{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-186\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/0098 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de JONCOURT (3 pages) Page 3\n02-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0209 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de BRAYE (3 pages) Page 7\n02-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0279 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN (3 pages) Page 11\n02-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0286 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de MEZIERES-SUR-OISE (3\npages) Page 15\n02-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0302 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de FONTAINE-LES-CLERCS (3\npages) Page 19\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n02-2026-09-15-00011 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/4185 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Hadrien HIBERT, charg\u00e9 de la direction des ressources\nhumaines et des relations sociales du CH de Chauny (3 pages) Page 23\n02-2026-09-15-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026/4248 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Jean-Baptiste DEHAINE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9\ndu secteur m\u00e9dico-social et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique du CH Chauny et\ncharg\u00e9 de l'appui \u00e0 la coordination des relations sociales (2 pages) Page 27\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-120 du 17\nseptembre 2026 portant modification de la composition de la commission\ndes \u00e9lus relative \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n(DETR) (2 pages) Page 30\n2\nCabinet\n02-2026-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/0098 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nJONCOURT\nCabinet - 02-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/0098 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de JONCOURT\n3\ndem\nPREFETE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/0098 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Joncourt\n\u00e0 JONCOURT\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs aux\ndispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s\nde vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations de\nsurveillance incombant a certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux\nprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle\nEPAILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-121 du 14 septembre 2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu mois de septembre 2026 publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 14\nseptembre 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Commune de\nJoncourt 15 rue des Rognons \u00e0 Joncourt (02420) pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de la commune ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 septembre 2026 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nA D)\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 . Go. Y\n02000 LAON [3 pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne MR ee\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le\n: . . . . # rd 1 i j i\npr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/0098 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de JONCOURT\n4\nArticle 1\u00b0 :\nLe maire de la commune de Joncourt est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 2025/0098. Il est compos\u00e9 de 10 cam\u00e9ras filmant la voie publique.\nCe dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents et\ninstallations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de\nstup\u00e9fiant, Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, Pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux\nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s\nainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la mairie de la commune.\nArticle 3 :\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20jours. Dans la mesure\nou le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les\nflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.\nArticle 4 :\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront\ndonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 :\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.\n253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 8 :\nLes agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des\ndouanes ou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions\nCabinet - 02-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/0098 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de JONCOURT\n5\ndes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der a\ntout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les\nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours maximum.\nArticle 9:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement\ndans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 10 :\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code\ncivil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne.\nArticle 12 :\nDans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la\npossibilit\u00e9 :\n- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par\nsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.\nArticle 13 :\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 14 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Joncourt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune\n15 rue des Rognons 02420 Joncourt.\n\u00c0 Laon, le 16 septembre 2026\nx\nPour la pr\u00e9f\u00e9fe, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau/des polices administratives,\nCabinet - 02-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/0098 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de JONCOURT\n6\nCabinet\n02-2026-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0209 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nBRAYE\nCabinet - 02-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0209 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de BRAYE\n7\nEu\nPREFETE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/0209 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Braye\n\u00e0 BRAYE\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs aux\ndispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s\nde vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs a la mise en ceuvre de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations de\nsurveillance incombant a certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux\nprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle\nEPAILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-121 du 14 septembre 2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu mois de septembre 2026 publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 14\nseptembre 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Commune de\nBraye 2 rue du Tilleul \u00e0 Braye (02880) pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de la commune ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 septembre 2026 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nCET\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 im 7 635) sitrehatis CEA\n02000 LAON Ei Pr\u00e9f\u00e8te del'Aisne & = a\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e9te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Pdle\npr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\ni\ndes services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0209 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de BRAYE\n8\nArticle 1\u00b0 :\nLe maire de la commune de Braye est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro 2026/0209. || est compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure et 4 cam\u00e9ras filmant la voie publique.