{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0227-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- 20081286 20250721 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection La poste rue George\nCl\u00e9menceau-LA COLLLE SUR LOUP modification (3 pages) Page 4\n- 20082016 20250439 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection TotalEnergie Relais la\nC\u00f4te d'Azur renouvellement (3 pages) Page 8\n- 20100100 20250517 CD06 Nice Coll\u00e8ge Jean henri Fabre - bd Henri\nSappia - modification - renouvellement (3 pages) Page 12\n- 20120097 20250467 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection TotalEnergie Relais\nMougins les campelieres renouvellement (3 pages) Page 16\n- 20120187 20250442 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection TotalEnergie Relais\nriviera renouvellement (3 pages) Page 20\n- 20190021 20250389 Grasse Basic Fit II - 25 traverse de la Paoute -\nmodification - renouvellement (3 pages) Page 24\n- 20190234 20231295 Syndic Copropri\u00e9t\u00e9 - Foncia - 11 rue des\nMouli\u00e8res LE CANNET renouvellement (3 pages) Page 28\n- 20190465-20250673 FONCIA AD - Copropri\u00e9t\u00e9 Le Suffren - 628\nall\u00e9e de la Marine Royale MANDELIEU LA NAPOULE renouvellement (3\npages) Page 32\n- 20190646 20250941 Nice ERILIA - 12 rue Guiglionda de Saint Agathe -\nrenouvellement (3 pages) Page 36\n- 20200243 20250568 SAS Douly H\u00f4tel Azurene 28 rue Commandant\nAndr\u00e9-CANNES renouvellement (3 pages) Page 40\n- 20231280 20250596 Grasse MOVENTIS 23 route de la Marigarde -\nmodification (3 pages) Page 44\n- 20250433 Commune de COARAZE Agence postale communale - 2 place\ndu portal - autorisation (3 pages) Page 48\n- 20250536 Devred Devred 1902 centre commercial Nice \u00e9toile NICE\nautorisation (3 pages) Page 52\n- 20250598 Cap d'Ail SARL ALTERNATIVE \u00ab World Class - centre de\nremise en forme \u00bb - 6 avenue Marquet - autorisation (3 pages) Page 56\n- 20250647 Nice Direction departementale des finances publiques - 4 rue\nLouise Ackermann - autorisation (3 pages) Page 60\n- 20250670 Nice Direction des sports - salle Tony Bessi - impasse square\nMagnan - autorisation (3 pages) Page 64\n- 20250671 Nice Direction des sports - Plateau sportif des Eucalyptus - 190\nbd Napol\u00e9on III - autorisation (3 pages) Page 68\n- 20250672 Nice Direction des sports - Piscine Saint Augustin - 2 rue\nSantoline - autorisation (3 pages) Page 72\n2\n- 20250679 Harpeges les accords solidaires 8 avenue du 11\nnovembre-GRASSE autorisation (3 pages) Page 76\n- 20250715 Carros M\u00e9tropole NCA Centre de formation des apprentis - 9\nbd de la Colle Belle - autorisation (3 pages) Page 80\n- 20250936 La Colle sur Loup Syndicat mixte pour l'\u00e9limination des\nd\u00e9chets - autorisation (3 pages) Page 84\n- 20250937 Cipi\u00e8res Syndicat mixte pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets -\nautorisation (3 pages) Page 88\n- 20250938 Mouans-Sartoux Syndicat mixte pour l'\u00e9limination des\nd\u00e9chets - autorisation (3 pages) Page 92\n- 20250939 Bezaudun-Les-Alpes Syndicat mixte pour l'\u00e9limination des\nd\u00e9chets - autorisation (3 pages) Page 96\n3\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20081286 20250721 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection La\nposte rue George Cl\u00e9menceau-LA COLLLE SUR\nLOUP modification\n4\nEnPREFET Cabinet du pr\u00e9fetES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalitt P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9R\u00e9f. : 20081286 - 20250721 Nice, le 0 6 FEV. 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb \u00e0 LA COLLE-SUR-LOUPLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2021 portant autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de l'agence bancaire \u00ab LaPoste \u00bb situ\u00e9e \u00e0 LA COLLE-SUR-LOUP (06480), rue Georges Clemenceau ;VU la demande de modification formul\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2025 par la directrice de la s\u00e9curit\u00e9et des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb, en faveur de l'agence bancaire, situ\u00e9e \u00e0 LACOLLE-SUR-LOUP (06480), rue Georges Clemenceau ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 6 octobre 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n5\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2021 autorisant la mise en \u0153uvre d'undispositif de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 camera ext\u00e9rieure devid\u00e9oprotection, en faveur de l'agence bancaire \u00ab La Poste \u00bb situ\u00e9e LA COLLE-SUR-LOUP(06480), rue Georges Clemenceau, est modifi\u00e9 comme suit :- dans son article 1\u00b0 :\u00ab La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 et des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab La Poste \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveurde l'agence bancaire \u00abLa Poste\u00bb situ\u00e9e LA COLLE SUR LOUP (06480), Rue GeorgesClemenceau, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9. \u00bbArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7: Le responsable service client/droit de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction technique s\u00e9curit\u00e9 et/oupar toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.\n6\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable jusqu'au 28 septembre 2026. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame Sabrina LIEUTAUD, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 et des incivilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LaPoste \u00bb, 49 rue Gounod - (06003) NICE.\nLi | 2 uc cabinet\nA Aut\u00e9lie LEBOURGEOIS\n7\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20082016 20250439 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nTotalEnergie Relais la C\u00f4te d'Azur\nrenouvellement\n8\nA PES. