{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-08-004\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier George Sand /\n18----00003 - 2025 (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1125 \nportant d\u00e9rogation\ntemporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture\nv\u00e9g\u00e9tale\npendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates\nd'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher (4 pages) Page 8\n18-2025-08-01-00007 - formulaire-demande-derog-\u00e9pandage (1 page) Page 13\n2\nCentre Hospitalier George Sand\n18----00003\n2025\nCentre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 3\ne CENTRE'e HOSPITALIERNG G G-N\nEHPAD.\"R\u00e9sidences du Parc\"54, rue Paul Vaillant CouturierB.P. 7418400 SAINT FLORENT SUR CHER\n \nSi\u00e8ge Social : 77, rue Louis Mallet \u2013 B.P. 6050 \u2013 18024 BOURGES CEDEX \n\uf027 02 48 67 20 03 \u2013 Fax 02 48 67 20 02 \u2013 E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr \n  \n \n \n \n         DIRECTION GENERALE \n \n \n \nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \nDIRECTION COMMUNE \n \nN\u00b0 DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2025-034 \n \nLE DIRECTEUR \n \n- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 \u00e0 D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique ; \n- Vu la Loi n\u00b0 83-634 du 13 Juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ; \n- Vu la Loi n\u00b0 86-33 du 09 Janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re ; \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 02 Ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des \npersonnels de Direction des Etablissements Publics de Sant\u00e9 ; \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2009.1765 du 30 D\u00e9cembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire \ndes Etablissements Publics de Sant\u00e9 ; \n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2009 -1765 du 30 D\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des Directeurs \ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n- Vu l'article L 315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n- Vu les articles D 315-67 \u00e0 D 315-70 et R 314-69 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n- Vu la Convention de Direction Commune du 1er Janvier 2014, renouvel\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration \nn\u00b030/2021 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, tacitement reconductible, entre le Centre Hospitalier \nGeorge Sand (Cher) et l'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes (EHPAD) \n\u00ab R\u00e9sidence du Parc \u00bb de Saint Florent sur Cher ; \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame \nMarie ROULX -LATY, en qualit\u00e9 de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier \nGeorge- Sand \u00e0 Bourges (Cher) et l'EHPAD \u00ab  R\u00e9sidence du Parc \u00bb \u00e0 Saint-Florent/Cher \u00e0 compter du \n1er janvier 2024 ; \n- Vu les arr\u00eat\u00e9s de nomination de Fran\u00e7ois GUILLAMO, Corinne OLAYAT, Mathilde DUVAL et   \nAur\u00e9lien HYPOLITE, Directeurs hors classe en qualit\u00e9 de Directeurs Adjoints. \n- Vu le recrutement de Madame Jennifer LEVAVASSEUR et son positionnement fonctionnel au sein de \nl'EHPAD en tant que faisant fonction de Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9, \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 4\n \nSi\u00e8ge Social : 77, rue Louis Mallet \u2013 B.P. 6050 \u2013 18024 BOURGES CEDEX \n\uf027 02 48 67 20 03 \u2013 Fax 02 48 67 20 02 \u2013 E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr \n \nDECIDE \n \nArticle 1 : \n \nConform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Direction Commune conclue entre les \u00e9tablissements le 1 er janvier 2014, \nl'\u00e9quipe de Direction du Centre Hospitalier George SAND et de la Direction Commune de l'EHPAD de Saint -\nFlorent-sur-Cher, compos\u00e9e de l'ensemble des directeurs adjoints nomm\u00e9s par le CNG, est responsable de \nla strat\u00e9gie, de la conduite g\u00e9n\u00e9rale, de l'organisation et de la r\u00e9ponse aux besoins de l'EHPAD de Saint -\nFlorent-sur-Cher, chaque directeur agissant dans son champ fonctionnel et de responsabilit\u00e9s.   \n \n\u25ac Aur\u00e9lien HYPOLITE : gestion de la tr\u00e9sorerie, des op\u00e9rations comptables en lien avec la Tr\u00e9sorerie, du \nsuivi budg\u00e9taire, du dialogue budg\u00e9taire, de la construction dans les d\u00e9lais des \u00e9tats r\u00e9glementaires \nbudg\u00e9taires annuels et infra-annuels de l'EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher. \n \n\u25ac Corinne OLAYAT  : gestion de l'approvisionnement des services pour l'ensemble des besoins des \nprofessionnels de l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher, gestion des march\u00e9s publics, des travaux, des \nservices techniques, de la projection des investissements courants et majeurs. \n \n\u25ac Mathilde DUVAL  : gestion des relations et ressources humaines, de la paye, de la formation, des \ncarri\u00e8res, de la discipline, des \u00e9changes avec les organisations syndicales, des dispositifs am\u00e9liorant les \nconditions et la qualit\u00e9 de vie au travail, l'attractivit\u00e9 de l'EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher. \n \n\u25ac Fran\u00e7ois GUILLAMO : gestion des affaires m\u00e9dicales, de l'innovation, de la Qualit\u00e9 et de la S\u00e9curit\u00e9 des \nSoins de l'EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jennifer LEVAVASSEUR, faisant fonction de Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9, \npour signer les documents relatifs \u00e0 la conduite des activit\u00e9s de soins sur l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher. \nA ce titre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LEVAVASSEUR pour signer : \n \n- Les documents relatifs aux plannings de soins. \n- Les documents relatifs aux demandes d'int\u00e9rim et de volontariat. \n- Tout acte relatif \u00e0 la gestion des admissions et de l'h\u00e9bergement des r\u00e9sidents au sein de la \nstructure, y compris les actes relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9c\u00e8s. \n- Tout acte relatif \u00e0 la conduite des soins et \u00e0 l'application des protocoles qualit\u00e9. \n \nArticle 2 :  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chacun des Directeurs Adjoints pour un contenu identique aux champs de \nd\u00e9l\u00e9gation couverts par les d\u00e9l\u00e9gations de signature \u00e9tablies pour la gestion du Centre hospitalier George \nSand ; la liste des d\u00e9l\u00e9gations concern\u00e9es est \u00e9tablie ci -dessous, les d\u00e9l\u00e9gations sont disponibles sur le site \nInternet du Centre Hospitalier :  \n \n\u2022 Suppl\u00e9ance du Directeur, d\u00e9cision N\u00b0 18-2024-08-001, publi\u00e9e le 2 aout 2024  \n\u2022 Direction des services \u00e9conomiques et des travaux, N\u00b0 18-2024-01-006, publi\u00e9e le 18 janvier 2024     \n\u2022 Direction de la Qualit\u00e9, des Affaires M\u00e9dicales, de la Recherche et de l'Innovation, 4 N\u00b0 18 -2024-\n09-007, publi\u00e9e le 13 septembre 2024 \n\u2022 Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Syst\u00e8me d'Information, N\u00b0 18 -2024-08-001, publi\u00e9e le 2 \naout 2024 \n\u2022 Direction des relations Humaines, N\u00b0 18-2024-06-004, publi\u00e9e le 10 juin 2024 \n \n \nCentre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 5\n \nSi\u00e8ge Social : 77, rue Louis Mallet \u2013 B.P. 6050 \u2013 18024 BOURGES CEDEX \n\uf027 02 48 67 20 03 \u2013 Fax 02 48 67 20 02 \u2013 E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr \n \n                         Pour le personnel : \n \n\u2022 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mathilde DUVAL, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la Directrice, \ntous documents, conventions et correspondances en lien avec l'activit\u00e9 des Relations Humaines \nde l'EHPAD de Saint -Florent-sur-Cher y compris les conventions de stage, contrats, d\u00e9cisions \ndisciplinaires du 1er au 2\u00e8me groupe. \n \n \nArticle 3 : \n \nAfin de faciliter la gestion courante de l'EHPAD dans les prochains mois :  \n \n\u2022 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un des Directeurs Adjoints, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e par \nordre de priorit\u00e9 \u00e0  : Monsieur Fran\u00e7ois GUILLAMO, Monsieur Aur\u00e9lien HYPOLITE, Mme Corinne \nOLAYAT, Mme Mathilde DUVAL \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 \nd'ordonnateur (titres \u2013 mandats \u2013 bordereaux) avec obligation d'en rendre compte, dans la limite \ndes r\u00e8gles d'incompatibilit\u00e9. \n \n\u2022 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme LEVAVASSEUR, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e par ordre de \npriorit\u00e9 \u00e0  : Mme LEFRETEUR, Monsieur GUILLAMO, Monsieur HYPOLITE, Mme OLAYAT, Mme \nDUVAL pour signer les documents entrant dans le champ de d\u00e9l\u00e9gation de Mme LEVAVASSEUR, \ncomme d\u00e9crit \u00e0 l'article 1.  \n \n\u2022 Monsieur Fran\u00e7ois GUILLAMO assure la fonction de Directeur du site par int\u00e9rim de l'EHPAD de \nSaint-Florent-sur-Cher en veillant \u00e0 organiser le travail des \u00e9quipes administratives et \nd'encadrement de l'EHPAD, en favorisant la coh\u00e9rence des diff\u00e9rents circuits administratifs aux \nrecommandations et travaux des directeurs adjoints intervenant dans leur champ de \ncomp\u00e9tences et responsabilit\u00e9s. \n \nArticle 4 : \n \nPour les mati\u00e8res autres que celles vis\u00e9es aux articles 1 et 2, visant le contenu de chacune des d\u00e9cisions de \nd\u00e9l\u00e9gation, la comp\u00e9tence est ce lle de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier George Sand, ou le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 son suppl\u00e9ant dans l'ordre pr\u00e9vu par la d\u00e9l\u00e9gation de signature du \nCentre Hospitalier George-Sand N\u00b0 2024-224 du 11 juillet 2024. \n \n \nArticle 5 : \n \nCette d\u00e9cision s'applique \u00e0 compter du 1er juillet 2025  et abroge la d\u00e9cision du 30 d\u00e9cembre  2024 \nN\u00b0DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP-DIR-2024-033 ainsi que toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures. \n \n \n                                   Fait \u00e0 Bourges, le 01 juillet 2025 \n                                     \n \n          La Directrice \n \n \n           \n             Marie ROULX-LATY \n             \nCentre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 6\n \nSi\u00e8ge Social : 77, rue Louis Mallet \u2013 B.P. 6050 \u2013 18024 BOURGES CEDEX \n\uf027 02 48 67 20 03 \u2013 Fax 02 48 67 20 02 \u2013 E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr \n \nVISA : \n \n- Monsieur Fran\u00e7ois GUILLAMO \n \n \n \n \n \n- Madame Corinne OLAYAT \n \n \n \n \n \n \n- M. Aur\u00e9lien HYPOLITE \n \n \n \n \n \n \n- Madame Mathilde DUVAL \n \n \n \n \n \n \n- Madame Jennifer LEVAVASSEUR \n \n \n \n \n \n \n- Madame St\u00e9phanie LEFRETEUR, Cadre de Sant\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \nDESTINATAIRES \n \n- Int\u00e9ress\u00e9s \n- Monsieur le Tr\u00e9sorier de l'EHPAD \n- Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Centre D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Cher pour information  \n- Dossier \"D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\" (service financier) du Centre Hospitalier George Sand et de l'EHPAD  \n- Dossier Conseil d'Administration (pour communication) de l'EHPAD  \n- Service Communication (site internet et affichage)  \n- Recueil des Actes Administratifs \n- Affichage au sein de l'EHPAD \nCentre Hospitalier George Sand - 18----00003 - 2025 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-08-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1125 \nportant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de\ngestion de la couverture\nv\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les\nzones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole\ndans le d\u00e9partement du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1125 \nportant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture\nv\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher\n8\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1125 \nportant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture\nv\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine\nagricole dans le d\u00e9partement du Cher\nLe Pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne n\u00b091/976/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 22 avril 2024 \u00e9ta blissant le programme d'actions r\u00e9gional en\nvue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Centre Val de Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du bassin Loi re-Bretagne du 30 ao\u00fbt 2021 portant\nd\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution pa r les nitrates d'origine agricole dans le