{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n85-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 transport sonorisation 13 03 2026 (2 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2026-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 transport sonorisation 13 03 2026\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 transport sonorisation 13 03 2026 3\nPREFET . : ee. 7DE LA VENDEE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26/CAB-BSIPA/317portant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel(sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e de type teknival, rave ou free-partydans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-9 alin\u00e9as1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du m\u00eame code sontsoumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 en Vend\u00e9e du vendredi 13 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026 inclus ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9epr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligationdans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenuspar le pass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e, sans autorisation pr\u00e9alable dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1ermai 2023, sur la commune de Chauch\u00e9 le 14 juillet 2022, sur la commune de Saint Philbert-de-Bouainele 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,sur la commune du Poir\u00e9-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissi\u00e9re-de-Montaigu le23 octobre 2021;\n29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 transport sonorisation 13 03 2026 4\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements non-d\u00e9clar\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et desusages de stup\u00e9fiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendr\u00e9 des troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 identifi\u00e9 est susceptible d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils g\u00e9n\u00e8rent ; qu'il est en outre susceptible ded\u00e9grader les lieux sur lesquels il est organis\u00e9 ; que d\u00e8s lors sa tenue est susceptible d'engendrer destroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans le rassemblement de type teknival, rave-party ou free-party identifi\u00e9 pource week-end du 14 et 15 mars 2026 est \u00e9lev\u00e9 ; que ce rassemblement n'est pas d\u00e9clar\u00e9; que lesmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie ou encore de secours aux personnes nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en charge du maintien de l'ordre publicseront mobilis\u00e9s \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de vote pour les \u00e9lections municipales etcommunautaires du 15 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nARR\u00caTEArticle 1 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de type teknival,rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e duvendredi 13 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026 inclus.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation parle tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laVend\u00e9e ainsi que sur le poisbsite www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter desa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte,le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2026\nEnc LAFFAR CUE29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - M\u00e9l : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 transport sonorisation 13 03 2026 5","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T19:39:32+00:00","id":"3990c05eb1e1de8b28751a1291ece63f89f83fc6e02ec0ff4c9ab5f85f7ce860","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-063 (publi\u00e9 le 13 mars 2026)","pdf_creation_date":"2026-03-13T18:19:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/35622/226387/file/recueil-85-2026-063-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}