{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-044\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne / P\u00f4le r\u00e9glementation\n71-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les tarifs 2024 des\ntaxis en Sa\u00f4ne et Loire (4 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n71-2024-02-13-00003\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les tarifs 2024 des taxis en Sa\u00f4ne et Loire 3\nExPR\u00c9FETDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, le |} 3 FEV. 2024\nSous-Pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n, - oArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 44- 2024 - 02-43. 06003r\u00e9glementant les tarifs 2024 des taxis dans le d\u00e9partement de-la Sa\u00f4ne-et-Loire, LE PR\u00c9FET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu le code des transports ; |Vu la loi n\u00b0 2014-1104 du 1\" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport.avecchauffeur ;Vu le d\u00e9cret 73-225 du 2 mars 1973 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des taxis et des voitures depetite remise ;Vu le d\u00e9cret 78-363 du 13 mars 1978 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments demesure taxim\u00e8tres ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en servicede certains instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 publi\u00e9 au journal officiel le 6octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de laSa\u00f4ne-et-Loire,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 mars 2021 publi\u00e9 au journal officiel le 9 mars2021 portant nomination de Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix detous les services, modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2010 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur lesprix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en servic\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateursur les tarifs des courses de taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-01-30-001 du 30 janvier 2023 r\u00e9glementant les tarifs des taxispour 2023.Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations\n28 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc BP 30106 -71321 CHALON-SUR-SA\u00d4NE CEDEX \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03.85.42.55.55Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet71\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les tarifs 2024 des taxis en Sa\u00f4ne et Loire 4\nARR\u00caTE :Article 1\u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs maximums applicables aux transportsde voyageurs par taxi sont fix\u00e9s comme suit dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, toutestaxes comprises :\u00ab La valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac\u00ab Prise en charge : son montant s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 3,00 \u20ac\u00ab Tarifs kilom\u00e9triques :Types de Tarifs Distance parcourue pendantcourse kilom\u00e9triques une chutedasan A . , \u00bb,110 \u20ac 90,91 m\u00e8tres2020 A PE SOR TB ) 165 \u20ac 60,61 m\u00e8tresC 2,20\u20ac 45,45 m\u00e8tresD 3,30 \u20ac 30,30 m\u00e8tres- Taux horaire (heure d'attente ou de marche lente) : 21,00 \u20ac qui correspond \u00e0 une chute de0,10 \u20ac toutes les 17,14 secondes.Toutefois pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus,susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac. Une affichette devra \u00e9tre appos\u00e9ede fa\u00e7on visible dans le v\u00e9hicule en indiquant \u00e0 la client\u00e8le les conditions d'application de laprise en charge et reprendre la formule suivante: \u00ab quel que soit le montant inscrit aucompteur, la somme per\u00e7ue par le chauffeur ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 8,00 euros \u00bb.Ces tarifs s'entendent comme des tarifs maximums, un tarif inf\u00e9rieur peut \u00eatre appliqu\u00e9.Article 2Les tarifs \u00c0, B, C et D sont d\u00e9finis comme suit :\u00ab Tarif\u00c0 : course de jour, avec retour en charge \u00e0 la station\u00ab Tarif B: course de nuit ou le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, avec retour en charge \u00e0 la station\u00ab Tarif C : course de jour, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la statione Tarif D: course de nuit ou le dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.En cas de d\u00e9part \u00e0 vide et de retour \u00e0 vide \u00e0 la station, les conducteurs de taxi devrontutiliser :\" au d\u00e9part : tarif\u00c0 de jour ou B de nuit,\u00ab puis, tarifC de jour ou D de nuit, soit \u00e0 partir du point de chargement du client si le taxi nerevient pas en charge \u00e0 la station, soit \u00e0 partir de la station si le taxi repasse, en charge, \u00e0hauteur de celle-ci.Article 3Le tarif de jour est applicable toute l'ann\u00e9e de 7 heures \u00e0 19 heures, le tarif de nuit de 19heures \u00e0 7 heures.En cas de circulation sur routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, n\u00e9cessitant l'utilisationd'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb, le tarif de\"nuit\" B ou D, selon le type de course concern\u00e9, pourra \u00eatre pratiqu\u00e9.