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politiquede s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20082016 - 20250439 Nice, le0.6 FEV. 2026ARRETEportant renouvellement pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb pour la station-service \u00ab Relais la C\u00f4ted'Azur \u00bb situ\u00e9e \u00e0 MOUGINSLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 28 fevrier 2025 par le pilote contrat t\u00e9l\u00e9surveillance de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb en faveur de la station-service \u00ab Relais la C\u00f4te d'Azur \u00bb, situ\u00e9e \u00e0MOUGINS (06250), A8 - aire des Br\u00e9guieres Sud ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 19 juin 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;\n9\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 10 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 16 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de la station-service\u00ab Relais la C\u00f4te d'Azur \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 MOUGINS (06250), AB - aire des Br\u00e9guieres Sud,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet d\u00e9 cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au' dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeubles.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le service consommateur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n10\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat t\u00e9l\u00e9surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb\u2014 562 avenue du Parc de l'\u00cele - (92029) NANTERRE Cedex.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pre veice de cabinet\n11\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20100100 20250517 CD06 Nice Coll\u00e8ge Jean\nhenri Fabre - bd Henri Sappia - modification -\nrenouvellement\n12\nOES ALPES: Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalis\u00e9 P\u00e9le appui a la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20100100 - 20250517 Nice, le 15 AVR 2996ARRETEportant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur du Conseil d\u00e9partementaldes Alpes-Maritimes pour l'\u00e9tablissement scolaire\u00ab Coll\u00e8ge Jean-Henri Fabre \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation pour le fonctionnementd'un dispositif de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement scolaire \u00ab Coll\u00e8ge Jean-Henri Fabre \u00bb, sis \u00e0 NICE (06200), 26 boulevard Henri Sappia ;VU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 02 juillet 2025 par lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, en faveur de l'\u00e9tablissementscolaire \u00ab Coll\u00e8ge Jean-Henri Fabre \u00bb, sis \u00e0 NICE (06200), 26 boulevard Henri Sappia ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 03juillet 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;\n13\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur du \u00ab Coll\u00e8ge Jean-Henri Fabre \u00bb, sis \u00e0NICE (06200), 26 boulevard Henri Sappia, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous iaresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire. |Article 5: Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le principal de l'\u00e9tablissement scolaire assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de lamise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n14\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Charles-Ange GINESY - pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes \u2014 147 boulevard du Mercantour - Centre administratif - BP 3007 (06201) NICEcedex 03.\nPour le Py \u00e9fetLa Sous-P;\u00caTREpps cabinetF4Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n15\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20120097 20250467 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nTotalEnergie Relais Mougins les campelieres\nrenouvellement\n16\nEuPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesFr P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20120097 - 20250467 Nice, le g 6 FEV. 2026ARRETEportant renouvellement pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb pour la station-service \u00ab Relais Mouginsles Campeli\u00e8res \u00bb situ\u00e9e \u00e0 MOUGINSLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2024 par le pilote contrat t\u00e9l\u00e9surveillance de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb en faveur de la station-service \u00ab Relais Mougins les Campeli\u00e8res \u00bb,situ\u00e9e \u00e0 MOUGINS (06250), 492 route du Cannet ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 22 juin 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n17\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1%: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de la station-service\u00ab Relais Mougins les Campeli\u00e9res \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 MOUGINS (06250), 492 route du Cannet,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeubles. |Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le service consommateurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n18\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat t\u00e9l\u00e9surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb\u2014 562 avenue du Parc de l'\u00cele - (92029) NANTERRE Cedex.\nPour le Pr\u00e9fet |La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te. directrice de cabinet\n19\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20120187 20250442 Arr\u00eat\u00e9 vid\u00e9oprotection\nTotalEnergie Relais riviera renouvellement\n20\n=nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetSARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesfeat P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20120187 - 20250442 Nice, le0 6 FEV. 2025ARR\u00caT\u00c9portant renouvellement pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionen faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bbpour la station-service \u00ab Relais Riviera \u00bb situ\u00e9e\u00e0 ANTIBESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre I titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2025 par le pilote contrat t\u00e9l\u00e9surveillance de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb en faveur de la station-service \u00ab Relais Riviera \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 ANTIBES(06600), 1945 route de Grasse ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 juin 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence;\n21\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb est autoris\u00e9e a faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieureset 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de la station-service \u00ab Relais Riviera \u00bb,situ\u00e9e a ANTIBES (06600), 1945 route de Grasse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire. > \u00e0Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeubles.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le service consommateurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n22\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.\n4Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat t\u00e9l\u00e9surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TotalEnergies \u00bb- 562 avenue du Parc de l'\u00cele - (92029) NANTERRE Cedex.\nPour fe Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8ie direct ice de cabinette a4DS At 7[4\nMar\u00e9lie LEBOURG EOIS\n23\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20190021 20250389 Grasse Basic Fit II - 25\ntraverse de la Paoute - modification -\nrenouvellement\n24\nPREFET . ,DES ALPES- Cabinet du pistesDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES :s s\u00e9curiLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesaie P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190021 - 20250389 Nice, le | 9 AVR 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification et renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvred'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Basic Fit Il \u00bb \u00e0 GRASSELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2019 portant autorisation pour le fonctionnementd'un dispositif de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Basic Fit Il \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 GRASSE(06130), 25 traverse de la Paoute ;VU la demande de modification et de renouvellement formul\u00e9e le 02 janvier 2024 parla directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Basic Fit Il\u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 aGRASSE (06130), 25 traverse de la Paoute ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 juin 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n25\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Basic Fit Il \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresde vid\u00e9oprotection, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 GRASSE (06130), 25 traverse de laPaoute, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 asurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 REMOTE SURVEILLANCEet/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n26\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:Madame Susanne DE SCHEPPER - directrice g\u00e9n\u00e9rale - (59650) VILLENEUVE D'ASCQ- 40rue de la Vague.\nPour le Pr\u00e9fetcabinetLa Sous- Ac\nC\u2014 Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n27\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20190234 20231295 Syndic Copropri\u00e9t\u00e9 - Foncia\n- 11 rue des Mouli\u00e8res LE CANNET\nrenouvellement\n28\nEH Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sMA AITIRES Bureau des polices administrativesLibert\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190234 - 20231295 Nice, le 15 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 Foncia \u00bb\u00e0 LE CANNETLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU see livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 a R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 2 novembre 2023 par le g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 Foncia \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 LE CANNET(06110), 11 rue des Mouli\u00e8res;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23juillet 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n29\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 Foncia \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 fairefonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 aLE CANNET (06110), 11 rue des Mouli\u00e8res, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la sci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande; en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n30\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Bastien COLLIN, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Syndic de copropri\u00e9t\u00e9 Foncia \u00bb \u2014 11boulevard Ferrage (06400) CANNES.\nPour le Pr\u00e9fet\"\u00e0 Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, dixectrice de cahineta /\\PE URGEOLS\n31\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20190465-20250673 FONCIA AD - Copropri\u00e9t\u00e9\nLe Suffren - 628 all\u00e9e de la Marine Royale\nMANDELIEU LA NAPOULE renouvellement\n32\n=mPREFET Cabinet du pr\u00e9fetCA Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesee, P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190465 - 20250673 Nice, leARRETEportant modification et renouvellement pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FONCIA AD \u00bbpour la r\u00e9sidence \u00ab Le Suffren \u00bb situ\u00e9e \u00e0 MANDELIEU LA NAPOULELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de modification et renouvellement de l'autorisation pour lefonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2025 par ladirectrice de l'agence \u00ab FONCIA AD \u00bb, en faveur de la r\u00e9sidence \u00ab Le Suffren \u00bb, situ\u00e9e \u00e0MANDELIEU LA NAPOULE (06210), 628 all\u00e9e de la Marine Royale;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 24 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n33\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FONCIA AD \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieureset 18 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection, en faveur de la r\u00e9sidence \u00ab Le Suffren \u00bb situ\u00e9eMANDELIEU LA NAPOULE (06210), 628 all\u00e9e de la Marine Royale, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie_ Publique, ni de parties privatives d'immeubles.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La directrice de l'agence de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n34\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13 : Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Madame G\u00e9raldine TRONCIN, directrice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FONCIA AD \u00bb, 282 avenue deCannes - (06210) MANDELIEU LA NAPOULE.