{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-414\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement\ng\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron (11 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-08-14-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 3\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA REPR\u00c9SENTATION DE L'\u00c9TAT\nET DE LA COMMUNICATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0                              du 14 ao\u00fbt 2024\nportant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons\ndans le d\u00e9partement de l'Aveyron\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le livre III relatif \u00e0 la lutte contre l'alcoolisme, les articles\nL.3322-9, L.3323-1, L.3331 \u00e0 L.3355 relatifs aux d\u00e9bits de boissons ;\nVU le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  le  livre  III  fermeture  administrative  de  certains\n\u00e9tablissements du livre III polices administratives sp\u00e9ciales ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1, .2212-2 et L.2215-1 ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment son livre 1 er, titre IV chapitre III relatif\naux \u00e9tablissements recevant du public (ERP) ;\nVU  le code de l'environnement, notamment les articles L.571-1 et suivants relatifs \u00e0 la lutte contre le\nbruit et les articles R.571-25 \u00e0 R.571-31, relatifs aux \u00e9tablissements ou locaux recevant du public et\ndiffusant, \u00e0 titre habituel, de la musique amplifi\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 4\n2\nVU le code du tourisme, notamment les articles L.314-1 et D.314-1 ;\nVU le code du travail ; \nVU le code des imp\u00f4ts, notamment l'article 502 et suivants, les articles L.1810 10\u00b0, L.182 et 290 quater ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.121-1 et suivants\nrelatifs aux d\u00e9cisions soumises au respect d'une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ;\nVU la loi du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action\npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles\nGIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2010354-0005  du  20  d\u00e9cembre 2010  portant  r\u00e9glementation  des  heures\nd'ouverture  et  de  fermeture  des  d\u00e9bits  de  boissons  et  autres  lieux  recevant  du  public  dans  le\nd\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2020-03-05-001 du 5 mars 2020 portant p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour des\nd\u00e9bits de boissons ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pour garantir l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9\npublics, de r\u00e9glementer pour l'ensemble du d\u00e9partement les horaires d'exploitation applicables aux\n\u00e9tablissements  recevant  du  public  commercialisant  des  boissons  \u00e0  consommer  sur  place  et  aux\n\u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur\nplace, destin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur ;\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool contribue \u00e0 la lev\u00e9e des inhibitions, facilite les\ncomportements agressifs et violents \u00e0 l'origine de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public, constitue un\nfacteur d'aggravation de l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nConsid\u00e9rant que les ventes \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur\nplace, destin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur, dans la p\u00e9riode nocturne de 1 heure \u00e0\n6 heures, provoquent des incidents de mani\u00e8re r\u00e9currente, des rassemblements de personnes ivres \u00e0\nl'origine de rixes et tapages nocturnes, que ces faits ne rel\u00e8vent pas seulement des bruits voire des\ntroubles de voisinage et portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'une  responsabilisation  des  exploitants  est  indispensable  afin  de  lutter  contre\nl'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, l'ivresse publique, l'alcoolisation des mineurs et les troubles de voisinage li\u00e9s \u00e0\nl'activit\u00e9 nocturne des \u00e9tablissements pratiquant la vente des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 consommer sur\nplace ou \u00e0 emporter, destin\u00e9e \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 5\n3\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  de  contribuer  \u00e0  promouvoir  l'activit\u00e9  touristique  du  d\u00e9partement  de\nl'Aveyron, tout en garantissant que