bassin\nLoire-Bretagne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de  Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet du Cher ;\nConsid\u00e9rant que le stock de semences pr\u00e9sents au sol \u00e0 la suit e des \u00e9pisodes de gr\u00eale du 25 juin\n2025 est susceptible d'occasionner une concurrence d'implantation de la culture suivante ;\nConsid\u00e9rant que cette situation m\u00e9t\u00e9orologique est exceptionnelle ;\nConsid\u00e9rant le rapport m\u00e9t\u00e9orologique \u00e9tabli par M\u00e9t\u00e9o France caract\u00e9risant cet \u00e9pisode ;\nConsid\u00e9rant les visites sur place effectu\u00e9es par la direction d\u00e9partementale des territoires dans le\ncadre notamment de la proc\u00e9dure de l'indemnit\u00e9 de solidarit\u00e9 nationale ;   \nConsid\u00e9rant la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la directive nitrate de la chambre d'agriculture suite aux\nd\u00e9g\u00e2ts de gr\u00eale du 8 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.211-81-5 du code de l'environnemen t permet, dans les cas de\nsituations exceptionnelles, en particulier climatiq ues, de d\u00e9roger temporairement \u00e0 certaines\nmesures des programmes d'actions nitrates apr\u00e8s avo ir pris l'avis du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement, des risques sanitaires et technologiques ;\nConsid\u00e9rant la situation d'urgence et les dates d'intervention , ces informations seront port\u00e9es \u00e0\nconnaissance du prochain CODERST, conform\u00e9ment aux attentes de l'article R. 211-81-5 du code\nde l'environnement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les \nzones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher 1/4\nDirection D\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1125 \nportant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture\nv\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher\n9\nARR\u00caTE  \nArticle 1  er   : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accorde aux exploitations agricol es du d\u00e9partement du Cher, une d\u00e9rogation\ntemporaire aux dispositions du programme d'actions en vue de la protection des eaux contre la\npollution par les nitrates d'origine agricole vis\u00e9es du 1er au 7\u00b0 du I de l'article R. 211-81 du code de\nl'environnement de la fa\u00e7on suivante.\nArticle 2 :\nLes repousses de toutes les c\u00e9r\u00e9ales sont autoris\u00e9e s au-del\u00e0 des 20 % de la surface en inter-\nculture longue (pour les seules cultures de bl\u00e9 et orge), en substitution \u00e0 un semis d'un couvert\nv\u00e9g\u00e9tal d'interculture. L'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0  pratiquer plusieurs \u00ab faux semis \u00bb pendant la\np\u00e9riode de pr\u00e9sence obligatoire permettant \u00e0 la foi s de r\u00e9pondre \u00e0 l'objectif de couvert v\u00e9g\u00e9tal\nen interculture (CI) et \u00e0 la n\u00e9cessaire r\u00e9duction du stock semencier susceptible d'occasionner une\nconcurrence d'implantation de la culture suivante.\nL'exploitant doit s'assurer dans sa gestion agronom ique, d'une destruction du couvert existant,\naux seules conditions climatiques permettant une nouvelle germination du stock semencier. Ainsi\nune couverture des sols la plus efficiente possible  est conserv\u00e9e durant la p\u00e9riode r\u00e9glementaire\nd'implantation des CI.\nIl est rappel\u00e9 l'obligation de r\u00e9aliser un bilan azot\u00e9 post-r\u00e9colte pour chaque \u00eelot cultural en inter-\nculture longue pour lequel la d\u00e9rogation est demand\u00e9e.\nArticle 3\n :\nDans le cadre d'une interculture courte apr\u00e8s colza , une destruction r\u00e9guli\u00e8re non chimique est\npossible jusqu'au 20 ao\u00fbt afin de r\u00e9duire le stock semencier susceptible d'occasionner une\nconcurrence d'implantation de la culture suivante.\nL'exploitant doit s'assurer dans sa gestion agronom ique, d'une destruction du couvert existant,\naux seules conditions climatiques permettant une nouvelle germination du stock semencier. Ainsi\nune couverture des sols la plus efficiente possible  est conserv\u00e9e durant la p\u00e9riode r\u00e9glementaire\nd'implantation des CI.