{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-036\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s  /\n30-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la DDETS du Gard (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2024-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d\u25a1une\nenqu\u00eate publique concernant le permis de construire n\u00b0 030 270 22 00007\nd\u00e9pos\u00e9 par \"URBA 389\" pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN (4 pages) Page 7\nPrefecture du Gard /\n30-2024-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique parcellaire relative \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9serve\nfonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la\ncommune d\u25a1Aramon (4 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \n30-2024-02-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DDETS du Gard\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDETS du Gard 3\nPR\u00caFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU GARD DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du GardLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e9re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 25novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualit\u00e9.de directeur adjointde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard \u00e0 compter du 1\u00a2d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 21 ao\u00fbt2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00e9tat, directrice d\u00e9partementale, de l'emploi, dutravail et des solidairit\u00e9s du Gard, \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024 ;Sur proposition de la directerice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard ;Arr\u00eate :\nArticle 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie BOUDOT, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurMatthieu GREMAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardet \u00e0 Monsieur Renaud MORIN, directeur d\u00e9partemental adjoint de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Gard; '\nMas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes c\u00e9dex 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDETS du Gard 4\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Renaud MORIN et de Monsieur MatthieuGREMAUD, la subd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e \u00e0 I'exception des arr\u00e9t\u00e9s, et dans la limite de leursattributions respectives, par :Madame |sabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,cheffe du service h\u00e9bergement et publics vuln\u00e9rables ;Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable del'unit\u00e9 fonctionnelle asile, int\u00e9gration, protection des personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef duservice logement ; |Madame Mireille L\u00c9OUFFRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chefdu service Logement ;Madame Sandrine BONNAMICH, attach\u00e9e d'administration de [I'Etat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes ;Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, charg\u00e9e d'animation territoriale et de contractualisation ;Monsieur Didier POTTIER, attach\u00e9 d'administration hors classe, chef du service entreprises etmutations \u00e9conomiques:Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertionprofessionnelle ;Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le del''UC1 (nord) ;Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4lede l'UC 2 (sud) ;Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail ;Monsieur Marc VERGNAUD, attach\u00e9 d'administration, chef de cabinet ;\nArticle 3 :Pour tous les personnels plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9, la subd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature enmati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations d'absences et de d\u00e9placement des personnels est attribu\u00e9a:Madame Isabelle ANDREUCCETTI, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,cheffe du service h\u00e9bergement et publics vuln\u00e9rables ;Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable del'unit\u00e9 fonctionnelle asile, int\u00e9gration, protection des personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef deservice logement ;Madame Mireille L\u00c9OUFFRE, attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, adjointe au chefdu service du Logement ; _Monsieur BARNOIN Fr\u00e9d\u00e9ric, attach\u00e9 principal d'administration de I'Etat, chef du servicepolitique de la ville ;Madame Fr\u00e9d\u00e9rique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, charg\u00e9e d'animation territoriale et de contractualisation ;Monsieur Didier POTTIER, attach\u00e9 d'administration hors classe, chef de service desentreprises, mutations \u00e9conomiques ;Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi, insertionprofessionnelle ;Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le del'UC1 (nord) ;Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4lede l''UC 2 (sud) ;Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes c\u00e9dex 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDETS du Gard 5\n- Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail- Monsieur Marc VERGNAUD, attach\u00e9 d'administration, chef de cabinet ;\nArticle 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Aline BASTIAN, Mme Elisabeth LAPORTE et Mme Typhaine GAUTIER, pour tousbordereaux, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et correspondances relatifs au secr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical.