{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 101.2025 - \u00e9dition du 28/04/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEN Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025 - 550 Nice, le 28 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 3-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9epar la loi n\u00b0 86-17 du 6 janvier 1986 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,et la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique de l'\u00c9tat ;\n\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b095-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et led\u00e9veloppement du territoire ;Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,\u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 83-1067 du 8 d\u00e9cembre 1983 relatif au transfert de comp\u00e9tences en mati\u00e8red'action sociale et de sant\u00e9 pr\u00e9vu par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-931 du 19 octobre 1984 relatif \u00e0 la date et aux modalit\u00e9s de transfert auxd\u00e9partements des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9esen mati\u00e8re d'action sociale et de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 par led\u00e9cret 97-463 du 9 mai 1997 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-737 du 27 juillet 1992 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels des corps de cat\u00e9gories A et B des services ext\u00e9rieurs des affaires sanitaires etsociales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-5 du 5 janvier 1998 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion despersonnels des corps techniques de cat\u00e9gories C des services d\u00e9concentr\u00e9s des affairessanitaires et sociales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements etnotamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2002 fixant les domaines d'activit\u00e9 du volontariatcivil de coh\u00e9sion sociale et de solidarit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exer\u00e7ant leurs fonctionsdans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du S septembre 2024 portant nomination de M. S\u00e9bastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme NathalieAUGADE, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\n\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril 2025 ;\nARRETE\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Psylvia DEWAS, directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, et, en sonabsence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Nathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;les copies conformes de documents ou extraits de documents ;les actes, documents, correspondances et d\u00e9cisions concernant la gestion des agentstitulaires et non titulaires ;les d\u00e9cisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;les ordres de mission.D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 MmeNathalie AUGADE, directrice d\u00e9partementale adjointe, pour les d\u00e9cisions suivantes :\nArticle 1\u00b0' \u2014 1 POUR LA COHESION SOCIALE :Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9d\u00e9cembre 2020 susmentionn\u00e9, notamment :inspection et contr\u00f4le des \u00e9tablissements et services sociaux ;attribution des primes de service et de responsabilit\u00e9 aux directeurs des \u00e9tablissementspublics sociaux autonomes ;d\u00e9cisions relatives aux pupilles de l'\u00c9tat ;d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide sociale de l'\u00c9tat ;m\u00e9moires en r\u00e9ponse et actes pr\u00e9paratoires aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0l'h\u00e9bergement d'urgence, au droit au logement et \u00e0 l'h\u00e9bergement opposables, ainsiqu'aux expulsions locatives, au titre des dispositions du code de l'action sociale et desfamilles et du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et du codede la construction et de l'habitation ;\n\n+ les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics oupriv\u00e9s imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits d'intervention g\u00e9r\u00e9s par la DDETS en-dessous du seuil de152 449 \u20ac.\nArticle 1\u00b0 \u2014 2 POUR LE LOGEMENT \u2014 POLITIQUE DE LA VILLE :\n\u00a2 avis et notifications d'arr\u00e9t\u00e9s ou d\u00e9cisions ;* proc\u00e8s-verbaux des commissions et des comit\u00e9s dont la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e enqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;*__ protocoles d'accord de pr\u00e9vention des expulsions locatives ;\u00b0 gestion du contingent pr\u00e9fectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) \u00e0l'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.\n\nArticle 1\u00b0 \u2014 3 POUR L'EMPLOI :\nN\u00b0 CODE DU TRAVAILDE NATURE DU POUVOIRCOTE OU AUTRE! CODEA \u2014 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\nA-1 D\u00e9cision d'attribution de retrait d'agr\u00e9ment aux personnes morales | Loi n\u00b0 92-675 du 17/07/1992de droit public pour l'engagement d'apprentis. D\u00e9cret n\u00b0 92-1258 du30/11/1992\nB-\u2014 EMPLOI\nB-1 Attribution de l'aide aux salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle. Art. L.5122-1Art. R.5122-1 \u00e0 R.5122-29\nDispositif activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e Rebond. D\u00e9cret n\u00b02025-338 du14/04/25\nB-2 Conventions FNE d'allocation temporaire d\u00e9gressive, Art. L.5123-2 \u00e0 L.5123-9de financement de la cellule de reclassementConvention de formation, Art. R.5123-2 \u00e0 R5123-11Cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s Art. R 5123-22 \u00e0 R 5123-39B-3 Agr\u00e9ment relatif a la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Loi n\u00b0 47.1775 du 10/09/1947Coop\u00e9rative Ouvri\u00e9re et de Production (SCOP) Loi n\u00b0 78.763 du 19/07/1978Loi n\u00b0 92.643 du 13/07/1992D\u00e9cret n\u00b0 87.276 du16/04/1987D\u00e9cret n\u00b0 93.455 du23/03/1993D\u00e9cret n\u00b0 93.1231 du10/11/1993B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment et de Art L.7232 1 et suivantd\u00e9claration d'une association ou d'une entreprise de services a lapersonne.\nB-5 D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 Art. L.5132-2 et L.5132-4\u00e9conomique Art. R.5132-44 -et L.5132-45\nB-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments Art. L 3332-17-1\u00ab entreprise solidaire \u00bb d'utilit\u00e9 sociale Art. R 3332-21-3\n*Sauf mention d'un autre code, les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires concernent le code du travail\n\nArticle 1\u00b0 \u2014 4 POUR LE TRAVAIL :\nN\u00b0 CODE DU TRAVAIL ouDE NATURE DU POUVOIR autre r\u00e9f\u00e9renceCOTE juridiqueC - SALAIRESC-1 \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des | Art. L.7422-2travaux des travailleurs \u00e0 domicileC-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 etaccessoires des travailleurs \u00e0 domicile L.7422-11C-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9sC-4 CONSEILLERS DU SALARIE : \u00c9tablissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 etdu salari\u00e9 et radiation de la liste D.1232-4C-5 D\u00e9cisions en mati\u00e8re de remboursement de frais des d\u00e9placements | Art D 1232.7 et 8r\u00e9els ou forfaitaires expos\u00e9s par les conseillers du salari\u00e9C-6 D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour l'exercice de leur missionD \u2014 REPOS HEBDOMADAIRED-1 D\u00e9rogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23E \u2014 AGENCES DE MANNEQUINSE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14d'agence de mannequins Art. R.7123-8 \u00e0R.7123-17\nF \u2014 EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1 D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicit\u00e9 et la modeF-2 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment de | Art. L..7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'enfant | Art. L.7124-9entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation depr\u00e9l\u00e8vementD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des | Art. L.4153-6F-4 caf\u00e9s et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et16 \u00e0 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12Art. L.2336.4 du Codede la Sant\u00e9 publiqueG - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nG-1 Agr\u00e9ment des accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement en faveur des | Art. L.5212-8 ettravailleurs handicap\u00e9s R.5212-12 aR.5212-18*Sauf mention d'un autre code, les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires concernent le code du travail\n\nArticle 2 : Sont r\u00e9serv\u00e9es a la signature du pr\u00e9fet par int\u00e9rim:\n\u00b0 les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les \u00e9lus, les parlementaires etavec l'administration centrale ;+ les correspondances et d\u00e9cisions \u00e0 destination des autorit\u00e9s consulaires ;+ les courriers adress\u00e9s nominativement aux \u00e9lus locaux (maires, pr\u00e9sidentsd'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental...) sur les sujets li\u00e9s aux comp\u00e9tences de la collectivit\u00e9 et les mises endemeure adress\u00e9es \u00e0 ces derni\u00e8res ;* les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caract\u00e8re purement technique ;\u00a2 les propositions d'attribution de logements sur le contingent pr\u00e9fectoral ;\u00a2 les lettres d'observations et les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;+ les d\u00e9cisions de concours de la force publique ;\u00a2 la constitution et la composition des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9s par des textesl\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;* les conventions associant les organismes publics ou priv\u00e9s locaux \u00e0 l'ex\u00e9cution desmissions de l'\u00c9tat ;\u00a2 la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense, les d\u00e9clinatoiresde comp\u00e9tence et les conventions, a l'exception des m\u00e9moires en r\u00e9ponse et actespr\u00e9paratoires aux recours contentieux aff\u00e9rant \u00e0 l'h\u00e9bergement d'urgence au titre desdispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\u00b0 les d\u00e9cisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics oupriv\u00e9s imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits d'interventions g\u00e9r\u00e9s par la DDETS au-del\u00e0 du montantde 152 449\u20ac;\u00b0 les d\u00e9cisions d'attribution des subventions d'investissement de l'\u00c9tat ;+ les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l'extension, la modification, l'autorisation etl'habilitation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;+ les d\u00e9cisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contr\u00f4le des conditionsde s\u00e9curit\u00e9 de salubrit\u00e9, bien-\u00eatre physique et moral des personnes h\u00e9berg\u00e9es ;e la d\u00e9signation d'administrateurs provisoires ;+ Les cartes mobilit\u00e9 inclusion a destination des personnes morales, par signature\u00e9lectronique authentifi\u00e9e.\n\nArticle 3 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 et le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, Mme Psylvia DEWAS pararr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet par int\u00e9rim, prendra arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature sielle est absente ou emp\u00each\u00e9e. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 6 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim7 4\nfu Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /\nff\n\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025- SSA Nice, le 28 avril 2025\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Mme Psylvia DEWAS, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9essur les budgets de l'\u00c9tatLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la n\u00b0 3-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e par la loin\u00b0 86-17 du 6 janvier 1986 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements etnotamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e9gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pourla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le budgetdes affaires sociales et de la solidarit\u00e9 nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 12 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;Vu la circulaire n\u00b02008-159 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gime ded\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-920 du 18 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\n\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril 2025 ;\nARRETE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Psylvia DEWAS, directriced\u00e9partementale de |'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes , pour proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses relevant de ses attributions, imput\u00e9essur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\n- Mission interminist\u00e9rielle : service du Premier Ministre* programme 129 : coordination du travail gouvernemental+ programme 137 : \u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes* programme 147 : politique de la ville\n- Mission : immigration, asile, int\u00e9gration\u00a2 programme 104 : int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 francaisee programme 303 : immigration et asile\n- Mission : solidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9 des chancese programme 157 : handicap et d\u00e9pendance+ programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes\n- Mission : \u00e9galit\u00e9 des territoires et logement* programme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat* programme 177 : h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\n- Mission Travail et Emploi :\u00a2 Programme 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploie Programme 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement del'emploi+ Programme 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail\u00b0 Programme 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail\n\nArticle 2: Toutes les d\u00e9penses (conventions, contrats, arr\u00e9t\u00e9s de subventions,...) dont lemontant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 152 449 euros seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes par int\u00e9rim.De plus, toute r\u00e9-allocation de moyens, effectu\u00e9e en cours d'exercice, exc\u00e9dant 20 % de lar\u00e9partition initialement op\u00e9r\u00e9e sera soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimespar int\u00e9rim.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim, quelqu'en soit le montant :+ en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrierinformant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,e les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,e les d\u00e9cisions de passer outre.