{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-321\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE\nAGRICOLE\n91-2025-12-22-00003 - Agrement GAEC 452 les pruneliers (4 pages) Page 3\n91-2025-12-22-00002 - Agr\u00e9ment GAEC n\u00b0451 de la ferme du pas'sage (4\npages) Page 8\n91-2025-12-22-00008 - Retrait agrement GAEC BERRUEE 453 (2 pages) Page 13\n91-2025-12-22-00007 - Retrait agrement GAEC DE COURTY 454  (2 pages) Page 16\n91-2025-12-22-00009 - Retrait agrement GAEC DE LA RONCE 458 (2 pages) Page 19\n91-2025-12-22-00006 - Retrait agrement GAEC DES GAUDRONS 455 (2\npages) Page 22\n91-2025-12-22-00005 - Retrait agrement GAEC DES OUCHES 456 (2 pages) Page 25\n91-2025-12-22-00004 - Retrait agrement GAEC FAMILLE PIGEON 457  (2\npages) Page 28\nETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS\nDIRECTION\n91-2025-12-15-00092 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\nDirection des Soins - EPS Barth\u00e9lemy Durand \u00e0 ETAMPES (91) (2 pages) Page 31\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-12-22-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 30/01/2026 pour le\nprojet d'extension d'un ensemble commercial par le biais de\nl'extension du supermarch\u00e9 CARREFOUR MARKET sur la commune\nd'?\u00c9tiolles (1 page) Page 34\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE\nLA SECURITE ROUTIERE\n91-2025-12-18-00004 - 2025-PREF-DRSR-BRI-985 habilitation funeraire OGF\nBRUNOY (2 pages) Page 36\n91-2025-12-18-00005 - 2025-PREF-DRSR-BRI-986 HABILITATION FUNERAIRE\nMONTEGERON (2 pages) Page 39\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01688 du 19 d\u00e9cembre 2025\nportant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France \u00e0\nl'interdiction de circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la\ngestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne\n(IAHP)  (3 pages) Page 42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-22-00003\nAgrement GAEC 452 les pruneliers\nEu  Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service Economie Agricole et For\u00e9tDE L'ESSONNE Bureau foncier et For\u00eat\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - DDT - SEAF \u2014 452 du 4 d\u00e9cembre 2025\nRelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC LES PRUNELIERS)et \u00e0 l'application de la transparence\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre\nVadministration et les citoyens par ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat\n(LAAAF), et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements\nagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la\u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \u00bb de la comission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)\nde I'Essonne ;\nVU l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de l'Essonne, consult\u00e9e du 21 novembre 2025 ;\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 26 septembre 2025, par le GAEC LES PRUNELIERS, sis\n\u00e0 BROUY ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\n\nCONSID\u00c9RANT :\nL'ad\u00e9quation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associ\u00e9s pr\u00e9vu, cette\nexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisag\u00e9es, un travail\neffectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les membres du groupement, et en cons\u00e9quences d'assurer la\nviabilit\u00e9 du projet d'association en GAEC.\nLes conditions de fonctionnement du GAEC, d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9ment, et\nnotamment l'organisation du travail pr\u00e9voyant le partage des responsabilit\u00e9s pour les travaux\nd'ex\u00e9cution et de direction, le travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au sein du GAEC.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, l'activit\u00e9 ext\u00e9rieure accessoire pratiqu\u00e9e par un ou plusieurs associ\u00e9s,\nconforme aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article D. 323-31 sus-vis\u00e9.\nL'examen de la demande d'agr\u00e9ment, sont il ressort que les associ\u00e9s du GAEC concourent, par\nleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de sa\nstructure.\ne L'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de l'Essonne.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est accord\u00e9 au :\n@ GAEC LES PRUNELIERS enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 91.25. 01 et constitu\u00e9 entre :\n- Mme Marie-Claire THEET, 50 parts (1 /2) - associ\u00e9e exploitante\n- M. Patrick THEET, 50 parts (1/2) - associ\u00e9 exploitant\nCapital social : 100 000 \u20ac\nSi\u00e8ge social : 17 grande rue - Fenneville - 91150 BROUY\nA sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte au moins DEUX associ\u00e9s.\nArticle 2 : Formalit\u00e9s d'immatriculation et de publicit\u00e9\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, les associ\u00e9s du GAEC peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Toutes les\npi\u00e8ces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la\nPr\u00e9f\u00e8te (DDT de l'Essonne / Service Economie Agricole et For\u00eat), en vue notamment de l'attribution du\nnum\u00e9ro PACAGE au groupement.\nArticle 3 : Exclusivit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole, en son sein, du GAEC et de ses associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s d'un GAEC ne peuvent se livrer \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement, \u00e0 titre individuel ou dans un\ncadre soci\u00e9taire, \u00e0 l'une des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 311-1 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime pratiqu\u00e9es par le groupement, en application de l'article L. 323-2 susvis\u00e9.\n\nLes associ\u00e9s d'un GAEC total ne peuvent pas se livrer \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement, a titre individuel ou\ndans un cadre soci\u00e9taire, \u00e0 une activit\u00e9 correspondant \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 l'exploitation d'un cycle\nbiologique de caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9tal ou animal et constituant une ou plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires au\nd\u00e9roulement de ce cycle.