic qui, sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives du syndicat,pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident.\nActe d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 18\nLes fonctions des syndics sont gratuites et ils ne peuvent pr\u00e9tendre qu'au remboursement de leurs fraisselon les d\u00e9cisions de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 10.2Le syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions. Lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 la nominationdu Pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident, le syndicat est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le doyen d'\u00e2ge parmi sesmembres. Les autres r\u00e9unions ont lieu suivant les besoins du service, sur la convocation du Pr\u00e9sident. LePr\u00e9sident est, en outre, tenu de convoquer les syndics soit \u00e0 la demande du tiers au moins d'entre eux,soit sur l'invitation du Pr\u00e9fet.Les r\u00e9unions du syndicat sont pr\u00e9sid\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le vice-pr\u00e9sident.ARTICLE 10.3Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. En cas departage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont valables lorsque, tousles membres ayant \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s par lettre \u00e0 domicile, plus de la moiti\u00e9 y ont pris part.Si apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqu\u00e9 dansl'heure qui suit. Les d\u00e9lib\u00e9rations prisent lors de la deuxi\u00e8me r\u00e9union est alors valable quelque soit lehombre de pr\u00e9sents.Le pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e9re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes del'association fonci\u00e8re pastorale.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont inscrites par ordre de date sur un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Ellessont sign\u00e9es par lui et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e auxd\u00e9lib\u00e9rations.Toute personne a le droit de consulter le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.ARTICLE 10.4Le Syndicat r\u00e8gle par ses d\u00e9b\u00e9rationns les affaires de l'association.Il d\u00e9lib\u00e8re notamment sur : |- les projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;- les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui\u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;- le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;- le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres del'association pr\u00e9vues au II de l'article 31 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e ;- les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en application del'article 20 de la m\u00eame ordonnance ;- le compte de gestion et le compte administratif '- la cr\u00e9ation des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 aR.1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- l'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.Le Syndicat peut en outre :- faire r\u00e9diger les projets, devis et cahier des charges ; les discuter, en arr\u00e9ter les montants et statuersur le mode a suivre pour leur ex\u00e9cution, notamment dans le cas des travaux pr\u00e9vus au troisi\u00e9mealin\u00e9a de l'article L.135-1 du Code Rural et de la p\u00e9che maritime et selon la proc\u00e9dure du code dela commande publique ;- d\u00e9signer les hommes de l'art charg\u00e9s de la pr\u00e9paratifs des projets et de la direction des travaux ;- engager, en cas d'urgence, des travaux ne figurant pas au programme adopt\u00e9 par PAssembleeG\u00e9n\u00e9rale, a charge pour lui de la convoquer, en vue de leur approbation ;- fixer, en cas d'acquisition de terres d\u00e9laiss\u00e9es, par entente amiable, l'indemnit\u00e9 \u00e0 accorder auxd\u00e9laissants ;\nActe d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 , page 6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 19\n- \u00e9valuer les apports qui peuvent \u00eatre faits \u00e0 l'Association par un ou plusieurs de ses membres etqui seraient susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s par elle ;- d\u00e9cider du mode et des conditions de location ;- proposer au Pr\u00e9fet un agent comptable ;- faire des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux int\u00e9r\u00e9ts de l'association.Les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat sont d\u00e9finitives et ex\u00e9cutoires selon les articles 40 \u00e0 43 du d\u00e9cret du 3 mai2006, sauf celles portant sur les objets pour lesquels l'approbation de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale estmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 9.6 du pr\u00e9sent acte d'association.\nARTICLE 10.5A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat \u00e9lit selon les conditions de d\u00e9lib\u00e9rationpr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.3 des pr\u00e9sents statuts parmi ses membres, un Pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident quiremplace le Pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement.Le vote aura lieu a bulletin secret a la demande du tiers des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent leur fonction jusqu'a l'installation de leursuccesseur.