{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-269\nPUBLI\u00c9 LE 24 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest /\n27-2025-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation au droit des chantiers courants sur le r\u00e9seau\nroutier national dans le d\u00e9partement de l'Eure (4 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest\n27-2025-07-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation au droit des\nchantiers courants sur le r\u00e9seau routier national\ndans le d\u00e9partement de l'Eure\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2025-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation au droit des chantiers courants sur le r\u00e9seau routier national dans le d\u00e9partement de l'Eure 3\nDirection interd\u00e9partementaleE \u00c0 d Nord-OPR\u00c9FET es routes Nord-OuestDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDistrict Normandie Centre\nARR\u00caT\u00c9 PERMANENT\nArr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation au droit des chantiers courantssur le r\u00e9seau routier national dans le d\u00e9partement de l'Eure.Le pr\u00e9fet de l'Eure,VU:+ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;+ le code de la route;+ le code de la voirie routi\u00e8re ;+ le code p\u00e9nal;+ le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif au pouvoir de police en mati\u00e8re de la circulationrouti\u00e8re et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,+ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;* le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9-partementales des routes,* le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;* le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;+ le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure du 18 novembre 2024 ;+ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes;+ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partemen-tales des routes ;+ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9-partemental des routes Nord-Ouest ;+ __ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 M. Pascal GABET, directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;+ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 205-05 du 6 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestiondu domaine public et de contentieux pour le d\u00e9partement de l'Eure ;+ __ l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et les textes subs\u00e9quents la modifiantet la compl\u00e9tant;+ la circulaire n\u00b0 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 de monsieur le ministre de l'\u00e9quipement, du logement,des transports et du tourisme relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;+ la circulaire du ministre charg\u00e9 des transports fixant annuellement le calendrier des jours \u00ab horschantiers \u00bb,Consid\u00e9rant le caract\u00e8re constant et r\u00e9p\u00e9titif des chantiers courants sur le r\u00e9seau routier national ;\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 1/4www. dir nord- t dev ment-dur: V.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2025-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation au droit des chantiers courants sur le r\u00e9seau routier national dans le d\u00e9partement de l'Eure 4\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest, des concessionnaires ou op\u00e9ra-teurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cu-tion des chantiers courants, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9espar ces chantiers ;Sur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest ;ARR\u00caTEARTICLE 1:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mo-biles, hors agglom\u00e9ration, quelle que soit la nature des travaux, ex\u00e9cut\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s par la directioninterd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest sur le r\u00e9seau routier national dont elle a la charge dans led\u00e9partement de l'Eure.ARTICLE 2:Un chantier est dit courant, au sens de la circulaire 96-14 du 6 f\u00e9vrier 1996, s'il n'entra\u00eene pas de g\u00eanenotable pour l'usager. En particulier, la capacit\u00e9 r\u00e9siduelle au droit du chantier doit rester compatibleavec la demande pr\u00e9visible de trafic. Les mesures d'exploitation d\u00e9finissant les chantiers courantssont:a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :* aucune r\u00e9duction de capacit\u00e9 les jours hors chantier, fix\u00e9s annuellement par circulaire minis-t\u00e9rielle ;* aucune d\u00e9viation de la circulation ;\u00a2 __ possibilit\u00e9 de mise en oeuvre d'un alternat sur une section de longueur inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0500 (cinq cents) m\u00e8tres ;+ d\u00e9bit pr\u00e9visible inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000 v\u00e9hicules/heure par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation(largeur 3 m\u00e8tres, hors alternat).b - sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es (2 x 2 voies ou plus) :* aucune r\u00e9duction de capacit\u00e9 les jours hors chantier, fix\u00e9s annuellement par circulaire minis-t\u00e9rielle ;* zone de restriction de capacit\u00e9 de longueur inf\u00e9rieure \u00e0 6 kilom\u00e8tres ;* aucun basculement partiel de la circulation ;* aucune r\u00e9duction de la largeur de voie, sauf pour l'ex\u00e9cution du marquage axial ;* inter-distance minimale entre deux chantiers cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur la m\u00eame chauss\u00e9e :\u00b0o 5 kilom\u00e8tres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,o 20 kilom\u00e8tres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou sil'un des deux chantiers entra\u00eene un basculement de circulation (quelle que soit la chaus-s\u00e9e concern\u00e9e) et l'autre neutralise au moins une voie de circulation (quelle que soit lachauss\u00e9e concern\u00e9e) ;o 30 kilom\u00e8tres si les deux chantiers entra\u00eenent un basculement de circulation ;+ d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation inf\u00e9rieur a:\u00a9 1200 v\u00e9hicules/heure en rase campagne,\u00b0o 1500 v\u00e9hicules/heure en zone urbaine ou p\u00e9riurbaine.