{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-083\nPUBLI\u00c9 LE 26 AVRIL 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2024-04-22-00006 - PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrit\u00e9 (5\npages) Page 3\n80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrit\u00e9 (6\npages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nSomme (DDETS Somme) /\n80-2024-04-24-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS pour Les Folies d'Eiffel (1\npage) Page 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (8 pages) Page 18\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2024-04-22-00006\nPERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00006 - PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrit\u00e9 3\nPREFET  Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n?.b_E\",LA  SOMME  des Hauts-de-France\nF\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  traitement  de l'insalubrit\u00e9  de I'appartement  n\u00b01 de l'immeuble  sis 12 Boulevard\ndes  Anglais  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80 200)\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu la loi 2009-879  du 27 juillet  2009  modifi\u00e9e  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patlents\n\u00e0 la sant\u00e9  et aux  territoires,  et notamment  son  article  118  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  ses articles  L.1331-22,  L.1331-24,  et ses articles\nR.1331-14  et suivants  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation,  et notamment  ses articles  L.511-1  \u00e0 L.511-18,  L.511-\n22, L.521-1  \u00e0 L.521-4,  L.541-1  et suivants  et R.511-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02002-120  du 30 janvier  2002  modifi\u00e9  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  du logement\nd\u00e9cent  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-336  du 31 mars  2010  portant  cr\u00e9ation  des  agences  r\u00e9gionales  de sant\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 novembre  2022  portant  nomination  de M. Hugo  GILARDI,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ;\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2023  portant  regles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 septembre  1979  modifi\u00e9,  \u00e9tablissant  le r\u00e8glement  sanitaire\nd\u00e9partemental  de la Somme,  et notamment  les dispositions  de son  titre  Il applicables  aux  locaux\nd'habitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 f\u00e9vrier  2024,  relatif  au danger  imminent'pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique  des  occupants,  notifi\u00e9  par  courrier  recommand\u00e9  du 15 f\u00e9vrier  2024,  pli avis\u00e9  et non\nr\u00e9clam\u00e9  par  les propri\u00e9taires  ;\nVu le protocole  d\u00e9partemental  du 10 juillet  2017  relatif  aux  actions  et prestations  mises  en \u0153uvre\npar  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  pour  le pr\u00e9fet  de la Somme  ;\n1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00006 - PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrit\u00e9 4\nVu la r\u00e9quisition,  au titre  de l'article  77-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  du 15 janvier  2024,  de M. le\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  par le tribunal  judiciaire\nd'AMIENS  ;\nVu le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  du 6 f\u00e9vrier  2024  \u00e9tabli\ndans  le cadre  d'une  \u00e9valuation  de l'\u00e9tat  de l'habitation  situ\u00e9e  au 12 Boulevard  des  Anglais,\nappartement  n\u00b01 (r\u00e9f\u00e9rence  cadastrale  : Al n\u00b0 234)  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200),  occup\u00e9e  par M. BROUET\nYvon  et Mme  LECLERCQ  Marylaine,  et dont  M. SKRZYPCZAK  St\u00e9phane  et Mme  Blandine  BAILLEUL,\ndomicili\u00e9s  20 rue Mermoz  \u00e0 PERONNE  (80200),  sont  propri\u00e9taires  ;\nConsid\u00e9rant  le courrier,  par  lettre  recommand\u00e9e  du 15 f\u00e9vrier  2024,  pli avis\u00e9  et non  r\u00e9clam\u00e9,\nlan\u00e7ant  la proc\u00e9dure  contradictoire,  adress\u00e9  \u00e0 M. SKRZYPCZAK  St\u00e9phane  et \u00e0 Mme  Blandine\nBAILLEUL,  leur  indiquant  les motifs  qui ont  conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  la proc\u00e9dure  de traitement\nde l'insalubrit\u00e9  et leur  demandant  leurs  observations  dans  un d\u00e9lai  d'1 mois  \u00e0 compter  de la\nr\u00e9ception  dudit  courrier  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de r\u00e9ponse  de M. SKRZYPCZAK  St\u00e9phane  et de Mme  Blandine  BAILLEUL  ;\nConsid\u00e9rant  la non-r\u00e9alisation  dans  les d\u00e9lais  impartis,  des  travaux  prescrits  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nd'urgence  du 14 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9  afin  d'\u00e9carter  notamment  : |\n- Un risque  d'incendie,  d'\u00e9lectrisation  et d'\u00e9lectrocution  engendr\u00e9  par  une  installation\n\u00e9lectrique  d\u00e9fectueuse  ;\n- Un risque  de survenue  de pathologies  li\u00e9 \u00e0 |'absence  de disposition  d''un  moyen  de\nchauffage  permanent,  suffisant  et s\u00e9curis\u00e9,  adapt\u00e9  aux  caract\u00e9ristiques  du logement  et\nnotamment  \u00e0 l'isolation,  pour  garantir  une  temp\u00e9rature  de 18\u00b0C  au centre  des  pi\u00e8ces\nquelles  que  soient  les conditions  climatiques  ext\u00e9rieures  ;\nConsid\u00e9rant  que  le logement  n\u00b01 de I'immeuble  sis 12 Boulevard  des Anglais  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200)\nconstitue  un danger  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  physique  des personnes  qui l'occupent  ou sont\nsusceptibles  de l'occuper,  et que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L.1331-22  du code\nde la sant\u00e9  publique,  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- |es sols,  les rev\u00eatements  des  murs  et des  plafonds  sont  d\u00e9grad\u00e9s  en raison  de probl\u00e8mes\nd'humidit\u00e9,  de l'absence  d'entretien  global  et de la v\u00e9tust\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  du logement.  Cette\nsituation  conduit  par  endroits  au d\u00e9veloppement  de moisissures.  La pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  et\nde moisissures  dans  chacune  des  pi\u00e8ces  de l'habitation  est susceptible  d'engendrer  de\nnombreuses  pathologies  pulmonaires  telles  que  des  allergies  respiratoires,  de l'asthme  et des\npneumopathies  ;\n- le logement  ne poss\u00e9de  pas  de systeme  de renouvellement  d'air  permanent  (amen\u00e9e  d'air\nfrais  et extraction  d'air  vici\u00e9).  L'insuffisance  d'a\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente  du logement\nfavorise  la pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  et l'apparition  de moisissures.  Ces  d\u00e9sordres  peuvent\nentrainer  des  maladies  pulmonaires,  asthme  et allergies  ;\n- l'absence  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  entre  le sol et les murs  est propice  \u00e0 l'infiltration  d'eau  et \u00e0 la pr\u00e9sence\nd'humidit\u00e9  dans  l'habitation  ;\n- la v\u00e9tust\u00e9  et le d\u00e9faut  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  murs  ext\u00e9rieurs  sont  eux  aussi  propices  \u00e0 l'infiltration\nd'eau  et \u00e0 la pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  dans  l'habitation  ;\n- La canalisation  d'\u00e9vacuations  des  eaux  us\u00e9es  du lavabo  de cuisine  est bouch\u00e9e.  Ces  d\u00e9sordres\npeuvent  entrainer  un d\u00e9veloppement  de micro-organismes  pouvant  notamment  \u00eatre  \u00e0\nl'origine  de maladies  infectieuses  ou parasitaires  ;\n- Le meuble  et l'\u00e9vier  de cuisine  sont  instables  et leur  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  n'est  plus  assur\u00e9e  ;\n- les murs  des  pi\u00e8ces  du logement  sont  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9s  et peuvent  \u00eatre  une  source  d'\u00e9missions  de\npoussi\u00e8res  facilement  inhalables.  