{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-439\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de Paris\n75-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Ville de Paris \u00e0 organiser la\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Armada \u00bb\nle 26 juillet 2025 sur la\nSeine \u00e0 Paris (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Bureau\ndes \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique\n75-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nUne Part du G\u00e2teau\n (2 pages) Page 9\n75-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du Fonds de\ndotation UNEO\n (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025\n\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La\nCourneuve (93) (5 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251777 VS 75  du 24 juillet\n2025\nportant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection  (3 pages) Page 21\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France\n75-2025-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Ville de Paris \u00e0 organiser la\nmanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Armada \u00bb\nle 26 juillet 2025 sur la Seine \u00e0 Paris\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Ville de Paris \u00e0 organiser la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Armada \u00bb\nle 26 juillet 2025 sur la Seine \u00e0 Paris\n3\nPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la Ville de Paris \u00e0 organiser la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Armada\u00a0\u00bb\nle 26 juillet 2025 sur la Seine \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France\npr\u00e9fet de Paris\nCommandeur de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code des transports et notamment les articles R. 4241-1 \u00e0 R. 4241-71 relatifs au r\u00e8glement\ng\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU le code du sport\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral  n\u00b0 75-2019-05-23-002 5 \u00a0juillet\u00a02019 portant  r\u00e8glement  particulier  de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  police  n\u00b02019-00621  du  17  juillet  2019  relatif  \u00e0  la  mise  en  place  de\ndispositifs  de  secours  nautiques  pr\u00e9visionnels  pour  les  \u00e9v\u00e8nements  dont  les  caract\u00e9ristiques\nrendent pr\u00e9visibles le risque de noyade \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b075-2025-07-03-00006 du 3 juillet 2025 prescrivant les mesures temporaires\nen application de l'article R. 4241-26 du Code des transports dans la Seine, dans le bras Marie, \u00e0\nParis, du 5 juillet au 31 ao\u00fbt\u00a0;\nVU la  demande  la  demande  d'autorisation  d'organiser  la  manifestatio n  nautique  \u00ab\u00a0Armada\u00a0\u00bb\nd\u00e9pos\u00e9e par la Ville de Paris le 07 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e les 10,  17 et 18 juillet 2025\u00a0;\nVU l'avis d'HAROPA PORT du 10 juillet 2025\u00a0;\nVU l'avis du Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du 10 juillet 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 10 juillet 2025\u00a0;\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75\u00a0911 PARIS Cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Ville de Paris \u00e0 organiser la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Armada \u00bb\nle 26 juillet 2025 sur la Seine \u00e0 Paris\n4\nVU l'avis de la Brigade fluviale de la pr\u00e9fecture de police de Paris du 15 juillet 2025\u00a0;\nVU l'avis des Voies navigables de France du 22 juillet 2025\u00a0;\nSUR proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de\nParis\u00a0;\nARTICLE 1er\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4241-38 du code des transports et sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9gimes\nd'autorisation  applicables,  la Ville de Paris est  autoris\u00e9e  \u00e0 organiser  la manifestation nautique\nintitul\u00e9e \u00ab\u00a0Armada\u00a0\u00bb le 26 juillet 2025 de 06h30 \u00e0 10h30 sur la Seine \u00e0 Paris.\nCette manifestation, rassemblant environ 240 personnes, consiste en un e d\u00e9ambulation d'environ\n100 embarcations compos\u00e9es de paddles, de canoe-kayaks et d'avirons et d'un dragon Boat, depuis\nBercy jusqu'\u00e0 l'escale des Saints-P\u00e8res pour un groupe, jusqu'\u00e0 l'\u00cele Monsieur \u00e0 S\u00e8vres (92) pour\nl'autre groupe, en passant par le bras Marie.\nCette parade s'organise en 2 groupes\u00a0:\n\u2022 Un premier groupe constitu\u00e9 de paddles et de canoe-kayaks amateurs et du Dragon Boat\ntermine son parcours au niveau de l'escale des Saints-P\u00e8res, en d\u00e9barquant entre 9h30 et\n10h \u00e0 cette escale.\n\u2022 Un second groupe constitu\u00e9 de canoe-kayaks et d'avirons licenci\u00e9s conclut son parcours \u00e0\nl'\u00cele Monsieur \u00e0 S\u00e8vres (92) \u00a0: il franchit le pont d'Iena avant 10h, le pont Bir Hakeim avant\n10h15, et le pont du p\u00e9riph\u00e9rique aval avant 10h30.\nDeux bateaux m\u00e9dicalis\u00e9s et six embarcations motoris\u00e9es encadrent la manifestation pour assurer\nsa  s\u00e9curit\u00e9  et  veiller  au  respect  des  horaires.  