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8leles conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9, selon les dispositions pr\u00e9vues aux articles 8 et9.Article 4Le transport des personnes ne pourra donner lieu \u00e0 la perception d'un prix sup\u00e9rieur au prixenregistr\u00e9 au compteur, \u00e0 l'exception des suppl\u00e9ments suivants qui peuvent \u00eatre per\u00e7us :\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les tarifs 2024 des taxis en Sa\u00f4ne et Loire 5\n1/ suppl\u00e9ment 5\u00b0TM personne :\u00c0 compter de la 5\u00b0 personne (majeure ou mineure) il peut \u00eatre per\u00e7u un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20acpar personne2/ suppl\u00e9ment bagageIl peut \u00eatre per\u00e7u un suppl\u00e9ment bagage uniquement dans les cas suivants :- les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;- les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\u00e9quivalente, par passager.Ce suppl\u00e9ment est fix\u00e9 \u00e0 2,00 \u20ac.Article 5Les p\u00e9ages autoroutiers sont \u00e0 la charge de l'usager qui a formul\u00e9 la demande d'utilisationd'Un axe \u00e0 p\u00e9age.Article 6EN application de larticle L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courseseffectu\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans lev\u00e9hicule par carte bancaire.Article 7Les taxis doivent \u00eatre munis d'un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux des tarifs.Article 8Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, au contr\u00f4le en service et \u00e0 la surveillancepr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001 et l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001.Article 9Le conducteur du taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9butde la course, en appliquant le tarif r\u00e9glementaire correspondant \u00e0 la course \u00e0 effectuer, etsignaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Article 10L'ensemble des tarifs en vigueur pr\u00e9vus par les articles 1 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent fairel'objet d'un affichage d'une mani\u00e8re parfaitement visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hiculedans les conditions pr\u00e9vues par larticle 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0I'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi. Cet affichage rappellera lesconditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultativeconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0la publicit\u00e9 des prix de tous les services.Article 11Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2010, chaque course devra faire l'objet, avant le paiementdu prix de la d\u00e9livrance d'une note lorsque le prix de la course sera sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25,00 \u20acTTC. Pour les courses dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25,00 \u20ac TTC, la d\u00e9livrance de la note estfacultative mais celle-ci devra \u00eatre remise au client s'il le demande express\u00e9ment.Cette note doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 6 novembre 2015 etnotamment aux articles 8, 9 et 12. L'original de la note sera remis au client, le double devra\u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant deux ans.La note est \u00e9tablie au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'article R 3121-1 ducode des transports.\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les tarifs 2024 des taxis en Sa\u00f4ne et Loire 6\nArticle 12La lettre S de couleur rouge est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 13Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 relatif auxtarifs des taxis pour 2023 cesseront d'\u00eatre applicables \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 14Mesdames et Messieurs :- la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,- les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Autun, Chalon-sur-Sa\u00f4ne, de Charolles et de Louhans,- les Maires du d\u00e9partement,- le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de BourgogneFranche-Comt\u00e9,- la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,-le Colonel, Commandantdu Groupement de Gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire,- le Directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne//\\\nOlivier TAINTURIER\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON, 22 Rue d'Assas,21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de Sa\u00f4ne et Loire.\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant les tarifs 2024 des taxis en Sa\u00f4ne et Loire 7","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-16T07:04:29+00:00","id":"393573a2fa03c9981724b57857c04dd0e49de4a75c658d96c8489d6d57de942c","name":"recueil-71-2024-044-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-14T08:19:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-14T08:20:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27574/237672/file/recueil-71-2024-044-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}