Le mauvais  \u00e9tat  des  rev\u00eatements  rend  l'entretien  difficile  ;\nConsid\u00e9rant  que  le logement  sis 12 Boulevard  des Anglais,  appartement  n\u00b01, \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200)  est\noccup\u00e9  depuis  une  dizaine  d''ann\u00e9e  par  M. BROUET  Yvon  et Mme  LECLERCQ  Marylaine  ;\n' 2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00006 - PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrit\u00e9 5\nConsid\u00e9rant  qu'il  est possible  de rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9  de l'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu de prescrire  les mesures  visant  \u00e0 supprimer  l'insalubrit\u00e9,  et leur\nd\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  ;\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1: L'appartement  n\u00b01 de l''immeuble  sis 12 Boulevard  des Anglais  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200)\n(r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  : Al n\u00b0 234),  propri\u00e9t\u00e9  de M. SKRZYPCZAK  St\u00e9phane  et Mme  Blandine\nBAILLEUL,  domicili\u00e9s  20 rue Mermoz  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200),  ou leurs  ayants  droit,  est d\u00e9clar\u00e9\ninsalubre.\nArticle  2 : Afin  de traiter  l'insalubrit\u00e9  constat\u00e9e,  il appartiendra  aux  propri\u00e9taires  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de r\u00e9aliser  les mesures  ci-apr\u00e8s  selon  les r\u00e8gles  de l'art  et conform\u00e9ment\n\u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  :\nDans  un d\u00e9lai  imm\u00e9diat  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et en application  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du 14 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9  :\n- Mmettre  en s\u00e9curit\u00e9  l'installation  \u00e9lectrique  du logement  selon  les normes  \u00e9lectriques  fran\u00e7aises\nen vigueur  avec  fourniture  d'une  attestation  par un professionnel  qualifi\u00e9  ;\n- mettre  \u00e0 disposition  un moyen  de chauffage  permanent,  suffisant  et s\u00e9curis\u00e9,  adapt\u00e9  aux\ncaract\u00e9ristiques  du logement,  et notamment  \u00e0 l'isolation,  pour  garantir  une  temp\u00e9rature  de\n18\u00b0C  au centre  des  pi\u00e8ces  quelles  que  soient  les conditions  climatiques  ext\u00e9rieures.\nPour  r\u00e9pondre  \u00e0 cette  prescription  et en cas d'utilisation  de chauffage  \u00e9lectrique,  I'installation\n\u00e9lectrique  doit  \u00eatre  dimensionn\u00e9e  afin  de permettre  son  utilisation  sans  provoquer  ni\ndisfonctionnement(s)  ni risque(s)  pour  l'occupant  (ligne  sp\u00e9cifique  d\u00e9di\u00e9e,  section  de c\u00e2ble  et\npuissance  d\u00e9livr\u00e9e  suffisantes,  ...).\nDans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nassurer  une  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  efficace  \u00e0 l'air  et \u00e0 l'eau  des  huisseries  et de l'ensemble  du b\u00e2ti  ;\n- rem\u00e9dier  aux  probl\u00e8mes  d'humidit\u00e9  et de moisissures  dans  l'ensemble  des  pi\u00e8ces,  et apr\u00e8s\nass\u00e8chement,  remettre  en \u00e9tat  ou remplacer  les rev\u00e9tements  int\u00e9rieurs  (murs,  sols,  plafonds)\nd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s  par  l''humidit\u00e9  ou d\u00e9grad\u00e9s  ;\n- rem\u00e9dier  aux  probl\u00e8mes  de remont\u00e9e  tellurique  dans  l''ensemble  du logement,  et apr\u00e8s\nass\u00e8chement,  remettre  en \u00e9tat  les rev\u00eatements  pour  permettre  d'assurer  l''\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  \u00e0 l'air  et\n\u00e0 l'eau  ;\n- Mmettre  en place  un syst\u00e8me  de ventilation  g\u00e9n\u00e9ral  et permanent.  La pose  des  ventilations\nr\u00e9glementaires  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 24 mars  1982  relatif  \u00e0 l'a\u00e9ration\ndes  logements  est fortement  pr\u00e9conis\u00e9e  ;\n- remettre  en \u00e9tat  les sols,  murs  et plafond  du logement  afin  qu'ils  soient  d'un  entretien  ais\u00e9,\net rendre  les sols  imperm\u00e9ables  ;\n- _ supprimer  les fuites  int\u00e9rieures  au droit  des  appareils  sanitaires  et/ou  engorgement  et r\u00e9tablir\nle bon  fonctionnement  des  canalisations  ainsi  que  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  parois  \u00e0 proximit\u00e9  des  ap-\npareils  sanitaires  ;\n- remettre  en \u00e9tat  les \u00e9l\u00e9ments  sanitaires  de la cuisine  (\u00e9vier  et support)  ;\n- fournir  un d\u00e9tecteur  de fum\u00e9es  ;\n- fournir  tous  les diagnostics  techniques  obligatoires  (DPE,  Constat  de Risque  d'Exposition  au\nPlomb,  Diagnostic  Technique  Amiante...).\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00006 - PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrit\u00e9 6\nLors  des  interventions,  notamment  sur les murs  (per\u00e7age,  saign\u00e9es...),  toutes  les pr\u00e9cautions  '\ndevront  \u00eatre  prises  pour  l'ex\u00e9cution  des  travaux  prescrits,  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas  g\u00e9n\u00e9rer  un risque\nsuppl\u00e9mentaire  pour  les occupants  ou intervenants  par  la dispersion  de poussi\u00e8res  potentiellement\ncharg\u00e9es  en plomb  ou amiante.\nFaute  de r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente\npeut  les ex\u00e9cuter  d'office  aux  frais  des  propri\u00e9taires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ou \u00e0\nceux  de leurs  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L.511-16  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nArticle  3 : Les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devront,  pendant  la r\u00e9alisation\nde travaux,  maintenir  un espace  de vie sans  risque  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des  occupants.  En cas\nde n\u00e9cessit\u00e9,  elles  devront  assurer  l''h\u00e9bergement  des  occupants  durant  les phases  de travaux  ne\npermettant  pas  leur  r\u00e9alisation  en milieu  occup\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  provisoire  des occupants,  celui-ci  sera  effectu\u00e9  par la\ncollectivit\u00e9  publique,  aux  frais  du propri\u00e9taire  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L.511-3-2  du\ncode  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  comme  en\nmati\u00e8re  de contributions  directes.\nArticle  4 : La non-ex\u00e9cution  des  r\u00e9parations,  travaux  et mesures  prescrits  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dans\nles d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  la personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au paiement  d'une\nastreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de retard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  L.511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  est passible\ndes  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  L.511-22  du m\u00eame  code  ainsi  que  par  les articles  L.521-4,\nL.521-1  et suivants  du m\u00eame  code  (jusqu'\u00e0  3 ans  d'emprisonnement  et 100  000  \u20ac d'amende).\nArticle  5 : Si le logement  devient  inoccup\u00e9  et libre  de location  apr\u00e8s  la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e8s\nlors qu'il  est s\u00e9curis\u00e9  et ne constitue  pas un danger  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des voisins,  les\npersonnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 du present  arr\u00e9t\u00e9  tenues  d'ex\u00e9cuter  les mesures  prescrites  ne\nsont  plus  oblig\u00e9es  de le faire  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nElles  devront  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  empecher  l'acc\u00e8s  et l'usage  du logement  ;\nd\u00e9faut,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  \u00e0 leurs  frais.