{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - Urgence\nsociale et h\u00e9bergement\n64-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre de\nl'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association ATHERBEA 2024 (6 pages) Page 4\n64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre de\nl'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE\n2024 (8 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- DML Administration de la Mer\n64-2024-07-02-00002 - Abrogation AOT AMESTOY 2024 (2 pages) Page 20\n64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 (8 pages) Page 23\n64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler NEORESEAUX 2024 (4 pages) Page 32\n64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS ECRD 2024 (4 pages) Page 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Pilotage, Affaires juridiques et S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la C\u00f4te Basque - D\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glementation de la circulation sous\nchantier - Pour r\u00e9aliser des travaux de finition de peinture et de r\u00e9paration\nd'un att\u00e9nuateur de choc au niveau de la bretelle de sortie n\u00b0 6 Bayonne\nNord sens France/Espagne, la circulation se ferm\u00e9e sur la bretelle durant la\nnuit du 1er au 2 juillet 2024 de 21h \u00e0 6 h. (3 pages) Page 42\nDirection R\u00e9gionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - P\u00f4le\nAction Economique\n64-2024-07-01-00012 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du 01 07 2024\nconcernant le d\u00e9bit de tabac 6400047V de la commune d'ARMENDARITS\n(1 page) Page 46\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours / Service D\u00e9partemental\nd'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Groupement Gestion Des\nRisques\n64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 :\nactualisation de la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0\nintervenir en h\u00e9litreuillage (5 pages) Page 48\n64-2024-07-01-00008 - 2024 LAO PREVENTION 2024062501 : actualisation\nde la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans le\ndomaine de la pr\u00e9vention 2024 (2 pages) Page 54\n2\n64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et\ndes personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile de\nd\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions (7 pages) Page 57\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-07-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\nde l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association\nATHERBEA 2024 \nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association ATHERBEA 2024 4\nPDIEEF,EJRENEES_ Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de subvention au titre de I'interm\u00e9diation locative\n\u00e0 l'Association ATHERBEA\n- Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b02023/2831 de la commission du 13 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'application des\narticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'union europ\u00e9enne aux aides de minimis ;\n- _ Vu les articles L331-1 \u00e0 L331-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n- Vu les articles L. 633-1, L. 301-1, D. 331-14 et suivant du Code de la construction et d\u00e9 I'habifat ;\n- Vulaloi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement ;\n- Vulaloi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi\norganique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du\n29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\n- Vu la circulaire n\u00b0CABINET/2012/04 du 13 janvier 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du\nLogement d'abord ;\n- Vu la circulaire n\u00b05811-SG du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations\nentre les pouvoirs publics et les associations ;\n- Vu le plan quinquennal pour Logement d'abord et la lutte contre le sans abrisme 2018-2022 ;\n- Vu le deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord 2023 - 2027 ;\n- Vu l'instruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du\ndeuxi\u00e8me plan Logement d'abord (2023-2027) ;\n- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2021-03-08-014 en date du 08 mars 2021 portant agr\u00e9ment de l'association\nAtherbea pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et l'interm\u00e9diation locative\net de gestion locative sociale ;\n- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en\nqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;\n- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1* mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\n- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00003 du 1\u00b0\" mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en matiere\nd'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale de\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEX\nT\u00e9l. : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association ATHERBEA 2024 5\nFemploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la\ndirection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;\nVu la demande de subvention de l'association en date du 15 avril 2024, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le\n03/06/2024 ;\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 par l'association contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au\nniveau national par le deuxi\u00e8me plan Logement d'abord ;\nConsid\u00e9rant que le projet con\u00e7u par l'association intitul\u00e9e \u00ab interm\u00e9diation locative \u00bb figure dans\nles actions prioritaires du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours\nvers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb action 12 sous-action 14 \u00ab interm\u00e9diation\nlocative \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'action rel\u00e8ve des missions de service public r\u00e9alis\u00e9es directement ou\nindirectement par l'administration, que le projet ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 par l'association participe de\ncette politique ;\nConsid\u00e9rant l'instruction du 4 juin 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de relance de\nl'interm\u00e9diation locative dans le cadre du plan Logement d'abord ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\" :\nL'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de 7 425 \u20ac, (SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT-CINQ\nEUROS) pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 calcul\u00e9e comme suit :\n2 475 \u20ac (co\u00fbt par place par an) x 3 places = 7 425 \u20ac.\nCette subvention correspond au 3 places IML pour le T3 situ\u00e9 \u00e0 Urrugne.\nCe montant couvre les trois prestations vis\u00e9es dans le cahier des charges, \u00e0 savoir\nimmobili\u00e8re, gestion locative et accompagnement social.\nLa subvention est vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous identifi\u00e9 :\n\u2014 D\u00e9nomination : CENTRE ATHERBEA\n\u2014 N\u00b0 SIRET : 300 94 0053 00014\n\u2014 N\u00b0 chorus : 1000383454\n- Statut : Association loi 1901\n- Coordonn\u00e9es : 10 rue Louis Seguin \u2014 64 100 Bayonne\n- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Jean-Philippe Nicot, Directeur.\n2/5: prospection\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association ATHERBEA 2024 6\nARTICLE 2 :\nCette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation, au cours de la p\u00e9riode cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\" du\nprojet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations de politique publique, l'action\nintitul\u00e9e \u00ab interm\u00e9diation locative \u00bb.\nDans ce cadre, l'association propose de mener une action permettant \u00e0 des personnes d\u00e9pourvues de\nlogement, log\u00e9es en habitat indigne (ind\u00e9cence, insalubrit\u00e9, p\u00e9ril..), h\u00e9berg\u00e9es par des tiers ou en\nstructures d'h\u00e9bergement, d'acc\u00e9der \u00e0 un logement stable et ind\u00e9pendant.\nLa pr\u00e9sente subvention est allou\u00e9e pour contribuer au financement de ces 6 places d'interm\u00e9diation\nlocative sur orientation du SIAO (service int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et de l'orientation).\nLe contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dans la\ndemande de subvention du cerfa n\u00b0 12156*06.\nARTICLE 3:\nApr\u00e8s v\u00e9rification des pi\u00e8ces transmises par l'association :\n- Budget pr\u00e9visionnel 2024 ;\n- D\u00e9claration (fiche 7 bis du formulaire Cerfa 12156*06) r\u00e9capitulant les autres aides de minimis\n\u00e9ventuelles relevant du pr\u00e9sent r\u00e8glement ou d'autres r\u00e8glements de minimis, re\u00e7ues au cours\ndes deux exercices fiscaux pr\u00e9c\u00e9dents et de l'exercice fiscal en cours. ' '\nIl apparait qu'elle n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides de minimis d\u00e9passant globalement 300 000 \u20ac sur trois\nexercices fiscaux. |\n'\nConsid\u00e9rant cet ensemble d'\u00e9l\u00e9ments, la subvention dont le montant figure \u00e0 l'article 4 ne portera pas\nle montant total des aides de minimis octroy\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire au-dela du plafond.de 300 000 \u20ac.\nLa subvention faisant l'objet de cette convention pr\u00e9sente le caract\u00e8re d'une aide de minimis. Elle est\naccord\u00e9e dans le cadre du r\u00e8giement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission vis\u00e9e ci-dessus.