les activit\u00e9s des \u00e9tablissements recevant du public et offrant des\nboissons alcoolis\u00e9es \u00e0 consommer sur place ou \u00e0 emporter ne troublent pas l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9,\nla tranquillit\u00e9 publics et pr\u00e9servent les imp\u00e9ratifs de protection des mineurs, de la lutte contre les\nnuisances sonores et l'alcoolisme ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient, dans ces conditions, de r\u00e9glementer les heures d'ouverture et de fermeture\nde ces \u00e9tablissements dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n A R R \u00ca T E\nArticle 1 : Abrogation\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2010354-0005 du 20 d\u00e9cembre 2010 et n\u00b0 12-2020-03-05-001 du 5 mars 2020\nsont abrog\u00e9s.\nI \u2013 R\u00c9GIME APPLICABLE AUX D\u00c9BITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE\nArticle 2 : D\u00e9finition\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place :\n.  les d\u00e9bits de boissons  \u00e0 consommer sur place dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3\u00e8me\ncat\u00e9gorie ou de 4\u00e8me cat\u00e9gorie au sens de l'article L. 3331-1 du code de la sant\u00e9 publique ;\n.  les restaurants  dont l'exploitant est titulaire de la \u00ab  petite licence restaurant  \u00bb ou de la \u00ab  licence\nrestaurant \u00bb au sens de l'article L. 3331-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3 : Obligation de formation \nL'exploitant  d'un  d\u00e9bit  de  boissons  \u00e0  consommer  sur  place,  ou  toute  personne  d\u00e9clarant  un\n\u00e9tablissement pourvu de la \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou de la \u00ab licence restaurant \u00bb, doit \u00eatre titulaire\nd'un permis d'exploitation valide. Pour ce faire, il doit suivre une formation sp\u00e9cifique sur les droits et\nobligations attach\u00e9s \u00e0 l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons, aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9tablissements concern\u00e9s\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les \u00e9tablissements recevant du public dans lesquels\nsont  servies  des  boissons  \u00e0  consommer  sur  place,  et  titulaires  de  la  licence  correspondante,  les\nrestaurants et autres lieux de divertissements tels que les bals, salles de spectacles, de jeux et piano-\nbars.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 6\n4\nLes  d\u00e9bits  de  boissons  ayant  pour  objet  principal  l'exploitation  d'une  piste  de  danse  b\u00e9n\u00e9ficient\nd\u00e9sormais d'un r\u00e9gime horaire propre \u00e0 leur activit\u00e9.\nArticle 5     : Heure d'ouverture \nLes  \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  4  peuvent  ouvrir  \u00e0  partir  de  5  heures  du  matin  dans\nl'ensemble du d\u00e9partement de l'Aveyron \u00e0 l'exception de ceux qui exploitent une piste de danse.\nArticle 6 : Heure de fermeture \nL'heure de fermeture des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 est fix\u00e9e au plus tard \u00e0 :\n- 1 heure du matin dans l'ensemble du d\u00e9partement du lundi matin au jeudi matin,\n-  2 heures du matin  dans l'ensemble du d\u00e9partement les vendredis, samedis et dimanches (nuits de\njeudi \u00e0 vendredi, de vendredi \u00e0 samedi et de samedi \u00e0 dimanche),\n- 3 heures du matin dans l'ensemble du d\u00e9partement la veille ainsi que le jour de la f\u00eate locale annuelle,\n- toute la nuit \u00e0 l'occasion des f\u00eates :\n. de No\u00ebl (nuits du 24 au 25 d\u00e9cembre et du 25 au 26 d\u00e9cembre)\n. de la Saint-Sylvestre (nuit du 31 d\u00e9cembre au 1er janvier)\n. du jour de l'an (nuit du 1er au 2 janvier)\n. de la musique (nuit du 21 au 22 juin)\n. de la F\u00eate nationale (nuits du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet),\n-  7 heures du matin pour les discoth\u00e8ques  sous r\u00e9serve de cesser la vente des boissons alcoolis\u00e9es\n1  heure 30 avant la fermeture  \u00e0 condition d'avoir inform\u00e9, au pr\u00e9alable, les services de police ou de\ngendarmerie des horaires d'accueil du public de l'\u00e9tablissement.\nUn  d\u00e9bit  de  boissons  est  consid\u00e9r\u00e9  comme  ferm\u00e9  apr\u00e8s  fermeture  des  portes  et  \u00e9vacuation  des\nconsommateurs et du personnel.