\nLes mesures  prescrites  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9  devront,  en tout  \u00e9tat  de cause,  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9es\navant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0 disposition  ou remise  en location,  sous  peine  des\nsanctions  pr\u00e9vues  au L.511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  6 : Le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  du\nlogement  cessent  d'\u00eatre  dus  \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit  l'envoi  de la notification  de\nI'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'urgence  du 14 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9  ou de son  affichage  \u00e0 la mairie  et sur la\nfa\u00e7ade  de I'immeuble,  jusqu'au  premier  jour  du mois  qui suit  l'envoi  de la notification  ou l'affichage\nde l'arr\u00eat\u00e9  de mainlev\u00e9e.\nLes loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartie  de |'occupation  du logement  ind\u00fb\u00f4ment\nper\u00e7us  par  les propri\u00e9taires  ayant  mis  \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  aux  occupants  ou\nd\u00e9duits  des  loyers  dont  ils deviennent  \u00e0 nouveau  redevables.  '\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au fichier  immobilier  du service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  dont\nd\u00e9pend  l'immeuble.\nEn cas  de cession  de ce bien,  l'int\u00e9gralit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de\nl'acqu\u00e9reur  par  le vendeur\nArticle  8 : La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation  de la\nconformit\u00e9  de la r\u00e9alisation  des travaux  aux mesures  prescrites  pour  la sortie  d'insalubrit\u00e9,  par les\nagents  comp\u00e9tents.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  tiennent  \u00e0 la disposition  de\nl''administration  tout justificatif  attestant  de la r\u00e9alisation  des travaux  dans  les r\u00e8gles  de l'art.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00006 - PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrit\u00e9 7\nArticle  9: Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9  par  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  aux  propri\u00e9taires\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1%, ainsi  qu'aux  occupants  des  locaux  concern\u00e9s,  M. BROUET  Yvon  et Mme\nLECLERCQ  Marylaine.\nCette  notification  sera  \u00e9galement  effectu\u00e9e  par l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  \u00e0 la mairie  de P\u00c9RONNE,\nainsi  que  sur la fa\u00e7ade  de l'habitation.\nIl sera  transmis  \u00e0 la mairie  de P\u00c9RONNE,  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne,  au procureur  de la\nR\u00e9publique,  aux organismes  payeurs  des aides  personnelles  au logement,  ainsi  qu'au  gestionnaire\ndu fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.511-6  du code\nde la construction  et de l'habitation.\nIl sera  \u00e9galement  transmis  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme\net \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  :\n- soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  dans  les deux  mois  suivant  la notification  ;\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n- soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA 2,\n14, avenue  Duquesne,  75350  PARIS  07 SP).\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9tre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'AMIENS  (14 rue\nLemerchier),  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9\ndans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  via l'application  accessible\nsur le site www.telerecours.fr.\nArticle  11 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne,  le\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de l''agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes territoires  et de la mer  de la Somme  et le maire  de P\u00c9RONNE  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le 2 2 AVR.  2024\nPour  le pr\u00e9fet'\\et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel  MOULARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00006 - PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrit\u00e9 8\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2024-04-22-00007\nPERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrit\u00e9\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrit\u00e9 9\nPREFET  Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nE,,E,,}A es  des Hauts-de-France\n;\u00cfgalt't\u00e9  _\nFraternit\u00e9\nARRETE\nportant  traitement  de l'insalubrit\u00e9  du logement  sis 35 rue de l'Ancien  Coll\u00e8ge  \u00e0 PERONNE\n(80200)\nK\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu la loi 2009-879  du 27 juillet  2009  modifi\u00e9e  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,\n\u00e0 la sant\u00e9  et aux  territoires,'  et notamment  son  article  118 ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  et notamment  ses articles  L.1331-22,  L.1331-24,  R.1331-14  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation,  et notamment  ses articles  L.511-1  \u00e0 L.511-18,  L.511-\n22, L.521-1  \u00e0 L.521-4,  L.541-1  et suivants  et R.511-1  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02002-120  du 30 janvier  2002  modifi\u00e9  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  du logement\nd\u00e9cent  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-336  du 31 mars  2010  portant  cr\u00e9ation  des  agences  r\u00e9gionales  de sant\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 novembre  2022  portant  nomination  de M. Hugo  GILARDI,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  ; '\nVu le d\u00e9cret  du 21 juillet  2023  portant  nomination  de M. Emmanuel  MOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors\nclasse,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 14 septembre  1979  modifi\u00e9,  \u00e9tablissant  le r\u00e8glement  sanitaire\nd\u00e9partemental  de la Somme,  et notamment  les dispositions  de son  titre  |l applicables  aux  locaux\nd'habitation  ; '\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nMOULARD,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 f\u00e9vrier  2024,  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique  des  occupants,  notifi\u00e9  par  courrier  recommand\u00e9  du 12 f\u00e9vrier  suivant  et, r\u00e9ceptionn\u00e9  le\n15 f\u00e9vrier  suivant  par  les propri\u00e9taires  ;\nVu le protocole  d\u00e9partemental  du 10 juillet  2017  relatif  aux  actions  et prestations  mises  en \u0153uvre\npar  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  pour  le pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrit\u00e9 10\nVu la r\u00e9quisition,  au titre  de l'article  77-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  du 15 janvier  2024,  du\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de Iagence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  par le tribunal  judiciaire\nd'AMIENS  ;\nVu le rapport  motiv\u00e9  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  du 29 janvier  2024  \u00e9tabli\ndans  le cadre  d'une  \u00e9valuation  de l'\u00e9tat  de l'habitation  situ\u00e9e  au 35 rue de l'ancien  coll\u00e8ge\n(r\u00e9f\u00e9rence  cadastrale  : Al n\u00b0 575)  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200),  occup\u00e9e  par M. AGNOLLETI  Joseph  et Mme\nCOUVREUR  Sandra  et dont  M. SKRZYPCZAK  St\u00e9phane  et Mme  Blandine  BAILLEUL,  domicili\u00e9s  20\nrue Mermoz  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200),  sont  propri\u00e9taires  ;\nConsid\u00e9rant  le courrier,  par  lettre  recommand\u00e9e  du 12 f\u00e9vrier  2024,  r\u00e9ceptionn\u00e9  le 15 f\u00e9vrier\nsuivant,  lan\u00e7ant  la proc\u00e9dure  contradictoire,  adress\u00e9  \u00e0 M. SKRZYPCZAK  St\u00e9phane  et \u00e0 Mme\nBlandine  BAILLEUL,  leur  indiquant  les motifs  qui ont  conduit  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  la proc\u00e9dure  de\ntraitement  de l'insalubrit\u00e9  et leur  demandant  leurs  observations  dans  un d\u00e9lai  d'1 mois  \u00e0 compter\nde la r\u00e9ception  dudit  courrier  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de r\u00e9ponse  de M. SKRZYPCZAK  St\u00e9phane  et de Mme  Blandine  BAILLEUL  ;\nConsid\u00e9rant  la non-r\u00e9alisation,  dans  les d\u00e9lais  impartis,  des  travaux  prescrits  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nd'urgence  du 8 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9  afin  d'\u00e9carter  notamment  :\n- Un risque  d'incendie,  delectrlsatlon  et d'\u00e9lectrocution  engendr\u00e9  par  une  installation\n\u00e9lectrique  d\u00e9fectueuse  ;\n- Un risque  d'intoxication  au monoxyde  de carbone  li\u00e9 aux  d\u00e9fauts  d'installation  des  appareils\n\u00e0 combustion  (d\u00e9faut  de ventilation  dans  la pi\u00e8ce  o\u00f9 se trouve  la gazini\u00e8re  \u00e0 gaz)  et\nl'absence  de d\u00e9tecteur  de fum\u00e9es  ;\n- et un risque  de chute  de personne  compte  tenu  de l'absence  de main  courante  dans\nl'escalier  menant  \u00e0 l'\u00e9tage  et l'absence  de garde-corps  \u00e0 la fen\u00eatre  \u00e0 l'\u00e9tage.