{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-048\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nCour d'appel d'Angers /\n53-2026-02-27-00006 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS\nDE COUR PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE\nDE REMUNERATION DES PERSONNELS (2 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 portant\nr\u00e9glementation de la police de circulation. Op\u00e9ration de contr\u00f4le des\nforces de l'ordre sur le parking de covoiturage \"La croix du Bouquet\" \u00e0\nSAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route D\u00e9partementale n\u00b0 31                \n(2 pages) Page 6\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Mayenne /\n53-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire\ndes recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat (4 pages) Page 9\n2\nCour d'appel d'Angers\n53-2026-02-27-00006\n COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES\nCHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE\nREMUNERATION DES PERSONNELS\nCour d'appel d'Angers - 53-2026-02-27-00006 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 3\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1 \n      Cour d'appel d'Angers \n \n \n \n \nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE  \n \nEN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS \n \n \n \nNicolas HOUX, premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Angers  \n \n \net \n \n \nCarole ETIENNE, procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, \n \n \n           \nVu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ; \n \nVu notre d\u00e9cision du 1er octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature en mati\u00e8re de \ngestion administrative et financi\u00e8re ; \n \n  \n \nD\u00c9CIDENT \n \n \n \nArticle 1er -   L'article 2 de notre d\u00e9cision du 1 er octobre 2025 est ainsi modifi\u00e9  : \u00ab D\u00e9l\u00e9gation \nconjointe est donn \u00e9e \u00e0 monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe \njudiciaires, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de \nla cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier \u00e0  : \n \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion \ndes ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers  ; \n- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion \nde la formation au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ;  \n- Madame Aur\u00e9lie HEUZE, secr\u00e9taire administrative, responsable de la gestion des ressources \nhumaines adjointe, charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel \nd'Angers ; \n- Madame Laur\u00e9line RAYMOND, cadre greffi\u00e8re plac\u00e9e charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n- Madame Nadia ASFI, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-02-27-00006 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 4\n \n2 \n- Madame C\u00e9cile ARMANGAU -MICHON, secr\u00e9taire administrative charg\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration au \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers ; \n \n \nafin de signer toutes les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et les documents de liaison relatifs \u00e0 la \nr\u00e9mun\u00e9ration des personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour d'appel d'Angers. \u00bb \n \n \n \nArticle 2 -  La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es ci-dessus ainsi qu'\u00e0 \nla direction des finances publiques d u Doubs charg\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre \n2022, de la paye sans ordonnancement pr\u00e9alable des personnels affect\u00e9s dans le ressort de la cour \nd'appel d'Angers et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des d\u00e9partements du Maine -et-\nLoire, de la Mayenne et de la Sarthe. \n \n \n \n       Fait \u00e0 ANGERS, le 27 f\u00e9vrier 2026. \n  \n \n \n \nLA PROCUREURE GENERALE,                       LE PREMIER PRESIDENT, \n            \n                               \n     Sign\u00e9                  Sign\u00e9 \n                                                                                                             \n \n   Carole ETIENNE                           Nicolas HOUX     \n              \n                        \n \n \nSuit un specimen de la signature de : \n \nChristian GRASSET                Brigitte BOURHIS              H\u00e9l\u00e8ne CHUSSEAU \n \n \n \n \n \nNadia ASFI        Aur\u00e9lie HEUZE   Laur\u00e9line RAYMOND \n \n \n \n \nC\u00e9cile ARMANGAU-MICHON \n \nCour d'appel d'Angers - 53-2026-02-27-00006 -  COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION\nCONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 5\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-03-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026 portant\nr\u00e9glementation de la police de circulation.\nOp\u00e9ration de contr\u00f4le des forces de l'ordre sur\nle parking de covoiturage \"La croix du Bouquet\"\n\u00e0 SAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route\nD\u00e9partementale n\u00b0 31                  \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026\nportant r\u00e9glementation de la police de circulation. Op\u00e9ration de contr\u00f4le des forces de l'ordre sur le parking de covoiturage \"La croix\ndu Bouquet\" \u00e0 SAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route D\u00e9partementale n\u00b0 31                  \n6\nA Direction du cabinetPREFETE ; sapinsDE LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-62-01-DC du 3 mars 2026portant r\u00e9glementation de la police de circulationOp\u00e9ration de contr\u00f4le des forces de l'ordresur le parking de covoiturage \u00ab La croix du Bouquet \u00bb\u00e0 SAINT-OUEN-DES-TOITS (53410) - Route D\u00e9partementale n\u00b031\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-1 \u00e0 R 411-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 nommant de Madame Nad\u00e8ge BAPTISTA,pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 mars 2026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Mayenne;Vu la r\u00e9quisition d\u00e9livr\u00e9e par Madame la procureure de la R\u00e9publique de Laval au Commandant dugroupement de gendarmerie de la Mayenne, en date du 19 f\u00e9vrier 2026, aux fins d'autoriser le contr\u00f4led'identit\u00e9, la visite de v\u00e9hicules, l'inspection