Les  quatre  zodiacs  d'accompagnement  peuvent\nemprunter le bras Marie, en veillant \u00e0 ne g\u00e9n\u00e9rer aucun risque pour la zone de baignade. Les deux\nbateaux balai et les bateaux m\u00e9dicalis\u00e9s empruntent le bras principal et retrouvent la parade \u00e0 la\nsortie du bras Marie. Un bateau m\u00e9dicalis\u00e9 et les zodiacs accompagnent le groupe qui rejoint l'\u00cele\nMonsieur pour assurer sa s\u00e9curit\u00e9 et veiller au respect des horaires. \nLa section du parcours dans les Hauts-de-Seine rel\u00e8ve de l'autorisation du pr\u00e9fet des Hauts-de-\nSeine, territorialement comp\u00e9tent.\nARTICLE 2\nPour les besoins de la manifestation et la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau\u00a0:\n\u2022 la navigation est arr\u00eat\u00e9e le samedi 26 juillet 2025  de 06h30 \u00e0 10h30  entre le pont de\nTolbiac et le pont du p\u00e9riph\u00e9rique aval\u00a0;\n\u2022 dans le sens montant, la navigation pourra reprendre\u00a0:\n\u25e6 d\u00e8s 10h en  amont de l'\u00e9tablissement flottant \u00ab CERCLE DE LA MER \u00bb immatricul\u00e9 P\n17017 F (250 m en aval du pont d'I\u00e9na),\n\u25e6 \u00e0 10h30 depuis le pont du p\u00e9riph\u00e9rique aval\u00a0;\n\u2022 De plus, la navigation est autoris\u00e9e dans le sens montant, entre 6h30 et 8h30, aux seuls\nbateaux autoris\u00e9s \u00e0 escaler au quai Bl\u00e9riot, qui pourront rejoindre ce quai.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75\u00a0911 PARIS Cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Ville de Paris \u00e0 organiser la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Armada \u00bb\nle 26 juillet 2025 sur la Seine \u00e0 Paris\n5\nLes horaires des arr\u00eats devront \u00eatre strictement respect\u00e9s.\nPendant l'arr\u00eat de navigation, seuls seront admis \u00e0 circuler les bateaux de secours, les bateaux\nd'encadrement de la manifestation ainsi que les embarcations participant \u00e0 cette derni\u00e8re.\nLes postes d'attente suivants devront \u00eatre utilis\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 Les bateaux avalants stationneront aux garages \u00e0 bateaux des \u00e9cluses de Port-\u00e0-l'Anglais sur\nla Seine et de l'\u00e9cluse de Saint-Maurice sur la Marne ;\n\u2022 Les  bateaux  montants  stationneront  aux  garages  \u00e0  bateaux,  en  amont  des  \u00e9cluses  de\nSuresnes (rive gauche), du PK 16,000 au PK 16,200 et du PK 16,550 au PK 16,700 sur 12\nm\u00e8tres de largeur.\nVoies navigables de France avertit par voie d'avis \u00e0 la batellerie les usagers de la voie d'eau des\nmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leurs cons\u00e9quences sur la navigation.\nARTICLE 3\nPour les besoins de la manifestation, et pendant l'arr\u00eat de la navigation, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise\u00a0:\n\u2022 par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 9.1 et au II de l'annexe 2 du r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation (RPP) int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne, la navigation d'embarcations non-\nmotoris\u00e9es sur la Seine \u00e0 Paris\u00a0;\n\u2022 par d\u00e9rogation \u00e0 l'article \u00e0 l'article 23 du RPP, le virement \u00e0 la pointe aval de l'Ile Saint-\nLouis\u00a0;\n\u2022 par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2025 susvis\u00e9,  la navigation dans le bras\nMarie aux embarcations mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nARTICLE 4\nL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants,\ndes usagers de la voie d'eau ou cr\u00e9er des dommages aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement\nde cette manifestation. \nIl respecte les prescriptions suivantes\u00a0:\n\u2022 L'organisateur assure la s\u00e9curit\u00e9 des participants en maintenant une \u00e9coute permanente\ndu trafic avec les usagers de la voie d'eau par le biais de la radio VHF sur le canal d\u00e9di\u00e9.\n\u2022 Il se conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-00621 susvis\u00e9\u00a0;\n\u2022 Il s'assure que les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 des F\u00e9d\u00e9rations fran\u00e7aise de cano\u00eb-kayak et\nsports de pagaie sont mises en \u0153uvre.\n\u2022 Un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 la manifestation est op\u00e9rationnel d\u00e8s la\npremi\u00e8re mise \u00e0 l'eau des embarcations et ce jusqu'\u00e0 la sortie de la derni\u00e8re. Le service\nde s\u00e9curit\u00e9 organise une veille VHF sur le canal 10.\n\u2022 L'ensemble des bateaux, engins flottants \u00e9tablissements flottants et leur usage sont\nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\n\u2022 L'organisateur est le seul responsable de l'amarrage des pontons. Il v\u00e9rifie la faisabilit\u00e9\ntechnique et s'assure de la pr\u00e9sence de modes d'embarquement et de d\u00e9barquement\ns\u00e9curis\u00e9s pour les participants. Il v\u00e9rifie \u00e9galement les points d'amarrage.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75\u00a0911 PARIS Cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Ville de Paris \u00e0 organiser la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Armada \u00bb\nle 26 juillet 2025 sur la Seine \u00e0 Paris\n6\n\u2022 Les participants doivent porter un \u00e9quipement individuel de flottaison r\u00e9glementaire et\nsavoir nager.