{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-029\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la\ngestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la\nDurance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de\nVolonne (04) (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-02-06-00006 - AP n\u00b02025-037-003 du 6 f\u00e9vrier 2025 autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, \u00e0 effectuer des tiers de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-07-00001\nAP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\ndans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au\nniveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la\nDurance, sur les communes d'Aubignosc, de\nPeipin, de Salignac et de Volonne (04)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,\nsur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n3\nPREFET \u2014 SECRETARIAT GENERALDES ALPES-_. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 4 Reuner 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 03% - CDSportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire auniveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin,de Salignac et de Volonne (04):\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L163-5, L171-7 L171-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s fixant la liste desmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoireet les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 mai 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 janvier 1982 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelrelatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dedonn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces dans lecadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance, sur lescommunes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04) ;VU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EDFHydro M\u00e9diterran\u00e9e, dat\u00e9e du 30 janvier 2024, intitul\u00e9e \u00ab Gestion s\u00e9dimentaire en queue de retenue del'Escale : mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers pour lap\u00e9riode 2025-2035 \u00bb, compl\u00e9t\u00e9e en juillet 2024, ainsi que les compl\u00e9ments apport\u00e9s dans son m\u00e9moireen r\u00e9ponse du 6 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 22 novembre 2024 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,\nsur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n4\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es lors de la consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e du 27 septembre 2024au 25 octobre 2024, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels etla pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSIDERANT que la gestion s\u00e9dimentaire de la Durance en queue de retenue de l'Escale, sur lescommunes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04), \u00e0 travers la mise \u00e0 niveau des fonds enaval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation d'un pi\u00e8ge a graviers, implique la destruction d'habitats etd'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que la r\u00e9alisation de ce projet r\u00e9pond \u00e0 des raisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur, relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la lutte contre le changement climatique, aux motifs qu'il contribue \u00e0 limiter lerisque d'inondation au niveau de l'usine de Salignac et des zones urbaines situ\u00e9es en aval ainsi qu'auxengagements nationaux en faveur du d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables en maintenant lahauteur de chute exploitable de la centrale hydro\u00e9lectrique ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, dans la mesure o\u00f9 les hypoth\u00e8sesalternatives pour la gestion s\u00e9dimentaire (abandon des curages, protection contre les crues parendiguement, transparence en crue, traitement des essartements, acquisition fonci\u00e8re) ne pr\u00e9sententpas un meilleur compromis en termes de s\u00e9curit\u00e9 des populations, de production \u00e9nerg\u00e9tique, et depr\u00e9servation de l'environnement que la mise \u00e0 niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ationd'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers, sans r\u00e9injection des mat\u00e9riaux extraits dans le lit de la Durance ;CONSIDERANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des impacts du projetsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et le m\u00e9moire enr\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil national de la protection de la nature, reprises et compl\u00e9t\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, garantissent que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations de ces esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;SUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de gestion s\u00e9dimentaire de la Durance en queue de retenue