{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SRISC/USRDGFP-DDFIP 11\n11 FEVRIER 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 07 - FEVRIER 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 11 FEVRIER 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SRISC/USR\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SRISC-USR-2025-007 du 11 f\u00e9vrier\n2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'A9 et l'A61 :\n- travaux de r\u00e9parations sur l'att\u00e9nuateur de choc situ\u00e9 sur la\n  bretelle de bifurcation A61/A9 sens Toulouse / Espagne, se\n  situant sur la commune de BAGES, la nuit du jeudi 20 f\u00e9vrier\n  2025 au vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 de 21h00 \u00e0 06h00\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..1\nDGFP\n DDFIP 11\n Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du 23 d\u00e9cembre 2024 du\ncomptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts de Particuliers\nde NARBONNE, en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal \u00e0 :\n- Mme Justine NICOD ]  Inspectrices des Finances publiques, \n- Mme Hanan-Anne ZAIDA ]  adjointes au responsable du S.I.P . de\n- Mme La\u00efs RAKOTONIRINA ]  NARBONNE\n- autres agents\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.5\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2025-007portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A9 et l'A61Le Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997,29 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et aucahier des charges annex\u00e9VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;\n. . . ur  . Le . . e . . ogVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, livre |, 8\" partie, signalisationtemporaire, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantr\u00e9glementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la travers\u00e9e dud\u00e9partement de l'Aude,VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantr\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute AQ et l'autoroute A61 dans sa partieconc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France dans le d\u00e9partement de l'Aude,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualit\u00e9 de directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2024,VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 en date du 16 janvier 2025 de la DirectriceD\u00e9partementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certainsagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU la demande d'avis \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 (FCA) en date du 27 janvier2025,VU l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Aude en date du 29 janvier 2025,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 24janvier 2025,\n1\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur la bretellede bifurcation A61/A9 en provenance de Toulouse et en direction de l'Espagne, dans le cadre detravaux de r\u00e9paration de l'att\u00e9nuateur de choc situ\u00e9 sur la BIF A61/A9.\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe en cons\u00e9quence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise charg\u00e9e des travaux, de r\u00e9duire au minimum les entraves \u00e0 lacirculation du fait desdits travaux,\nARRETE\nARTICLE 1Pour permettre de r\u00e9aliser des travaux de r\u00e9parations sur l'att\u00e9nuateur de choc situ\u00e9 sur labretelle de bifurcation A61/A9 sens Toulouse / Espagne, Vinci Autoroutes r\u00e9seau ASF, doitmettre en place des restrictions de circulation.\nARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune de Bages.\nARTICLE 3Les travaux auront lieu la nuit du jeudi 20 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 de 21h00 \u00e006h00.Les travaux n\u00e9cessitent :\u2014 La fermeture de la bretelle de la bifurcation A61 vers A9 en direction de l'Espagneltin\u00e9raires de d\u00e9viation :Les usagers circulant sur l'A61 en provenance de Toulouse et souhaitant se diriger vers l'Espagnedevront continuer sur l'A9 en direction de Montpellier, puis devront sortir \u00e0 l'\u00e9changeur deNarbonne Sud N\u00b038, pour faire demi-tour au rond-point, et reprendre le p\u00e9age \u00e0 ce m\u00eame\u00e9changeur pour se diriger sur |'A9 en direction de l'Espagne.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou des probl\u00e8mes techniques ne permettent pas de r\u00e9aliser lestravaux conform\u00e9ment au planning pr\u00e9visionnel annonc\u00e9, les dispositions pr\u00e9vues et indiqu\u00e9es \u00e0l'article 3 peuvent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la premi\u00e8re date permettant leur r\u00e9alisation dans les m\u00eamesconditions dans un d\u00e9lai maximum d'un mois \u00e0 compter de la date d'approbation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2025-007\n2\nARTICLE 4Les usagers seront inform\u00e9s de la fermeture de la bifurcation A9-A61 :Par diffusion d'informations en temps r\u00e9el sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7 mHz.Par voie informatique via le site internet d\u00e9di\u00e9 aux chantiers.Par le biais du num\u00e9ro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24\nARTICLE 5En d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023portant r\u00e9glementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ettout autre chantier organis\u00e9 pour des travaux d'exploitation peut \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 2 km et \u00e00 Km en cas de chantier d'urgence, la longueur du chantier pourra atteindre 10 km.\nARTICLE 6La signalisation de chantier n\u00e9cessaire \u00e0 ces restrictions de circulation (panneaux, c\u00f4nes designalisation de type K5a...) est mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la Franceconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation d\u00e9finie ci-dessus, l'entreprise charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contr\u00f4le des services de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France.