\n35\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20190646 20250941 Nice ERILIA - 12 rue\nGuiglionda de Saint Agathe - renouvellement\n36\nEnPREFET Cabinet du pr\u00e9fetAPE Es Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativespue P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20190646 - 20250941 Nice, le | 3 AVR. 2028\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ERILIA \u00bb \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 novembre 2019 portant autorisation pour lefonctionnement d'un dispositif de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ERILIA \u00bb pourl'\u00e9tablissement, sis \u00e0 NICE (06300), 12 rue Guiglionda de Sainte Agathe ;VU la demande de renouvellement d'un dispositif de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 17mai 2024 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ERILIA \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement,sis \u00e0 NICE (06300), 12 rue Guiglionda de Sainte Agathe ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 21 juillet 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n37\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La direction de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ERILIA \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 1 cam\u00e9raint\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de son \u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 12 rueGuiglionda de Sainte Agathe, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : La direction de la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de Il'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la mise en service de la cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : La cam\u00e9ra objet de cette demande visualise le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement de la cam\u00e9ra a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 ERILIA assurera lesfonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de lamise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n38\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve :constitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14; Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:Madame Nathalie CALISSE \u2014 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ERILIA \u00bb \u2014 72 bis rue PerrinSolliers \u2014 (13006) MARSEILLE.\nPour le Pr\u00e9fet_Uryctrice de cabinet\n#TL.\nAur\u00e9lie LEBOURGEO!S\n39\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20200243 20250568 SAS Douly H\u00f4tel Azurene\n28 rue Commandant Andr\u00e9-CANNES\nrenouvellement\n40\nEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s -DES ALPES- | Bureau des polices administrativesMARITIMES Pal \" aneLibert\u00e9 Sle appui a la politique de s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20200243 - 20250568 Nice,le 15 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS Douly \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab H\u00f4telAzurene \u00bb \u00e0 CANNESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement formul\u00e9e le 10 mai 2025 par la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SAS Douly \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab H\u00f4tel Azurene \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 28rue Commandant Andr\u00e9 ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 9 juillet 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n41\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS Douly \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 6cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab H\u00f4tel Azurene \u00bb,situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), 28 rue Commandant Andr\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : La g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n42\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Madame Mariane SABATINI, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS Douly \u00bb - 28 rue CommandantAndr\u00e9 \u2014 (06400) CANNES.\n\\\nPour le Pr\u00e9fetrs\u00e9frice de cabinetLa Sou #\nL Y Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n43\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20231280 20250596 Grasse MOVENTIS 23 route\nde la Marigarde - modification\n44\n=mPREFET | Cabinet du pr\u00e9fetA RITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesee P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9R\u00e9f. : 20231280 - 20250596 Nice,le 13 AVR. 2026ARR\u00caT\u00c9portant modification de l'autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en faveur du r\u00e9seau urbain Sillages pour l'entreprise\u00ab Moventis Pays de Grasse \u00bb \u00e0 GRASSELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation pour la mise en oeuvred'un dispositif de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Moventis Pays de Grasse \u00bb,situ\u00e9e \u00e0 GRASSE (06130), 23 route de la Marigarde ;VU la demande de modification formul\u00e9e le 16 juillet 2025 par le directeurd'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Moventis Pays de Grasse \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 GRASSE (06130), 23 routede la Marigarde ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 16juillet 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n45\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 avril 2024 portant autorisation pour lamise en oeuvre d'un dispositif de vid\u00e9oprotection en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Moventis Paysde Grasse \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 GRASSE (06130), 23 route de la Marigarde est modifi\u00e9 comme suit :La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Moventis Pays de Grasse \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 GRASSE (06130), 23 route de la Marigarde,est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 109 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection r\u00e9parties dansles v\u00e9hicules de transport urbain de personnes, conform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4; Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le responsable d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de lamise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n46\nArticle 11: Cette autorisation est valable jusqu'au 26 avril 2029. Elle a un caract\u00e8rer\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date d'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration. |Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Benoit GENET - responsable d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Moventis Pays deGrasse \u2014 23 route de la Marigarde \u00e0 GRASSE (06130).