{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb Egalit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 96.2024 - \u00e9dition du 16/04/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nE__Jl\nLibert\u00e9  * Egalil\u00e9  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE  DES  ALPES-MARITIMES\nAgence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-D'azur\nD\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nDes  Alpes-Maritimes\nARRETE  n\u00b02024-4  35\nrelatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nphysique  des  personnes  concernant  la mise  \u00e0 disposition  aux\nfins  d'habitation  du logement  situ\u00e9  en rez-de-chauss\u00e9e  du 29\nboulevard  Victor  Hugo  \u00e0 Grasse  (06130)  \u2014 lot n\u00b011,  section\ncadastrale  BN n\u00b088  \u2014 invariant  fiscal  n\u00b01350825  E.\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses  articles  L511-19  \u00e0 L511-22,  L521-1  \u00e0 L521-4\net R511-1  \u00e0 R511-13  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses  articles  L1331-22  et L1331-23  ;\nVU les articles  2384-1,  2384-3  et 2384-4  du code  civil  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1 janvier  1980  modifi\u00e9  portant  r\u00e9glement  sanitaire  d\u00e9partemental  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02023-695  du 29 juillet  2023  portant  r\u00e9gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et de salubrit\u00e9  des  locaux\nd'habitation  et assimil\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-792  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Jehane\nBENSEDIRA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  ;\nVU le rapport  du directeur  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de Grasse  du 02 avril  2024,  \u00e9tabli  suite\n\u00e0 la visite  du 29 mars  2024  effectu\u00e9e  par deux  agents  d\u00fbment  asserment\u00e9s,  mettant  en \u00e9vidence  un danger\nimminent  manifeste  dans  le logement  situ\u00e9  au rez-de-chauss\u00e9e  du 29 boulevard  Victor  Hugo  \u00e0 Grasse  (06130),\nactuellement  occup\u00e9  par  5 personnes  ;\nCONSIDERANT  que  ce rapport  constate  que  ce logement  de type  T2 de 37 m? est insalubre  et qu'il  pr\u00e9sente\nnotamment  un danger  ou un risque  imminent  pour  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  compte\ntenu  des  d\u00e9sordres  ou \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n- une  tr\u00e8s  forte  humidit\u00e9  dans  les lieux  avec  d'importantes  infiltrations  d'eau  aux  plafonds  et des  moisissures\nsur les murs  ;\n- une  installation  \u00e9lectrique  expos\u00e9e  aux  infiltrations  d'eau,  donc  non  s\u00e9curis\u00e9e  ;\n- une  suroccupation  des  lieux  concernant  notamment  3 enfants  en bas  \u00e2ge  ;\n- un r\u00e9seau  de production  d'eau  chaude  sanitaire  d\u00e9grad\u00e9  soumis  \u00e0 un risque  de chute  de l'\u00e9quipement  ;\n- un chauffage  insuffisant  du logement  ;\n- un syst\u00e8me  de ventilation  insuffisant.\nCONSIDERANT  que  cette  situation  de danger  imminent  est susceptible  d'engendrer  les risques  sanitaires\nsuivants  :\n- risques  de survenue  ou d'aggravation  de pathologies  notamment  maladies  pulmonaires  ou cutan\u00e9es\n(allergies,  asthme)  caus\u00e9es  par les moisissures  ;\n- risques  de contact  direct  ou indirect  avec  des  \u00e9l\u00e9ments  sous  tension  pouvant  entrainer  une  \u00e9lectrisation  voire\nune  \u00e9lectrocution  compte  tenu  des  infiltrations  d'eau  en contact  avec  l'installation  \u00e9lectrique  d'\u00e9clairage  du\nlogement.\n- risques  d'atteintes  \u00e0 la sant\u00e9  mentale  (atteintes  psychosociales,  stress,  d\u00e9pression)\nE E\n24\nHS  Page 1 sur 3\n\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors  qu' il y a lieu d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire  cesser  le danger\nimminent  dans  un d\u00e9lai  fix\u00e9 ;\nSur  proposition  du directeur  du service  communal  d'hygi\u00e8ne  et de sant\u00e9  de Grasse  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1er  : Afin  de faire  cesser  le danger  imminent  constat\u00e9  dans  le logement  situ\u00e9  en rez-de-chauss\u00e9e  du\n29 boulevard  Victor  Hugo  \u00e0 Grasse  (06130)  \u00e0 Grasse  (06130)  \u2014 lot n\u00b011,  section  cadastrale  BN n\u00b088  \u2014 invariant\nfiscal  n\u00b01350825  E, M. Karim  MIHOUBI  n\u00e9 le 01/09/1973  \u00e0 Rouen  (76)  domicili\u00e9,  481  route  de Nice  \u00e0 Antibes\n(06600),  en sa qualit\u00e9  de propri\u00e9taire  du logement  est tenu  de r\u00e9aliser  les mesures  suivantes,  \u00e0 compter  de\nla notification  de l'arr\u00eat\u00e9  :\n- faire  cesser  imm\u00e9diatement  ['utilisation  dangereuse  des  lieux  en tant  qu'habitation  ;\n- proc\u00e9der  imm\u00e9diatement  au relogement  des  occupants.\nArticle  2 : La personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 est tenue  de respecter  les droits  des  occupants  dans  les\nconditions  pr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  L521-1  \u00e0 L521-3-2  du code  de la construction  et de I'habitation,  reproduits\nen annexe  1.\nArticle  3 : En cas  de non-ex\u00e9cution  de ces  mesures  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il sera\nproc\u00e9d\u00e9  d''office  aux  mesures  prescrites  aux  frais  de I'int\u00e9ress\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-\n16 du code  de la construction  et de l'habitation.  La cr\u00e9ance  en r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  dans  les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article  L511-17  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  4 : Le non-respect  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et des  obligations  qui en d\u00e9coulent  sont\npassibles  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par l'article  L511-22  du code  de la construction  et de I'habitation.\nLe non-respect  des  dispositions  protectrices  des  occupants,  pr\u00e9vues  par les articles  L521-1  et suivants  du\ncode  de la construction  et de l'habitation  est \u00e9galement  passible  de poursuites  p\u00e9nales  dans  les conditions\npr\u00e9vues  par l'article  L521-4  du code  de la construction  et de l'habitation.\nArticle  5 : La mainlev\u00e9e  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e9s  constatation,  par les agents\ncomp\u00e9tents,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  permettant  de rem\u00e9dier  durablement  au danger  mis en \u00e9vidence\ndans  ce local  et du respect  des  obligations  r\u00e9glementaires.\nLa personne  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1 tient  \u00e0 la disposition  de I'administration  tous  justificatifs  attestant  de la\nbonne  r\u00e9alisation  des  travaux  et des  d\u00e9marches  administratives  qui s'imposent.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au propri\u00e9taire  bailleur  M. Karim  MIHOUBI,  \u00e0 I'agence  gestionnaire  du\nlogement,  LOC'UP  situ\u00e9e  95 route  des  Creusettes  74330  POISY,  \u00e0 toutes  les personnes  tenues  d'ex\u00e9cuter\nles mesures,  les titulaires  de parts  donnant  droit  \u00e0 l'attribution  ou \u00e0 la jouissance  en propri\u00e9t\u00e9  des  locaux.\nIl est \u00e9galement  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Grasse  et sur la porte  d'entr\u00e9e  de l'appartement  concern\u00e9  au 29\nBoulevard  Victor  Hugo  \u00e0 Grasse.\nIl est \u00e9galement  notifi\u00e9  aux  titulaires  du contrat  de bail  et occupants  :\n- Mme  MANGANO  Elise,  n\u00e9e  le 22/07/1992  \u00e0 Chamb\u00e9ry  (73),\n- M. SCHROBILTGEN  Teddy,  n\u00e9 le 21/12/2000  \u00e0 Belfort  (90).\nArticle  7 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes.  L'absence\nde r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  I'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la ministre  charg\u00e9e  de la\nsant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la sant\u00e9-  EA 2- 14, avenue  Duquesne,  75350  Paris  07 SP).  L'absence  de r\u00e9ponse\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Nice  (18 avenue  des  Fleurs  - CS\n61039  - 06050  Nice  Cedex  1), \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible\n\u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nPage  2 sur 3\n\nArticle  8 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  le directeur  d\u00e9partemental\nde I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le colonel  commandant  le groupement  de la gendarmerie  nationale  et\nle maire  de Grasse  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNice,le 1 6 AVR.  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nPour  le Pr\u00e9fet,\nEn annexe  :\nArticles  L521-1  \u00e0 L521-4  du CCH  et l'article  L511-22  du code  de la construction  et de I'habitation.\nPage  3 sur 3\n\nEZ\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3 \n\u25a1 /9 /3 /16 \u25a1 /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /9 /3 \u25a1 /15 /12 \u25a1 /14 /3 /2 \n/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 \u25a1 /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 /16 \u25a1 /2 /1 /16 /19 /20 /3 /16 \u25a1 /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10 \n/21 /22 \u25a1 /24 /25 \u25a1 /26 /27 /26 /28 /29 /27 /30 /31 \u25a1 /32 /32 /33 /34 /35 /36 /32 /37 /36 /35 /22 /36 /32 /38 /39 /40 /41 /42 /43 \u25a1 /44 /42 \u25a1 /45 /45 \u25a1 /46 /47 /48 /40 /44 \u25a1 /26 /27 /26 /28 \n/49 /50 /50 /51 /52 /53 \u25a1 /55 /50 /53 /56 /57 /58 /52 /59 /50 /49 /60 \n/61 /62 /63 /64 /65 /64 /66 /67 /68 \u25a1 /69 /70 /66 /71 /71 /72 /68 /73 \u25a1 /74 /71 /73 /65 /75 /76 /68 /62 /71 /66 /69 \u25a1 /49 /55 \u25a1 /77 /78 /77 /79 /80 /78 /79 /77 \u25a1 /81 /81 /52 /61 /82 /83 /81 /50 /83 /82 /55 /83 /81 /58 \u25a1 /63 /84 \u25a1 /77 /77 \u25a1 /85 /66 /71 /86 \u25a1 /77 /78 /77 /79 \u25a1 \n/74 /62 /71 /68 /66 /67 /68 \u25a1 /71 /73 /87 /69 /75 /85 /75 /67 /68 /66 /68 /64 /62 /67 \u25a1 /68 /75 /85 /74 /62 /71 /66 /64 /71 /75 \u25a1 /63 /75 \u25a1 /69 /66 \u25a1 /76 /64 /71 /76 /84 /69 /66 /68 /64 /62 /67 \u25a1 /86 /84 /71 \u25a1 /69 /70 /66 /84 /68 /62 /71 /62 /84 /68 /75 \u25a1 /49 /88 \n/83 /75 /76 /68 /64 /62 /67 \u25a1 /89 /71 /75 /68 /75 /69 /69 /75 \u25a1 /63 /75 \u25a1 /86 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\u25a1 /21 /14 /22 /17 /23 /18 /17 /24 /22 \u25a1 /14 /27 /18 /17 /22 /21 /11 /26 /13 /22 /18 /17 /37 /17 /27 /18 /13 /12 \u25a1 /21 /17 \u25a1 /12 /13 \u25a1 /26 /20 /12 /14 /23 /17 \u25a1 /27 /13 /18 /14 /20 /27 /13 /12 /17 \u25a1 /21 /17 /15 \u25a1 /53 /12 /26 /17 /15 \u25a1 /55 /13 /22 /14 /18 /14 /37 /17 /15 \u25a1 /56\n/23 /35 /13 /22 /33 /11 /15 /45 \u25a1 /23 /35 /13 /23 /24 /27 \u25a1 /17 /27 \u25a1 /23 /17 \u25a1 /36 /24 /14 \u25a1 /12 /17 \u25a1 /23 /20 /27 /23 /17 /22 /27 /17 /45 \u25a1 /21 /30 /17 /27 \u25a1 /13 /15 /15 /24 /22 /17 /22 \u25a1 /12 /30 /17 /34 /11 /23 /24 /18 /14 /20 /27 /45 \u25a1 /13 /14 /27 /15 /14 \u25a1 /36 /24 /17 \u25a1 /26 /20 /24 /22 \u25a1 /14 /27 /29 /20 /22 /37 /13 /18 /14 /20 /27 \u25a1 /50\n/54 \u25a1 /13 /24 \u25a1 /21 /14 /22 /17 /23 /18 /17 /24 /22 \u25a1 /21 /11 /26 /13 /22 /18 /17 /37 /17 /27 /18 /13 /12 \u25a1 /21 /17 /15 \u25a1 /15 /17 /22 /19 /14 /23 /17 /15 \u25a1 /21 /30 /14 /27 /23 /17 /27 /21 /14 /17 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /21 /17 \u25a1 /15 /17 /23 /20 /24 /22 /15 \u25a1 /56\n/54 \u25a1 /13 /24 \u25a1 /37 /13 /14 /22 /17 \u25a1 /21 /17 \u25a1 /55 /20 /24 /33 /14 /27 /15 \u25a1 /56\n/54 \u25a1 /13 /24 \u25a1 /21 /14 /22 /17 /23 /18 /17 /24 /22 \u25a1 /21 /24 \u25a1 /15 /17 /22 /19 /14 /23 /17 \u25a1 /10 /57 /40 /46 /55 /58 /10 /55 /59 /58 /60 /61 /53 /39 \n/62 /20 /24 /22 \u25a1 /12 /17 \u25a1 /26 /22 /11 /29 /17 /18 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /26 /13 /22 \u25a1 /21 /11 /12 /11 /33 /13 /18 /14 /20 /27 /45 \n/62 /20 /24 /22 \u25a1 /12 /17 \u25a1 /21 /14 /22 /17 /23 /18 /17 /24 /22 \u25a1 /17 /18 \u25a1 /26 /13 /22 \u25a1 /21 /11 /12 /11 /33 /13 /18 /14 /20 /27 \n/25 /13 \u25a1 /23 /35 /17 /29 /29 /17 \u25a1 /21 /24 \u25a1 /15 /17 /22 /19 /14 /23 /17 \u25a1 /21 /11 /26 /12 /13 /23 /17 /37 /17 /27 /18 /15 /54 /22 /14 /15 /36 /24 /17 /15 /54 /15 /11 /23 /24 /22 /14 /18 /11 \n\u25a1\n/61 /35 /13 /27 /18 /13 /12 \u25a1 /59 /63 /64 /41 /53 /65 /10 \n/66 /67 /66\n\n\u0152x  Direction  D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  des  Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-  Service  eau,  agriculture,\nMARITIMES  for\u00eat,  espaces  naturels\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le 16  \u00c2VR.  2024\nARR\u00caT\u00c9  DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02024-263\nportant  agr\u00e9ment  du groupement  pastoral  du Bor\u00e9on\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu les articles  L 113-1  \u00e0 L 113-5  du Code  Rural  relatifs  \u00e0 l'agriculture  de montagne  et \u00e0 la mise  en\nvaleur  pastorale  ;\nVu les articles  R. 113-1  \u00e0 R 113-12  du Code  Rural  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-256  du 26 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Eric  LEFEBVRE,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu la demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  par le groupement  pastoral  le 17 octobre  2023  et reconnue\ncompl\u00e8te  au 4 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  tacite  d'autorisation  d'exploiter  en date  du 12 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu l'avis  \u00e9mis  par  la commission  d\u00e9partementale  d'orientation  de l'agriculture  lors  de sa r\u00e9union  du\n13 mars  2024  ;\nSur  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\": L'association  loi 1901  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00abGROUPEMENT  PASTORAL  DU BOREON\u00bb  dont  le si\u00e8ge\nest \u00e9tabli  au quartier  Torrins  - Pelasque  \u2014 06450  LANTOSQUE  est agr\u00e9\u00e9  en qualit\u00e9  de Groupement\nPastoral.  Sa dur\u00e9e  minimale  est de 9 ann\u00e9es.\nArticle  2 : Cette  association  est ouverte  aux  \u00e9leveurs  de bovins  du d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes\nainsi  que  des  d\u00e9partements  dont  les troupeaux  y transhument  habituellement,  sous  r\u00e9serve  du\nrespect  du cahier  des  charges  pr\u00e9vu  dans  les conventions  et concessions  pluriannuelles  de p\u00e2turage\ndu groupement  et du respect  des  engagements  agro-environnementaux  contract\u00e9s  par le\ngroupement.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et le directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  et de la mer  des  Alpes-Maritimes,  le Pr\u00e9sident  du Groupement  Pastoral  du Bor\u00e9on  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nEau, Agriculture,\nFor\u00eat  et Espaces  ;Pi e BO u';lg:fels\n\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nDES  ALPES-  des Territoires  et de la Mer\nMARITIMES  des Alpes-Maritimes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. :DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02024-099  Nice,  le 1 5 AVR.  2024\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  le syst\u00e8me  d'endiguement  en Rive  Gauche  et Rive  Droite\ndu Vallon  de la Tour  Manda\nCommune  de Nice\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes  Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 1111-8,  L5217-2  et L. 5721-6-1  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L181-1,  L.562-8-1,  R181-13  et suivants,  D181-15-1,\nR.214-1,  R.214-113,  R.214-114,  R.214-118,  R.562-12  \u00e0 R.562-14  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  du Pr\u00e9fet  Hugues  MOUTOUH  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions\nconcernant  un barrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant  susceptibles  de\nmettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de leur  d\u00e9claration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2010  relatif  aux  obligations  des  exploitants  d'ouvrages  et des\nprestataires  d'aide  envers  le t\u00e9l\u00e9service  \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 07 avril  2017  modifi\u00e9  pr\u00e9cisant  le plan  de l'\u00e9tude  de dangers  des  digues\norganis\u00e9es  en syst\u00e8mes  d'endiguement  et des  autres  ouvrages  con\u00e7us  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de\npr\u00e9venir  les inondations  et les submersions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 septembre  2021  portant  agr\u00e9ments  d'organismes  intervenant  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la consistance  des\nv\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02013-261  du 22 mars  2013  portant  transfert  du domaine  fluvial  non\nnavigable  du Var  dont  I'emprise  s'\u00e9tend  de la confluence  avec  la V\u00e9subie  \u00e0 l'embouchure  en mer  au\nconseil  g\u00e9n\u00e9ral  des  Alpes-Maritimes  ;\n1/20\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02013-347  du 22 mars  2013  portant  transfert  du domaine  fluvial  non\nnavigable  du Var  dont  l'emprise  s'\u00e9tend  de la confluence  avec  la V\u00e9subie  \u00e0 I'embouchure  en mer  au\nconseil  g\u00e9n\u00e9ral  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu le Plan  de gestion  des  risques  d'inondation  (PGRI)  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  pour  la p\u00e9riode\n2022-2027,  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVu le Sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 18 avril  2011  portant  approbation  du plan  de pr\u00e9vention  des\nrisques  naturels  pr\u00e9visibles  d'inondation  (PPRi)  de la basse  vall\u00e9e  du Var,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DDTM-SEAFEN-PE-AP  N\u00b0 2021-50  du 31 d\u00e9cembre  2021  portant  prorogation  de 18 mois\ndu d\u00e9lai  pour  les d\u00e9p\u00f4ts  des  dossiers  de demande  d'autorisation  simplifi\u00e9e  pour  les syst\u00e8mes\nd'endiguement  de classe  C sur le territoire  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  et portant\nreconnaissance  d'ant\u00e9riorit\u00e9  de l'ouvrage  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DDTM-SEAFEN-PE-AP  N\u00b0 2023-183  du 19 septembre  2023  portant  nouvelle  prorogation\nde 12 mois  du d\u00e9lai  pour  les d\u00e9p\u00f4ts  des  dossiers  de demande  d'autorisation  simplifi\u00e9e  pour  les\nsyst\u00e8mes  d'endiguement  de classe  C sur le territoire  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  soit  jusqu'a\nla date  du 30 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 novembre  2021  approuvant  la modification  des  statuts  du Syndicat\nMixte  pour  les Inondations,  l'Am\u00e9nagement  et la Gestion  de l'eau  (SMIAGE)  Maralpin,\nVu la labellisation  le 22 juin  2018  du SMIAGE  en tant  qu'Etablissement  Public  Territorial  de Bassin\n(EPTB)  par  le comit\u00e9  d'agr\u00e9ment  du Comit\u00e9  de Bassin  Rh\u00f4ne-Mediterran\u00e9\u00e9  ;\nVu le courrier  du 27 d\u00e9cembre  2021  du SMIAGE  Maralpin  de demande  de prorogation  de 18 mois  du\nd\u00e9lai  pour  les d\u00e9p\u00f4ts  de demandes  d'autorisation  simplifi\u00e9e  pour  les syst\u00e8mes  d'endiguement  de\nclasse  C sur le territoire  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  ;\nVu le courrier  du SMIAGE  du 23 juin  2023  de demande  de prorogation  de 12 mois  suppl\u00e9mentaires\ndu d\u00e9lai  pour  les d\u00e9p\u00f4ts  de demandes  d'autorisation  simplifi\u00e9e  pour  les syst\u00e8mes  d'endiguement\nde classe  C sur le territoire  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  ;\nVu la convention  relative  aux  missions  attach\u00e9es  \u00e0 la comp\u00e9tence  gestion  des  milieux  aquatiques  et\npr\u00e9vention  des  inondations  dans  la basse  vall\u00e9e  du Var  du 20 d\u00e9cembre  2019  ;\nVu la demande  d'autorisation,  au titre  de l'article  R. 562-14  du code  de l'environnement,  du syst\u00e8me\nd'endiguement  de la Tour  Manda,  d\u00e9pos\u00e9e  le 26 juin  2023  par  le SMIAGE  au guichet  unique  de\nl'eau  des  Alpes-Maritimes;\nVu l'\u00e9tude  des  dangers  du 21 f\u00e9vrier  2024  \u2014 v4 r\u00e9alis\u00e9e  par  SETEC  Hydratec  ;\nVu le document  d'organisation  - version  4 ;\nVu l'avis  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  de la DREAL  Provence-\nAlpes-C\u00f4te  (PACA)  en date  du 6 f\u00e9vrier  2024  ;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  transmis  au SMIAGE  en date  du 9 f\u00e9vrier  2024  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9cision  d'autoriser  ;\nVu les remarques  et observations  formul\u00e9es  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  par  SMIAGE  et la MNCA  en date\ndu 23 f\u00e9vrier  2024  ;\n2/20\n\nConsid\u00e9rant  que  depuis  le 20 d\u00e9cembre  2019,  le SMIAGE  exerce  la comp\u00e9tence  gestion  des  milieux\naquatiques  et pr\u00e9vention  des  inondations  (GEMAPI)  sur son  territoire  ;\nConsid\u00e9rant  que  le syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la demande,  repose  essentiellement  sur des\nouvrages  dont  le b\u00e9n\u00e9fice  de l'ant\u00e9riorit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  act\u00e9  par  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prolongation  de\nd\u00e9lais  en date  du 31 d\u00e9cembre  2021  ;\nConsid\u00e9rant  que  :\n* la demande  de la pr\u00e9sente  autorisation  ne concerne  aucuns  travaux  de construction\nd'ouvrages  neufs  ni de modifications  substantielles,  au sens  du | de larticle  R. 181-46,\nd'ouvrages  existants,\n\u00bb |e syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  repose  essentiellement  sur un\nouvrage  \u00e9tabli  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la date  de publication  du d\u00e9cret  n\u00b02015-526  du 12 mai  2015\nsusvis\u00e9,\net qu'il  peut  donc  \u00e9tre  fait  application  des  dispositions  pr\u00e9vues  au Il de l'article  R. 562-14  du code\nde l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  SETEC  HYDRATEC,  v\u00e9rificateur  de I'\u00e9tude  de dangers  est agr\u00e9\u00e9  au sens  des  articles\nR214-129  \u00e0 132  du code  de l'environnement  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 septembre  2021  susvis\u00e9  et\ndispose  d'un  agr\u00e9ment  en cours  de validit\u00e9  \u00e0 la date  de la signature  de l'\u00e9tude  de dangers;\nConsid\u00e9rant  que  l'agr\u00e9ment  de l'organisme  qui les a r\u00e9dig\u00e9s  garantit  la validit\u00e9  des  donn\u00e9es  et des\nconclusions  de l'\u00e9tude  de dangers  et de ses addendums  susvis\u00e9s,  en particulier  :\n* le niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement  et la zone  prot\u00e9g\u00e9e  qui lui est associ\u00e9e,\n\u00bb les venues  d'eau  en cas de crue  g\u00e9n\u00e9rant  une  mont\u00e9e  des  eaux  au-dela  du niveau  de\nprotection,\n\u00b0 l'organisation  du gestionnaire  pour  entretenir  et surveiller  le syst\u00e8me  d'endiguement,\nanticiper  les crues  et alerter  les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  en prenant  en consid\u00e9ration  les comp\u00e9tences  du\ndemandeur  ainsi  que  l'organisation  par  laquelle  il assure  le maintien  de celles-ci,  son  exp\u00e9rience,  les\nconditions  dans  lesquelles  il fait  appel  au concours  de sp\u00e9cialistes  lorsqu'il  estime  sa comp\u00e9tence\nou ses moyens  propres  insuffisants,  son  degr\u00e9  d'ind\u00e9pendance,  qui peut  n'\u00eatre  que  fonctionnelle,\npar  rapport  aux  ma\u00eetres  d'ouvrage  ou aux  propri\u00e9taires  ou exploitants  des  ouvrages  hydrauliques  et\nses capacit\u00e9s  financi\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire  a apport\u00e9  dans  la demande  d'autorisation  susvis\u00e9e  la justification\nde la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  de l'emprise  du syst\u00e8me  d'endiguement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  est compatible  avec  le\nSDAGE  et le PGRI  2022-2027  ;\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\n3/20\n\nTITRE1:  OBIET  DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1 : Autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe syst\u00e8me  d'endiguement  dont  la composition  est d\u00e9taill\u00e9e  dans  la demande  susvis\u00e9e,  situ\u00e9  en\nrives  droite  et gauche  du Vallon  de la Tour  Manda  sur la commune  de Nice,  est autoris\u00e9  au titre  de\nla rubrique  3.2.6.0  du tableau  annex\u00e9  \u00e0 larticle  R. 214-1  du code  de l'environnement.