\nArticle 4: L'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les conditions d'information dans lesquelless'exerce la d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5: Mme Psyivia DEWAS directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, adressera au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim un compte-rendu trimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercicebudg\u00e9taire :\u00b0 quantitatif : situation financi\u00e8re globale des autorisations d'engagement (AE) et cr\u00e9dits depaiement (CP) et situation par op\u00e9ration ;\u00a2 qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan \u00e9crit sur les op\u00e9rationsimportantes pour le d\u00e9partement, expos\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es\nArticle 6 : En application des d\u00e9crets n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 et n\u00b02008-158 du22 f\u00e9vrier 2008, Mme Psylvia DEWAS par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet par int\u00e9rim, d\u00e9finira laliste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place si elle est elle-m\u00eame absente ouemp\u00each\u00e9e.\nUn exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmis au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes.La signature des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre obligatoirement accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptablepayeur.\n\nArticle 7:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1172 du 25 octobre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Nathalie AUGADE directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desAlpes-Maritimes par int\u00e9rim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensessur les budgets de l'\u00c9tat, est abrog\u00e9 ;\nArticle 8: La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera adress\u00e9e audirecteur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur r\u00e9gional desfinances publiques de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur.\nLe pr\u00e9fet des pes Maritimes par int\u00e9rim\n/\nJ\nJf,\nfo Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nANNEXE \u00e0 l'ARRETE n\u00b0 2025-Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Psylvia DEWAS,directrice de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9essur les budgets de l'\u00c9tat\nLes services relevant de chaque unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sont charg\u00e9s d'\u00e9laborer, sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet par int\u00e9rim, une proposition de budget indiquant les activit\u00e9s qu'ils se proposent demener et l'enveloppe budg\u00e9taire associ\u00e9e pour la mise en \u0153uvre du BOP.En compl\u00e9ment de l'application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation, afin d'assurer unsuivi de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, seront transmis au pr\u00e9fet par int\u00e9rim :\u00b0__ copie des lettres de cadrage adress\u00e9es par le responsable du BOP, dans le cas o\u00f9 ellesne seraient pas adress\u00e9es sous son couvert ;\u00b0 la proposition du budget concernant chaque unit\u00e9 op\u00e9rationnelle sera transmise auresponsable du BOP, sous couvert du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet parint\u00e9rim ;\u00b0__ pr\u00e9alablement \u00e0 la tenue des comit\u00e9s d'engagement concern\u00e9s, le tableau pr\u00e9visionneldes op\u00e9rations qui seront propos\u00e9es \u00e0 la programmation au cours de l'exercice dans lecadre de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle concern\u00e9e.\n\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de I'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-5573 Nice, le 28 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yves KINOSSIANDirecteur des archives d\u00e9partementales\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22juillet 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9es, relatives \u00e0la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions etl'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 86-972 du 19 ao\u00fbt 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivit\u00e9s locales en son article 7.I! ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-102 du 20 janvier 1986 relatif \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du transfert decomp\u00e9tence dans le domaine de la culture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires plac\u00e9s, danschaque d\u00e9partement, \u00e0 la t\u00eate du service des archives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-844 du 1\u00b0 juin 2022 relatif aux attributions du ministre de laculture ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partementsmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif a la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fetsde r\u00e9gion et a la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de laR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas devacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 03 octobre 2014 de Madame la ministre de la culture et de lacommunication portant mutation de M. Yves KINOSSIAN, conservateur en chef dupatrimoine, sp\u00e9cialit\u00e9 archives en qualit\u00e9 de directeur des archives d\u00e9partementalesdes Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2013 ;\nVu le Code du patrimoine, livre Il.\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 28 avril2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yves KINOSSIAN, directeur desArchives d\u00e9partementales \u00e0 l'effet :\n\u00a2 signer la correspondance et les rapports relatifs \u00e0 l'exercice des fonctions decontr\u00f4le des archives publiques qui doivent \u00eatre vers\u00e9es ou d\u00e9pos\u00e9es auxArchives d\u00e9partementales, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en lamati\u00e8re ;* de viser les propositions faites par les administrations publiques d'\u00c9tat, lescollectivit\u00e9s, les \u00e9tablissements publics et les associations ou entreprisescharg\u00e9es d'une mission de service public en ce qui concerne l'\u00e9limination deleurs archives papier ou \u00e9lectroniques \u00e9liminables r\u00e9glementairement ;e d'instruire et de notifier les autorisations ou refus d'acc\u00e9s par d\u00e9rogation auxarchives publiques non librement communicables au regard de la loi.\n\nArticle 2: en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. YvesKINOSSIAN, par arr\u00e9t\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9shabilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nArticle 3 : sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature personnelle tous autres actes et documents etnotamment:\n* les correspondances avec MM. les ministres, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales, lesparlementaires, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et ses membres en ce quiconcerne les attributions de l'\u00c9tat ;* les correspondances et d\u00e9cisions \u00e0 destination des autorit\u00e9s consulaires ;+ la saisine de toutes les juridictions ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense et lesd\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence ;\u00b0 les conventions.\nArticle 4 : toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quiprendra effet \u00e0 compter du jour de sa signature sont abrog\u00e9es.\nArticle 5: le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres dutribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication.\nArticle 6 : le directeur des archives d\u00e9partementales est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim\nF =4 AS F aor =Vita\n(rattick AMOUSSOU-ADEBLEA\n\nLibert\u00e9 \u00bb Agalisd + FraternitdPRANCAISE\nAyEX =R\u00c9PUBLIQUE\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-554donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 de son livre V ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le chapitre ler du titre Ili du livre Ill desa premi\u00e8re partie ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre lil de son livreV et son article R. 556-1;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre lerdu titre ler de son livre IV;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;\n\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires et l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010de coordination pour la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pitalet relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logementd\u00e9cent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et notamment l'article 45-1 quipr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionalesde Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentantsde l'Etat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ducode de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territorialede l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice;\n\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tantque secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-meret des collectivit\u00e9s territoriales et du ministre de la Sant\u00e9 et des sports sur lesrelations entre les pr\u00e9fets et les Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;Vu le protocole d\u00e9partemental organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, en date du 6 mars 2018 ;\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 28 avril2025;\nARRETE\nARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-151 du 7 f\u00e9vrier 2025 publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions relevant desdomaines d'activit\u00e9 suivants :\nTITRE I \u2014 Soins sans consentement\n> Transmission \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux le (la) concernant en casd'admission en soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat, de maintien, de r\u00e9-hospitalisation \u00e0 temps complet, de transfert ou de lev\u00e9e {article L. 3211-3 du code dela sant\u00e9 publique) ;\n> Courriers adress\u00e9s :- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel estsitu\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa r\u00e9sidencehabituelle ou son lieu de s\u00e9jour,\n\n- au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 I'\u00e9tablissement et au maire de la communeot la personne malade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,- \u00e0 la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.3222-5 du CSP,- \u00e0 la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.(article L. 3213-9 du code de la sant\u00e9 publique).\nTITRE II - La sant\u00e9 environnementale\nProtection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement et contr\u00f4le desr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne :\nContr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9 del'homme notamment en mati\u00e8re :\nde pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;de salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations et de tous les milieux de viede l'homme ;d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;d'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;d'\u00e9vacuation, de traitement, d'\u00e9limination et d'utilisation des eaux us\u00e9es etdes d\u00e9chets ;de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosph\u00e9rique ;de lutte contre les bruits des lieux diffusant a titre habituel de la musiqueamplifi\u00e9e ;\nMesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la sant\u00e9 publique (article L. 1311-4) ;Eaux destin\u00e9es a la consommation humaine et protection de la ressource en eau :Injonction au propri\u00e9taire ou a l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesserle risque constat\u00e9 du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme aux r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne (article L. 1321-4 Il) ;R\u00e9alisation d'analyses dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;D\u00e9signation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour I'examen d'un dossier (article R. 1321-65\u00b0);Communication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e (article L. 1321-9) ;D\u00e9termination des points de pr\u00e9l\u00e8vements (article R. 1321-15) ;Modification du programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire (article R. 1321-16) ;4\n\nDemande d'analyses compl\u00e9mentaires en cas de non-conformit\u00e9s des eaux (article R.1321-18) ;Mise \u00e0 disposition des maires, des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analysesr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R. 1321-22) ;D\u00e9finition, apr\u00e8s avis du CODERST, des conditions de prise en compte de lasurveillance assur\u00e9e par la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau (article R. 1321-24) ;Demande a la personne responsable de prendre les mesures correctives n\u00e9cessairespour \u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau lorsque la distribution de l'eau pr\u00e9sente un risquepour la sant\u00e9 des personnes (article R. 1321-28) ;Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformit\u00e9 des eaux (articleR. 1321-47) ;Lutte contre la l\u00e9gionellose, notamment dans les r\u00e9seaux d'eau (articles L. 1321-1,R.1321-23 et R. 1321-46) et contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration susceptiblesde g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (non ICPE) ;\nEaux conditionn\u00e9es :\nContr\u00f4le sanitaire des eaux conditionn\u00e9es (article R.1321-69 \u00e0 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (article R. 1321-96) ;\nEaux min\u00e9rales naturelles :\nAutorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectiond'une source d'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-4) ;Interdiction de travaux si le r\u00e9sultat est d'alt\u00e9rer ou de diminuer une source d'eaumin\u00e9rale naturelle (article L. 1322-5) ;Suspension provisoire de travaux ou d'activit\u00e9s de nature a alt\u00e9rer une source d'eaumin\u00e9rale naturelle (article L. 1322-6) ;Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pour'ex\u00e9cution de travaux (article L. 1322-10) ;Modification ou r\u00e9vision d'une autorisation suite a la d\u00e9claration d'un projet demodification ou \u00e0 la demande du pr\u00e9fet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;Autorisation d'importation d'eaux min\u00e9rales naturelles (articles R. 1322-44-18 et21);Piscines et baignades :\nNotification des r\u00e9sultats du classement a la personne responsable de l'eau et aumaire (article L. 1332-5) ;Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du r\u00e9seau dedistribution publique (article D. 1332-4) ;\n\nD\u00e9finition de la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance (article D. 1332-12);Diffusion des r\u00e9sultats sur la qualit\u00e9 des eaux ;Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison pr\u00e9c\u00e9dente en l'absencede transmission actualis\u00e9e par la commune (article D. 1332-18) ;Demande de communication de toutes informations n\u00e9cessaires aux profils en cas derisque de pollution (article D. 1332-21) ;Diffusion des informations sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;\nSalubrit\u00e9 des zones de p\u00eache de loisirs et de p\u00eache \u00e0 pied :\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de consommation et de commercialisation de la p\u00eache de loisirset de la p\u00eache de coquillages issus des zones non class\u00e9es par application des articlesL. 1311-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice des pouvoirs depolice sp\u00e9ciale d\u00e9volus aux maires.