\nour te Pr\u00e9fetLa Sous-P\u00e6#f\u00e8te nd) egrtice de cabinetye\n/\n!Aur\u00e9lie LEBOUsucuis\n47\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250433 Commune de COARAZE Agence\npostale communale - 2 place du portal -\nautorisation\n48\nE a Cabinet du pr\u00e9fetPREFET \u00b0 Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES E ureau les po ices a ministrativesLibert\u00e9 P\u00e9le appui a la politique de s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250433 Nice, le ! 5 AVR. 2926ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la commune de COARAZELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 12 mai 2025 par le maire de COARAZE enfaveur de la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, situ\u00e9 \u00e0 COARAZE (06390), 2place du portal ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 23 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n49\nARRETEArticle 1\u00b0: La commune de COARAZE est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9rasint\u00e9rieures, en faveur du site de l'\u00ab agence postale communale \u00bb \u00e0 COARAZE (06390), situ\u00e92 place du Portal, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le maire de COARAZE assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8: L'exploitation des images est effectu\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du maire ou par toutepersonne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable dusyst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Leresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n50\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur Fabien GUGLIELMINO - Maire de COARAZE (06390), 2 place du Portal.\n\u00e9\nfie L&BUURGEOISi\n51\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250536 Devred Devred 1902 centre\ncommercial Nice \u00e9toile NICE autorisation\n52\n=nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetPRE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Devred \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab Devred 1902 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 15 novembre 2024 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab Devred \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab Devred 1902 \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 30 avenueJean M\u00e9decin, centre commercial Nice Etoile ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 7juillet 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n53\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1\u00b0': La soci\u00e9t\u00e9 Devred est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures devid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab Devred 1902 \u00bb, situ\u00e9 a NICE (06000), 30avenue Jean M\u00e9decin, centre commercial Nice \u00c9toile, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : La directrice r\u00e9gionale de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9rasArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n54\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Pedro ALVES PIRES, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Devred \u00bb \u2014 43 rue duFaubourg Saint-Antoine \u2014 (75011) PARIS.\np oui le nets\n55\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250598 Cap d'Ail SARL ALTERNATIVE \u00ab World\nClass - centre de remise en forme \u00bb - 6 avenue\nMarquet - autorisation\n56\n=mPREFET Cabinet du pr\u00e9fetRIRES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20160141 - 20250598 Nice, le 45 AVR. 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la \u00ab SARL ALTERNATIVE \u00bb \u00e0 CAP D'AILLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 31 octobre 2024 par le g\u00e9rant de la SARLALTERNATIVE pour la mise en \u0153uvre d'un dispositif de vid\u00e9oprotection en faveur del'\u00e9tablissement \u00ab World Class - centre de remise en forme \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 CAP D'AIL (06320), 6avenue Marquet;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 07juillet 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n57\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;ARRETE\nArticle 1\u00b0 : Le g\u00e9rant de la SARL ALTERNATIVE, est autoris\u00e9 a faire fonctionner 16 cam\u00e9rasint\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab World Class - centre deremise en forme \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 CAP D'AIL (06320), 6 avenue Marquet, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9s suivantes :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : Le g\u00e9rant de la SARL ALTERNATIVE assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de lamise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.\n58\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Arthur LADEKHINE - SARL ALTERNATIVE - g\u00e9rant de \u00ab World Class - centre deremise en forme \u00bb - 6 avenue Marquet a CAP D'AIL (06320).\nPour le Pr\u00e9fetLa Soug-P \"foe. disserfire de cabinet\u2014< Aur\u00e9lie LEBUUKGLOIS\n59\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250647 Nice Direction departementale des\nfinances publiques - 4 rue Louise Ackermann -\nautorisation\n60\nE 3 Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s -DES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pal aa ne a. MLens dle appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250647 Nice, le {5 AVR 2096\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques \u00e0 NICELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 23 juillet 2025 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des finances publiques adjoint de la \u00ab Direction d\u00e9partementale des financespubliques des Alpes-Maritimes \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 4 rueLouise Ackermann ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28juillet 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n61\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETEArticle 1\u00b0: La Direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes estautoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure visionnant lavoie publique en faveur de son \u00e9tablissement, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 4 rue LouiseAckermann, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer les partiesprivatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droitd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le dossier. Le responsable de lamise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n62\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur David LOUNICI, Administrateur des finances publiques adjoint de la directiond\u00e9partementale des finances publiques - NICE (06000) rue Delille.