\nARTICLE 11Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident :- pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat. Il en convoqueet pr\u00e9side les r\u00e9unions ;- est le chef des services de Vassociation et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur ;- \u00e9labore, dans des conditions fix\u00e9es par l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006, un rapport surl'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re ;- prend tous actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s detravaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 26 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 Il est la personne responsable des march\u00e9s etr\u00e9ceptionne les travaux ; |- par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque lepr\u00e9fet en a fait la demande dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret du 3 mai 2006. Ilrend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation \u00e9crite del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ;- constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les recettes. Il pr\u00e9pare et rendex\u00e9cutoires les r\u00f4les. Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses dans les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;- \u00e0 l'exception du comptable dont les modalit\u00e9s de nomination sont pr\u00e9vues'a l'article 65 du d\u00e9cretdu 3 mai 2006, il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration ;- veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres papiers relatifs \u00e0 l'administration del'association et qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge social.- pr\u00e9pare le budget, pr\u00e9sente au syndicat le compte administratif. Il engage et liquide les d\u00e9penses etrecettes. Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoire les r\u00f4les ;- rend ex\u00e9cutoire les actes de l'association par affichage au si\u00e8ge ou par notification aux int\u00e9ress\u00e9s.Les obligations du pr\u00e9sident envers le Pr\u00e9fet sont les suivantes :- lui adresser imm\u00e9diatement avis de convocations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et, copie desd\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e;- l'informer de la date \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des travaux. Si les ouvrages sontex\u00e9cut\u00e9s sur le domaine public d'une collectivit\u00e9 territoriale, l'ex\u00e9cutif de cette collectivit\u00e9 est\u00e9galement inform\u00e9 ;Il lui transmet:- les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires- les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettes arr\u00eat\u00e9es par le syndicat ;Acte d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 20\n- les projets, devis, moyens de r\u00e9alisation et cahiers des charges relatifs aux \u00e9quipements autres quepastoraux, agricoles ou forestiers- les conventions relatives au march\u00e9 et emprunts a l'exception de ceux pass\u00e9s selon la proc\u00e9dureadapt\u00e9e au sens de l'article 28 du code de la commande publique ;- le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et les d\u00e9cisions modificatives ;- le compte administratif ;- le rapport sur l'activit\u00e9 de Vassociation et sa situation financi\u00e9re \u00e9labor\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article 21 du d\u00e9cret du 3 mai 2006- les ordres de r\u00e9quisition \u00e9ventuels du comptable ;- le r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9ventuel ;CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERES\nARTICLE 12Principes g\u00e9n\u00e9rauxIl sera pourvu aux d\u00e9penses au moyen des redevances dues par les membres, des subventions\u00e9ventuelles, d'emprunts dont le mode et les conditions seront d\u00e9termin\u00e9s par le syndicat, de dons et legs,du produit des locations et tous autres produits aff\u00e9rents aux missions d\u00e9finies dans l'acte d'associationet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quotes-parts vers\u00e9es par les collectivit\u00e9s locales et fix\u00e9es par le Pr\u00e9fet apr\u00e8s avis duConseil D\u00e9partemental.Il sera distingu\u00e9 dans les recettes et les d\u00e9penses de l'association entre :1. les activit\u00e9s pastorales et agricoles2. les activit\u00e9s foresti\u00e8res.3. les activit\u00e9s concernant la protection contre les dangers entra\u00eenant des d\u00e9penses qui exc\u00e8dent laseule mise en valeur pastorale, agricole et foresti\u00e8re et donnant lieu \u00e0 versements de quotes-partspar les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es.4. les activit\u00e9s de l'association autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res vis\u00e9es au troisi\u00e8me alin\u00e9ade l'article L.135-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime.Il sera tenu une comptabilit\u00e9 distincte pour chacune de ces cat\u00e9gories d'activit\u00e9 et pour chacune desactivit\u00e9s autres que pastorales, agricoles et foresti\u00e8res.Le