- Madame Aline BASTIAN pour l''exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et le fonctionnement duconseil de famille.\nArticle 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 30-2023-11-03-00001 du 3 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Renaud MORIN, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard par int\u00e9rimaux agents de la DDETS du Gard est abrog\u00e9.\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 21 f\u00e9vrier 2024\nLa Directrice D\u00e9partementale\n/ Sophie BOUDOT\nMas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes c\u00e9dex 9T\u00e9l : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDETS du Gard 6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-02-20-00004\narr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation d\u25a1une\nenqu\u00eate publique concernant le permis de\nconstruire n\u00b0 030 270 22 00007 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"URBA 389\" pour la r\u00e9alisation d\u25a1une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de\nSAINT-JEAN-DU-PIN\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd\u25a1une enqu\u00eate publique concernant le permis de construire n\u00b0 030 270 22 00007 d\u00e9pos\u00e9 par \"URBA 389\" pour la r\u00e9alisation d\u25a1une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERSERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL DES CEVENNESunit\u00e9 Instruction et animation - Application du droit des solsAffaire suivie par : Nathalie MARINOSA& 04 66 56 45 52m\u00e9l : nathalie.marinosa@gard.gouv.frARR\u00caT\u00c9 n\u00b0prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enqu\u00eate publique relative\u00e0 l''instruction administrative du permis de construire n\u00b0 030 270 22 00007d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 URBA 389 en vue de r\u00e9aliser une centrale photovolta\u00efque au sold'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN-Le pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et R.422-2relatifs aux permis de construire relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R123-1 etsuivants relatifs aux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnementdans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Vu la demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissancesup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 29/08/2022 et compl\u00e9t\u00e9e les 21/11/2022, 15/05/2023, 14/11/2023et 27/11/2023 par la soci\u00e9t\u00e9 URBA 389 repr\u00e9sent\u00e9e par Madame St\u00e9phanie ANDRIEU etenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 270 22 00007 et comprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 nontechnique ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000009/30 de Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes du23/01/2024 d\u00e9signant un commissaire enqu\u00eateur ;Vu la r\u00e9union de concertation avec le commissaire enqu\u00eateur telle que pr\u00e9vue par le premieralin\u00e9a de l'article R123-9 du code de l'environnement du 08/02/2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00016 du 21/08/2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique la demande de permis de construiresusvis\u00e9e ;Sur proposition de Madame la cheffe du service am\u00e9nagement territorial des C\u00e9vennes d'Al\u00e8s ;\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd\u25a1une enqu\u00eate publique concernant le permis de construire n\u00b0 030 270 22 00007 d\u00e9pos\u00e9 par \"URBA 389\" pour la r\u00e9alisation d\u25a1une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN\n8\nARRETEARTICLE 1 : objet, date et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate - ; ||l sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pour une dur\u00e9e de 31 jours, du lundi 18 mars 2024 aumercredi 17 avril 2024 portant sur la demande de permis de cOnstruire pour une centralephotovolta\u00efque au sol d\u00e9pos\u00e9e sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN, lieu-dit \"Blanas\", etenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 270 22 00007. | -Les caract\u00e9ristiques principales du projet sont:| - puissance projet\u00e9e : environ 3,6 MWc- surface des panneaux au sol : environ 1,8 ha- surface de plancher \u00e9difi\u00e9e : 44 m\u00b0- surface cl\u00f4tur\u00e9e : environ 3,7 ha J |- am\u00e9nagements connexes pr\u00e9vus : 1 poste de transformation, 1 poste de livraison et 1local de maintenance.ARTICLE 2 : commissaire enqu\u00e9teur .Par d\u00e9cision susvis\u00e9e de Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9comme commissaire enqu\u00e9teur Monsieur Philippe GRAILHE, retrait\u00e9 de la GendarmerieNationale. .ARTICLE 3 : si\u00e8ge de l'enqu\u00eate et consultation du dossierLe dossier de demande de permis de