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Hr\u00e9teje, difecsrice de cabinet\nPs \u00dcAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n63\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250670 Nice Direction des sports - salle Tony\nBessi - impasse square Magnan - autorisation\n64\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES ; _ \u00e0Libert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalitt P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250670 Nice, le 15 AVR. 2926ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la Direction des Sports de la ville de NICE\u00ab Salle Tony Bessi \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 18 juin2025 par le directeur des Sports de la ville de Nice en faveur de la \u00ab Salle Tony Bessi \u00bb,situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 2 impasse square Magnan ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 11 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00e9t en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n65\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La direction des Sports de la ville de NICE, est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 2cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab Salle Tonybessi \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 2 impasse square Magnan, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le directeur des Sports de la ville de NICE assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction des Sports et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\n66\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Emmanuel CHARLOT - directeur des Sports - 2 rue Jean All\u00e8gre \u00e0 NICE(06364).\nPour le Pr\u00e9fetLa SouspPr\u00e9f\u00e9te, djrectgite de cabinet_, ft gdox 39%\n\u20ac Abr\u00e9lie LEBOURGEOIS\n67\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250671 Nice Direction des sports - Plateau\nsportif des Eucalyptus - 190 bd Napol\u00e9on III -\nautorisation\n68\nEsPREFET Cabinet du pr\u00e9fetNT LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250671 Nice, le {5 AVR 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la Direction des Sports de la ville de NICEpour le \u00ab Plateau Sportif des Eucalyptus \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 27 juin2025 par le directeur des Sports de la ville de Nice en faveur du \u00ab Plateau Sportif desEucalyptus \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 190 boulevard Napol\u00e9on Ill ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 11 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n69\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La direction des Sports de la ville de NICE, est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 5cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur du \u00ab Plateau Sportif des Eucalyptus \u00bb,situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 190 boulevard Napol\u00e9on III, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le directeur des Sports de la ville de NICE assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction des Sports et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n70\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Emmanuel CHARLOT - directeur des Sports - 2 rue Jean All\u00e8gre \u00e0 NICE(06364).\nourle Pr\u00e9fet __La Sous-bAry Jisesreede cabinetET Aur\u00e9lie LtSUURGEO\u00cfS\n71\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250672 Nice Direction des sports - Piscine\nSaint Augustin - 2 rue Santoline - autorisation\n72\nae Al BES. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEE P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250672 Nice, le 13 AVR. 2026\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la Direction des Sports de la ville de NICEpour la \u00ab Piscine Saint-Augustin \u00bbLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 aL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 20 juin2025 par le directeur des Sports de la ville de Nice en faveur de la \u00ab Piscine Saint -Augustin \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 2 rue Santoline ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 11 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n73\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;ARRETEArticle 1\u00b0: La direction des Sports de la ville de NICE, est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 2cam\u00e9ras ext\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de la \u00ab PiscineSaint Augustin \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 2 rue Santoline, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9. |Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le directeur des Sports de la ville de NICE assurera les fonctions rattach\u00e9es audroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction des Sports et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\n74\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.Article 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16; Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Emmanuel CHARLOT - directeur des Sports - 2 rue Jean All\u00e8gre \u00e0 NICE(06364).\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Fh\u00e9 e. dir\u00e9ctrice de cabinet6 JRAur\u00e9lie LESOURGEOIS\n75\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250679 Harpeges les accords solidaires 8\navenue du 11 novembre-GRASSE autorisation\n76\nOe ALIEES- Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesFri P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250679 Nice, te 19 AVR. 2026ARRETEportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de l'association Harpeges \u00ab les accords solidaires \u00bb \u00e0 GRASSELe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande formul\u00e9e le 25 avril 2025 par le pr\u00e9sident de l'association Harpeges\u00ab les accords solidaires \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 GRASSE (06130), 31/33 rue Marcel Journet;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 17 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n77\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes; ARRETEArticle 1%: L'association Harpeges \u00ables accords solidaires\u00bb est autoris\u00e9e a fairefonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9 aGRASSE (06130), 31/33 rue Marcel Journet , conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but la finalit\u00e9 suivante :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 6 : La DPO de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sousr\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou partoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n78\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 17: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur Philippe COTTA, pr\u00e9sident de l'association Harpeges - 8 avenue du 11novembre \u2014 (06130) GRASSE.