\nARTICLE  2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  est le syndicat  Mixte  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  de\nl'eau  Maralpin  \u00ab SMIAGE  \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e9s  \u00ab gestionnaire  \u00bb. Il est l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  en\nmati\u00e8re  de gestion  des  milieux  aquatiques  et pr\u00e9vention  des  inondations  pour  ce qui concerne  la\npartie  de la comp\u00e9tence  relative  \u00e0 la gestion  du syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation.\n4/20\n\nTITRE  2 : CARACT\u00c9RISTIQUES  DU SYST\u00c8ME  D'ENDIGUEMENT\nARTICLE  3: Composition  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe syst\u00e8me  d'endiguement,  d\u00e9fini  par  le gestionnaire,  et dont  la carte  de situation  figure  en annexe\n1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est compos\u00e9  des  ouvrages  suivants,  situ\u00e9s  en rive  droite  et gauche  du Vallon  de\nla Tour  Manda  :\n. \u2014  Cote  de l'ouvrage  en cr\u00eate  (MNGF  IGN69)\nPortion  Libell\u00e9  Longueur\nAmont  Aval\nTron\u00e7on  1 200  m 45,8  445\nRive  Droite\nTron\u00e7on  2 20m  44,5  444\nTron\u00e7on  1 24 m 45,8  45\nTron\u00e7on  2 53 m 45 44,2\nRive  Gauche\nTron\u00e7on  3 123  m 44,2  444\nTron\u00e7on  4 20 m 444  44,3\nEn application  de l'article  R.562-13  du code  de l'environnement,  le syst\u00e8me  d'endiguement  inciut\n\u00e9galement  tous  les ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 son  bon  fonctionnement.\nARTICLE  4 : Niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement  est la hauteur  maximale  ou le d\u00e9bit  maximal\nque  peut  atteindre  l'eau  sans  que  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  ne soit  inond\u00e9e,  en raison  du d\u00e9bordement,  du\ncontournement  ou de la rupture  des  ouvrages  de protection  composant  de syst\u00e8me  d'endiguement\nquand  l'inondation  provient  directement  du cours  d'eau  concern\u00e9.\nLes niveaux  de protection  garantis  par  le gestionnaire  dans  le dossier  de demande  d'autorisation\nsusvis\u00e9e  sont  les suivants:\n. ; D\u00e9bit  estim\u00e9  au niveau  | P\u00e9riode  de retour\nNiveau  de Protection  se\nZone  prot\u00e9g\u00e9e  estim\u00e9e  au niveau  de\n(m NGF  IGN  69)  - .protection  (m3/s)  protection\nRive  Droite  45 77 20\nRive  Gauche  445  2,6 5\n{ls sont  appr\u00e9ci\u00e9s  au regard  du d\u00e9bit  du Vallon  de la tour  Manda  mesur\u00e9  \u00e0 la station  de mesure\nsitu\u00e9e  \u00e0 l'aval  du Pont  Cadre,  \u00e0 I'amont  du syst\u00e8me  d'endiguement  et figurant  sur la carte  en annexe\n3.\nLa station,  install\u00e9e  \u00e0 la date  de signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est \u00e9quip\u00e9e  d'une  \u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique  et d'une  cam\u00e9ra  permettant  la lecture  d\u00e9port\u00e9e  du niveau  d'eau  sur l'\u00e9chelle\nlimnim\u00e9trique.  Une  repr\u00e9sentation  des  niveaux  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement  figure  \u00e0\nproximit\u00e9  de l'\u00e9chelle.\nIl est admis  un risque  r\u00e9siduel  de rupture  d'ouvrage  d'au  plus  5 % pour  ce niveau  de protection.\n5/20\n\nARTICLE  5 : Classe  du syst\u00e8me  d'endiguement\nAu vu de la demande  susvis\u00e9e  estimant  \u00e0 moins  de 3000  personnes  la population  des  zones\nprot\u00e9g\u00e9es,  la classe  du syst\u00e8me  d'endiguement,  au titre  de l'article  R. 214-113  du code  de\nl''environnement,  est C.\nTITRE  3: CARACT\u00c9RISTIQUES  DE LA ZONE  PROT\u00c9G\u00c9E\nARTICLE  6 : D\u00e9limitations  de la zone\nLa zone  prot\u00e9g\u00e9e  est la zone  que  le gestionnaire  souhaite  soustraire  \u00e0 I'inondation  des  crues  du\nVallon  de la Tour  Manda,  par  la pr\u00e9sence  du syst\u00e8me  d'endiguement,  et ce jusqu'au  niveau  de\nprotection.  Elle  est d\u00e9limit\u00e9e  sur la carte  en annexe  2.\nARTICLE  7 : Liste  des  communes  dont  le territoire  est int\u00e9gr\u00e9  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e\nLa commune  de Nice  est la commune  dont  le territoire  est int\u00e9gr\u00e9  en partie  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e.\nARTICLE  8 : Cartographies  des  venues  d'eau\nLes parties  de territoires  susceptibles  d'\u00e9tre  affect\u00e9es  par  des  venues  d'eau  non  dangereuses,\nmod\u00e9r\u00e9ment  dangereuses,  dangereuses  ou particuli\u00e8rement  dangereuses,  selon  diff\u00e9rents  sc\u00e9narios\nde fonctionnement  du syst\u00e8me  d'endiguement,  figurent  en annexe  4.\nTITRE  4 :: PRESCRIPTIONS  SP\u00c9CIFIQUES\nARTICLE  9 : Dossier  technique\nD\u00e8s  parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le gestionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un dossier  technique\nregroupant  tous  les documents  relatifs  au syst\u00e8me  d'endiguement,  permettant  d'avoir  une\nconnaissance  la plus  compl\u00e8te  possible  de sa configuration  exacte,  de sa fondation,  de ses ouvrages\nannexes,  de son  environnement  hydrologique,  g\u00e9omorphologique  et g\u00e9ologique  ainsi  que  de son\nexploitation  depuis  sa mise  en service.\nLe dossier  technique  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances.  Il est tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques.\nARTICLE  10 : Document  d'organisation\nLe gestionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un document  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en place  pour\nassurer  l'exploitation  du syst\u00e8me  d'endiguement,  son  entretien  et sa surveillance  en toutes\ncirconstances,  notamment  les v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies,  les moyens\nd'information  et d'alerte  de la survenance  de crues.\nLe document  d'organisation  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances.  Il est tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques.  Toute  modification  notable  du document  d'organisation  est port\u00e9e  \u00e0\n- connaissance  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques\nd\u00e8s  que  possible.\nLe document  d'organisation  ou, a minima,  toutes  les informations  utiles  qu'il  contient  relatives  \u00e0 la\ngestion  d'une  crise  inondation  et, en particulier,  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  I'alerte  est donn\u00e9e\n6/20\n\nquand  une  crue  risque  de provoquer  une  mont\u00e9e  des  eaux  au-del\u00e0  du niveau  de protection  garanti\npar  le syst\u00e8me  d'endiguement  et/ou  des  risques  de venue  d'eau,  sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  des\nmaires  des communes  concern\u00e9es,  des services  de secours  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  et du\nService  Interminist\u00e9riel  de D\u00e9fense  et de Protection  Civile.\nCe porter  \u00e0 connaissance  est effectu\u00e9  d\u00e8s  parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et \u00e0 l'occasion  de toute\nmodification  notable  des  informations  \u00e9voqu\u00e9es  ci-dessus.\nARTICLE  11 : Registre  de l'ouvrage\nD\u00e8s  parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le gestionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un registre  sur lequel  sont\ninscrits  les principaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 la surveillance,  \u00e0\nl'entretien  du syst\u00e8me  d'endiguement,  aux  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrologiques\nexceptionnelles  et \u00e0 son  environnement.\nLe registre  d'ouvrage  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances.  |l est tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques.\nARTICLE  12 : Rapport  de surveillance\nLe gestionnaire  \u00e9tablit  et transmet  au Pr\u00e9fet,  un rapport  de surveillance  p\u00e9riodique  comprenant  :\n- la synth\u00e8se  des  renseignements  figurant  dans  le registre  d'ouvrage  ;\n- la synth\u00e8se  des  constatations  effectu\u00e9es  lors  des  v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  ;\n- les \u00e9volutions  \u00e9ventuelles  de la capacit\u00e9  d'\u00e9coulement  des  crues  et des  hypoth\u00e8ses  hydrauliques\nayant  pr\u00e9valu  au dimensionnement  du syst\u00e8me  d'endiguement.\nLa premi\u00e8re  \u00e9ch\u00e9ance  de transmission  du rapport  de surveillance  est fix\u00e9e  au 1\u00b0' avril  2026.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9  des  rapports  de surveillance  est fix\u00e9e  \u00e0 6 ans  pr\u00e9cis\u00e9ment  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9f\u00e9rence  ci-dessus.\nARTICLE  13 : Visites  de surveillance  programm\u00e9es  et visites  techniques  approfondies\nLe gestionnaire  est responsable  de son  syst\u00e8me  d'endiguement.  A ce titre,  il le surveille  et\nl'entretient.  Il proc\u00e8de  notamment  \u00e0 des  visites  de surveillance  programm\u00e9es  et \u00e0 des  visites\ntechniques  approfondies,  selon  les p\u00e9riodicit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  le document  d'organisation.\nLes visites  techniques  approfondies  sont  r\u00e9alis\u00e9es  une  fois  dans  l'intervalle  de deux  rapports  de\nsurveillance.  Une  visite  technique  approfondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue  de tout  \u00e9v\u00e9nement  d\u00e9clar\u00e9  en\napplication  de larticle  ci-dessous  et susceptible  de provoquer  un endommagement  du syst\u00e8me\nd'endiguement.\nARTICLE  14 : \u00c9v\u00e9nements  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique\nLe gestionnaire  d\u00e9clare  au Pr\u00e9fet  tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  concernant  le syst\u00e8me\nd'endiguement  susceptible  de mettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens,  selon  les\nmodalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010  susvis\u00e9.\n7/20\n\nARTICLE  15 : \u00c9tude  de dangers\nL'\u00e9tude  de dangers  est actualis\u00e9e  au minimum  tous  les 20 ans  et d\u00e8s  qu'une  des  hypoth\u00e8ses  ayant\npr\u00e9valu  \u00e0 ses conclusions  est modifi\u00e9e.\nToute  modification  des  hypoth\u00e8ses  ayant  pr\u00e9valu  aux  conclusions  de I'\u00e9tude  de dangers  doit  \u00eatre\nport\u00e9e  \u00e0 connaissance  du Pr\u00e9fet.\nL'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers  est r\u00e9alis\u00e9e  par  un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques,  et doit  \u00eatre  conforme  aux  textes  en vigueur.\nARTICLE  16 : Hypoth\u00e8ses  hydrauliques\nLe gestionnaire  s'assure  que  la capacit\u00e9  d'\u00e9coulement  des  crues  et les hypoth\u00e8ses  hydrauliques\nayant  pr\u00e9valu  au dimensionnement  du syst\u00e8me  d'endiguement  sont  respect\u00e9es.  Le gestionnaire\nmet  en place  une  surveillance  des  capacit\u00e9s  d'\u00e9coulement  dont  il d\u00e9crit  les modalit\u00e9s  de\nsurveillance  dans  le document  d'organisation.\nTITRE  5 :: MA\u00ceTRISE  FONCI\u00c8RE  ET ACC\u00c8S  AUX  OUVRAGES\nARTICLE  17 : Justification  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  et des  acc\u00e8s  aux  ouvrages  en vue  de leur\nentretien  et de leur  surveillance\nLe gestionnaire  justifie  qu'il  dispose  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  des  terrains  d'assiette  et d'acc\u00e8s  des\nouvrages  composant  le syst\u00e8me  d'endiguement  lui permettant  d'acc\u00e9der,  de g\u00e9rer,  d'entretenir  et\nde surveiller  ces  ouvrages  en toutes  circonstances.Cette  ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  est \u00e9tablie,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  par  voie  conventionnelle  ou par  l'instauration  de servitudes  d'utilit\u00e9  publique  au sens  de\nl'article  L. 566-12-2  du code  de l'environnement.  Le gestionnaire  peut  \u00e9galement  acqu\u00e9rir  les\nparcelles  concern\u00e9es.\nLe gestionnaire  s'assure  du maintien  dans  le temps  de cette  ma\u00eetrise  fonci\u00e8re.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les\njustificatifs  mis  \u00e0 jour  sont  transmis  aux  services  en charge  de la police  de l'eau  et du contr\u00f4le  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques.\nL'ensemble  des  justificatifs  figure  dans  le document  d'organisation  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  8 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nTITREG:  DISPOSITIONS  GENERALES\nARTICLE  18 : Proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  anti-endommagement\nL'article  R. 554-7  du code  de l'environnement  stipule  que  l'exploitant  de tout  ouvrage  mentionn\u00e9  \u00e0\nI'article  R. 554-2  doit  communiquer  au guichet  unique,  pour  chacune  des  communes  sur le territoire\ndesquelles  se situe  cet  ouvrage,  sa zone  d'implantation  et la cat\u00e9gorie  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 554-\n2 dont  il rel\u00e8ve  ainsi  que  les coordonn\u00e9es  du service  devant  \u00eatre  inform\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0 tous\ntravaux  pr\u00e9vus  \u00e0 proximit\u00e9.  Les dispositions  relatives  \u00e0 cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur le site  :\nwww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr\nARTICLE  19 : Modification  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation  susvis\u00e9\nToute  modification  de quelque  nature  qu'elle  soit  et susceptible  d'entrainer  un changement\nnotable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation,  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du\nPr\u00e9fet  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  avant  sa r\u00e9alisation  s'il s'agit  d'une  modification\nplanifi\u00e9e  et, d\u00e8s  que  possible,  s'il s'agit  d'une  modification  ind\u00e9pendante  du gestionnaire.\n8/20\n\nARTICLE  20 : Changement  de gestionnaire\nLe transfert  de |'autorisation  environnementale  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  adress\u00e9e  au Pr\u00e9fet  par\nle nouveau  gestionnaire  pr\u00e9alablement  au transfert.  La demande  est conforme  aux  dispositions  des\narticles  R. 181-47  du code  de |'environnement.\nARTICLE  21:  Cessation  d\u00e9finitive  ou pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  a 2 ans\nLa cessation  d\u00e9finitive  ou pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0 deux  ans,  de l'exploitation  ou de\nI'affectation  indiqu\u00e9e  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par  le gestionnaire,\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  dans  le mois  qui suit  la cessation  d\u00e9finitive  ou le changement  d'affectation  et au\nplus  tard  un mois  avant  que  l'arr\u00e9t  de plus  de deux  ans  ne soit  effectif.\nEn cas  de cessation  d\u00e9finitive  ou d'arr\u00eat  de plus  de deux  ans,  il est fait  application  des  dispositions\nde larticle  R. 214-48  du code  de l'environnement.\nARTICLE  22 : Accident  - Incident\nTout  accident  ou incident  int\u00e9ressant  l'ouvrage  et de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 l'un  des  \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es\n\u00e0 l'article  L. 211-5  dudit  code.\nARTICLE  23 : Contr\u00f4les\nLe gestionnaire  est tenu  de livrer  passage  aux  fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus\n\u00e0 l'article  L. 170-1  du code  de l'environnement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-1  dudit\ncode.\nARTICLE  24 : Sanctions\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites\np\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre  pris  \u00e0 I'encontre  du gestionnaire  les mesures  de\npolice  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement.\nARTICLE  25 : Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  26 : Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le gestionnaire  d'obtenir  les autorisations  ou de faire  les\nd\u00e9clarations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nARTICLE  27 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au gestionnaire.\nEn application  de l'article  R. 181-45  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  sur le\nsite  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  Maritimes  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\n9/20\n\nARTICLE  28 : Voies  et d\u00e9lais  de recours  et droit  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  en application  de\nI'article  R. 181-50  du code  de l'environnement  :\n- par  le gestionnaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\npar  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3  du code  de I'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re\nformalit\u00e9  de publication  accomplie.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application\n\u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  via le site  : www.telerecours.fr\nEn application  de l'article  L. 411-2  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  le\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai.  Ce\nrecours  administratif  interrompt  le cours  du d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui ne recommence  \u00e0\ncourir  que  lorsque  le recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  rejet\u00e9.\nARTICLE  29 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  Maritimes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde I'am\u00e9nagement  et du logement  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et le directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  des  Alpes  Maritimes  ainsi  que  le maire  de la commune  de Nice,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  leur  est adress\u00e9e.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nL  008\nPhilippe  LOOS  '\n10/20\n\nANNEXES  A L'ARR\u00caT\u00c9  AUTORISANT  LE SYST\u00c8ME  D'ENDIGUEMENT\nLes cartes  figurant  sur les annexes  suivantes  sont  extraites  de l'\u00e9tude  de dangers  susvis\u00e9e\nANNEXE  1 - LOCALISATION  DES  OUVRAGES  CONSTITUANT  LE SYSTEME  D'ENDIGUEMENT\nTrangzn  +\nAxes  d'\u00e9coulement  :\n\u2014xn  Tout  Mands\n\u2014  Uhiernal  J'irragatnn\nEtude  de vallon  Tour  Manda  \u00e0 Nice (06) Dangers  P\u2014 &\nLocalisation  du chenal  et sectorisation  des en tron\u00e7ons @ en  e  vs  & &9y\n11/18\n\n8L/zL. . (ezc\u00e6) saivyu4 JE435 - NITEoYi n \u00e4 Q Epueyy N0 UDj[RA NP JUALINGIPUD P AUNSAS 3 JEd saabaosd suoz> > (90) >*N E epuey sno1 voyeA ssobueg ap apmaauymebaay | \\Yo Ay: epuely INO4 LOIJEA np |Juawonbjpua,p FWISASayMeb aapy2YO4p 2NEPURK JNOL VOIEA \u2014\u2014 |vonebl A p jeuaus \u2014 |- WBWHN0IP P SUXY: opuabey |\ni .