\n\u2022 Chaque participant est brief\u00e9 sur le parcours et dispose d'un plan d\u00e9taill\u00e9 du parcours\navec photos d'\u00e9l\u00e9ments remarquables et des instructions.\n\u2022 Les retardataires \u00e9ventuels sont d\u00e9barqu\u00e9s sur trois zones d'\u00e9vacuation \u00a0: l'escale Henri\nIV, l'escale des Saints P\u00e8res, l'escale des Invalides.\n\u2022 La signalisation suivante devra \u00eatre modifi\u00e9e et mise en place pour \u00eatre visible par tous\nles usagers de 6 h 30 \u00e0 10 h30 :\n\u25e6 \u00c0 l'amont du pont de Tolbiac, masquer les panneaux A10 et D1a sur la passe 3 et\nmettre en place un panneau A1 avec un cartouche \u00ab Manifestation nautique \u00bb ;\n\u25e6 \u00c0 l'aval du pont aval du p\u00e9riph\u00e9rique, masquer le panneau D1a sur la passe et mettre\nen place un panneau A1 avec un cartouche \u00ab Manifestation nautique \u00bb.\n\u2022 L'organisateur d 'informe des d\u00e9bits et risques de  crues \u00e9ventuelles en consultant les\ndonn\u00e9es du site  internet http://yvwvv.vigicrues.gouv.fr afin  de  d\u00e9terminer  si les\nconditions hydrauliques sont compatibles avec cet \u00e9v\u00e8nement\u00a0;\nARTICLE 5\nL'organisateur devra respecter les dispositions r\u00e9glementaires du Code du sport\u00a0suivantes\u00a0:\n\u2022 L'article L. 312-5 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements et des manifestations sportives\u00a0;\n\u2022 Les articles L. 321-1 \u00e0 L. 331-9 concernant la souscription d'un contrat d'assurance\u00a0;\n\u2022 La  manifestation,  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  331-2,  ne  doit  pr\u00e9senter  aucun  risque\nd'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 des participants. L'organisateur\ndoit  prendre  toutes  les pr\u00e9cautions  afin de  garantir  cette  s\u00e9curit\u00e9 et  de mani\u00e8re  plus\ng\u00e9n\u00e9rale, il doit veiller au respect de la d\u00e9ontologie du sport\u00a0;\n\u2022 L'organisateur devra s'assurer de l'application stricte du plan de s\u00e9curit\u00e9, de l'application\ndes articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-5 (concernant l'\u00e9tat d'ivresse et l'introduction non autoris\u00e9e de\nboissons alcooliques dans une enceinte sportive) et de la validit\u00e9 de l'assurance contract\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 331-5 du m\u00eame code\u00a0;\n\u2022 L'article R. 331-4 qui pr\u00e9voit la mise en place d'un service d'ordre par les organisateurs de\nmanifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles \u00e0 but non lucratif qui peuvent atteindre\nplus de 1500 personnes\u00a0;\n\u2022 Les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-7 concernant les obligations de qualifications requises\npour  les  personnes  qui  encadrent  les  activit\u00e9s  physiques  et  sportives  (APS)  contre\nr\u00e9mun\u00e9ration.  En  outre,  ces  personnes  doivent  \u00eatre  en  possession  d'une  carte\nprofessionnelle en cours de validit\u00e9.\nARTICLE 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Ville de Paris et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de  la  r\u00e9gion  \u00cele-de-France,  pr\u00e9fecture  de  Paris,  accessible  sur  son  site  Internet \u00a0:\nwww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.\nIl est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75\u00a0911 PARIS Cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Ville de Paris \u00e0 organiser la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Armada \u00bb\nle 26 juillet 2025 sur la Seine \u00e0 Paris\n7\nsig\nARTICLE 7\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et le\ndirecteur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nchacun en qui le concerne.\nFait \u00e0 Paris, le 24/07/25\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de Paris\n5, rue Leblanc \u2013  75\u00a0911 PARIS Cedex 15\nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5\nLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion d'\u00cele de France,\nPr\u00e9fet de Paris\nMarc GUILLAUME\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France -\n75-2025-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Ville de Paris \u00e0 organiser la manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Armada \u00bb\nle 26 juillet 2025 sur la Seine \u00e0 Paris\n8\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2025-07-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de\ndotation\nUne Part du G\u00e2teau\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nUne Part du G\u00e2teau\n9\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/2 \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00566-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1734 / Dossier n\u00b025480821 \n  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation \nUne Part du G\u00e2teau \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la demande du fonds de dotation Une Part du G\u00e2teau sollicitant l'autorisation de faire appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public, re\u00e7ue le 23 juillet 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9 n\u00e9rosit\u00e9 du public est d'offrir une formation en \np\u00e2tisserie aux personnes porteuses de handicap moteur et/ou mental, de les accompagner dans leur \ninsertion dans le monde du travail et de sensibiliser le public au handicap. \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \n \n\u2026/\u2026 \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nUne Part du G\u00e2teau\n10\n \n2/2 \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00566-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1734 / Dossier n\u00b025480821 \n  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : Le fonds de dotation Une Part du G\u00e2teau est auto ris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic \u00e0 compter du 24 juillet 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le jeudi 24 juillet 2025 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du bureau des \u00e9lections,  \ndu m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \nSign\u00e9 \n \nDavid BOISAUBERT \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du fonds de dotation\nUne Part du G\u00e2teau\n11\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2025-07-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du Fonds de\ndotation UNEO\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du Fonds de dotation UNEO 12\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n1/2 \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00316-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1257 / Dossier n\u00b0 \n 25347456   \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n \n \n \n \n \n \n \nCABINET  \nService de la coordination des affaires parisiennes \nBureau des \u00e9lections, du m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du Fonds de dotation UNEO \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur  \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong \u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisati on de l'\u00e9conomie, et notamment son \narticle  140  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif \naux fonds de dotation, et notamment les articles  11 et suivants  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressour ces collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les m odalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public p ar des organismes faisant appel public \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  ; \n \nVu la demande du Fonds de dotation UNEO sollicitant l'autorisation de faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic, re\u00e7ue le 16 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 juillet 2025  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9 n\u00e9rosit\u00e9 du public est de soutenir des projets \nport\u00e9s par des structures morales en faveur de la r econstruction et de la r\u00e9insertion des militaires \nbless\u00e9s et de leur famille. \n \nSur la proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de \nParis  ; \n \n \n\u2026/\u2026 \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du Fonds de dotation UNEO 13\n \n2/2 \nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est  : \n075-FDD-00316-01 \nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation  : FD1257 / Dossier n\u00b0 \n 25347456   \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public  \n \n \nA R R E T E : \n \nARTICLE 1\ner  : Le fonds de dotation  est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 compter du \n24 juillet 2025 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. \n \nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons  par type de d\u00e9penses et qui mentionne les \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter  d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019. \n \nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019. \n \nARTICLE 3  : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou a brog\u00e9e en cas de manquement aux \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic. \n \nARTICLE 4  : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans \nle d\u00e9lai de 2 mois. \n \nARTICLE 5  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est \ncharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de Paris ( www.ile-de-\nfrance.gouv.fr ), et notifi\u00e9 aux personnes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nFait \u00e0 Paris, le jeudi 24 juillet 2025 \n \n \nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile de France, \npr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation \nL'adjoint au chef du bureau des \u00e9lections,  \ndu m\u00e9c\u00e9nat et de la r\u00e9glementation \u00e9conomique \n \nSign\u00e9 \n \nDavid BOISAUBERT \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2025-07-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nd'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public du Fonds de dotation UNEO 14\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-07-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une\nop\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La\nCourneuve (93)\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93)\n15\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9res\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un \nsquat \u00e0 La Courneuve (93)  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.  