{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"ExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-053portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du b\u00e2timentet des travaux publics en raison de l'\u00e9pisode de chaleur intense dans led\u00e9partement des YvelinesLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R. 1334-30 \u00e0 R. 1334-37, R. 1336-5 et R.1337-7;Vu le code du travail, notamment ses dispositions relatives a l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9de l'employeur et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux \u00e9pisodes de chaleur intense;Vu le code p\u00e9nal,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet desYvelines - Mme PLUMEAU (Aude);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-482 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la protection des travailleurs contre les risquesli\u00e9s \u00e0 la chaleur;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 mai 2026 nommant Monsieur Brice BLONDEL,pr\u00e9fet des Yvelines;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012346-0003 du 11 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 la lutte contre les bruitsde voisinage applicable dans le d\u00e9partement des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des seuils de vigilance pour canicule deM\u00e9t\u00e9o France mentionn\u00e9s au code du travail;Vu les \u00e9changes du 22 juin 2026 avec les organisations professionnelles FFB 78, CAPEB Ile deFrance et F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des travaux publics (FRTP);Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France a plac\u00e9 le d\u00e9partement des Yvelines en vigilance rouge pour lacanicule \u00e0 compter du dimanche 21 juin 2026 \u00e0 midi; les temp\u00e9ratures pourront atteindre plusde 38\u00b0 pendant plusieurs jours ;\n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique pr\u00e9sente un caract\u00e8re exceptionnel par sonintensit\u00e9 et sa dur\u00e9e et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesuresappropri\u00e9es pour pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9 des travailleurs;Consid\u00e9rant que le code du travail impose \u00e0 l'employeur d'adapter l'organisation du travail,notamment les horaires, afin de limiter la dur\u00e9e et l'intensit\u00e9 de l'exposition des travailleurs \u00e0un \u00e9pisode de chaleur intense ;Consid\u00e9rant que les fortes chaleurs actuellement observ\u00e9es dans le d\u00e9partement et quidevraient se prolonger au moins sur l'ensemble de la semaine \u00e0 venir, sont de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, en particulier dans le secteur du b\u00e2timent et destravaux publics;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, \u00e0 titre temporaire, d'adapter les horaires autoris\u00e9s de certains travauxbruyants afin de permettre l'avancement des chantiers dans des conditions compatibles avecla protection de la sant\u00e9 des travailleurs, tout en limitant les nuisances sonores pour lesriverains ; que cette adaptation est proportionn\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desYvelines,ARRETEArticle 1\u00b0 : En raison de l'\u00e9pisode de canicule en cours, les entreprises du b\u00e2timent et destravaux publics exer\u00e7ant dans le d\u00e9partement des Yvelines peuvent d\u00e9roger, a titreexceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux bruits de voisinagepour certains travaux \u00e0 emporter dans les conditions mentionn\u00e9es a l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux horaires pr\u00e9vus par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012346-0003 du 11 d\u00e9cembre 2012 relatif aux bruits de voisinage, les travaux mentionn\u00e9s au m\u00eamearticle peuvent d\u00e9buter \u00e0 compter de 5 heures du matin du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26juin 2026 inclus. Cette d\u00e9rogation ne vaut que pour la p\u00e9riode strictement n\u00e9cessaire \u00e0 lapr\u00e9vention des risques li\u00e9s \u00e0 la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions,notamment en cas d'intervention urgente n\u00e9cessaire pour le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens.Article 3 : L'entreprise qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation horaire devra en informerpr\u00e9alablement le maire de la commune, ainsi d'assurer une information aux riverainsconcern\u00e9s.Article 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux dispositions relatives aux bruits devoisinage sont constat\u00e9es et sanctionn\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9publique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le code p\u00e9nal.\n\nArticle 5 : La directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat ettransmis aux maires du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Versailles le 22 juin 2026 Le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de sa notification. Le tribunal administratifde Versailles peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'interm\u00e9diaire de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (informations et acc\u00e8s au servicedisponible \u00e0 l'adresse suivante https://www.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines;soit faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge la possibilit\u00e9 de saisir letribunal administratif.","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T17:33:25+00:00","id":"39548d6e0f12dc2fb82775806fe7ca058b4d7899772b5437a3ae87efaa2aae42","name":"RAA N\u00b0253 bis du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T16:09:52+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-22T17:24:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37297/237889/file/RAA%20N%C2%B0253%20bis%20du%2022%20juin%202026.pdf"}