{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  gp\nDE POLICE  |\nLibert\u00e9  \u00a5 Cabinet  du pr\u00e9fet\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01427\nportant  interdiction  partielle  du lieu  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\npour  les samedi  28 et dimanche  29 septembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L.\n211-4:\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (hors  classe)  ;\nVu le courriel  en date  du 17 septembre  2024  transmis  aux  services  de la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  (DOPC),  par  lequel  M. Ga\u00e9tan  Salom  d\u00e9clare,  au\nnom  du Syndicat  de la Famille,  une  manifestation  les samedi  28 et dimanche  29\nseptembre  2024  de 10h  a 16h45  (avec  mise  en place  a O9h  le samedi)  devant  le 5 rue\nTh\u00e9odore  Hamont  \u00e0 Paris  12\u00b0\",  \u00e0 l'occasion  du salon  \u00ab Wish  for a baby  \u00bb qui se tient\n\u00e0 l'espace  Charenton;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  a\nParis,  de l'ordre  public;  que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00absi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de\nparticiper  \u00e0 une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\npour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Syndicat  de la Famille  d\u00e9nonce  le tourisme  procr\u00e9atif  ; qu'il\nressort  que  le lieu  de la manifestation,  se situant  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de l'entr\u00e9e\ndu salon  au 327  rue de Charenton,  est de nature  \u00e0 perturber  les all\u00e9es  et venues  du\npublic;  qu'au  surplus,  la configuration  des  lieux  pourrait  conduire  les forces  de\nl'ordre  \u00e0 devoir  g\u00e9rer  dans  un petit  p\u00e9rim\u00e8tre  autour  de l'espace  Charenton  d'autres\n2024-01427\n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nmanifestants  en faveur  quant  a eux  de la gestation  pour  autrui;  qu'il  en r\u00e9sulte  que,\ndans  ces  conditions,  eu \u00e9gard  a la sensibilit\u00e9  de ces  questions  comme  en t\u00e9moigne  la\nrequ\u00eate  form\u00e9e  devant  le tribunal  administratif  en amont  du salon  par  l'association\nJuristes  pour  l'enfance  concernant  l'interdiction,  \u00e0 l'occasion  dudit  salon,  de la\ncommercialisation  d'offres  de gestation  pour  autrui,  le lieu  de la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  est incompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les forces  de l'ordre  seront  mobilis\u00e9es  ces  samedi  28\net dimanche  29 septembre  pour  la s\u00e9curisation  d'autres  \u00e9v\u00e8nements  \u00e0 l'instar  du\nconcert  de Myl\u00e8ne  Farmer  au Stade  de France  le 28 septembre  et de nombreuses\nautres  manifestations  de voie  publique  durant  le week-end;  qu'elles  se doivent  en\noutre  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs\nabords  dans  le cadre  du plan  Vigipirate  relev\u00e9e  \u00e0 son  niveau  sommital  d'urgence\nattentat  depuis  le 24 mars  dernier:\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  le mardi  24 puis  le mercredi\n25 septembre  2024  au d\u00e9clarant  de tenir  son  rassemblement  sur le trottoir  de la\nplace  Lise-et-Artur-London  \u00e0 Paris  12\u00b0\"  le samedi  28 septembre  2024  de O9h  \u00e0 16h45\net le dimanche  29 septembre  2024  de 10h  \u00e0 16h45,  en remplacement  du lieu  de\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9;  propositions  que  le d\u00e9clarant  n'a pas  accept\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui  encadre  un rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  statique  d\u00e9clar\u00e9e  le 17 septembre  2024  par  M. Ga\u00e9tan\nSalom,  au nom  du Syndicat  de la Famille,  les samedi  28 et dimanche  29 septembre\n2024  de 10h  \u00e0 16h45  est interdite  devant  le 5 rue Th\u00e9odore  Hamont  \u00e0 Paris  12\u00b0\",\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  statique  pourra  se tenir  sur le trottoir  de la place  Lise-\net-Artur-London  \u00e0 Paris  12\u00b0\"  le samedi  28 septembre  2024  de O9h  \u00e0 16h45  et le\ndimanche  29 septembre  2024  de 10h  \u00e0 16h45.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 M. Ga\u00e9tan  Salom  ou \u00e0 toute  personne  repr\u00e9sentant  le Syndicat  de la\nFamille  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)\nFait  a Paris,  le 27 septembre  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\n2024-01427\n \n \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01427  du 27 septembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de la notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01427","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2024-09-27T10:03:57+00:00","id":"3963c31714b53586440b98b27b1cb9f13749c35e844e577e5377154f61015319","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01427 portant interdiction partielle du lieu d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour les samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T09:15:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-27T09:15:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_n_2024_01427_individuel_interdiction_syndicat_famille_28_et_29_sept_sans_signature.pdf"}