{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2026-166\nPUBLI\u00c9 LE 5 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et \nEPI OCT2026 SIGNE (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-10-05-00001\nAP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice\net EPI OCT2026 SIGNE\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et EPI OCT2026 SIGNE 3\nPREFET Direction du Cabinet\nDES ARDENNES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026- CAB - 562\nportant diverses interdictions\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre\n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et\ndes m\u00e9langes ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019\nrelatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative\n\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition\nsur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014\nrelative \u00e0 I'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0\ndisposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs a usage civil;\nVU le code de l'\u00e9ducation, notamment son article L. 421-1;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.\n2542-2 et L. 2512-13 ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 322-5 a 322-11-1, 431-9, 431-10,\n431-9-1, R.610-5 et R. 644-5 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;\nVU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et\nsuivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article 131-4 et suivants, L.221-1 et L. 211-1\n\u00e0 L.211-3 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et EPI OCT2026 SIGNE 4\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques :\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L55710-1 et R557-6-14 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement :\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 dela population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que les troubles \u00e0l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, etrassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tardavant la date de la manifestation; qu'en application de l'article L. 211-4 du m\u00eame code, sil'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 :\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration : et qu'ils n'ontfait l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou auxabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelledes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende :\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du mouvement national touchant les \u00e9tablissements\nscolaires, de nombreux blocages de lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur l'ensemble du territoirefran\u00e7ais; que certains blocages ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des attroupements et manifestations\n2/6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et EPI OCT2026 SIGNE 5\nrevendicatives non d\u00e9clar\u00e9es de nature violente qui se sont accompagn\u00e9es de d\u00e9gradations,\nde heurts et d'affrontements avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, voir de bless\u00e9s, aussi bien\nparmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que d\u00e8s le 1\" octobre, de tels ph\u00e9nom\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le\nd\u00e9partement des Ardennes ;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers du fait\nou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ou d'incendie dans plusieurs communes du\nd\u00e9partement des Ardennes (notamment communes de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, Sedan et Givet)\nlors des manifestations du ler et du 2 octobre 2026;\nCONSID\u00c9RANT en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissements contribue\naux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de\npropagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de\nb\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que lors de ces regroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus\nportaient des \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour l'identification des auteurs de trouble ;\nqu'il convient donc, pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de garantir le bon fonctionnement des\n\u00e9tablissements scolaires et la protection de leurs \u00e9l\u00e8ves, du corps enseignant, du personnel\nadministratif, et des riverains, en interdisant le port d'\u00e9quipements de protection sur l'ensemble\ndu d\u00e9partement des Ardennes ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres\net mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces\nde l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement\nsusceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant\nainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nCONSID\u00c9RANT que depuis le mois de juillet 2025, et plus particuli\u00e8rement le 30 mai 2026, des\nartifices de divertissement ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre sur la commune de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res ; que par ailleurs, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026, plusieurs v\u00e9hicules et\nplusieurs conteneurs poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans plusieurs communes du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus\nun risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans ces\ncirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et\ndu transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le\nmoyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les renseignements territoriaux font \u00e9tat d'une volont\u00e9 des manifestants de\npoursuivre les mobilisations \u00e0 partir de ce jour et que des troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir ;\n3/6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et EPI OCT2026 SIGNE 6\nCONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crit d'une\npart, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9 publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9\nde graves troubles \u00e0 l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords des\nlyc\u00e9es du d\u00e9partement est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e\nles troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de\nce mouvement qui touche plusieurs \u00e9tablissements scolaires dans le d\u00e9partement ; que ces\nmissions s'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations diverses dans le\nd\u00e9partement, ainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours plus\npr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la\nd\u00e9linquance du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;\nCONSID\u00c9RANT enfin que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9venir de graves troubles \u00e0 l'ordre\npublic, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,\nde munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-\n75 du code p\u00e9nal;\nSur proposition de M. le directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1:\nDu lundi 5 octobre 2026 a 12 heures au lundi 2 novembre 2026 a 08 heures sont interdits aux\nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements ainsi qu'aux abords des\n\u00e9tablissements scolaires et des gares du d\u00e9partement des Ardennes :\n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article\n132-75 du code p\u00e9nal ;\n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou\ncorrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16\nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la\nt\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;\n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 a mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s\npar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nArticle 2 :\nLes dispositions de l'article 1\u00b0 ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le\ncadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580\ndu 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le\ncadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\n4/6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et EPI OCT2026 SIGNE 7\nArticle 3:\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les\ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4:\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e a tous les maires du d\u00e9partement des Ardennes qui\nseront charg\u00e9s de le faire afficher en mairie et lieux habituels r\u00e9serv\u00e9s a cet effet.\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet et les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Charleville-\nM\u00e9zi\u00e8res, Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des\nArdennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires\ndu d\u00e9partement des Ardennes sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 5 octobre 2026\nPr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\n* soit un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -\nBP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;\n\u00a2 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau -\n75800 Paris ;\n* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-\nChampagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n5/6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et EPI OCT2026 SIGNE 8\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\n(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nNS d'article yO tL NE | Au au divertissememt | Cate-orne(s) concermnce {s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n6/6\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et EPI OCT2026 SIGNE 9","date":"2026-10-05","first_seen_on":"2026-10-05T10:17:15+00:00","id":"399edb28e02526b66bfdb6026e812da9dfc88cef62699ed68aadb3be603c3d16","name":"RAA 8-2026-166 du 05 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-05T11:31:12+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-05T09:38:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/16216/114364/file/RAA%208-2026-166%20du%2005%20octobre%202026.pdf"}