\nARTICLE 4:\nLa d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et\ninsertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12, sous-action 14 \u00ab interm\u00e9diation locative \u00bb, compte\nPCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 017701061242 \u00ab sous-location \u00bb, centre\nfinancier 0177-D033-DD64 de la mission \u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb.\nLa contribution financi\u00e9re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables en\nvigueur.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de\nla Vienne.\n375\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association ATHERBEA 2024 7\nARTICLE S :\nCette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dont\nles coordonn\u00e9es sont les suivantes :\n- Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA\n- Domiciliation : CREDIT MUTUEL\n- Code \u00e9tablissement : 10278\n- Code guichet : 02277\n- Num\u00e9ro de compte : 00020082701\n- Cl\u00e9 RIB:09\n- |IBAN :FR7610278022770002008270109\nARTICLE 6 :\nL'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en\nmati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.\nL'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.\nL'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et\nquantitatif.\nIl devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tabli\nsur la base du document-type fourni par \"administration (imprim\u00e9 cerfa n\u00b015059*02), compl\u00e9t\u00e9 et\ncomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.\nARTICLE 7 :\nEn cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un\nordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00eatre\nutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de I'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 8 :\nL'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es aux\narticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pour\nl'ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle\nd\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.\nL'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concours\ndans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,\ninformation) relevant des objectifs conduits.\nAfin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de I'activit\u00e9 de I'association, elle produira\nles travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toute\npublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer\nl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association ATHERBEA 2024 8\nARTICLE 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication\nau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\n- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010\nPau cedex).\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.\nPau, le OJlo+HI2024\nP/ Le Pr\u00e9fet,\nremploi,' ce D\u00e9partementaleLa Directrice D\u00e9pat !\n' du travati et des polida\n5/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association ATHERBEA 2024 9\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association ATHERBEA 2024 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-07-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention au titre\nde l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon\nPasteur - foyer MASSABIELLE 2024\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 11\nE%\u00a7F\u00a7$RENE55- Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de subvention au titre de l'interm\u00e9diation locative\n\u00e0 l'Association Bon Pasteur \u2014 foyer MASSABIELLE\n- Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b02023/2831 de la commission du 13 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 l'application.\ndes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'union europ\u00e9enne aux aides de minimis\n- 'Vu les articles L331-1 \u00e0 L331-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;\n- Vu les articles L. 633-1, L. 301-1, D. 331-14 et suivant du Code de la construction et de l'habitat ;\n- Vulaloi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement ;\n- Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) ;\n- Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique\nn\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29\nd\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\n- Vu la circulaire n\u00b0CABINET/2012/04 du 13 janvier 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle du\nLogement d'abord ;\n- Vu la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les\npouvoirs publics et les associations ;\n- Vu le plan quinquennal pour Logement d'abord et la lutte contre le sans abrisme 2018-2022 ;\n- Vu le deuxi\u00e8me plan quinquennal pour le Logement d'abord 2023 \u2014 2027 ;\n- Vu linstruction du ministre du Logement du 5 septembre 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du\ndeuxi\u00e8me plan Logement d'abord (2023-2027)\n- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e9re Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en\nqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00003 du 1% mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la\ndirection ;\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 57 570 \u2014 64 075 PAU CEDEX\nT\u00e9l. : 05 47 41 33 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;\nVu la demande de subvention de l'association \u00ab Foyer Massabielle - Bon Pasteur \u00bb en date du 6 mars\n2024, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 03/06/2024 ;\nVu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\n\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le projet initi\u00e9 par l'association contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des prlorltes fix\u00e9es au\nniveau national par le deuxi\u00e8me plan Logement d'abord ;\nConsid\u00e9rant l'instruction du 4 juin 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de relance de\nI'interm\u00e9diation locative dans le cadre du plan Logement d'abord ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 projet et le cahier des charges 2022 pour la cr\u00e9ation de places\nd'interm\u00e9diation locative sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nConsid\u00e9rant que la congr\u00e9gation Bon Pasteur foyer Massabielle a r\u00e9pondu favorablement par\ncourriel du 12/10/2023 \u00e0 l'int\u00e9gration de 6 places du dispositif IML dans le cadre du CPOM en cours\nde n\u00e9gociation en 2023 ;\nConsid\u00e9rant que l'action rel\u00e8ve des missions de service public r\u00e9alis\u00e9es directement ou\nindirectement par l'administration, que le projet ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 par l'association participe de\ncette politique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" :\nL'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de 14 250 \u20ac (QUATORZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS) pour la\np\u00e9riode du 1er janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 calcul\u00e9e comme suit :\n2 375 \u20ac (co\u00fbt par place par an) x 6 places = 14 250 \u20ac.\nCette subvention correspond au 6 places IML sur le secteur de Pau.\nCe montant couvre les trois prestations vis\u00e9es dans le cahier des charges, \u00e0 savoir: prospection\nimmobili\u00e8re, gestion locative et accompagnement social.\nLa subvention est vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous identifi\u00e9 :\n- D\u00e9nomination : Foyer Massabielle - Bon Pasteur\n- N\u00b0SIRET : 387 710 163 00024\n- N\u00b0CHORUS : 1001344624\n- Statut : Association loi 1901\n- Coordonn\u00e9es : 23 rue Aristide Briand \u2014 64000 Pau\n- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Alain De Ravignan, Directeur.\nLa liste des logements correspondant aux 6 places est jointe en annexe.\n215\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 13\nARTICLE 2 :\nCette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation, au cours de la p\u00e9riode cit\u00e9e \u00e0 l'article 1% du\nprojet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations de politique publique, l'action\nintitul\u00e9e \u00ab interm\u00e9diation locative \u00bb.\nDans ce cadre, l'association propose de mener une action permettant \u00e0 des personnes d\u00e9pourvues de\nlogement, log\u00e9es en habitat indigne (ind\u00e9cence, insalubrit\u00e9, p\u00e9ril..), h\u00e9berg\u00e9es par des tiers ou en\nstructures d'h\u00e9bergement, d'acc\u00e9der \u00e0 un logement stable et ind\u00e9pendant.\nLa pr\u00e9sente subvention est allou\u00e9e pour contribuer au financement de ces 6 places d'interm\u00e9diation\nlocative sur orientation du SIAO (service int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et de l'orientation).\nLe contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en ceuvre sont d\u00e9crites dans la\ndemande de subvention du cerfa n\u00b0 12156*06.\nARTICLE 3 :\nApr\u00e8s v\u00e9rification des pi\u00e8ces transmises par l'association :\n- Budget pr\u00e9visionnel 2024 ;\n- D\u00e9claration (fiche 7 bis du formulaire Cerfa 12156*06) r\u00e9capitulant les autres aides de minimis\n\u00e9ventuelles relevant du pr\u00e9sent r\u00e8glement ou d'autres r\u00e8glements de minimis, re\u00e7ues au cours\ndes deux exercices fiscaux pr\u00e9c\u00e9dents et de l'exercice fiscal en cours.\nIl appara\u00eet qu'elle n'a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides de minimis d\u00e9passant globalement 300 000 \u20ac sur trois\nexercices fiscaux.\nConsid\u00e9rant cet ensemble d'\u00e9l\u00e9ments, la subvention dont le montant figure \u00e0 l'article 4 ne portera pas\nle montant total des aides de minimis octroy\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire au-dela du plafond de 300 000 \u20ac.