montant des charges annuelles pr\u00e9vues au budget de chaque ann\u00e9e devra faire face :1. aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement restant dus ;2. aux frais g\u00e9n\u00e9raux et aux frais annuels d'exploitation et d'entretien ;3. \u00e0 la constitution d'une r\u00e9serve sous forme de pourcentage des cotisations.ARTICLE 13Fixation des bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses et des recettesLes d\u00e9penses ainsi que les recettes \u00e9ventuelles seront r\u00e9parties selon les bases prenant en consid\u00e9ration :- pour les d\u00e9penses, l'int\u00e9r\u00eat de l'ex\u00e9cution des missions et la mise en valeur effectu\u00e9e parl'association ;- pour les recettes, le degr\u00e9 de contribution de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la formation des recettes.Les bases de r\u00e9partition des recettes et des d\u00e9penses seront fix\u00e9es par le syndicat.Les recettes provenant de la gestion des terres \u00e0 vocation pastorale, agricole et foresti\u00e8re des adh\u00e9rents,leurs sont obligatoirement r\u00e9parties apr\u00e8s les pr\u00e9l\u00e8vements correspondant aux frais de gestion et \u00e0 laconstitution \u00e9ventuelle de provisions justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de sa gestion.Il sera dress\u00e9 un \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral portant au regard du nom de chaque propri\u00e9taire, la proportion suivantlaquelle il doit b\u00e9n\u00e9ficier des recettes et celles suivant laquelle il doit participer aux d\u00e9penses.Cet \u00e9tat sera accompagn\u00e9 d'un m\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de calcul qui ont servi \u00e0 son\u00e9tablissement, s'il y a lieu d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cutionActe d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 21\ndes missions de l'association et d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il y contribue. |Un exemplaire du dossier ainsi constitu\u00e9 et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations des int\u00e9ress\u00e9sseront d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le syndicat examine les observations des membres de l'association, il arr\u00eateensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de l'associationpar le pr\u00e9sident.ARTICLE 14BudgetDans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la cr\u00e9ation de l'association, et avant le 31 D\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dantl'exercice, le Pr\u00e9sident r\u00e9dige un projet de budget qui est d\u00e9pos\u00e9 pendant quinze jours au si\u00e8ge del'association, la mairie de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval.Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affiches et chaque int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter ses observations.Le projet de budget, accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du Pr\u00e9sident est ensuite vot\u00e9 par le syndicat avantle 31 janvier et transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture avant le 15 f\u00e9vrier.ARTICLE 15Recouvrement des taxes - Comptabilit\u00e9Les fonctions de comptable de l'association fonci\u00e8re pastorale sont confi\u00e9es \u00e0 un comptable direct duTr\u00e9sor. Le comptable est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet sur proposition du syndicat, apr\u00e8s avis du tr\u00e9sorier-payeurg\u00e9n\u00e9ral. :L'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif estfix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge du budget et du ministre de l'int\u00e9rieur. |Le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter lesrecettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues. Il est responsable de l'acquittement des d\u00e9penses ordonnanc\u00e9espar le pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.ARTICLE 16R\u00f4lesLes r\u00f4les sont pr\u00e9par\u00e9s par le pr\u00e9sident d'apr\u00e8s les bases de r\u00e9partition \u00e9tablies conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 13 ci-dessus et arr\u00eat\u00e9s par le syndicat. Ils sont rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9sidentet mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Si le syndicat refuse de faire proc\u00e9der \u00e0 la confection des r\u00f4les, le pr\u00e9fet d\u00e9signe un agent sp\u00e9cial pour ypourvoir. Le montant de l'indemnit\u00e9 de l'agent est \u00e0 la charge de l'association.Il peut y avoir compensation dans les mains du receveur entre les charges incombant \u00e0 chaque associ\u00e9 etla quote-part des recettes leur revenant.ARTICLE 17Arr\u00eat\u00e9 des comptesL'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association est constitu\u00e9 du compte administratif vot\u00e9 par le Syndicat,accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et du compte de gestion approuv\u00e9 par le Syndicat et certifi\u00e9 exact parle tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral ou le receveur des finances. Le compte de gestion est transmis par le comptableau plus tard le ler juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.Le vote de l'arr\u00eat\u00e9 des comptes par le Syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e suivantl'exercice.Un exemplaire de l'\u00e9tat des restes \u00e0 r\u00e9aliser est joint au compte administratif et au budget de l'exercicesuivant au titre de justification des restes \u00e0 r\u00e9aliser qui y sont inscrits.Acte d'association\u2014AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 | page 9\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 22\nCHAPITRE IVTRAVAUXARTICLE 18Principes g\u00e9n\u00e9rauxL'Association Fonci\u00e9re Pastorale applique les r\u00e9gles du code de la commande publique des collectivit\u00e9sterritoriales.