\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 2/4www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2025-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation au droit des chantiers courants sur le r\u00e9seau routier national dans le d\u00e9partement de l'Eure 5\nARTICLE 3:Les restrictions suivantes, appliqu\u00e9es individuellement ou dans leur totalit\u00e9, peuvent \u00eatre impos\u00e9es audroit des chantiers :a - sur les routes bi-directionnelles (2 ou 3 voies) :+ R\u00e9tr\u00e9cissement de chauss\u00e9e avec ou sans neutralisation de voie ;* Limitation de vitesse ;+ Interdiction de d\u00e9passer ;\u00a2 Interdiction de stationner ;+ Mise en place d'un alternat.b - sur les routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es (2 x 2 voies ou plus) :+ Limitation de vitesse ;+ Interdiction de d\u00e9passer ;* Interdiction de stationner ;* Basculement total des voies de circulation ;\u00a2 Neutralisation de voie(s) de circulation ;+ R\u00e9duction de la largeur de voie, uniquement pour l'ex\u00e9cution du marquage axial ;+ Fermeture nocturne de bretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides ur-baines entra\u00eenant une d\u00e9viation du trafic d\u00e8s lors que cette mesure est pr\u00e9vue dans un plande gestion de trafic ou dans tout autre document \u00e9tabli \u00e0 l'avance apr\u00e8s \u00e9tude sp\u00e9cifiqued'exploitation.\nZToute autre disposition sp\u00e9cifique devra faire l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique au chantier envisag\u00e9ARTICLE 4:Les chantiers ne doivent pas entrainer une d\u00e9viation de trafic sauf cas des fermetures nocturnes debretelles ou de sections courantes d'autoroutes ou voies rapides urbaines entra\u00eenant une d\u00e9viation dutrafic d\u00e8s lors que cette mesure est pr\u00e9vue dans un plan de gestion de trafic ou dans tout autre docu-ment \u00e9tabli \u00e0 l'avance apr\u00e8s \u00e9tude sp\u00e9cifique d'exploitation.ARTICLE 5:La signalisation des chantiers doit \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif\u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation rou-ti\u00e8re et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es se-lon les cas).ARTICLE 6 :Les interventions d'urgence destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et la fluidit\u00e9 du trafic sont cou-vertes par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans ce cas, des restrictions non pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 pourront \u00eatre impo-s\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation ult\u00e9rieure par un arr\u00eat\u00e9 particulier.ARTICLE 7:Pour les chantiers qui ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s directement par la direction interd\u00e9partementale desroutes Nord-Ouest, en sus des autres proc\u00e9dures r\u00e9glementaires \u00e9ventuellement applicables (permis-sions de voirie, accord pr\u00e9alable, etc.), la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 3/4www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2025-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation au droit des chantiers courants sur le r\u00e9seau routier national dans le d\u00e9partement de l'Eure 6\ndoit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable au district comp\u00e9tent six jours au moins avant l'ouverturedu chantier.ARTICLE 8 :Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les si-gnaux en place seront d\u00e9pos\u00e9s quand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9-sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).ARTICLE 9:Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8gle-ments en vigueur.ARTICLE 10:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9-rieur relatif au m\u00eame objet.ARTICLE 11:Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour ex\u00e9cution :* au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure ;- \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Eure ;* ala DIR Nord-Ouest de Rouen;* au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 12 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information :* \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Normandie ;+ \u00e0 la direction d\u00e9partementale du service d'incendie et de secours de l'Eure ;+ \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure ;* au conseil d\u00e9partemental de l'Eure ;* au service d'assistance m\u00e9dicale d'urgence de l'Eure.ARTICLE 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c0 \u00c9vreux le 28juillet 2025,Pour le pr\u00e9fet de l'Eure et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-OuestPascal Signaturenum\u00e9rique deGABET Pascal GABETpascal.gabe Pascal-gabetDate : 2025.07.29t 09:35:40 +02'00'\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site https://www.t\nImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe \u2014 CS 61141 \u2014 76175 ROUEN Cedex 1 4/4www dir nord-ouest, developpement-durable.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale des routes nord ouest - 27-2025-07-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation au droit des chantiers courants sur le r\u00e9seau routier national dans le d\u00e9partement de l'Eure 7","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T10:18:57+00:00","id":"399cd29a2190eb9185fd5f4591a9d557471af92f446c9241ed503217971d3e99","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-269 du 24 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-24T08:58:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59005/435802/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-269%20du%2024%20septembre%202025.pdf"}