\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Prdfgie. diyecyyre\n|\u00ab\"<Ar\u00e9lie LEBOURGEOIS\n79\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250715 Carros M\u00e9tropole NCA Centre de\nformation des apprentis - 9 bd de la Colle Belle -\nautorisation\n80\n=mPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDR RES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativessee P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250715 Nice, le \u00ab15 AVR. 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azurpour le \u00ab Centre de Formation des Apprentis \u00bb \u00e0 CARROSLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4:VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'un dispositif de vid\u00e9oprotection formul\u00e9e le 04 juillet2025 par le directeur du centre de formation des apprentis de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, situ\u00e9 \u00e0 CARROS (06510), 9 boulevard de la Colle Belle ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 25 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSIDERANT que le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n81\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: La direction du centre de formation des apprentis de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, est autoris\u00e9e \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection enfaveur du \u00ab Centre de formation des apprentis \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 CARROS (06510), 9 boulevard deLa Colle Belle, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.Article 7 : Le directeur du centre de formation des apprentis assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction et/ou par toute personnequi aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me oude son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0la liste transmise dans le dossier. Le responsable de lamise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8memis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 15jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n82\nArticle 12: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Elle a un caract\u00e9re r\u00e9vocable et peut \u00e9tre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur G\u00e9rald CARLIN - directeur du centre de formation des apprentis - 9 boulevardde la Colle Belle \u00e0 CARROS (06510).\nPour le Pr\u00e9fet\"estrice de cabinet\n/)\nLa Sou:-\"\nAur\u00e9lie LEBOURGEO\u00cfS\n83\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250936 La Colle sur Loup Syndicat mixte pour\nl'\u00e9limination des d\u00e9chets - autorisation\n84\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES AEP ES: Direction des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . ss .Libert\u00e9 Bureau des polices administrativesBaie P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250936 Nice, le 15 AVR. 2926ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial du\u00ab Syndicat Mixte d'Elimination des D\u00e9chets \u00bb \u00e0 LA-COLLE-SUR-LOUPLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 29 septembre 2023 par le pr\u00e9sident du\u00ab Syndicat Mixte d'Elimination des D\u00e9chets \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 3269 route deGrasse ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n85\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Le \u00ab Syndicat Mixte d'Elimination des D\u00e9chets \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement, situ\u00e9e a LA COLLESUR LOUP (06480), 62 boulevard Albert Roubert, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : La direction du Syndicat Mixte d'Elimination des D\u00e9chets assurera les fonctionsrattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction du Syndicat Mixted'Elimination des D\u00e9chets et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n86\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection a toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration. |Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'Elimination des D\u00e9chets, ANTIBES (06600),3269 route de Grasse.\nPourle Pr\u00e9fet> vobinetLa Sous-Pr' deJL/Ckcr\u00e9\\ie LEBOURGEOIS\n87\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250937 Cipi\u00e8res Syndicat mixte pour\nl'\u00e9limination des d\u00e9chets - autorisation\n88\nOS ALPES. Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9 P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250937 Nice, le {5 AVR. 2996\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial du\u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb \u00e0 CIPIERESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU se livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 22 avril 2024 par le pr\u00e9sident du \u00ab SyndicatMixte pour la Valorisation des D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 3269 routede Grasse ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n89\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: Le \u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb est autoris\u00e9\u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9e \u00e0 CIPIERES (06620), route de Grasse, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le responsable des affaires juridiques \u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisation desD\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve durespect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction du Syndicat Mixted'\u00c9limination des D\u00e9chets et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment ala liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n90\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 ; Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne.Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:- Monsieur le pr\u00e9sident du \u00abSyndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets-UNIVALOM\u00bb, ANTIBES (06600), 3269 route de Grasse.\nPoer le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fib \u00e0: n'y ede-abinet\n(psfctic LEBOURGEOIS\n91\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250938 Mouans-Sartoux Syndicat mixte pour\nl'\u00e9limination des d\u00e9chets - autorisation\n92\n=mOES ALPES. Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES . _ .Libert\u00e9 Bureau des polices administrativesfe P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250938 Nice, le 15 AVR. 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial du\u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb\u00e0 MOUANS-SARTOUXLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 29 septembre 2023 par le pr\u00e9sident du\u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb situ\u00e9 a ANTIBES (06600),3269 route de Grasse ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSIDERANT aque le syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n93\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Le \u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb est autoris\u00e9\u00e0 faire fonctionner 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9e \u00e0 MOUANS-SARTOUX (06370), 2000 route de P\u00e9gomas, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Articie 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossierde l'affaire.Article 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abord\u00e9s ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le responsable des affaires juridiques du \u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisationdes D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9servedu respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction du Syndicat Mixted'\u00c9limination des D\u00e9chets et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n94\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14; Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne. isArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident du \u00abSyndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets-UNIVALOM\u00bb, ANTIBES (06600), 3269 route de Grasse.\nAur\u00e9lie LEBOU RGEOIS\n95\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\n20250939 Bezaudun-Les-Alpes Syndicat mixte\npour l'\u00e9limination des d\u00e9chets - autorisation\n96\nDES Ai PEE: Cabinet du pr\u00e9fetMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesfai P\u00f4le appui \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9\nR\u00e9f. : 20250939 Nice, le :-\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enfaveur de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial du\u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb\u00e0 BEZAUDUN-LES-ALPESLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation formul\u00e9e le 13 juillet 2023 par le pr\u00e9sident du \u00ab SyndicatMixte pour la Valorisation des D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06600), 3269 routede Grasse ;VU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 mai 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 28 octobre2025;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositionsont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\n97\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle 1\u00b0: Le \u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb est autoris\u00e9\u00e0 faire fonctionner 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure de vid\u00e9oprotection en faveur de l'\u00e9tablissement,situ\u00e9e \u00e0 BEZAUDUN-LES-ALPES (06510), route de Coursegoules, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la miseen service de la cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous laresponsabilit\u00e9 de la direction.Article 4 : La cam\u00e9ra objet de cette demande visualise le site tel que d\u00e9crit au dossier del'affaire.Article 5: La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure doit \u00eatre orient\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voiepublique, ni de parties privatives d'immeuble.Article 6 : Le fonctionnement de la cam\u00e9ra a pour but les finalit\u00e9s suivantes :- la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou devol.Article 7 : Le responsable des affaires juridiques du \u00ab Syndicat Mixte pour la Valorisationdes D\u00e9chets - UNIVALOM\u00bb assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9servedu respect des droits des tiers.Article 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avantd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.Article 9: L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction du Syndicat Mixted'\u00c9limination des D\u00e9chets et/ou par toute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Article 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9laimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'information judiciaire.\n98\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vued'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la dated'expiration.Article 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de lar\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuveconstitu\u00e9e par le registre produit.Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la viepriv\u00e9e d'une personne. *Article 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelled\u00e9claration.Article 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 18: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident du \u00abSyndicat Mixte pour la Valorisation des D\u00e9chets-UNIVALOM\u00bb, ANTIBES (06600), 3269 route de Grasse.\nPc Ir le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9fge eck\nPs\nAur\u00e9lie LEBOURGEOIS\n99","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T17:07:55+00:00","id":"3938677edcebea1df504e51f8f5d12a2db8846138010fe796e7e50a44040d228","name":"Recueil 227-2026-06","pdf_creation_date":"2026-07-09T13:34:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/60021/457924/file/recueil-227-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}