\nCe dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Protection des\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention d'actes de terroristes, Pr\u00e9ventions\ndes risques naturels ou technologiques, Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies,\nR\u00e9gulation des flux transport, Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, Pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention et constatation des infractions\nrelatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords imm\u00e9diats des\nb\u00e2timents et des installations relevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de\nterrorisme, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants\ndans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux\nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s\nainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune.\nArticle 3 :\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesure\nou le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les\nflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.\nArticle 4:\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront\ndonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 :\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.\n253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nCabinet - 02-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0209 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de BRAYE\n9\nArticle 8:\nLes agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des\ndouanes ou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions\ndes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0\ntout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les\nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours maximum.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement\ndans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 10 :\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code\ncivil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne.\nArticle 12 :\nDans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la\npossibilit\u00e9 :\n- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par\nsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.\nArticle 13 :\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 14 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Braye sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la commune\n2 rue du Tilleul 02880 Braye.\n\u00c0 Laon, le 16 septembre 2026\nx\nPour la pr\u00e9f\u00a2te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureay des polices administratives,\nllyes BOUKHARI\nCabinet - 02-2026-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0209 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de BRAYE\n10\nCabinet\n02-2026-09-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0279 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN\nCabinet - 02-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0279 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 11\nEu\nPREFETE .\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/0279 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain\n\u00e0 FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs aux\ndispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s\nde vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs a la mise en ceuvre de\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations de\nsurveillance incombant a certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux\nprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle\nEPAILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-121 du 14 septembre 2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu mois de septembre 2026 publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 14\nseptembre 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Commune de\nFlavigny-le-Grand-et-Beaurain Place de la mairie \u00e0 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain (02120) pr\u00e9sent\u00e9e\npar le maire de la commune ; |\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 septembre 2026 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\nCS\n2, rue Paul Doumer - BP 20104 ncn. WAG eprefeto2 Maiiiin?02000 LAON ff) \u00c61 pr\u00e9rete de l'Aisne Bc) @Prefe ER \u00b0 wit\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e9te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Pdle | oe\npr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0279 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 12\nArticle 1\u00b0 :\nLe maire de la commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/0279. Il est compos\u00e9 de 12 cam\u00e9ras filmant la voie publique.\nCe dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Sauvegarde des\ninstallations utiles \u00e0 la d\u00e9fense nationale, Protection des b\u00e2timents et installations publics et de\nleurs abords, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de\nstup\u00e9fiant, Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, Pr\u00e9vention et constatation des\ninfractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter. un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux\nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s\nainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune.\nArticle 3 :\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours. Dans la mesure\no\u00f9 le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les\nflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.\nArticle 4:\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 :\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront\ndonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6:\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 :\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.\n253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 8 :\nLes agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des\ndouanes ou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions\ndes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0\nCabinet - 02-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0279 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 13\ntout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les\nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours maximum.