- Les travaux, dont le montant Hors Taxe est inf\u00e9rieur \u00e0 la somme pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'articleR2122-8 du code de la commande publique, seront trait\u00e9s sur factures.- Les travaux dont le montant Hors Taxe est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la somme pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a del'article R 2122-8 du code de la commande publique, et inf\u00e9rieur \u00e0 la somme pr\u00e9vue au 1\u00b0) du 1* alin\u00e9a del'article R 2123-1 du code de la commande publique, seront trait\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e et leursmises en \u0153uvre adopt\u00e9es par une commission sp\u00e9cifique compos\u00e9e du Pr\u00e9sident et d'au moins deuxmembres dont le propri\u00e9taire apportant le plus d'autofinancement.-Pour des travaux dont le montant Hors Taxe est sup\u00e9rieur \u00e0 la somme pr\u00e9vue au 1\u00b0) du 1* alin\u00e9a del'article R 2123-1 du code de la commande publique, une commission d'appel d'offre \u00e0 caract\u00e8repermanent, compos\u00e9e du pr\u00e9sident de l'association qui la pr\u00e9side et d'au moins deux membres dusyndicat d\u00e9sign\u00e9s en son sein, est constitu\u00e9e.A l'issue de chaque renouvellement de ses membres, le Syndicat nomme, parmi ses membres, les deuxmembres de la commission d'appel d'offre.Cette commission aura tout pouvoir pour attribuer les march\u00e9s dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 l'estimationde l'op\u00e9ration arr\u00eat\u00e9e par le syndicat.En cas d'offre sup\u00e9rieure \u00e0 l'estimation de l'op\u00e9ration, les march\u00e9s doivent \u00eatre approuv\u00e9s par le syndicat.Le Syndicat peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de la constitution d'une commission sp\u00e9cifique pour la passationd'un march\u00e9 d\u00e9termin\u00e9.ARTICLE 19Fonctionnement des commissions d'appel d'offresLe pr\u00e9sident de l'association convoque les commissions par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre au moinscinq jours francs avant la r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Lesconvocations peuvent \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique ou \u00eatre remises en main propre.Toutefois, la commission ne pourra se r\u00e9unir avec un nombre inf\u00e9rieur de 2 membres pr\u00e9sents.Le quorum est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sont pr\u00e9sents. Si,apr\u00e8s une premi\u00e8re convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est \u00e0 nouveauconvoqu\u00e9e. Ils se r\u00e9unissent alors valablement sans condition de quorum.En cas d'urgence imp\u00e9rieuse pr\u00e9vue \u00e0 l'article R2122-1 du code de la commande publique, le marche peut\u00eatre attribu\u00e9 sans r\u00e9union pr\u00e9alable de la commission d'appel d'offres.Les d\u00e9lib\u00e9rations des commissions d'appel d'offres sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membrespr\u00e9sents. En cas de partage \u00e9gal, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions des commissions d'appel d'offres, despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission en raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8requi fait l'objet de la consultation (agent de l'Etat, maitre d'\u0153uvre, etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par le.pr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet.Chaque commission d'appel d'offres dresse un proc\u00e8s-verbal de ses r\u00e9unions, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident etdeux autres membres de la commission.La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal, qui est conserv\u00e9 dans le registre des r\u00e9unionsdes commissions d'appel d'offres.