{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-089\nPUBLI\u00c9 LE 9 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires D\u00e9partementales\n64-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice\nROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne3\nPDIEEFEJRENES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES aux affaires d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la justice administrative ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, administrateur de l'Etat d\u00e9tach\u00e9\nen qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nsous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,\nadministrateur de I'Etat, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-\npr\u00e9fet de Bayonne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-09-21-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des services de\nla pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures,\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la sous-\npr\u00e9fecture de Bayonne ;\nVU la d\u00e9cision d'affectation, en date du Ter avril 2024, portant nomination de Norman BEGUIN,\ncontractuel de cat\u00e9gorie A, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne, en qualit\u00e9 de chef de bureau des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne4\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\npour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence territoriale et concernant :\na) En mati\u00e9re de police g\u00e9n\u00e9rale\nOrdre et sant\u00e9 publics :\n- la signature de contrats locaux de sant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions de fermeture des d\u00e9bits de boissons et des restaurants pour une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant\npas deux mois, soit \u00e0 la suite d'infractions aux lois et r\u00e9glements relatifs \u00e0 ces \u00e9tablissements, soit\nen vue de pr\u00e9server la sant\u00e9, la moralit\u00e9 et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n- les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020\norganisant la sortie de I'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application ;\n- les autorisations et interdictions relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits de\nboissons, \u00e9tablissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la\ncomp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9s illicitement ;\n- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion ;\n- l'autorisation ou l'\u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps\nmilitaire ;\n- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des d\u00e9tenus ;\n- l'agr\u00e9ment des agents de police municipale vis\u00e9 aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des\ncommunes ;\n- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;\n- les demandes de concours de gardes statiques.\nActivit\u00e9s commerciales ou para commerciales :\nla d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des revendeurs d'objets mobiliers.\nDomaine fun\u00e9raire :\n- les autorisations d'inhumation et de cr\u00e9mation hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ;\n- les autorisations d'inhumation sur les terrains priv\u00e9s ;\n- I'habilitation des prestataires de services de pompes fun\u00e8bres et de toutes op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\n- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire m\u00e9tropolitain.\nSurveillance :\nles autorisations de surveillance de la voie publique par des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.\n\u00c9trangers :\n- les cartes de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\n- les visas de retour sur les passeports \u00e9trangers ;\n- les titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour et les autorisations provisoires de s\u00e9jour pour les\n\u00e9trangers et les demandeurs d'asile ;\n- la d\u00e9livrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs\n\u00e9trangers ;\n- la d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains ;\n- la prorogation des visas consulaires de court s\u00e9jour ;\n- les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de passeports.\nTr\u00e9sor public :\n- l'autorisation de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor public ;\n- la d\u00e9livrance des formules ex\u00e9cutoires \u00e0 apposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'Etat, de ses\n\u00e9tablissements publics ou d'utilit\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne5\nb) En mati\u00e9re d'administration locale\nContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire :\nles lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement de\nl'arrondissement de Bayonne.\nAutres domaines :\nles d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimeti\u00e8res\ndans les cas pr\u00e9vus par la loi.\n\u00c9lections :\n- la r\u00e9ception et l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections municipales ;\n- la nomination des membres composant les commissions communales de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales.\nDotations et subventions :\n- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union europ\u00e9enne\net l'accus\u00e9 valant constatation du caract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;\n- signature de conventions de versement anticip\u00e9 du FCTVA pour les communes de moins de 10 000\nhabitants et les EPCI de l'arrondissement.\nc) en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nMesures g\u00e9n\u00e9rales :\n- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations ;\n- la constitution des associations fonci\u00e8res de remembrement et le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de leurs\nactes ;\n-la constitution d'associations syndicales autoris\u00e9es et associations syndicales libres ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant soumission au r\u00e9gime forestier et distraction \u00e0 ce r\u00e9gime ;\n- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'\u00e9tablissement de servitude sur les fonds priv\u00e9s pour la pose des\ncanalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;\n- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de p\u00e9n\u00e9trer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\ndans le cadre d'un projet de r\u00e9fection du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable ;\n- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;\n- l'attribution de logements aux fonctionnaires,\n- les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des personnes embauch\u00e9es pour les travaux de mise\nsous pli des documents \u00e9lectoraux \u00e0 l'occasion des \u00e9lections organis\u00e9es dans l'arrondissement de\nBayonne.