{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ZT\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 18 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nSVHC\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM  SVHC  2024  296  0001  portant  modification  de  la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C.)\nSNAF\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2024320-0001  portant  autorisation  de  battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses\nsur sangliers sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide. \nE  =\nPR\u00c9FET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Ville  Habitat  Construction\nUnit\u00e9  Habitat  Logement  Social\nAffaire  suivie  par  : Ghislaine  RABOT-NIGON\nT\u00e9l : 04 68 38 13 56\nMel  : ddtm-cdc@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM  SVHC  2024  296 0001\nportant  modification  de la commission  d\u00e9partementale  de conciliation  (C.D.C.)\nNomination  des  membres\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU Ja loi n\u00b0 86-1290  du 23 d\u00e9cembre  1986  tendant  \u00e0 favoriser  l'investissement  locatif,\nl'accession  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  de logements  sociaux  et le d\u00e9veloppement  de l'offre  fonci\u00e8re  et\nnotamment  ses  articles  30, 31 et 43 ;\nVU la loi  n\u00b0 89-462  du 6 juillet  1989  modifi\u00e9e  tendant  \u00e0 am\u00e9liorer  les rapports  locatifs  et\nportant  modification  de la loi n\u00b0 86-1290  du 23 d\u00e9cembre  1986  et notamment  son  article  20;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208  du 13 d\u00e9cembre  2000  relative  \u00e0 la solidarit\u00e9  et au renouvellement\nurbain,  et notamment  son  article  188  1\u00b0 et 2\u00b0 portant  modification  de l'article  20 de la loi\nn\u00b0 89-462  du 6 juillet  1989  ;\nVU la loi n\u00b0 2006-872  du 13 juillet  2006  portant  engagement  national  pour  le logement  ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'acc\u00e8s  au logement  et un urbanisme  r\u00e9nov\u00e9,  et\nnotamment  son  article  6 \u2014 6\u00b0 portant  modification  de l'article  20 de la loi n\u00b0 89-462  du\n6 juillet  1989  modifi\u00e9e  et son  article  8 \u00e9largissant  les comp\u00e9tences  de la commission  a\nl'examen  des  litiges  relatifs  aux  logements  meubl\u00e9s  (article  25-11  de la loi sus-cit\u00e9e)  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  - | T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nfe\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 90-437  du 28 mai  1990  modifi\u00e9  fixant  les conditions  et les modalit\u00e9s  de\nr\u00e8glement  des  frais  occasionn\u00e9s  par les d\u00e9placements  des  personnels  civils  de l'Etat  sur le\nterritoire  m\u00e9tropolitain  de la France  lorsqu'ils  sont  \u00e0 la charge  du budget  de l'Etat,  des\n\u00e9tablissements  publics  nationaux  \u00e0 caract\u00e8re  administratif  et de certains  organismes\nsubventionn\u00e9s  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2001-653  du 19 juillet  2001  pris pour  l'application  de l'article  20 de la loi\nn\u00b089-462  du 6 juillet  1989  modifi\u00e9e  et relatif  aux  commissions  de conciliation  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 18 d\u00e9cembre  2001  relatif  \u00e0 l'indemnisation,  sous  forme  de vacation,  des\nmembres  de la commission  d\u00e9partementale  de conciliation  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM  SVHC  2024  030  001  du 13 f\u00e9vrier  2024  fixant  la liste  des\norganisations  de bailleurs  et de locataires  repr\u00e9sentatives  au niveau  d\u00e9partemental  appel\u00e9es\n\u00e0 si\u00e9ger  au sein  de la commission  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM  SVHC  2024  031 0001  du 13 f\u00e9vrier  2024  fixant  la\nnomination  des  membres  de la commission  ;\nVU la n\u00e9cessit\u00e9  de pourvoir  au remplacement  de Madame  Anne  LLOVERAS  et\nMonsieur  Ren\u00e9  SACRISTA  au sein  du coll\u00e9ge  des  locataires  ;\nVU la proposition  du 14 octobre  2024  de l'Association  FO des  Consommateurs  d\u00e9signant\ndeux  nouveaux  membres  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture.\nARRETE\nArticle  ter:  L'article  1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DDTM  SVHC  2024  031  0001  du\n13 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  des  membres  de la commission  d\u00e9partementale  de\nconciliation  est modifi\u00e9  comme  suit  :\nB) Coll\u00e9ge  des  locataires  : 3 titulaires  et 3 suppl\u00e9ants\nConf\u00e9d\u00e9ration  nationale  du logement  (CNL):\n- Titulaire  : M. Jean-Paul  ROULARD\n-Suppl\u00e9ant:  Mme  Nadine  LEMOINE\nUnion  D\u00e9partementale  des  Associations  Familiales  (UDAF)  :\n- Titulaire  : M. Bernard  HOUSSET\n- Suppl\u00e9ant:  M. Robert  LAUNE\n\nAssociation  FO des  Consommateurs  (AFOC  66)  :\n- Titulaire  : Mme  Claudine  BES\n-Suppl\u00e9ant:  M. Jean-Claude  SIMONIN\nArticle  2: Les membres  ci-dessus  d\u00e9sign\u00e9s  sont  nomm\u00e9s  pour  une  p\u00e9riode  de trois  ans\nrenouvelable.