\u00a7~W\u00a7I\u00a7m.\u00a2.1fl(90) 9*N \u20ac epuryy 1n04 uojea sRbueg sp spma\"Siq0i215),a0 300N, wDp m... dLY 15,9 NI IOy A R zb4 \u00a2339310\u00a5d INOZ V1 3d NOILVSITVIOT - Z IXINNY\n\ngL/eL\u20acELLBLL '8TEYELEY : SAD SSSUUOP10071UBWANZIPUS, P awa1SAs NP JUOWIE ue a1ped JUOJ NP [BAR,| B SSsjUEjdWII ONbUIQWILUVII) 9)j9y29 10 LJSUUET(\u00a3207) JALVHOAH DALIS - NI-THQV010 /04 No p Yt a \u00d4 UOG29104d 3P NEIAN 3 nod souaiaJ?1 AP M| NP UOpeSIje2O]nu | N (90) 931N \u00c7 epuew 1no) uojjeA siabueq op epm3gy JP NOIT D (/..._u J_SN_ \u2014\u2014 ; : | .\u2014......,.'. , Aauoneb aau anbiq p . r se F % \\ \u00dc! & ,...3)104p aau anb1 p e Ny u\" ... = W: BpUBY INO L VOJJEA NP SON\u00d4IQ - - h * . - < |vogebus P jeuau) \u2014\u2014l Llepuely OL UOIEA = |: quausgNnoa,p saxy |\n*\n.'opusber|\n\nANNEXE  4 - CARTOGRAPHIE  DES  VENUES  D'EAU\n0 \\ so 100 150  mL\u00e9gende  :\nSyst\u00e8me  d'endiquement  du vallon  Teur  Manda  :\nDique  rrze  drate\nCigue  rrve gauche\nvenues  Jeay  :\n[ Peu dangereuses  : heau  < 1 m et v < 0.5mjs\nHR Dangereuses  : 1m < heau  ou v > 0.5 mys\nCI  Tr\u00e8s  dangereuses  : heau  > 2 m\nEtude  de Dangers  vallon  Tour  Manda  \u00e0 Nice  (06)\nVenues  d'eau  pour  ja crue  Q = 2.6 m3/s  - Fonctonnement  nomenal\nACRI-IN  - SETEC  HYDRATEC  (2023}8 'nc\u00e7:s!  '; vots\u00e9\n50 100 150 mL\u00e9gende  :\nSyst\u00e9me  d endiguement  du vallon  Tour  Manda  :\nDique  rive  drotte\nT Cique  rive  gauche\nvenues  deau  :\n]  Peu dangereuses  : heau  < 1 metv  < 6.5m/s\nM Dangereuses  : 1 m < heauou  v > 0.5 mys\nHR  Tr\u00e9s  dangereuses  : heau  > 2 m\nEtude  de Dangers  vallon  Tour  Manda  \u00e0 Nice  (06)\nVenues  d'eau  pour  la crue  Q = 7.7 m3/s  - Fonctionnement  nominal\nACRI-IN  - SETEC  HYDRATEC  {2023)@ EACRI  C,\n14/18\n\n0\nL  EL\u00e9gende  :\nSyst\u00e8me  d'endiguement  du valion  Tour  Manda  :\n\" Digue  rive droite\n(  Digue  nve gauche\nvenues  d'eau  :\nE  Peu dangereuses  : heau  < 1 m et v < 0.5 mjs\n150 m | GB Dangereuses  : 1 m < heau  cu v > C.5 m/s\nHD Tr\u00e8s  dangereuses  : heau  > 2 m\nEtude  de\nRupture  par surverse  - Tron\u00e7on  RG2 - Crue  10 ans (5.3  m3/s)\nACRI-IN  - SETEC  HYDRATEC  (2023)Dangers  vallon  Tour  Manda  \u00e0 Nice  (06)@ \u00c9ACRI  '; oot\n15/18\n\nL\u00e9gende  :\nSyst\u00e8me  d'endiguement  du vallon  Tour  Manda  :\n\" Digue  rive droite\n[ Digue  rive gauche\nVenues  d'eau  :\n(Z Feu dangereuses  : heau  < 1m etv < 0 Smjs\nD  Dangereuses  : 1 m < heau  u  v > C.5 m/s\nMEU Tr\u00e8s dangereuses  : heau  > 2 m\nde Dangers  vallon  Tour  Manda  \u00e0 Nice  (06)\npar \u00e9rosion  externe  - Tron\u00e7on  RD1 - Crue  50 ans (11.8  m3/s)  @\n- SETEC  HYDRATEC  {2023}Enen  9 \u2014\n\n; Syst\u00e8me  d endiguement  du vallon  Tour  Manda  :'f\"#'_..  * Digue rive droite\n: P TZ Digue  nve gauche\nVenues  d'eau  :\n[ Peu dangersuses  : heau < I m et v < 0.5 m/s\n150 m HE Dangereuses  : 1 m < heau cu v > 0.5 m/s\n] =  B Tr\u00e8s dangereuses  : heau > 2 m\nEtude  de Dangers  vallon  Tour  Manda  \u00e0 Nice  (06)par \u00e9rosion  interne  - Tron\u00e7on  RD1 - Crue 100 ans (15.8 m3/s) Q \"\"\u00dcI  '; e\n[ACRLIN  - SETEC  HYDRATEC  (2023)\n17/18\n\n- < \u00c0.\\\n\u00ef\n\u00f9\n\\\n' '\n0 5\\ X 100L\u00e9gende  :\nSyst\u00e8me  d endiguement  du valion  Tour  Manda  :\n\" Digue  rive droite\n7 Dique  rive gauche\nVenues  d'eau  :\n[  Peu dangereuses  : heau  < 1 m et v < 05 m/s\nCB Dangereuses  : 1 m < heau  cu v > C.5 ms\nD Tres  dangereuses  : heau  > 2 m\nVenues  d'eau  pourEtude  de Dangers  vallon  Tour  Manda  \u00e0 Nice  (06)\nla crue  PPRI  - Sc\u00e9nario  4\n[ACRIAN  -S\u00c9TEC  HYDRATEC  (2023)& EACRI  C' :\n18/18\n\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale\nDES  ALPES-  des Territoires  et de la Mer\nMARITIMES  des Alpes-Maritimes\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f.  :DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02024-100  Nice,  le 15 AVR.  2024\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  le syst\u00e8me  d'endiguement  en Rive  Gauche\ndu Vallon  de Lingosti\u00e8re\nCommune  de Nice\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes  Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 1111-8,  L5217-2  et L. 5721-6-1  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L181-1,  L.211-7,  L.562-8-1,  R181-13  et suivants,  D181-\n15-1,  R.2141,  R.214113,  R.214-114,  R.214-118,  R.562-12  \u00e0 R.562-14  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  du Pr\u00e9fet  Hugues  MOUTOUH  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions\nconcernant  un barrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant  susceptibles  de\nmettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de leur  d\u00e9claration  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2010  relatif  aux  obligations  des  exploitants  d'ouvrages  et des\nprestataires  d'aide  envers  le t\u00e9l\u00e9service  \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 07 avril  2017  modifi\u00e9  pr\u00e9cisant  le plan  de l'\u00e9tude  de dangers  des  digues\norganis\u00e9es  en syst\u00e8mes  d'endiguement  et des  autres  ouvrages  con\u00e7us  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de\npr\u00e9venir  les inondations  et les submersions  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 septembre  2021  portant  agr\u00e9ments  d'organismes  intervenant  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  du 8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la consistance  des\nv\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVu le Plan  de gestion  des  risques  d'inondation  (PGRI)  du bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  pour  la p\u00e9riode\n2022-2027,  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVu le Sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 18 avril  2011  portant  approbation  du plan  de pr\u00e9vention  des\nrisques  naturels  pr\u00e9visibles  d''inondation  (PPRi)  de la basse  vall\u00e9e  du Var,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DDTM-SEAFEN-PE-AP  N\u00b0 2021-50  du 31 d\u00e9cembre  2021  portant  prorogation  de 18 mois\ndu d\u00e9lai  pour  les d\u00e9p\u00f4ts  des  dossiers  de demande  d'autorisation  simplifi\u00e9e  pour  les syst\u00e8mes\n1/15\n\nd'endiguement  de classe  C sur le territoire  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  et portant\nreconnaissance  d'ant\u00e9riorit\u00e9  de l'ouvrage  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  DDTM-SEAFEN-PE-AP  N\u00b0 2023-183  du 19 septembre  2023  portant  nouvelle  prorogation\nde 12 mois  du d\u00e9lai  pour  les d\u00e9p\u00f4ts  des  dossiers  de demande  d'autorisation  simplifi\u00e9e  pour  les\nsyst\u00e8mes  d'endiguement  de classe  C sur le territoire  de la m\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur,  soit  jusqu'\u00e0\nla date  du 30 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 novembre  2021  approuvant  la modification  des  statuts  du Syndicat\nMixte  pour  les Inondations,  l'Am\u00e9nagement  et la Gestion  de l'eau  (SMIAGE)  Maralpin  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  du 18 novembre  2016  portant\nadh\u00e9sion  au SMIAGE  et en approuvant  les statuts,\nVu la labellisation  le 22 juin  2018  du SMIAGE  en tant  qu'Etablissement  Public  Territorial  de Bassin\n(EPTB)  par le comit\u00e9  d'agr\u00e9ment  du Comit\u00e9  de Bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  ;\nVu la convention  relative  au Programme  d'Actions  de Pr\u00e9vention  des  Inondations  sur le bassin\nversant  du Var  - PAPI  VAR  3 sign\u00e9e  le 7 avril  2023,\nVu le contrat  territorial  2\u00e8me  p\u00e9riode  entre  le SMIAGE  et la M\u00e9tropole  pour  la p\u00e9riode  2023-2026\nportant  \u00e0 nouveau  d\u00e9l\u00e9gation  de missions  relatives  \u00e0 la Gestion  des  milieux  aquatiques  et \u00e0 la\npr\u00e9vention  des  Inondations  (GeMAPI)  du 26 mai  2023,\nVu le courrier  du 27 d\u00e9cembre  2021  du SMIAGE  Maralpin  de demande  de prorogation  de 18 mois  du\nd\u00e9lai  pour  les d\u00e9p\u00f4ts  de demandes  d'autorisation  simplifi\u00e9e  pour  les syst\u00e8mes  d'endiguement  de\nclasse  C sur le territoire  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  ;\nVu le courrier  du SMIAGE  du 23 juin  2023  de demande  de prorogation  de 12 mois  suppl\u00e9mentaires\ndu d\u00e9lai  pour  les d\u00e9p\u00f4ts  de demandes  d'autorisation  simplifi\u00e9e  pour  les syst\u00e8mes  d'endiguement\nde classe  C sur le territoire  de la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  ;\nVu la convention  relative  aux  missions  attach\u00e9es  \u00e0 la comp\u00e9tence  gestion  des  milieux  aquatiques  et\npr\u00e9vention  des  inondations  dans  la basse  vall\u00e9e  du Var  du 20 d\u00e9cembre  2019  ;\nVu la convention  relative  \u00e0 la gestion  et l'entretien  d'ouvrages  englob\u00e9s  dans  les syst\u00e8mes\nd'endiguement  sign\u00e9e  par  MNCA  et le SMIAGE  et dat\u00e9e  du 08 janvier  2021  ;\nVu la demande  d'autorisation,  au titre  de l'article  R. 562-14  du code  de I'environnement,  du syst\u00e8me\nd'endiguement  du Vallon  de Lingosti\u00e8re,  d\u00e9pos\u00e9e  le 6 d\u00e9cembre  2023  par le SMIAGE  ;\nVu l'\u00e9tude  des  dangers  du 14 novembre  2023  - V4 r\u00e9alis\u00e9e  par le bureau  d'\u00e9tudes  SETEC  Hydratec  ;\nVu le document  d'organisation  de la surveillance  et de l'entretien  des  ouvrages  hydrauliques  du\nSMIAGE  - version  8 ;\nVu l'avis  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  de la DREAL  Provence-\nAlpes-C\u00f4te  (PACA)  en date  du 6 f\u00e9vrier  2024;\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  transmis  au SMIAGE  en date  du 9 f\u00e9vrier  2024  dans  le cadre  de la\nproc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9cision  d'autoriser  ;\nVu les remarques  et observations  formul\u00e9es  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  par le SMIAGE  et la M\u00e9tropole\nNice  C\u00f4te  d'Azur  en date  du 23 f\u00e9vier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  s'est  vu confi\u00e9  depuis  le Ter janvier  2018,  la comp\u00e9tence\nGestion  des  Milieux  Aquatiques  et Pr\u00e9vention  des  Inondations  (GeMAPI),  qui recouvre  notamment\n2/15\n\nla d\u00e9fense  contre  les inondations  par des  digues  de protection,  c'est-a-dire  des  remblais  ou des\nmurs  sur\u00e9lev\u00e9s  par  rapport  au terrain  naturel  en bord  de cours  d'eau  et destin\u00e9s  \u00e0 contenir  les eaux,\nConsid\u00e9rant  que  le 18 janvier  2018,  la M\u00e9tropole  Nice  C\u00f4te  d'Azur  a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  par contrat  territorial\nau SMIAGE  la gestion  des  ouvrages  de protection  contre  les inondations,  l''assistance  \u00e0 la d\u00e9finition\ndes  syst\u00e8mes  d'endiguement  et des  am\u00e9nagements  hydrauliques  et \u00e0 la pr\u00e9paration  des  dossiers\nd'autorisations,  et que  cette  d\u00e9l\u00e9gation  a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e  par le nouveau  contrat  territorial  sign\u00e9  le\n26 mai  2023  ;Consid\u00e9rant  que  le syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la demande,  repose\nessentiellement  sur des  ouvrages  dont  le b\u00e9n\u00e9fice  de l'ant\u00e9riorit\u00e9  a \u00e9t\u00e9 act\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nde prolongation  de d\u00e9lais  en date  du 31 d\u00e9cembre  2021  ;\nConsid\u00e9rant  que  :\ne la demande  de la pr\u00e9sente  autorisation  ne concerne  aucuns  travaux  de construction\nd'ouvrages  neufs  ni de modifications  substantielles,  au sens  du | de l'article  R. 181-46,\nd'ouvrages  existants,\ne le syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  repose  essentiellement  sur un\nouvrage  \u00e9tabli  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la date  de publication  du d\u00e9cret  n\u00b02015-526  du 12 mai  2015\nsusvis\u00e9,\net qu'il  peut  donc  \u00eatre  fait  application  des  dispositions  pr\u00e9vues  au Il de l'article  R. 562-14  du code\nde l'environnement  ;Consid\u00e9rant  que  l'\u00e9tude  de dangers  susvis\u00e9e  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  par  un bureau\nd'\u00e9tudes  agr\u00e9\u00e9  pour  la r\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  sur les ouvrages  hydrauliques,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article\nR. 214-116  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  SETEC  HYDRATEC,  v\u00e9rificateur  de I'\u00e9tude  de dangers  est agr\u00e9\u00e9  au sens  des  articles\nR214-129  \u00e0 132  du code  de l'environnement  par  |'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 septembre  2021  susvis\u00e9  et\ndispose  d'un  agr\u00e9ment  en cours  de validit\u00e9  \u00e0 la date  de la signature  de l'\u00e9tude  de dangers  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'agr\u00e9ment  de l'organisme  qui les a r\u00e9dig\u00e9es  garantit  la validit\u00e9  des  donn\u00e9es  et des\nconclusions  de |'\u00e9tude  de dangers,  en particulier  :\ne le niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement  et la zone  prot\u00e9g\u00e9e  qui lui est associ\u00e9e,\ne les venues  d'eau  en cas de crue  g\u00e9n\u00e9rant  une  mont\u00e9e  des  eaux  au-del\u00e0  du niveau  de\nprotection,\ne l'organisation  du gestionnaire  pour  entretenir  et surveiller  le syst\u00e8me  d'endiguement,\nanticiper  les crues  et alerter  les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'agr\u00e9ment  est d\u00e9livr\u00e9  en prenant  en consid\u00e9ration  les comp\u00e9tences  du\ndemandeur  ainsi  que  l'organisation  par laquelle  il assure  le maintien  de celles-ci,  son  exp\u00e9rience,  les\nconditions  dans  lesquelles  il fait  appel  au concours  de sp\u00e9cialistes  lorsqu'il  estime  sa comp\u00e9tence\nou ses moyens  propres  insuffisants,  son  degr\u00e9  d'ind\u00e9pendance,  qui peut  n'\u00eatre  que  fonctionnelle,\npar  rapport  aux  ma\u00eetres  d'ouvrage  ou aux  propri\u00e9taires  ou exploitants  des  ouvrages  hydrauliques  et\nses capacit\u00e9s  financi\u00e8res  ;\nConsid\u00e9rant  que  le p\u00e9titionnaire  a apport\u00e9  dans  la demande  d'autorisation  susvis\u00e9e  la justification\nde la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  de l'emprise  du syst\u00e8me  d'endiguement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le syst\u00e8me  d'endiguement  objet  de la pr\u00e9sente  autorisation  est compatible  avec  le\nSDAGE  et le PGRI  2022-2027  ;\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes,\n3/15\n\nARRETE\nTITRE  1: OBIET  DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1 : Autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe syst\u00e8me  d'endiguement  dont  la composition  est d\u00e9taill\u00e9e  dans  la demande  susvis\u00e9e,  situ\u00e9  en rive\ngauche  du Vallon  de Lingosti\u00e8re  sur la commune  de Nice,  est autoris\u00e9  au titre  de la rubrique  3.2.6.0\ndu tableau  annex\u00e9  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement.\nARTICLE  2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement\nEn application  du contrat  territorial  sus-vis\u00e9,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  est le\nsyndicat  Mixte  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  de l'eau  Maralpin  \u00ab SMIAGE  \u00bb, d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e9s\n\u00ab gestionnaire  \u00bb. Il est l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  en mati\u00e8re  de gestion  des  milieux  aquatiques  et\npr\u00e9vention  des  inondations.\n4/15\n\nTITRE  2: CARACT\u00c9RISTIQUES  DU SYSTEME  D'ENDIGUEMENT\nARTICLE  3: Composition  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe syst\u00e8me  d'endiguement,  d\u00e9fini  par le gestionnaire,  et dont  la carte  de situation  figure  en annexe\n1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est compos\u00e9  des  ouvrages  suivants,  situ\u00e9s  en rive  gauche  du Vallon  de\nLingosti\u00e8re  :\nCote  de l'ouvrage  en cr\u00eate\n(mNGF  IGN69)\nPortion  Libell\u00e9  Longueur\nAmont  Aval\nTron\u00e7on  1 100  m 35,8  35,3\nTron\u00e7on  2 29m  35,3  36\nRive  Gauche  Tron\u00e7on  3 160  m 34,8  34,5\nTron\u00e7on  4 186  m 345  34,3\nTron\u00e7on  5 20m  34,3  34\nEn application  de l'article  R.562-13  du code  de l'environnement,  le syst\u00e8me  d'endiguement  inclut\n\u00e9galement  tous  les ouvrages  n\u00e9cessaires  \u00e0 son  bon  fonctionnement  (ouvrages  traversants,  vannes\nou clapets).\nARTICLE  4 : Niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement\nLe niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement  est la hauteur  maximale  ou le d\u00e9bit  maximal\nque  peut  atteindre  l'eau  sans  que  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  ne soit  inond\u00e9e,  en raison  du d\u00e9bordement,  du\ncontournement  ou de la rupture  des  ouvrages  de protection  composant  le syst\u00e8me  d'endiguement\nquand  l'inondation  provient  directement  du cours  d'eau  concern\u00e9.\nLe niveau  de protection  garanti  par le gestionnaire  dans  le dossier  de demande  d'autorisation\nsusvis\u00e9e  est le suivant  :\n; : P\u00e9riode  de retour\nZone  prot\u00e9g\u00e9e  Niveau  de Protection  D\u00e9bit  estim\u00e9  au niveau  _ |\n(m NGF  IGN  69) de protection  (m3/s)  estim\u00e9e  au n!veau  de\nprotection\nRive  Gauche  34,2  6,1 2\nIl est appr\u00e9ci\u00e9  au regard  du d\u00e9bit  du Vallon  de Lingosti\u00e8re  mesur\u00e9  \u00e0 la station  de mesure  du niveau\nd'eau  situ\u00e9e  au droit  du point  de la voie  ferr\u00e9e  et figurant  sur la carte  en annexe  3. Cette  station  est\n\u00e9quip\u00e9e,  \u00e0 la date  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  de deux  capteurs  de niveaux  ainsi  que  d'une\n\u00e9chelle  limnim\u00e9trique  figurant  le niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement.\nIl est admis  Un risque  r\u00e9siduel  de rupture  d'ouvrage  d'au  plus  5 % pour  ce niveau  de protection.\nARTICLE  5 : Classe  du syst\u00e8me  d'endiguement\nAu vu de la demande  susvis\u00e9e  estimant  la population  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e  \u00e0 moins  de 3000\npersonnes,  la classe  du syst\u00e8me  d'endiguement,  au titre  de l'article  R. 214-113  du code  de\nl''environnement,  est C.\n5/15\n\nTITRE  3: CARACT\u00c9RISTIQUES  DE LA ZONE  PROT\u00c9G\u00c9E\nARTICLE  6 : D\u00e9limitations  de la zone\nLa zone  prot\u00e9g\u00e9e  est la zone  que  le gestionnaire  souhaite  soustraire  \u00e0 l'inondation  des  crues  du\nVallon  de Lingosti\u00e8re,  par la pr\u00e9sence  du syst\u00e8me  d'endiguement,  et ce jusqu'au  niveau  de\nprotection.  Elle  est d\u00e9limit\u00e9e  sur la carte  en annexe  2.\nARTICLE  7 : Liste  des  communes  dont  le territoire  est int\u00e9gr\u00e9  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e\nLa commune  de Nice  est la commune  dont  le territoire  est int\u00e9gr\u00e9  en partie  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e.\nARTICLE  8 : Cartographies  des  venues  d'eau\nLes parties  de territoires  susceptibles  d'\u00eatre  affect\u00e9es  par des  venues  d'eau  non  dangereuses,\nmod\u00e9r\u00e9ment  dangereuses,  dangereuses  ou particuli\u00e8rement  dangereuses,  selon  diff\u00e9rents  sc\u00e9narios\nde fonctionnement  du syst\u00e8me  d'endiguement,  figurent  en annexe  4.\nTITRE  4 : PRESCRIPTIONS  SP\u00c9CIFIQUES\nARTICLE  9 : Dossier  technique\n\u00bbD\u00e8s  parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le gestionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un dossier  technique\nregroupant  tous  les documents  relatifs  au syst\u00e8me  d'endiguement,  permettant  d'avoir  une\nconnaissance  la plus  compl\u00e8te  possible  de sa configuration  exacte,  de sa fondation,  de ses ouvrages\nannexes,  de son  environnement  hydrologique,  g\u00e9omorphologique  et g\u00e9ologique  ainsi  que  de son\nexploitation  depuis  sa mise  en service.\nLe dossier  technique  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances.  Il est tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques.\nARTICLE  10 : Document  d'organisation\nLe gestionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un document  d\u00e9crivant  l'organisation  mise  en place  pour\nassurer  l'exploitation  du syst\u00e8me  d'endiguement,  son  entretien  et sa surveillance  en toutes\ncirconstances,  notamment  les v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies,  les moyens\nd'information  et d'alerte  de la survenance  de crues.\nLe document  d'organisation  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances.  Il est tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques.  Toute  modification  notable  du document  d'organisation  est port\u00e9e  \u00e0\nconnaissance  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des ouvrages  hydrauliques\nd\u00e8s  que  possible.