de la Durance sur lescommunes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne, comprenant la r\u00e9alisation, en 2025, d'uncurage de 320 000 m? de s\u00e9diments pour la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance, dont 264 000 m3 \u00e0l'aval du seuil de Salignac et la cr\u00e9ation et l'exploitation, sur la p\u00e9riode 2025-2035, d'un pi\u00e8ge \u00e0 graviers de38 000 m? de volume utile, afin de capter les apports s\u00e9dimentaires provenant de la Durance et duJabron., le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 EDF Hydro M\u00e9diterran\u00e9e, Les Carr\u00e9s du Golf, rueJean Ren\u00e9 Guilibert Gauthier de la Lauzi\u00e8re, 13 290 Aix-en-Provence, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article.1, la d\u00e9rogation porte, conform\u00e9ment aux formulaires CERFAsusvis\u00e9s, sUr :\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http///www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,\nsur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n5\nLaiche faux-souchet (Carex pseudo-cyperus)Destruction d'un sp\u00e9cimenPoisson (1 esp\u00e8ce)Truite fario (Salmo trutta fario)Destruction de 60 \u00e0 110 individus, perturbation oudestruction d'habitatsMammif\u00e8res (25 esp\u00e8ces)Castor d'Europe (Castor fiber)Perturbation, voire de destruction d'une cellulefamiliale (2 \u00e0 6 individus), risque de perturbation etde destruction d'habitatsCampagnol amphibie (Arvicola sapidus)Destruction de 1 \u00e0 5 individus, destructiond'habitatsPetit murin (Myotis blythii)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimens:Grand murin (Myotis myotis)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensMurin de Bechstein (Myotis bechsteinii)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensRhinolophe Euryale (Rhinolophus Euryale)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)-Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensMolosse de Cestoni (Tadarida teniotis)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensGrand rhinolophe (Rhinolophusferrumequinum)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensVesp\u00e8re de Savi (Hypsugo savii)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensPetit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensOreillard gris (Plecotus austriacus)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensS\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensPipistrelle pygm\u00e9e (Pipistrellus pygmaeus)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensMurin de Natterer (Myotis nattereri)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensS\u00e9rotine bicolore (Vespertilio murinus)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensMurin de Daubenton (Myotis daubentonii)Miniopt\u00e8re de Schreibers (Miniopterusschreibersii)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensNoctule commune (Nyctalus noctula)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensMurin a oreilles \u00e9chancr\u00e9es (Myotisemerginatus)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimensMurin de Capaccini (Myotis capaccinii)Perturbation/destruction de quelques sp\u00e9cimens(66 esp\u00e9ces)OiseauxChevalier guignette (Actitis hypoleucos)Perturbation de 1 \u00e0 3 couples, destruction de 31 had'habitats de reproductionPetit gravelot (Charadrius dubius)Perturbation de 1 \u00e0 3 couples, destruction de 31 had'habitats de reproductionBergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)Bergeronnette grise (Motacilla alba)Perturbation de 1 \u00e0 3 couples,perturbation/destruction d'habitats en phasetravauxMartin p\u00e9cheur d'Europe (Alcedo atthis)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesGu\u00e9pier d'Europe (Merops apiaster)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,\nsur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n6\nPerturbation de 1 individuPerturbation de 5 a 20 individusGol\u00e9and leucoph\u00e9 (Larus michahellis)Perturbation de 1 individuAigrette garzette (Egretta garzetta)Perturbation de 1 \u00e0 5 individusChevalier culblanc (Tringa ochropus)Perturbation de 1 individuChevalier aboueur (Tringa nebularia)Perturbation de 1 individuH\u00e9ron cendr\u00e9 (Ardea cinerea)Perturbation de 1 \u00e0 2 individusVerdier d'Europe (Chloris chloris)Perturbation de 2 \u00e0 4 couplesPic vert (Picus viridis)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesPic \u00e9peiche (Dendrocopos major)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesMilan noir (Milvus migrans)Perturbation d'un coupleGobemouche gris (Muscicapa striata)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesCoucou gris (Cuculus canorus)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesRouge-gorge familier (Erithacus rubecula)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesSittelle torchepot (Sitta