\nArticle 7 \u2013 D\u00e9bits de boissons temporaires \nLes caf\u00e9s ou d\u00e9bits de boissons temporaires, \u00e9tablis avec l'accord pr\u00e9alable de l'autorit\u00e9 municipale,\npeuvent fermer \u00e0 :\n-  1 heure du matin  dans l'ensemble du d\u00e9partement du lundi matin au jeudi matin,  sous r\u00e9serve de\ncesser le service des boissons alcoolis\u00e9es une heure avant la fermeture,\n-  2 heures du matin  dans l'ensemble du d\u00e9partement les vendredis, samedis et dimanches (nuits de\njeudi \u00e0 vendredi, de vendredi \u00e0 samedi et de samedi \u00e0 dimanche), sous r\u00e9serve de cesser le service des\nboissons alcoolis\u00e9es une heure avant la fermeture,\n- 3 heures du matin dans l'ensemble du d\u00e9partement la veille ainsi que le jour de la f\u00eate locale ou votive\nannuelle, sous r\u00e9serve de cesser le service des boissons alcoolis\u00e9es une heure avant la fermeture.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 7\n5\nArticle 8 \u2013 D\u00e9rogations exceptionnelles aux heures de fermeture accord\u00e9es par le maire\nPar d\u00e9rogation aux dispositions fix\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (alin\u00e9as 1 et 2), le maire peut\naccorder une autorisation de fermeture tardive aux personnes qui en font la demande expresse dans les\nconditions suivantes :\n.  pendant  une  partie  de  la  nuit  ou  pour  toute  sa  dur\u00e9e,  pour  l'ouverture  des  \u00e9tablissements\nrecevant du public \u00e0 l'occasion des f\u00eates de mariage, banquets priv\u00e9s et repas sur r\u00e9servation, en\npr\u00e9sence des seuls convives et du personnel de service, \u00e0 l'exclusion de tout autre consommateur ;\n. jusqu'\u00e0 trois heures du matin, sous r\u00e9serve de cesser le service des boissons alcoolis\u00e9es une heure\navant la fermeture , pour les d\u00e9bits de boissons temporaires  pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat touristique local\npendant la p\u00e9riode estivale ainsi qu'\u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements artistiques, culturels, sportifs ou lors des\nf\u00eates, foires et manifestations locales ;\n. jusqu'\u00e0 trois heures du matin, sous r\u00e9serve de cesser le service des boissons alcoolis\u00e9es une heure\navant la fermeture , pour les d\u00e9bits de boissons temporaires \u00e9tablis dans les salles des f\u00eates, salles\npolyvalentes, sous des chapiteaux, ainsi que lors des manifestations se d\u00e9roulant en plein air ou dans les\nenceintes sportives. \nDans ce dernier cas, le nombre d'autorisations municipales pouvant \u00eatre accord\u00e9es se limite :\n- \u00e0 cinq par an et par association,\n- ce nombre est port\u00e9 \u00e0  dix par an pour les associations sportives , d\u00fbment agr\u00e9\u00e9es, dans les\nenceintes sportives pour l'organisation et la promotion d'activit\u00e9s physiques et sportives.\nL'ouverture au public des \u00e9tablissements concern\u00e9s doit satisfaire aux conditions r\u00e9glementaires de\ns\u00e9curit\u00e9 valid\u00e9es par la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.\nLa d\u00e9rogation obtenue dans ces conditions devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'occasion de\ntout contr\u00f4le effectu\u00e9 par les services de police ou de gendarmerie.\nLes dispositions pr\u00e9cit\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 la possibilit\u00e9 pour les maires de r\u00e9glementer, de fa\u00e7on\nplus restrictive les heures d'ouverture ou de fermeture des \u00e9tablissements recevant du public, dans le\ncas o\u00f9 des circonstances particuli\u00e8res l'exigeraient.\nArticle 9  : D\u00e9rogations temporaires et individuelles aux heures de fermeture accord\u00e9es par l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale \nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6, le propri\u00e9taire ou l'exploitant d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0\nconsommer sur place qui peut justifier d'une licence d'entrepreneur de spectacles ou de l'inscription\nau  registre  du  commerce  de  toute  autre  activit\u00e9  de  divertissement  r\u00e9pondant  \u00e0  des  besoins\nd'animation ou d'expression culturelles  peut \u00eatre autoris\u00e9, sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, \u00e0\nlaisser son \u00e9tablissement ouvert jusqu'\u00e0 :\n. 5 heures du matin dans l'ensemble du d\u00e9partement, les samedis et dimanches (nuits du vendredi\nau samedi et du samedi au dimanche),\n. 3 heures du matin dans l'ensemble du d\u00e9partement, les autres jours de la semaine (lundi matin au\nvendredi matin),\n. toute la nuit \u00e0 l'occasion des f\u00eates vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 8\n6\nS'agissant  de  spectacles  organis\u00e9s  de  mani\u00e8re  occasionnelle  ou  saisonni\u00e8re,  le  propri\u00e9taire  ou\nl'exploitant verra le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9rogation limit\u00e9 aux p\u00e9riodes concern\u00e9es.