\nArticle 4 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15/12/2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAEC\ntotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :\ne Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 (aides surfaces\net animales du 1\u00b0 pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN)\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regarddes parts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les\nconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\n* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM vitivinicole...)\nEn application de l'article R. 323-53 susvis\u00e9, pour les aides autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 323-52, qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement, \u00e0 compter de son\nimmatriculation et au plus t\u00f4t depuis le 1\u00b0 janvier 2015.\nA sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte au moins DEUX associ\u00e9s.\nArticle5 : D\u00e9rogation pour l'exercice d'une activit\u00e9 ext\u00e9rieure\nConcernant l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ext\u00e9rieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses\nmembres, les associ\u00e9s d'un GAEC total sont soumis aux r\u00e8gles de l'article D. 323-31-1 susvis\u00e9. Ils doivent\nobligatoirement adresser \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te (DDT de l'Essonne / Service \u00c9conomie Agricole et For\u00eat) unedemande de d\u00e9rogation, telle que pr\u00e9vue r\u00e9glementairement, qui comporte notamment une d\u00e9cisioncollective des associ\u00e9s. Si la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale n'est pas accord\u00e9e, le GAEC encourt le retrait de\nson agr\u00e9ment, si l'activit\u00e9 ext\u00e9rieure est maintenue.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e pour activit\u00e9 ext\u00e9rieure, pr\u00e9sent\u00e9e par l'associ\u00e9 concern\u00e9 aumoment de la demande d'agr\u00e9ment du GAEC, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des dispositionsr\u00e9glementaires. Toute modification des conditions de cette activit\u00e9 devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laPr\u00e9f\u00e8te (DDT de l'Essonne / Service Economie Agricole et For\u00eat).\nArticle6 : Modifications intervenant dans le GAEC, post\u00e9rieurement \u00e0 son agr\u00e9ment\nEn application de l'article R. 323-19 sus-vis\u00e9, le GAEC a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance de laPr\u00e9f\u00e8te (DDT de l'Essonne / Service \u00c9conomie Agricole et For\u00eat) au plus tard dans le mois qui suit sa\nmise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.\nSont concern\u00e9es :\nA sa constitution, le capital social du GAEC se r\u00e9partit comme suit, selon la demande d'agr\u00e9ment :\ne Toutes les modifications statutaires n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts, telles que lesmouvements d'associ\u00e9s, la modification dans la r\u00e9partition des parts sociales entre associ\u00e9s...\ne Les autres modifications de donn\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-9, 2\u00b0, affectant les informationscomprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces exploit\u00e9es, modification du titre de\njouissance, g\u00e9rance...).\n\ne Les modifications li\u00e9es \u00e0 un fonctionnement qui n\u00e9cessite une d\u00e9rogation ou un maintien\nexceptionnel d'agr\u00e9ment lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associ\u00e9 unique, activit\u00e9\next\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9gulariser...).\nArticle 7 : Demande de d\u00e9rogation en cas de non-conformit\u00e9 pour maintien de l'agr\u00e9ment du GAEC\nLe GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour\nun temps limit\u00e9, un maintien d'agr\u00e9ment, peut solliciter une d\u00e9rogation aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te, afin de\nr\u00e9gler au mieux sa situation. La demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te (DDT de\nl'Essonne / Service \u00c9conomie Agricole et For\u00eat) un mois apr\u00e8s la survenue de l'\u00e9v\u00e8nement rendant son\nfonctionnement non conforme (sortie d'associ\u00e9, d\u00e9c\u00e8s). Apr\u00e8s examen, l'\u00e9ventuelle d\u00e9rogation\npourra \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA, sans\npouvoir exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter de la date de l'\u00e9v\u00e8nement justifiant sa demande, en\napplication de l'article L. 323-12 susvis\u00e9.\nArticle 8 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment du GAEC, notamment leur travail effectif et\npermanent au sein du GAEC, sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par l'administration. Le constat d'un\nnon-respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment pourra conduire au retrait de l'agr\u00e9ment, apr\u00e8s demande de\nr\u00e9gularisation.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nrelative \u00e0 l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nAdministratif de Versailles.\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif\ns'exerce par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et\npr\u00e9alable au recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui\nsera notifi\u00e9e, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au GAEC LES PRUNELIERS et publi\u00e9e\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Service Economie Agricole et For\u00eat\n2\nA Evry-Courcouronnes, le 22 DEC, 2025\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-22-00002\nAgr\u00e9ment GAEC n\u00b0451 de la ferme du pas'sage\nEu  Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service Economie Agricole et For\u00e9tDE L'ESSONNE Bureau foncier et For\u00eat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - DDT - SEAF - 451 du 4 d\u00e9cembre 2025\nRelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC LA FERME DUPAS'SAGE) et \u00e0 l'application de la transparence\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre\nl'administration et les citoyens par ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat\n(LAAAF), et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements\nagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la \u00ab for-\nmation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \u00bb de la comission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de\nl'Essonne ; .