\nLe document  d'organisation  ou, a minima,  toutes  les informations  utiles  qu'il  contient  relatives  \u00e0 la\ngestion  d''une  crise  inondation  et, en particulier,  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  l'alerte  est donn\u00e9e\nquand  une  crue  risque  de provoquer  une  mont\u00e9e  des  eaux  au-del\u00e0  du niveau  de protection  garanti\npar le syst\u00e8me  d'endiguement  et/ou  des  risques  de venue  d'eau,  sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  des\nmaires  des communes  concern\u00e9es,  des services  de secours  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  et du\nService  Interminist\u00e9riel  de D\u00e9fense  et de Protection  Civile.\nCe porter  \u00e0 connaissance  est effectu\u00e9  d\u00e8s  parution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et \u00e0 l'occasion  de toute\nmodification  notable  des  informations  \u00e9voqu\u00e9es  ci-dessus.\n6/15\n\nARTICLE  11 : Registre  de l'ouvrage\nD\u00e8s  parution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  le gestionnaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un registre  sur lequel  sont\ninscrits  les principaux  renseignements  relatifs  aux  travaux,  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 la surveillance,  \u00e0\nl'entretien  du syst\u00e8me  d'endiguement,  aux  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrologiques\nexceptionnelles  et \u00e0 son  environnement.\nLe registre  d'ouvrage  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances.  Il est tenu  \u00e0 la disposition  du service  de I'Etat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques.\nARTICLE  12 : Rapport  de surveillance\nLe gestionnaire  \u00e9tablit  et transmet  au Pr\u00e9fet,  un rapport  de surveillance  p\u00e9riodique  comprenant  :\n- la synth\u00e8se  des  renseignements  figurant  dans  le registre  d'ouvrage  ;\n- la synth\u00e8se  des  constatations  effectu\u00e9es  lors  des  v\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  ;\n- les \u00e9volutions  \u00e9ventuelles  de la capacit\u00e9  d'\u00e9coulement  des  crues  et des  hypoth\u00e8ses  hydrauliques\nayant  pr\u00e9valu  au dimensionnement  du syst\u00e8me  d'endiguement.\nLa premi\u00e8re  \u00e9ch\u00e9ance  de transmission  du rapport  de surveillance  est fix\u00e9e  au ler avril  2026.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9  des  rapports  de surveillance  est fix\u00e9e  \u00e0 6 ans  pr\u00e9cis\u00e9ment  \u00e0 compter  de la date  de\nr\u00e9f\u00e9rence  ci-dessus.\nARTICLE  13 : Visites  de surveillance  programm\u00e9es  et visites  techniques  approfondies\nLe gestionnaire  est responsable  de son  syst\u00e8me  d'endiguement.  A ce titre,  il le surveille  et\nI'entretient.  Il proc\u00e8de  notamment  \u00e0 des  visites  de surveillance  programm\u00e9es  et \u00e0 des  visites\ntechniques  approfondies,  selon  les p\u00e9riodicit\u00e9s  d\u00e9finies  dans  le document  d'organisation.\nLes visites  techniques  approfondies  sont  r\u00e9alis\u00e9es  une  fois  dans  l'intervalle  de deux  rapports  de\nsurveillance.  Une  visite  technique  approfondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 l'issue  de tout  \u00e9v\u00e9nement  d\u00e9clar\u00e9  en\napplication  de l'article  ci-dessous  et susceptible  de provoquer  un endommagement  du syst\u00e8me\nd'endiguement.\nARTICLE  14 : \u00c9v\u00e9nements  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique\nLe gestionnaire  d\u00e9clare  au Pr\u00e9fet  tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  concernant  le syst\u00e8me\nd'endiguement  susceptible  de mettre  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou des  biens,  selon  les\nmodalit\u00e9s  d\u00e9finies  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010  susvis\u00e9.\nARTICLE  15 : \u00c9tude  de dangers\nL'\u00e9tude  de dangers  est actualis\u00e9e  au minimum  tous  les 20 ans  et d\u00e8s  qu'une  des  hypoth\u00e8ses  ayant\npr\u00e9valu  \u00e0 ses conclusions  est modifi\u00e9e.\nToute  modification  des  hypoth\u00e8ses  ayant  pr\u00e9valu  aux  conclusions  de l'\u00e9tude  de dangers  doit  \u00eatre\nport\u00e9e  \u00e0 connaissance  du Pr\u00e9fet.\nL'actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers  est r\u00e9alis\u00e9e  par  un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques,  et doit  \u00eatre  conforme  aux  textes  en vigueur.\n715\n\nARTICLE  16 : Hypoth\u00e8ses  hydrauliques\nLe gestionnaire  s'assure  que  la capacit\u00e9  d'\u00e9coulement  des  crues  et les hypoth\u00e8ses  hydrauliques\nayant  pr\u00e9valu  au dimensionnement  du syst\u00e8me  d'endiguement  sont  respect\u00e9es.  Le gestionnaire\nmet  en place  une  surveillance  des  capacit\u00e9s  d'\u00e9coulement  dont  il d\u00e9crit  les modalit\u00e9s  de\nsurveillance  dans  le document  d'organisation.\nTITRE  S : MA\u00ceTRISE  FONCI\u00c8RE  ET ACC\u00c8S  AUX  OUVRAGES\nARTICLE  17 : Justification  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  et des  acc\u00e8s  aux  ouvrages  en vue  de leur\nentretien  et de leur  surveillance\nLe gestionnaire  justifie  qu'il  dispose  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  des  terrains  d'assiette  et d'acc\u00e8s  des\nouvrages  composant  le syst\u00e8me  d'endiguement  lui permettant  d'acc\u00e9der,  de g\u00e9rer,  d'entretenir  et\nde surveiller  ces  ouvrages  en toutes  circonstances.  Cette  ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  est \u00e9tablie,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  par  voie  conventionnelle  ou par  l'instauration  de servitudes  d'utilit\u00e9  publique  au sens  de\nl'article  L. 566-12-2  du code  de l'environnement.  Le gestionnaire  peut  \u00e9galement  acqu\u00e9rir  les\nparcelles  concern\u00e9es.\nLe gestionnaire  s'assure  du maintien  dans  le temps  de cette  ma\u00eetrise  fonci\u00e8re.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les\njustificatifs  mis  \u00e0 jour  sont  transmis  aux  services  en charge  de la police  de l'eau  et du contr\u00f4le  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques.\nL'ensemble  des  justificatifs  figure  dans  le document  d'organisation  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  8 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nTITREG:  DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE  18 : Proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  anti-endommagement\nL'article  R. 554-7  du code  de l'environnement  stipule  que  I''exploitant  de tout  ouvrage  mentionn\u00e9  \u00e0\nl'article  R. 554-2  doit  communiquer  au guichet  unique,  pour  chacune  des  communes  sur le territoire\ndesquelles  se situe  cet  ouvrage,  sa zone  d'implantation  et la cat\u00e9gorie  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R. 554-\n2 dont  il rel\u00e8ve  ainsi  que  les coordonn\u00e9es  du service  devant  \u00eatre  inform\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0 tous\ntravaux  pr\u00e9vus  \u00e0 proximit\u00e9.  Les dispositions  relatives  \u00e0 cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur le site  :\nwww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr\nARTICLE  19 : Modification  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation  susvis\u00e9\nToute  modification  de quelque  nature  qu'elle  soit  et susceptible  d'entrainer  un changement\nnotable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'autorisation,  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du\nPr\u00e9fet  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  avant  sa r\u00e9alisation  s'il s'agit  d'une  modification\nplanifi\u00e9e,  et, d\u00e8s  que  possible,  s'il s'agit  d'une  modification  ind\u00e9pendante  du gestionnaire.\nARTICLE  20 : Changement  de gestionnaire\nLe transfert  de l'autorisation  environnementale  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  adress\u00e9e  au Pr\u00e9fet  par\nle nouveau  gestionnaire  pr\u00e9alablement  au transfert.  La demande  est conforme  aux  dispositions  des\narticles  R. 181-47  du code  de l'environnement.\n8/15\n\nARTICLE  21:  Cessation  d\u00e9finitive  ou pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  3 2 ans\nLa cessation  d\u00e9finitive  ou pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0 deux  ans,  de l'exploitation  ou de\nI'affectation  indiqu\u00e9e  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  par  le gestionnaire,\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  dans  le mois  qui suit  la cessation  d\u00e9finitive  ou le changement  d'affectation  et au\nplus  tard  un mois  avant  que  l'arr\u00eat  de plus  de deux  ans  ne soit  effectif.\nEn cas  de cessation  d\u00e9finitive  ou d'arr\u00eat  de plus  de deux  ans,  il est fait  application  des  dispositions\nde l'article  R. 214-48  du code  de |'environnement.\nARTICLE  22 : Accident  - Incident\nTout  accident  ou incident  int\u00e9ressant  l'ouvrage  et de nature  \u00e0 porter  atteinte  \u00e0 l'un  des  \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 2111  du code  de l'environnement  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es\n\u00e0 l'article  L. 211-5  dudit  code.\nARTICLE  23 : Contr\u00f4les\nLe gestionnaire  est tenu  de livrer  passage  aux  fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus\n\u00e0 l'article  L. 170-1  du code  de l'environnement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-1  dudit\ncode.\nARTICLE  24 : Sanctions\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites\np\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre  pris  \u00e0 l'encontre  du gestionnaire  les mesures  de\npolice  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement.\nARTICLE  25 : Droit  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  26 : Autres  r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le gestionnaire  d'obtenir  les autorisations  ou de faire  les\nd\u00e9clarations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations.\nARTICLE  27 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est notifi\u00e9  au gestionnaire.\nEn application  de l'article  R. 181-45  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le\nsite  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  Maritimes  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nARTICLE  28 : Voies  et d\u00e9lais  de recours  et droit  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  en application  de\nl'article  R. 181-50  du code  de l'environnement  :\n- par  le gestionnaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n- par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re\nformalit\u00e9  de publication  accomplie.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application\n\u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  via le site  : www.telerecours.fr\nEn application  de l'article  L. 411-2  du code  des  relations  entre  le public  et l''administration,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai.  Ce\nrecours  administratif  interrompt  le cours  du d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui ne recommence  \u00e0\ncourir  que  lorsque  le recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  rejet\u00e9.\n9/15\n\nARTICLE  29 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  Maritimes,  le directeur  r\u00e9gional  de I'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement  de Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  et le directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  des  Alpes-Maritimes  ainsi  que  le maire  de la commune  de Nice,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui  le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  leur  est adress\u00e9e.\nPour  le pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPhilippe  LOOS  -\n10/15\n\nANNEXES  A L'ARR\u00caT\u00c9  AUTORISANT  LE SYSTEME  D''ENDIGUEMENT\nLes cartes  figurant  sur les annexes  suivantes  sont  extraites  de l'\u00e9tude  de dangers  susvis\u00e9e\nANNEXE  1- LOCALISATION  DES OUVRAGES  CONSTITUANT  LE SYSTEME  D'ENDIGUEMENT\nL\u00e9gende  :\ne Point  m\u00e9trique\n===  Vallon  de Lingosti\u00e8re\nSectorisation  des  tron\u00e7ons\nTrongon  1\n! rongon  2\n' 200 m fongon  3\nrongon  4\nron\u00e7on  5\nSectorisation  en tron\u00e7ons  ' \"HC'F&!\nACRT-IN  (Novembre  2022)\n11/15\n\n| Zone  proteg\u00e9e\n\u2014 Vallon  Lingosti\u00e8re\n| Syst\u00e8me  d'endiguement  valion  Lingosti\u00e8re\n'| 1E Digue  rive gauche  du vallon\n[ Limites  communales\nl\u2014lo  de Dangers  vallon  Ungoou\u00e8re  \u00e0 Nice  (06)\u00ee\u00e4'_,,,_  nb...d'...mm\u00e6...  m%  yeres |\n12/15\n\nANNEXE  3 - LOCALISATION  DU LIEU  DE REFERENCE  DE MESURE  DU NIVEAU  DE PROTECTION\nStation  de mesure  du niveau  d'eau  implant\u00e9e  au droit  du Pont  de la Voie  ferr\u00e9e\nCoordonn\u00e9es  GPS  : 43.718773,  7191023.\n13/15\n\nANNEXE  4 - CARTOGRAPHIE  DES  VENUES  D'EAU\nL\u00e9gende  :\n\u2014 Lique  du oo  Leguaire\nVenues  d'esu\nPeu Jsngareuses  . heau  \u00ab im\u00ebtv  < CS5nys\n150m  L'angereuses  * In - heau  < 2m cu 9 \u00bb C Ss\n. [0 Tr\u00e8s dangereuses  heau \u00bb Im\nEtude  de Dangers  vallon  Lingosti\u00e8re  \u00e0 Nice  (06)  = -Venues d'esu pour la crue Q = 6.1 M3/ - fonctionnement  nomnal  & '...\"\nSPIMN  - SETEC  HYDRATEC  127220\nA\nL\u00e9gende  :\n\u2014 Dique  du vallon  Lingosti\u00e8re\n% Localisation  de la br\u00e9che\nVenues  d'eau  :\n] Peu dangereuses  ; heau \u00ab 1m et < US ms\n|0 100 200 300 m {771 Dangereuses  - \u00cem < heau < 2m o\u00f9 v > 3.5m;s\n\u2014  \u2014  1 Tr\u00e8s dangereues:  heau > 2m\nEtude  de Dangers  vallon  Lingosti\u00e8re  \u00e0 Nice  (06)Rupture par surverse - Tron\u00e7on 1 - Crue 5 ans (15.8 m3/s) . 'fiCR_l  ', gagec\nACRI-IN  - SETEC  HYDRATEC  {2023)\n14/15\n\n##  Digue  du vallon  Lingost\u00e8re\n# Localisation  de la br\u00e8che\nVenues  d'eau  :\n|  Peu  dangereuses  :\nheau  < 1m et v < C.5 mis\n]  Dangereuses  :\nim < heau  < 2m o\u00f9 v > C.Smys\n]  Tr\u00e9s  dangereuses  :\nheau  > 2m\nEtude  de Dangers  vallon  Lingosti\u00e8re  \u00e0 Nice  (06)\nRupture  par \u00e9rosion  externe  - Tron\u00e7on  3 - Crue  2015  (52.2  m3/s)\nACRI-IN  - SETEC  HYDRATEC  (2023)@ LRIy  -\u2014\n15/15\n\n\u0152x  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPR\u00c9FET  de 'am\u00e9nagement  et du logement  de\nDES  ALPES-  la r\u00e9gion  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,  le 16/04/2024\nARRETE  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2 9/, . (%, |\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  aux esp\u00e9ces  prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L.411-1,  L.411-2  4\u00b0, L.415-3  et R.411-1  \u00e0 R.411-\n14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L.411-2  du code  de l'environnement  portant  sur\ndes  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9  du 19 juillet  1988  relatif  \u00e0 la liste  des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  marines  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU la demande  de d\u00e9rogation  d\u00e9pos\u00e9e  le 12 janvier  2024  par l'Universit\u00e9  d'Aix  Marseille,  compos\u00e9e\ndu formulaire  CERFA  n\u00b013617*01,  dat\u00e9  du 12 janvier  2024  et de ses pi\u00e8ces  annexes  ;\nVU l'avis du 10 avril 2024 formul\u00e9  par le conseil  national  de la protection  de la nature  (CNPN)  ;\nvu la consultation  du public  r\u00e9alis\u00e9e  sur le site internet  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  (DREAL  PACA)  du 13\nf\u00e9vrier  2024  au 28 f\u00e9vrier  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'int\u00e9r\u00eat  scientifique  de l'\u00e9tude  men\u00e9e  par l'Universit\u00e9  d'Aix  Marseille  et le caract\u00e8re\nnon  significatif  des  pr\u00e9l\u00e8vements  d'\u00e9chantillons  envisag\u00e9s\nSur Proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : Identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est l'Universit\u00e9  d'Aix-Marseille,  58 boulevard  Charles  Livon,  Jardin  du Pharo,  13 284\nMarseille  Cedex  7. Ses mandataires  sont  Salom\u00e9  Coquin,  coordinatrice  de |'op\u00e9ration,  Am\u00e9lie  Saunier,\nVirgile  Calvert  et Dorian  Guillemain.\nArticle  2 : Nature  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est autoris\u00e9,  sur le littoral  du d\u00e9partement,  \u00e0 la coupe  aux ciseaux  de feuilles  ext\u00e9rieures\nde 80 faisceaux  de sp\u00e9cimens  de Cymodocea  nodosa  au total  sur la p\u00e9riode  d'autorisation.\nAucun  faisceau  ne sera  arrach\u00e9.\nPr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  - 147, boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex  3\n\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  vaut  autorisation  de transport  des \u00e9chantillons  entre  le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement  et\nla facult\u00e9  de Saint-J\u00e9r\u00f4me,  52, Avenue  Escadrille  Normandie  Niemen,  13397  Marseille  cedex  20.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00eatre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration,  notamment  l'autorisation  des propri\u00e9taires  et\ngestionnaires  des sites  concern\u00e9s.  '\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  pour  les ann\u00e9es  2024  et 2025.\nArticle  4 : Suivi\nSous  r\u00e9serve  des dispositions  sp\u00e9cifiques  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  2, le demandeur  rendra  compte  \u00e0 la\ndirection  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA  sous  la forme  d'un\nrapport  de synth\u00e8se,  des conditions  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\nLes donn\u00e9es  d'inventaire  d'esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales  seront  vers\u00e9es  au syst\u00e8me  d'information  sur\nla nature  et les paysages  (base  r\u00e9gionale  SILENE)  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  5 : Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  I'objet  de contr\u00f4le  par les agents  charg\u00e9s  de constater  les\ninfractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  6 : Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.415-3  du code  de\nl'environnement.\nArticle  7 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  dans  les conditions  de l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative  \u00e0 compter  de sa\nnotification.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.  '\nArticle  8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  maritimes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  PACA  et le directeur  r\u00e9gional  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  pour  ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes  maritimes.\nLe pr\u00e9fet,v\nPour  le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\nPr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  - 147, boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  Nice  Cedex  3\n\n' Direction  R\u00e9gionale  de l'Environnement,\n\u0152x  - de l'Am\u00e9nagement  et du Logement\nPR\u00c9FET  Service  Biodiversit\u00e9,  Eau et Paysages\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f : DREAL-SBEP-AP  n\u00b02024-  // 8 3 | Nice, le 15 AVR, 2024\nARR\u00caT\u00c9  ;\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de destruction  ou de perturbation  d'individus  d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  dans  le cadre  d'un  projet  d'installation  photovolta\u00efque  sur la commune  de S\u00e9ranon  (06)\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes\nVu _ le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 163-1,  L. 163'-4,  L. 163-5,  L. 171-7,  L. 171-\n8, L. 411-1,  L. 411-2,  L. 415-3  et R. 411-1  \u00e0 R. 411-14  ; _\nVu Varr\u00e9t\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du Code  de l'environnement\nportant  sur des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvage  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 20 janvier  1982  fixant  la liste des esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  sur\nl'ensemble  du territoire  ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des mammif\u00e8res  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des  oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 8 janvier  2021  fixant  la liste  des amphibiens  et des reptiles\n_ repr\u00e9sent\u00e9s  sur le territoire  m\u00e9tropolitain  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  national  et les\nmodalit\u00e9s  de leur protection  ; _\nVu la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  des  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pr\u00e9sent\u00e9e  le 16 juin  2023  par la\nSoci\u00e9t\u00e9  du Parc  Solaire  du S\u00e9ranon,  Ma\u00eetre  d'ouvrage,  compos\u00e9e  du dossier  technique  intitul\u00e9\n\u00ab Projet  de parc  photovoltaique  sur  la commune  de S\u00e9ranon  (06)  \u2014 Lieu-dit  \u00ab Le Moulin  \u00bb -\nDossier  de demande  de d\u00e9rogation  visant  les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  \u00bb, r\u00e9alis\u00e9  par le bureau  d'\u00e9tudes\nEcoter  pour  le compte  du ma\u00eetre  d'ouvrage  et dat\u00e9  du 13 juin 2023  et des formulaires  CERFA\nn\u00b013  614*01,  13 616*01  et 13 617*01,  dat\u00e9s  du 18 octobre  2022  ;\nVu _ l'avis  du Conseil  National  de Protection  de la Nature  (CNPN)  du 4 octobre  2023  ;\nVu la consultation  du public  r\u00e9alis\u00e9e  sur le site internet  de la DREAL  PACA  du 4 ao\u00fbt  au 4 septembre\n| 2023  ;\nVu les \u00e9l\u00e9ments  de r\u00e9ponse  du p\u00e9titionnaire  \u00e0 l'avis  du CNPN  du 4 octobre  2023,  dat\u00e9s  du 7 f\u00e9vrier\n2024  ; ] '\nConsid\u00e9rant  que  la protection  de l'environnement  et notamment  la protection  des espaces  naturels,\nla pr\u00e9servation  des esp\u00e8ces  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  sont  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant  que la r\u00e9alisation  du projet  de parc phdtovolta\u00efque  sur la commune  de S\u00e9ranon  -\nimplique  la destruction,  la perturbation  et l'enl\u00e8vement  d'individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  au titre\n1/39\n\nde l'article  L. 411-1  du Code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  projet  d'am\u00e9nagement  ou de construction  d'une  personne  publique  ou priv\u00e9e\nsusceptible  d'affecter  la conservation  d'esp\u00e8ces  animales  ou v\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  et de leurs\nhabitats  peut  \u00eatre  autoris\u00e9,  \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire,  notamment  s'il r\u00e9pond,  par sa nature  \u00e0 une\nraison  imp\u00e9rative  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur.  