{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-10059\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement voie publique\nv\u00e9hicules terrestres (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-10-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement voie publique\nv\u00e9hicules terrestres\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement voie publique v\u00e9hicules terrestres 3\nARR\u00caT\u00c9 du 23 octobre 2025\nportant interdiction de rassemblement sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0\nmoteur pour une concentration ou d\u00e9monstration\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 07/10/2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Pierre-Ange  SAVELLI,  sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nCONSIDERANT la multiplication de l'organisation de rod\u00e9os urbains et de rassemblements organis\u00e9s  \nnon d\u00e9clar\u00e9s de conducteurs de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur visant \u00e0 \u00e9changer et d\u00e9montrer des  \naspects  techniques  et  esth\u00e9tiques  de  v\u00e9hicules,  modifi\u00e9s  ou  pr\u00e9sentant  des  caract\u00e9ristiques \nparticuli\u00e8res, notamment au regard de leur puissance, en pr\u00e9sence d'un public mass\u00e9 sans protection  \nparticuli\u00e8re, en pleine nuit, la visibilit\u00e9 \u00e9tant r\u00e9duite ;\nCONSIDERANT les rassemblements de tuning comptant \u00e0 chaque fois de 200 \u00e0 400 individus qui ont  \nd\u00e9j\u00e0 eu lieu au centre commercial des Atlantes, \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps, les 1er\n ao\u00fbt, 15\u00a0ao\u00fbt, 22 ao\u00fbt et \n19 septembre 2025 ; rue de la Liodi\u00e8re \u00e0 Jou\u00e9-les-Tours le 29 ao\u00fbt 2025 ; rue Gutenberg \u00e0 Jou\u00e9-les-Tours \nle 6 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT les \u00ab\u00a0runs\u00a0\u00bb, les crissements de pneus, les \u00ab \u00a0ruptures\u00a0\u00bb et les \u00ab \u00a0burns\u00a0\u00bb constat\u00e9s lors de  \nces rassemblements\u00a0; \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement voie publique v\u00e9hicules terrestres 4\nCONSIDERANT que les plus importants de ces rassemblements comprenaient un DJ et l'utilisation de  \nmat\u00e9riel de sonorisation\u00a0;\nCONSIDERANT l'extr\u00eame dangerosit\u00e9 de ce type de rassemblement non autoris\u00e9, qui attire un public  \njeune, souvent non exp\u00e9riment\u00e9 et \u00e0 la recherche de sensations fortes\u00a0; que plusieurs accidents mortels \nont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s a l'occasion de rassemblements similaires, \u00e0 l'image de l'accident ayant co\u00fbt\u00e9 la  \nvie  a  un  jeune  homme  de  18  ans,  le  1  mai  2022  a  Somain  (Nord),  percut\u00e9  par  une  voiture  en \nd\u00e9monstration ;\nCONSIDERANT que  le  Code  du  sport,  par  son  article  R,331-18,  pr\u00e9voit  un  r\u00e9gime  particulier \nd'autorisation pour les manifestations visant \u00e0 pr\u00e9senter, en mouvement, des capacit\u00e9s de vitesse ou  \nde maniabilit\u00e9 de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, sans pour autant constituer un entra\u00eenement ou une  \ncomp\u00e9tition (d\u00e9monstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de v\u00e9hicules  \nterrestres \u00e0 moteur se d\u00e9roulant sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique qui impose  \naux participants un ou plusieurs points de rassemblements et d\u00e9pourvu de tout classement, temps  \nimpos\u00e9 ou chronom\u00e9trage (concentration) ;\nCONSIDERANT la  tenue  r\u00e9guli\u00e8re  de  rassemblements  de  v\u00e9hicules  terrestres  a  moteur  et  runs \nnocturnes  en  Indre-et-Loire,  rassemblant  plusieurs  centaines  de  personnes  et  v\u00e9hicules,  en  toute \nill\u00e9galit\u00e9, s'adonnant \u00e0 des pratiques dangereuses, notamment par des d\u00e9monstrations de mat\u00e9riel et  \nconduite en pr\u00e9sence de public sans aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le risque particulier d'occurrence d'un rassemblement pr\u00e9vu, par les services de police,  \nau  cours  du  week-end  du  vendredi  31  octobre  2025  au  soir  au  samedi  01  novembre  2025  dans \nl'agglom\u00e9ration tourangelle ; notamment les appels \u00e0 se rassembler devant le centre commercial des  \nAtlantes, \u00e0 Saint-Pierre-des-Corps le vendredi 31 octobre\u00a0 2025;\nCONSIDERANT que les participants \u00e0 de tels rassemblements se sont d\u00e9plac\u00e9s sur d'autres sites, situ\u00e9s  \ndans d'autres villes de l'agglom\u00e9ration, \u00e0 l'arriv\u00e9e des effectifs de police\u00a0; \nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration ni demande d'autorisation pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  \ndu  Pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures \nenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques  \nalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai de trois mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation,  \nqu'incidemment, aucune pr\u00e9caution concernant la s\u00e9curisation du public n'a pu \u00eatre anticip\u00e9e et  \ngarantie\u00a0;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir \u00e0  \nla s\u00e9curisation d'un \u00e9v\u00e9nement d'ampleur non d\u00e9clar\u00e9\u00a0;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement voie publique v\u00e9hicules terrestres 5\nCONSIDERANT le  risque  r\u00e9el  de  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public,  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npubliques\u00a0;\nCONSIDERANT ainsi l'urgence a pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics \u00a0; les \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-\nvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0; \nsur proposition du directeur de cabinet;\n ARR\u00caTE\nArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules \u00e0 moteur \u00e0 des fins de d\u00e9monstration ou \nde concentration sur la voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation publique est interdit, du vendredi \u00a0 31 \noctobre 2025 \u00e0 19h, au dimanche 02 novembre 2025 \u00e0 05h00, \u00e0 Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, \nSaint Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Jou\u00e9-les-Tours. \nArticle 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales \n- pr\u00e9vues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinqui\u00e8me classe (jusqu'a  \n3000\u20ac) pour l'organisateur, contravention de quatri\u00e8me classe (jusqu'a 750\u20ac) pour les participants \n- pr\u00e9vues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni \u00ab \u00a0le fait d'adopter, au moyen  \nd'un  v\u00e9hicule  terrestre  \u00e0  moteur,  une  conduite  r\u00e9p\u00e9tant  de  fa\u00e7on  intentionnelle  des  man\u0153uvres  \nconstituant des violations d'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence [..] qui compromettent la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique\u00a0\u00bb d'une peine d'emprisonnement \net de 150\u20ac d'amende, pouvant \u00eatre accompagn\u00e9e de la confiscation du v\u00e9hicule, voire de la suspension \ndu permis de conduire (L.236-3 du code de la route).\nArticle 3\u00a0: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre. \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera: \n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\n- diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : Le Directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de permanence, la Directrice interd\u00e9partementale de \nla Police Nationale, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nTOURS, le 23 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nPierre-Ange SAVELLI\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement voie publique v\u00e9hicules terrestres 6","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T10:19:59+00:00","id":"399cf4a8b040df82a1fe9258b38a1adeaf233d21f20e6f8171d325ab23e50656","name":"2025-10-24 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblement voie publique v\u00e9hicules terrestres","pdf_creation_date":"2025-10-24T09:38:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47636/328866/file/2025-10-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20interdiction%20rassemblement%20voie%20publique%20v%C3%A9hicules%20terrestres.pdf"}