\nConsid\u00e9rant  que  le logement  situ\u00e9  35 rue de I'Ancien  Coll\u00e8ge  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200)  constitue  un\ndanger  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  qui l'occupent  ou sont  susceptibles  de\nl'occuper  et que  cette  situation  d'insalubrit\u00e9  au sens  de l'article  L.1331-22  du code  de la sant\u00e9\npublique  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires  suivants  :\n- les sols,  les rev\u00eatements  des  murs  et des  plafonds  sont  d\u00e9grad\u00e9s  en raison  de probl\u00e8mes\nd'humidit\u00e9,  de l'absence  d'entretien  global  et de la v\u00e9tust\u00e9  g\u00e9n\u00e9rale  du logement.  Cette\nsituation  conduit  par  endroits  au d\u00e9veloppement  de moisissures.  La pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  et\nde moisissure  dans  chacune  des  pi\u00e8ces  de l'habitation  est susceptible  d'engendrer  de\nnombreuses  pathologies  pulmonaires  telles  que  des  allergies  respiratoires,  de l'asthme  et des\npneumopathies  ;\n- le logement  ne poss\u00e8de  pas  de syst\u00e8me  de renouvellement  d'air  permanent  (amen\u00e9e  d'air\nfrais  et extraction  d'air  vici\u00e9).  L'insuffisance  d'a\u00e9ration  g\u00e9n\u00e9rale  et permanente  du logement\nfavorise  la pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  et l|'apparition  de moisissures.  Ces  d\u00e9sordres  peuvent\nentra\u00eener  des  maladies  pulmonaires,  asthme  et allergies  ;\n-- - l'absence  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  entre  le sol et les murs  est propice  \u00e0 l'infiltration  d'eau  et \u00e0 la pr\u00e9sence\nd'humidit\u00e9  dans  l'habitation  ;\n- la v\u00e9tust\u00e9  et le d\u00e9faut  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  murs  ext\u00e9rieurs  sont  eux  aussi  propices  \u00e0 l'infiltration\nd'eau  et \u00e0 la pr\u00e9sence  d'humidit\u00e9  dans  l'habitation  ;\n- l'absence  de chauffage  fonctionnel  permanent  dans  les pi\u00e8ces  principales  favorise  l'apparition\nd'humidit\u00e9  et de moisissures  ;\nCette  situation  ne permet  pas d'assurer  une  temp\u00e9rature  de 18\u00b0C  au centre  des  pi\u00e8ces  quelles\nque  soient  les conditions  climatiques  ext\u00e9rieures  et peut  favoriser  la survenue  de pathologies  ;\n- la salle  d'eau  et le cabinet  d'aisances  am\u00e9nag\u00e9s  dans  une  pi\u00e8ce  pali\u00e8re  entre  l'escalier  et la\nchambre  parentale  sont  exig\u00fcs  et ne comportent  pas  de porte  fermant  \u00e0 clef.  Cette  situation\nne permet  pas  de  r\u00e9aliser  les op\u00e9rations  d'hygi\u00e8ne  corporelle  dans  des  conditions\nsatisfaisantes  et de garantir  I'intimit\u00e9  des  personnes  ;\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrit\u00e9 11\n- des  fuites  sont  pr\u00e9sentes  sur le circuit  d'alimentation  en eau  potable  et sur la conduite\nd'\u00e9vacuation  des  WC.  La canalisation  d'\u00e9vacuation  des  eaux  us\u00e9es  du lavabo  de cuisine  est\nbouch\u00e9e.  Ces  d\u00e9sordres  peuvent  entrainer  un d\u00e9veloppement  de micro-organismes  pouvant\nnotamment  \u00e9tre  \u00e0 l'origine  de maladies  infectieuses  ou parasitaires  ;\n- les murs  des  pi\u00e8ces  du logement  sont  tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9s  et peuvent  \u00eatre  une  source  d'\u00e9missions  de\npoussi\u00e8res  facilement  inhalables.  Le mauvais  \u00e9tat  des  rev\u00eatements  rend  l'entretien  difficile  ;\n- La non-conformit\u00e9  de la hauteur  de l'\u00e9chapp\u00e9e  de I'escalier  d'acc\u00e8s  au 1\" \u00e9tage  (inf\u00e9rieure  \u00e0\n1,80m)  constitue  un risque  de chute  de personnes  ou de survenue  d'accident  ;\n- la d\u00e9solidarisation  des  marches  de l'escalier  menant  \u00e0 l'\u00e9tage  laisse  pr\u00e9sager  un probl\u00e8me\nd'ordre  structurel  de celui-ci  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'habitation  sise 35 rue de l'ancien  coll\u00e8ge  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200)  est occup\u00e9e  depuis\nle 20 d\u00e9cembre  2019  par M. AGNOLLETI  Joseph  et Mme  COUVREUR  Sandra,  et leur  enfant  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est possible  de rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9  de l'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s lors qu'il  y a lieu de prescrire  les mesures  visant  \u00e0 supprimer  l'insalubrit\u00e9  et leur\nd\u00e9lai  d'ex\u00e9cution  ;\nSur proposition  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Le logement  sis 35 rue de l'Ancien  Coll\u00e8ge  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200)  (r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  :\nAl n\u00b0 575),  propri\u00e9t\u00e9  de M. SKRZYPCZAK  St\u00e9phane  et Mme  Blandine  BAILLEUL,  domicili\u00e9s  20 rue\nMermoz  \u00e0 P\u00c9RONNE  (80200),  ou leurs  ayants  droit,  est d\u00e9clar\u00e9  insalubre.\n' Article  2 : Afin  de traiter  l'insalubrit\u00e9  constat\u00e9e,  il appartiendra  aux propri\u00e9taires  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de r\u00e9aliser  les mesures  ci-apr\u00e8s  selon  les r\u00e8gles  de l'art  et conform\u00e9ment\n\u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  :\nDans  un d\u00e9lai  imm\u00e9diat  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et en application  de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  du 8 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9  :\n- mettre  en s\u00e9curit\u00e9  l'installation  \u00e9lectrique  du logement  selon  les normes  \u00e9lectriques  fran\u00e7aises\nen vigueur  avec  fourniture  d'une  attestation  par  un professionnel  qualifi\u00e9  ;\n- mettre  en place  un syst\u00e8me  de ventilation  du logement  afin  d'assurer  le fonctionnement  en\ntoute  s\u00e9curit\u00e9  des  appareils  \u00e0 combustion,  et respecter  les exigences  des  textes  r\u00e9glemen-\ntaires  d\u00e9finissant  le positionnement  et le dimensionnement  des  orifices  de ventilation  \u00e0\nmettre  en place  (le syst\u00e8me  de ventilation  doit  permettre  le renouvellement  g\u00e9n\u00e9ral  et per-\nmanent  de l'air  ambiant  dans  l'ensemble  du logement  en tenant  compte  de la pr\u00e9sence  d'ap-\npareils  \u00e0 combustion.  Les d\u00e9bits  des  entr\u00e9es  et sorties  d'air  pr\u00e9sentes  dans  le logement\ndoivent  \u00eatre  calcul\u00e9s  en fonction  des  volumes  d'air  des  pi\u00e8ces  et de la puissance  des  appareils\n\u00e0 combustion  en place).  Les conditions  de ventilation  devront  se conformer  aux  prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9  du 24 mars  1982  relatif  \u00e0 l'a\u00e9ration  des  logements  ;\n- mettre  en s\u00e9curit\u00e9  l'escalier  menant  au 1er \u00e9tage  selon  les normes  en vigueur  ;\n- mettre  en s\u00e9curit\u00e9  les fen\u00eatres  \u00e0 l'\u00e9tage  par la mise  en place  de garde-corps  conformes  \u00e0 la\nnorme  NF PO1-012.