En pr\u00e9sence  d'un  tel int\u00e9r\u00eat,  le projet  ne peut\ncependant  \u00eatre  autoris\u00e9,  eu \u00e9gard  aux  atteintes  port\u00e9es  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  appr\u00e9ci\u00e9es  en\ntenant  compte  des mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  et de compensation  pr\u00e9vues,  que  si,\nd'une  part,  il n'existe  pas d'autre  solution  satisfaisante  et, d'autre  part,  cette  d\u00e9rogation  ne nuit\npas au maintien  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable  des populations  des esp\u00e9ces  concern\u00e9es\ndans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  ;\nConsid\u00e9rant  que,  selon  le Sch\u00e9ma  R\u00e9gional  d'Am\u00e9nagement,  de D\u00e9veloppement  Durable  et d'Egalit\u00e9\ndes Territoires  (SRADDET),  l'objectif  r\u00e9gional  de d\u00e9veloppement  de la production  d'\u00e9nergie\nrenouvelable  consiste  \u00e0 multiplier  par 10 la puissance  install\u00e9e  d'\u00e9nergie  photovolta\u00efque  d'ici  \u00e0\n2030  ; '\nConsid\u00e9rant  que le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  est le deuxi\u00e8me  d\u00e9partement  le plus\nconsommateur  d'\u00e9lectricit\u00e9  de la R\u00e9gion  (6,8TWh/an  en moyenne,  soit 20 % des consommations\nr\u00e9gionales)  et dans  le m\u00eame  temps,  le d\u00e9partement  qui montre  la plus  faible  quantit\u00e9  de\nproduction  d'\u00e9lectricit\u00e9  (0,783  TWh  en 2021,  soit  11 % de ses consommations  \u00e9lectriques).\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de la configuration  du r\u00e9seau  de transport  d'\u00e9lectricit\u00e9,  l'enjeu  de\nd\u00e9veloppement  de la production  locale  d'\u00e9lectricit\u00e9  est d'autant  plus  important  \u00e0 l'est  de la\nr\u00e9gion,  notamment  dans  le d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes,  pour  limiter  l'occurrence  des\nrisques  de coupure  du r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Sch\u00e9ma  R\u00e9gional  de Raccordement  au R\u00e9seau  \u00e9lectrique  des Energies\nRenouvelables  (S3REnR),  approuv\u00e9  en 2014  puis  r\u00e9vis\u00e9  en 2022  suite  \u00e0 une  \u00e9valuation\nenvironnementale,  a mat\u00e9rialis\u00e9  cet objectif  par la construction  d'un  poste  de transformation\n225  000  / 20000  volts  \u00e0 Valderoure  faisant  suite  \u00e0 l'identification  d'un  potentiel  de\nd\u00e9veloppement  de la production  d'\u00e9lectricit\u00e9  renouvelable  important  dans  ce secteur  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nConsid\u00e9rant  que le projet  b\u00e9n\u00e9ficie  de la pr\u00e9somption  de reconnaissance  de raison  imp\u00e9rative\nd'int\u00e9r\u00eat  public  majeur  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L.411-2-1  du code  de l'environnement  dans  la mesure\no\u00f9 il r\u00e9pond  aux  conditions  fix\u00e9es  \u00e0 l'article  R 211-1  du code  de l'\u00e9nergie  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'installations  photovolta\u00efques  permettra  la production  annuelle  d'environ\n21 GWh  par an, soit 2 % de la production  \u00e9lectrique  annuelle  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9alisation  de ce projet  photovoltaique  pr\u00e9sente  donc  un int\u00e9r\u00eat  public  majeur\nde nature  \u00e9nerg\u00e9tique,  environnementale  et \u00e9conomique,  au regard  de sa contribution\nsignificative  \u00e0 l'approvisionnement  en \u00e9lectricit\u00e9  de source  renouvelable  \u00e0 l'\u00e9chelle  du\nd\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  d'autres  solutions  satisfaisantes  d'am\u00e9nagement,  en termes  de conception  ou\nde localisation  de l'am\u00e9nagement,  autres  que  celles  retenues  dans  le projet,  tel qu'\u00e9tay\u00e9  dans  le\ndossier  technique  sus-vis\u00e9,  notamment  en termes  de contraintes  li\u00e9es  au relief  de la zone,  de\ntopographie,  de proximit\u00e9  du raccordement  ;\nConsid\u00e9rant  les mesures  d'att\u00e9nuation  des impacts  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et les mesures  de\ncompensation,  d'accompagnement  et de suivi  que  le Ma\u00eetre  d'ouvrage  s'engage  \u00e0 mettre  en\n\u0153uvre  dans  le cadre  de ces travaux  ; '\nConsid\u00e9rant  l'avis  du Conseil  National  de la Protection  de la Nature  (CNPN),  qui estime  notamment\nque  la d\u00e9marche  de la recherche  d'alternatives  satisfaisantes  de moindre  impact  est incompl\u00e8te,\nque  les enjeux  et les impacts  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  sont  sous-\u00e9valu\u00e9s,  que  la zone  d'\u00e9tude\n2/39\n\nabrite  une diversit\u00e9  exceptionnelle,  que le bilan  des pertes  et gains  de biodiversit\u00e9  li\u00e9 a ce projet\nest insuffisamment  d\u00e9fini,  et que les mesures  de compensation  sont  insuffisantes  ;\nConsid\u00e9rant  le m\u00e9moire  \u00e9tabli  en r\u00e9ponse  \u00e0 l'avis  du CNPN  par la soci\u00e9t\u00e9  Parc  Solaire  du S\u00e9ranon,\nqui justifie  le choix  du site de projet  au terme  d'une  d\u00e9marche  de s\u00e9lection  s'appuyant  sur des\ncrit\u00e8res  techniques,  fonciers  et environnementaux  et qui \u00e9tablit  que la zone  d'implantation\ncorrespond  au choix  le plus efficient  selon  une analyse  multi-crit\u00e8res  r\u00e9alis\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9chelle\nintercommunale  ;\nConsid\u00e9rant  que le choix  du site de projet  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9  en excluant  les zonages  suivants  relatifs  \u00e0 la\n\" protection  de la biodiversit\u00e9  et des milieux  naturels  (ZNIEFF  I, ZNIEFF  2, Natura  2000,  PNA  Aigle\nde Bonelli,  ZICO)  ;\nConsid\u00e9rant  que la r\u00e9alisation  de prospections  naturalistes  \u00e0 une \u00e9chelle  large  a permis  d'\u00e9viter  les\nzones  les plus  sensibles  et de positionner  'emprise  du projet  dans  les secteurs  de moindre  enjeu\nenvironnementaux  ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9valuation  des enjeux  et impacts  sont  justifi\u00e9s  par le Ma\u00eetre  d'ouvrage  ;\nConsid\u00e9rant  les mesures  d'att\u00e9nuation  et de compensation  des impacts  sur les esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nd'une  part,  et les mesures  d'accompagnement  et de suivi  d'autre  part,  que la soci\u00e9t\u00e9  Parc\nSolaire  du S\u00e9ranon  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  dans  le cadre  de ce projet  et d\u00e9crites  dans  le\ndossier  susvis\u00e9  ; -\nConsid\u00e9rant  les efforts  de compensation  compl\u00e9mentaires  des impacts  du projet  consentis  par la\nsoci\u00e9t\u00e9  Parc  Solaire  du S\u00e9ranon,  avec  la prolongation  des dur\u00e9es  et I'\u00e9largissement  des surfaces\nde compensation  initiales  tels que figurant  dans  le m\u00e9moire  \u00e9tabli  en r\u00e9ponse  \u00e0 l'avis  du CNPN;\nConsid\u00e9rant  que les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  par la soci\u00e9t\u00e9  Parc Solaire  du S\u00e9ranon  ainsi  que les\nprescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  r\u00e9pondent  de fa\u00e7on  d\u00e9taill\u00e9e  et satisfaisante  aux observations\nformul\u00e9es  par le CNPN  dans  son avis  ; :\nConsid\u00e9rant  que dans  ces conditions,  l'impact  r\u00e9siduel  du projet  ne remet  pas en cause  l'\u00e9tat  de\nconservation  des populations  des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es  au regard  de la mise  en \u0153uvre\ndes mesures  d'att\u00e9nuation,  de compensation,  d'accompagnement  et de suivi  propos\u00e9es\nnotamment  dans  le dossier  technique  et le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  \u00e0 l'avis  du CNPN  et prescrites\npar le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle  1%. - Objet  et identit\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9rogation\nDans  le cadre  de l'am\u00e9nagement  d'un  parc  photovolta\u00efque,  d'une  surface  d'emprise  de 15,8\nhectares  r\u00e9partie  en 3 entit\u00e9s  et de 9.8 hectares  soumis  \u00e0 obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement\n(OLD),  sur la commune  de S\u00e9ranon,  au lieu-dit  \u00ab Le Moulin  \u00bb, pour  une dur\u00e9e  d'exploitation  de 30 ans,\nles b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  sont  la Soci\u00e9t\u00e9  du Parc  Solaire  du S\u00e9ranon  , sise 84,\nboulevard  S\u00e9bastopol,  Paris  75003,  d\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  le Ma\u00eetre  d'ouvrage,  ainsi  que ses mandataires\ncharg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2. - Nature  de la d\u00e9rogation\nDans le cadre  de l'am\u00e9nagement  vis\u00e9 \u00e0 l'article  1, la d\u00e9rogation  porte,  conform\u00e9ment  aux\nformulaires  CERFA  et aux dossiers  techniques  susvis\u00e9s,  sur la destruction,  l'alt\u00e9ration  ou la d\u00e9gradation\nd'habitats  et sur la destruction  et la perturbation  intentionnelle  des esp\u00e8ces  suivantes  :\n3/39\n\nFlore\nOrchis  de Spiztel  Orchis  spitzeli  ; | D\u00e9placement  d'1 plant\nMammif\u00e8res\nDestruction  de 0,91  ha d'habitats  de chasse\nDestruction  de 10,4  ha d'habitats  de vie (boisements)\nDestruction  de 34 arbres-gites  potentiels\nBarbastelle  d'Europe  Barbastella  barbastellus  Destruction  de 0,91  ha d'habitats  de chasse\nDestruction  de 10,4  ha d'habitats  de vie (boisements)Grande  noctule  Nyctalus  lasiopterus\nReptiles\nL\u00e9zard  des  murailles  Podarcis  muralis\nL\u00e9zard  \u00e0 deux  raies  Lacerta  bilineata  J\nCouleuvre  verte  et jaune  Hierophis  viridiflavus  Destruction  d'environ  0,91  ha d'habitats  et de moins  de 5 individus\nAmphibiensDestruction  de 0,91  ha d'habitats  terrestres  et de 5 \u00e0 25 individus\nCrapaud  commun  Bufo  bufo\nGrenouille  rousse  Rana  temporariaDestruction  de moins  de 10 individus\nInvert\u00e9br\u00e9s\nDestruction  de 0,048  ha et d\u00e9gradation  de 0,88  ha d'habitats  de\nDamier  de la Succise  Euphydryas  aurinia  _ reproduction\nDestruction  de moins  de 5 individus\nLes atteintes  \u00e0 ces esp\u00e8ces  seront  exclusivement  effectu\u00e9es  au sein  de I'emprise  du chantier  des\ntravaux  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1, pour  toute  la dur\u00e9e  de r\u00e9alisation  de cette  phase  de travaux.\nArticle  3. - Mesures  d'att\u00e9nuation,  de compensation,  d'accompagnement  et de suivi\nConform\u00e9ment  aux  propositions  contenues  dans  sa demande  de d\u00e9rogation,  le Ma\u00eetre  d'ouvrage\nmet  en \u0153uvre  et prend  int\u00e9gralement  en charge  financi\u00e8rement  les actions  mentionn\u00e9es  aux  articles\n3.1  \u00e0 3.3.\nCes mesures  seront  mises  en \u0153uvre  avant  le d\u00e9marrage  de la phase  de chantier,  sauf  mention\ncontraire  dans  les articles  3.1 \u00e0 3.2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes objectifs  de r\u00e9sultat  'emportent  sur les objectifs  de moyens  et visent,  sur la dur\u00e9e  d'exploitation\ndes ouvrages,  \u00e0 une absence  de perte  nette,  voire  \u00e0 un gain  de biodiversit\u00e9.  Les montants  financiers\nindiqu\u00e9s  dans  le dossier  technique  susvis\u00e9  sont  pr\u00e9visionnels  et indicatifs.\nUne  modification  du projet  pourra  \u00eatre  r\u00e9percut\u00e9e  sur les engagements  du Maitre  d'ouvrage\nmentionn\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  article.  Les modifications  sont  soumises  \u00e0 validation  pr\u00e9alable  de\nl'administration.\n3.1.-  Mesures  d'\u00e9vitement  et de r\u00e9duction  des  impacts\nMesure  d'\u00e9vitement  n\u00b01 : Pr\u00e9servation  des  stations  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  \u00e0 enjeux  (cf. annexe  n\u00b01)\n'L'e'mprise  du parc photovolta\u00efque  \u00e9vite  strictement  :\ne La totalit\u00e9  des  stations  de pr\u00e9sence  de l'Ophioglosse  commun  (une  vingtaine  de pieds  au sein\ndes milieux  de prairie  au nord  du projet)  ; une  dizaine  de pieds  sont  pr\u00e9sents  au sein  des\nobligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement  (OLD)  ; '\ne Latotalit\u00e9  des  stations  de pr\u00e9sence  du Pissenlit  \u00e0 bract\u00e9es  cili\u00e9es  (sept  pieds  \u00e0 l'est  du projet),\nesp\u00e8ce  tr\u00e8s  rare  en r\u00e9gion  PACA  ; 7 stations  sont  situ\u00e9es  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des OLD  ;\ne Latotalit\u00e9  des stations  de Daphn\u00e9e  cam\u00e9l\u00e9e  (vingtaine  de pieds  au nord-ouest  du projet),  rare\nen r\u00e9gion  PACA  ; 12 stations  sont  situ\u00e9es  dans  les OLD  ;\n* La seule  station  de pr\u00e9sence  de l'\u00c9pervi\u00e8re  \u00e0 feuilles  de laitue  de la zone  d'\u00e9tude,  esp\u00e8ce  rare\nen r\u00e9gion  PACA,  station  situ\u00e9e  dans  les OLD.\n4/39\n\nLes stations  des esp\u00e8ces  concern\u00e9es  par cette  mesure  et pr\u00e9sentes  dans  les OLD  seront  prises  en\ncompte  dans  leur  r\u00e9alisation  et leur  entretien  pour  \u00e9viter  toute  destruction.  Le maintien  et la\nprotection  de ces secteurs  de pr\u00e9sence  de ces esp\u00e8ces  devront  \u00e9tre  int\u00e9gr\u00e9s  au plan  d'am\u00e9nagement\nforestier  de 'ONF  lors de son actualisation.\nL'objectif  de performance  de la mesure  est de pr\u00e9server  l'ensemble  des pieds  mentionn\u00e9s  ci-dessus,\nsitu\u00e9s  en dehors  de la zone  d'emprise  de projet  et au sein  des OLD.\nLe suivi  de performance  consistera  \u00e0 v\u00e9rifier  le maintien  des plants  de ces esp\u00e8ces  et de suivre  leurs\nd\u00e9veloppements.  Ces suivis  seront  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure  de suivis  \u00e9cologiques  (mesure\nd'accompagnement  n\u00b05).\nMesur\u00e9  d'\u00e9vitement  n\u00b02  : Preservatlon  de la majorit\u00e9  des stations  de reproduction  du Damier  de la\nSuccise  (cf. annexe  n\u00b02)\nLa quasi-totalit\u00e9  des stations  de pr\u00e9sence  et de reproduction  du Damier  de la Succise  sont  \u00e0\nl'ext\u00e9rieur  de l'emprise  de la centrale  photovoltaique.  Seuls  0,067  ha de secteur  de pr\u00e9sence  de\nI'esp\u00e9ce  seront  directement  d\u00e9truits  par le projet  (y-compris  la cr\u00e9ation  des pistes  d'acc\u00e9s)  et 1,008  ha\nde secteurs  de pr\u00e9sence  du Damier  de la Succise  sont  situ\u00e9s  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  des OLD.  Ces stations\nseront  prises  en compte  dans  la mise  en \u0153uvre  des OLD.  Le maintien  et la protection  de ces secteurs\nde pr\u00e9sence  de ces esp\u00e8ces  devront  \u00e9tre  int\u00e9gr\u00e9s  au plan  d'am\u00e9nagement  forestier  de l'ONF  lors de\nson actualisation.\nL'objectif  de performance  de la mesure  est de maintenir  l'ensemble  des stations  du Damier  de la\nSuccise  (pr\u00e9sence  et reproduction)  situ\u00e9s  en dehors  de la zone  d'emprise  de projet  et au sein  des OLD.\nLe suivi  de performance  consistera  \u00e0 v\u00e9rifier  le maintien  des stations  et de suivre  leurs\nd\u00e9veloppements  en particulier  au sein  des OLD.  Ces suivis  seront  int\u00e9gr\u00e9s  a la mesure  de suivis\n\u00e9cologiques  (mesure  d'accompagnement  n\u00b05).\nMesure  d'\u00e9vitement  n\u00b03 : Pr\u00e9servation  de la majorit\u00e9  des pelouses  humides  \u00e0 forte  patrimonialit\u00e9\n(cf. annexe  n\u00b03)\nLa totalit\u00e9  des pelouses  m\u00e9diterran\u00e9ennes  \u00e0 caract\u00e8re  humide  \u00e0 forte  valeur  patrlmonlale  sont  \u00e0\nI'ext\u00e9rieur  de l'emprise  de la centrale  photovolta\u00efque  et 1,44  ha de ces pelouses  sont  situ\u00e9s  au sein  des\nOLD.  Ces pelouses  seront  prises  en compte  dans  la mise  en \u0153uvre  des OLD.  Le maintien  et la\nprotection  de ces secteurs  de pr\u00e9sence  de ces esp\u00e8ces  devront  \u00eatre  int\u00e9gr\u00e9s  au plan  d'am\u00e9nagement\nforestier  de l'ONF  lors de son actualisation.  ]\nL'objectif  de performance  de la mesure  est de pr\u00e9server  l'ensemble  des pelouses  m\u00e9diterran\u00e9ennes\n\u00e0 forte  patrimonialit\u00e9  situ\u00e9es  en dehors  de la zone  projet  ainsi  qu'au  sein  des OLD.\nLe suivi  de performance  consistera  \u00e0 v\u00e9rifier  le maintien  des pelouses  m\u00e9diterran\u00e9ennes  et de\nsuivre  leur d\u00e9veloppement  en particulier  au sein des OLD.  Ces suivis  seront  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure  de\nsuivis  \u00e9cologiques  (mesure  d'accompagnement  n\u00b05).\nMesure_d'\u00e9vitement  n\u00b04  : Pr\u00e9servation  du ruisseau  au sud,  corridor  de d\u00e9placement  et zone  de\nchasse  pour  la faune\nLe ruisseau  s'\u00e9coulant  au sud de la zone  d'\u00e9tude  imm\u00e9diate,  entre  le vallon  des Roumariniers  et la\nconfluence  avec  l'Artuby,  habitat  de plusieurs  esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  et animales  patrimoniales,  est en\ndehors  de la zone  d'emprise  du projet,  bien  qu'une  partie  est incluse  dans  la zone  d'OLD.\nLe ruisseau  sera mis en d\u00e9fens  pour  \u00e9viter  d'\u00e9ventuels  impacts  en phase  de travaux  (mesure\nd'accompagnement  n\u00b04).  Toute  pollution  directe  ou indirecte  devra  \u00eatre  \u00e9vit\u00e9e.  Lentretien  des OLD\ns'effectuera  en respectant  strictement  le d\u00e9broussaillement  de type  2 int\u00e9gr\u00e9  au plan  \u00e9cologique  de\nd\u00e9broussaillement  (mesure  de r\u00e9duction  n\u00b01).  Le maintien  et la protection  de ce ruisseau  seront\nint\u00e9gr\u00e9s  au plan  d'am\u00e9nagement  forestier  de l'ONF  lors de son actualisation.\n5/39\n\nL'objectif  de performance  est de pr\u00e9server  le ruisseau  et sa fonctionnalit\u00e9  \u00e9cologique.  -\nLe suivi  de performance  consistera  \u00e0 v\u00e9rifier  le maintien  de la fonctionnalit\u00e9  \u00e9cologique  du\nruisseau.  Ces  suivis  seront  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure  de suivis  \u00e9cologiques  (mesure  d'accompagnement\nn\u00b05).\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b01 : Plan  \u00e9cologiaue  de d\u00e9broussaillement  (cf. annexes  n\u00b04 et 5)\nLe d\u00e9broussaillement  r\u00e9glementaire,  prescrit  par l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02014-452  du 10 juillet  2014,\nporte  sur une  bande  de 50 m de profondeur  \u00e0 partir  de la cl\u00f4ture  du parc  photovolta\u00efque  et sur 2 m\nde part  et d'autre  des  pistes  d'acc\u00e8s.  Il sera  r\u00e9alis\u00e9  selon  les prescriptions  compl\u00e9mentaires  suivantes  :\nEn amont  des  op\u00e9rations  de d\u00e9broussaillement,  les stations  de Pissenlit  \u00e0 bract\u00e9es  cili\u00e9es  et de\nDaphn\u00e9  cam\u00e9l\u00e9e  incluses  dans  les OLD  seront  identifi\u00e9es  par un \u00e9cologue  botaniste  et mises  en\nd\u00e9fens  \u2014 \u00e0 une  distance  de 5 m de rayon  depuis  la station  d'esp\u00e8ce  patrimoniale  \u2014 par un\nbalisage  solide,  p\u00e9renne  (pendant  la dur\u00e9e  d'exploitation  du projet)  et visuel.  Le passage\nd'engins  sur ces stations  sera  proscrit  et les r\u00e9manents  de bois  seront  extraits  de ces zones  ;\nLes travaux  de d\u00e9broussaillage  seront  r\u00e9alis\u00e9s  de mani\u00e8re  manuelle  sous  le contr\u00f4le  d'un\n\u00e9cologue  lors de chaque  intervention  d'entretien  pendant  les 10 premi\u00e8res  ann\u00e9es,  puis\nuniquement  tous  les 10 ans (1 visite  pendant  le d\u00e9broussaillement  et 1 visite  apr\u00e8s  pour\nv\u00e9rification)  ;\nLes m\u00e9thodes  de d\u00e9broussaillement  seront  adapt\u00e9es  aux enjeux  \u00e9cologiques  de chaque\nsecteur  : d\u00e9broussaillement  alv\u00e9olaire  arbor\u00e9  au sein  des  zones  bois\u00e9es  sur une  bande  de 50 m\n\u00e0 partir  de la cl\u00f4ture  du parc  ; d\u00e9broussaillement  pr\u00e9cautionneux  sur les prairies  humides  et\nsur les zones  de pr\u00e9sence  du Damier  de la Succise  incluses  dans  la bande  de 50 m autour  du\nparc  ; d\u00e9broussaillement  d'une  bande  de 2 m de part  et d'autre  des  voies  d'acc\u00e8s  ;\nLes op\u00e9rations  de d\u00e9broussaillement  et de coupe  des  arbres  seront  r\u00e9alis\u00e9es  en dehors  des\np\u00e9riodes  \u00e9cologiques  sensibles,  avec  une  premi\u00e8re  intervention  de d\u00e9broussaillement\neffectu\u00e9e  entre  le 15 ao\u00fbt  et le 30 octobre  et les interventions  d'entretien  du\nd\u00e9broussaillement  effectu\u00e9es  entre  le 15 ao\u00fbt  et le 1er mars  ;\nSeuls  les v\u00e9g\u00e9taux  pr\u00e9sentant  un diam\u00e8tre  inf\u00e9rieur  \u00e0 10 cm (\u00e0 50 cm du sol)  pourront  \u00eatre\nbroy\u00e9s  sur pied,  les autres  v\u00e9g\u00e9taux  seront  syst\u00e9matiquement  b\u00fbcheronn\u00e9s  pour  r\u00e9aliser  des\ntas de bois  (\u00e0 disposer  en dehors  de l'OLD)  ou pour  \u00eatre  valoris\u00e9s.  