\nVU l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de l'Essonne, consult\u00e9e du 21 novembre 2025 ;\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2025, par le GAEC LA FERME DU PAS'SAGE,\nsis \u00e0 CHALO-SAINT-MARS ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te\nde l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne;\n\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nCONSIDERANT :\n+ L'ad\u00e9quation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associ\u00e9s pr\u00e9vu, cette\nexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisag\u00e9es, Un travail\neffectif et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 tous les membres du groupement, et en cons\u00e9quences d'assurer la\nviabilit\u00e9 du projet d'association en GAEC.\n+ Les conditions de fonctionnement du GAEC, d\u00e9crites dans la demande d'agr\u00e9ment, et\nnotamment l'organisation du travail pr\u00e9voyant le partage des responsabilit\u00e9s pour les travaux\nd'ex\u00e9cution et de direction, le travail exclusif et permanent des associ\u00e9s au sein du GAEC.\ne Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'activit\u00e9 ext\u00e9rieure accessoire pratiqu\u00e9e par un ou plusieurs associ\u00e9s,\nconforme aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article D. 323-31 sus-vis\u00e9.\n+ L'examen de la demande d'agr\u00e9ment, sont il ressort que les associ\u00e9s du GAEC concourent, par\nleur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de sa\nstructure.\ne L'avis favorable de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA de l'Essonne.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est accord\u00e9 au :\n+ GAEC LA FERME DU PAS'SAGE enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 91.25. 02 et constitu\u00e9 entre :\n- Mme Oc\u00e9ane TOULLEC, 50 parts (1/2) - associ\u00e9e exploitante\n- M. Renan TOULLEC, 50 parts (1/2) - associ\u00e9 exploitant\nCapital social : 2 000\u20ac\nSi\u00e8ge social : 15 route de Boutervilliers - 91780 CHALO-SAINT-MARS\nA sa constitution, et selon la date d'agr\u00e9ment, le GAEC compte au moins DEUX associ\u00e9s.\nArticle 2 : Formalit\u00e9s d'immatriculation et de publicit\u00e9\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision d'agr\u00e9ment, les associ\u00e9s du GAEC peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (RCS). Toutes les\npi\u00e8ces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 laPr\u00e9f\u00e8te (DDT de l'Essonne / Service \u00c9conomie Agricole et For\u00eat), en vue notamment de l'attribution du\nnum\u00e9ro PACAGE au groupement.\nArticle3 : Exclusivit\u00e9 de l'activit\u00e9 agricole, en son sein, du GAEC et de ses associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s d'un GAEC ne peuvent se livrer \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement, \u00e0 titre individuel ou dans uncadre soci\u00e9taire, \u00e0 l'une des activit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 311-1 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime pratiqu\u00e9es par le groupement, en application de l'article L. 323-2 susvis\u00e9.\n\nLes associ\u00e9s d'un GAEC total ne peuvent pas se livrer \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement, \u00e0 titre individuel ou\ndans un cadre soci\u00e9taire, \u00e0 une activit\u00e9 correspondant \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 l'exploitation d'un cycle\nbiologique de caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9tal ou animal et constituant une ou plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires au\nd\u00e9roulement de ce cycle.\nArticle4 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15/12/2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAEC\ntotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :\ne Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 (aides surfaces\net animales du 1\u00b0 pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN)\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regarddes parts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les\nconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\n\u00a9 Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM vitivinicole...)\nEn application de l'article R. 323-53 susvis\u00e9, pour les aides autres que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR. 323-52, qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voientexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du groupement, \u00e0 compter de son\nimmatriculation et au plus t\u00f4t depuis le 1\u00b0 janvier 2015.\nA sa constitution, et selon la demande d'agr\u00e9ment, le GAEC compte au moins DEUX associ\u00e9s.\nArticle5 : D\u00e9rogation pour l'exercice d'une activit\u00e9 ext\u00e9rieure\nConcernant l'exercice d'une activit\u00e9 professionnelle ext\u00e9rieure et accessoire d'un ou plusieurs de sesmembres, les associ\u00e9s d'un GAEC total sont soumis aux r\u00e8gles de l'article D. 323-31-1 susvis\u00e9. Ils doiventobligatoirement adresser \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te (DDT de l'Essonne / Service \u00c9conomie Agricole et For\u00eat) unedemande de d\u00e9rogation, telle que pr\u00e9vue r\u00e9glementairement, qui comporte notamment une d\u00e9cision\ncollective des associ\u00e9s. Si la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale n'est pas accord\u00e9e, le GAEC encourt le retrait de\nson agr\u00e9ment, si l'activit\u00e9 ext\u00e9rieure est maintenue.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e pour activit\u00e9 ext\u00e9rieure, pr\u00e9sent\u00e9e par l'associ\u00e9 concern\u00e9 au\nmoment de la demande d'agr\u00e9ment du GAEC, est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des dispositions\nr\u00e9glementaires. Toute modification des conditions de cette activit\u00e9 devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 laPr\u00e9f\u00e8te (DDT de l'Essonne / Service Economie Agricole et For\u00eat).\nArticle6 : Modifications intervenant dans le GAEC, post\u00e9rieurement \u00e0 son agr\u00e9ment\nEn application de l'article R. 323-19 sus-vis\u00e9, le GAEC a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance de laPr\u00e9f\u00e8te (DDT de l'Essonne / Service \u00c9conomie Agricole et For\u00eat) au plus tard dans le mois qui suit sa\nmise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.\nSont concern\u00e9es :\nA sa constitution, le capital social du GAEC se r\u00e9partit comme suit, selon la demande d'agr\u00e9ment :\ne Toutes les modifications statutaires n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts, telles que lesmouvements d'associ\u00e9s, la modification dans la r\u00e9partition des parts sociales entre associ\u00e9s.