\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  ne  s'appliquent  pas  aux  \u00e9tablissements  dits  \u00ab bars  ou  caf\u00e9s  \u00e0\nambiance musicale \u00bb invit\u00e9s \u00e0 se conformer aux obligations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 7 .\nToute demande de d\u00e9rogation d'ouverture prolong\u00e9e de l'\u00e9tablissement concern\u00e9 devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0\nla pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai d'un mois, au moins, avant la date pr\u00e9vue pour la fermeture tardive ou avant\nla date d'expiration de l'autorisation en cours.\nCette d\u00e9rogation pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s consultation  du maire de la commune concern\u00e9e, des\nservices de police ou de gendarmerie ainsi que de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9\ncharg\u00e9e de la visite des \u00e9tablissements recevant du public.\nLa d\u00e9rogation individuelle est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode renouvelable n'exc\u00e9dant pas six mois pour\nune premi\u00e8re demande, puis un an pour les renouvellements suivants et par ann\u00e9e civile.\nUne nouvelle autorisation est n\u00e9cessaire dans les cas suivants :\n. changement de propri\u00e9taire ou d'exploitant, de raison sociale ou de conditions d'exploitation,\n. modification dans les structures de l'\u00e9tablissement pouvant justifier une nouvelle visite des locaux\npar la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.\nLa d\u00e9rogation ayant un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si :\n. les conditions d'exploitation ne sont pas conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires\nen vigueur,\n. l'activit\u00e9 nocturne de l'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficiaire porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0\nla salubrit\u00e9 publiques ou provoque des troubles \u00e0 l'ordre public.\nII \u2013 R\u00c9GIME APPLICABLE AUX \u00c9TABLISSEMENTS AYANT POUR ACTIVIT\u00c9 PRINCIPALE\nL'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE DANSE\nArticle 10 : D\u00e9finition\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablissements ayant pour activit\u00e9 principale l'exploitation d'une piste de\ndanse, les \u00e9tablissements qui r\u00e9pondent obligatoirement aux crit\u00e8res suivants :\n- \u00eatre class\u00e9 en ERP de type P (salle de danse et salles de jeu) soumis \u00e0 l'application du r\u00e8glement de\ns\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\n- avoir r\u00e9alis\u00e9 l'\u00e9tude de l'impact des nuisances sonores pr\u00e9vue par l'article R. 571-29 du code de\nl'environnement ;\n- disposer du certificat d'installation et de r\u00e9glage, ainsi que du certificat de v\u00e9rifications p\u00e9riodique de\nlimitateur de pression acoustique, si cet \u00e9quipement est pr\u00e9vu par l'\u00e9tude d'impact sus \u00e9voqu\u00e9e ;\net qui r\u00e9unissent tout ou partie des crit\u00e8res suivants appr\u00e9ci\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 9\n7\n- code NAF 5630 Z. Le code de nomenclature des activit\u00e9s fran\u00e7aises (NAF) permet la codification de\nl'activit\u00e9 principale exerc\u00e9e (APE) ;\n- une billetterie ou caisse enregistreuse permettant l'\u00e9mission de tickets d'entr\u00e9e ;\n- un espace significatif r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la danse, par rapport \u00e0 la surface de l'ensemble de l'\u00e9tablissement pour\nen faire le caract\u00e8re principal de l'activit\u00e9, utilisation d'un mat\u00e9riel permettant la diffusion de musique\namplifi\u00e9e et pr\u00e9sence d'un disc-jockey ;\n- un vestiaire ;\n- un contrat g\u00e9n\u00e9ral de repr\u00e9sentation aupr\u00e8s de la SACEM ;\n- un service interne de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9\n(CNAPS) ou une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 11 : R\u00e9gime horaire\nL'heure limite de fermeture des \u00e9tablissements ayant pour activit\u00e9 principale l'exploitation d'une piste\nde danse est fix\u00e9e \u00e0 7 heures du matin, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D 314-1 du code du\ntourisme, sans d\u00e9rogation possible.\nL'horaire d'ouverture de ces m\u00eames \u00e9tablissements est fix\u00e9 \u00e0 23 heures, sans d\u00e9rogation possible.