Aucun  broyage  ne sera\nr\u00e9alis\u00e9  sur les secteurs  de pelouses  m\u00e9diterran\u00e9ennes  patrimoniales  \u00e0 caract\u00e8re  humide.  Il sera\neffectu\u00e9  uniquement  sur les zones  initialement  bois\u00e9es.\nLes objectifs  de performances  concernant  le plan  \u00e9cologique  de d\u00e9broussaillement  des OLD  sont  les\nsuivants  :\nLe maintien  voire  l'expansion  des  stations  de plantes  \u00e0 enjeu  au sein  des  OLD  ;\nLe maintien  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable  des stations  d'esp\u00e8ces  patrimoniales\ncomme  les pelouses,  les arbres-g\u00eetes  ou les stations  d'esp\u00e8ces  \u00e0 enjeu  ;\nLa r\u00e9alisation  du d\u00e9broussaillement  en respectant  strictement  le cadre  des  interventions  d\u00e9fini\npar la mesure  ;\nL'absence  de perturbation  des esp\u00e8ces  au cours  des p\u00e9riodes  \u00e9cologiques  sensibles.\nLe suivi  de performance  consistera  \u00e0 v\u00e9rifier  la r\u00e9ussite  de l'ensemble  de ces objectifs.  Ces suivis\nseront  r\u00e9guliers  tout  au long  du chantier  et des travaux  ainsi  que  lors  de l'exploitation  du parc  (une\njourn\u00e9e  de suivi  tous  les deux  ans pendant  toute  la dur\u00e9e  de vie du parc).  Les suivis  permettant  de\nv\u00e9rifier  le maintien  voire  le d\u00e9veloppement  des habitats  naturel  et des esp\u00e8ces  \u00e0 enjeu  au sein  du parc\net des OLD  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure  de suivis  \u00e9cologiques  (mesure  d'accompagnement  n\u00b05).\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b02 : Adaptation  du calendrier  des travaux  \u00e0 la ph\u00e9nologie  des esp\u00e8ces\nAfin  de r\u00e9duire  au maximum  le risque  de destruction  d'individus  sur l'emprise  du projet  et le risque\n6/39\n\nde perturbation  de la reproduction  sur l'emprise  du projet  et sur les milieux  naturels  adjacents,  les\ntravaux  seront  effectu\u00e9s  sous  le contr\u00f4le  d'un  \u00e9cologue  selon  le calendrier  suivant  :\ne L'abattage  des arbres  devra  avoir  lieu entre  d\u00e9but  septembre  et d\u00e9but  novembre  ;\n* Les autres  travaux  lourds  (sondages  arch\u00e9ologiques,  d\u00e9frichement,  mulching,  extraction  du\nbois,  terrassement,  construction  des ouvrages,  etc.)  devront  d\u00e9buter  entre  le d\u00e9but  septembre\net la fin f\u00e9vrier.  Dans  le cas contraire  (travaux  discontinus  ayant  permis  la repousse  de la\nv\u00e9g\u00e9tation  par exemple),  les travaux  devront  \u00e9tre  effectu\u00e9s  hors  p\u00e9riode  de reproduction  des\nesp\u00e8ces  pr\u00e9sentes  sur la zone  de projet.\nLe contr\u00f4le  et la garantie  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure  de suivi  de\nchantier  (mesure  d'accompagnement  n\u00b01).\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b03  : Localisation  de l'aire  de vie du chantier  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'emprise  de la\ncentrale  photovoita\u00efque\nLa base  vie du chantier,  d'une  surface  d'environ  1 000 m?, sera  situ\u00e9e  au sein  de l'emprise  du projet\nde parc  photovolta\u00efque,  de m\u00eame  que  les autres  \u00e9l\u00e9ments  du chantier  (aire  de retournement  des\nengins,  aire  de stockage  des  mat\u00e9riaux,  mat\u00e9riel,  engins,  stationnement  v\u00e9hicules  du personnel,  etc.).\nAu niveau  de cette  base  vie, l'artificialisation  des sols  sera  limit\u00e9e  en n'empierrant  que  les surfaces\nn\u00e9cessaires  aux  travaux  ; en retirant  la totalit\u00e9  des empierrements  utilis\u00e9s  uniquement  pour  la phase\nde travaux  (base  vie,  zones  de stockage,  plateformes  de retournement  des camions,  etc.)  ; en pla\u00e7ant\nun g\u00e9otextile  sous  les empierrements  devant  \u00eatre  supprim\u00e9s  en fin de chantier  afin  de faciliter  le\nretrait  de la totalit\u00e9  des mat\u00e9riaux  import\u00e9s  et d'anticiper  le risque  de pollution  ; en limitant  l'emprise\nde la phase  chantier  en utilisant  uniquement  l'emprise  du projet  pour  l'installation  de la base  vie.\nCette  obligation  sera  inscrite  aux dossiers  de consultation  des entreprises  (DCE).\nSi un \u00e9l\u00e9ment  de chantier  doit  \u00e9tre  localis\u00e9  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de l'emprise  du projet,  'emplacement  sera\nchoisi  avec  l'\u00e9cologue  en charge  du suivi  de chantier  et devra  faire  l'objet  d'une  validation  pr\u00e9alable  de\nla part  de la DREAL.  Les secteurs  les moins  impactants  pour  la faune  et la flore  seront  alors\ns\u00e9lectionn\u00e9s,  sur la base  du diagnostic  \u00e9cologique  et de l'avis  de l'\u00e9cologue.  Une  validation  aupr\u00e8s  des\nservices  de l'\u00c9tat  sera  demand\u00e9e.\nCette  mesure  n\u00e9cessite  un suivi  de v\u00e9rification  par le coordinateur  en \u00e9cologie  qui r\u00e9alise  le suivi  de\nchantier.\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b04 : Mat\u00e9rialisation  des zones  \u00e9cologiques  pr\u00e9serv\u00e9es  (cf. annexe  n\u00b06)\nLes zones  b\u00e9n\u00e9ficiant  de mesures  d'\u00e9vitement  feront  l'objet,  en amont  du d\u00e9marrage  du chantier  et\nsous  le contr\u00f4le  d'un  \u00e9cologue,  d'une  mat\u00e9rialisation  forte  (barri\u00e8re  de chantier  haute  visibilit\u00e9  et\naffichages  d'alerte),  qui sera  v\u00e9rifi\u00e9e  r\u00e9guli\u00e8rement  et maintenue  pleinement  fonctionnelle  pendant\ntoute  la dur\u00e9e  de r\u00e9alisation  du chantier.  Tous  ces \u00e9l\u00e9ments  devront  \u00eatre  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  en fin de chantier.\nLe vallon  central  sera  prot\u00e9g\u00e9  par une  cl\u00f4ture  permanente  \u2014 mais  perm\u00e9able  \u00e0 la faune  \u2014 mise  en\nplace,  \u00e0 une  distance  de 5 m des premiers  panneaux,  d\u00e8s le d\u00e9but  des travaux.  Un panneau  sera\ndispos\u00e9  \u00e0 chacune  des entr\u00e9es  signalant  l'interdiction  de p\u00e9n\u00e9trer.\nLa pr\u00e9sence  et les contraintes  li\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9sence  de plantes  prot\u00e9g\u00e9es  seront  inscrites  aux  cahiers\ndes  charges  des  Dossiers  de Consultation  des  Entreprises  pour  toutes  les entreprises,  y compris  les\nsous-traitants.\nEn cas de non-respect  de ces zones  et/ou  de destruction  non  programm\u00e9e  d'esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  la\ndestruction,  constat\u00e9e  par le r\u00e9f\u00e9rent  en charge  du suivi  de chantier  (cf. mesure  d'accompagnement\nn\u00b01),  fera  l'objet  d'une  information  imm\u00e9diate  \u00e0 la DREAL  par le r\u00e9f\u00e9rent.\nLa personne  en charge  du suivi  de chantier  assurera  le suivi  du maintien  du balisage  durant  la\np\u00e9riode  des travaux.\n7/39\n\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b05 : Perm\u00e9abilit\u00e9  des cl\u00f4tures  entourant  les diff\u00e9rentes  parties  du parc\nPour  permettre  le passage  de la petite  faune  susceptible  de s'installer  ou de transiter  sur le site en\nexploitation,  des trou\u00e9es  seront  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le grillage  cl\u00f4turant  le site,  tous  les 20 m \u00e0 la base  du\ngrillage,  au niveau  du sol, en supprimant  des mailles  de fa\u00e7on  \u00e0 obtenir  des vides  d'a minima  20 cm x\n20 cm.\n\" De plus,  afin de faciliter  le transit  de la petite  faune,  le grillage  sera relev\u00e9  de 5 cm par rapport  au\nsol au minimum.\nCette  mesure  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  d\u00e8s la pose  de la cl\u00f4ture.\nLes suivis  de la bonne  r\u00e9alisation  de ces passages  \u00e0 faune  et de leurs  bonnes  utilisations  par les\nesp\u00e8ces  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure  de suivi  de chantier  (cf. mesure  d'accompagnement  n\u00b01).\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b06 : Humidification  du sol en phase  travaux  afin de limiter  la dispersion  de\npoussi\u00e8res\nLa circulation  importante  li\u00e9e au projet  et la mise \u00e0 nu des emprises  du projet  induisent  un risque  -\n\u00e9lev\u00e9  de lev\u00e9es  de poussi\u00e8res  lors d'\u00e9pisodes  secs,  pouvant  provoquer  une d\u00e9gradation  de plantes\nprot\u00e9g\u00e9es,  des plantes-h\u00f4tes  d'insectes  patrimoniaux,  ainsi  que la destruction  de pontes  d'insectes\nprot\u00e9g\u00e9es  par dessiccation  des \u0153ufs.\nEn cas de r\u00e9alisation  des travaux  par temps  sec et/ou  venteux,  il conviendra  d'arroser  r\u00e9guli\u00e8rement\nles pistes  d'acc\u00e8s  au site ainsi  que les emprises  des travaux  situ\u00e9es  \u00e0 proximit\u00e9  des secteurs  \u00e0 enjeux\nforts.  La fr\u00e9quence  d'arrosage  sera d\u00e9finie  avec  l'\u00e9cologue  charg\u00e9  du suivi  des travaux  selon  les\nconditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  elle devra  \u00eatre  suffisante  pour  \u00e9viter  les lev\u00e9es  de poussi\u00e8res  lors de la\ncirculation  des engins  et des travaux.  L'eau  utilis\u00e9e  pour  cet arrosage  ne devra  en aucun  cas \u00e9tre\npr\u00e9lev\u00e9e  par pompage  au sein  d'un  milieu  naturel,  mais  provenir  plut\u00f4t  d'un  captage  ou d'un  r\u00e9seau\nde distribution.\nLa vitesse  de circulation  sera  limit\u00e9e  \u00e0 20 km/h  au sein  du chantier  pour  r\u00e9duire  \u00e9galement  les\nlev\u00e9es  de poussi\u00e8res.\nLe contr\u00f4le  et la garantie  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure\nd'accompagnement  n\u00b01.\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b07 : Gestion  raisonn\u00e9e  des v\u00e9g\u00e9tations  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des parcs\nphotovolta\u00efques\nLes parcs  photovolta\u00efques  ne seront  pas ensemenc\u00e9s  afin de laisser  la banque  de graine  pr\u00e9sente\ndans  le sol s'exprimer.  Aucun  apport  d'esp\u00e8ce  exog\u00e8ne  ne sera  fait.\nAfin  de limiter  une croissance  de v\u00e9g\u00e9tation  p\u00e9nalisante  pour  l'efficacit\u00e9  des structures\nphotovolta\u00efques  et la s\u00e9curit\u00e9  des installations,  la gestion  des parcs  photovolta\u00efques  sera  r\u00e9alis\u00e9e\ncomme  suit  :\nAucun  produit  phytocide  ne sera  utilis\u00e9  pour  l'entretien  de son site ;\nAucune  gestion  particuli\u00e8re  du sol (p\u00e2turage  ou fauche)  ne sera  r\u00e9alis\u00e9e  la premi\u00e8re  ann\u00e9e\nsuivant  la fin de chantier.  A partir  de la seconde  ann\u00e9e,  un p\u00e2turage  ovin  annuel  sera  mis en\nplace  en fin d'automne  pour  la premi\u00e8re  session.  Les ann\u00e9es  suivantes,  le p\u00e2turage  sera  affin\u00e9\nen fonction  de la repousse.  Il conviendra  de conserver  une souplesse  dans  la convention  avec\nl'\u00e9leveur  afin de faire  \u00e9voluer  \u00e0 la hausse  ou \u00e0 la baisse  l'intensit\u00e9  du p\u00e2turage  (nombre  de\njourn\u00e9es/brebis/ha  ou dur\u00e9e  de p\u00e2turage)  afin d'adapter  ce p\u00e2turage  \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e\ndu site.  A partir  de la 4\u00b0 ann\u00e9e,  en fonction  du d\u00e9veloppement  de la v\u00e9g\u00e9tation,  une\naugmentation  du p\u00e2turage  pourra  \u00eatre  envisag\u00e9e  avec  la validation  et le suivi  d'un  botaniste  ;\ne Au besoin,  une intervention  m\u00e9canique  sera  r\u00e9alis\u00e9e  sur certains  secteurs.  La premi\u00e8re  ann\u00e9e,\nil n'y aura  aucune  gestion  particuli\u00e8re  du sol. Une fauche  tardive  annuelle  pourra  intervenir  \u00e0\npartir  du mois  d'ao\u00fbt  (si possible  avant  novembre,  mais  elle pourra  au besoin  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e\n8/39\n\njusqu'au  mois  de janvier  de l'ann\u00e9e  suivante),  apr\u00e8s  la reproduction  de la majorit\u00e9  des esp\u00e8ces\nde faune  et de flore  et pour  ne pas perturber  l'hivernage  de la petite  faune  dans  la strate\nherbac\u00e9e.  Les produits  de fauche  seront  conserv\u00e9s  in-situ,  au sol, les trois  premi\u00e8res  ann\u00e9es\nafin de faciliter  l'ensemencement  naturel  du sol (il est donc  essentiel  de pr\u00e9voir  une  fauche\ntardive  apr\u00e8s  la mont\u00e9e  en graine  des plantes).  Les ann\u00e9es  suivantes  (ann\u00e9e  4 et plus),  les\nproduits  de la fauche  seront  extraits  de la zone  s'ils constituent  des volumes  importants,  de\nmani\u00e8re  \u00e0 \u00e9viter  le sur-enrichissement  du sol (sauf  couvert  v\u00e9g\u00e9tal  encore  insuffisant).\nLobjectif  de performance  est d'obtenir  \u00e0 la quatri\u00e8me  ann\u00e9e  une  couverture  v\u00e9g\u00e9tale  bien\nd\u00e9velopp\u00e9e  constitu\u00e9e  d'esp\u00e9ces  locales  (absence  d'esp\u00e8ces  invasives)  avec  un p\u00e2turage  extensif.\nUn suivi  r\u00e9gulier  du couvert  v\u00e9g\u00e9tal  (les trois  premi\u00e8res  ann\u00e9es  puis r\u00e9guli\u00e8rement  tous  les 4 \u00e0 5\nans)  sera  r\u00e9alis\u00e9  afin  de contr\u00f4ler  son bon  d\u00e9veloppement  (notamment  absence  d'esp\u00e8ces  invasives)\net si n\u00e9cessaire  pr\u00e9coniser  un ensemencement  compl\u00e9mentaire  avec  des essences  locales.\nEn cas de r\u00e9ensemencement  n\u00e9cessaire,  la palette  v\u00e9g\u00e9tale  suivante,  en utilisant  les essences\nlab\u00e9llis\u00e9es  v\u00e9g\u00e9tal  local,  sera  respect\u00e9e  : Agrostide,  Lotier  cornicul\u00e9,  Dactyle,  Bromus  arvensis,\nF\u00e9tuque  \u00e9lev\u00e9e,  Bromus  erectus,  F\u00e9tuque  Ovine,  Plantago  lanceolata,  F\u00e9tuque  rouge  Tra\u00e7ante,\nSanguisorba  minor,  Sainfoin,  Salvia  pratensis,  Tr\u00e8fle  Blanc  nain,  Trifolium  montanum,  Ray Grass\nAnglais,  Trifolium  medium,  Leucan  themum  ircutianum,  Daucus  carota.\nCet ensemencement  pourra  \u00e9tre  compl\u00e9t\u00e9  par d'autres  esp\u00e8ces  herbac\u00e9es  labellis\u00e9es  v\u00e9g\u00e9tal  local\net inventori\u00e9es  sur la zone  d'\u00e9tude.\nL'\u00e9valuation  de l'utilisation  des espaces  herbac\u00e9s  entre  les panneaux  par la faune  \u00e9tant  int\u00e9gr\u00e9e  au\nsuivi (mesure  d'accompagnement  n\u00b05),  les comptes  rendus  de ce dernier  feront  \u00e9tat de l'efficacit\u00e9  ou\nde l'inefficacit\u00e9  de la mesure.  :\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b08 : Obstruction  du sommet  des poteaux\nAfin  d'\u00e9viter  la mortalit\u00e9  d'oiseaux  chutant  dans  les poteaux  creux,  le sommet  des poteaux  dispos\u00e9s\nautour  des parcs  (cl\u00f4ture,  cam\u00e9ras  etc.)  seront  obstru\u00e9s  par un dispositif  p\u00e9renne  qui sera  v\u00e9rifi\u00e9  et\nmaintenu  fonctionnel  pendant  la dur\u00e9e  d'exploitation  du parc.\nLe contr\u00f4le  et la garantie  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure\nd'accompagnement  n\u00b01.  '\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b09 : Prise  en compte  des milieux  naturels  lors des sondages  arch\u00e9ologiques\nAvant  d\u00e9marrage  des travaux,  des sondages  arch\u00e9ologiques  pourront  \u00e9ventuellement  avoir  lieu sur\nla zone  d'emprise  selon  les prescriptions  de l'Institut  National  de la Recherche  Arch\u00e9ologique\nPr\u00e9ventive.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant,  le Ma\u00eetre  d'ouvrage  fournira  aux entreprises  de sondage  arch\u00e9ologique  un cahier\ndes charges  indiquant  les consignes  suivantes  :\ne Respecter  le calendrier  \u00e9cologique  ;\n\u00b0 Intervenir  apr\u00e8s  la mise  en place  des rubalises  et des cl\u00f4tures  de chantiers  mat\u00e9rialisant  les\nsecteurs  \u00e0 enjeux  (cf. mesure  de r\u00e9duction  n\u00b04)  ;\n- Ne pas intervenir  en dehors  de la zone  d'emprise  du projet  ;\n< Respecter  les milieux  naturels  adjacents,  en particulier  les zones  \u00e0 enjeux  mat\u00e9rialis\u00e9es  (cf.\nmesure  de r\u00e9duction  n\u00b04)  ; ne pas p\u00e9n\u00e9trer  sur les chemins  bloqu\u00e9s  par des barri\u00e8res,  ne pas\nsortir  des chemins,  etc.  ;\n* Lors  du creusement  des tranch\u00e9es,  s\u00e9parer  les terres  v\u00e9g\u00e9tales  (30 premiers  centim\u00e8tres  du\nsol) des terres  min\u00e9rales  ; reconstituer  ensuite  le sol en suivant  son organisation  originelle\n(d\u00e9poser  d'abord  les terres  min\u00e9rales  et \u00e9taler  ensuite  les terres  v\u00e9g\u00e9tales  par-dessus).\nCette  mesure  n\u00e9cessite  un suivi  de v\u00e9rification  par le coordinateur  en \u00e9cologie  qui r\u00e9alise  le suivi  de\nchantier.\n9/39\n\nLe contrdle  et la garantie  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure\nd'accompagnement  n\u00b01 de suivi  de chantier.\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b010  : Conduite  de chantier  en milieu  naturel\nAfin  de limiter  l'impact  de la phase  travaux  du projet  sur l'\u00e9tat  de conservation  du site et des\nmilieux  naturels  adjacents,  les prescriptions  techniques  suivantes  seront  mises  en \u0153uvres  :\nAfin  de limiter  l'artificialisation  des sols,  l'empierrement  des sols sera  strictement  limit\u00e9  aux\nsurfaces  n\u00e9cessaires  aux travaux  ; la totalit\u00e9  des empierrements  utilis\u00e9s  uniquement  pour  la\nphase  de travaux  seront  retir\u00e9s  en fin de chantier;  un g\u00e9otextile  sera  plac\u00e9,  sous  les\nempierrements  devant  \u00eatre  supprim\u00e9s  en fin de chantier,  afin de faciliter  le retrait  de la totalit\u00e9\ndes mat\u00e9riaux  import\u00e9s,  voire  anticiper  le risque  de pollution  ;\nAfin  de pr\u00e9venir  tout  risque  de pollution  li\u00e9 \u00e0 l'intervention  des v\u00e9hicules  et engins  de travaux,\nI'ensemble  du personnel  de chantier  sera  sensibilis\u00e9  aux risques  de pollutions,  aux mesures  de\npr\u00e9ventions  \u00e0 mettre  en place  et aux proc\u00e9dures  de gestion  des pollutions  \u00e0 appliquer  ; une\nveille  quotidienne  du bon \u00e9tat  m\u00e9canique  des engins,  v\u00e9hicules  et mat\u00e9riels  sera  r\u00e9alis\u00e9e  ;\nchaque  engin  sera  \u00e9quip\u00e9  d'un  kit anti-pollution  adapt\u00e9  et proportionn\u00e9  aux caract\u00e9ristiques\nde l'engin  ; une proc\u00e9dure  de gestion  des pollutions  imm\u00e9diate  et efficace  en cas de constat\nsera  mise  en \u0153uvre  ; tous  les contenants  de produits  polluants  (hydrocarbures,  huiles,  produits\ntoxiques,  etc.)  seront  plac\u00e9s  dans  des bacs  \u00e9tanches  ; les ravitaillements  en carburant  seront\nr\u00e9alis\u00e9s  uniquement  sur une plateforme  technique  \u00e9quip\u00e9e  d'un  syst\u00e8me  de r\u00e9cup\u00e9ration  des\nliquides  ou dans  un bac de r\u00e9tention  souple,  proportionn\u00e9s  aux v\u00e9hicules  et engins  ravitaill\u00e9s,\nmis en place  en priorit\u00e9  au lancement  du chantier  ;\nAfin  de limiter  le risque  de pollution  li\u00e9 \u00e0 la gestiondes  d\u00e9chets  du chantier,  des conteneurs  \u00e0\nd\u00e9chets  sur le chantier  seront  dispos\u00e9s  et le d\u00e9p\u00f4t  de d\u00e9chets  au sol (cartons,  sacs  et bouteilles\nplastiques,  restes  de pique-nique,  m\u00e9gots  de cigarettes,  etc.)  sera  interdit  ; des actions\nquotidiennes  de ramassage  de d\u00e9chets  sur l'emprise  du chantier  et ses abords  seront  r\u00e9alis\u00e9es,\net ce durant  toute  la dur\u00e9e  du chantier  ;\nAfin  de pr\u00e9venir  l'introduction  d'esp\u00e8ces  exog\u00e8nes,  les mat\u00e9riaux  achemin\u00e9s  sur le chantier\nseront  issus  de carri\u00e8res,  en interdisant  toute  utilisation  de produits  recycl\u00e9s  ou r\u00e9utilis\u00e9s\n(bitumes  et b\u00e9tons  recycl\u00e9s,  terres  de remblais,  etc.)  ; les v\u00e9hicules  et engins  intervenant\nseront  parfaitement  propres,  lav\u00e9s  avant  leur  arriv\u00e9e  sur site et totalement  d\u00e9pourvus  de terre,\nque ce soit sur les chenilles  ou les roues,  sur la carrosserie  ou sur les outils  (lames,  godets,\netc.).\nLe suivi  de ces mesures  sera  r\u00e9alis\u00e9  lors du suivi  de chantier  par un coordinateur  environnement.\nLe contr\u00f4le  et la garantie  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure\nd'accompagnement  de suivi  de chantier.\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b011  : Limitation  du travail  du sol et pr\u00e9servation  de la v\u00e9g\u00e9tation  au niveau\ndu parc\nAfin  de limiter  l'impact  de la phase  travaux  du projet  sur les sols et la v\u00e9g\u00e9tation  au niveau  du parc,\nles prescriptions  techniques  suivantes  seront  mises  en \u0153uvres  :\nSur les secteurs  de pelouses  (y compris  les pelouses  ponctu\u00e9es  de quelques  arbres),  le travail\ndu sol sera  r\u00e9duit  au strict  n\u00e9cessaire.  