242-8 \n\u00e0 R. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 23 juillet 2025 form\u00e9e par la direction territoriale de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, \nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ainsi que le secours aux personnes \u00e0 La Courneuve (93), le jeudi \n24 juillet 2025 \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'occupants sans droit ni \ntitre  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le \nsecours aux personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le jeudi 24 juillet 2025 une op\u00e9ration de police visant \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93)  ; qu'il convient ainsi de \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93)\n16\n2025-00940                                                                                                                                                              2 \npr\u00e9venir les \u00e9ventuelles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de garantir \nle secours aux personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte \nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les \naires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public \nsont susceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet \npas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-\nDenis, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis sont autoris\u00e9s \u00e0 La \nCourneuve \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e le jeudi 24 juillet 2025 aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- le secours aux personnes . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 24 juillet 2025 de 07h00 \n\u00e0 12h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \nde police et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \nd\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 juillet 2025 \n \n \nSign\u00e9 \nElise LAVIELLE \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93)\n17\n2025-00940                                                                                                                                                              3 \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93)\n18\n2025-00940                                                                                                                                                              4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025 \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93)\n19\nIVH 8\u00bbN21494H? 2%} \u00c0% & - JANINYNOD 1\nsano1 NY\nJANINYNOD V1e wizavn \u00ae\na\nNYONVHWODNGO %\nJ +130un08 31 er Qu109 \u00e0\u00bb sots0RuAN , LES NCA\u2014 AA sNpUI 2002 LA \u0178 LACATgss Ve?,\n+ a at 1,\u00b0\u00b0' * a. +\u00e0 La NOTHAY? 2 4\n2025-00940                                                                                                                                                              5 \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00940 du 23 juillet 2025 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 La Courneuve (93)\n20\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-07-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020251777 VS 75  du 24 juillet 2025\nportant autorisation d'installer un dispositif de\nvid\u00e9oprotection \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251777 VS 75  du 24 juillet 2025\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 21\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUfen\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04 \nT\u00e9l : 3430 (prix d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr \n \nDirection des usagers \net des polices administratives \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \n  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20251777 VS 75 \ndu 24 juillet 2025 \nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection  \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \n \n \n \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et L.251-1 \u00e0 \nL.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 NOR IOCD 0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques \ndes syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ; \n \nVU la demande formul\u00e9e Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de la \nlogistique et des technologies (DILT), re\u00e7ue le 23 juillet 2025, faisant part de la n\u00e9cessit\u00e9 de \ns\u00e9curiser le secteur de Montmartre 70018 PARIS, du 26 juillet 2025 au 28 juillet 2025 inclus \ndans le cadre de la derni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2025; \n \nCONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rendre dans le secteur \nde Montmartre 70018 PARIS \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e8nement  ; \n \nCONSIDERANT que l'exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme et la n\u00e9cessit\u00e9 \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la \nmenace rendent n\u00e9cessaire la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  ;  \n \nCONSIDERANT que la pr\u00e9sidente de la commission de vid\u00e9oprotection est inform\u00e9e de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision ; \n \nSUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ; \n \nVU l'urgence. \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251777 VS 75  du 24 juillet 2025\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 22\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b020251777 VS 75 \n  \n \n2 \n \nA R R \u00ca T E \n \n \n \nArticle 1  :  \n \nLa direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autoris\u00e9e \u00e0 faire \nproc\u00e9der du 26 juillet 2025 au 28 juillet 2025 inclus dans les conditions ci-dessous, \u00e0 \nl'installation de trois cam\u00e9ras ext\u00e9rieures visionnant la voie publique, dans le cadre de la \nderni\u00e8re \u00e9tape du Tour de France 2025. \n \nCes cam\u00e9ras seront install\u00e9es aux adresses suivantes : \n \n\u2022 Une cam\u00e9ra sur l'\u00e9cole maternelle Jean-Baptiste Cl\u00e9ment, sise 4 place Jean-Baptiste \nCl\u00e9ment 75018 PARIS  \n\u2022 2 cam\u00e9ras sur le b\u00e2timent sis 17 bis rue Joseph de Maistre 75018 PARIS. \n \n \nArticle 2  : \n \nCe dispositif de vid\u00e9oprotection a pour finalit\u00e9s : \n \n\u2022 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords \n\u2022 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des \nlieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des \nrisques d'agression ou de vol \n\u2022 Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \n\u2022 Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie \n \nIl comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont d\u00e9truits au terme \nd'un d\u00e9lai maximum de 30 jours, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.252-3 du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 3  : \n \nLes fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes \net des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et individuellement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet \neffet par le Pr\u00e9fet de Police peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements \nde ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le cadre de leurs missions, conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article L.252-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n \nArticle 4  : \n \n La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier : \n \n* veiller \u00e0 l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ; \n \n* proc\u00e9der \u00e0 l'information du public sur le dispositif mis en place. \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251777 VS 75  du 24 juillet 2025\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 23\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b020251777 VS 75 \n  \n \n3 \n \n \nArticle 5  : \n \nToute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les \nconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Police - Direction des usagers et des polices \nadministratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de s\u00e9curit\u00e9 - \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - Section Vid\u00e9oprotection, 1 bis rue de Lut\u00e8ce \n75195 PARIS CEDEX 04. \n \n \nArticle 6  : \n \nLa pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses \nobservations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif. \n \nArticle 7  : \n \nLe directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. \n \n \n      Pour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation  \n \n \n \n                           SIGNE \n        \n       L'adjointe au chef du bureau \n       Des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \n \n      \n        Marion CHAUDRET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits  : \n- un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police \u2013 DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de \ns\u00e9curit\u00e9 - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 1 bis rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARIS CEDEX 04  \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 SDLP \u2013 BLI \u2013 place Beauvau \u2013 75800 PARIS CEDEX 08 \n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris \u2013 7 rue de Jouy \u2013 75181 PARIS CEDEX 04  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-07-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251777 VS 75  du 24 juillet 2025\nportant autorisation d'installer un dispositif de vid\u00e9oprotection 24","date":"2025-07-24","first_seen_on":"2025-07-24T16:35:49+00:00","id":"398f7d6dd824b8fcf27d6a8161d0d0b22d2bd3ccfd19f593ff3da2304c4b77d6","name":"recueil-75-2025-439-recueil-des-actes-administratifs-special du 24.07.2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T14:22:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/129754/955130/file/recueil-75-2025-439-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2024.07.2025.pdf"}