europaea)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesTroglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesM\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesM\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesM\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesM\u00e9sange hupp\u00e9e (Lophophanes cristatus)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesM\u00e9sange nonette (Poecile palustris)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesFauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesFauvette m\u00e9lanoc\u00e9phale (Sylviamelanocephala)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesFauvette passerinette (Sylvia cantillans)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesPinson des arbres (Fringilla coelebs)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesPouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesPouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesHypola\u00efs polyglotte (Hippolais polyglotta)Perturbation de 1 a 3 couplesRossignol philom\u00e8le (Luscinia megarhynchos)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesGrimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesLoriot d'Europe (Oriolus oriolus)Perturbation de 2 \u00e0 4 couplesTorcol fourmilier (Jynx torquilla)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesFaucon cr\u00e9cerelle (Falco tinunculus)Perturbation d'un coupleEpervier d'Europe (Accipiter nisus)Perturbation d'un coupleMoineau friquet (Passer montanus)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesChoucas des tours (Coloeus monedula)Perturbation de 2 \u00e0 4 couplesRougequeue noir (Phoenicurus ochruros)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesTarin des aulnes (Spinus spinus)Perturbation de 2 a 4 couplesMilan royal (Milvus milvus)Perturbation d'un individuPipit farlouse (Anthus pratensis)Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesPouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Perturbation de 1 a 3 couplesLocustelle tachet\u00e9e (Locustella naevia)Perturbation de 1 \u00e0 3 couples| Martinet \u00e0 ventre blanc (Tachymarptis melba)Perturbation d'un individuFaucon p\u00e9lerin (Falco peregrinus)Perturbation d'un individuPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4]\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,\nsur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n7\nCirca\u00e9te Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) Perturbation d'un individuBuse variable (Buteo buteo) Perturbation d'un individuHirondelle de rivage (Riparia riparia) Perturbation de 2 \u00e0 4 couplesHirondelle des fen\u00eatres (Delichon urbicum) Perturbation de 2 \u00e0 4 couplesHirondelle rustique (Hirundo rustica) Perturbation de 2 \u00e0 4 couplesEE) Ges Fosnens (PoMnSpHogNe Perturbation de 2 \u00e0 4 couplesMartinet noir (Apus apus) Perturbation de 2 \u00e0 4 couplesBouscarle de Cetti (Cettia cetti) Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesLinotte m\u00e9lodieuse (Carduelis cannabina) Perturbation de 1 a 3 couplesChardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis) Perturbation de 1 \u00e0 3 couplesSerin cini (Serinus serinus) Perturbation de 2 a 4 couplesHuppe fasci\u00e9e (Upupa eops) Perturbation de 1 a 2 individusAlouette lulu (Lullula arborea) Perturbation de 1 a 2 individusBruant zizi (Emberiza cirlus) . Perturbation de 1 a 2 individusMotacilla flava (Motacilla flava) Perturbation de 1 a 2 individusReptiles (6 esp\u00e8ces)Destruction de 20 \u00e0 50 individus, destructiond'habitats en phase travauxL\u00e9zard \u00e0 deux raies (Lacerta bilineata)Destruction de 5 \u00e0 20 individus, destructionL\u00e9zard des murailles (Podarcis muralis) d'habliatsen phase travauxCouleuvre helv\u00e9tique (Natrix helvetica) Destruction de 1 \u00e0 2 individusDestruction de 1 \u00e0 5 individus, destructionCouleuvre vip\u00e9rine (Natrix maura) d'habitats en phase travauxCouleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) Destruction de 1 \u00e0 2 individusL\u00e9zard ocell\u00e9 (Timon lepidus) Destruction de 1 \u00e0 2 individusInsectes (1 esp\u00e8ce)Grand capricorne (Cerambyx cerdo) \u2014 | Destruction de 1 \u00e0 5 individusAmphibiens (2 esp\u00e8ces)Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) Destruction de 10 \u00e0 20 individusCrapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus) Destruction de 1 \u00e0 5 individusLes atteintes seront exclusivement effectu\u00e9es dans le cadre des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 et dans le cadrede l'exploitation du pi\u00e8ge \u00e0 gravier pour la p\u00e9riode 2025-2035.Article 3 : Mesures d'att\u00e9nuation des impacts, et mesures d'accompagnement et de suivisConform\u00e9ment aux propositions contenues dans sa demande de d\u00e9rogation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en\u0153uvre et prend int\u00e9gralement en charge financi\u00e8rement les actions qui suivent (actions d\u00e9taill\u00e9es dans ledossier technique susvis\u00e9).Les objectifs de