Pour  la phase  dessouchage,  les arbres  seront  coup\u00e9s  \u00e0\nune hauteur  minimale  de 30cm  par rapport  au niveau  du sol, de sorte  \u00e0 permettre\nl'identification  rapide  des souches  lors du dessouchage  ; les souches  seront  retir\u00e9es  \u00e0 l'aide\nd'une  pelle  \u00e0 roues,  par des interventions  ponctuelles  cibl\u00e9es  et en limitant  au maximum  la\nperturbation  des sols et de la v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e  en place  ; elles  seront  \u00e9vacu\u00e9es  en dehors\ndes zones  de pelouses  vers  les zones  initialement  bois\u00e9es  pour  broyage  (aucun  broyage  de\nsouches  possible  sur les secteurs  de pelouse).  Pour  la phase  construction,  le travail  du sol se\n10/39\n\nlimitera  \u00e0 la cr\u00e9ation  des tranch\u00e9es  et des fosses  des postes  \u00e9lectriques,  ainsi  qu'aux  travaux  de\nfixation  des pieux  (forage  ou battage)  ; les travaux  de nivellement  ou de terrassement  seront\nproscrits  ; le stockage  de mat\u00e9riaux  susceptibles  d'entra\u00eener  une d\u00e9gradation  de la strate\nherbac\u00e9e  lors de leur  d\u00e9p\u00f4t  ou de leur  retrait  (pierres,  graviers,  sables,  etc.)  seront  proscrlts  sur\nles secteurs  de pelouses.\nSur les secteurs  bois\u00e9s,  les arbres  seront  coup\u00e9s  \u00e0 10 cm du sol ; les branches  et troncs  de\ndiam\u00e8tres  sup\u00e9rieurs  \u00e0 10 cm seront  extraits  en privil\u00e9giant  au maximum  le b\u00fbcheronnage  et\nen limitant  strictement  le broyage  ; les produits  de coupe  de diam\u00e8tres  inf\u00e9rieurs  \u00e0 10 cm\nseront  dispos\u00e9s  en lignes  et broy\u00e9s  sur place  ; le dessouchage  sera  r\u00e9alis\u00e9  \u00e0 l'aide  d'une  pelle\nm\u00e9canique  \u00e9quip\u00e9e  d'un  godet  \u00e0 dents,  en griffant  le sol sans  creuser,  c'est-a-dire  en laissant\np\u00e9n\u00e9trer  uniquement  les dents  du godet  ; les souches  seront  d\u00e9racin\u00e9es  en tirant  dessus  \u00e0\nl'aide  du godet,  sans  creuser  (sauf  exception  de souches  de taille  trop importante  pour  \u00eatre\nsimplement  tir\u00e9es)  ; les souches  seront  dlsposees  en andains,  broy\u00e9es  et extraites  ; le mulching\nest prohib\u00e9.\nLe suivi  de ces mesures  sera  r\u00e9alis\u00e9  lors du suivi  de chantier  par un coordinateur  environnement.\n&Le contr\u00f4le  et la garantie  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure\nd'accompagnement  n\u00b01 de suivi  de chantier.\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b012  : Remise  en \u00e9tat  des zones  impact\u00e9es  par le chantier\nAfin  de restaurer  des milieux  naturels  les plus  proches  possibles  de ceux  pr\u00e9sents  initialement,  les\nprescriptions  techniques  suivantes  seront  mises  en \u0153uvres  :\nA l'issue  des travaux,  toutes  les zones  utilis\u00e9es  au cours  du chantier  mais  n'\u00e9tant  pas vou\u00e9e  \u00e0\n\u00eatre exploit\u00e9e  par la suite  devront  \u00eatre int\u00e9gralement  renatur\u00e9es,  y compris  celles  situ\u00e9es  \u00e0\nl'int\u00e9rieur  de l'emprise  du projet  ;\nDiff\u00e9rentes  actions  de renaturation  seront  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  sur le site.  Sur les zones  non\nremani\u00e9es  mais  compact\u00e9es  par le passage  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  des engins,  le sol sera  d\u00e9compact\u00e9  sur une\nprofondeur  d'environ  30 cm. Sur les zones  fortement  remani\u00e9es  (d\u00e9blai  ou remblai),  une\ncouche  de terres  v\u00e9g\u00e9tale  continue  sera  d\u00e9pos\u00e9e  sur une \u00e9paisseur  minimale  de 20 cm  ; les\nterres  v\u00e9g\u00e9tales  devront  \u00eatre  de pr\u00e9f\u00e9rence  issues  du d\u00e9capage  pr\u00e9alable  aux travaux  de\nd\u00e9blai/remblai  ; le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ces terres  devront  pr\u00e9senter  les caract\u00e9ristiques  ad\u00e9quates\npour  permettre  le d\u00e9veloppement  des milieux  naturels  souhait\u00e9s  et \u00eatre  d\u00e9pourvues  d'esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales  envahissantes.  Sur les zones  engrav\u00e9es  uniquement  pour  la phase  chantier,  un\ng\u00e9otextile  sera  dispos\u00e9  avant  l'am\u00e9nagement  de ces zones  et notamment  avant  la pose  de\ngraviers  ; l'int\u00e9gralit\u00e9  des engravements  sera  retir\u00e9e  et \u00e9vacu\u00e9e,  ainsi  que le g\u00e9otextile\npositionn\u00e9  sous  l'engravement  ; les terres  v\u00e9g\u00e9tales  d\u00e9cap\u00e9es  pr\u00e9alablement  \u00e0 la pose  des\nengravements  (ces terres  devront  \u00eatre stock\u00e9es  en tas ou en merlons  lors du d\u00e9caissement  des\nzones  engrav\u00e9es)  seront  d\u00e9pos\u00e9es  en veillant  \u00e0 compacter  le moins  possible  la couche  de\nterres  v\u00e9g\u00e9tales  (au besoin  r\u00e9aliser  un d\u00e9compactage).\nLobjectif  de performance  est d'obtenir  une renaturation  au sein  de Femprise  du site avec  Ia\npr\u00e9sence  d'une  couverture  herbac\u00e9e  la plus  naturelle  possible.\nLe suivi  de performance  de cette  mesure  est int\u00e9gr\u00e9  \u00e0 la mesure  d'accompagnement  n\u00b01 de suivi  de\nchantier.\nLe contr\u00f4le  et la garantie  de reallsatlon  de cette  mesure  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure  de suivi  de\nchantier.\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b013  : Gestion  des eaux  de ruissellement  en phase  chantier\nPlusieurs  cours  d'eau  et zones  humides  situ\u00e9s  en contrebas  de 'emprise  du projet  constituent  des\nmilieux  naturels  \u00e0 fort enjeu,  fortement  vuln\u00e9rables  \u00e0 toute  perturbation  pouvant  \u00e9maner  des travaux\nd'am\u00e9nagement,  et notamment  \u00e0 l'\u00e9coulement  des eaux  de ruissellement,  des fines  et d'\u00e9ventuels\n11/39\n\nproduits  polluants  issus  du chantier  (huiles,  hydrocarbures,  etc.).\nLors du chantier,  les travaux  de d\u00e9frichement  et de terrassement  induit  un risque  \u00e9lev\u00e9  d'\u00e9rosion\ndes sols et de transport  de terre  lors d'\u00e9pisodes  pluvieux,  avec  notamment  le d\u00e9placement  de\nparticules  fines  par les eaux  de ruissellement.  La pr\u00e9sence  de nombreux  engins  induit  \u00e9galement  un\nrisque  de pollution  accidentelle.  :\nAfin  d'\u00e9viter  tout  risque  d'\u00e9coulement  d'eaux  contamin\u00e9es  vers  les zones  humides  en contrebas  et\nnotamment  les cours  d'eau  des dispositifs  de r\u00e9cup\u00e9ration  et d'mfiltratlon  des eaux  de ruissellement\nseront  install\u00e9s  sur les zones  a risque.\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b014  : Abattage  de moindre  impact  des arbres-gites  potentiels\nAfin  de r\u00e9duire  le risque  de destruction  d'individus  de chiropt\u00e8res  ou d'oiseaux  lors des travaux  de\nd\u00e9frichement,  les prescriptions  techniques  suivantes  seront  mises  en \u0153uvres  :\ne Pr\u00e9alablement  \u00e0 l'intervention,  une implantation  pr\u00e9cise  des limites  de I'emprise  du projet\ndevra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  par un g\u00e9om\u00e8tre  afin de permettre  l'identification  pr\u00e9cise  des arbres-g\u00eetes\npotentiels  ne pouvant  \u00eatre  conserv\u00e9s  du fait de la r\u00e9alisation  du projet.  Un expert\nchiropt\u00e9rologue  identifiera  'ensemble  des arbres-gites  potentiels  situ\u00e9s  au sein  de l'emprise,  et\nr\u00e9alisera  un marquage  de ces arbres  au traceur  forestier  ainsi  qu'un  point  GPS  permettant\nl'\u00e9tablissement  d'une  carte  de localisation  des arbres  vis\u00e9s  par l'op\u00e9ration.  Cette  carte  sera\nensuite  transmise  aux entreprises.  \u00c0 cette  \u00e9tape,  une analyse  sera  port\u00e9e  sur les arbres  en\nlimite  d'emprise  afin  d'\u00e9valuer  la possibilit\u00e9  \u00e9ventuelle  de les conserver  ;\ne L'abattage  des arbres-gites  potentiels  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  uniquement  entre  d\u00e9but  septembre  et\nfin octobre,  soit  en dehors  des p\u00e9riodes  d'hivernation  et de reproduction  des chiropt\u00e8res  et\ndes oiseaux  cavicoles  ;\n* La m\u00e9thode  d'abattage  de moindre  impact  devra  \u00eatre  mise  en \u0153uvre  sous  la coordination  d'un\n\u00e9cologue  qui sera  pr\u00e9sent  lors de ces op\u00e9rations,  en respectant  les pr\u00e9conisations  suivantes  :\nsaisie  de l'arbre  \u00e0 l'aide  d'un  porteur  forestier  ou d'une  pelle  m\u00e9canique  \u00e9quip\u00e9e  d''une  pince,\npermettant  l'accompagnement  de la chute  de l'arbre  (\u00e9viter  une chute  brusque)  ; coupe  des\narbres  au ras du sol \u00e0 l'aide  d'une  tron\u00e7onneuse  (abatteuse  \u00e0 proscrire),  sans  \u00e9branchage\npr\u00e9alable  ; contr\u00f4le  par un expert  chiropt\u00e9rologue  de la pr\u00e9sence  de chiropt\u00e8res  et d'oiseaux\ncavicoles  au sein  des cavit\u00e9s,  fissures  et \u00e9corces  d\u00e9coll\u00e9es  des arbres  abattus  ; maintien  des\narbres  au sol pendant  une dur\u00e9e  minimale  de 48 heures,  sans  \u00e9branchage  ni d\u00e9bitage  ;\n\u00e9branchage,  d\u00e9bitage  et \u00e9vacuation  des bois  \u00e0 l'issue  du d\u00e9lai  minimal  de 48 heures.\nCette  mesure  n\u00e9cessite  un suivi  de v\u00e9rification  par le chiropt\u00e9rologue  en charge  de la mission.\nMesure  de r\u00e9duction  n\u00b015  : Pr\u00e9servation  des boisements  clairs  et matures  favorables  \u00e0 la pr\u00e9sence\nde g\u00eetes  de chauves-souris  arboricoles\nLa plupart  des boisements  matures  favorables  \u00e0 la pr\u00e9sence  de g\u00eetes  de chauves-souris  arboricoles\nsont  situ\u00e9s  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de l'emprise  de la centrale  photovolta\u00efque  (cf. annexe  n\u00b07).  De plus,  la majorit\u00e9\ndes arbres-g\u00eetes  potentiels  pour  les chiropt\u00e8res  est \u00e9vit\u00e9e  par le projet  (16 parmi  22 arbres  \u00e0 enjeu\nmod\u00e9r\u00e9  et 64 parmi  75 arbres  \u00e0 enjeu  faible).  Toutefois,  quelques  arbres-g\u00eetes  et une partie  des\nboisements  m\u00e2tures  seront  impact\u00e9s  par le projet.  Afin de limiter  les impacts  sur les chiropt\u00e8res\narboricoles,  les arbres-g\u00eetes  devront  \u00eatre  identifi\u00e9s  clairement  en particulier  au sein  des OLD  (cf.\nmesure  de r\u00e9duction  n\u00b01 relative  au plan  \u00e9cologique  de d\u00e9broussaillement)  afin d'\u00eatre  conserv\u00e9s.  Les\narbres-g\u00eetes  qui seront  coup\u00e9s  au sein  de la zone  projet  le seront  dans  le cadre  strict  de la mesure  de\nr\u00e9duction  n\u00b014  d'abattage  de moindre  impact  des arbres-g\u00eetes  potentiels.\nLe maintien  et la protection  de ces secteurs  de pr\u00e9sence  de ces esp\u00e8ces  devront  \u00eatre  int\u00e9gr\u00e9s  au\nplan  d''am\u00e9nagement  forestier  de l'ONF  lors de son actualisation.\nL'objectif  de performance  de la mesure  est de maintenir  les boisements  matures  favorables  \u00e0 la\npr\u00e9sence  de g\u00eetes  de chauves-souris  arboricoles  situ\u00e9s  en dehors  du projet  et des OLD  et de pr\u00e9server\n12/39\n\nles arbres-gites  au sein  des OLD  en les identifiant  clairement  en amont.\nLe suivi  de performance  consistera  \u00e0 v\u00e9rifier  le maintien  et l'absence  de toute  d\u00e9gradation  des\nboisements  matures  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de la zone  projet  ainsi  que  la pr\u00e9servation  des arbres-gites\nau sein  des OLD  (mesures  de mise  en ceuvre  du plan  \u00e9cologique  de d\u00e9broussaillement  et de mise  en\nd\u00e9fens  des enjeux  \u00e9cologiques).  De plus,  un suivi  de l'utilisation  des milieux  adjacents  au projet,  des\nOLD  et des  zones  de pr\u00e9sence  des arbres-gites  sera  r\u00e9alis\u00e9  (mesure  d'accompagnement  n\u00b05 relative\naux  suivis  \u00e9cologiques).\nLa pr\u00e9servation  de la majeure  partie  des boisements  matures  et des arbres-gites  est int\u00e9gr\u00e9e  aux\nmesures  de mise  en d\u00e9fens,  suivi  de chantier  et plan  \u00e9cologique  de d\u00e9broussaillement.\nLe contr\u00f4le  et la garantie  de r\u00e9alisation  'de cette  mesure  sont int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure\nd'accompagnement  n\u00b01 de suivi  de chantier.\n3.2.-  Mesures  d'accompagnement  et de suivi\n[Mesure  d'accompagnement  n\u00b01 : Suivi  de chantier\nAfin  d'accompagner  la Maitrise  d'ouvrage  et les entreprises  de travaux  dans  l'application  des\nmesures  \u00e9cologiques  prescrites  dans  le cadre  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  une  assistance  \u00e9cologique  sera\npr\u00e9sente  tout  au long  du chantier  pour  assurer  la bonne  mise  en ceuvre  des mesures  de r\u00e9duction,  de\ncompensation  et d'accompagnement.\nLe Maitre  d'ouvrage  devra  recourir  \u00e0 un- coordonnateur  environnemental  charg\u00e9  de garantir  le\nrespect  de la r\u00e9glementation  et la coh\u00e9rence  entre  le contexte  \u00e9cologique  sp\u00e9cifique  et les op\u00e9rations\nde travaux  projet\u00e9es.\nCette  mission  comportera  deux  volets  parall\u00e8les  :\n\u00b0 Une  assistance  aupr\u00e8s  du Maitre  d'ouvrage  pour  l'int\u00e9gration  des pr\u00e9conisations\nenvironnementales  dans  la conception  du projet  et dans  les documents  de consultations  des\nentreprises,  l'assistance  \u00e0 l'analyse  des offres,  la sensibilisation  environnementale  et la\nformation  du personnel  de chantier,  la participation  aux processus  d\u00e9cisionnels  relatifs  \u00e0\nl'environnement  au cours  du chantier.  Un cahier  des engagements  \u00e9cologiques  synth\u00e9tisant  de\nmani\u00e8re  technique  et pratique  l'ensemble  des mesures  et prescriptions  d\u00e9finies  au travers  des\ndiff\u00e9rentes  \u00e9tudes  environnementales  r\u00e9glementaires  devra  \u00eatre  \u00e9tabli  par le coordinateur  en\n\u00e9cologie  en amont  du chantier,  valid\u00e9  par le ma\u00eetre  d'ouvrage  et transmis  \u00e0 l'ensemble  des\nentreprises  intervenant  dans  le projet.  Des  engagements  compl\u00e9mentaires  pourront  \u00eatre\npr\u00e9conis\u00e9s  au travers  de ce cahier  afin  de r\u00e9pondre  aux  \u00e9ventuelles  probl\u00e9matiques  identifi\u00e9es\nlors  de la phase  pr\u00e9paratoire  du chantier  ;\n* Un contr\u00f4le  environnemental  ext\u00e9rieur  des travaux  visant  \u00e0 s'assurer  de la mise  en \u0153uvre  des\npr\u00e9conisations  environnementales  du march\u00e9,  \u00e0 relever  les non-conformit\u00e9s  \u00e9ventuelles  et\nproposer  des mesures  correctives  et \u00e0 r\u00e9aliser  la tra\u00e7abilit\u00e9  des actions  environnementales  sur\nla p\u00e9riode  du chantier.  Ce contr\u00f4le  sera  r\u00e9alis\u00e9,  selon  la sensibilit\u00e9  des travaux,  \u00e0 un rythme\nhebdomadaire,  bimensuel  ou mensuel.  La fr\u00e9quence  de ces visites  devra  \u00eatre  ajust\u00e9e  en\nfonction  du risque  d'impact  \u00e9cologique  de chaque  phase  de travaux.  Les phases  de\nd\u00e9frichement  et de terrassement  devront  notamment  faire  l'objet  d'un  suivi  rigoureux.  Chaque\nvisite  fera  l'objet  d'un  compte-rendu  synth\u00e9tique  et illustr\u00e9  pr\u00e9sentant  l'objet  de la visite  et les\nconstats  r\u00e9alis\u00e9s.  Les compte-rendus  seront  adress\u00e9s  en temps  r\u00e9el  \u00e0 la maitrise  d'ouvrage  et \u00e0\nla DREAL  PACA.\nLa coordination  environnementale,  r\u00e9alis\u00e9e  par un ing\u00e9nieur  \u00e9cologue  exp\u00e9riment\u00e9,  assistera  le\nMa\u00eetre  d'ouvrage  dans  la mise  en place  et la r\u00e9alisation  d'une  d\u00e9marche  de qualit\u00e9  environnementale\nen amont  des travaux,  en p\u00e9riode  pr\u00e9paratoire,  en phase  chantier,  en bilan  post-travaux.  Le\ncoordinateur  en \u00e9cologie  r\u00e9alisera  enfin  une  visite  de contr\u00f4le  programm\u00e9e  un an apr\u00e8s  la remise  du\nchantier,  visant  \u00e0 contr\u00f4ler  le bon  \u00e9tat  du site et des zones  \u00e9cologiques  sensibles  attenantes,  apr\u00e8s  une\n' 13/39\n\nann\u00e9e  d'exploitation  ; contr\u00f4ler  le bon \u00e9tat  des am\u00e9nagements  \u00e9cologiques  (gites  \u00e0 petite  faune,  etc.)  ;\nv\u00e9rifier  l'absence  de probl\u00e9matiques  d'\u00e9rosion  susceptibles  de polluer  les milieux  aquatiques  en aval  ;\n\u00e9valuer  la qualit\u00e9  de la reprise  de v\u00e9g\u00e9tation  au sein  des emprises  du projet  ; etc.\nUn compte  rendu  de cette  visite  sera  \u00e9tabli  \u00e0 destination  de la ma\u00eetrise  d'ouvrage  et des services\nd'Etat,  pr\u00e9cisant  la conformit\u00e9  du projet  avec  les engagements  environnementaux  \u00e0 d\u00e9lai  d'un  an\napr\u00e8s  travaux  et indiquant  les \u00e9ventuels  points  \u00e0 traiter  pour  atteindre  les obligations  et objectifs\nd\u00e9finis  aux  \u00e9tudes  environnementales  r\u00e9glementaires.\nConform\u00e9ment  aux engagements  du Ma\u00eetre  d'ouvrage,  en cas de manquement  aux obligations\ninscrites  dans  le cahier  des engagements,  les entreprises  seront  sanctionn\u00e9es  financi\u00e8rement.  Le\nmontant  des sanctions  financi\u00e8res  sera  fonction  de la gravit\u00e9  des faits  :\n* Sanction  financi\u00e8re  correspondant  \u00e0 1 % du march\u00e9  de I'entreprise,  avec  un minimum  de 500 \u20ac\nHT pour  une infraction  mineure  (ex : sorties  des emprises,  petite  pollution  (tache  d'huile),\netc.)  ; '\n* Sanction  financi\u00e8re  correspondant  \u00e0 5 % du march\u00e9  de l'entreprise,  avec  un minimum  de\n3 000  \u20ac HT pour  une infraction  importante  (ex : destruction  d'habitats  sensibles,  destruction\nd'individus  d'esp\u00e8ces  \u00e0 enjeu,  pollution  moyenne,  etc.)  ; ;\n* Sanction  financi\u00e8re  correspondant  \u00e0 10  % du march\u00e9  de l'entreprise,  avec  un minimum  de\n5 000 \u20ac HT pour  une infraction  majeure  (ex : destruction  d'une  surface  importante  d'habitats\nsensibles,  destruction  d'individus  d'esp\u00e8ces  \u00e0 enjeu,  pollution  cons\u00e9quente,  etc.).\nCes sanctions  ne se substituent  pas aux sanctions  pr\u00e9vues  par la loi. ;\nL'ensemble  des sommes  r\u00e9colt\u00e9es  viendra  alimenter  un fond  \u00e9cologique  rattach\u00e9  au pro;et  Le\nmontant  total  de ce fond  \u00e9cologique  sera  utilis\u00e9  pour  r\u00e9aliser  des actions  \u00e0 destination  des enjeux\n\u00e9cologiques  impact\u00e9s  par les manquements  lors du chantier.  Une  r\u00e9union  sera  organis\u00e9e  \u00e0 l'issue  du\nchantier  afin de d\u00e9terminer  la destination  de l'ensemble  des sommes  r\u00e9colt\u00e9es  dans  ce fond.  Seront\nassoci\u00e9s  \u00e0 cette  r\u00e9union  un repr\u00e9sentant  de la commune  de S\u00e9ranon,  la personne  en charge  de la\ncoordination  de l'application  des mesures,  un r\u00e9f\u00e9rent  d'une  structure  associative  locale  \u00e0 vocation\nd'\u00e9tude  et de protection  de la nature,  un r\u00e9f\u00e9rent  du service  patrimoine  naturel  de la DREAL  PACA,  un\nr\u00e9f\u00e9rent  du service  patrimoine  naturel  de la DDTM  des Alpes-Maritimes.\nLes indicateurs  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  :\ne Les cahiers  des charges  de travaux,  d'am\u00e9nagement  et de gestion  incluant  les diff\u00e9rentes\nmesures  prescrites  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n\" Les rapports  et pr\u00e9conisations  de l'\u00e9cologue  ;\n* Les rapports  de suivis  des mesures  environnementales  en phase  chantler  et post-chantier.\nMesure  d'accompagnement  n\u00b02 : Coordination  de l'application  des mesures  d'ing\u00e9nierie  \u00e9cologique\nAfin  d'assurer  l'engagement  du ma\u00eetre  d'ouvrage  sur la mise  en \u0153uvre  de l'ensemble  des mesures\nd'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et de compensation  des impacts  du projet  sur la biodiversit\u00e9  et les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es,  une anticipation  adapt\u00e9e  et des comp\u00e9tences  en mati\u00e8re  de g\u00e9nie  \u00e9cologique  sont\nrequises.  La mise  en \u0153uvre  du cahier  de mesures  en faveur  de la biodiversit\u00e9  sera  envisag\u00e9e  d\u00e8s la fin\nde l'instruction  des dossiers  r\u00e9glementaires  afin d'anticiper  la r\u00e9alisation  de certaines  actions  urgentes.\nElle se d\u00e9coupe  comme  suit  :\n\u00b0 Planification  fine des actions,  en particulier  selon  l'\u00e9ch\u00e9ancier  de travaux  (1 jour au\n\" lancement)  ;\n* Recherche  de prestataires  (enjeux  \u00e9cologiques)  au besoin  (1 jour)  ;\n* Mise  en \u0153uvre  et coordination  des actions  et v\u00e9rification  de la bonne  r\u00e9alisation  des mesures\n(en particulier  du p\u00e2turage  et du suivi  \u00e9cologique)  (2 jours  tous  les deux  ans)  ;\n\u00bb Compilation  des comptes  rendus,  rapports  et bilans  (1 jours  tous  les deux  ans)  ;\n14/39\n\n* Coordination  des suivis  \u00e9cologiques  et divers  am\u00e9nagements  (1 jours  tous  les deux  ans) ;\n* Suivis  et encadrement  de la remise  en \u00e9tat  en fin d'exploitation  (fonction  du projet  en fin\nd'exploitation)  ;\n< \u00c9tablissement  de synth\u00e8ses  (fonction  du besoin)  ;\ne Etc.\nLe coordinateur  a la charge  de la transmission  des comptes  rendus,  rapports  et bilans  aux services\ncomp\u00e9tents,  en particulier  \u00e0 la DREAL.  '\nMesure  d'accompagnement  n\u00b03 : D\u00e9placement  de l'\u00c9pervi\u00e8re  du Jura et de l'Orchis  de Spitzel\nUne station  d'une  esp\u00e8ce  rare \u00e0 l'\u00e9chelle  nationale  et des Alpes-Maritimes,  l'\u00c9pervi\u00e8re  du Jura,  est\npr\u00e9sente  sur la zone  de projet  (partie  nord-ouest).  