\nHabitat insalubre :\nV\u00e9rification de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations ;Mise en demeure en cas de danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physiquedes personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de laconstruction et de l'habitation) ;D\u00e9cision de traitement de l'insalubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations(articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).\nSaturnisme :\nLutte contre la pr\u00e9sence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;R\u00e9alisation d'une enqu\u00e9te environnementale et gestion des constats des risquesd'exposition au plomb ;D\u00e9cision relative au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans lesimmeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation \u2014 L. 1331-22 et L.1334-2 et suivantes du code de la sant\u00e9 publique) ;\nAmiante :Contr\u00f4le de l'application de la gestion du risque amiante dans les \u00e9tablissementssanitaires et m\u00e9dico-sociaux (articles L. 1334-12-1 \u00e0 L. 1334-17 et R. 1334-14 \u00e0 R.1334-29) ;Arr\u00e9t\u00e9 portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R.1334-29-2).\n\nPollution atmosph\u00e9rique :\nContr\u00f4le des pollutions atmosph\u00e9riques, \u00e0 l'int\u00e9rieur et a l'ext\u00e9rieur de l'habitat,(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre Il du Livre Il du code del'environnement) ;\nRavonnements ionisants :\nPrescription de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21) ;Lutte contre le radon \u00e0 l'int\u00e9rieur de I'habitat (article R. 1333-15) ;\nContr\u00f4le des d\u00e9chets :\nContr\u00f4le des d\u00e9chets dont les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins a risques infectieux etassimil\u00e9s, (articles R. 1335-1 \u00e0 R. 1335-8) ;\nLutte contre les moustiques :\nArr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application deV'alin\u00e9a 2\u00b0 de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e.\nTITRE lil - La Veille, la s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des crises sanitaires\nVaccinations :\nObligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique,d'\u00e9pid\u00e9mie ou de menace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L. 3111-8) ;Ajournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R. 3111-11) ;Mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D.3111-20).\nAutres mesures de lutte :Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travauxet contr\u00f4les (article R. 3114-9) ;D\u00e9ratisation et d\u00e9sinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits -Contr\u00f4le dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res (articles R. 3114-15 \u00e0 27).Lutte contre la propagation internationale des maladies :Habilitation de diff\u00e9rents agents du minist\u00e8re si n\u00e9cessaire pour effectuer le contr\u00f4lesanitaire aux fronti\u00e8res, possibilit\u00e9 de confier le contr\u00f4le technique et la d\u00e9livrancedes certificats \u00e0 des personnes ou des organismes agr\u00e9\u00e9s (article L. 3115-1) ;\n\nEn cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pourla sant\u00e9 publique constat\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires dans les lieux de destination(article L. 3115-2).\nMenaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux r\u00e9servistes sanitaires :Information du SAMU du d\u00e9partement et des collectivit\u00e9s territoriales dud\u00e9clenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;Possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires (article L. 3131-8).\nR\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve :Affectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).\nS'agissant du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces missions,r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, sont coordonn\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9qui met en \u0153uvre les activit\u00e9s de veille, de r\u00e9ponse aux urgences, d'inspection et decontr\u00f4le, dans le cadre du R\u00e8glement Sanitaire International.\nTITRE IV \u2014 Plaintes, inspections et contr\u00f4les\nSignature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contr\u00f4les autitre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et autitre des articles L. 331-1 et suivants du m\u00eame code ;Services de l'ARS charg\u00e9s des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de lasant\u00e9 publique).\nTITRE V \u2014 Professionnels de sant\u00e9\nComit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental d\u00e9fini par l'article R.6152-36 ;Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita-liers et universitaires d\u00e9finies au terme de l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 84-135 du 24 f\u00e9-vrier 1984 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des per-sonnels enseignants et hospitaliers des CHU.\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :Dans l'ensemble des domaines mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\nM. Romain ALEXANDRE, directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;M. J\u00e9r\u00f4me RAIBAUT, adjoint au directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes .\nDans la limite de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives\nMme Marion MENARDO, responsable du service personnes handicap\u00e9es \u2014 ARS PACADDO6 ;Mme Alexandra LIVERT, responsable du service personnes \u00e2g\u00e9es \u2014 ARS PACA DDO06 ;Mme C\u00e9cile JOST, responsable du service offre de soins \u2014 ARS PACA DD06Mme Sabrina DEGOUET, responsable du service soins de proximit\u00e9 \u2014 ARS PACADDO6 ;Mme Isabelle VIREM, responsable du service pr\u00e9vention, promotion de la sant\u00e9,politique de la ville et personnes en difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u2014 ARS PACA DDO6 ;M. Fabrice DASSONVILLE, responsable du d\u00e9partement de la pr\u00e9vention et de gestiondes risques et des alertes sanitaires et du service sant\u00e9-environnement\u2014 ARS PACADDO6.\nDans le domaine de la sant\u00e9 environnementale\nMonsieur Olivier Reilhes, directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale \u2014 ARSPACA.\nDans le domaine des soins sans consentement\nMonsieur Martin Chaslus, chef du service des \u00ab soins psychiatriques sans consente-ment \u00bb \u2014 ARS PACA ;Madame Laurence Cl\u00e9ment, adjointe au chef du service des \u00ab soins psychiatriquessans consentement \u00bb - ARS PACA ;Monsieur Younes Djemai, cadre-expert au sein du service des \u00ab soins psychiatriquessans consentement \u00bb \u2014 ARS PACA ;Monsieur Alexandre Raimond, cadre-expert au sein du service des \u00ab soins psychia-triques sans consentement \u00bb \u2014 ARS PACA.\nDans le domaine des professionnels de sant\u00e9\nMadame G\u00e9raldine Tonnaire, directrice des politiques r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u2014 ARSPACA.\n\nARTICLE 4 :\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative territorialement comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rima\n7 AA, \" =Jy A Lo/7\u00b0 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n10\n\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025- 6 557 Nice, le 28 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resdes Alpes-Maritimes\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi d'orientation et de programmation n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,notamment ses articles 23, 24 et 25;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1586 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds deconcours, au budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, du produit des recettes encaiss\u00e9es par l'\u00c9tatau titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques ex\u00e9cut\u00e9es par les forcesde police ; .