r\u00e9sultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversit\u00e9, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqu\u00e9s dans le dossiertechnique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises \u00e0validation pr\u00e9alable de l'administration.31 Mesures d'att\u00e9nuation des impacts (cf. dossier technique susvis\u00e9) |e Evitement des populations connues d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales (ME 1)L'\u00e9vitement de certaines zones en amont et en aval du seuil de Salignac permet de pr\u00e9server 1,5hectares d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es favorables, notamment pour le Castor d'Europe et lePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceS/\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,\nsur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n8\nCampagnol amphibie. Le gite a Castor identifi\u00e9 en 2020, s'il est occup\u00e9 lors de la pr\u00e9paration destravaux, le cordon rivulaire et le bras mort en amont du seuil et le bras mort form\u00e9 en aval du c\u00f4ne'de d\u00e9jection du Van\u00e7on en rive gauche sont mis en d\u00e9fens lors des travaux.e Application d'un phasage de travaux en fonction du calendrier biologique des esp\u00e8ces animaleslors des travaux de gestion s\u00e9dimentaire (MR 2)Les travaux relatifs \u00e0 la mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac, et \u00e0 lacr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation du pi\u00e8ge \u00e0 graviers se d\u00e9roulent entre mi-juillet et septembre.Les op\u00e9rations d'entretien du pi\u00e8ge \u00e0 graviers sont men\u00e9es en moyenne tous les deux ans, lorsquecelui-ci est suffisamment rempli, entre 2027 et 2035, entre ao\u00fbt et septembre de l'ann\u00e9ecorrespondante.e Mise en d\u00e9fens d'habitats favorables aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales (MR 6)Sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue ind\u00e9pendant (cf. MS 2), la totalit\u00e9 de la zone humide en amont duseuil de Salignac, du g\u00eete de Castor en aval, et du bras mort en aval de la confluence du Van\u00e7onsont mis en d\u00e9fens (cf. mesure ME 1) lors des travaux de curage \u00e0 proximit\u00e9 de ces secteurs.Un suivi \u00e9cologique est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9.e Restauration et renaturation des zones impact\u00e9es par le chantier au niveau des zones destockage (MR 8)Des actions de renaturation des zones de stockage de s\u00e9diments des Pr\u00e9sidentes (un hectare), destockage amont (3 000 m?) sont r\u00e9alis\u00e9es une fois les travaux de curage achev\u00e9s, avec la plantationd'arbres et d'arbustes locaux, la reconstitution d'habitats favorables aux reptiles et la mise enplace de nichoirs \u00e0 oiseaux et chauves-souris sur place ou \u00e0 proximit\u00e9. Un suivi sur trois ans estr\u00e9alis\u00e9.e Limitation des destructions d'esp\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 la circulation d'engins de chantier (MR 9)Une cl\u00f4ture adapt\u00e9e est install\u00e9e pour emp\u00eacher la petite faune de traverser le long des pistesd'acc\u00e8s aux zones de stockage de s\u00e9diments.Quatre passages \u00e0 faune sont mis en place, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue ind\u00e9pendant, pouram\u00e9liorer la connexion \u00e9cologique entre les zones de travaux et la ripisylve. Un suivi \u00e9cologiqueest r\u00e9alis\u00e9 (cf. MS 2).e Limitation de l'emprise des travaux (MR 10)Lors des travaux, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue ind\u00e9pendant (cf. MS 2), les zones \u00e9cologiquementsensibles situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'emprise des travaux sont mises en d\u00e9fens, par un balisageadapt\u00e9. La circulation des engins de chantier est optimis\u00e9e afin de limiter les impacts sur leshabitats naturels d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.e Lutte contre les esp\u00e9ces exotiques envahissantes (MR 11)Des mesures sont d\u00e9finies et mises en place pour limiter le risque de propagation d'esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9talesexotiques envahissante, en particulier l'ambroisie, le robinier faux-acacia, sous le contr\u00f4le d'un\u00e9cologue ind\u00e9pendant (cf. MS 2).e Limitation des coupes et des d\u00e9broussaillages (MR 12)Les emprises des installations de chantiers et des acc\u00e8s sont r\u00e9duites afin de limiter les impacts duprojet sur les invert\u00e9br\u00e9s.e Effarouchement pr\u00e9ventif de l'avifaune (MR 13)En amont des travaux de mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance et de cr\u00e9ation du pi\u00e8ge \u00e0 gravier, uneffarouchement pr\u00e9ventif du c\u00f4ne de d\u00e9jection du Van\u00e7on est r\u00e9alis\u00e9 en cas de reproductionPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,\nsur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n9\npotentielle du Chevalier guignette et du Petit