\ne Les autres modifications de donn\u00e9es list\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-9, 2\u00b0, affectant les informationscomprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces exploit\u00e9es, modification du titre de\njouissance, g\u00e9rance...).\n\n+ Les modifications li\u00e9es \u00e0 un fonctionnement qui n\u00e9cessite une d\u00e9rogation ou un maintien\nexceptionnel d'agr\u00e9ment lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associ\u00e9 unique, activit\u00e9\next\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9gulariser...).\nArticle 7 : Demande de d\u00e9rogation en cas de non-conformit\u00e9 pour maintien de l'agr\u00e9ment du GAEC\nLe GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour\nun temps limit\u00e9, un maintien d'agr\u00e9ment, peut solliciter une d\u00e9rogation aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te, afin de\nr\u00e9gler au mieux sa situation. La demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te (DDT de\nl'Essonne / Service Economie Agricole et For\u00eat) un mois apr\u00e8s la survenue de l'\u00e9v\u00e8nement rendant son\nfonctionnement non conforme (sortie d'associ\u00e9, d\u00e9c\u00e8s). Apr\u00e8s examen, l'\u00e9ventuelle d\u00e9rogation\npourra \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA, sans\npouvoir exc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter de la date de l'\u00e9v\u00e8nement justifiant sa demande, en\napplication de l'article L. 323-12 susvis\u00e9.\nArticle 8 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment du GAEC, notamment leur travail effectif et\npermanent au sein du GAEC, sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement par l'administration. Le constat d'un\nnon-respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment pourra conduire au retrait de l'agr\u00e9ment, apr\u00e8s demande de\nr\u00e9gularisation.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nrelative \u00e0 l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nAdministratif de Versailles.\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif\ns'exerce par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et\npr\u00e9alable au recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle10 : Ex\u00e9cution\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui\nsera notifi\u00e9e, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au GAEC DE LA FERME DU PAS'SAGE\net publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Service Economie Agricole et For\u00eat\n_Seckre.A Evry-Courcouronnes, le 22 DEC. 2025\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-22-00008\nRetrait agrement GAEC BERRUEE 453\nEn  Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service Economie Agricole et For\u00e9tDE L'ESSONNE Bureau foncier et For\u00eat\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - DDT- SEAF - 453 du 4 d\u00e9cembre 2025\nRelatif au retrait d'agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC BERRUEE)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eachemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entrel'administration et les citoyens par ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat(LAAAF), et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la\u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \u00bb de la comission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Essonne ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'agr\u00e9ment du GAEC BERRUEE d\u00e9livr\u00e9 le 29 janvier 1991 par le pr\u00e9fet de l'Essonne ;\nVU la demande de retrait d'agr\u00e9ment par le GAEC BERRUEE, sis \u00e0 BOUVILLE ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\n\nARRETE\nArticle 1\": Retrait d'agr\u00e9ment\nLa demande de retrait d'agr\u00e9ment du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC BERRUEE estaccord\u00e9e .\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoralerelative \u00e0 l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratifs'exerce par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire etpr\u00e9alable au recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Service Economie Agricole et For\u00eat\nA Evry-Courcouronnes, le 2 2 DEC 2025\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-22-00007\nRetrait agrement GAEC DE COURTY 454 \nEu  Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service Economie Agricole et For\u00e9tDE L'ESSONNE Bureau foncier et For\u00e9t\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - DDT - SEAF - 454 du 4 d\u00e9cembre 2025\nRelatif au retrait d'agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC DE COURTY)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eachemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entreVadministration et les citoyens par ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat(LAAAF), et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la\u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \u00bb de la comission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne;\nVU l'agr\u00e9ment du GAEC DE COURTY d\u00e9livr\u00e9 le 16 octobre 1979 par le pr\u00e9fet de l'Essonne;\nVU la demande de retrait d'agr\u00e9ment par le GAEC DE COURTY, sis \u00e0 MAISSE ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Retrait d'agr\u00e9ment\nLa demande de retrait d'agr\u00e9ment du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC DE COURTYest accord\u00e9e .\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoralerelative \u00e0 l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratifs'exerce par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire etpr\u00e9alable au recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Service Economie Agricole et For\u00eat\nss\nA Evry-Courcouronnes, le 2 2 DEC. 2025\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-22-00009\nRetrait agrement GAEC DE LA RONCE 458\nEu  Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service Economie Agricole et For\u00e9tDE L'ESSONNE Bureau foncier et For\u00e9t\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - DDT- SEAF- 458 du 4 d\u00e9cembre 2025\nRelatif au retrait d'agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC DE LARONCE)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eachemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre'administration et les citoyens par ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat(LAAAF), et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la\u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \u00bb de la comission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne; ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'agr\u00e9ment du GAEC DE LA RONCE d\u00e9livr\u00e9 le 05 juin 2019 par le pr\u00e9fet de l'Essonne ;\nVU la demande de retrait d'agr\u00e9ment par le GAEC DE LA RONCE, sis \u00e0 MARCOUSSIS ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Retrait d'agr\u00e9ment\nLa demande de retrait d'agr\u00e9ment du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA RONCEest accord\u00e9e .