construire et les pi\u00e8ces qui l'accompagnent, ainsi qu'unregistre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie sise 370 avenue Jean Rampon 30140 SAINT-JEAN-DU-PIN,si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.Le dosSier__ d'enqu\u00eate publique y compris l'\u00e9tude d'impact sur l'environnement, est consultable:- sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard: \u00ab http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques \u00bb\u2014- en mairie, sur supports papier et informatique (avec mise \u00e0 disposition sur place d'unordinateur), aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi : de 8h00 \u00e0 12h30et de 13h30 \u00e0 17h00, sauf le jeudi apr\u00e9s-midi). \u2014- \u00e0 la pr\u00e9fecture (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard - serviceam\u00e9nagement territorial des C\u00e9vennes, unit\u00e9 Instruction et animation - Application du droitdes sols, 1910 chemin de St-Etienne-a-Larnac 30319 ALES Cedex) sur supports papier etinformatique (avec mise \u00e0 disposition sur place d'un ordinateur), sur. rendez-vous au04.66.56.45.50 | | |Le public pourra pr\u00e9senter ses observations, propositions et contre-propositions :- en les consignant sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet en mairie- par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINT-JEAN-DU-PIN, \u00e0 I'attention ducommissaire enqu\u00eateur (Mairie - 370 avenue Jean Rampon 30140 SAINT-JEAN-DU-PIN). -par courriel, \u00e0 l'adresse suivante : phv-sjpin@gmail.com\" Dans ce cas elles seront tenues \u00e0 la disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture du Gard: \u00ab http:/lwww.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques \u00bb, et serontconsultables et t\u00e9l\u00e9chargeables, et communicables sur support papier aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. |Le dossier d'enqu\u00eate publique est communicable \u00e0 toute personne sur sa demande et \u00e0 sesfrais, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ou pendant celle-ci.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd\u25a1une enqu\u00eate publique concernant le permis de construire n\u00b0 030 270 22 00007 d\u00e9pos\u00e9 par \"URBA 389\" pour la r\u00e9alisation d\u25a1une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN\n9\nARTICLE 4 : permanehtes du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations\u00e9crites et orales au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, les jours suivants:\u00ab Jundi18 mars 2024 \u2014 de 8h00 \u00e0 12h00< mardi 02 avril 2024 de 8h00 \u00e0 12h00\u00ab mercredi 17 avril 2024 de 13h30 \u00e0 17h00ARTICLE 5 : informations environnementales - | |Le projet a fait l'objet d'une \u00e9tude d'impact pr\u00e9vue par les articles L1221 et suivants et R122-1et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enqu\u00eate-publique ainsique son r\u00e9sum\u00e9 non technique. Le dossier de permis de construire et l'\u00e9tude d'impact ont \u00e9t\u00e9'transmis \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de r\u00e9gion en tant qu'autorit\u00e9 administrative de l'\u00c9tat comp\u00e9tenteen mati\u00e8re d'environnement, qui a \u00e9mis Un avis l\u00e9 07 octobre 2023. Cet avis, ainsi que lesr\u00e9ponses \u00e9crites produites par la soci\u00e9t\u00e9 URBA 389 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 122-1 du Code del'Environnement, sont joints au dossier d'enqu\u00eate.ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cisionpouvant \u00eatre adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate - |La personne responsable du projet aupr\u00e8s de laquelle des informations peuvent \u00eatredemand\u00e9esest: |Monsieur Romain POUBEAUURBA 389 -75 All\u00e9e Wilhelm Roentgen34961 MONTPELLIER cedex.02tel : 04 30 05 22 73 |mail : poubeau.romain@urbasolar.comL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'autorisation sur la demande de permis deconstruire susvis\u00e9e est le pr\u00e9fet du Gard. La d\u00e9cision qui pourra \u00eatre adopt\u00e9e au terme del'enqu\u00eate sera un arr\u00eat\u00e9 accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arr\u00eat\u00e9refusant le permis de construire, un arr\u00eat\u00e9 portant sursis \u00e0 statuer ou un refus tacite en cas desilence gard\u00e9 au terme du d\u00e9lai de deux mois mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.423-32 du code del'urbanisme. |ARTICLE 7 : cl\u00e9ture del'enqu\u00eate | |A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate sera mis \u00e0 la disposition-du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui. 0 'D\u00e8s r\u00e9ception_du.r\u00e9gistre\"et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera,dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synthese. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai dequinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles. | -'ARTICLE 8 : rapport et conclusionsA compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur disposera d'un d\u00e9lai detrente jours pour. \u00e9tablir et transmettre au pr\u00e9fet du Gard un rapport conforme auxdispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagn\u00e9 de l'exemplaire dudossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate, du registre, des pi\u00e8ces annex\u00e9es et, dans un document s\u00e9par\u00e9, sesconclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusionsmotiv\u00e9es \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de N\u00eemes.D\u00e8s la r\u00e9ception du rapport et des conclusions par le pr\u00e9fet du Gard, ce dernier en adresseracopie au responsable du projet et \u00e0 la mairie de SAINT-JEAN-DU-PIN, si\u00e8ge de l'enqu\u00eatepublique.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd\u25a1une enqu\u00eate publique concernant le permis de construire n\u00b0 030 270 22 00007 d\u00e9pos\u00e9 par \"URBA 389\" pour la r\u00e9alisation d\u25a1une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN\n10\nARTICLE 9 : mise \u00e0 disposition et publication du rapport et des conclusionsPendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusionsseront: - | | |-tenus \u00e0 la disposition du public en mairie de SAINT-JEAN-DU-PIN et \u00e0 la pr\u00e9fecture duGard (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard - service am\u00e9nagementterritorial des C\u00e9vennes, unit\u00e9 Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910ch\u00e9min de St-Etienne-\u00e0-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels d'ouverture \u2014- publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard\u00ab http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques \u00bbARTICLE 10 : publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate | |Un avis au public, portant les indications contenues aux articles pr\u00e9c\u00e9dents, sera publi\u00e9 encaract\u00e8res apparents quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux 'diffus\u00e9s dans led\u00e9partement du Gard (\"Le Midi Libre\" et \"La Marseillaise\"). |Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00e9te et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cetavis sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINT-JEAN-DU-PIN et, dans la mesure du possible, publi\u00e9 partout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune. Ces publicit\u00e9s incombent \u00e0 Madame le Maire etseront certifi\u00e9es parelle. - w |Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, il seraproc\u00e9d\u00e9 par les soins du responsable du projet \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vuspour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, desvoies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par. l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enqu\u00e9te publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du code .de l'environnement: (NOR :DEVD1221800A). ; . | .L'avis au public sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard.ARTICLE 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,La maire de SAINT-JEAN-DU-PIN, | |Le commissaire enqu\u00eateur,Le responsable du projet,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Nimes, le 2 0 FEV. 2024Le pr\u00e9fet, .P/ le pr\u00e9fet \u00a2Gard et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00cb\u00e8bastlen FERRA\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant ouverture et organisation\nd\u25a1une enqu\u00eate publique concernant le permis de construire n\u00b0 030 270 22 00007 d\u00e9pos\u00e9 par \"URBA 389\" pour la r\u00e9alisation d\u25a1une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN\n11\nPrefecture du Gard\n30-2024-02-20-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une\nenqu\u00eate publique parcellaire relative \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue\nde la restauration de la zone humide des Paluns\nsur la commune d\u25a1Aramon\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique parcellaire relative \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la commune d\u25a1Aramon 12\nP!fi \u00c9:E \" Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationDU GARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert et de I'environnementFharrnit\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique parcellaire relative \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur lacommune d'Aramon| Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment la premi\u00e8resection du chapitre | du titre !!! du livre premier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale Sud Gard ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional de coh\u00e9rence \u00e9cologique du Languedoc-Roussillon ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Aramon ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-01-22-00001 du 22 janvier 2024 portant prorogation deseffets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique le projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Palunssur la commune d'ARAMON, au profit de I'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB)Gardons ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023/56 du comit\u00e9 syndical de I'\u00e9tablissement public territorial debassin (EPTB) Gardons en date du 19 d\u00e9cembre 2023, sollicitant l'ouverture d'une enqu\u00e9teparcellaire portant sur les immeubles restant \u00e0 acqu\u00e9rir par 