\nARTICLE 20R\u00e9ception des travaux\nActe d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 10\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 23\nApr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux ou l'acquisition de mat\u00e9riel, il est proc\u00e9d\u00e9 a leur r\u00e9ception par lacommission pr\u00e9vue \u00e0 l'article 18 assist\u00e9e, s'il y a lieu, du maitre d'\u0153uvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, durepr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet. Cette r\u00e9ception donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s verbal.CHAPITRE VMODIFICATIONS DE L'ACTE D'ASSOCIATION - DISSOLUTION\nARTICLE 21Extension de l'AssociationUne proposition de modification statutaire portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou changementde son objet peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'initiative du syndicat, d'un quart des propri\u00e9taires associ\u00e9s, d'unecollectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales sur le territoire desquels s'\u00e9tend cep\u00e9rim\u00e8tre ou du pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 l'association a son si\u00e8ge. L'extension de p\u00e9rim\u00e8tre peut\u00e9galement \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 la demande de propri\u00e9taires dont les immeubles ne sont pas inclus dansl'association.Lorsqu'il s'agit d'\u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre, une consultation par le pr\u00e9fet est organis\u00e9e aupr\u00e8s des propri\u00e9tairessusceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre soit par \u00e9crit dans les conditions de l'article 13 del'ordonnance de 2004-632 du 1* juillet 2004 et de l'article 12 du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai2006 soit par une r\u00e9union.Suite \u00e0 une consultation favorable et d\u00e8s que l'extension concerne plus du quart du p\u00e9rim\u00e8tre audio'conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 de l'ordonnance du 1* juillet 2004, la proposition de modification est soumise\u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Lorsque la majorit\u00e9, telle qu'elle est d\u00e9finie \u00e0 l'article 14 de l'ordonnancede 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 des membres de l'assembl\u00e9e se prononce en faveur de la modificationenvisag\u00e9e, le pr\u00e9fet ordonne une enqu\u00eate publique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 12 del'ordonnance du 1' juillet 2004.Toutefois si l'extension ne d\u00e9passe pas l\u00e9 quart du p\u00e9rim\u00e8tre syndical, il n'est pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eatepublique et l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour d\u00e9lib\u00e9rer valablement conform\u00e9ment \u00e0 l'article L135-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime. Une telle extension ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e qu apr\u00e8sl'expiration d'un d\u00e9lai de 5 ans.Lorsque l'extension envisag\u00e9e porte sur une surface n'exc\u00e9dant pas 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8treconform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 du d\u00e9cret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, il n'est pas non plus proc\u00e9d\u00e9\u00e0 une enqu\u00eate publique et la proposition de modification est du ressort du Syndicat. Dans ces deux cas,l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des immeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit avoir \u00e9t\u00e9recueillie par \u00e9crit au pr\u00e9alable ainsi qu'\u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 administrative l'avis de chaquecommune int\u00e9ress\u00e9e.ARTICLE 22Modifications statutairesLes modifications statutaires autres que celles aux articles 21 et 23 font l'objet, sur proposition dusyndicat ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires convoqu\u00e9e ensession extraordinaire dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.4 et 9.5 des pr\u00e9sents statuts.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modification statutaire paracte publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004.ARTICLE 23R\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8treLa demande de distraction vise \u00e0 r\u00e9gler la situation des terrains qui n'ont plus de lien avec l'objet del'A.F.P. C'est le cas notamment des terres qui avaient \u00e0 l'origine une vocation essentiellement agricole ouforesti\u00e8re et qui ne l'ont plus.Il s'agit de reconna\u00eetre le droit des propri\u00e9taires \u00e0 faire valoir qu'ils n'ont plus d'int\u00e9r\u00eat manifeste et direct\u00e0 l'objet de l'associationLa demande de distraction peut provenir du pr\u00e9fet, du syndicat ou du propri\u00e9taire de l'immeuble \u00e0distraire.La proposition de modification est soumise au syndicat lorsque les surfaces concern\u00e9es par la distractionActe d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 24\nn'exc\u00e9dent pas 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre syndical conform\u00e9ment \u00e0 l'article 69 du d\u00e9cretd'application 2006-504 du 3 mai 2006 et lorsque l'ass\u00e9mbl\u00e9e des propri\u00e9taires l'a autoris\u00e9 par uned\u00e9lib\u00e9ration.La proposition de modification est soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires lorsque la distraction envisag\u00e9eporte sur une surface exc\u00e9dante de 7% de la superficie du p\u00e9rim\u00e8tre existant de l'association.La d\u00e9lib\u00e9ration correspondante est transmise au pr\u00e9fet qui peut autoriser la modification statutaire. Leprojet de distraction n'est pas soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. La distraction est toutefois soumise \u00e0l'approbation du pr\u00e9fet qui dispose d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation.ARTICLE 