\nLa subvention faisant I'objet de cette convention pr\u00e9sente le caract\u00e8re d'une aide de minimis. Elle est\naccord\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1407/2013 de la Commission vis\u00e9e ci-dessus.\nARTICLE 4 :\nLa d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et\ninsertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12, sous-action 14 \u00ab interm\u00e9diation locative \u00bb, compte PCE\n6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 017701061242 \u00ab sous-location \u00bb, centre financier\n0177-D033-DD64 de la mission \u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb. -\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables en\nvigueur.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de\nla Vienne.\n375\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 14\nARTICLE 5 :\nCette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au compte dont\nles coordonn\u00e9es sont les suivantes :\n- Titulaire du compte : FOYER MASSABIELLE\n- Domiciliation: GROUPE CREDIT COOPERATIF\n- Code \u00e9tablissement : 42559 Code guichet : 10000\n- Num\u00e9ro de compte : 08013876177 Cl\u00e9 RIB : 10\n- _ |BAN : FR76 4255 9100 0008 0138 7617 710 BIC : CCOPFRPPXXX\nARTICLE 6 :\nL'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable en mati\u00e8re\nde contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics. L'organisme\ndoit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.\nL'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.\nIl devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l''action \u00e9tabli\nsur la base du document-type fourni par l'administration (imprim\u00e9 cerfa n\u00b015059*02), compl\u00e9t\u00e9 et\ncomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9. '\nARTICLE 7:\nEn cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un\nordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l''encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u pourra \u00e9tre\nutilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nARTICLE 8:\nL'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es aux\narticles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique pour\nl''ex\u00e9cution de la loi du 1\u00b0\" juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelle\nd\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.\nL'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo du minist\u00e8re ou mentionner de mani\u00e8re lisible son concours\ndans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,\ninformation) relevant des objectifs conduits.\nAfin de valoriser les faits marquants du bilan de I'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle produira les\ntravaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences ; toute\npublication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.\nEn cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans l'ex\u00e9cution\nde la pr\u00e9sente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer\nl''administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nARTICLE 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa publication\nau recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\n- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n4/5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 15\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010\nPau cedex).\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du\nd\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.\nPau,le o4loH[2024\nP/Le Pr\u00e9fet,\nLa Directrice D\u00e9paiternentale de l'emploi,\ndu traveil et deg solidafit\u00e9s\n54:5\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 16\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 17\ns09dno20 saoe|d 9PEOLILD0 / W R 20Esonbuogux saded g19 UOUOALIDT)- SOVARTIO] LOINPIUALL POV T IM OH CUNINIONIGIH LI TIMIOS JONIONUN JHAMISISA 1$202/$20Z d9uuy - (TWI) SANEDO] UONEIPHULISIUIsjuowaBo; zu E g0 uoneso)#7/LOIEO \u00bbz/L0/S0 \u00bbZ0Z/LO/S0 sa \u00a3 NON zuw 09 \u20acL NYd 000p9 |e!94e9 od1apad svTav| SnysIp \u00a3ZOZ/LL/9L Had snosanuoay 9L; 29107 UoIJeso|BA|Jd OJEd juaweabBojes { \u00bbz/ko/ro szIS0mk \u00a3z/LWaL 9661/90/60 \"\"ANO \u20ac NON Tw 09 el nvd 000\u00a59 ___o.aw :o.....u\"w\"ur sviav| SNYIP \u20ac20Z/LLI9L Had snosZoIziA udkoq uoi;e2o|\u00a5ZIv0I8T EZ/OLILE 6261/20/90 va \u20ac NON wv9 el nvd 000\u00a59 np onuanv \u00a3L ounosva snyip \u00a3ZOZ/OL/LE @ouesjowoq snosnoiBoy) B uonso6oouessjeu 1094 ne ( uou no no) juewoyedde no no ed negoperea |inoueg np won| 3uowoGo! 03220}1109, o108 Buojosd oyjouvoisjagad oporsg ... |(soemu) won| seomdopesan | sanow | \u00b0\u00b0\u00b0H\"S [osquueus op edky| MO0 ot oy ..._roe&o_ oousagypy | lVor20 | epepueupn en n om0 dh owez oL | opos op ojeg | 99199 %0 orodALanend AN3W3901 TALP OUIEPONvz0Z/ 10 / OT Ne \u20ac20Z/0T /10 np uonenys\n3X3NNV\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 18\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-07-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\nau titre de l'interm\u00e9diation locative \u00e0 l'association Bon Pasteur - foyer MASSABIELLE 2024 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-02-00002\nAbrogation AOT AMESTOY 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00002 - Abrogation AOT AMESTOY\n2024 20\nEx\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des ter.ri?:oires. et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\ngalit\u00e9 '\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 |\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nAbrogation\nNavigation Int\u00e9rieure \u2014 Adour - Rive gauche - PK 124.150\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : AMESTOY Roger\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ; |\n| VU le code de l'environnement ;\nVU le cod\u00e8 g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'attestation, en date du 21 mai 2024, confirmant la cession de l'installation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2023-01-30-00004, en date du 30 janvier 2023, autorisant Monsieur AMESTOY Roger \u00e0\noccuper le domaine public fluvial ;\nVU l'avis, en date du 2 juillet 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ; '\nVU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour \u2014- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00002 - Abrogation AOT AMESTOY\n2024 21\nARRETE\nArticle 1 : Abrogation de l'autorisation\nL'autorisation octroy\u00e9e \u00e0 Monsieur AMESTOY Roger, demeurant 85 avenue du Baigura, 64990\nMouguerre, par arr\u00eat\u00e9 en date du 30 janvier 2023 pr\u00e9cit\u00e9, pour maintenir et utiliser un ponton flottant\nsur la rive gauche de I'Adour, point kilom\u00e9trique 124.150, commune de Bayonne, est abrog\u00e9e \u00e0 partir du\n21 mai 2024.\nArticle 2 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l''application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de |'Etat\ndans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur departemental des territoires et de la mer des Pyrenees\u2014Atlanthues est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nLE PR\u00c9FET\nPour le Pr\u00e9fet et par s\n\\\nHef du service administration de la mer\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00002 - Abrogation AOT AMESTOY\n2024 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-02-00003\nAOT NEDELLEC 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 23\nEx\nPREFETDES PYRENEES- - Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des tel:ri.toires: et de la mer\nLibert\u00e9 Administration de la mer\n'gali\nFraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation Int\u00e9rieure - Adour - Rive gauche - PK 124.150\nCommune de Bayonne\nP\u00e9titionnaire : NEDELLEC Johann\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de I'Etat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n'\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlan-\ntiques ;\nVU la demande, en date du 1* juillet 2024, de Monsieur NEDELLEC Johann, qui sollicite l'autorisation\nd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la com-\nmune de Bayonne ;\nVU l'avis, en date du 2 juillet 2024, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9-\nn\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;\nVU l'avis, en date du 2 juillet 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;\nVU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dml@pvrenees atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 24\nARRETE\nArticle 1 : Autorisation\nMonsieur NEDELLEC Johann, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire, demeurant 1 bis impasse Saint\nBernard, 40220 Tarnos est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer\net utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l''Adour, PK 124150, commune de Bayonne, lieu-dit\n\u00abMousserolles\u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9. ,\nL'installation est constitu\u00e9e comme suit :\ne une passerelle articul\u00e9e de 8,20 m de long par 0,96 m de large, ancr\u00e9e dans le mur de quai ;\ne un ponton flottant de 5,30 m de long par 2 m de large.\nL'ensemble, destin\u00e9 \u00e0 l'amarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domaine\npublic de 18,50 m? environ.\nL'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition et\nindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure serait\nn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 21 mai 2024.