\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoralerelative \u00e0 l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratifs'exerce par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire etpr\u00e9alable au recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle chefdu Service Economie Agricole et For\u00eat\n_Se\nA Evry-Courcouronnes, le 22 DEC. 2025\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-22-00006\nRetrait agrement GAEC DES GAUDRONS 455\nEu  Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service Economie Agricole et For\u00e9tDE L'ESSONNE Bureau foncier et For\u00eat\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - DDT - SEAF - 455 du 4 d\u00e9cembre 2025\nRelatif au retrait d'agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC DESGAUDRONS)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eachemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entrel'administration et les citoyens par ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat(LAAAF), et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la\u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \u00bb de la comission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'agr\u00e9ment du GAEC DES GAUDRONS d\u00e9livr\u00e9 le 10 mai 1983 par le pr\u00e9fet de l'Essonne;\nVU la demande de retrait d'agr\u00e9ment par le GAEC DES GAUDRONS, sis \u00e0 PUISELET-LE-MARAIS ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Retrait d'agr\u00e9ment\nLa demande de retrait d'agr\u00e9ment du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC DESGAUDRONS est accord\u00e9e .\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoralerelative \u00e0 l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratifs'exerce par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. I! est obligatoire etpr\u00e9alable au recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Service Economie Agricole et For\u00eat\nA Evry-Courcouronnes, le\n2 2 DEC. 2025\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-22-00005\nRetrait agrement GAEC DES OUCHES 456\nEu  Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service Economie Agricole et For\u00e9tDE L'ESSONNE Bureau foncier et For\u00e9t\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - DDT - SEAF - 456 du 4 d\u00e9cembre 2025\nRelatif au retrait d'agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC DESOUCHES)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eachemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entrel'administration et les citoyens par ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat(LAAAF), et notamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la\u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \u00bb de la comission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)\nde l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne;\nVU l'agr\u00e9ment du GAEC DES OUCHES d\u00e9livr\u00e9 le 14 mars 1997 par le pr\u00e9fet de l'Essonne ;\nVU la demande de retrait d'agr\u00e9ment par le GAEC DES OUCHES, sis \u00e0 MONNERVILLE ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0': Retrait d'agr\u00e9ment\nLa demande de retrait d'agr\u00e9ment du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC DES OUCHESest accord\u00e9e .\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoralerelative \u00e0 l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratifs'exerce par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire etpr\u00e9alable au recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Service Economie Agricole et For\u00eat\nSo\nA Evry-Courcouronnes, le 2 2 DEC. 2025\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-12-22-00004\nRetrait agrement GAEC FAMILLE PIGEON 457 \nEn  Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service Economie Agricole et For\u00e9tDE L'ESSONNE Bureau foncier et For\u00eat\nfeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - DDT - SEAF - 457 du 4 d\u00e9cembre 2025\nRelatif au retrait d'agr\u00e9ment du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC FAMILLEPIGEON)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eachemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entrel'administration et les citoyens par ses d\u00e9crets d'application ;\nMU la loi n\u00b0 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat(LAAAF), et notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la\u00ab formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC \u00bb de la comission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)\nde l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme Simone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nVU l'agr\u00e9ment du GAEC FAMILLE PIGEON d\u00e9livr\u00e9 le 04 novembre 2014 par le pr\u00e9fet de l'Essonne ;\nVU la demande de retrait d'agr\u00e9ment par le GAEC FAMILLE PIGEON, sis \u00e0 CHAUFFOUR LES ETRECHY ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Retrait d'agr\u00e9ment\nLa demande de retrait d'agr\u00e9ment du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC FAMILLEPIGEON est accord\u00e9e .