\nLa vente de boissons alcoolis\u00e9es est formellement interdite au moins 1 heure 30 avant la fermeture\neffective de l'\u00e9tablissement. Cette r\u00e8gle s'applique quelle que soit l'heure de fermeture.\nDans ces limites, il appartient \u00e0 l'exploitant de fixer librement les heures d'ouverture et de fermeture de\nson \u00e9tablissement et de veiller au respect, en cons\u00e9quence, de l'heure limite de vente d'alcool, dont il\nest de sa responsabilit\u00e9 d'informer sa client\u00e8le.\nIl lui revient \u00e9galement d'informer le service de police ou l'unit\u00e9 de gendarmerie comp\u00e9tente de ses\nhoraires de fermeture, afin de leur permettre de remplir leur mission de contr\u00f4le, notamment sur\nl'heure \u00e0 partir de laquelle la vente d'alcool ne sera plus autoris\u00e9e.\nLa client\u00e8le ne pourra pas rester apr\u00e8s l'heure l\u00e9gale de fermeture \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement dont\nles portes seront obligatoirement ferm\u00e9es et la sonorisation \u00e9teinte.\nIII \u2013 R\u00c9GIME APPLICABLE A LA VENTE A EMPORTER \u2013 \u00c9PICERIES DE NUIT ET AUTRES\nArticle 12 - Vente \u00e0 emporter \u2013 \u00e9piceries de nuit et vente \u00e0 distance \nSont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques , \u00e0 titre principal\nou \u00e0 titre accessoire d'une autre activit\u00e9 commerciale, fixes ou mobiles, ceux dont l'exploitant est\ntitulaire de la \"petite licence \u00e0 emporter\" ou de la \"grande licence \u00e0 emporter\" ;\nLa vente d'alcool \u00e0 distance est assimil\u00e9e \u00e0 de la vente \u00e0 emporter (article L. 3331-4 du code de la sant\u00e9\npublique).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 10\n8\nArticle 13 : R\u00e9gime horaire\nL'article L. 3332-13 du code de la sant\u00e9 publique dispose que sans pr\u00e9judice de son pouvoir de police\ng\u00e9n\u00e9rale, le maire peut fixer par arr\u00eat\u00e9 une plage horaire, qui ne peut d\u00e9buter avant 22 heures et qui ne\npeut s'achever apr\u00e8s  8 heures , durant laquelle la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques sur le\nterritoire de la commune est interdite.\nIl est interdit de vendre, dans les points de vente de carburant, des boissons alcooliques \u00e0 emporter,\nentre 18 heures et 8 heures (article L. 3322-9 du code de la sant\u00e9 publique).\nArticle 14 : Obligation de formation\nToute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au pr\u00e9alable suivre la\nformation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique et \u00eatre titulaire du permis de vente\nde boissons alcooliques la nuit (P .V.B.A.N.).\nIV. ZONES DE PROTECTION\nArticle 15 : D\u00e9finition, calcul et d\u00e9rogation des zones de protection\nSans pr\u00e9judice des droits acquis, aucun nouveau d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place de 3\u00b0 et 4\u00b0\ncat\u00e9gories ne peut \u00eatre \u00e9tabli dans une zone autour des \u00e9tablissements suivants :\n\uf0b7 \u00e9tablissements de sant\u00e9, centres de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie\net centres d'accueil et d'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour usagers de drogues ;\n\uf0b7 \u00e9tablissements d'enseignement (tous niveaux), de formation, d'h\u00e9bergement collectif ou de\nloisirs de la jeunesse ;\n\uf0b7 stades, piscines, terrains de sport publics ou priv\u00e9s.\nLes distances \u00e0 respecter sont les suivantes : \n- 75 m\u00e8tres pour les communes de plus de 2000 habitants,\n- 50 m\u00e8tres pour les communes de  500 \u00e0 2000 habitants,\n- 40 m\u00e8tres pour les communes de moins de 500 habitants.\nElles sont calcul\u00e9es selon la ligne droite au sol reliant les acc\u00e8s les plus rapproch\u00e9s de l'\u00e9tablissement\nprot\u00e9g\u00e9 et du d\u00e9bit de boissons. \nDans ce calcul, la d\u00e9nivellation en-dessus et au-dessous du sol, selon que le d\u00e9bit est install\u00e9 dans un\n\u00e9difice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit \u00eatre prise en ligne de compte.\nL'int\u00e9rieur des \u00e9difices et \u00e9tablissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi d\u00e9ter-\nmin\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 11\n9\nEn application de l'article L. 3335-1 du code de la sant\u00e9 publique, dans les communes o\u00f9 il existe au plus\nun d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut\nautoriser, apr\u00e8s avis du maire, l'installation d'un d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place dans les\nzones  faisant  l'objet  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  article  lorsque  les  n\u00e9cessit\u00e9s  touristiques  ou\nd'animation locale le justifient et dans le respect des dispositions de l'article L. 3332-1 du code de la\nsant\u00e9 publique.