\nArticle  3 : Toute  personne  ayant  perdu  la qualit\u00e9,  en raison  de laquelle  elle  a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e,\ncesse  d'appartenir  \u00e0 la commission.  Son  rempla\u00e7ant  est nomm\u00e9  pour  la dur\u00e9e  du mandat\nrestant  \u00e0 courir,  soit  jusqu'au  13 f\u00e9vrier  2027.\nArticle  4: La commission  d\u00e9partementale  de conciliation  d\u00e9signe  en son  sein  un pr\u00e9sident,\nchoisi  alternativement  parmi  les repr\u00e9sentants  des  locataires  et les repr\u00e9sentants  des\nbailleurs  pour  une  dur\u00e9e  d'un  an.\nArticle  5: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 1 5 NOV. 202\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et Par d\u00e8t\u00e9le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno  BERTHET\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  6, rue  Pitot  34000  Montpellier.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb\naccessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr  \u00bb\". La d\u00e9cision  peut  \u00e9galement  faire  l'objet\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.  Cette  d\u00e9marche\ninterrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de\nl'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  du rejet).\n\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nportaARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024320-0001\nnt autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  sur les communes  de Saint-Marsal  et La\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuBastide\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date  du 23 mai  2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Didier  THOMAS,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nla demande  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Lilian  BES,\nlieutenant  de louveterie  du secteur  9, re\u00e7ue  le 15 novembre  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts\nconstat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Fabrice  LLABOUR  sur les communes  de\nSaint-Marsal  et La Bastide  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  et de r\u00e9guler  les populations  de sangliers\nsur les communes  de Saint-Marsal  et La Bastide  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1 : Monsieur  Lilian  BES,  lieutenant  de louveterie  du secteur  9, est autoris\u00e9  \u00e0 r\u00e9aliser\ndes  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  battues  administratives  et\ntirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses  sur les communes\nde Saint-Marsal  et La Bastide,  notamment  sur et aux  alentours  des  propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur\nFabrice  LLABOUR  et notamment  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations.  Suivant  les contraintes\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nrencontr\u00e9es  sur le terrain,  l'utilisation  de cages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s  sont\nautoris\u00e9s.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Lilian  BES  peut  s'attacher  les comp\u00e9tences\ndes  chasseurs  locaux  de son  choix  a jour  de leur  formation  d\u00e9cennale  de s\u00e9curit\u00e9  ainsi  que\nd'autres  lieutenants  de louveterie.\nEn cas  d'intervention  a moins  de 150  m des  habitations  ou de tout  lieu  de rassemblement\ndu public,  le nombre  de chasseurs  sera  limit\u00e9  au strict  minimum  permettant  de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  et le bon  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations.\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  de Monsieur  Lilian  BES,  les actions  administratives\nseront  dirig\u00e9es  par  un autre  lieutenant  de louveterie  du d\u00e9partement.  Dans  ce cas,  la\nDDTM  en sera  inform\u00e9e.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00e9t\u00e9  au 15 d\u00e9cembre  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  Lilian  BES  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,\nMonsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),\nMessieurs  les maires  de Saint-Marsal  et La Bastide,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  et aux  pr\u00e9sidents  des  A.C.C.A  des  communes  concern\u00e9es.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\n. Article  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  aux  maires  de Saint-Marsal  et La Bastide,  au\npr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et aux  pr\u00e9sidents  des  A.C.C.A\ndes  communes  de Saint-Marsal  et La Bastide.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 15 novembre  2024","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T17:33:34+00:00","id":"3999a6af20cea9c4fa88d2365e7d6679dc5cfd5870df17078b9cc248a5d48d7c","name":"Recueil du 18 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-18T15:34:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42633/333004/file/Recueil%20du%2018%20novembre%202024.pdf"}