\nArticle 4\n :\nS'agissant de la dur\u00e9e de maintien du couvert derri \u00e8re une culture gr\u00eal\u00e9e, il convient de consid\u00e9rer l e\nrendement estim\u00e9 juste avant la gr\u00eale et non le rendement apr\u00e8s gr\u00eale. Par cons\u00e9quent, en interculture\ncourte, derri\u00e8re un colza gr\u00eal\u00e9 le couvert devra \u00eatre maintenu pour une dur\u00e9e de 4 semaines.\nArticle 5     : \nLa date de couverture du sol d\u00e9bute \u00e0 la date de la  destruction de l'\u00e9pisode de gr\u00eale selon le\nzonage suivant : \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les \nzones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1125 \nportant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture\nv\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher\n10\nDate de l'\u00e9pisode Communes concern\u00e9es\n25/06/25 Ainay-le-Vieil, Allogny, Allouis, Apremont- sur-Allier, Arcomps, Ardenais, \nArgent-sur-Sauldre, Argenvi\u00e8res, Arpheuilles, Assigny, Aubigny-sur-N\u00e8re, \nAugy-sur-Aubois, Avord, Azy, Bannegon, Barlieu, Baugy, Beffes, Belleville-\nsur-Loire, Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Bessais-le-Fromental, Blancafort, \nBlet, Boulleret, Bouzais, Br\u00e9cy, Brinay, Brinon-sur-Sauldre, Bru\u00e8re-\nAllichamps, Bu\u00e9, Bussy, Cerbois, Chalivoy-Milon, Chambon, Charenton-du-\nCher, Charentonnay, Charly, Chassy, Ch\u00e2teaumeillant, Chaumoux-Marcilly, \nChavannes, Ch\u00e9ry, Cl\u00e9mont, Cogny, Colombiers, Concressault, Contres, \nCornusse, Couargues, Cours-les-Barres, Coust, Couy, Cr\u00e9zancy-en-\nSancerre, Croisy, Crosses, Cuffy, Culan, Dampierre-en-Crot, Dampierre-en-\nGra\u00e7ay, Drevant, Dun-sur-Auron, Ennordres, Epineuil-le-Fleuriel, Etr\u00e9chy, \nFarges-Allichamps, Farges-en-Septaine, Faverdines, Feux, Flavigny, Fo\u00ebcy, \nGardefort, Garigny, Grenouilly, Germigny-l'Exempt, Givardon, Gra\u00e7ay, \nGroises, Gron, Grossouvre, Henrichemont, Herry, Humbligny, Ids-St-Roch, \nIgnol, Ineuil, Ivoy-le-Pr\u00e9, Jalognes, Jars, Jouet-sur-l'Aubois, Jussy-\nChampagne, Jussy-le-Chaudrier, La Celette, La Celle, La Chapelle-\nd'Angillon, La Chapelle-Hugon, La Chapelle-Montlinard, La Chapelotte, La \nGroutte, La Guerche-sur-l'Aubois, La Perche, Lantan, Lazenay, Le Ch\u00e2telet, \nle Chautay, Le Noyer, Le Pondy, L\u00e9r\u00e9, Levet, Limeux, Loye-sur-Arnon, \nLugny-Bourbonnais, Lugny-Champagne, Lury-sur-Arnon, Maisonnais, \nMar\u00e7ais, Marmagne, Marseilles-l\u00e8s-Aubigny, Massay, Mehun-sur-Y\u00e8vre, \nMeillant, Menetou-Couture, Menetou-R\u00e2tel, M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ol-sous-Sancerre, \nM\u00e9n\u00e9tr\u00e9ol-sur-Sauldre, M\u00e9ry-\u00e8s-Bois, M\u00e9ry-sur-Cher, Montigny, Morlac, \nMornay-Berry, Mornay-sur-Allier, Morogues, Nan\u00e7ay, N\u00e9rondes, Neuilly-en-\nDun, Neuilly-en-Sancerre, Neuvy-Deux-Clochers, Neuvy-le Barrois, Neuvy-\nsur-Barangeon, Nohant-en-Go\u00fbt, Nohant-en-Gra\u00e7ay, Nozi\u00e8res, Oizon, \nOrcenais, Orval, Osmery, Ourouer-les-Bourdelins, Parnay, Poisieux, Pr\u00e9cy, \nPresly, Preuilly, Pr\u00e9veranges, Quincy, Raymond, Reigny, Rians, Sagonne, St-\nAignan-des-Noyers, St-Amand-Montrond, St-Ambroix, St-Bouize, St-C\u00e9ols, \nSt-Christophe-le-Chaudry, St-Denis-de-Palin, St-Eloy-de-Gy, St-Georges-de-\nPoisieux, St-Georges-sur-la-Pr\u00e9e, St-Germain-des-Bois, St-Hilaire-de-Court, \nSt-Hilaire-de-Gondilly, St-Jeanvrin, St-Just, St-Laurent, St-L\u00e9ger-le-Petit, St-\nLoup-des-Chaumes, St-Martin-des-Champs, St-Maur, St-Outrille, St-Pierre-\nles-Bois, St-Pierre-les-Etieux, St-Satur, St-Saturnin, St-Vitte, Ste-Gemme-en-\nSancerrois, Ste-Montaine, Ste-Thorette, Sancergues, Sancerre, Sancoins, \nSantranges, Saulzais-le-Potier, Savigny-en-Sancerre , Savigny-en-Septaine, \nSenne\u00e7ay, Sens-Beaujeu, Sidiailles, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-\u00e8s-Bois, \nSury-pr\u00e8s-L\u00e9r\u00e9, Tendron, Thaumiers, Thauvenay, Th\u00e9nioux, Thou, Torteron,\nUzay-le-Venon, Vailly-sur-Sauldre, Vallenay, Veaugues, Vereaux, Vernais, \nVerneuil, Vesdun, Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon, Villabon, Villegenon, \nVillequiers, Vinon, Vorly, Vouzeron        \nArticle 6     :\nLes exploitants concern\u00e9s par ces d\u00e9rogations devro nt se signaler \u00e0 la DDT via le formulaire en\nannexe  1,  \u00e9galement  disponible  sur  le  site  des  serv ices  de  l'\u00c9tat  dans  le  Cher\n(https://www.cher.gouv.fr/).\nArticle 7  \n   : \nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 22 avril 2024 demeurent inchang\u00e9es.