\nElle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultant\nde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quences\nde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chef\naucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.\nArticle 4 : Redevance\nLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 \u20ac),\npayable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les references bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nLa redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice des loyers des activit\u00e9s\ntertiaires ( ILAT ) publi\u00e9 par I'INSEE intervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 25\nArticle 5 : Entretien en bon \u00e9tat\nL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rils\ndu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur le\nsite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.\nLe permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous les\nengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.\nLes abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat de\npropret\u00e9.\nAfin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit de\nplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.\nHormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, les\ninfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.\nLes d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que les\ngrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.\nAucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autoris\u00e9 depuis\nI'installation et/ou le bateau.\nAucun chantier de nettoyage et/ou de car\u00e9nage n'est autoris\u00e9 dans le cours d'eau.\nL'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque\nmin\u00e9ralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra \u00eatre inscrit le\nnum\u00e9ro suivant : PADGBY099.\nArticle 6 : Modification de la destination des ouvrages\npL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pour\nlaquelle il est autoris\u00e9. '\nToute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travaux\nconditionn\u00e9e par l'obtention de |'autorisation correspondante.\nArticle 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition de\nl'administration.\nL'autorisation pourra \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judice\ns'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.\nL'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuit\nou on\u00e9reux.\nArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation de\nl'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, le\npermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9lai\nimparti par 'administration. |\u00e0\n\u00e0\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- dmlcpvrenees atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques. gouv. fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 26\nArticle 10 : Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - et\nnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraient\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, la d\u00e9claration\nde constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 11 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Contr\u00f4le des installations\nLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupation\ntemporaire du domaine public fluvial.\nLe permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater I'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.\nArticle 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re de\nl''\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12). :\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 27\nArticle 14 : Ex\u00e9cution / notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifier\nl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nPR\u00c9FET\u2014our le Pr\u00e9fet et par sutx/\u00e9f\u00e9/gation,\nministrateur principal des affaires maritimes\nPhilippe PAQUIN\nChef du service administration de la mer\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014- Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.ovrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 29\nNINOVd 2ddijiydATnof 32 ap sIQLE,| L X\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00003 - AOT NEDELLEC 2024 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-04-00007\nAutorisation circuler NEORESEAUX 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler\nNEORESEAUX 2024 32\nPR\u00c9FET o .DES PYRENEES- Direction f:lepartementale\nATLANTIQUES - des territoires et de la mer\nLibert | Administration de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation de circuler sur les plages\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Bidart\nP\u00e9titionnaire : SAS NEORESEAUX\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de I'Etat ;\nVU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e8ctoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la demande, en date du 3 le\"et 2024, de la SAS NEORESEAUX, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nJAUREGUIBERRY Gilbert ;\nVU l'avis, en date du 4juillet 2023, de la commune de Bidart ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l.(standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler\nNEORESEAUX 2024 33\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nDans le cadre de travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l''enrochement proche de l'escalier qui m\u00e9ne du\ncamping \u00e0 la plage pour le compte du Camping Pavillon Royal, la SAS NEORESEAUX, situ\u00e9e 407 rue de\nl'Industrie, 40220 Tarnos, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilbert JAUREGUIBERRY, est autoris\u00e9e \u00e0 circuler sur\nla plage de Pavillon Royal de la commune de Bidart avec les v\u00e9hicules ci-apr\u00e8s :\n- une pelle \u00e0 chenilles 30 T Liebher R930/55 - n\u00b0s\u00e9rie 1716-58607 ;\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage est\nstrictement interdit (m\u00eame en haut de plage).\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 8 au 10 juillet 2024 inclus. =\nElle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLes v\u00e9hicules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement, sur la plage de Pavillon Royal, entre la rampe\nd'acces la plus proche et le lieu du chantier :\ne sur une plage horaire de 7h00 \u00e0 17h00.\nUne signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.\nLes mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantler a\nsavoir :\n- la vitesse des vehlcules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;\n- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;\n- les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;\n- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;\n- Utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollution) :\n- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en wgueur\n- maintien de la propret\u00e9 de la zone.\nDans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accndentelle sur un vehlcule Ia procedure suivante\nsera appliqu\u00e9e :\n- arr\u00eat de la fuite ;\n- \u00e9vacuation des vehlcules concern\u00e9s ;\n- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un prodUIt absorbant ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;\n- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;\n- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque de I'ARS et de la commune\nconcern\u00e9e.\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0\ntoute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.\nEn cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e9tre retir\u00e9e.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler\nNEORESEAUX 2024 34\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiers\nLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au\ndomaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nArticle 5 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution / notification\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et M.\nle Maire de Bidart, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente autorisation\nqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques '\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 \u2014 Fax : 05 59 63 08 57 \u2014 Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler\nNEORESEAUX 2024 35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-04-00007 - Autorisation circuler\nNEORESEAUX 2024 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-02-00001\nAutorisation circuler SAS ECRD 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS\nECRD 2024 37\nEx\nPREFETDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nLivert Administration de la mer\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant autorisation de circuler sur les plages\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire : SAS ECRD\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fabien MENU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU la demande, en date du 1\" juillet 2024, de la SAS ECRD, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur IRIBARREN\nNicolas ;\nVU l'avis, en date d\u00f9 2 juillet 2024, de la commune de Biarritz ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS\nECRD 2024 38\nARRETE\nArticle premier : Autorisation\nDans le cadre des travaux d'intervention d'urgence sur le dalot de l'ouvrage de surverse des eaux\npluviales situ\u00e9 de la plage de Marbella pour le compte de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque,\nla SAS ECRD, situ\u00e9e 11 rue Chapelet, 64200 Biarritz, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas IRIBARREN, est\nautoris\u00e9e \u00e0 circuler sur la plage de la Milady de la commune de Biarritz avec les v\u00e9hicules ci-apres :\n- une pelle \u00e0 chenilles caoutchouc Caterpillar 9 T ;\n- un dumper \u00e0 chenilles Kubota (location) ;\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe stationnement ou le stockage des v\u00e9hicules, des remorques et du mat\u00e9riel sur la plage est\nstrictement interdit (m\u00eame en haut de plage).