\nDans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- assurer  une  \u00e9tanch\u00e9it\u00e9  efficace  \u00e0 l'air  et \u00e0 l'eau  des  huisseries  et de l'ensemble  du b\u00e2ti  ;\n- rem\u00e9dier  aux  probl\u00e8mes  d'humidit\u00e9  et de moisissures  dans  l'ensemble  des  pi\u00e8ces,  et apr\u00e8s\nass\u00e8chement,  remettre  en \u00e9tat  ou remplacer  les rev\u00eatements  int\u00e9rieurs  (murs,  sols,  plafonds)\nd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s  par  l''humidit\u00e9  ou d\u00e9grad\u00e9s  ;\n| 3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrit\u00e9 12\n- rem\u00e9dier  aux  probl\u00e8mes  de remont\u00e9e  tellurique  dans  l'ensemble  du logement,  et apr\u00e8s\n- assechement,  remettre  en \u00e9tat  les rev\u00e9tements  pour  permettre  d'assurer  l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  \u00e0 l'air  et\n\u00e0 l'eau  ;\n- Mmettre  en place  un syst\u00e8me  de ventilation  g\u00e9n\u00e9ral  et permanent.  La pose  des  ventilations\nr\u00e9glementaires  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 24 mars  1982  relatif  \u00e0 l'a\u00e9ration\ndes  logements  est fortement  pr\u00e9conis\u00e9e  ;\n- prendre  toutes  dispositions  pour  assurer  un chauffage  suffisant,  et s\u00e9curis\u00e9,  adapt\u00e9  aux  .\ncaract\u00e9ristiques  du logement  et notamment  \u00e0 l'isolation,  pour  garantir  une  temp\u00e9rature  de\n18\u00b0C  au centre  des  pi\u00e8ces  quelles  que  soient  les conditions  climatiques  ext\u00e9rieures.\nPour  r\u00e9pondre  \u00e0 cette  prescription  et en cas  d'utilisation  de chauffage  \u00e9lectrique,  I' lnstallatlon\n\u00e9lectrique  doit  \u00e9tre  dimensionn\u00e9e  afin  de permettre  son  utilisation  sans  provoquer  ni\ndysfonctionnement(s)  ni risque(s)  pour  les occupants  (ligne  sp\u00e9cifique  d\u00e9di\u00e9e,  section  de\ncable  et puissance  d\u00e9livr\u00e9e  suffisante...)  ;\n- remettre  en \u00e9tat  les sols,  murs  et plafond  de la salle  d'eau  afin  qu'ils  soient  d'un  entretien  ai-\ns\u00e9 et que  les sols  soient  imperm\u00e9ables.\n- supprimer  les fuites  int\u00e9rieures  au droit  des  appareils  sanitaires  et/ou  engorgement  et r\u00e9tablir\nle bon  fonctionnement  des  canalisations  et de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9  des  parois  \u00e0 proximit\u00e9  des  appa-\nreils  sanitaires  ;\n- prendre  toutes  dispositions  pour  assurer  une  hauteur  d'\u00e9chapp\u00e9e  d'au  moins  1m90  \u00e0 l'escalier\nd'acc\u00e8s  au Ter \u00e9tage.  \u00c0 d\u00e9faut  les pi\u00e8ces  utilis\u00e9es  comme  chambres  par les locataires  et\nfigurant  comme  telles  sur le bail  ne pourront  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9es  comme  des  pi\u00e8ces  principales.\nLe bail  devra  \u00eatre  requalifi\u00e9  en cons\u00e9quence  ;\n- installer  une  salle  d'eau  am\u00e9nag\u00e9e  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  l'intimit\u00e9  des  occupants  et les\nop\u00e9rations  d'hygi\u00e8ne  dans  des  conditions  de salubrit\u00e9  optimale  (\u00e9quipements,  ventilation,\nverrouillage)  ;\n- fournir  un d\u00e9tecteur  de fum\u00e9es  ;\n- fournir  tous  les diagnostics  techniques  obligatoires  (DPE,  \u00e9lectrique,  Constat  de Risque  d'Ex-\nposition  au Plomb).\nLors  des  interventions,  notamment  sur les murs  (per\u00e7age,  saign\u00e9e...),  toutes  les pr\u00e9cautions  devront\n\u00eatre  prises  pour  l'ex\u00e9cution  des  travaux  prescrits,  de fa\u00e7on  \u00e0 ne pas  g\u00e9n\u00e9rer  un risque\nsuppl\u00e9mentaire  pour  les occupants  ou intervenants  par  la dispersion  de poussi\u00e8res  potentiellement\ncharg\u00e9es  en plomb  ou en amiante.\nFaute  de r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es,  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente\npeut  les ex\u00e9cuter  d'office  aux  frais  des  propri\u00e9taires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ou \u00e0\nceux  de leurs  ayants  droit,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L.511-16  du code  de la\nconstruction  et de l'habitation.\nArticle  3 : Compte  tenu  de la nature  et de l'importance  des  d\u00e9sordres  constat\u00e9s,  le logement  est\ninterdit  \u00e0 l'habitation  \u00e0 titre  temporaire  au d\u00e9part  des  occupants  dont  l'h\u00e9bergement  doit  \u00eatre\nassur\u00e9  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 f\u00e9vrier  susvis\u00e9  et en\napplication  des  articles  L.521-1  et L.521-3-1  du code  de la construction  et de l'habitation,  et jusqu'a\nla mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  d'insalubrit\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut  d'avoir  assur\u00e9  l'h\u00e9bergement  provisoire  des  occupants,  celui-ci  sera  effectu\u00e9  par  la\ncollectivit\u00e9  publique,  aux  frais  des  propri\u00e9taires,  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L.511-3-2  du\ncode  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  comme  en\nmati\u00e8re  de contributions  directes.\nLe logement  vis\u00e9  ci-dessus  ne peut  donc  \u00eatre  ni lou\u00e9  ni mis  \u00e0 disposition  \u00e0 quelque  usage  que  ce\nsoit,  en application  de l'article  L.511-11  du m\u00eame  code.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrit\u00e9 13\nArticle  4 : La non-ex\u00e9cution  des  r\u00e9parations,  travaux  et mesures  prescrits  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  dans\nles d\u00e9lais  fix\u00e9s  expose  les personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au paiement  d'une\n'astreinte  financi\u00e8re  calcul\u00e9e  en fonction  du nombre  de jours  de retard,  dans  les conditions  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article  L.511-15  du code  de la construction  et de l'habitation.\nLe non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et des  obligations  qui  en d\u00e9coulent  est passible\ndes  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  L.511-22  du m\u00eame  code  ainsi  que  par  les articles  L.521-4,\nL.521-1  et suivants  du m\u00eame  code  (jusqu'\u00e0  3 ans  d'emprisonnement  et 100  000  \u20ac d'amende).\nArticle  5 : Si le logement  devient  inoccup\u00e9  et libre  de location  apr\u00e8s  la date  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e8s\nlors  qu'il  est s\u00e9curis\u00e9  et ne constitue  pas  un danger  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des  voisins,  les\npersonnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  tenues  d'ex\u00e9cuter  les mesures  prescrites  ne\nsont  plus  oblig\u00e9es  de le faire  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nElles  devront  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  emp\u00eacher  l'acc\u00e8s  et l'usage  du logement.  A\nd\u00e9faut,  il y sera  proc\u00e9d\u00e9  d'office  \u00e0 leurs  frais.\nLes mesures  prescrites  pour  rem\u00e9dier  \u00e0 l'insalubrit\u00e9  devront,  en tout  \u00e9tat  de cause,  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9es\navant  toute  nouvelle  occupation,  remise  \u00e0 disposition  ou remise  en location,  sous  peine  des\nsanctions  pr\u00e9vues  au L.511-22  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  6 : Le loyer  en principal  ou toute  autre  somme  vers\u00e9e  en contrepartie  de l'occupation  du\nlogement  cessent  d'\u00eatre  d\u00fbs  \u00e0 compter  du premier  jour  du mois  qui suit  l'envoi  de la notification  de\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'urgence  du 8 f\u00e9vrier  susvis\u00e9  ou de son  affichage  \u00e0 la mairie  et sur la fa\u00e7ade  de\nl'immeuble,  jusqu'au  premier  jour  du mois  qui suit l'envoi  de la notification  ou l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9\nde mainlev\u00e9e.  | '\nLes loyers  ou toutes  autres  sommes  vers\u00e9es  en contrepartie  de l''occupation  du logement  ind\u00fbment\nper\u00e7us  par  les propri\u00e9taires  ayant  mis  \u00e0 disposition  les locaux  sont  restitu\u00e9s  aux  occupants  ou\nd\u00e9duits  des  loyers  dont  ils deviennent  \u00e0 nouveau  redevables.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au fichier  immobilier  du service  de la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  dont\nd\u00e9pend  l'immeuble.\nEn cas  de cession  de ce bien,  l'int\u00e9gralit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  devra  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  de\nl'acqu\u00e9reur  par  le vendeur.\nArticle  8 : La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation  par  les\nagents  comp\u00e9tents  de la conformit\u00e9  de la r\u00e9alisation  des  travaux  aux  mesures  prescrites  pour  la\nsortie  d'insalubrit\u00e9.\nLes personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  tiennent  \u00e0 la disposition  de\nI'administration  tout  justificatif  attestant  de la r\u00e9alisation  des  travaux  dans  les r\u00e8gles  de l'art.\nArticle  9 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  par  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France  aux\npropri\u00e9taires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nCette  notification  sera  \u00e9galement  effectu\u00e9e  par l'affichage  de l'arr\u00eat\u00e9  \u00e0 la mairie  de P\u00c9RONNE,\nainsi  que  sur la fa\u00e7ade  de l'habitation.\nIl sera  transmis  \u00e0 la mairie  de P\u00c9RONNE,  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de P\u00e9ronne,  au procureur  'de la\nR\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs  des  aides  personnelles  au logement,  ainsi  qu'au  gestionnaire\ndu fonds  de solidarit\u00e9  pour  le logement  du d\u00e9partement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.511-6  du code\nde la construction  et de l'habitation.\nIl sera  \u00e9galement  transmis  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme\net \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  de la Somme.\nArticle  10 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  :\n- soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Somme,  dans  les deux  mois  suivant  la notification  ;\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n- soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA 2,\n14, avenue  Duquesne,  75350  PARIS  07 SP).\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\n5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrit\u00e9 14\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9tre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  d'AMIENS  (14 rue\nLemerchier),  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de |I'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9\ndans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  via l'application  accessible\nsur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  11 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de P\u00e9ronne,  le\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Hauts-de-France,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes territoires  et de la mer  de la Somme  et le maire  de P\u00c9RONNE  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  '\nAmiens,  le 2 2 AVR.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nph -\nEmmanuel  MOULARD\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrit\u00e9 15\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2024-04-24-00002\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS pour Les Folies d'Eiffel\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-24-00002 - D\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment ESUS pour Les Folies d'Eiffel 16\nMINISTERE  ; PRF -DU TRAVAIL,  Direction  r\u00e9gionale  de 'Economie,\nDE L'EM'PLOI  de I'Emploi,  du Travail\nET DE L'INSERTION  et des Solidarit\u00e9s  Hauts-de-France\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\nAgr\u00e9ment  \u00abEntreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb (ESUS)\nN\u00b0 UD80  ESUS  2023  003  N 924  451  214\nVu la loi n\u00b02014-856  du 31/07/2014  relative  \u00e0 l'\u00e9conomie  sociale  et solidaire,  notamment  ses  articles  1er,  2 et 11 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-719  du 23/06/2015  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9  Sociale  \u00bb, r\u00e9gi  par\nl'article  L. 3332-17-1  du Code  du Travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02015-832  du 07/07/2015  pris  pour  l'application  de la loi du 31/07/2014  sur l'\u00e9conomie  sociale  et\nsolidaire  et relatif  aux  associations  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 05/08/2015  fixant  la composition'du  dossier  de demande  d'agr\u00e9ment  \u00ab Entreprise  Solidaire  d'Utilit\u00e9\nSociale  \u00bb ;\nVu l'instruction  du 20/09/2016  du Minist\u00e8re  de I'Economie  et des finances  et du Minist\u00e8re  du Travail,  de 'emploi,  de\nla formation  professionnelle  et du dialogue  social  ;\nVu les articles  L.3332-17-1,  R. 3332-21-1  \u00e0 R. 3332-21-5  du Code  du Travail  ;\nVu l'article  L. 265-1  du Code  l'Action  Sociale  ;\nVu la demande  d'agr\u00e9ment  du 25/01/2024  et des  compl\u00e9ments  du 18/04/2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Laure\nBONNET,  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9sidente  de l'association  Les  Folies  d'Eiffel,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  : 5 rue du\n22\u00e8me  RMVE  CONDE-FOLIE  (80890)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier,  objet  de la demande,  r\u00e9pond  aux  dispositions  de l'article  L. 3332-17-1  du Code  du\nTravail  et du D\u00e9cret  n\u00b02015-719  du 23/06/2015  et de 'arr\u00e9t\u00e9  du 05/08/2015  pr\u00e9cit\u00e9s  ;\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 : l'association  Les Folies  d'Eiffel,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  : 5 rue du 22\u00e8me  RMVE  COND\u00c9-FOLIE\n(80890)  \u2014 Identifiant  SIREN  : 924  451  214  \u2014 Code  APE  : 88.99B  est agr\u00e9\u00e9e  en qualit\u00e9  d'Entreprise  Solidaire\nd'Utilit\u00e9  Sociale  en application  de l'article  L. 3332-17-1  du Code  du Travail.\nArticle  2 : Cet  agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de 2 ans  \u00e0 compter  du 24/04/2024.\nArticle  3 : La Directrice  de l'Unit\u00e9  D\u00e9partementale  de la Somme  de la DREETS  Hauts-de-France  est charg\u00e9e  de\nl''ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e  au Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la\nSomme.\n. Amiens,  le 24 avril  2024\nPour  le DREETS,\n, Et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  D\u00e9partementale  de la DDETS\nLeetitia  CRETON\nDREETS  Hauts-de  France  \u2014 70 rue Saint  Sauveur  \u2014 59000  LILLE\u00bb\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-24-00002 - D\u00e9cision\nd'agr\u00e9ment ESUS pour Les Folies d'Eiffel 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-04-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 18\nPREFET  Direction  d\u00e9partementaleDE LA SOMME  RANCE\net  des territoires  et de la mer  j ATION\n-  de la Somme  A: \u00ca\u00caT'E\")\nARR\u00caT\u00c9\nd\u00e9rogeant  aux interdictions  de perturbation  intentionnelle,  destruction,  mutilation,\nalt\u00e9ration,  d\u00e9gradation  d'aires  de repos  ou de reproduction  d'esp\u00e9ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L 411-1 et 411-2,et  R 411-6  3R 411-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 6 septembre  2019  nommant  Madame\nEmmanuelle  Clomes,  ing\u00e9nieure  en chef  des ponts  des eaux  et des for\u00eats,  directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 juillet  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en qualit\u00e9  de directrice\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Somme  \u00e0 Madame  Emmanuelle  CLOMES  