\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoralerelative \u00e0 l'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratifs'exerce par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire etpr\u00e9alable au recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et la directrice d\u00e9partementale des territoires del'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb de l'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoires et\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du Service Economie Agricole et For\u00eat\nAS\nA Evry-Courcouronnes, le 22 DEC. 2025\n\nETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY\nDURAND\n91-2025-12-15-00092\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\nDirection des Soins - EPS Barth\u00e9lemy Durand \u00e0\nETAMPES (91)\nEtablissementpublic de sant\u00e9\nBarth\u00e9lemy Durand\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N\u00b0 27.2025\nLe Directeur de I'Etablissement Public de Sant\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my Durand,\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommantMonsieur Daniel JANCOURT en qualit\u00e9 de Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9Barth\u00e9lemy Durand \u00e0 ETAMPES,\nVU lorganigramme de la direction de I'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 Barth\u00e9lemy Durand,\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 47.2024 en date du 25 novembre 2024,\nDECIDE\nArticle 1: Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne NOVAISCoordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, \u00e0 |'effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs detoute nature ressortissant aux attributions de la direction des soins et notamment :\n- La mise en \u0153uvre du projet de soins (autorisations de sorties, activit\u00e9s th\u00e9rapeutiques,autorisations de s\u00e9jour th\u00e9rapeutique ...) en partenariat \u00e9troit avec les acteurs concern\u00e9s;\n- Les notes d'information relatives aux changements de service et les ordres de mission;\n- Les d\u00e9clarations d'effectifs.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne NOVAIS, Madame Anne-SophieVAL, Adjointe \u00e0 la Coordonnatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans lesconditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne NOVAIS et de Madame AnneSophie VAL, Monsieur J\u00e9r\u00f4me TEXIER, Cadre de P\u00f4le, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans lesconditions pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 47.2024 pr\u00e9cit\u00e9e,qui sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, affich\u00e9e dans l'\u00e9tablissement et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Essonne et sera communiqu\u00e9e, pour information au Conseil deSurveillance.\nFait et sign\u00e9 \u00e0 ETAMPES,\nLe 15 d\u00e9cembre 2025\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my Durand\nB.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 \u2014 & 01.69.92.53.00\u2014 mail : direction@eps-etampes.fr\n\nEtablissementpublic de sant\u00e9\nBarth\u00e9lemy Durand\nDate et signature des d\u00e9l\u00e9gataires\nPr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention manuscrite \u00ab re\u00e7u le \u00bb\nAnne NOVAIS\nequle 2UIUSSES\nAnne-SophieVALegy JS 1AL/ZS\nJ\u00e9r\u00f4me TEXIER\ngaD AS dibute \u00a325\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my Durand\nB.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - #  01.69.92.52.52 \u2014 \u00c6 01.69.92.53.00 \u2014 mail : direction@eps-etampes.fr\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-22-00001\nOrdre du jour de la CDAC du 30/01/2026 pour le\nprojet d'extension d'un ensemble commercial\npar le biais de l'extension du supermarch\u00e9\nCARREFOUR MARKET sur la commune d'?\u00c9tiolles\nCOMMISSION DEPARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\ntee\nREUNION DU 30 JANVIER A 14H30\ntke\nORDRE DU JOUR\n14H30: COMMUNE D'\u00c9TIOLLES ]\nDemandeur : SAS ETIOLDIS\nNature de la demande : Projet d'extension d'un ensemble commercial par le biais de l'extensiondu supermarch\u00e9 CARREFOUR MARKET sur la commune d'Etiolles\nElus et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es du d\u00e9partement de l'Essonne :\n- Madame le Maire d'\u00c9tiolles ou son repr\u00e9sentant\n\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine EssonneS\u00e9nart, ou son repr\u00e9sentant\n\u2014 Monsieur le Maire d'Evry-Courcouronnes, ou son repr\u00e9sentant\n\u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant\n- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant\n- Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental\n- Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et protection des consommateurs\n(91)\nDeux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du\nterritoire (91)\nPersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique :\n- Un repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France\nLa personne charg\u00e9e d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation\nL'agence du commerce comp\u00e9tente sur le territoire de la commune d'implantation\nRepr\u00e9sentants des associations de commer\u00e7ants de la commune d'implantation dans la limite dedeux associations (\u00c9tiolles)\nRepr\u00e9sentants des associations de commer\u00e7ants de chacune des communes limitrophes inclusedans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Corbeil-Essonnes,Evry-Courcouronnes, Tigery, Saint-Germain-L\u00e8s-Corbeil, Soisy-Sur-Seine, Quincy-Sur-S\u00e9nart)\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-18-00004\n2025-PREF-DRSR-BRI-985 habilitation funeraire\nOGF BRUNOY\nEg DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationm\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reigaliteFraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de I'Identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de I'Identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI- 985 du 1 8 DEC. 2028portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis6 Rue de la Gare 91800 Brunoy\nLA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme FAURE Natalie, Dirigeant dela SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue Du G\u00e9n\u00e9ral Audran 92400Courbevoie, pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICESFUNERAIRES sis 6 Rue de la Gare 91800 Brunoy, re\u00e7ue 16 novembre 2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tablissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - POMPESFUNEBRES GENERALES sis 6 Rue de la Gare 91800 Brunoy, repr\u00e9sent\u00e9 par Mme FAURE Natalie esthabilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :\n- RD-403-VL+ Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :\n- FP-557-MN- ES-610-RE\u00abTransport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :\n- AK-221-FM- ER-020-PL- ER-228-PK-ER-349-PK- ER-386-PD- ER-452-PK-ER-594-PK- GG-736-XR\"Organisation des obs\u00e8ques-Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires-Fourniture des corbillards et voitures de deuil+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 de\nl'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :\n+ Soins de conservation\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est 25-91- cos +\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter du 21/12/2025, soit jusqu'au\n21/12/2030.