gravelot, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologueind\u00e9pendant (cf. MS 2).e Mise en place de dispositifs d'intervention en cas de pollution accidentelle (MR 14)Au-dela de la mise en ceuvre de dispositions permettant de limiter le risque de pollutions (utilisationde bacs de r\u00e9tention, de kits anti-pollution ; gestion des d\u00e9chets ; nettoyage des zones de travauxune fois ceux-ci achev\u00e9s, etc.), en cas de pollution accidentelle des sols et des eaux, celle-ci estimm\u00e9diatement contenue, les mat\u00e9riaux ou liquides pollu\u00e9s sont retir\u00e9s et envoy\u00e9s vers un centrede traitement agr\u00e9\u00e9.e R\u00e9duction des nuisances en phase chantier (MR 15)Des dispositions sont prises pour limiter le bruit, l'\u00e9mission de poussi\u00e8res li\u00e9s aux travaux. Les d\u00e9chetsproduits sont g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on durable, avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s de la zone de projet vers les fili\u00e8res detraitement correspondantes.e Adaptation des modalit\u00e9s de repli du chantier (MR 16)A l'issue des travaux de mise \u00e0 niveau des fonds de la Durance, de r\u00e9alisation et d'entretien dupi\u00e8ge \u00e0 graviers, un protocole de repli de chantier sp\u00e9cifique est mis en \u0153uvre, en ce qui concernele retrait et le d\u00e9p\u00f4t des merlons, l'\u00e9vacuation et le stockage temporaire des mat\u00e9riaux issus ducurage, le nettoyage de la zone de chantier et le remodelage des abords du pi\u00e8ce \u00e0 graviers, defa\u00e7on \u00e0 favoriser la restauration des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques au niveau de l'emprise du projet.3.2 Mesures d'accompagnement et de suivie Mise en place d'une coordination environnementale (MS 2)Un coordinateur environnemental ind\u00e9pendant v\u00e9rifie le respect des prescriptions pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pendant toutes les phases du projet.e Mise en place d'un suivi physico-chimique en phase chantier (MS 1)Un suivi de la qualit\u00e9 des eaux de surfaces sur l'emprise du projet est r\u00e9alis\u00e9 pendant toutes lesphases du projet.e Mise en place d'un suivi du Chevalier guinette, du Petit Gravelot et des mammif\u00e8res semi-aquatiques (MS 3)Afin d'\u00e9valuer la fr\u00e9quentation de la zone d'emprise par le Chevalier guignette, le Petit gravelot, leCampagnol amphibie et le Castor d'Europe, un suivi est r\u00e9alis\u00e9 aux ann\u00e9es No, No+1, No+2, No+3, No+4, No+5 et No+10.e R\u00e9alisation d'inventaires naturalistes compl\u00e9mentaires l'ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travaux (MS 4)Un inventaire naturaliste est r\u00e9alis\u00e9 sur la zone de projet, pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux,afin d'ajuster, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9limitation des zones mises en d\u00e9fens dans le cadre des mesuresde r\u00e9duction des impacts.e Mise en place d'un suivi hydrobiologique (MS 5)Des suivis hydrog\u00e9omorphologiques, de la faune invert\u00e9br\u00e9 benthique, de la faune piscicole, dup\u00e9riphyton et de l'hydrologique en amont et en aval du seuil de Salignac sont r\u00e9alis\u00e9s aux ann\u00e9esNo, No+1, No+2, No+5 et No+10. Ils sont transmis ay Conseil national de protection de la nature.Article 4: Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus a l'article 3.2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de proposer a la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Article 5 : Information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultatsLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL PACA les donn\u00e9es cartographiques relatives \u00e0l'am\u00e9nagement et aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, dans un format compatible avec l'outilcartographique GeoMCE d\u00e9ploy\u00e9 au niveau national pour le suivi de ces mesures.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence71\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,\nsur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n10\nIl informe la DREAL PACA et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence du d\u00e9but et de la fin des travaux et transmettra annuellement un bilan de la mise en ceuvre desmesures prescrites.Le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de signaler \u00e0 la DREAL PACA et la DDT des Alpes-de-Haute-Provence lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature a porter atteinte aux esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis naturalistes sont vers\u00e9s par le ma\u00eetred'ouvrage a la base de donn\u00e9es r\u00e9gionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de donn\u00e9es, le ma\u00eetre d'ouvrage fournira a la DREAL PACAl'attestation de versement correspondant sign\u00e9e par l'administrateur de donn\u00e9es SILENE. Ces donn\u00e9espeuvent \u00eatre utilis\u00e9es par la DREAL PACA afin de permettre l'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et leretour d'exp\u00e9rience pour d'autres projets en milieu \u00e9quivalent.Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux li\u00e9s au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, dans la limitede 10 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater lesinfractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 : SanctionsL'absence de respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7oisLeca, 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou desa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai, quiprolonge de deux mois le d\u00e9lai ci-dessus mentionn\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier, mais \u00e9galement par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le lien www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires desAlpes-de-Haute-Provence et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site internet de laDREAL PACA.\nFait \u00e0 Digne-les-Bains,\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00+ http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence8/\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n\u00b02025-038-008 du 7 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nprotection stricte des esp\u00e8ces dans le cadre de la gestion s\u00e9dimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,\nsur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)\n11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-02-06-00006\nAP n\u00b02025-037-003 du 6 f\u00e9vrier 2025 autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, \u00e0\neffectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n\u00b02025-037-003 du 6 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DU ROUVEYRET, \u00e0 effectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\n12\nPREFET \u2014DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 06/02/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-037-003Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vuede la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planStrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants :VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30/01/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, sollicitant l'autorisationpour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30.55 00 - mel : ddt@alpes-de-h -provence.Horaires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n\u00b02025-037-003 du 6 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DU ROUVEYRET, \u00e0 effectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, contre lapr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide a laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DUROUVEYRET, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la pr\u00e9dation du loup)CONSID\u00c9RANT qu'il: convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante :CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires :ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. |Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par : .e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n\u00b02025-037-003 du 6 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DU ROUVEYRET, \u00e0 effectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\n14\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Barr\u00e9me, Digne-les-Bains, Senez ;- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation :- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ; |- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la fauneSauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration :' et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(tel 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu. \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant.l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n\u00b02025-037-003 du 6 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DU ROUVEYRET, \u00e0 effectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\n15\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum deSp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de_ Sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;ou* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence \u2014Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef du Service Economie Agricole\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n\u00b02025-037-003 du 6 f\u00e9vrier 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nGAEC DU ROUVEYRET, \u00e0 effectuer des tiers de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(canis lupus)\n16","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T17:04:21+00:00","id":"398631e7c807fe970b793f7ac155f82b9da861f39cd767371f6a81fafcbad6f0","name":"recueil-04-2025-029-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-07T15:39:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41282/246301/file/recueil-04-2025-029-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}