\nV. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES \u00c9TABLISSEMENTS\nArticle 16 : Principes\nLes exploitants sont tenus de prendre toutes les dispositions utiles de nature \u00e0 \u00e9viter tout trouble \u00e0\nl'ordre public \u00e0 l'int\u00e9rieur et en devanture de l'\u00e9tablissement et \u00e0 pr\u00e9server la tranquillit\u00e9 du voisinage.\nIls sont charg\u00e9s de r\u00e9guler les flux d'entr\u00e9e et de sortie de leur \u00e9tablissement. Tout manquement \u00e0 ces\nobligations est susceptible de faire l'objet d'une fermeture administrative.\nArticle 17 : Lutte contre l'ivresse publique et protection des mineurs\nL'exploitant doit respecter les obligations suivantes :\n\uf0b7 ne pas vendre ou offrir aux mineurs de boissons alcooliques et exiger du client qu'il \u00e9tablisse\nla preuve de sa majorit\u00e9 si n\u00e9cessaire ;\n\uf0b7 ne  pas  recevoir  de  mineurs  de  moins  de  16  ans  non  accompagn\u00e9s  par  une  personne\nmajeure ;\n\uf0b7 ne pas servir les personnes manifestement ivres ;\n\uf0b7 respecter les horaires d'interdiction de vente d'alcool ;\n\uf0b7 informer la client\u00e8le de l'interdiction de consommer sur la voie publique et d'\u00e9tablir de fait\nun d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place, qui provoque des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\n\uf0b7 ne pas pratiquer la vente \u00e0 cr\u00e9dit, ni la remise gratuite de boissons alcooliques ;\n\uf0b7 toutes les pratiques reposant sur le principe d'une entr\u00e9e payante avec boissons alcooliques\n\u00e0 volont\u00e9 sont interdites (pratique connue sous le nom de \u00ab Open-bars \u00bb).\nArticle 18 : Lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDans les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et\n7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique doivent \u00eatre\nmis \u00e0 la disposition du public.\nDans les d\u00e9bits de boissons \u00e0 emporter, ces dispositifs sont propos\u00e9s \u00e0 la vente \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9talages\ndes boissons alcooliques.\nDes contr\u00f4les seront op\u00e9r\u00e9s pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de ces dispositifs.\nIl est interdit de vendre des boissons  alcooliques  r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es dans les points de vente de carburant\n (18 heures \u2013 8 heures).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 12\n10\nArticle 19 : Lutte contre les nuisances sonores\nLes exploitants doivent s'assurer de la fermeture des portes et fen\u00eatres pour \u00e9viter la propagation de\nbruits  sur  la  voie publique  et  pour  pr\u00e9server  la  tranquillit\u00e9 des  voisins  de  leur  \u00e9tablissement. Les\nexploitants sont responsables de la g\u00eane occasionn\u00e9e par les clients provenant du d\u00e9bit de boissons, \u00e0\nl'ext\u00e9rieur de ce dernier ou en terrasse.\nLes exploitants des \u00e9tablissements diffusant \u00e0 titre habituel de la musique amplifi\u00e9e au sens de l'article\nR. 571-25 du code de l'environnement doivent : \n\uf0b7 respecter l'article R. 1336-1 du m\u00eame code, et notamment enregistrer en continu le niveau\nsonore en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A et C auquel le public est expos\u00e9 et conserver ces enregistrements ;\n\uf0b7 afficher en continu le niveau sonore en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A et C auquel le public est\nexpos\u00e9 ;\n\uf0b7 produire l'\u00e9tude de l'impact des nuisances sonores pr\u00e9vue par l'article R. 571-29 du code de\nl'environnement ;\n\uf0b7 produire  le certificat  d'installation  et  de r\u00e9glage, ainsi  que le certificat  de v\u00e9rifications\np\u00e9riodique de limitateur de pression acoustique, si cet \u00e9quipement est pr\u00e9vu par l'\u00e9tude d'impact sus\n\u00e9voqu\u00e9e.\nChaque  d\u00e9bitant  ou  exploitant  devra,  \u00e0  l'heure  de  fermeture,  avoir  fait  sortir  tous  les  clients  de\nl'\u00e9tablissement, \u00e9teint toutes les enseignes et clos les entr\u00e9es. La musique devra \u00eatre \u00e9teinte 15 minutes\navant l'heure l\u00e9gale de fermeture.