{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EE  =\nPREFECTURE  Lar\nDE POLICE  | 4 }\nLibert\u00e9  P 4\nEgalit\u00e9  \u2014\u2014\nFraternit\u00e9\nant  interdiction  partielle  d'une\nadress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de la\nd\nque,  en application  de l'article  L. 211 si l'autorit\u00e9\nl'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de\nest passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe\ns\u00e9curit\u00e9  aff\u00e9rents,  une  mobilisation  in\u00e9dite  des  forces  de l'ordre  a Paris  et en lle\nafin  de pr\u00e9venir  tout  trouble  \u00e0 l'ordre  public \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01336  \nport\n  manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris  le di manche 8  \nseptembre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L.  211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu le courriel en date du 4 septembre 2024  \ncirculation (DOPC)  par lequel M. H amid H AMADACHE d\u00e9clare , au nom du Mouvement pour \nla justice et contre la corruption, un rassemblement statique le dimanche 8 septembre 2024 \nde 14h00 \u00e0 18 h00 sur la place de la R\u00e9publique  \u00e0 Paris  ; \n \nConsid\u00e9rant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72  \n ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation proj et\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur  la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interd ite \n ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiennent \u00e0 Paris du 28 ao\u00fbt au 8 septembre 2024, les Jeux \nparalympiques, \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que \nces Jeux pa\n-de-France \n ; \nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  ; que  la place  de la R\u00e9publique  sera  occup\u00e9e\nsensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigle  ayant\nl'en\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  |'interdire\nVu l'urgence,\n_ le directeur  de l'ordre  public\nl'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  a 2 \n de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques \npar des structures olympiques dans le cadre du passage du para -marathon des Jeux \nparalympiques ce 8 se ptembre \n , une manifestation sur cette place le 8 \nseptembre \n  \n \nConsid\u00e9rant, en outre,  que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es  ce dimanche , sans pr\u00e9judice de l eurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la \ns\u00e9curisation des \u00e9preuves des Jeux paralympiques sur les diff\u00e9ren ts sites de comp\u00e9tition et \ndes pr\u00e9paratifs de  la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  qui se d\u00e9roulera le soir au Stade de France , \nimpliquant la tenue de dispositifs de protection et de circulation  cons\u00e9quents  \ndevront  \u00e9galement g\u00e9rer les autres  \u00e9v\u00e8nements  sur la voie publique  pr\u00e9vus  dimanche apr\u00e8s -\nmidi  ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure se doivent par ailleurs  de gar antir la protection \ndes personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux \nconduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur \nsemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 4 septembre  2024 au d\u00e9clarant  de \nse rassembler  sur la place de  Clichy \u00e0 Paris  17\u00e8me le dimanche  8 septembre 2024 de 14h00 \u00e0 \n18h00 , \n pas r\u00e9pondu  ;  \n \nproportionn\u00e9es  ; \n mesure qui encadre cette  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation  statique d\u00e9clar\u00e9e le 4 septembre  2024  par M. Hamid \nHAMADACHE , au nom du mouvement pour la justice et contre la corruption  est interdite  \nsur la place de la R\u00e9publique le dimanche 8 septembre 2024 . \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation  pourra se tenir ce  8 septem bre 2024  de 14h00 \u00e0 18h00  sur la \nplace de Clichy \u00e0 Paris 17\u00e8me. \n \nArticle 2  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet  du pr\u00e9fet de police\net de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n                   \nM. Hamid HAMADACHE  ou \u00e0 toute autre per sonne repr\u00e9sentant le Mouvement pour la justice \net contre la corruption  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le  6 septembre 2024  \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 3 \n2024 -01336                                                               du 6 septembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction d es libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer v otre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision i mplicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2024-09-06T18:03:59+00:00","id":"3980874e501e46cddabdb05919d86689e000f4fe88c5e963316a7a682586f22e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01336 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le dimanche 8 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-06T16:16:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-06T16:16:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01336.pdf"}