\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 3 au 5 juillet 2024 inclus.\nElle cessera de plein droit \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle 3 : Conditions sp\u00e9ciales\nLes vehlcules sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler, exclusivement, sur la plage de la Milady , entre le chemin d'acc\u00e8s\ndepuis le parking de la plage de la Milady et le lieu du chantier :\ne sur une plage horaire de 6h00 \u00e0 14h00.\n\" Une signalisation de chantier devra \u00eatre mise en place.\nLes mesures compl\u00e9mentaires suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es durant toute la dur\u00e9e du chantier, \u00e0\nsavoir : |\n- la vitesse des v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e0 5 km par heure ;\n- les v\u00e9hicules pr\u00e9sents sur la plage doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un kit individuel antipollution ;\n-les remorques ou les bennes doivent \u00eatre \u00e9tanches ;\n- travaux \u00e0 \u00e9viter par vent fort ;\n- utilisation de v\u00e9hicules aux normes (\u00e9chappement et taux de pollutlon)\n- v\u00e9hicules et mat\u00e9riels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;\n- maintien de la propret\u00e9 de la zone.\nDans le cas d'une fuite d'huile ou d' hydrocarbure accidentelle sur un v\u00e9hicule, la proc\u00e9dure suivante\nsera appliqu\u00e9e :\n- arr\u00eat de la fuite ;\n- \u00e9vacuation des v\u00e9hicules concern\u00e9s ;\n- recouvrement de la surface souill\u00e9e par un produit absorbant ;\n- r\u00e9cup\u00e9ration des mat\u00e9riaux souill\u00e9s dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches ;\n- \u00e9vacuation dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e ;\n- information de la DDTM 64/Service Police de |'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune\nconcern\u00e9e. :\nLe conducteur du v\u00e9hicule autoris\u00e9 devra \u00eatre muni de la pr\u00e9sente autorisation, qui sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0\ntoute r\u00e9quisition des agents comp\u00e9tents.\nEn cas d'inobservation de ces conditions, la pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet \u2014 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS\nECRD 2024 39\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 et R\u00e9serve des droits des tiers\nLe p\u00e9titionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au\ndomaine public pour quelque motif que ce soit.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.\nArticle 5 : Voie de recours et d\u00e9lai\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |\nArticle 6 : Ex\u00e9cution / notification\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et\nMme le Maire de Biarritz, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la pr\u00e9sente\nautorisation qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nadministrateur principal des affaires maritimes\nPhilippe PAQUIN\nChef du service administration de la mer\n, ' 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS\nECRD 2024 40\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-02-00001 - Autorisation circuler SAS\nECRD 2024 41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-07-01-00004\nAutoroute A63 de la C\u00f4te Basque - D\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraux portant\nr\u00e8glementation de la circulation sous chantier -\nPour r\u00e9aliser des travaux de finition de peinture\net de r\u00e9paration d'un att\u00e9nuateur de choc au\nniveau de la bretelle de sortie n\u00b0 6 Bayonne Nord\nsens France/Espagne, la circulation se ferm\u00e9e sur\nla bretelle durant la nuit du 1er au 2 juillet 2024\nde 21h \u00e0 6 h.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la C\u00f4te\nBasque - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glementation de la circulation sous chantier - Pour r\u00e9aliser des travaux de\nfinition de peinture et de r\u00e9paration d'un att\u00e9nuateur de choc au niveau de la bretelle de sortie n\u00b0 6 Bayonne Nord sens\nFrance/Espagne, la circulation se ferm\u00e9e sur la bretelle durant la nuit du 1er au 2 juillet 2024 de 21h \u00e0 6 h.42\nPREFET .\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nPilotage, affaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nAutoroute A63 de la C\u00f4te Basque \nD\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant\nr\u00e9glementation de la circulation sous chantier\nTravaux de finition de peinture et de r\u00e9paration d'un att\u00e9nuateur de choc au\nniveau du diffuseur n\u00b06 de Bayonne Nord\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions,\nVU l'Instruction minist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8e partie signalisation temporaire)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 06 novembre 1992,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre 2013 portant r\u00e9glementation permanente de\nla circulation sous chantier sur l'autoroute de la C\u00f4te Basque A63 dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b064-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant r\u00e9glementation\nde police sur l'autoroute de la C\u00f4te Basque A63 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nde M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la \nMer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature hors\nfonction d'ordonnateur au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,\nVU le plan de coupure de l'A63 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 janvier 2009,\nVU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9\ndes autoroutes du Sud de la France en date du 21 juin 2024,\nVU l'avis de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du 21 juin 2024,\nVU l'avis de la sous direction de la gestion du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 en date du 24 juin 2024,\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 1er juillet 2024,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la C\u00f4te\nBasque - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glementation de la circulation sous chantier - Pour r\u00e9aliser des travaux de\nfinition de peinture et de r\u00e9paration d'un att\u00e9nuateur de choc au niveau de la bretelle de sortie n\u00b0 6 Bayonne Nord sens\nFrance/Espagne, la circulation se ferm\u00e9e sur la bretelle durant la nuit du 1er au 2 juillet 2024 de 21h \u00e0 6 h.43\nVU l'avis de la commune d e Tarnos en date du 26 juin 2024,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle des\nagents d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France et des entreprises charg\u00e9es de\nl'ex\u00e9cution des travaux,\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Pour permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de r\u00e9aliser des\ntravaux de finition de peinture dans le cadre du chantier chauss\u00e9es et de r\u00e9paration de\nl'att\u00e9nuateur de choc au niveau de la bretelle de sortie en sens 1 (France/Espagne) du diffuseur n\u00b06\nde Bayonne Nord sur l'A63, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation durant\nla nuit du lundi 1 juillet 2024, de 21h00 \u00e0 6h00.\nArticle 2 : Durant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en\n\u0153uvre comme suit :\n\u2022nuit du lundi 1 juillet 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 : \n\u2013 fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b06 Bayonne Nord en sens 1\n(France/Espagne).\nLes usagers en provenance de Bordeaux et souhaitant sortir au diffuseur n\u00b06 Bayonne Nord seront\ninvit\u00e9s \u00e0 sortir au diffuseur pr\u00e9c\u00e9dent n\u00b07 d'Ondres et suivre la d\u00e9viation S23 qui emprunte la\nRD810 au travers des communes d'Ondres, Tarnos et Bayonne.\nUne nuit de secours suppl\u00e9mentaires sera identifi\u00e9e le mardi 2 juillet 2024 aux m\u00eames horaires. \nConform\u00e9ment au dossier d'exploitation sous chantier susvis\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, un\nrappel de ces restrictions particuli\u00e8res sera effectu\u00e9 dans cette zone de travaux.\nArticle 3 : La signalisation mise en place n\u00e9cessite de d\u00e9roger \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation\npermanente de la circulation sous chantier, en particulier :\n\u2013 \u00e0 l'article 3 \u00ab les chantiers ne devront pas entra\u00eener un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau\nsecondaire \u00bb\n\u2013 \u00e0 l'article 8 \u00ab inter distances entre chantier \u00bb.\nArticle 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la soci\u00e9t\u00e9\ndes ASF conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux prendront toutes les mesures de protection\net de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF (district sud\natlantique).\nArticle 5 : une information aux usagers sera mise en place \u00e0 l'aide des panneaux \u00e0 messages\nvariables se trouvant avant les acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute et en section courante.\nL'information sera \u00e9galement diffus\u00e9e par voie de presse et par le biais de la radio autorouti\u00e8re.