\nArticle 20 : Lutte contre l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3, il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde\nd'azote, quel qu'en soit le conditionnement. Cette interdiction s'applique \u00e9galement aux personnes\nmajeures dans les d\u00e9bits de boissons mentionn\u00e9s aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2.\nIl est par ailleurs interdit de vendre et de distribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter\nl'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.\nArticle 21 : Pouvoir de police du maire\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  font  pas  obstacle  au  droit  que  d\u00e9tiennent  les  maires,  en\napplication de l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, de prendre au titre de\nleur pouvoir de police, sur le territoire de leur commune, des mesures plus restrictives que celles\npr\u00e9vues ci-dessus, dans l'int\u00e9r\u00eat du maintien de l'ordre. Elles ne pourront cependant pr\u00e9senter qu'un\ncaract\u00e8re ponctuel et limit\u00e9 dans le temps.\nArticle 22 : Obligations d'affichage\nTout g\u00e9rant d'un \u00e9tablissement titulaire d'une licence de d\u00e9bit de boissons \u00e0 consommer sur place,\nd'une licence restaurant ou licence \u00e0 emporter, est tenu d'apposer \u00e0 la vue de ses clients l'affiche\nconcernant la r\u00e9pression de l'ivresse publique, la protection des mineurs, une signalisation apparente\nrappelant  le principe de l'interdiction  de fumer, les  horaires  d'exploitation  et  sur  la  devanture de\nl'\u00e9tablissement, une affiche pr\u00e9sentant la cat\u00e9gorie de licence dont il dispose.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 13\n11\nArticle 23 : Les infractions et leurs cons\u00e9quences\nL'exploitant doit avertir imm\u00e9diatement le maire et le service de police ou l'unit\u00e9 de gendarmerie, de\ntoute atteinte \u00e0 l'ordre public, la sant\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publiques qui viendraient \u00e0 se produire dans\nson  \u00e9tablissement  ou  aux  abords,  ou  du  refus  manifeste  par  des  personnes  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0  son\n\u00e9tablissement de se retirer \u00e0 l'heure de fermeture.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par le service de police ou\nl'unit\u00e9 de gendarmerie et poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements.\nInd\u00e9pendamment des suites judiciaires pouvant \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es, l'\u00e9tablissement peut faire l'objet d'une\nfermeture administrative en cas de non-respect aux lois et r\u00e8glements relatifs aux d\u00e9bits de boissons ou\nen cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics en relation avec la fr\u00e9quentation de\nl'\u00e9tablissement et ses conditions d'exploitation.\nArticle 24 : Application\nLe  directeur  des  services  du  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  de  Rodez,  de  Millau  et  de  Villefranche  de\nRouergue, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le Colonel, commandant le groupement\nde la gendarmerie et les maires des communes du d\u00e9partement de l'Aveyron, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron  et  adress\u00e9  aux  maires  de  toutes  les  communes  du\nd\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet\nCharles GIUSTI\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours administratif,\nsoit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Aveyron \u2013 CS 73114 \u2013 12031 RODEZ Cedex 9, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013\nPlace Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Toulouse \u2013 68 Rue Raymond IV, 31000\nToulouse, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat\nd'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration\nsi un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114 \n12031 RODEZ Cedex 9\nmel : prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-14-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police des d\u00e9bits de boissons dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron 14","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-09-17T04:50:55+00:00","id":"3956c35dd631629f81543570d7a317c087cef756d9b47c6dfaf6a6cb72272df9","name":"RAA N\u00b012-2024-414 du 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T13:16:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25277/208312/file/RAA%20N%C2%B012-2024-414%20du%2023%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}