\nd) en mati\u00e8re d'urbanisme\nLes d\u00e9cisions, lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou autres correspondances pr\u00e9par\u00e9es par\nles services de la DDTM en mati\u00e8re d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, pour le\ncompte des trois arrondissements sur les missions d\u00e9partementales :\nEn mati\u00e8re de circulation :\n- les d\u00e9cisions de suspension des permis de conduire ;\n- les interdictions de conduite en France ;\n- les attestations de reconstitution de points ;\n- les arr\u00eat\u00e9s pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour d\u00e9faut de points ou pour\ncause de sant\u00e9 ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde nul de points ;\n- les attestations d'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au III de l'article R 221-10 du\ncode de la route ;\n- les re\u00e7us de radiation et d'inscription de gages ;\n- les autorisations de sortie, les bons d'enl\u00e8vement et les ordres de destruction des v\u00e9hicules mis en\nfourri\u00e8re ;\n- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de\njustice au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne6\n- les actes relatifs aux centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules ;\n- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la d\u00e9livrance d'une\nautorisation de stationnement de taxi \u00e0 l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- les autorisations de stationnement sur l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es, ;\n- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des\nconducteurs de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9 pour le transport de personnes \u00e0\ntitre on\u00e9reux.\nAu titre des calamit\u00e9s publiques :\n- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accus\u00e9 valant constatation du\ncaract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;\n- les demandes de d\u00e9rogation au d\u00e9marrage des travaux adress\u00e9es au contr\u00f4leur financier ;\n- les courriers de notifications ;\n- les certifications.\nAu titre des communes touristiques :\n- les arr\u00eat\u00e9s accordant ou renouvelant la d\u00e9nomination de commune touristique ;\n- le classement des offices de tourisme et des stations de tourisme ;\n- le surclassement d\u00e9mographique des communes.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice ROSAY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-\nROTH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Martin LESAGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de\nM. Martin LESAGE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de M. Martin\nLESAGE et de Mme jo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Vincent BERNARD-\nLAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 4 : En cas d'absence concomitante du d\u00e9partement de M. le pr\u00e9fet et de M. Martin LESAGE,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, est charg\u00e9 d'assurer la\nsuppl\u00e9ance du pr\u00e9fet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 ce titre, \u00e0 M. Fabrice ROSAY en toutes mati\u00e8res relevant des\nattributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'effet d'exercer pleinement cette\nresponsabilit\u00e9.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux\nd\u00e9penses du programme 354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'il g\u00e8re, aux fins de valider les\ndemandes d'achats transmises \u00e0 la plate-forme Chorus et de constater le service fait.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne, pour signer tous actes, d\u00e9cisions,\ncorrespondances et documents relatifs aux affaires relevant de la comp\u00e9tence du sous-pr\u00e9fet de\nBayonne \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY est habilit\u00e9e \u00e0 signer les documents relatifs aux d\u00e9penses du programme\n354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'il g\u00e8re, aux fins de valider les demandes d'achats\ntransmises \u00e0 la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de\n1000 \u20ac.\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\naccord\u00e9e \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne\nBISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Catherine COURTIAGUE et\nMme Sonia LYON-LAOU\u00c9-LAGUEYTERIE selon leur pr\u00e9sence respective.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne7\nArticle 8 : M. Laurent FARGEOT, attach\u00e9 principal, chef du bureau des collectivit\u00e9s-territoriales,\nMme Corinne BISCAICHIPY, attach\u00e9e principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays\nBasque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attach\u00e9 principal, chef du bureau d'appui et de synth\u00e8se, M.\nNorman BEGUIN, contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, Mme Catherine\nCOURTIAGUE, attach\u00e9e, chef du bureau de la r\u00e9ception des publics, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner tous les actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents entrant dans la limite des\nattributions de leurs bureaux respectifs, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Laurent FARGEOT, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\nMme Sonia LYON-LAOUE-LAGUEYTERIE, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Norman BEGUIN, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, sauf en ce\nqui concerne les d\u00e9cisions, par Mme Carine KERDELHU\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classe\nnormale, pour les attributions relevant du p\u00f4le ERP et par Mme Aur\u00e9lie GALLIO, secr\u00e9taire\nadministrative de classe sup\u00e9rieure responsable du p\u00f4le armes et polices administratives, pour les\nattributions relevant des polices administratives.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\naccord\u00e9e sera exerc\u00e9e, sauf en ce qui concerne les d\u00e9cisions, par Mme Laurence FERREIRA-ESPINHO,\nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de Mme Catherine COURTIAGUE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Philippe PENA, contractuel de cat\u00e9gorie B, responsable du p\u00f4le \u00e9trangers pour signer :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour (1\u00e8re demande et renouvellement) ;\n- les autorisations provisoires de s\u00e9jour (APS) ;\n- les attestations de demande d'asile (ADA).\nEn l'absence de Mme Catherine COURTIAGUE et seulement en cas de fermeture des services de la\nsous-pr\u00e9fecture pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 trois jours, d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme\nKarine PEYCHER, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \u00e0 effet de signer les suspensions de\npermis de conduire au titre de la permanence op\u00e9rationnelle.\nArticle 9 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;\n- les d\u00e9cisions portant attribution de subvention ;\n- les r\u00e9ponses aux recours gracieux, except\u00e9 ceux relatifs au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire, aux activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, armes, associations, pompes fun\u00e8bres et \u00e9preuves\nsportives ;\n- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;\n- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation des conflits.\nArticle 10 : Cet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication et abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n2024-01-19-00003 du 19 janvier 2024.\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le =5 AVR. 2024\nLe 'Pr\u00e9fet, l j\n'_//\nJuli\u00ean CHARLES\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne9","date":"2024-04-09","first_seen_on":"2024-08-23T18:08:21+00:00","id":"393b5b5535d3208aea5e8a12754d4bef5945f84b803346f93528b5a92a45e980","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-089 du 09 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-09T11:53:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/51910/383238/file/recueil-64-2024-089-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}