\nArticle 6 : les modalit\u00e9s de restrictions de circulation d\u00e9crites dans cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas\naux v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 des ASF ni aux v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte de\nla soci\u00e9t\u00e9 des ASF.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la C\u00f4te\nBasque - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glementation de la circulation sous chantier - Pour r\u00e9aliser des travaux de\nfinition de peinture et de r\u00e9paration d'un att\u00e9nuateur de choc au niveau de la bretelle de sortie n\u00b0 6 Bayonne Nord sens\nFrance/Espagne, la circulation se ferm\u00e9e sur la bretelle durant la nuit du 1er au 2 juillet 2024 de 21h \u00e0 6 h.44\nArticle 7 : copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2501 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\n\u2501 Monsieur le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la \ngendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n\u2501 Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,\n\u2501 Monsieur le responsable du SAMU,\n\u2501 Monsieur le maire de Bayonne, Ondres et Tarnos,\n\u2501 Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\n\u2501 Madame la directrice r\u00e9gionale d'exploitation de la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la \nFrance,\nqui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution ou de l'archivage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 1er juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re et gestion de crise\nAdjoint \u00e0 la cheffe du service Pilotage,\naffaires juridiques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nDavid DONNE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-01-00004 - Autoroute A63 de la C\u00f4te\nBasque - D\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoraux portant r\u00e8glementation de la circulation sous chantier - Pour r\u00e9aliser des travaux de\nfinition de peinture et de r\u00e9paration d'un att\u00e9nuateur de choc au niveau de la bretelle de sortie n\u00b0 6 Bayonne Nord sens\nFrance/Espagne, la circulation se ferm\u00e9e sur la bretelle durant la nuit du 1er au 2 juillet 2024 de 21h \u00e0 6 h.45\nDirection R\u00e9gionale des douanes de Bayonne \n64-2024-07-01-00012\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du 01 07 2024\nconcernant le d\u00e9bit de tabac 6400047V de la\ncommune d'ARMENDARITS\nDirection R\u00e9gionale des douanes de Bayonne - 64-2024-07-01-00012 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du 01 07 2024 concernant le\nd\u00e9bit de tabac 6400047V de la commune d'ARMENDARITS 46\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 ...\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE FERMETURE DEFINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE ! PERMANENT\nSUR LA COMMUNE D 'ARMEN 'DARI TS\nLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\n_ manufactur\u00e9s, et notamment l'article 37-3\u00b0portant r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance ;\nD\u00c9CIDE\n\" la fermeture defimtwe du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b06400047V 31tue sur la commune .\nd'ARMENDARITS (64640)\nFait \u00e0 BAYONNE, le 01 juillet 2024\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits\nindirects de Nouvelle Aquitaine,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nL'administrat\u00e8ur des douanes,\ndirecteur r\u00e9gional \u00e0 Bayonne,\nYann TANGUY.\n|\nDirection R\u00e9gionale des douanes de Bayonne - 64-2024-07-01-00012 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du 01 07 2024 concernant le\nd\u00e9bit de tabac 6400047V de la commune d'ARMENDARITS 47\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n64-2024-07-01-00009\n2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 :\nactualisation de la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle\ndes personnes aptes \u00e0 intervenir en h\u00e9litreuillage\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la\nliste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 intervenir en h\u00e9litreuillage 48\nX 8DIS 64\nSapeurs-Pompiers\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n \n \n \nGOPS -2024062601 \n \n \n \nLE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES \n \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie l\u00e9gislative, et notamment les articles \nL 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ; \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie r\u00e8glementaire, et notamment les articles \nR 1424 -38 et R 1424 -42 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 janvier 2002 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de \ncouverture des risques ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et \nvolontaires ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64 -2023 -08-29-00002 du 29 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ; \n \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGO S/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux \nmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la DGSCGC et des \u00e9tablissements de sant\u00e9 d ans le cadre du secours \u00e0 \npersonne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -2023121304 du 19 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant la liste annuelle d\u00e9partementale \nd'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 intervenir en h\u00e9litreuillage ; \n \nVU le guide des proc\u00e9dures d'emploi de l'EC 145 du 1er septembre 2021 ; \n \nVU les guide s nationa ux de r\u00e9f\u00e9rence relatif s au sauvetage aquatique , \u00e0 la cynotechnie, aux secours \nen montagne, au Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieux P\u00e9rilleux, aux secours \nen canyon, aux interventions en site souterrain ; \n \nVU la note op\u00e9rationnelle n\u00b0 32/2021 du 25 juin 2021 relative \u00e0 l'engagement des sauveteurs c\u00f4tiers \navec l'h\u00e9licopt\u00e8re ECU64 ; \n \nSUR contr\u00f4le des conseillers techniques d\u00e9partementaux du service na utique, du secours en montagne \ndu GRIMP et du GCSR ; \n \nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : il est rajout\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes \naptes \u00e0 intervenir en h\u00e9litreuillage du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -\nAtlantiques, les sapeurs -pompiers suivants : \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la\nliste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 intervenir en h\u00e9litreuillage 49\nECU 64 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \nSAUVETEURS EN EAUX VIVES \n4061 CCH APEL CEDRIC \n8182 CPL AUDAP BASTIEN \n7764 CCH BONNIN LUDOVIC \n8082 CPL CALATAYUD YAN \n4978 CCH DAMESTOY FRANCK \n3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU \n4340 SCH ERRECART FRANCOIS \n4533 SGT EYHERABIDE JEAN \n7185 CPL GRACIET CLEMENT \n8675 CPL GROUT WILLIAM \n6509 CCH HARAN JEAN -LUC \n6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY \n6720 CPL NARFIN PAUL \n6753 CPL PERUGORRIA PAMPI \n7746 CPL RIBETON BERNARD \n \n \nArticle 2 : la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 intervenir \nen h\u00e9litreuillage du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques est \nactualis\u00e9e comme suit : \n \nDRAGON 64 (EC 145) \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \nSAUVETEURS EN EAUX VIVES \n4407 SCH AVARELLO STEPHANE \n4597 CCH BES CYRIL \n3210 ADC BLANCHARD STEPHANE \n7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN \n3321 SCH CACHEIRO XAVIER \n3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN \n3025 ADC LAHORE MAXIME \n3423 SCH LASSERRE NICOLAS \n4462 SGT MALEIG FLORENT \n8670 CCH POIRIER MAXIME \n6775 CCH SAYOUS STEPHANE \nSAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - SMO \n6666 CPL DELUGAT ANTHONY \n7544 CPL GEY JEREMY \n3927 SGT GRARD EVELYNE Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la\nliste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 intervenir en h\u00e9litreuillage 50\nDRAGON 64 (EC 145) \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n8137 ADJ HUERTAS JEAN -CHRISTIAN \n6134 SAP JAUREGUIBERRY ANDONI \n4556 ADC LABAYLE VANESSA \n8279 SAP LAHARGUE FLORIAN \n6018 CCH LECHARDOY PIERRE \n6647 CPL LECHARDOY MARION \n2840 CCH MAGROU SEBASTIEN \n785 ADC PARIS DANIEL \n8138 SAP PEYRE CEDRIC \n7313 CCH PERIER GEOFFROY \n4484 ADJ RODRIGUES MAXIME \n2769 SCH SALLABER PATRICE \n704 ADC SANTAL PATRICK \n6882 SCH SEGAS SEBASTIEN \n7717 ADC VERMEIL MATHIEU \nSAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - GCSR \n4353 ADJ ARRIPE LUCIE \n4759 CCH CHESNEAU NICOLAS \n4281 SCH GARDERES GUILLAUME \n2986 ADC MORLOT JEAN -MICHEL \n \nECU 64 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \nSAUVETEURS AQUATIQUES \n2409 ADC ALMEIDA LOUIS \n3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN \n2872 SCH BENITEZ MICHAEL \n3107 ADC BRILLANT FABIEN \n3623 ADC CAMPISTRON FABRICE \n806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE \n2775 ADC CHRETIEN MARTIN \n3997 SGT CLAVERIE ROMAIN \n3406 LTN DENEGRE SYLVAIN \n3250 ADC ERRECA FABIEN \n3100 ADC GARCIA GILLES \n3625 ADC IDIART RUDY \n3099 ADC LABEGUERIE RAMUNTCHO \n2244 ADC LAMPRE THOMAS Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la\nliste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 intervenir en h\u00e9litreuillage 51\nECU 64 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n4608 CPL LE BRISSE TITOUAN \n2782 ADC LE GOFF YANN \n6248 SGT LION DAVID \n3246 ADC MATON PIERRE \n3141 ADC MILLET VINCENT \n3545 ADC MOURA MATTHIEU \n2670 ADC NAVARRO OLIVIER \n4488 CCH