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement\ndans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 10 :\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code\ncivil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne.\nArticle 12 :\nDans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la\npossibilit\u00e9 :\n- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par\nsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.\nArticle 13 :\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 14 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\nmaire de la commune Place de la mairie 02120 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain.\n\u00c0 Laon, le 16 septembre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau ges polices administratives,\nCabinet - 02-2026-09-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0279 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 14\nCabinet\n02-2026-09-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0286 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nMEZIERES-SUR-OISE\nCabinet - 02-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0286 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nMEZIERES-SUR-OISE 15\nen\nPREFETE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026/0286 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise\n\u00e0 MEZIERES-SUR-OISE\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,\nVu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs aux\ndispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s\nde vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations de\nsurveillance incombant a certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux\nprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle\nEPAILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-121 du 14 septembre 2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu mois de septembre 2026 publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 14\nseptembre 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Commune de\nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise 11 rue de l'\u00e9glise \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise (02240) pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de la\ncommune ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 septembre 2026 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nCE\"\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 _ _ | @Prefeto2 CAR\n02000 LAON in) Ei Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne D \u20ac Va 7\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le\npr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nLA\ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0286 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nMEZIERES-SUR-OISE 16\nArticle 1\u00b0:\nLe maire de la commune de M\u00e9zi\u00e9res-sur-Oise est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/0286. Il est compos\u00e9 de 14 cam\u00e9ras filmant la voie publique.\nCe dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Protection des\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention et constatation des infractions\nrelatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux et d'autres d'objets.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux\nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s\nainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune.\nArticle 3:\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesure\nou le syst\u00e8me permettrait de visionner les images a distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les\nflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.\nArticle 4:\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront\ndonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6:\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 :\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.\n253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 8 :\nLes agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des\ndouanes ou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions\ndes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0\ntout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les\nCabinet - 02-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0286 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nMEZIERES-SUR-OISE 17\nconditions fix\u00e9es a l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours maximum. |\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement\ndans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 10 :\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code\ncivil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne.\nArticle 12 :\nDans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la\npossibilit\u00e9 :\n- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de l'int\u00e9rieur;\n- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par\nsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.\nArticle 13 :\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 14 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la\ncommune 11 rue de l'\u00e9glise 02240 M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise.\n\u00c0 Laon, le 16 septembre 2026\nCabinet - 02-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0286 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nMEZIERES-SUR-OISE 18\nCabinet\n02-2026-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0302 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFONTAINE-LES-CLERCS\nCabinet - 02-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0302 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFONTAINE-LES-CLERCS 19\nEu\nPREFETE\nDE L'AISNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/0302 portant autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nCommune de Fontaine-Les-Clercs\n\u00e0 FONTAINE-LES-CLERCS\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs aux\ndispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9s\nde vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de\nsyst\u00e9mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations de\nsurveillance incombant a certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux\nprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle\nEPAILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-121 du 14 septembre 2026, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu mois de septembre 2026 publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 14\nseptembre 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Commune de\nFontaine-Les-Clercs 1 rue de Saint-Quentin \u00e0 Fontaine-Les-Clercs (02680) pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de\nla commune ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 16 septembre 2026 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARRETE\ntd LI\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 = - ~02000 LAON ff) Wd pr\u00e9fete de l'Aisne (\u00a9) @Prefeto2 Year ie\nShy ae\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le |\npr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0302 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFONTAINE-LES-CLERCS 20\nArticle 1\u00b0 :\nLe maire de la commune de Fontaine-Les-Clercs est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/0302. Il est compos\u00e9 de 9 cam\u00e9ras filmant la voie publique.