\nARTICLE 5 : Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationouJet toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s\nmise en demeure, pour les motifs suivants :+ non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;= non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;\u00abnon exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;+ atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de Brunoy .\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n\u20ac\n\\\nf / ~Fran\u00e7ois GARN ER\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-12-18-00005\n2025-PREF-DRSR-BRI-986 HABILITATION\nFUNERAIRE MONTEGERON\nEX  DirectionPR\u00c9FETDE L'ESSONNE de la r\u00e9glementationire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la R\u00e9glementation et de I'Identit\u00e9Section des Activit\u00e9s R\u00e9glement\u00e9es et de l'identit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b0 2025-PREF-DRSR/BRI- 986 du \u00c0 8 DEC. 2025\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis85 Avenue de la R\u00e9publique 91230 Montgeron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet d'Evry-Courcouronnes, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturedel'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fran\u00e7ois GARNIER, Directeur de la r\u00e9glementation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par Mme FAURE Natalie, Dirigeant dela SAS OGF Services Funeraires dont le si\u00e8ge social est sis 6 Rue Du G\u00e9n\u00e9ral Audran 92400 Courbevoie,pour l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES sis 85Avenue de la R\u00e9publique 91230 Montgeron, re\u00e7ue 16 novembre 2025.\nVU le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s et que l'op\u00e9rateurfun\u00e9raire remplit les conditions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n\nARTICLE 1:\nL'\u00e9tablissement SAS OGF Services Funeraires exploit\u00e9 sous le nom commercial PFG - POMPESFUNEBRES GENERALES sis 85 Avenue de la R\u00e9publique 91230 Montgeron , repr\u00e9sent\u00e9 par MmeFAURE Natalie est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :\n\u00ab= Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :- ED-403-VL+ Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :\n- FP-SS7-MN- ES-610-RE\n\"Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s :- AK-221-FM\n- ER-020-PL\n- ER-228-PK\n- ER-349-PK- ER-386-PD- ER-452-PK\n- ER-594-PK\n- ER-736-PK-GG-422-XR\"Organisation des obs\u00e8ques\u00abFourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires*Fourniture des corbillards et voitures de deuil- Fourniture de personnel et objets relatifs aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e9galement habilit\u00e9 pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes, sous r\u00e9serve de la validit\u00e9 del'habilitation fun\u00e9raire du sous-traitant :+ Soins de conservation\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de I'habilitation est 25-91- 0105\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter du 21/12/2025, soit jusqu'au\n21/12/2030.\nARTICLE 5: Les r\u00e9gies et les entreprises ou associations habilit\u00e9es doivent faire mention dans leurpublicit\u00e9 et leurs imprim\u00e9s de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de leur capital.\nARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 7 : U'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s\nmise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance ;- non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;\u00abnon exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;+ atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9epour notification \u00e0 l'entreprise requ\u00e9rante et pour information au Maire de Montgeron .\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de la R\u00e9glementationet de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nFran is G/ NIER\n\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2025-12-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 2025-01688 du 19 d\u00e9cembre 2025 portant\nd\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en\nIle-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0\ncertaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans\nle cadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \n=xPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0Lea\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01688\nPortant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0 \ncertaines p\u00e9riodes des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC dans le \ncadre de la gestion d'une \u00e9pizootie d'Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) \nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense\u00a0; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nVu  le  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les  articles  L.  122-4,  R.*  122-4\u00a0;  R.*  122-8  et\nR.*\u00a0122-39 ;\nVu le code de la route et notamment l'article R. 411-18\u00a0; \nVu le code p\u00e9nal\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE (Patrice) ;\u00a0\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France  \nrelevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de  \ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes\u00a0et notamment son article 5-I\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza  \naviaire hautement pathog\u00e8ne\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01370 du 23 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au \nsein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de  \npolice exerce dans la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris les attributions du pr\u00e9fet de zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 5-I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9,  \nd'une part, des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles \u00e0 titre temporaire aux interdictions pr\u00e9 -\nvues par les articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour per -\nmettre les d\u00e9placements de v\u00e9hicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour  \nr\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit  \nl'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circula -\ntion des personnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement\u00a0et, d'autre part, que ces d\u00e9-\nrogations sont accord\u00e9es par le pr \u00e9fet de zone de d \u00e9fense et de s \u00e9curit\u00e9, lorsque cette situation  \nou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un  \nd\u00e9partement\u00a0;\n1\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pa -\nthog\u00e8ne (IAHP) et l'existence de cas av\u00e9r\u00e9s sur le territoire national\u00a0; \nConsid\u00e9rant le rel\u00e8vement du niveau de risque \u00e9pizootique de \u00ab \u00a0mod\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 \u00ab \u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0\u00bb par l'arr\u00eat\u00e9  \ndu minist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire en date du 17  \noctobre 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant les missions de d\u00e9peuplement de volailles confi\u00e9es \u00e0 l'entreprise GT Logistics bas\u00e9e \u00e0  \nBassens (33), via un march\u00e9 national conclu avec le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le cadre de la  \nlutte contre les \u00e9pizooties de ce type\u00a0; \nConsid\u00e9rant que les retards d'approvisionnement en mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux, produits ou v\u00e9hicules  \nindispensables \u00e0 la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des cons\u00e9quences  \nsanitaires ou \u00e9conomiques pr\u00e9judiciables au regard du caract\u00e8re exponentiel des \u00e9pizooties de ce  \ntype\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faciliter la continuit\u00e9 des actions de lutte et, par cons\u00e9quent, la circu -\nlation des v\u00e9hicules transportant les mat\u00e9riels , mat\u00e9riaux produits ou v\u00e9hicules n\u00e9cessaires au d\u00e9 -\npeuplement de volailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre de mesures ordonn\u00e9es par  \nl'\u00c9tat\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nARR\u00caTE\u00a0: \nArticle 1  er  \nI - La circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en  \ncharge  ou  en  retour  \u00e0  vide,  transportant  des  mat\u00e9riels,  mat\u00e9riaux,  produits  ou  v\u00e9hicules \nn\u00e9cessaires au d\u00e9peuplement de volailles en \u00e9levages ou sur sites d\u00e9di\u00e9s, dans le cadre de mesures \nordonn\u00e9es  par  l'Etat  pour  la  gestion  de  l'\u00e9pizootie,  est  exceptionnellement  autoris\u00e9e  dans \nl'ensemble des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris : \n\uf0b7 Les  samedis  et  veilles  de  jours  f\u00e9ri\u00e9s  \u00e0  partir  de  22  heures  et  jusqu'\u00e0  22  heures  les \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0; \n\uf0b7 A  compter  du  dimanche  21/12/2025  \u00e0  22 heures  et  jusqu'au  dimanche  22/03/2026  \u00e0 \n22 heures. \nII- Sur les sections autorouti\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I du  \npr\u00e9sent article est exceptionnellement autoris\u00e9e\u00a0sur les axes suivants\u00a0:\n- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris \u00e0 leur raccordement avec \nles autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;\n- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'\u00e0 l'a\u00e9roport d'Orly ;\n- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 son raccordement avec la  \nRN 104-Est (commune de Lisses) ;\n- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'\u00e0 la RN 20 (commune de  \nChamplan) ;\n- l'autoroute A13, du boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Poissy-Orgeval  \n(commune d'Orgeval) ;\n- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)  \njusqu'\u00e0 la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).\nPar ailleurs, la circulation des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au I du pr\u00e9sent article est exceptionnellement  \nautoris\u00e9e sur les axes mentionn\u00e9s ci-dessus et aux horaires suivants\u00a0:\na) Dans le sens Paris-Province\u00a0: \n- les vendredis, de 16 heures \u00e0 21 heures ;\n- les veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 16 heures \u00e0 22 heures ;\n- les samedis, de 10 heures \u00e0 18 heures\u00a0; \n2\n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures.\nb) Dans le sens province-Paris\u00a0:\n- les dimanches ou jours f\u00e9ri\u00e9s, de 22 heures \u00e0 24 heures ;\n- les lundis ou lendemains de jours f\u00e9ri\u00e9s, de 6 heures \u00e0 10 heures.\nArticle 2\nLe conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le, aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9rogation.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatement accessible  \ns'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. \nArticle 3\nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4\nLa pr\u00e9f\u00e8te , \u00a0secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des  \nd\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-\nde-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le  \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires, le  \ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le commandement de la  \nr\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de  \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris  ou affich\u00e9 aux portes de la  \npr\u00e9fecture de Police.\nFait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n                              La pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,  \n        \nsign\u00e9\n                                                                                                  B\u00e9atrice STEFFAN\nD\u00e9lais et voies de recours  : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -\nbunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut  \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours  \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 com-\np\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T16:12:10+00:00","id":"3978fc2406f0471ac796081de0a626999081b8aca100aa198bad599df3f4fdb4","name":"RAA n\u00b0 91-2025-321 publi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T16:05:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43042/372189/file/recueil-91-2025-321-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}