NOUALS ROMAIN \n2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO \n3097 ADC VERDUN FREDERIC \n3131 ADC VINCENT FREDERIC \n3978 SCH VIVIER LUDOVIC \nSAUVETEURS EN EAUX VIVES \n4061 CCH APEL CEDRIC \n8182 CPL AUDAP BASTIEN \n2872 SCH BENITEZ MICHAEL \n7764 CCH BONNIN LUDOVIC \n8082 CPL CALATAYUD YAN \n2775 ADC CHRETIEN MARTIN \n4978 CCH DAMESTOY FRANCK \n3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU \n3250 ADC ERRECA FABIEN \n4340 SCH ERRECART FRANCOIS \n4533 SGT EYHERABIDE JEAN \n7185 CPL GRACIET CLEMENT \n8675 CPL GROUT WILLIAM \n6509 CCH HARAN JEAN -LUC \n6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY \n6720 CPL NARFIN PAUL \n6753 CPL PERUGORRIA PAMPI \n7746 CPL RIBETON BERNARD \n3097 ADC VERDUN FREDERIC \nSAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - SMO \n35 LTN CAMY HERVE \n74 ADC CARMOUZE CEDRIC \n6666 CPL DELUGAT ANTHONY \n7544 CPL GEY JEREMY Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la\nliste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 intervenir en h\u00e9litreuillage 52\nECU 64 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3927 SGT GRARD EVELYNE \n8137 ADJ HUERTAS JEAN -CHRISTIAN \n6134 SAP JAUREGUIBERRY ANDONI \n4556 ADC LABAYLE VANESSA \n8279 SAP LAHARGUE FLORIAN \n6018 CCH LECHARDOY PIERRE \n6647 CPL LECHARDOY MARION \n2840 CCH MAGROU SEBASTIEN \n785 ADC PARIS DANIEL \n7313 CCH PERIER GEOFFROY \n4484 ADJ RODRIGUES MAXIME \n2769 SCH SALLABER PATRICE \n704 ADC SANTAL PATRICK \n6682 SCH SEGAS SEBASTIEN \n7717 ADC VERMEIL MATHIEU \nSAUVETEURS MILIEUX PERILLEUX - GRIMP \n45 ADC ELISSETCHE RAMUNTCHO \n3653 ADC LARZABAL MATHIEU \n3140 ADC NOBLIA INIAKI \n \n \nArticle 3 : cet arr\u00eat\u00e9 , qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -2023121304 du 19 d\u00e9cembre 2023 , prend effet \u00e0 \ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 31 d\u00e9cembre 2024 . \n \n \nArticle 4 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr . \n \n \nArticle 5 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au chef d'\u00e9tat -major de s\u00e9curit\u00e9 civile de la zone de d\u00e9fense sud -\nouest et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du service d \u00e9partemental d'incendie et de secours \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques. \n \n \nFait \u00e0 PAU, le 1er juillet 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques \nPar d\u00e9l\u00e9gation \nLa directrice d\u00e9partementale adjointe \n \n \nColonelle C\u00e9cile RICHARD \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00009 - 2024 LAO HELITREUILLAGE 2024062601 : actualisation de la\nliste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 intervenir en h\u00e9litreuillage 53\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n64-2024-07-01-00008\n2024 LAO PREVENTION 2024062501 :\nactualisation de la liste d'aptitude op\u00e9rationnelle\ndes personnes aptes \u00e0 exercer dans le domaine\nde la pr\u00e9vention 2024\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00008 - 2024 LAO PREVENTION 2024062501 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention 2024 54\n.+ 8DIS 64\nSapeurs-Pompiers\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n \n \n \nGOPS -2024062501 \n \nLE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES \n \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie l\u00e9gislative, et notamment les articles \nL 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ; \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie r\u00e8glementaire, et notamment les articles \nR 1424 -38 et R 1424 -42 ; \n \nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 95 -260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 janvier 2002 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de \ncouverture des risques ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et \nvolontaires ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64 -2023 -08-29-00002 du 29 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -2024051306 du 15 mai 2024 \u00e9tablissant la liste annuelle d\u00e9partementale \nd'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention ; \n \nVU le guide national de r\u00e9f\u00e9rence relatif \u00e0 la pr\u00e9vention ; \n \nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ; \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 : il est rajout\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes \naptes \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, les sapeurs -pompiers suivants : \n \nPREVENTIONNISTES \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n7321 CNE ANTON STEPHANE \n6354 LCL ROURE JEAN -FRANCOIS \n \n \nArticle 2 : la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer \ndans le domaine de la pr\u00e9vention du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -\nAtlantiques est actualis\u00e9e comme suit : \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00008 - 2024 LAO PREVENTION 2024062501 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention 2024 55\nPREVENTIONNISTES \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n7321 CNE ANTON STEPHANE \n6052 LTN BEL YANNICK \n16 CDT BELLOY MARC \n2572 CNE BERGER FRANCK \n8439 CNE BOUDIN GUILLAUME \n8108 COL BOULOU ALAIN \n6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS \n69 CNE FERRY FRANCOIS \n3301 LTN HERVE LOIC \n2355 CDT LAGRABE PHILIPPE \n7829 CNE LAMBERT CLEMENT \n2286 CNE LECLERC FABRICE \n7766 LTN LEROY REGIS \n120 LTN MANCINO OLIVIER \n4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE \n7702 LTN NICOLE VINCENT \n6354 LCL ROURE JEAN -FRANCOIS \n2800 CNE TRANCHE FREDERIC \n2584 LTN TOULET PASCAL \n \nAGENTS DE PREVENTION \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n2738 LTN BUCHBERGER MICHEL \n140 CNE PLANA CHRISTELLE \n \n \nArticle 3 : cet arr\u00eat\u00e9 , qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -2024051306 du 15 mai 2024 , prend effet \u00e0 compter \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 31 d\u00e9cembre 2024 . \n \n \nArticle 4 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr . \n \n \nArticle 5 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au chef d'\u00e9tat -major de s\u00e9curit\u00e9 civile de la zone de d\u00e9fense sud -\nouest et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques. \n \n \nFait \u00e0 PAU, le 1er juillet 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques \nPar d\u00e9l\u00e9gation \nLa directrice d\u00e9partementale adjointe \n \nColonelle C\u00e9cile RICHARD \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00008 - 2024 LAO PREVENTION 2024062501 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes aptes \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention 2024 56\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours\n64-2024-07-01-00010\n2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la\nliste d'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule\nmobile d'intervention chimique et des personnes\nhabilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile de\nd\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte\ncontre les pollutions\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile\nde d\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions57\n\u00c6SDIS 64\nSapeurs-Pompiers\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n \n \n \nGOPS -2024 062702 \n \n \nLE PREFET DES PYRENEES -ATLANTIQUES \n \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie l\u00e9gislative, et notamment les articles \nL 1424 -2, L 1424 -3, L 1424 -4 et L 1424 -7 ; \n \nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, partie r\u00e8glementaire, et notamment les articles \nR 1424 -38 et R 1424 -42 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 janvier 2002 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et \nde couverture des risques ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et \nvolontaires ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64 -2023 -08-29-00002 du 29 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au \ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -2024040201 du 5 avril 2024 \u00e9tablissant la liste annuelle d\u00e9partementale \nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la Cellule Mobile d'Intervent ion Chimique et des personnes habilit\u00e9es \n\u00e0 mettre en \u0153uvre l'Unit\u00e9 Mobile de D\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les \npollutions ; \n \nVU le guide national de r\u00e9f\u00e9rence relatif aux risques chimiques et biologiques ; \n \nSUR \u00e9laboration et proposition du conseiller technique d\u00e9partemental des risques chimiques et \nbiologiques ; \n \nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : il est rajout\u00e9 sur la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle de la Cellule \nMobile d'Intervention Chimique du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -\nAtlantiques, les sapeurs -pompiers suivants : \n \n \nCHEF DE CMIC \u2013 RCH3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n7085 LTN PREVOST ROMAIN \n \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile\nde d\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions58\nArticle 2 : la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle de la Cellule Mobile d'Intervention \nChimique du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques est actualis\u00e9e \ncomme suit : \n \nCONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES TECHNOLOGIQUES \u2013 RCH4 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n4562 