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral  modifi\u00e9  de la direction\nd\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  en date  du 24 juillet  2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  le 29 janvier  2020  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur\ndes sp\u00e9cimens  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  modifi\u00e9  fixant  la liste des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire\net les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu la demande  de r\u00e9gularisation  en date  du 4 ao\u00fbt  2023  d\u00e9pos\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  ACIA  Automotive  ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 19\nVu l'avis  favorable  sous  conditions  de l'expert-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine\nnaturel  (CSRPN)  en date  du 7 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  de Picardie  Nature  du 20 mars  2024  et 23 avril  2024  ;\nVu la consultation  publique  qui  s'est  tenue  du 29 f\u00e9vrier  2024  au 14 mars  2024  et son  absence  de\nretour  ;\nConsid\u00e9rant  la destruction  de 18 nids  d'Hirondelles  de fen\u00eatre  - Delichon  urbicum,  4 nids  d'Hirondelle\nrustique  - Hirundo  rustica,  de 1 nid de Moineau  domestique  - Passer  domesticus,  de 3 g\u00eetes  probables\nd'hibernation  de chiropt\u00e8res,  dont  2 d'entre  eux  ont  probablement  un r\u00f4le  de transit.;\nConsid\u00e9rant  l'atteinte  aux  sites  d'hibernation  et transit  de chiropt\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  s'agit  d'une  r\u00e9gularisation  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  mesures  compensatoires  ont  \u00e9t\u00e9 mises  en place  d\u00e8s  le printemps  2023  ;\nConsid\u00e9rant  la mise  en \u0153uvre  des  mesures  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement  sur\nle site  d'Acia  Automotive  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuit  pas  au maintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des\npopulations  des  esp\u00e8ces  vis\u00e9es  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Somme  ;\nARRETE\nArticle  1er.  - Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation  est la soci\u00e9t\u00e9  Acia  Automotive,  ZI de Rouval,  80 600 DOULLENS.\nDans  le cadre  de l'agrandissement  de son  usine  \u00e0 Doullens,  la soci\u00e9t\u00e9  Acia  Automotive  ou toutes\npersonnes  plac\u00e9es  sous  son  autorit\u00e9  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 l'interdiction  de destruction,  d'alt\u00e9ration\nou de d\u00e9gradation  de sites  de reproduction  ou d'aires  de repos  d'esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article\n2, dans  les conditions  d\u00e9finies  aux  articles  3 \u00e0 10.\nArticle  2. - Esp\u00e8ces  concern\u00e9es  et nature  des  interventions\nLes esp\u00e8ces  concern\u00e9es  par  les travaux  et la destruction  d'habitat  sont  :\nLes  Chiropt\u00e8res  suivants  :\n> 3 gites  probables  d'hibernation  de chiropt\u00e8res,  dont  2 d'entre  eux  ont  probablement  un r\u00f4le  de\ntransit  d'individus  non  identifi\u00e9s.\nLes  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  suivants  :\n> Passer  domesticus  - Moineau  domestique,  1 nid  identifi\u00e9,\n> Delichon  urbicum  \u2014 Hirondelle  de fen\u00eatre,  18 nids  identifi\u00e9s,\n> Hirundo  rustica  \u2014 Hirondelle  rustique,  4 nids  identifi\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 20\nAcia  Automotive  a proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la destruction  de 10 b\u00e2timents  v\u00e9tustes  ainsi  que la d\u00e9pollution\ndes  sols  apres  d\u00e9molition.\nUne  premi\u00e8re  s\u00e9rie  de mesures  compensatoires  a \u00e9t\u00e9 mise  en place  au printemps  2023.\nL'ensemble  de la s\u00e9quence  de compensation  ne pouvant  intervenir  \u00e0 cette  p\u00e9riode,  un dossier  en\ncompl\u00e9ment  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9  le 12 d\u00e9cembre  2023  pour  les Hirondelles  rustiques  et les Chiropt\u00e8res.  Le\ndossier  compl\u00e9mentaire  propose  la construction  d'un  b\u00e2timent  sp\u00e9cifiquement  construit  pour\naccueillir  des  mesures  compensatoires.\nArticle  3 : Lieu  d'intervention\nR\u00e9gion  administrative  : Hauts  de France\nD\u00e9partement  : Somme\nCommune  : Doullens\nParcelles  : AH38,  163,  164,  222,  233  et 240\nArticle  4 : Mesures  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement\n1/Mesures  de r\u00e9duction\n> La destruction  de 18 nids  d'hirondelles  de fen\u00e9tre,  de 4 nids  d'Hirondelles  rustiques  et du nid de Moineau\ndomestique  intervient  en dehors  des p\u00e9riodes  sensibles  de nidification.\n> La destruction  des g\u00eetes  \u00e0 chiropt\u00e8res  est effectu\u00e9  aux bonnes  p\u00e9riodes  (hors  reproduction  et hibernation)  et\nsoumis  \u00e0 la v\u00e9rification  de non  pr\u00e9sence  des individus  au moment  de la destruction.\n2/Mesures  compensatoire\nPour  les Hirondelles  fen\u00eatre\n> Sont  mis en place  18 nids  artificiels  avant  le 31 mars  2023  sur la fa\u00e7ade  Est du b\u00e2timent  ] (16 sur les avanc\u00e9es\ntoitures  artificielles  et 2 nids  \u00e0 des encoignures  de fen\u00eatres).\n> Sont  cr\u00e9\u00e9s  4 avanc\u00e9es  de toit  artificielles.\nPour  les Hirondelles  rustiques\n> Sont  mis en place  4 nids  artificiels  avant  le 31 mars  2023  sur la fa\u00e7ade  Est du b\u00e2timent  J. En cas de non\noccupation  constat\u00e9e  lors des suivis,  le p\u00e9titionnaire  proposera  \u00e0 la DDTM  un nouvel  emplacement  plus favorable\n\u00e0 cette  esp\u00e8ce  et d\u00e9placera  les 4 nids  en dehors  de la p\u00e9riode  de reproduction.\nPour  les Moineaux  domestiques\n> Sont  mis en place  4 nids  artificiels  avant  le 31 mars  2023  sur la fa\u00e7ade  Est du b\u00e2timent  J.\n> Seront  mis en place  \u00e0 la fin des travaux  4 nids artificiels  suppl\u00e9mentaires.  Le p\u00e9titionnair\u00e9  devra  proposer  un\nemplacement  pour  ces nids  \u00e0 la DDTM  et attendra  son accord  pour  l'installation.\nPour  les Chiropt\u00e8res\n> Un b\u00e2timent  est sp\u00e9cialement  con\u00e7u  pour  accueillir  les mesures  compensatoires  li\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9sence  des\nChiropt\u00e8res  (voir  annexe  1). Celui-ci  est compos\u00e9  d'\u00e9l\u00e9ments  sp\u00e9cifiques  \u00e0 l'accueil  des chiropt\u00e8res  par :\n- la pose'de  2 gites  sandwich  au grenier  et d' 1 g\u00eete  sandwich  au sous-sol.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 21\n- la pose  de 2 gites  situ\u00e9s  \u00e0 des  interstices  aux  niveaux  du pignon.\n- la pose  de briques  creuses  aux  murs  et au plafond.\n3/ Mesures  d'accompagnement\n> Mise  en place  de 4 crochets  et liser\u00e9s  incitatifs  install\u00e9s  sur b\u00e2timent  J en faveur  des  Hirondelles  de fen\u00eatres.\n> Nettoyage  des  nids  une  fois  par  an.\n> Mise  en place  d'une  repasse  d'avril  \u00e0 septembre  2023  au niveau  du b\u00e2timent  ] en faveur  des  Hirondelles  de\nfen\u00eatres.\n> Mise  en place  d'un  bac  \u00e0 boue  en continu  d'avril  \u00e0 juin  2023  au pied  du b\u00e2timent  J en faveur  des  Hirondelles  de\nfen\u00eatres.\n> La phase  chantier  et la mise  en fonctionnement  des  dispositifs  \u00e9cologiques  feront  l'objet  d'un  suivi.\n> Un suivi  \u00e9cologique  sera  r\u00e9alis\u00e9  au cours  des  ann\u00e9es  N+1,  N+2,  N+3,  N+5,  N+7  et N+10.\n> Le p\u00e9titionnaire  devra  justifier  de la mise  en place  d'une  campagne  de sensibilisation  des  employ\u00e9s  d'Acia  (via\ndes  pancartes  entre  autres).  .\n> Dans  le batiment  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires,  est cr\u00e9\u00e9  une  lucarne  d'acc\u00e8s  pour  les Hirondelles\nrustiques.\n> Dans  le batiment  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires,  sont  Install\u00e9s  de clous  \u00e0 15cm  du plafond  pour\nfavoriser  la construction.de  nids  naturels  d'Hirondelles  rustiques.