\n\nVu le d\u00e9cret 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 94-886 du 14 octobre 1994portant cr\u00e9ation des services de police d\u00e9concentr\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'immigration etde la lutte contre l'emploi des clandestins ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif \u00e0 la police d'exploitation des a\u00e9rodromes etmodifiant le code de l'aviation civile (deuxi\u00e8me partie : d\u00e9crets en Conseil d' Etat) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif \u00e0 certaines mesures de s\u00fbret\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxi\u00e8me partie : d\u00e9cretsen Conseil d' Etat) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 1997 fixant les modalit\u00e9s de rattachement par voie de fondsde concours, au budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, des sommes vers\u00e9es pour leremboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques ex\u00e9cut\u00e9es par lesforces de police ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8resdes Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 22 juillet 2019 ; _Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 15 d\u00e9cembre 1995 relative \u00e0 l'\u00e9laboration desbudgets globaux de police pour 1996 ;Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 30 mai 1997 sur la r\u00e9forme des modalit\u00e9sd'ex\u00e9cution des prestations des services d'ordre et de relations publiques ;\n\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril 2025 ;\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle JOUBERT, commissairedivisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions :\u00ab les sanctions de 1er groupe, avertissements ou blames, \u00e0 l'encontre du personnel de ladirection d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res des Alpes-Maritimes,= toutes d\u00e9cisions relatives aux commandes et \u00e0 l'engagement juridique des d\u00e9pensesconcernant ses services (fournitures, mat\u00e9riels, travaux) pour un montant maximal de150.000 Euros par an et par nature de d\u00e9penses,\u00bb les documents permettant d'assurer la liquidation des d\u00e9penses relevant de ses services,\" les conventions d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution techniques et financi\u00e8res du concoursapport\u00e9 par les forces de police, conclues entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et les b\u00e9n\u00e9ficiairesde ces prestations au titre de l'article 23 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 susvis\u00e9e et les\u00e9tats liquidatifs correspondants,=\" la d\u00e9livrance des habilitations (vis\u00e9es aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviationcivile, modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002) ;= l'\u00e9mission des avis, lorsque ceux-ci sont favorables, pr\u00e9vus par l'instruction g\u00e9n\u00e9raleinterminist\u00e9rielle (IGI) 6600 du 7 janvier 2014 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9sd'importance vitale dans le cadre du contr\u00f4le d'acc\u00e9s des zones a\u00e9roportuaires d\u00e9finies parla soci\u00e9t\u00e9 exploitante .\nArticle 2 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arr\u00e9t\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet parint\u00e9rim et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste de sessubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place si elle est elle-m\u00eame absente ou emp\u00each\u00e9e.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-807 du 10 octobre 2023 est abrog\u00e9\n\nArticle 6 : La directrice d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim\n/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\n| = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025- 5SG Nice, le 28 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resdes Alpes-MaritimesLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 98-349 du 11 mai 1998 relative \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France etau droit d'asile ;Vu l'ordonnance n\u00b045-2658 du 2 novembre 1945 modifi\u00e9e relative aux conditions d'entr\u00e9e etde s\u00e9jour des \u00e9trangers en France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements etnotamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;\n\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8resdes Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 22 juillet 2019 ;Vu la lettre du ministre de l'int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales du 11septembre 2002 ;Consid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme la commissaire divisionnaireEmmanuelle JOUBERT, cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, pourl'exercice des missions ci-apr\u00e8s, contenues dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2002portant cr\u00e9ation, dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, d'un p\u00f4le de comp\u00e9tences\u00ab ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement \u00bb, \u00e0 savoir :\n- la correspondance courante se rapportant aux r\u00e9admissions r\u00e9alis\u00e9es en vertu deconventions bilat\u00e9rales, \u00e0 la mise \u00e0 ex\u00e9cution des r\u00e9admissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et autorit\u00e9s concern\u00e9s), et \u00e0 l'ex\u00e9cution desmesures d'\u00e9loignement (demandes de laissez passer aux autorit\u00e9s consulaires ;organisation des d\u00e9parts et des escortes correspondantes, soit vers le lieud'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine ; convocation pour un d\u00e9part des\u00e9trangers assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans l'attente deleur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ; restitution des documents d'identit\u00e9 ou de voyage auxautorit\u00e9s consulaires concern\u00e9es) ;- les d\u00e9cisions de r\u00e9admission effectu\u00e9es en application de conventions bilat\u00e9rales.\nArticle 2 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet desalpes-maritimes par int\u00e9rim et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place si elle est elle-m\u00eameabsente ou emp\u00each\u00e9e.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023.808 du 10 octobre 2023 est abrog\u00e9\n\nArticle6: La directrice d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rimAf i\n\"Ve/rf/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n/V4\n\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun| Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025- 55> Nice, le 28 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edward de LUMLEYDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement ;Vu le Code du Patrimoine ;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Culture en date du 28 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M.Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur r\u00e9gional des affaires\n\nculturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (groupe Il), pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec unep\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril 2025 ;\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Edward de LUMLEY, directeur r\u00e9gional des affairesculturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions se rapportant aux mati\u00e9res suivantes :1 - Monuments historiques \u2014 Immeubles- arr\u00e9t\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins surlesquels il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux faute desquels laconservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ouinscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;\n2 \u2014 Abords de monuments historiques\n- d\u00e9cision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situ\u00e9s dans le champ devisibilit\u00e9 d'un immeuble class\u00e9 ou inscrit non soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;3 \u2014 Sites patrimoniaux remarquables \u2014 Sites class\u00e9s et inscrits\n- autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s en site patrimonialremarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la d\u00e9claration pr\u00e9alable oud'autres autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;\n- avis pr\u00e9alable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de d\u00e9molir(art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code del'urbanisme) ;\n- d\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux en site class\u00e9, champ d\u00e9concentr\u00e9 (artL. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du codede l'urbanisme) ;\n\n4 - Objets mobiliers\n- d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation d'agents auxquels les propri\u00e9taires sont tenus de pr\u00e9senterleurs objets mobiliers class\u00e9s lors du r\u00e9colement ; r\u00e9quisition de pr\u00e9senter lesdits objets (art.L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;- mise en demeure de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers class\u00e9s (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;- d\u00e9cision d'ex\u00e9cution d'office des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers class\u00e9s (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;- arr\u00eat\u00e9 de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet class\u00e9 dont laconservation ou la s\u00e9curit\u00e9 est mise en p\u00e9ril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code dupatrimoine) ;\n- d\u00e9cision de mesures de sauvegarde d'une d\u00e9couverte fortuite ou \u00e0 l'occasion detravaux sur un objet mobilier class\u00e9 et portant sur un \u00e9l\u00e9ment nouveau li\u00e9 \u00e0 l'histoire,l'architecture ou le d\u00e9cor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;\n5 \u2014 Etablissements d'enseignement de la danse\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activit\u00e9 d'un\u00e9tablissement o\u00f9 est dispens\u00e9 un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code del'\u00e9ducation).\nArticle 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 desagents de cat\u00e9gorie A de la DRAC PACA et de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives. Cettesubd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, du pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes, ainsi que les circulaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es\u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim .\nArticle 4 : Dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, M. Edward de LUMLEY, directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, prend l'avis du sous-pr\u00e9fetterritorialement comp\u00e9tent pour les affaires le concernant.\n3\n\nIl peut participer aux r\u00e9unions que le pr\u00e9fet par int\u00e9rim est amen\u00e9 \u00e0 organiser en raison del'actualit\u00e9 ou du caract\u00e8re sensible que pourrait pr\u00e9senter un dossier.ll informe le pr\u00e9fet par int\u00e9rim des r\u00e9unions qu'il organise dans le d\u00e9partement.Il \u00e9tablit un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature.Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim pourra \u00e9voquer \u00e0 tout moment les dossiers entrantdans le champ de cette d\u00e9l\u00e9gation en fonction du caract\u00e8re sensible qu'ils pourraientpr\u00e9senter.\nArticle 5 : Le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azurest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes par int\u00e9rimPE \u00e0Si Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / :\n\n| = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025- 55 \u00a5 Nice, le 28 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT,directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'\u00e9ducation:Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments demesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet,l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. S\u00e9bastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\u00e0 l'effet de signer, pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes, tous les actes relatifs :- \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes pour l'installation, la r\u00e9paration et le contr\u00f4le en service desinstruments de mesure en application du d\u00e9cret du 3 mai 2001 susvis\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels cat\u00e9goriels associ\u00e9s ;- \u00e0 l'approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des organismes intervenant enm\u00e9trologie l\u00e9gale ;- au maintien des dispenses accord\u00e9es en application de l'article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du31 d\u00e9cembre 2001 pris pour l'application du d\u00e9cret du 3 mai 2001 susvis\u00e9 ;- \u00e0 l'attribution, \u00e0 la suspension et au retrait des marques d'identification ;- aux d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles 36 et 41 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aucontr\u00f4le des instruments de mesure.\nArticle 2 : Les correspondances adress\u00e9es en forme personnelle aux parlementaires, aupr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes Maritimesainsi que les circulaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim.\n\nArticle 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a M.S\u00e9bastien DEBEAUMONT sera exerc\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par la d\u00e9cision desubd\u00e9l\u00e9gation de signature pris par ce dernier.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes.\nfLe dr Alpes-Maritimes par int\u00e9rim\nf 7A /\nVig \"Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-537 Nice, le 28 avril 2025\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul CATANESEDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes relevant du pouvoir adjudicateur,\net\n\u00e0 Monsieur Jacques CERES, responsable du p\u00f4le Ressources - Op\u00e9rations de l'\u00c9tat -Domainede la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\u00b0 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste depr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9, relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\n\nVu le d\u00e9cret, du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Jacques CERES, dans legrade d'administrateur d'\u00c9tat, et l'affectant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 12 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M.Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 28 avril2025 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul CATANESE, directeur d\u00e9partementaldes Finances publiques des Alpes-Maritimes \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ilsrel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 62-1587du 29 d\u00e9cembre 1962.