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les \nzones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1125 \nportant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture\nv\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher\n11\nArticle 8     :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront fin le 30 avril 2026.\nArticle 9     :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Cher et l e Directeur D\u00e9partemental des Territoires du\nCher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Cher.\nBourges, le 1er ao\u00fbt 2025,\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nmonsieur  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nvoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai  du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du re jet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les \nzones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-1125 \nportant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture\nv\u00e9g\u00e9tale pendant les inter-cultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement du Cher\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-08-01-00007\nformulaire-demande-derog-\u00e9pandage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00007 - formulaire-demande-derog-\u00e9pandage 13\nPREFETDU ,CHER Direction D\u00e9partementaleA des territoiresFraternit\u00e9Annexe 1D\u00e9claration de gestion particuliere de la couverture des sols pendant l'interculture\nen application du 7\u00e8me programme d'actions contre les pollutions des eaux par les\nnitrates d'origine agricole en r\u00e9gion Centre-Val de Loire\nNom Pr\u00e9nom :                                                                                                 \nRaison Sociale                                                                                                 \nN\u00b0 PACAGE : 0                                         Tel                                                    \nAdresse \u00e9lectronique :                                                                                      \nMonsieur le Pr\u00e9fet,\nJe vous informe demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier sur mon exploitation des dispositions pr\u00e9vues dans\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1125 du 1\ner ao\u00fbt 2025  portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 24 avril 2024, relatifs au 7i\u00e8me programme d'actions \u00e0 mettre en\noeuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates\nd'origine agricole, dans le d\u00e9partement du CHER pour l'ann\u00e9e culturale 2024/2025 et les\nsurfaces mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nCes d\u00e9rogations concernent :\n la possibilit\u00e9 de conserver les repousses du pr\u00e9c\u00e9dent au-del\u00e0 du seuil de 20 % en inter-\nculture longue\n la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une intervention dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 1 mois apr\u00e8s \nr\u00e9colte apr\u00e8s colza\nN\u00b0 ilot \nPAC 2025\nN\u00b0 parcelle PAC\n2025 Culture d\u00e9clar\u00e9eSurface \n(ha)\ncom\nmune\nRepousse \nau-del\u00e0 de \n20 %\n travaux \navant d\u00e9lai \nun mois \n \n \n \nJe m'engage \u00e0 : \n\u2022 ne pas \u00e9pandre sur des parcelles en zones d'action renforc\u00e9e et sur les p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection rapproch\u00e9e des captages ;\n\u2022 ne pas \u00e9pandre \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres des cours d'eau ;\n\u2022 r\u00e9aliser un reliquat sortie hiver sur toute parcelle \u00e9pandue et \u00e0 envoyer une copie \u00e0\nla DDT service SER.\nA (lieu)                               le (date)                         Signature :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-08-01-00007 - formulaire-demande-derog-\u00e9pandage 14","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-22T13:50:30+00:00","id":"3931d4051c5f19f5ed563e80a9c511e56d1130d53aa8983d5245cc0920bfdf5c","name":"recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2025-08-004 publi\u00e9 le 04 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-04T12:08:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/41816/321533/file/recueil-18-2025-08-004-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}