\nCe dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents et\ninstallations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de\nstup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets,\nde mat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nIl ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux\nnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 :\nLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s\nainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire de la commune.\nArticle 3 :\nHormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information\njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesure\nou le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront les\nflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.\nArticle 4 :\nLe titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la\ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5:\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront\ndonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 :\nL'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 :\nLe droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.\n253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nArticle 8 :\nLes agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des\ndouanes ou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions\nCabinet - 02-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0302 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFONTAINE-LES-CLERCS 21\ndes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der a\ntout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les\nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut\nexc\u00e9der 30 jours maximum.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.\nToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement\ndans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nArticle 10 :\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que\nl'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code\ncivil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aisne.\nArticle 12 :\nDans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la\npossibilit\u00e9 :\n- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\ndu ministre de l'int\u00e9rieur ;\n- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par\nsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.\nArticle 13 :\nLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 14 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Fontaine-Les-Clercs sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au maire de la\ncommune 1 rue de Saint-Quentin 02680 Fontaine-Les-Clercs\n\u00c0 Laon, le 16 septembre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8tg, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau des polices administratives,\nlyes BOUKHARI\nCabinet - 02-2026-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/0302 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Commune de\nFONTAINE-LES-CLERCS 22\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin\n02-2026-09-15-00011\nD\u00e9cision n\u00b0 2026/4185 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Hadrien HIBERT, charg\u00e9 de la\ndirection des ressources humaines et des\nrelations sociales du CH de Chauny\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00011 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/4185 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hadrien\nHIBERT, charg\u00e9 de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH de Chauny 23\n\u00a9)\nCentre Hospitalier\nde Saint-Quentin\n+\nDIRECTION GENERALE\nAffaire suivie par : M. BLANCHARD\nCB/FG/SV\nD\u00c9CISION N\u00b0 2026/4185\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA M. Hadrien HIBERT,\nCHARGE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nET DES RELATIONS SOCIALES DU CH DE CHAUNY\nLe directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et de\nChauny,\nVu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique,\nVu les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 dudit code relatifs aux modalit\u00e9s de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 d\u00e9cembre 2019 de Mme la Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale du CNG nommant \u00e0 compter du 13 janvier 2020 M. Christophe\nBLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention de\ndirection commune du 13 f\u00e9vrier 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH de\nChauny,\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023 de Mme la Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale du CNG nommant \u00e0 compter du 1\u00ae janvier 2024, M. Hadrien HIBERT,\nadjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de\nSaint-Quentin, charg\u00e9 de la direction des ressources humaines et des relations\nsociales du CH de Chauny dans le cadre de la convention de direction commune\ndu 13 f\u00e9vrier 2018 entre ces deux \u00e9tablissements,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9int\u00e9gration de M. Jean-Baptiste DEHAINE, Directeur\nd'\u00e9tablissement sanitaire social et m\u00e9dico-social en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ncharg\u00e9 du secteur m\u00e9dico-social et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique du CH Chauny et charg\u00e9\nde l'appui \u00e0 la coordination des relations sociales \u00e0 compter du 1& juin 2026,\nVu lorganigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,\nVu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CHAUNY en\nvigueur au 15 septembre 2026,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : CB/FG/SV \u2014 Le 15/09/26\nD\u00e9cision n\u00b02026/4185- D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / Chauny\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-\n1, avenue Michel de |'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM\n02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00011 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/4185 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hadrien\nHIBERT, charg\u00e9 de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH de Chauny 24\nDECIDE:\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Hadrien HIBERT, directeur des ressources\nhumaines et des relations sociales du CH de Chauny, pour signer les actes, d\u00e9cisions,\npi\u00e8ces et correspondances en toutes mati\u00e8res ressortissant \u00e0 ses attributions.\nARTICLE 2 : M. Hadrien HIBERT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider le CSE en l'absence ou\nemp\u00eachement du Directeur, Pr\u00e9sident. En l'absence de M. Hadrien HIBERT, cette\npr\u00e9sidence est assur\u00e9e par M. Jean-Baptiste DEHAINE.\nEn l'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT et M. Jean-Baptiste DEHAINE,\ncette pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Mme Caroline GODIN, Responsable des Ressources\nHumaines.