24DissolutionL'association peut \u00eatre dissoute, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e0 la demande des membres qui se prononcent dansles conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14 de l'ordonnance de 2004-632 du ler juillet 2004.Les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui, d\u00fbment convoqu\u00e9s et avertis des cons\u00e9quences de leur abstention, neformulent pas leur opposition par \u00e9crit avant la r\u00e9union de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ou par un vote \u00e0 cetteAssembl\u00e9e, seront consid\u00e9r\u00e9s comme partisans de la dissolution.Elle peut, en outre, \u00eatre dissoute d'office par le pr\u00e9fet :- soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e ;- soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet ;- soit lorsque son maintien fait obstacle a la r\u00e9alisation de projets d'int\u00e9r\u00e9t public dans un p\u00e9rim\u00e9treplus vaste que celui de l'association ;- soit lorsqu'elle connait des difficult\u00e9s graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'acte pronon\u00e7ant la dissolution est publi\u00e9 et notifi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 del'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004._ Les conditions dans lesquelles, l'association syndicale autoris\u00e9e est dissoute, ainsi que la d\u00e9volution dupassif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par lepr\u00e9fet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant ladissolution.Les propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leurextinction totale.\nANNEXE 1-Vu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,Pour le pr\u00e9fet, |Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u2014\nid-Anthony DELAVO\u00cbT\nActe d'association-AFP SIXT FER A CHEVAL 2022 page 12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 25\nA p J 9\nDavid-Anthony DELAVORT\n[1 Parcelle constituant le p\u00e9rim\u00e8treLimite de communeN0 1 2km\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 26\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 27\nANNEXE 2-Vu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de cePour le pr\u00e9fet,Association Fonci\u00e8re Pastorale de REReeSixt-Fer-a-Cheval \u2014 ee~David-Anthony DELAVOETP\u00e9rim\u00e8tre secteur Fer \u00e0 Cheval \u2014\njour,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 28\n= .he= * TE 7 J: -ect = \"si ..., \"\u00c0 ee :te 7 1 1!7 , 1 Le\" =n 7 : + = d 4! 7~ ay \" eo \"Ee h alae 7 DE ne : Ce i on _s. 7 . &, ria ca en Nr Re ;a L oan <7 a _f val ee nee a \u2014 . 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Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n[|] Parcelle constituant le p\u00e9rim\u00e8treLimite de commune0 250 500 m\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 30\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 31\nAssociation Fonci\u00e8re Pastorale deSixt-Fer-a-ChevalP\u00e9rim\u00e8tre secteur Vagnys\nea ANNEXE 2-Vu pour \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour,Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,a ed\na\nL\u00e9gende :[|] Parcelle constituant le p\u00e9rim\u00e8treLimite de commune0 250 500 mSix apres 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 32\n=)\nmen Nr\"m1 ry !- 7 7 ie \"3 4= ry' | _ :=,\n- ie\u00e0\n.\nvy\n=\n1 CT\nt\n=\n. \u00db |u\n' :\nt\nle\nf\n.\n1 pu ._ '1 \u00e0 7\n'\nde h \"\n!\n1 . -1, != nu *\n.\n: 7\n!\n' 1\na\n'\n- ' \u00bb: :i 7' | \u00bb\n!\n: '\n'\n- 1f \"_. -7 : ='i #!\n4\n\"\n. '1 7- '1 .. .f 17 7 1: | -= : e i\n1>.\n\u00e0\n= 2 : a\n1 4 ry CE TE a = 1 4 \u00a5 a - L7 Fr. se Um to de 4, 2t 7 : : Us oo - a i > #TM os . & r= = = wle 8 Fis a a !7 _ = 7 ' 1 i mt =? 2 .e\" \" : = \" =1\" =. a \u2014 = -| . \u00ab : it \"+ > Boek +1 ' y 7 4 7 ls = ' ol 7 2 \u00c0; a La M |* } = Sg a a F 1 Fo ae oe * 1= a : i cpr =7 : : 7 1\" y = '= ' . - 7 . ! - | a 9 | ' \"* |Ca : : : a| 7 r i :: , va . '7 - \"ts = D \"ns . a a 7 :7 . 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Le a 1 ae 7 '|-_\"* 7 - i, \u00ff 4\" ~ a L4 = : ; ' D1 \"a = \u00c0 L Fo. : : | hb = 7' i- - -ul +tet L \u00a9! hog7 _% = |' 1. 7 | . =. A, we \u00a9 mg ,La : LE Tie Le T+ hd =. h1 : h : \" =. 1 =\" _ ie La = 'a . = \u00bb1 L $ 7LI 1pe \" m: Lu .- 4 \u2014,a 114 #=! \"\na\n1 - 1A h= \u2014| = Uy\n1\n0\noo ai7 7 1 1\na\u20147 1 4: +Lo =\n=\n1\naraf La\n'\n1\n\u2014= =\n.\na\n. =\n1\n4 -1\n4\n\"1\n1\n.\n'\nI\n| 1a \u00e0 |o nn= is =L -=\na= Eu-. =\" = =\n#=7 7s\n| 7\" aF \"a FeLE= s Cu SE De= d'\u00b0 =, Jus = 1 1= LE _ 4 1\"abe Ss 7 =5 == = 1 =gg :1 \"4 = 7== mee aea . 4 , ...'= I ,' ry -\u00c0 :Fr L , .te\n| a\" | a2 , 7\n\"\n=, 71 7 . * ' -Li 7 '4sa 1 \u00a3 n h| =! a\n\u00e0\nLa\n-*'\u00b0 a 1\n1\n\"1 : .= '4 11 .! | ' 7| - | D4 |LES C1 :| ly FE\" 1wae uke 7 +as a = 7 . tkee Fr. h +. \"2 aue,\" a ie 7os Sg th ne= + 1 _ !1, 1 | = =\"s Ae> my = :pe + =.! _ Ci]7 | . M \"je 2 1\n=\n\u2014 LE: . tas' =\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00002 - DRCL-BAFU 2024-0066 AP portant mise \u00e0 jour des statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre\nAFPA de SIxt Fer a Cheval 33\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-08-02-00001\nPREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement et\nde s\u00e9curisation des carrefours des RD 9, RD 20 et\nRD 120 au lieu-dit \"Arpigny\" avec cr\u00e9ation d'un\ngiratoire sur la commune de FILLINGES.