\n> Dans  le b\u00e2timent  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires,  est install\u00e9  un syst\u00e8me  de repasse  \u00e0 chants\nd'Hirondelle  rustique  '\n> Dans  le b\u00e2timent  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires,  est  install\u00e9  une  b\u00e2che  au sol \u00e0 chaque  niveau  pour\nprot\u00e9ger  le b\u00e2ti.\n> Dans  le b\u00e2timent  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires,  est con\u00e7u  Un acc\u00e8s  aux  remparts  sous  la toiture.  La\ntoiture  doit  pr\u00e9senter  un d\u00e9bord  de 50 cm.\n> Dans  le b\u00e2timent  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires,  est install\u00e9  des  trappes  d'acc\u00e9s  entre  les niveaux\npour  la circulation  des  animaux.\n> Dans  le b\u00e2timent  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires,  est r\u00e9alis\u00e9  un acc\u00e8s  au comble  pour  permettre\nl'entr\u00e9e  des  Chiropt\u00e8res.\n> Dans  le b\u00e2timent  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires,  un soupirail  d'acc\u00e8s  \u00e0 la cave  dans  la partie\ninf\u00e9rieure  du b\u00e2timent  est cr\u00e9\u00e9.\n> Dans  le b\u00e2timent  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires,  une planche  d'acc\u00e8s  au sous-sol  doit  permettre  aux\namphibiens  d'entr\u00e9e  et sortir  du b\u00e2timent.\n> Le p\u00e9titionnaire  justifiera  de l'application  d'une  m\u00e9thode  de gestion  douce  des  espaces  verts  (espaces  de\nhauteur  de coupe  diff\u00e9renci\u00e9e,  limitation  de passage  par  an) et interstitiels  autour  des  b\u00e2timents  afin  de\nfavoriser  l'expression  de la biodiversit\u00e9  ordinaire.\nArticle  5 : Le suivi  \u00e9cologique\nLe suivi  \u00e9cologique  mise  en application  sur  ce site  se d\u00e9roulera  de la mani\u00e8re  suivante  :\nLe suivi  des  travaux  et des  mesures  compensatoires  est r\u00e9alis\u00e9  aux  cours  des  ann\u00e9es  N+1,  N+2  et\nN+3  apr\u00e8s  I'ach\u00e9vement  des  travaux,  \u00e0 raison  de 2 passages  avifaune  et  1 suivi  chiropt\u00e8re  par  ann\u00e9e.\nLes suivis  des  nichoirs  et de la colonisation  du b\u00e2timent  con\u00e7u  pour  les mesures  compensatoires\npour  les chauves-souris  sera  r\u00e9alis\u00e9  au cours  des  ann\u00e9es  N+1,  N+2,  N+3,  N+5,  N+7  et N+10).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 22\nLes premiers  suivis  d'hibernation  sur le batiment  construit  \u00e0 vocation  d'accueil  de l'Hirondelle\nrustiques  et des Chiropt\u00e8res  est effectu\u00e9  \u00e0 compter  de I'hiver  2024-2025.\nUn compte  rendu  des op\u00e9rations  est transmis  avant  le 31 d\u00e9cembre  pour  chaque  ann\u00e9e  de suivi\n\u00e0 la DREAL  des Hauts-de-France  et la DDTM  de la Somme.  De plus,  les donn\u00e9es  de suivis  devront  aussi\n\u00eatre  envoy\u00e9es  au SINP  (base  de donn\u00e9es  communales  sur la biodiversit\u00e9)  afin que les r\u00e9sultats\npuissent  permettre  de pr\u00e9voir  des mesures  compl\u00e9mentaires  en cas d'\u00e9chec.  Le p\u00e9titionnaire  justifiera\nde cette  transmission.\nLes suivis  doivent  pr\u00e9ciser  quels  sont  les nids  occup\u00e9s  et quelle  est l'\u00e9volution  du ratio  utilisation\ndes nids  artificiels  / nids  naturels  lors de chaque  ann\u00e9e  de passage.\nL'ensemble  des mesures  et surfaces  doivent  \u00eatre  conformes  au dossier  d\u00e9pos\u00e9.\nArticle  6 : Dur\u00e9es  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation  et \u00e9ch\u00e9ances  de r\u00e9alisation  des am\u00e9nagements  au titre\ndes  mesures  compensatoires\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est valable  \u00e0 compter  de la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  une\ndur\u00e9e  de 2 ann\u00e9es  (hors  mesures  de suivi,  pour  la r\u00e9alisation  des travaux).\nElle est valable  dans  les limites  fix\u00e9es  par les \u00e9l\u00e9ments  de m\u00e9thode  et de saisonnalit\u00e9  d\u00e9finies\npar  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa dur\u00e9e  de validit\u00e9  peut  \u00eatre  prolong\u00e9e,  sur demande  du p\u00e9titionnaire  et avant  expiration  de la\npr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  dans  le cas o\u00f9 des contraintes  techniques,  d\u00fbment  justifi\u00e9es,  ne permettraient  pas\nde terminer  le chantier  dans  le calendrier  pr\u00e9visionnel.  \u2014 '\nLes mesures  de compensation  doivent  \u00eatre  maintenues  et fonctionnelles  pendant  30 ans.\nArticle  7 : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise en ceuvre  des dispositions  d\u00e9finies  aux articles  1 a 6 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peuvent  faire\nl'objet  de contr\u00f4les  par les agents  charg\u00e9s  de constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 I'art.  L.415-3  CE.\nArticle  8 : Qualification  des personnes  amen\u00e9es  \u00e0 intervenir\nLors  des travaux  et des suivis,  le p\u00e9titionnaire  justifiera  des comp\u00e9tences  des personnes\ncharg\u00e9es  de I'op\u00e9ration  dans  la connaissance  des groupes  d'esp\u00e8ces  pour  lesquels  ils interviennent.\nArticle  9 : Modalit\u00e9s  d'intervention\nLes informations  sur les modalit\u00e9s  d'intervention  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le dossier  de demande  de\nd\u00e9rogation.\nArticle  10 : Voie  et d\u00e9lais  de recours\nLes droits  des tiers  sont  et demeures  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  d'Amiens  \u2014 14, rue Lemerchier  - 80011  Amiens  cedex  1 - dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa notification.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi  par l'interm\u00e9diaire  de\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 23\nl'application  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site  www.telerecours.fr.  Le d\u00e9lai  de recours  est de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de l'accomplissement  des  formalit\u00e9s  de publicit\u00e9.\nArticle  11 : Ex\u00e9cution  de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  I'Office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le\ndirecteur  r\u00e9gional  en charge  de I'environnement  Hauts  de France,  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  de la Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  12 : Publication\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Somme  et\nnotifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\" Amiens,  le Z 5 ANVV L 6 ?OZC\u00ce\nLe pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer,  .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 24\nAnnexes  :\nSch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement\nSch\u00e9ma  de principe\nHCCES  3UR\nt ,-,mp.r  Contre  chrsnon  Rampants\nJ savr  de e\nTonure  \u00e0 pl\u00e6col\nGrenier  sous toiture  Gite\n. . sectmach  Chirapti\u00e8re\n{Chiropteres)  tarc\u00e9s  su combles\nGite\nP  ingerstite\nLouvetture\ndedptience\nRez-de-chauss\u00e9e  \u00bb\n{Hirondetle  rustiquep  \" .\nLucarne  pour\nl'Hrondeiie\nristique\nPorte  d'acc\u00e8s  \u2014\u2014\nCave\n(Chiropt\u00e9res)\nTu&,\n=.\n-s\n-\n-...\n--\".,\n--\n-\n...>\n...\n(Partie  enterr\u00e9e)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 25\nCompensations  pour  Hirondele  de fen\u00eatre  :\n\"  Avanc\u00e9es  de toit artificebes  3\n& Nads artificiels  14\n\u2014  Liser\u00e9s  de reconstruchor:  347\nRepasse  \u00e0 chant\nEmplacement  compensation  Moineau  domestique\n\u00e6avaertis\u00e7ues  (J 4n  !\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 26","date":"2024-04-26","first_seen_on":"2024-05-12T07:15:35+00:00","id":"39497c15dc59444045992a298bd78e656b03491cb0e66710b1572f3fd294a584","name":"RAA n\u00b083 du 26 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-26T14:56:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47570/318733/file/recueil-2024-083-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}