visuelle et la fouille de bagages lors de l'op\u00e9ration decontr\u00f4le routier qui se d\u00e9roulera le jeudi 5 mars 2026, de 20h15 \u00e0 23h45;Vu l'accord en date du 12 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9 par le D\u00e9partement, gestionnaire de la routed\u00e9partemental n\u00b031, n\u00b0115 et de l'aire de covoiturage de \u00abLa croix du Bouquet\u00bb \u00e0 SAINT-OUEN-DES-TOITS, relatif au d\u00e9routement par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du trafic dans le cadre de cetteop\u00e9ration de contr\u00f4le routier;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'organiser le d\u00e9routement des v\u00e9hicules dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9optimales tant pour les usagers que pour les militaires qui participeront \u00e0 cette op\u00e9ration ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\" : En raison du contr\u00f4le routier, organis\u00e9 par la gendarmerie nationale, programm\u00e9 le jeudi 5mars de 20h15 \u00e0 23h45 sur le parking de covoiturage \u00ab La croix du Bouquet \u00bb \u00e0 SAINT OUEN DES TOITS46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026\nportant r\u00e9glementation de la police de circulation. Op\u00e9ration de contr\u00f4le des forces de l'ordre sur le parking de covoiturage \"La croix\ndu Bouquet\" \u00e0 SAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route D\u00e9partementale n\u00b0 31                  \n7\n(53410) situ\u00e9 \u00e0 l'intersection des routes d\u00e9partementales n\u00b031 et n\u00b0115, des modifications decirculation seront mises en place sur la route d\u00e9partementale n\u00b031 dans le sens Laval vers Ern\u00e9e auniveau de l'\u00e9changeur de Saint Roch.Article 2 : Pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, les modifications de circulation seront mises en\u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :\n* le stationnement sera interdit sur le parking de covoiturage \u00ab La croix du Bouquet \u00bb \u00e0 SAINTOUEN DES TOITS \u00e0 partir du mercredi 4 mars 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au jeudi 5 mars 2026 \u00e023h45;+ la totalit\u00e9 de la circulation dans le sens Laval vers Ern\u00e9e de la route d\u00e9partementale n\u00b031, au PR3+657 par la sortie D115 ANDOUILL\u00c9/ST OUEN DES TOITS - commune de SAINT OUEN DESTOITS, sera d\u00e9vi\u00e9e le jeudi 5 mars 2026 de 20h15 \u00e0 23h45;* Un dispositif de signalisation sera mis en place conform\u00e9ment au guide SETRA - routes \u00e0chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es.Cette signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par les personnels du conseild\u00e9partemental de la Mayenne (CD53).Article 3 : L'information des usagers sera effectu\u00e9e \u00e0 l'aide de panneaux \u00e0 messages variables positionn\u00e9sen amont du dispositif sur la route d\u00e9partementale n\u00b031.Article 4 : Les modalit\u00e9s de modifications de circulation d\u00e9crites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquentpas aux v\u00e9hicules de service du conseil d\u00e9partemental de la Mayenne ainsi qu'aux forces de s\u00e9curit\u00e9 etde secours.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, par le moyen de T\u00e9l\u00e9recours citoyen, par voiepostale ou par d\u00e9p\u00f4t sur place - 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44000 Nantes.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laval, la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de laMayenne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur des servicesd'incendie et de secours de la Mayenne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Mayenne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et pLa directficel\u00e9catione Cabinet\n\\auline BOCQUET\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-03-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2026\nportant r\u00e9glementation de la police de circulation. Op\u00e9ration de contr\u00f4le des forces de l'ordre sur le parking de covoiturage \"La croix\ndu Bouquet\" \u00e0 SAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route D\u00e9partementale n\u00b0 31                  \n8\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de\nla Mayenne\n53-2026-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux\nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en ce qui\nconcerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du\nbudget de l'Etat\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat\n9\n= =PREFETEDE LA MAYENNE\nLS\nDirection de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de la coordination interminist\u00e9rielleet des politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2026portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Pascaline BERTRAND,directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur secondairedes recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la MayenneChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001, modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968, modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015, modifi\u00e9e, portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2022-1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e9geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009, modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2020 fixant la liste des agents affect\u00e9s au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de la Mayenne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PascalineBERTRAND, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, en ce qui concerne sacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'\u00c9tat.\n46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXTEL. 02 43 01 50 00, SERVEUR VOCAL 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39Sites internet: WWW MAYENNE GOUVER et www.service-public.fr\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat\n10\nARRETE:\nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Samuel TIREAU, directeur adjoint, \u00e0 l'effet designer, dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025 susvis\u00e9, toute pi\u00e8cerelative \u00e0 l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateur.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel TIREAU, directeur-adjoint du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental, Madame Sophie CHARLOU, directrice-adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental, est d\u00e9sign\u00e9e pour signer, dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du1\" septembre 2025 susvis\u00e9, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaireet de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme V\u00e9ronique SOUBEIRAN, cheffe du p\u00f4lebudget, \u00e0 l'effet de signer, dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025susvis\u00e9, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de repr\u00e9sentantdu pouvoir adjudicateur, y compris dans les applications informatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat (outilsChorus, S4/HANA, Chorus Formulaires et Chorus DT).Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme V\u00e9ronique SOUBEIRAN, cheffe du p\u00f4lebudget, M. Hassan LOTMANI, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le budget, \u00e0 l'effet de signer, dans les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2025 susvis\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les applicationsinformatiques financi\u00e8res de l'\u00c9tat, les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :- les engagements de cr\u00e9dits,- les constatations et certifications du service fait,- les ordres de paiement,- les ordres de versement,- les certificats administratifs,- les bordereaux de transmission,- les pi\u00e8ces justificatives et situations se rapportant \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget de l'\u00c9tat,- la pr\u00e9-liquidation de la paie (titre 2)- les recettes.Article 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme V\u00e9ronique SOUBEIRAN et de M. HassanLOTMANI, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric YANG, \u00e0 Mme Anita GAUTIER, \u00e0 MmeLudivine CUSSON et \u00e0 Mme Emilie MARTIN \u00e0 l'effet de valider la saisie, dans les applications ChorusFormulaires et Chorus DT, et dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2025susvis\u00e9 (sur la base de pi\u00e8ces comptables, le cas \u00e9ch\u00e9ant sign\u00e9es par les personnes habilit\u00e9es), lesformulaires et demandes suivants :- les demandes d'achat, cr\u00e9ations d'EJ hors march\u00e9 et demandes de subvention,- les ordres de paiement,- les constatations et certifications de service fait,- les recettes.Article 6 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe CHOLLET, chef du p\u00f4le logistique etimmobilier de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s relevant des attributions du p\u00f4lelogistique et immobilier de l'\u00c9tat :- les passations de march\u00e9s publics (pour les march\u00e9s d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de mat\u00e9riels oufournitures ainsi que la r\u00e9alisation de services par les prestataires, dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9tairesau titre des activit\u00e9s relevant de son p\u00f4le.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat\n11\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Christophe CHOLLET, cette subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par M. Thomas PIFRE, adjoint au chef du p\u00f4le logistique et immobilier de l'\u00c9tat.Article 8 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane LE SAUX, directeur-adjoint, chef dup\u00f4le num\u00e9rique, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s relevant du p\u00f4le num\u00e9rique :- les passations de march\u00e9s publics (pour les march\u00e9s d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de mat\u00e9riels oufournitures ainsi que la r\u00e9alisation de services par les prestataires, dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9tairesau titre des activit\u00e9s relevant de son p\u00f4le.Article 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane LE SAUX, cette subd\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par M. David COSNEFROY, adjoint au chef du p\u00f4le num\u00e9rique.Article 10 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Catherine VALLET, chef du p\u00f4leressources humaines, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s relevant du p\u00f4le ressourceshumaines:- les passations de march\u00e9s publics (pour les march\u00e9s d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de mat\u00e9riels oufournitures ainsi que la r\u00e9alisation de services par les prestataires, dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9tairesau titre des activit\u00e9s relevant de son p\u00f4le.Article 11: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Anne-Catherine VALLET, cette subd\u00e9l\u00e9gationsera exerc\u00e9e par Mme Corinne MENNECHEZ, adjointe \u00e0 la chef du p\u00f4le ressources humaines.Article 12 : Au sein du p\u00f4le ressources humaines, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme IsabelleAUVRAY pour:- les passations de march\u00e9s publics (pour les march\u00e9s d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de mat\u00e9riels oufournitures ainsi que la r\u00e9alisation de services par les prestataires, dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9tairesau titre des activit\u00e9s relevant de l'action sociale au b\u00e9n\u00e9fice des agents des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles.Article 13 : la signature, les pr\u00e9nom et nom, ainsi que la qualit\u00e9 des fonctionnaires subd\u00e9l\u00e9gatairesdevront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es, \u00e0 peine de nullit\u00e9, de la mention suivante :\u00ab Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bbArticle 14: copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te pour publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,\nons  en\nPascaline BERTRAND\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat\n12\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en ce qui concerne sa comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire des recettes et des d\u00e9penses du budget de l'Etat\n13","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T17:30:38+00:00","id":"398c875d00853f5ba195f810260341e29b2a377217ce430adfde83b6160cdb79","name":"RAA sp\u00e9cial du 4 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T15:32:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-04T15:32:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58471/420323/file/recueil-53-2026-048-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}