\nARTICLE 3 : En l'absence de M. Jean-Baptiste DEHAINE, M. Hadrien HIBERT re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour pr\u00e9sider la F3SCT.\nEn l'absence concomitante de M. Jean-Baptiste DEHAINE et M. Hadrien HIBERT,\ncette pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Mme Caroline GODIN, Responsable des Ressources\nHumaines.\nARTICLE 4 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie par l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision :\n\u00bb Les mesures \u00e0 caract\u00e8re disciplinaire \u00e0 l'exception des sanctions relevant du\npremier groupe,\n= Les correspondances avec les \u00e9lus et les autorit\u00e9s ext\u00e9rieures autres que |'ARS et\nle Conseil D\u00e9partemental,\n\u00bb Les notes de service g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l'exception des notes d'information techniques\nde sa direction.\nARTICLE \u00a7 : Pour l'application de l'article 1\u00a2:\nEn cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT et de\nMme Caroline GODIN cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Fleur HARDOUIN,\nAdjoint des Cadres, except\u00e9 pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires et\nles courriers vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, ARS et Conseil D\u00e9partemental inclus.\nEn cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT, de Mme Caroline\nGODIN et de Mme Fleur HARDOUIN, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Claude\nVAUCELLE, except\u00e9 pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires et les\ncourriers vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, ARS et Conseil D\u00e9partemental inclus.\nARTICLE 6 : Les int\u00e9ress\u00e9s s'engagent \u00e0 n'user de cette d\u00e9l\u00e9gation que dans le cadre\nstrict de leurs attributions et dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et \u00e0 en\nrendre compte au Directeur, en cas de difficult\u00e9 d'appr\u00e9ciation et de mise en\n\u0153uvre.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : CB/FG/SV - Le 15/09/26\nD\u00e9cision n\u00b02026/4185- D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / Chauny\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-\n1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM\n02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00011 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/4185 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hadrien\nHIBERT, charg\u00e9 de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH de Chauny 25\nChaque personne d\u00e9sign\u00e9e, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gataire, fera pr\u00e9c\u00e9der sa\nsignature de la mention: \u00abPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\u00bb et en indiquant\nl'heure ainsi que son nom en toutes lettres.\nARTICLE 7 : Cette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2025/2952 en date du\n30 juin 2025.\nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nFait \u00e0 SAINT-QUENTIN, le 15 septembre 2026\nLE DIRECTEUR\nEu\n/ .\nDESTINATAIRES :\n- M. HIBERT -\n- M. DEHAINE -\n- Mme GODIN -\n- Mme HARDOUIN -\n- Mme VAUCELLE -\n- M. SCHOTT -\n- Centre des finances publiques \u2014\n- Publication au recueil des actes administratifs\n- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature -\n- Dossier Inf\u00e9ress\u00e9(es) -\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : CB/FG/SV \u2014 Le 15/09/26\nD\u00e9cision n\u00b02026/4185- D\u00e9l\u00e9gation de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / Chauny\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-\n1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM\n02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00011 - D\u00e9cision n\u00b0 2026/4185 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hadrien\nHIBERT, charg\u00e9 de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH de Chauny 26\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin\n02-2026-09-15-00012\nD\u00e9cision n\u00b02026/4248 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Jean-Baptiste DEHAINE, directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du secteur m\u00e9dico-social et de la\nfili\u00e8re g\u00e9riatrique du CH Chauny et charg\u00e9 de\nl'appui \u00e0 la coordination des relations sociales\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026/4248 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste\nDEHAINE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du secteur m\u00e9dico-social et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique du CH Chauny et charg\u00e9 de l'appui \u00e0 la\ncoordination des relations sociales 27\n\u00a9)\nCentre Hospitalier\nde Saint-Quentin\n\u00c0\nDIRECTION GENERALE\nAffaire suivie par : M. GERMONT\nFG/SV\nD\u00c9CISION N\u00b0 2026/4248\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA M. JEAN-BAPTISTE DEHAINE,\nDIRECTEUR DELEGUE CHARGE DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL\nET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DU CH CHAUNY\nET CHARGE DE L'APPUI A LA COORDINATION DES RELATIONS SOCIALES\nLe directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et de\nChauny,\nVu l'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique,\nVu les articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 dudit code relatifs aux modalit\u00e9s de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs,\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 d\u00e9cembre 2019 de Mme la Directrice\nG\u00e9n\u00e9rale du CNG nommant \u00e0 compter du 13 janvier 2020 M. Christophe\nBLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention de\ndirection commune du 13 f\u00e9vrier 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH de\nChauny,\nConsid\u00e9rant la r\u00e9int\u00e9gration de M. Jean-Baptiste DEHAINE, Directeur\nd'\u00e9tablissement sanitaire social et m\u00e9dico-social en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ncharg\u00e9 du secteur m\u00e9dico-social et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique du CH Chauny et charg\u00e9\nde l'appui \u00e0 la coordination des relations sociales \u00e0 compter du 1erjuin 2026,\nVu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,\nVu l'organigramme fonctionnel du CH de Chauny en vigueur au\n15 septembre 2026.\nD\u00c9CIDE :\nARTICLE 1\u00b0\" :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste DEHAINE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ncharg\u00e9 du secteur m\u00e9dico-social et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique du CH de Chauny et\ncharg\u00e9 de l'appui \u00e0 la coordination des relations sociales, pour signer les notes de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : FG/SV - Le 15/09/26\nD\u00e9cision n\u00b02026/4248- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste DEHAINE\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-\n1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM\n02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026/4248 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste\nDEHAINE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du secteur m\u00e9dico-social et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique du CH Chauny et charg\u00e9 de l'appui \u00e0 la\ncoordination des relations sociales 28\nservice, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances en toutes mati\u00e8res ressortissant \u00e0 ses\nattributions.