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation des carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit \"Arpigny\" avec cr\u00e9ation d'un giratoire\nsur la commune de FILLINGES.\n34\nPREFET | | Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivit\u00e9s LocalesFraternit\u00e9Le pr\u00e9fet de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0064 du 2 ao\u00fbt 2024Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation descarrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit \u00ab Arpigny \u00bb avec cr\u00e9ation d'un giratoire| sur le territoire de la commune de FILLINGES. |VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laHaute-Savoie ; .VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 15 mai 2023 de la commission permanente du d\u00e9partement de laHaute-Savoie demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique et parcellaire relative au projet d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation des carrefoursdes RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit \u00ab Arpigny \u00bb avec cr\u00e9ation d'un giratoire sur le territoire de lacommune de FILLINGES ;VU la d\u00e9cision de M. le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 d\u00e9cembre2023 relative \u00e0 la d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0001 du 3 janvier 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique conjointe pr\u00e9alable \u00e0 la DUP et parcellaire ;VU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 28 f\u00e9vrier 2024 au 30 mars 2024 inclus ;VU les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public concernant cette enquets a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 etins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux du d\u00e9partement :- Une premi\u00e8re fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate,- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enqu\u00eate est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie;\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 - . Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. \u00c7 > ). Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec \u2014Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/ 2 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation des carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit \"Arpigny\" avec cr\u00e9ation d'un giratoire\nsur la commune de FILLINGES.\n35\nVU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enqu\u00e9teur en date du 5~ avril 2024 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE ter : Sont d\u00e9clar\u00e9es d'utilit\u00e9 publique les acquisitions de terrains et les travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation projet d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation des carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 aulieu-dit \u00ab Arpigny \u00bb avec cr\u00e9ation d'un giratoire sur le territoire de la commune de FILLINGES dans lep\u00e9rim\u00e8tre du plan d\u00e9limitant l'op\u00e9ration et figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le D\u00e9partement de la Haute-Savoie est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiable ou par voied'expropriation les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e.Article 3 : L'expropriation devra \u00eatre accomplie dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut d\u00e9sormais \u00e9galement\u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 6 : - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- Monsieur le maire de FILLINGES, |- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,- Monsieur le directeur de Teractem,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera\u00e9galement envoy\u00e9e \u00e0 :- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Julien-En-Genevois,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,- Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques,- Monsieur le commissaire-enqu\u00eateur,- Madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif.Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,eee\nOny DELAVOET\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-08-02-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ 2024-0064 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curisation des carrefours des RD 9, RD 20 et RD 120 au lieu-dit \"Arpigny\" avec cr\u00e9ation d'un giratoire\nsur la commune de FILLINGES.\n36","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-04-14T23:10:25+00:00","id":"392e99e4edbcbe8162cfce6579992818cb00fd54ded79c38a3e798b408f1c50a","name":"RAA_etat74_20240807_264","pdf_creation_date":"2024-08-07T00:00:30+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T06:33:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45895/292344/file/RAA_etat74_20240807_264.pdf"}