{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE  2 MARS 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n22-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fonds\nd'urgence exceptionnelle\" pour le soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et\nprot\u00e9agineuse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor (4 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2026-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fonds\nd'urgence exceptionnelle\" pour le soutien \u00e0 la\nfili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nDDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fonds d'urgence exceptionnelle\" pour le soutien \u00e0 la fili\u00e8re\nc\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 3\nPREFET | | .DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bbpour le soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse dans le d\u00e9partementdes C\u00f4tes-d'Armor\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enneaux aides \u00ab de minimis \u00bb dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE)n\u00b0 2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025 :Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'instruction du Gouvernement du 29 janvier 2026 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un\u00ab fonds d'urgence exceptionnel \u00bb relatif au soutien \u00e0 la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s conjoncturelles (cons\u00e9quences de co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s,d'une baisse des rendements, et d'une situation de march\u00e9 d\u00e9favorable) impactant lesexploitations sp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux au cours des ann\u00e9es 2023, 2024 et2025;Consid\u00e9rant l'enveloppe d\u00e9partementale de 235 000 \u20ac allou\u00e9e \u00e0 ce dispositif;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor,\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fonds d'urgence exceptionnelle\" pour le soutien \u00e0 la fili\u00e8re\nc\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 4\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9Le dispositif est ouvert aux exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux pourlesquelles les r\u00e9sultats \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9s en 2023, 2024 et2025.Pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif, le demandeur devra satisfaire les 6 crit\u00e8res suivants :+ _ \u00c9ligibilit\u00e9 limit\u00e9e aux exploitants agricoles exer\u00e7ant \u00e0 titre principal et aux formessoci\u00e9taires (GAEC, EARL, autres personnes morales) ayant pour objetl'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est d\u00e9tenu par desexploitants agricoles \u00e0 titre principal (directement ou indirectement) ;+ _ \u00c9ligibilit\u00e9 limit\u00e9e aux exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es exer\u00e7ant une activit\u00e9 principalesur la base du code NAF \u2014 APE 0111Z ou 0111Y;\u00a2 Avoir un pourcentage de surfaces en c\u00e9r\u00e9ales et prot\u00e9agineux sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e050 % de la surface agricole utile (SAU) en moyenne sur les assolements de 2023 \u00e02025;\u00a2 Avoir un pourcentage de surfaces en cultures industrielles et plantes sarcl\u00e9esinf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10% de la SAU en moyenne sur les assolements de 2023 \u00e02025;\u00a2 Avoir subi une baisse sur le dernier EBE connu (\u00e9tabli sur une p\u00e9riode comptablede 12 mois) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 % par rapport aux cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes(en cas d'installation entre le 01/01/2021 et le 31/12/2024, le pourcentage de baissed'EBE sera calcul\u00e9, au choix du demandeur, sur les r\u00e9sultats r\u00e9els connus et/ouavec les donn\u00e9es du plan d'entreprise (PE) ou autres \u00e9tudes \u00e9conomiquespr\u00e9visionnelles) ;\u00a2 Ne pas mettre en valeur d'atelier de production animale au sein de l'exploitation,OU au sein d'autres exploitations d\u00e9tenues par l'exploitant.Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressementjudiciaire devront disposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment dupaiement de l'aide d'urgence. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidationjudiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue aumoment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phasesd'instruction et de contr\u00f4les administratifs).Article 2 : Modalit\u00e9 de s\u00e9lection des dossiersL'instruction des dossiers sera r\u00e9alis\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer des C\u00f4tes-d'Armor au terme de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t.Les aides seront attribu\u00e9es dans la limite des fonds disponibles.En cas d'insuffisance budg\u00e9taire, les demandes d'aides seront prioris\u00e9es selon :1. exploitations avec jeune agriculteur install\u00e9 entre le 1\u00b0 janvier 2021 et le31 d\u00e9cembre 2024 inclus, class\u00e9s par ordre d\u00e9croissant du pourcentage de baissed'EBE ;2. autres exploitations class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant du pourcentage de baisse del'EBE.\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fonds d'urgence exceptionnelle\" pour le soutien \u00e0 la fili\u00e8re\nc\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 5\nArticle 3 : D\u00e9termination du montant de l'aideL'aide attribu\u00e9e est de nature forfaitaire.Cette aide est vers\u00e9e dans le cadre du R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur lefonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides \u00abde minimis\u00bb dans le secteur del'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b02025/1989 de la Commission du 2 octobre2025.Le montant du forfait est de 6 000 \u20ac par exploitation, avec application de la transparenceGAEC dans la limite de 3 parts par GAEC et dans la limite du plafond \"de minimis\" agricole.Ce r\u00e8glement pr\u00e9voit que les aides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique au titre du \u00ab deminimis agricole \u00bb ne doivent pas exc\u00e9der un plafond de 50 000\u20ac par entreprise uniquesur une p\u00e9riode de trois ans.Article 4 : Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sous format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur le site \u00ab D\u00e9marchenum\u00e9rique \u00bb \u00e0 partir du 3 mars 2026 \u00e0 midi.La date limite de d\u00e9p\u00f4t de la demande est fix\u00e9e au 3 avril 2026 \u00e0 midi.Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la DDTM.Article 5 : Contr\u00f4lesDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les servicescomp\u00e9tents, et un contr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 par les administrations comp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentesl'ensemble des documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les dixexercices fiscaux suivant celui du paiement de l'aide.Ces contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eenerl'application de r\u00e9duction du montant de l'aide et ou de sanctions.Article 6 : Remboursement de l'aide ind\u00fcment per\u00e7ue et sanctionsEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire lereversement de tout ou partie de l'aide attribu\u00e9e.Si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e est r\u00e9duite \u00e0 concurrence dumontant indu.En cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ouapr\u00e8s paiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e. Elle correspond \u00e0 20% dumontant de l'aide ind\u00fcment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9 intentionnellen'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fonds d'urgence exceptionnelle\" pour le soutien \u00e0 la fili\u00e8re\nc\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 6\nArticle 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/4\nSaint-Brieuc, le 2 6 FEV, 2026our leFr\u00e9f\u00e9t,\\Le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ralCe\nDDTM 22 - 22-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un \"fonds d'urgence exceptionnelle\" pour le soutien \u00e0 la fili\u00e8re\nc\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et prot\u00e9agineuse dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 7","date":"2026-03-02","first_seen_on":"2026-03-02T15:13:44+00:00","id":"395434faff59dd773a21c7f09b434cd8f5385de4746c02c7899ace4ea1ef03b7","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-065 du 2 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-02T13:41:20+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-02T13:42:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/77386/637282/file/recueil-22-2026-065-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}