\nARTICLE 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut-elle m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot \u2014 CS99 002 \u2014 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aude, le d\u00e9lai derecours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyensaccessible \u00e0 l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .\nARTICLE 8Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, Mme la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur R\u00e9gional des Services d'exploitation de Narbonne de laSoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes \u00a2 ecteultravaux, sont charg\u00e9s, chaioun pour ce qui lec concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-n\u00b0\u00ae-DDTM/SRISC/USR/2025-007\n3\nsera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9eau Service de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9.\n11 FEV. 2025Carcassonne, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation.\nde et par subd\u00e9l\u00e9gationice risques, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SRISC/USR/2025-007\n4\n_ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NARBONNE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Narbonne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Justine NICOD, Mme Hanan-Anne ZAIDA, Mme LaisRakotonirina, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers de Narbonne, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e9re pour pertes de r\u00e9coltes ;2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der24 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n5\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B et apprentie d\u00e9sign\u00e9s c Ci-apr\u00e8s :\nDIGET Dany BRUALLA Mathieu COTS CyrilRENAUT Laure VALVERDE Benoit _ GUIZARD SandraHO A Seng AUTHIER Louna (apprentie)\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apres 7BANDINELLI Tiffany BEGUE Corine BESSON EmmanuelSOULE Nad\u00e9ge FONGARO Aurore GOUDOUNESQUE FlorentHERRERO Carl | HERRERO Jo\u00e9l . LANTIAT J\u00e9romeLAPALU Emma PERONA Monique. MIQUEL-BOULIE ChristophePERONA Monique REISS Olivier REY FabriceROUSSET Thierry ROUZIER Gaelle VAIRON Rachel\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agentsgrade | Limite Dur\u00e9e maximale] Somme maximale pourdes d\u00e9cisions | des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai de| gracieuses paiement paiement peut \u00eatre accord\u00e9BAUMER Mich\u00e8le ~ Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acLAFAGE Brigitte Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acLOPEZ Amandine Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acCHENAVARD Nicolas Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acRICARD Daniel Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acSUBRA Patrick Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acVIGNE Florent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac= MIVER Thierry Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acTERES Philippe Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acPEREZ Guy Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20acTOMBACCO R\u00e9mi Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 12 mois 10 000 \u20acBANDINELLI-BOT Ana\u00efs Agent 2 000 \u20ac 9 mois 5 000 \u20acDAMIEN ANNABEL Agent 2 000 \u20ac 9 mois 5 000 \u20acFERRE Emmanuelle _ Agent 2 000 \u20ac 9 mois 5 000 \u20acMESTRE OLIVIER Agent 2 000 \u20ac 9 mois 5 000 \u20acYAKER Dalila Agent 2 000 \u20ac 9 mois 5 000 \u20acAUTHIER Louna Apprentie 10 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\n6\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai depaiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e9s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e maximale des Somme maximale pour :d\u00e9lais de paiement | laquelle un d\u00e9lai de paiement| peut \u00eatre accord\u00e9VALVERDE Benoit contr\u00f4leur '3 mois 3 000 \u20acBRUALLA Mathieu contr\u00f4leur 3 mois 3 000 \u20acCOTS Cyril contr\u00f4leur 3 mois 3 000 \u20acDIGET Dany contr\u00f4leur 3 mois 3 000 \u20acRENAUT Laure contr\u00f4leur 3 mois 3 000 \u20acGUIZARD Sandra - contr\u00f4leur 3 mois 3 000 \u20acHO A Seng contr\u00f4leur 3 mois 3 000 \u20acBANDINELLI Tiffany. agent 3 mois 3 000 \u20acBEGUE Corine _ agent 3 mois 3 000 \u20acBESSON Emmanuel agent 3 mois : 3000\u20acFONGARO Aurore agent 3 mois _ 3000\u20acGOUDOUNESQUE Laurent agent 3 mois | 3 000 \u20acHERRERO Carl agent 3 mois ce 3 000 \u20acHERRERO Jo\u00ebl agent 3 mois | 3 000 \u20acLAPALU Emma agent 3 mois 3 000 \u20acMIQUEL-BOULIE Christophe . agent 3 mois | 3 000 \u20acREISS Olivier agent 3 mois 3 000 \u20acREY Fabrice agent 3 mois | 3 000 \u20acROUSSET Thierry agent 3 mois |. 3 000 \u20acROUZIER Gaelle agent 3 mois 3 000 \u20acSOULE Nad\u00e8ge agent 3 mois | 3 000 \u20acVAIRON Rachel agent 3 mois 3 000 \u20acPERONA Monique agent 3 mois 3 000 \u20ac\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aude .\n\u00c0 Narbonne, le 23 d\u00e9cembre 2024L'Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsablede service des imp\u00f4ts des particuliers de Narbonne\nBruno FERRANDIZ\\Z yeserga ren 4 ces Pubs\n7","date":"2025-02-11","first_seen_on":"2025-02-11T17:05:45+00:00","id":"3984d346f1ee48171d452d050d42e03f6a63bcf75cefb4565a07fcf45a118ff8","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 07_FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-11T14:04:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-11T15:06:06+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32040/220227/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2007_FEVRIER%202025.pdf"}