\nARTICLE 2 :\nSont exclues des d\u00e9l\u00e9gations consenties par l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision :\n\u00bb Les actes ou d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.\n\u00bb Les conventions avec les autorit\u00e9s de tutelle.\n\u00bb Les correspondances avec les \u00e9lus et les autorit\u00e9s ext\u00e9rieures.\nARTICLE 3 :\nM. Jean-Baptiste DEHAINE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour pr\u00e9sider la\nF3SCT.\nEn l'absence de M. Jean-Baptiste DEHAINE, cette pr\u00e9sidence est assur\u00e9e\npar M. Hadrien HIBERT.\nEn l'absence concomitante de M. Jean-Baptiste DEHAINE ef M. Hadrien\nHIBERT, cette pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par Mme Caroline GODIN, responsable des\nressources humaines.\nARTICLE 4 :\nCette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2026/2698 en date du\n2 juin 2026.\nARTICLE 5 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nFait \u00e0 SAINT-QUENTIN, le 15 septembre 2026\nChristophe BLANCHARD ST\nNA 15% Ce a\nsei a\nDESTINATAIRES :\n- M. DEHAINE -\n- M. SCHOTT -\n- M. le Tr\u00e9sorier Principal -\n- Dossier d\u00e9l\u00e9gation de signature -\n- Publication au recueil des actes administratifs -\n- Dossier Int\u00e9ress\u00e9 (es) -\nDirection G\u00e9n\u00e9rale : FG/SV - Le 15/09/26\nD\u00e9cision n\u00b02026/4248- D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste DEHAINE\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-\n1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM\n02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex\nCentre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00012 - D\u00e9cision n\u00b02026/4248 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Baptiste\nDEHAINE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du secteur m\u00e9dico-social et de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique du CH Chauny et charg\u00e9 de l'appui \u00e0 la\ncoordination des relations sociales 29\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2026-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-120 du 17 septembre\n2026 portant modification de la composition de\nla commission des \u00e9lus relative \u00e0 la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR)\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-120 du\n17 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission des \u00e9lus relative \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (DETR) 30\nPREFETE Direction de la coordination des politiques\nDE L'AISNE publiques et de I'appui territorial\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 120 portant modification de la\ncomposition de la commission des \u00e9lus relative \u00e0 la\ndotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances,\nVU l'article 179 de la loi de finances n\u00b02010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 qui instituent la dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux,\nVU les articles L 2334-32 \u00e0 L 2334-39 et R 2334-19 \u00e0 R 2334-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0\nla p\u00e9r\u00e9quation des ressources fiscales des d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,\npr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Laon,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-59 du 27 mai 2026 portant constitution de la commission d'\u00e9lus\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-121 du 14 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nIsabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nLaon, ,\nVU la d\u00e9cision du 19 f\u00e9vrier 2023 par laquelle le pr\u00e9sident du S\u00e9nat a nomm\u00e9 deux s\u00e9nateurs de\nl'Aisne, afin de si\u00e9ger au sein de la commission d'\u00e9lus comp\u00e9tente en mati\u00e8re de dotation\nd'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\nVU la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente de l'Assembl\u00e9e nationale de proc\u00e9der, le 6 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 plusieurs\nnominations de d\u00e9put\u00e9s en tant que membres de commissions DETR,\nVU la proposition commune en date du 21 mai 2026 de Madame la pr\u00e9sidente de l'union des maires de\nl'Aisne et de Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de l'Aisne,\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \"gy\n7 Re ==. NO\n02000 LAON . . . . ME Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ESoprereto2 Vi Qualivire \u00c0?\nDirection de la coordination des politiques publiques et de. Sy\n| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\n1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-120 du\n17 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission des \u00e9lus relative \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (DETR) 31\nConsid\u00e9rant la fin de mandat de s\u00e9nateur de M. Pierre-Jean VERZELEN, intervenue le 15 ao\u00fbt 2026,\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision de M. Sylvain VAN HEESWYCK de ne plus si\u00e9ger \u00e0 la commission\nd\u00e9partementale d'\u00e9lus comp\u00e9tente en mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, en\ndate du 10 septembre 2026,\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nL'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 2026 susvis\u00e9 fixant la liste des membres de la commission\nd'\u00e9lus comp\u00e9tente en mati\u00e8re de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR) est modifi\u00e9\ncomme suit :\nRepr\u00e9sentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants :\n- M. Philippe MIGNOT, maire de Chaillevois,\n- Mme Elisabeth CLOBOURSE, maire de Coupru,\n- M. Michel BONO, maire de Cugny,\n- M. Fabien COQUELET, maire de Mondrepuis,\n- M. Alexandre de MONTESQUIOU, maire de Montgobert,\n- M. Jean-Michel WATTIER, maire de Montigny-sur-Cr\u00e9cy,\n- Mme Martine BRICOT, maire de Pancy-Courtecon,\n- Mme Marina CARETTE, Maire de Saint-R\u00e9my-Blanzy,\n- M. Aur\u00e9lien GALL, maire de Tergnier,\n- M. Arnaud BATTEFORT, maire de Vailly-sur-Aisne,\n- M. Nicolas THIBEUF, maire de Charmes.\nRepr\u00e9sentant du S\u00e9nat\n- Mme Pascale GRUNY, s\u00e9nateur de l'Aisne.\nArticle 2 :\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\n\u00c0 Laon, le \u00a5\u00a7 7 SEP. 7028\nsabelle EPAILLARD\n2/2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-120 du\n17 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission des \u00e9lus relative \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des\nterritoires ruraux (DETR) 32","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T16:17:25+00:00","id":"398901176c772b9c6862bd260c4e1a1ea7ff370af1ffa79527127a4875b2b4a8","name":"RAA_Septembre_02-2026-186","pdf_creation_date":"2026-09-17T14:51:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/51242/378607/file/recueil-02-2026-186-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}