'EPTB Gardons, en vue del'obtention d'un arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 et de l'acquisition des immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re dans la perspective de larestauration de la zone humide des Paluns sur la commune d'ARAMON ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique parcellaire relative \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la commune d\u25a1Aramon 13\nVu la lettre du pr\u00e9sident de I'Etablissement public territorial de bassin Gardons du 30 janvier2024 demandant l'ouverture d''une enqu\u00eate publique parcellaire en vue de I'acquisition deparcelles dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de lazone humide des Paluns sur la commune d'ARAMON pr\u00e9cit\u00e9e ; 'Vu le plan parcellaire r\u00e9gulier des terrains dont I'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration ; 'Vu la liste des propri\u00e9taires \u00e9tablie \u00e0 I'aide d'extraits des documents cadastraux d\u00e9livr\u00e9s parle service du cadastre ou \u00e0 l'aide des renseignements d\u00e9livr\u00e9s par le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement du Gard autitre de l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2024 sur les modalit\u00e9sde d\u00e9roulement de I'enqu\u00e9te publique parcellaire compl\u00e9mentaire ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre aux formalit\u00e9s d'une enqu\u00eate parcellaire prescrite par .le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique portant sur la cessibilit\u00e9 de parcellesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humidedes Paluns sur la commune d'ARAMON ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETE\nArticle 1 :Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire en vue de d\u00e9limiter exactement les parcelles \u00e0acqu\u00e9rir par l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Gardons pour permettre lar\u00e9alisation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns surla commune d'ARAMON :du lundi 11 mars 2024 \u00e0 8h30 au vendredi 29 mars 2024 \u00e0 17h00 inclus.Article 2 :Les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate, ainsi qu'un registre d'enqu\u00e9te, seront d\u00e9pos\u00e9s, afin quechacun puisse en prendre connaissance, pendant 19 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 11 mars 2024\u00e0 8h30 au vendredi 29 mars 2024 \u00e0 17h00 inclus:- en mairie d'Aramon, place Pierre Ramel, 30390 Aramon, du lundi au vendredi de 8h30 \u00e012h00 et de 13h30 \u00e0 17h00.La commune d'Aramon est la commune si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique.Le dossier d'enqu\u00e9te publique sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 dispositiondu public en mairie d'Aramon pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Article 3 :Monsieur Robert HIEBLER, agent SNCF en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur pour conduire cette enqu\u00eate.H\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique parcellaire relative \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la commune d\u25a1Aramon 14\nArticle 4 :L'avis d'ouverture d'enqu\u00e9te publique portant les indications reproduites. dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00e9te sera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents par voie d'affiches et\u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, en mairie et sur le territoire de la communed'Aramon, huit jours au moins avant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique et pendant toute ladur\u00e9e de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 sera certifi\u00e9 par le maire d'Aramon \u00e0 l'issuede l'enqu\u00eate publique ; ce certificat sera ensuite transmis sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet du Gard,direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination, bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement, 10 avenue Feuch\u00e8res 30045 Nimes cedex 9.L'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique sera publi\u00e9, \u00e0 la demande des services pr\u00e9fectoraux,dans un journal local ou r\u00e9gional du d\u00e9partement du Gard, huit jours au moins avant le d\u00e9butde l'enqu\u00e9te et rappel\u00e9 durant les huit premiers jours suivant le d\u00e9but de celle-ci. Unexemplaire de ces parutions sera annex\u00e9 au dossier d'enqu\u00e9te.L'avis d''enqu\u00eate ainsi que le dossier d'enqu\u00eate publique sont \u00e9galement mis en ligne sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans le Gard (www.gard.gouv.fr).Article 5 :Avant la date fix\u00e9e pour l'ouverture de l'enqu\u00eate, l'expropriant notifiera le d\u00e9p\u00f4t du dossierdans la mairie d'Aramon, sous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, auxpropri\u00e9taires figurant sur l'\u00e9tat parcellaire lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s lesrenseignements recueillis par lexpropnant ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateursou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire quien fait afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires ou preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification est faite par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 lamairie sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont\u00e9num\u00e9r\u00e9es soit au premier alin\u00e9a de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.Ces mesures de publicit\u00e9 seront accomplies notamment en vue de l'application desdispositions des articles L 311-1 \u00e0 L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique reproduites ci-apr\u00e8s :\" En vue de la fixation des indemnit\u00e9s, l'expropriant notifie aux propri\u00e9taires et usufruitiersint\u00e9ress\u00e9s soit l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate, soit l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, soit l'arr\u00eat\u00e9de cessibilit\u00e9, soit l'ordonnance d'expropriation (art L 311-1).Le propri\u00e9taire et [' usufrumer sont tenus d'appeler et de faire connaitre \u00e0 l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d' usage et ceux quipeuvent r\u00e9clamer des servitudes (art L 311-2). Les int\u00e9ress\u00e9s autres que ceux mentionn\u00e9s auxarticles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicit\u00e9 collectiveet tenus de faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi ils sont d\u00e9chus de tous droits \u00e0indemnit\u00e9s (art L311-3) \u00bb.Article 6 :Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les observations portant sur l'enqu\u00eate parcellairepourront \u00eatre consign\u00e9es par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, directement sur le registreH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 N\u00ceMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.couv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique parcellaire relative \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la commune d\u25a1Aramon 15\np3d'enqu\u00eate publique ouvert \u00e0 cet effet en mairie d'Aramon, constitu\u00e9s de feuillets nonmobiles, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par le maire.Ces observations \u00e9crites pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance \u00e0 l'attentionde Monsieur le commissaire enqu\u00eateur, enqu\u00eate parcellaire sur le projet de r\u00e9alisation d'uner\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la communed'Aramon, domicili\u00e9 en mairie d'Aramon, place Pierre Ramel, 30390 ARAMON.Celles-ci seront annex\u00e9es sans d\u00e9lai au registre d'enqu\u00e9te.Ces observations \u00e9crites pourront \u00e9tre \u00e9galement communiqu\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur,qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences \u00e9tabliesdurant I'enqu\u00e9te, aux jours et heures suivants, en mairie d'Aramon, place Pierre Ramel, 30390ARAMON : le lundi 11 mars 2024, de 8h30 \u00e0 12h00le mercredi 20 mars 2024, de 13h30 \u00e0 17h00le vendredi 29 mars 2024, de 13h30 \u00e0 17h00.Ne seront prises en compte que les observations portant sur I'enqu\u00e9te parcellaire qui serontformul\u00e9es du lundi 11 mars 2024, 8h30, au vendredi 29 mars 2024, 17 heures. Conform\u00e9mentaux dispositions vis\u00e9es ci-dessus, elles seront jointes au registre d'enqu\u00eate.Article 7 :A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre d'enqu\u00e9te parcellaire sera clos et sign\u00e9 par lemaire d'Aramon et transmis, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur, dans lesvingt-quatre heures.Article 8 :Le commissaire enqu\u00eateur examinera les observations recueillies pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate et apr\u00e8s avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'\u00e9clairer, il donnerason avis sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s et dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration, qu'iltransmettra, dans un d\u00e9lai maximal de trente jours suivant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, au pr\u00e9fetdu Gard, direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination, bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement, 10 avenue Feuch\u00e8res 30045 N\u00eemes cedex 9.Cet avis sera assorti du registre d'enqu\u00e9te parcellaire et du dossier complet qui y auront \u00e9t\u00e9soumis.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement publicterritorial de bassin Gardons, le maire d'Aramon et le commissaire enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.N\u00eemes, le20 FEV. 2024Le pr\u00e9fet,Plour le pr\u00e9 t,@s cretairgw n\u00e9ralFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAUH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 \u2014 Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-02-20-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l\u25a1ouverture d\u25a1une enqu\u00eate publique parcellaire relative \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la commune d\u25a1Aramon 16","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2025-01-08T21:53:01+00:00","id":"39648e0474bcd3ed7b868622a65c336ccc9c3d2bf54b419963cabe94ae5d3558","name":"recueil-30-2024-036-special du 21 02 2024","pdf_creation_date":"2024-02-21T16:07:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56748/425473/file/recueil-30-2024-036-special%20du%2021%2002%202024.pdf"}