CNE PRUDHOMME JOEL \n \nCONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL RISQUES BIOLOGIQUES \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n4016 COL GAY STEPHAN \n \nCONSEILLER TECHNIQUE RISQUES BIOLOGIQUES \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n1547 LCL MAHE VINCENT \n \nCONSEILLERS TECHNIQUES RISQUES CHIMIQUES \u2013 RCH4 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n4016 COL GAY STEPHAN \n6354 LCL ROURE JEAN FRAN\u00c7OIS \n147 CDT RUIZ ANTOINE \n \nCHEFS DE CMIC \u2013 RCH3 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n6606 CNE AZEMA ARNAUD \n8848 CNE BARON LAURENE \n6052 LTN BEL YANNICK \n2496 LTN BONNAFOUX RENE \n7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD \n6661 CNE FAURE THIERRY \n69 CNE FERRY FRANCOIS \n8063 CNE JUMETZ CAMILLE \n7829 CNE LAMBERT CLEMENT \n97 LTN LASSER BRUNO \n2286 CNE LECLERC FABRICE \n122 CDT MILON MAXIME \n7085 LTN PREVOST ROMAIN \n8435 CNE URBAIN MICKAEL \n2992 ADC VANSTEELANT ROLAND \n3408 LTN VAUTIER NICOLAS \n \nEQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION \u2013 RCH2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n6581 CPL ARRANNO ROMAIN \n4407 SCH AVARELLO STEPHANE \n3982 SCH AYERBE XAVIER Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile\nde d\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions59\nEQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION \u2013 RCH2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n6421 CPL BEATO CHRISTOPHE \n6667 CPL BEL JULIEN \n2297 SGT BERHOAGUE JEAN MICHEL \n4470 ADC BETHENCOURT LAURENT \n2541 ADC BEUDIN STEPHANE \n20 ADC BIDEGAIN CHRISTIAN \n3013 ADC BOIN JEAN MARC \n7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN \n6877 CPL BREUNEVAL ANTHONY \n3306 ADC BULTHE ERIK \n8082 CPL CALATAYUD YANN \n3623 ADC CAMPISTRON FABRICE \n3096 ADC CANDAU JEROME \n3925 ADJ CASSOU NICOLAS \n3328 CCH CEDET MOUTENGOU CYRIL \n6888 CCH CELAN MATTHIEU \n7798 SGT CELHAIGUIBEL JORDI \n4653 SCH CHEVALIER LAURENT \n2828 SCH CHOLOU REMY \n6807 CPL CHORHY CHARLOTTE \n4516 CPL CLERY CAMILLE \n4034 SCH COMBES THIERRY \n6669 CPT COTTIN MATHILDE \n3135 ADC DARRIEULAT FRANCOIS \n3935 ADC DAUDE JONATHAN \n3108 ADC DAUGA CHRISTOPHE \n3427 SCH DE SOUSA PAULO \n358 LTN DELAGE CHRISTOPHE \n8075 LTN DELMAS JEROME \n7469 SCH DELPORTE REMY \n1704 ADC DEMEYRE GUILLAUME \n6446 SCH DESTRADE JEAN \n4278 CCH DIRON SEBASTIEN \n4395 ADJ DOMOKOS JULIEN \n55 ADC DUPOUY MARC \n3292 ADC DURANCET ERIC \n3250 ADC ERRECA FABIEN \n4987 SCH ETCHEVERRY JEAN PHILIPPE \n4533 SGT EYHERABIDE JEAN \n6825 CPL FEUGAS ROMERO FLAVIEN \n3156 SCH FLOUS NICOLAS \n7416 ADC FOUCHEREAU XAVIER \n3100 ADC GARCIA GILLES \n6050 CPL GERBER GARANX ROBIN Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile\nde d\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions60\nEQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION \u2013 RCH2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n7185 CPL GRACIET CLEMENT \n2601 ADC GRACIET JEAN -LOUIS \n2554 ADC HALZUET FRANCK \n4342 CPL HARISPE VINCENT \n7234 CPL IMMIG IBAN \n7069 CPL ISSON PIERRE \n2619 ADC ITHURRIA JEAN FRAN\u00c7OIS \n228 ADC KORNAGA JEAN MARC \n2891 ADC LABAT BENOIT \n7669 CCH LABROCA ANTHONY \n3430 ADC LAFARGUE LAURENT \n92 ADC LAGARDERE BRUNO \n4404 SCH LESIZZA MATTHIEU \n7699 SAP LINARD ADRIEN \n6248 SGT LION DAVID \n3410 SCH LOUSSALEZ ARTETS RICHARD \n4331 ADC LUCAS STEPHANE \n6169 CCH LUCAS GROUSSET NICOLAS \n7032 CPL LURO XALBAT \n2981 ADC LYTWYN ERIC \n7648 CPL MAHE ERWAN \n6633 SCH MARTIN THIBAULT \n202 CCH MAYSONNAVE YANNICK \n2755 ADC MERCE BENOIT \n4186 CCH MOGABURU CEDRIC \n6854 SAP MONTIN BAPTISTE \n4049 SCH MORICEAU FREDERIC \n6455 LTN MORNAY LIONEL \n4438 CPL MOULIA ROMAIN \n128 ADC MOUSTROU YANNICK \n8480 CCH NOISETTE LUDOVIC \n3860 SCH PARADIVIN LAURENT \n2566 ADC PEIGNEGUY PATRICK \n6155 SCH PEREZ -SANCHEZ JULIEN \n2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE \n6802 CPL PICABEA MARIE \n7683 CCH PINCHART JULIE \n3047 ADC PLANA ERIC \n2247 ADC PLATTIER SEBASTIEN \n3438 SCH POULITOU JULIEN \n6093 CCH POURTAU SONIA \n6265 LTN PRADIER MARTIN \n7085 LTN PREVOST ROMAIN \n2642 ADC RANGUETAT CASTAINGTS FREDERIC Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile\nde d\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions61\nEQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE INTERVENTION \u2013 RCH2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n2673 ADC RENAUT JEAN PHILIPPE \n7746 CPL RIBETON BERNARD \n7316 CCH ROQUEMAUREL NICOLAS \n6347 CCH RUIZ SLOANE \n6126 CPL RULLAN AURELIEN \n6003 CCH SALANAVE PEHE GILLES \n151 ADC SAMPIETRO FREDERIC \n3565 SGT SANTAL XAVIER \n2246 ADC SORGON JULIEN \n3396 ADC THEOT CHRISTINA \n8178 CPL URRUTY MAITE \n7290 CPL VERBEECKE VINCENT \n4119 ADC VERDU DAVID \n3097 ADC VERDUN FREDERIC \n4815 SCH VIDAL ARNAUD \n \nPERSONNEL SDST \u2013 RATTACHE USRT \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n2382 CDT LARRIEU ARNAULT \n8437 LCL TERRASSE ISABELLE \n \nEQUIPIERS / CHEFS D'EQUIPE RECONNAISSANCE \u2013 RCH1 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3472 ADC DREVOND STEPHANE \n8876 LTN DUBOIS ROMAIN \n7474 CCH FERRER REMI \n7516 CCH GAUCHER SANDRA \n8438 SCH NEYRON PIERRE \n6173 ADC SOMBRET ARNAUD \n \n \nArticle 3 : la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre \nen \u0153uvre l'Unit\u00e9 Mobile de D\u00e9contamination NRBCE du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques est actualis\u00e9e comme suit : \n \nCHEFS D'EQUIPE DECONTAMINATION \u2013 DECONTA2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN \n2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER \n3389 SCH BOUNINE NICOLAS \n2389 ADC CASTELLA FREDERIC \n3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO \n4149 CPL COTTAVE DAMIEN \n53 ADC DIAS MICHEL \n7679 ADC FAUTOUS FREDERIC Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile\nde d\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions62\nCHEFS D'EQUIPE DECONTAMINATION \u2013 DECONTA2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n4478 SCH LACABANNE BAPTISTE \n4886 SCH LADEVEZE STEPHANE \n2993 ADC LANNOU JEAN PIERRE \n4008 SGT LATAPIE CLEMENT \n4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE \n8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE \n111 CNE LEUGE BERNARD \n6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN \n4748 SCH MAHE GERALD \n4152 SCH MARCHISET CHRISTINE \n7169 CPL MAUMELLE JULIEN \n4526 ADC PERRUSSEL BENOIT \n8487 CCH REYMOND GUILLAUME \n7364 CPL STEHLY DAMIEN \n \n \nArticle 4 : la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre \nen \u0153uvre la cellule de lutte contre les pollutions du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des \nPyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques est actualis\u00e9e comme suit : \n \nCHEFS D'EQUIPE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS \u2013 DEPOL2 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n3400 ADC BONNEAU SEBASTIEN \n2801 ADC BONNENOUVELLE DIDIER \n3389 SCH BOUNINE NICOLAS \n2273 LTN BRASSAC DAMIEN \n2389 ADC CASTELLA FREDERIC \n3922 SCH CASTETBON SAINTE RELIQUE BRUNO \n4149 CPL COTTAVE DAMIEN \n53 ADC DIAS MICHEL \n7679 ADC FAUTOUS FREDERIC \n4886 SCH LADEVEZE STEPHANE \n2993 ADC LANNOU JEAN PIERRE \n4008 SGT LATAPIE CLEMENT \n4184 SGT LE MARC HADOUR AMANDINE \n8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE \n6250 SCH LOPEZ SEBASTIEN \n4748 SCH MAHE GERALD \n4152 SCH MARCHISET CHRISTINE \n7169 CPL MAUMELLE JULIEN \n202 CCH MAYSONNAVE YANNICK \n4526 ADC PERRUSSEL BENOIT \n8487 CCH REYMOND GUILLAUME \n7364 CPL STEHLY DAMIEN \n Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile\nde d\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions63\nEQUIPIER LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS \u2013 DEPOL1 \nMATRICULE GRADE NOM PRENOM \n8478 SGT VALLEE RUDY \n \n \nArticle 5 : cet arr\u00eat\u00e9 , qui abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 GOPS -20240 40201 du 5 avril 2024 , prend effet \u00e0 compter \nde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 31 d\u00e9cembre 2024 . \n \n \nArticle 6 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette d\u00e9cision peut \nfaire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr . \n \n \nArticle 7 : le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours est charg\u00e9 de l'application \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au chef d'\u00e9tat -major de s\u00e9curit\u00e9 civile de la zone de d\u00e9fense sud -\nouest et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques. \n \n \nFait \u00e0 PAU, le 1er juillet 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques \nPar d\u00e9l\u00e9gation \nLa directrice d\u00e9partementale adjointe \n \n \nColonel le C\u00e9cile RICHARD \n \nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-01-00010 - 2024 LAO RCH 2024062702 : actualisation de la liste\nd'aptitude op\u00e9rationnelle de la cellule mobile d'intervention chimique et des personnes habilit\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre l'unit\u00e9 mobile\nde d\u00e9contamination NRBCE et la cellule de lutte contre les pollutions64","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-08-23T20:01:24+00:00","id":"3978cde6325b36fbd3ef46aa9e7c2c5fdd772d794fd3665218d004be2e204db3","name":"Recueil n\u00b064-2024-192 du 4 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-04T15:04:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52998/391366/file/recueil-64-2024-192-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}