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques CERES, responsable du p\u00f4le Ressources -Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - Domaine, adjoint au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure ou ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-242 du 10 octobre 2023portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul CATANESE, directeur des Financespubliques des Alpes-Maritimes, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur etl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-24 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JacquesCERES, responsable du p\u00f4le Ressources - Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - Domaine, adjoint audirecteur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, pour les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quientrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrog\u00e9es.\n\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication.\nArticle 6 : Le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nLe \u2014_ a Alpes-Maritimes par int\u00e9rimf4 1ff; V4 ( \u20142 patrick AMOUSSOU-ADEBLE///\n\nREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025- SL \u00a9\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas devacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 12 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur d'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques desAlpes-Maritimes.\nConsid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'\u00c9tat, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, ycompris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :\n\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rencesToutes op\u00e9rations se rapportant a la passation et a lasignature au nom de l'\u00c9tat des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux\nArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, art. A. 116 du code du domainede l'Etat, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.\nPassation au nom de l'\u00c9tat des actes d'acquisition, de priseen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce int\u00e9ressant les services publics civilsou militaires de l'\u00c9tat.Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat.Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'\u00e9tablissement utilisateur.5 _ \\Attribution des concessions de logements.\n6 Instances domaniales de toute nature autres que celles quise rapportent \u00e0 l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.\n7 Op\u00e9rations relatives aux biens d\u00e9pendant de patrimoinespriv\u00e9s dont l'administration ou la liquidation ont \u00e9t\u00e9confi\u00e9es \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines.\nArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArt. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de |propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. 1Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArt. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\nArt. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-2 et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Art. 809 \u00e0 811-3 du code civil.Loi valid\u00e9e du 5 octobre 1940.Loi valid\u00e9e du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.Loi du 23 juin 2006\nArt. 2. - M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques desAlpes-Maritimes, peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom duPr\u00e9fet par int\u00e9rim des Alpes-Maritimes, par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation qui devra \u00eatre transmis au Pr\u00e9fet par int\u00e9rimdes Alpes-Maritimes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArt. 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02023-816 du 10 octobre 2023.\nArt. 4.- Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compterdu jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n\nArt. 6. - Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait a Nice, le 28 avril 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rim\nY ~ patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nE 3R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025- 5 627portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 26 et 43 et notamment l'article 45-1qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacance momentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 12 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur d'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :Consid\u00e9rant la vacance du poste de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nARR\u00caTE :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul CATANESE, en qualit\u00e9 de directeur des financespubliques des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9srelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques des Alpes-Maritimes ainsi que les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la directiond\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.\nArticle 2 : Le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 28 avril 2025\ndf\nLe pr\u00e9fe des Alpes-Maritimes par int\u00e9rimF4 \u00c6 yA a//\\Patrick AMOUSSOU-ADEBLEas\n4\n\n                      Recueil special 101.2025 28/04/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................2\n     SGC / BCA..................................................................2\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............2\n               AP 2025.550 Deleg. DDETS Mme Dewas Psylvia.......................2\n               AP 2025.551 Deleg. DDETS OS Mme Dewas Psylvia....................11\n               AP 2025.553 Deleg. Archives Depart. M. Kinossian Y...............17\n               AP 2025.554 Deleg. ARS M. Bubien Yann............................20\n               AP 2025.555 Deleg. SDPAF sanctions Mme Joubert E.................30\n               AP 2025.556 Deleg. SDPAF eloignement Mme Joubert E...............34\n               AP 2025.557 Deleg. DRAC PACA  M. Edward de Lumley................37\n               AP 2025.558 Deleg. DREETS M. Debeaumont Sebastien................41\n               AP 2025.559 Deleg. DDFiP PA MM. Catanese JP et Ceres J...........44\n               AP 2025.560 Deleg. DDFiP M. Catanese Jean Paul...................47\n               AP 2025.561 Deleg. ouv.et fermeture svces DDFiP..................50\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.550 Deleg. DDETS Mme Dewas Psylvia.......................2\n               AP 2025.551 Deleg. DDETS OS Mme Dewas Psylvia....................11\n               AP 2025.553 Deleg. Archives Depart. M. Kinossian Y...............17\n               AP 2025.554 Deleg. ARS M. Bubien Yann............................20\n               AP 2025.555 Deleg. SDPAF sanctions Mme Joubert E.................30\n               AP 2025.556 Deleg. SDPAF eloignement Mme Joubert E...............34\n               AP 2025.557 Deleg. DRAC PACA  M. Edward de Lumley................37\n               AP 2025.558 Deleg. DREETS M. Debeaumont Sebastien................41\n               AP 2025.559 Deleg. DDFiP PA MM. Catanese JP et Ceres J...........44\n               AP 2025.560 Deleg. DDFiP M. Catanese Jean Paul...................47\n               AP 2025.561 Deleg. ouv.et fermeture svces DDFiP..................50\n     SGC / BCA..................................................................2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................2","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-04-28T16:05:29+00:00","id":"3993747b31e1300e9839aafd682033d2a648f000ed9e1c6983e1e34b8692c9d2","name":"Recueil sp\u00e9cial 101.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55112/425117/file/Recueil%20special%20101.2025.pdf"}