De la m\u00eame  mani\u00e8re,  un pied  d'orchid\u00e9e  prot\u00e9g\u00e9,\nl'Orchis  de Spitzel  est pr\u00e9sent  sur la zone  projet  (sud-ouest).\nAfin  d'\u00e9viter  leur  destruction  directe  et permettre  un \u00e9ventuel  d\u00e9veloppement  de ces esp\u00e8ces  sur\nles secteurs  adjacents,  leur  d\u00e9placement  sera  exp\u00e9riment\u00e9  selon  les prescriptions  suivantes,  sous  le\ncontr\u00f4le  d'un  botaniste  :\n< Concernant  l'\u00c9pervi\u00e8re  du jura,  celle-ci  ne sera certainement  pas en fleur  lors des travaux,  ce\nsera  la banque  de graines  du sol qui sera  d\u00e9plac\u00e9e.  Un tas de terre  de 2 m de c\u00f4t\u00e9  et de 30 cm\nde profondeur  minimum  sera  pr\u00e9lev\u00e9  \u00e0 l'aide  d'une  mini  pelle  \u00e0 l'endroit  exact  (cf. annexe  n\u00b08)\no\u00f9 a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e  l'esp\u00e8ce  en 2016.  Cette  op\u00e9ration  sera  r\u00e9alis\u00e9e  au d\u00e9but  des travaux,  d\u00e8s\nl'arriv\u00e9e  des engins  sur la zone  de chantier.  Le tas de terre  sera  d\u00e9pos\u00e9  sur le secteur  encercl\u00e9\nde rouge  sur la carte  (cf. annexe  n\u00b08),  en particulier  sur une zone  pr\u00e9sentant  des conditions\noptimales  pour  le d\u00e9veloppement  de la plante  (boisement  clair,  au niveau  d'une  pelouse  ou\nourlet  basophile).  La motte  de terre  sera  d\u00e9plac\u00e9e  sur son lieu de transplantation  \u00e0 l'aide  d'une\nbrouette  de mani\u00e8re  \u00e0 \u00e9viter  le passage  d'engins  lourds  au sein  des milieux  naturels  ;\nConcernant  l'Orchis  de Spitzel,  un tas de terre  de 50 cm de c\u00f4t\u00e9  et de profondeur  minimum\nsera  pr\u00e9lev\u00e9  \u00e0 l'aide  d'une  mini  pelle  \u00e0 l'endroit  exact  (cf. annexe  n\u00b08)  o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e\nl'esp\u00e8ce  en 2022.  Cette  op\u00e9ration  sera  r\u00e9alis\u00e9e  au d\u00e9but  des travaux,  d\u00e8s l'arriv\u00e9e  des engins\nsur la zone  de chantier.  Le tas de terre  sera d\u00e9pos\u00e9  sur le secteur  encercl\u00e9  de rouge  sur la carte\n(cf. annexe  n\u00b08),  en particulier  sur une zone  pr\u00e9sentant  des conditions  optimales  pour  le\nd\u00e9veloppement  de la plante  (boisement  de pin\u00e8des  orient\u00e9  nord).  La motte  de terre  sera\nd\u00e9plac\u00e9e  sur son lieu de transplantation  \u00e0 l'aide  d'une  brouette  de mani\u00e8re  \u00e0 \u00e9viter  le passage\nd'engins  lourds  au sein  des milieux  naturels.\nLes objectifs  de performances  visent  donc  le d\u00e9placement  de deux  esp\u00e8ces  de plantes\npatrimoniales.\nUn suivi  de performance  sera  mis en \u0153uvre  pour  ces deux  esp\u00e8ces  : un botaniste  ayant  des\nconnaissances  solides  de ces esp\u00e8ces  effectuera  un passage  tous  les ans afin d'\u00e9valuer  la r\u00e9ussite  de la\nmesure  et le d\u00e9veloppement  des plants  d\u00e9plac\u00e9s.  Les r\u00e9sultats  seront  transmis  sous  forme  d'un\ncompte  rendu  \u00e0 la DREAL  et au Conservatoire  Botanique  National.\nLe contr\u00f4le  et la garantie  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure\nd'accompagnement  n\u00b01 relative  au suivi  de chantier.\nMesure  d'accompagnement  n\u00b04 : Installation  de gites  favorables  aux reptiles  et \u00e0 la petite  faune\nAfin de favoriser  le maintien  des populations  locales  de reptiles,  a minima  20 gites  artificiels,\nconstitu\u00e9s  de pierres  issues  de l'excavation  des mat\u00e9riaux  ou apports  de pierres  de pays,  favorables\naux reptiles  et plus largement  \u00e0 la petite  faune,  seront  cr\u00e9\u00e9s  dans  et \u00e0 proximit\u00e9  de l'emprise  du\nprojet.\nCes g\u00eetes  seront  dispos\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de l'enceinte  des parcs  et au sein  des OLD,  en veillant  \u00e0 ce\nqu'ils  ne g\u00eanent  pas l'exploitation.  Les secteurs  \u00e9loign\u00e9s  des boisements  ou situ\u00e9s  en lisi\u00e8re  seront  \u00e0\n15/39\n\nviser  en priorit\u00e9.  Ces tas de pierres  seront  constitu\u00e9s  au plus  t\u00f4t durant  les travaux,  afin de cr\u00e9er  des\nrefuges  qui pourront  \u00eatre  utilis\u00e9s  par les individus  pendant  les travaux  les plus  impactant  (modelage\ndu sol, cr\u00e9ation  des tranch\u00e9es,  etc.).  Autant  que  possible,  les mat\u00e9riaux  issus  du chantier  seront\nutilis\u00e9s.\nL'\u00e9cologue  en charge  du suivi  de chantier  veillera  \u00e0 la localisation  de ces g\u00eetes  hors  zones  de\npr\u00e9sence  d'esp\u00e8ces  floristiques  ou de plantes-h\u00f4tes  d'insectes  patrimoniaux  ou prot\u00e9g\u00e9s  et visera  \u00e0\n\u00e9tablir  un r\u00e9seau  coh\u00e9rent  et fonctionnel.\nEn cas de mise  en place  de gite au sein  de secteur  sensible,  les ouvriers  devront  obligatoirement\n\u00eatre  accompagn\u00e9s  de l'\u00e9cologue.\nCette  mesure  n\u00e9cessite  un suivi  de v\u00e9rification  par le coordinateur  en \u00e9cologie  qui r\u00e9alise  le suivi  de\nchantier,  Le contr\u00f4le  et la garantie  de r\u00e9alisation  de cette  mesure  sont  int\u00e9gr\u00e9s  \u00e0 la mesure  de suivi  de\nchantier.\nMesure  d'accompagnement  n\u00b05 : Suivis  \u00e9cologiques\nPlusieurs  stations  d'esp\u00e8ces  v\u00e9g\u00e9tales  et animales  patrimoniales  sont  concern\u00e9es  par le projet,  et en\nparticulier  par les secteurs  de d\u00e9broussaillement  r\u00e9glementaire.\nAfin  de s'assurer  du maintien  de ces populations  sur le secteur,  des suivis  \u00e9cologiques  pour  chacun\ndes groupes  naturalistes  principalement  impact\u00e9s  par le projet  (flore,  insectes,  chauves-souris)  seront\nmis en place  durant  30 ans sur l'emprise  du projet  et les secteurs  d\u00e9broussaill\u00e9s.\nLes suivis  seront  r\u00e9alis\u00e9s  par des sp\u00e9cialistes  dans  chacun  des groupes  naturalistes  vis\u00e9s.  Leurs\nobjectifs  sont  d'\u00e9valuer  le maintien  et l'\u00e9volution  des populations  des esp\u00e8ces  impact\u00e9es  par le projet\nsur le secteur.\nPour  chaque  ann\u00e9e  de suivi,  les informations  suivantes  seront  recherch\u00e9es  pour  chacune  des\nesp\u00e8ces  cit\u00e9es  ci-dessous  : '\n* Pour  la flore  (Pissenlit  \u00e0 bract\u00e9es  cili\u00e9es,  Daphn\u00e9  cam\u00e9l\u00e9e,  Epervi\u00e8re  \u00e0 feuilles  de Laitue,\nEpervi\u00e8re  du Jura,  Orchis  de Spitzel)  : 4 passages  minimum  sur les mois  de mai \u00e0 ao\u00fbt  (soit  une\nvisite  par mois  ; comptage  et localisation  pr\u00e9cise  des pieds  ; \u00e9valuation  et cartographie  des\nsurfaces  d'habitats  favorables  \u00e0 l'esp\u00e8ce  ; \u00e9valuation  de l'\u00e9tat  des populations  ; \u00e9volution  des\npopulations  compar\u00e9  aux  suivis  pr\u00e9c\u00e9dents  ;\ne Pour  les insectes  (Damier  de la Succise)  : comptage  et localisation  pr\u00e9cise  des stations  de\nreproduction  av\u00e9r\u00e9es  et potentielles  ; \u00e9valuation  et cartographie  des surfaces  d'habitats\nfavorables  \u00e0 l'esp\u00e8ce  ; \u00e9valuation  de l'\u00e9tat  des populations  ; \u00e9volution  des populations  -\ncompar\u00e9es  aux suivis  pr\u00e9c\u00e9dents  ; '\n* Pour  les chauves-souris  (Barbastelle  d'Europe,  Grande  Noctule,  Petit  Rhinolophe,  etc.)  : mise\nen place  d'enregistreurs  fixes  pendant  deux  nuits  (protocole  Vigie-chiro)  et en plusieurs  points,\n1\u00b0 passage  aura  lieu entre  le 15 juin  et le 31 juillet  et le second  entre  le 15 ao\u00fbt  et le 30\nseptembre  ; nombre  de contacts  sur les diff\u00e9rents  milieux  du site ; surface  d'habitats  favorables\n(potentiel  de pr\u00e9sence  de gites  arboricoles  notamment);  axes  de d\u00e9placement  ;\ncomportement  sur le site ; \u00e9volution  des populations  et des habitats  favorables  aux esp\u00e8ces\ncompar\u00e9s  aux  suivis  pr\u00e9c\u00e9dents  ;\n< Pour  les reptiles  et amphibiens  : l'ensemble  des esp\u00e8ces  identifi\u00e9es  seront  suivies  et\nnotamment  les g\u00eetes  \u00e0 reptiles  qui seront  install\u00e9s  dans  le cadre  de l'\u00e9tude.  Pour  les reptiles,  le\nprotocole  \u00ab POP  Reptiles  \u00bb par d\u00e9tection  \u00e0 vue et avec  plaques  sera  mis en place.  Deux\npassages  seront  n\u00e9cessaires  et auront  lieu par an entre  mars  et juin  pour  avoir  une  vision\nglobale  du cort\u00e8ge  local  d'esp\u00e8ces.  Pour  les amphibiens,  deux  passages  nocturnes  par an\nseront  n\u00e9cessaires.  -\n* Pour  les oiseaux  : I'ensemble  des esp\u00e8ces  seront  suivies  ; 3 passages  diurnes  en p\u00e9riode\nnuptiale  (mars/avril  pour  les nicheurs  pr\u00e9coces,  mai et juin pour  les nicheurs  tardifs).\n16/39\n\nUn suivi  du p\u00e2turage  sera  mis en place  sur les secteurs  p\u00e2tur\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du parc.  Il permettra\nd'\u00e9valuer  l'efficacit\u00e9  de l'activit\u00e9  pastorale  et son adaptation  aux milieux  concern\u00e9s.\nUn \u00e9tat  O sera  r\u00e9alis\u00e9  au sein  du parc  et sur les pourtours  \u00e0 n+0 (date  de fin de chantier).  De plus\nune  zone  t\u00e9moin  \u00e0 proximit\u00e9  sera  d\u00e9finie  au moment  de cet \u00e9tat  O.\nLes suivis  faunes  / flore  se poursuivront  ensuite  durant  les ann\u00e9es  n+1, n+3, n+5, n+12,  n+15,  n+20,\nn+25  et n+30  en comparant  la zone  d'\u00e9tude  du parc  et la zone  t\u00e9moin.  Les suivis  relatifs  au\nd\u00e9placement  de l'\u00c9pervi\u00e8re  du Jura et de l'Orchis  de Spitzel  seront  r\u00e9alis\u00e9s  de mani\u00e8re  annuelle  sur\nune p\u00e9riode  de 30 ans.\nLes comptes  rendus  de chacun  des suivis  seront  transmis  \u00e0 la DREAL  par le Maitre  d'ouvrage.\nMesure  d'accompagnement  n\u00b06  : R\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  scientifiques  visant  \u00e0 am\u00e9liorer  les\nconnaissances  sur la Grande  Noctule\nCette  mesure  concerne  la r\u00e9alisation  d'\u00e9tudes  scientifiques  visant  la caract\u00e9risation  de la\npopulation  et l'am\u00e9lioration  des connaissances  sur la Grande  Noctule  dans  le secteur  :\n* une \u00e9tude  acoustique,  visant  \u00e0 mieux  identifier  l'aire  vitale  de l'esp\u00e8ce  sur le secteur  et \u00e0 mieux\nappr\u00e9hender  son utilisation  du secteur.  Elle permettra  notamment  d'orienter  les deux  \u00e9tudes\nsuivantes.  Des d\u00e9tecteurs  automatiques  (au minimum  6 a chaque  passage)  seront  dispos\u00e9s  en\nplusieurs  endroits  pendant  les 3 p\u00e9riodes  du cycle  biologique  de I'esp\u00e9ce  (transit  printanier,\nmise-bas  et reproduction,  transit  automnal).  Un r\u00e9glage  des d\u00e9tecteurs  sera  n\u00e9cessaire  pour\nles adapter  aux bandes  de fr\u00e9quences  des chants  \u00e9mis  par la Grande  Noctule.  Cette  \u00e9tude  sera\nr\u00e9alis\u00e9e  par un chiropt\u00e9rologue  ; '\n< ' une recherche  \u00e0 vue (et \u00e0 l'aide  de d\u00e9tecteurs  manuels),  men\u00e9e  en parall\u00e8le,  mobilisant\nplusieurs  personnes,  et visant  \u00e0 rep\u00e9rer  les directions  prises  par les individus  sortant  et entrant\nau g\u00eete.  Les diff\u00e9rentes  observations  permettront  de remonter  jusqu'au  (ou aux)  gite(s)  de\nl'esp\u00e8ce.  Cette  \u00e9tude,  coupl\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente,  a pour  objectif  d'identifier  le ou les gites  de la\npopulation.  Elle n\u00e9cessite  l'intervention  d'une  \u00e9quipe  de 10 \u00e0 20 personnes  au minimum  sur 3\nsoir\u00e9es  au minimum.  Pour  ceci,  l'intervention  d'un  groupe  d'\u00e9tudiants  (BTS  GPN  par exemple)\nou associatif  accompagn\u00e9  par 2 chiropt\u00e9rologues  sera  envisag\u00e9  ;\n- une \u00e9tude  par capture  d'individus  en sortie  de g\u00eete,  \u00e0 r\u00e9aliser  si un ou des gites  de la Grande\nNoctule  ont \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence  lors des \u00e9tudes  pr\u00e9c\u00e9dentes.  L'objectif  de cette  \u00e9tude  est de\ncaract\u00e9riser  la population  du secteur  : sexe  des individus,  statut  (reproducteur  ou non),  \u00e2ge,\nnombre,  etc. La pose  de GPS sur 3 individus  minimum  est \u00e0 pr\u00e9voir  : le suivi permettra\n\u00e9galement  de conna\u00eetre  le domaine  vital  (sites  de chasse,  distance  au g\u00eete,  utilisation  de g\u00eetes\nsatellite,  etc.).  Cette  \u00e9tude  sera  r\u00e9alis\u00e9e  par une \u00e9quipe  de chiropt\u00e9rologues,  en possession\nd'autorisations  de capture  qui aura  fait l'objet  en amont  d'une  demande  sur la plateforme\nCoordination  et l'Animation  de la Capture  des CHiropt\u00e9res  (plateforme  CACCHI).\nl'ensemble  des donn\u00e9es  r\u00e9colt\u00e9es  lors de ces \u00e9tudes  sera  transmis  \u00e0 l''INPN  et aux associations\nlocales.  Les comptes-rendus  des \u00e9tudes  seront  transmis  a la DREAL  PACA.\nMesure  d'accompagnement  n\u00b07 : Am\u00e9lioration  des connaissances  de l'Orchis  de Spitzel  \u00e0 l'\u00e9chelle  de\nla commune  de S\u00e9ranon  et propositions  de gestion\nl'Orchis  de Spitzel,  plante  peu connue,  discr\u00e8te  et rare,  est impact\u00e9e  de mani\u00e8re  r\u00e9siduelle  par le\nprojet.  Le Maitre  d'ouvrage  s'engage  \u00e0 am\u00e9liorer  les connaissances  de l'esp\u00e8ce  \u00e0 l'\u00e9chelle  de la\ncommune  de S\u00e9ranon  et \u00e0 proposer  des mesures  de gestion  pour  prot\u00e9ger  des stations  identifi\u00e9es.\nDes prospections  cibl\u00e9es  sur cette  esp\u00e8ce  (objectif  fix\u00e9 d'une  d\u00e9couverte  de 6 stations  d'Orchis  de\nSpitzel)  seront  men\u00e9es  dans  les parcelles  de for\u00eat  communale  propri\u00e9t\u00e9  de la commune  de S\u00e9ranon  et\nrelevant  du r\u00e9gime  forestier  en gestion  ONF,  et o\u00f9 des exploitations  foresti\u00e8res  sont  programm\u00e9es\ndans  l'am\u00e9nagement  forestier  en vigueur  (cf. annexe  n\u00b09).  Apr\u00e8s  accord  de la commune  propri\u00e9taire,\n17/39\n\nI'ONF  gestionnaire  int\u00e9grera  ces mesures  de protection  dans  la gestion  foresti\u00e8re  et dans  les coupes  et\ntravaux  programm\u00e9s  \u00e0 l'am\u00e9nagement  forestier  en vigueur.  Ces dispositifs  seront  \u00e9galement  int\u00e9gr\u00e9s\nlors de la r\u00e9vision  d'am\u00e9nagement  s'ils sont  toujours  en place  \u00e0 ce moment.  En cas de non d\u00e9couverte\nde stations,  les recherches  seront  renouvel\u00e9es  (sur  cinq  ann\u00e9es  au maximum).  Si, malgr\u00e9  ces\nrecherches  pouss\u00e9es,  aucune  station  n'est  identifi\u00e9e,  des mesures  de gestion  seront  mises  en \u0153uvre\npour  favoriser  l'esp\u00e8ce  \u00e0 proximit\u00e9  de stations  d\u00e9j\u00e0  connues,  apr\u00e8s  validation  par la DREAL.\nL'objectif  de performance  est de d\u00e9couvrir  au moins  6 nouvelles  stations  de l'esp\u00e8ce  au sein  des\nparcelles  de l'ONF  identifi\u00e9es,  et de mettre  en \u0153uvre  des mesures  de gestion  permettant  la\nconservation  de l'esp\u00e8ce  voire  favorisant  son d\u00e9veloppement.\n\" Un suivi  des stations  identifi\u00e9es  sera r\u00e9alis\u00e9  tous  les ans pendant  les trois  premi\u00e8res  ann\u00e9es,  puis\ntous  les 5 ans pendant  une p\u00e9riode  de 30 ans (soit  la dur\u00e9e  de l'exploitation  du parc)  afin de mieux\nconnaitre  l'esp\u00e8ce  sur le secteur  et de proposer  d'\u00e9ventuelles  mesures  de gestion  compl\u00e9mentaires.  Le\nr\u00e9sultat  des suivis  sera  transmis  au Conservatoire  Botanique  National  afin d'enrichir  les connaissances\nsur l'Orchis  de Spitzel.\nUne  convention  sera  \u00e9tablie  entre  le Ma\u00eetre  d'ouvrage,  la commune  de S\u00e9ranon  et 'ONF  pour  la\nmise  en gestion  des secteurs  vis\u00e9s  pour  la protection  des stations  d'Orchis  de Spitzel.  Cette  convention\npourra  notamment  int\u00e9grer  des compensations  financi\u00e8res  pour  la commune  au regard  des\n\u00e9ventuelles  pertes  de revenu  li\u00e9es  \u00e0 la non-commercialisation  des bois  localis\u00e9s  sur les zones  en\nd\u00e9fens.  En compl\u00e9ment,  il sera  indiqu\u00e9  que  l'int\u00e9gralit\u00e9  des co\u00fbts  de mise  en place  et de suivi  de la\npr\u00e9sente  mesure  (notamment  frais  en mat\u00e9riel,  main  d'\u0153uvre  et temps  de surveillance  de travaux)\nseront  support\u00e9s  par le Parc  Solaire  du S\u00e9ranon).\nLes suivis  seront  transmis  \u00e0 l'\u00e9cologue  en charge  de la coordination  du suivi  \u00e9cologique  qui assurera\nla validation  et \u2014 par l'interm\u00e9diaire  du maitre  d'ouvrage  \u2014 la transmission  des  comptes  rendus,\nrapports  et bilans  aux services  comp\u00e9tents,  en particulier  \u00e0 la DREAL.  '\n3.3.-  Mesures  de compensation\nMesure  de compensation  n\u00b01 : R\u00e9ouverture  de milieux  et mise  en p\u00e2turage  de certaines  parcelles\nsur le territoire\nLe projet  vise  la production  d'\u00e9nergie  d'origine  solaire  sur pr\u00e8s  de 14,53  ha d'habitats  naturels  dont\nenviron  5ha  de milieux  ouverts  \u00e0 semi-ouverts.  Les obligations  l\u00e9gales  de d\u00e9broussaillement\nenglobent  8,16  ha de milieux  naturels  dont  5,33  ha de milieux  ouverts  \u00e0 semi-ouverts.\nAfin  de compenser  ces effets  n\u00e9gatifs,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  s'engage  \u00e0 la r\u00e9ouverture  et la gestion  par\np\u00e2turage  de parcelles  bois\u00e9es  sur 2 sites  (cf. annexe  n\u00b010)  :\n\u00b0 une surface  de 7,59  ha situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du projet  de parc  solaire  (section  OA,\nparcelles  n\u00b00001,  0002  et 0068,  pour  parties)  ;\nune  surface  de 29 ha situ\u00e9e  sur le territoire,  \u00e0 17 km au sud-est  de S\u00e9ranon  sur la commune  de\nSaint-Vallier-du-Theys  (section  OF, parcelle  n\u00b00196).\nCes surfaces  seront  g\u00e9r\u00e9es  sur une dur\u00e9e  de 30 ans,  sur la base  d'une  convention  tripartite  d'accueil\nde mesures  de compensation  \u00e9cologique  (CAMC)  entre  le Ma\u00eetre  d'ouvrage,  les communes  concern\u00e9es\net 'ONF,  qui assurera  la mise  en place  de ces actions.\nLes milieux  forestiers  seront  ouverts  par d\u00e9broussaillement,  sous  le contr\u00f4le  d'un  \u00e9cologue  :\nmartelage  \u00e9cologique  des bois  \u00e0 couper  selon  une sensibilit\u00e9  \u00e9cologique  et \u00e9co-paysag\u00e8re  ; coupe\ns\u00e9lective  des ligneux,  de septembre  \u00e0 octobre  sur 3 ann\u00e9es  ; valorisation  des bois  coup\u00e9s  en bois  de\nchauffage,  ou d\u00e9p\u00f4ts  \u00e0 terre,  au moins  50 f\u00fc\u00fbts de diam\u00e8tre  20cm  minimum,  laiss\u00e9s  \u00e0 terre  par\nhectare,  sur des zones  structurantes,  ou mis en tas sur place  des houppiers  et fagots  en andain.\nLes vieux  sp\u00e9cimens  (et quelques  beaux  sujets  d'avenir)  seront  conserv\u00e9s  (souvent  pourvus  de\n18/39\n\ncavit\u00e9s  et de g\u00eet\u00e9s).  Aucun  dessouchage  ne sera  r\u00e9alis\u00e9  (il s'agit  uniquement  d'une  coupe  de bois).\nL'objectif  est d'obtenir  75%  de la surface  concern\u00e9e  en milieux  ouverts,  c'est-a-dire  d\u00e9pourvus\nd'arbres  et de gros  arbustes  \u2014 de petits  arbustes  pourront  \u00e9tre  maintenus.  Des  bosquets  seront\nconserv\u00e9s  afin  d'obtenir  une  mosaique  de milieux  et des refuges  pour  la faune.  Des  gites  pour  la petite\nfaune  (reptiles  notamment)  seront  mis en place  (avec  les bois  coup\u00e9s  sur place  : troncs  en tas et\nhouppiers  en fagots).  '\nSuite  \u00e0 ces actions  de r\u00e9ouverture  une  gestion  de ces milieux  par p\u00e2turage  sera  mise  en place  selon\nun plan  de p\u00e2turage  adapt\u00e9  aux  enjeux  \u00e9cologiques  :\n* Mise  en place  d'un  p\u00e2turage  extensif  sur l'ensemble  des parcelles  compensatoires.  Une  faible\ncharge  \u00e0 l'hectare  d'ovins  compl\u00e9t\u00e9s  de caprins  devra  \u00e9tre  privil\u00e9gi\u00e9e,  en. particulier  les\npremi\u00e8res  ann\u00e9es.  De m\u00eame,  une  rotation  par tiers  devra  \u00eatre  effectu\u00e9e,  dans  la mesure  du\npossible.  Au besoin,  le troupeau  sera  -parqu\u00e9  pour  renforcer  localement  la pression  de\np\u00e2turage.  Dans  tous  les cas le troupeau  sera  guid\u00e9  pour  \u00e9viter  le surp\u00e2turage  localis\u00e9  ou le\nsous-p\u00e2turage  localis\u00e9  ;\n* Une convention  de p\u00e2turage  sera mise  en place,  en conservant  la possibilit\u00e9  de faire  \u00e9voluer  \u00e0\nla hausse  ou \u00e0 la baisse  l'intensit\u00e9  du p\u00e2turage  (UGB/ha  ou dur\u00e9e  de p\u00e2turage)  afin  d'adapter\nce p\u00e2turage  \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation  herbac\u00e9e  du site.  La convention  rappellera  formellement  que  ce\np\u00e2turage  a une  vocation  d'entretien  et de gestion  \u00e9cologique.  En ce sens,  et au regard  des\nobjectifs  \u00e9cologiques,  le p\u00e2turage  desdites  surfaces  n\u00e9cessitera  d'\u00e9tre  correctement  dirig\u00e9  ;\ne Pour  favoriser  le maintien  de la faune  coprophage  et du cort\u00e8ge  des pr\u00e9dateurs  aff\u00e9rents,  dans\nle cadre  des  traitements  prophylactiques  des  troupeaux,  les traitements  antiparasitaires\nendectocides  (avermectines  - ivermectine  et doramectine  - et mylb\u00e9mycines)  seront  interdits.\n'L'utilisation  de benzimidazoles  ou de milb\u00e9mycines  sera privil\u00e9gi\u00e9e,  de mani\u00e8re  limit\u00e9e,  apr\u00e8s\nr\u00e9alisation  de coprologies  permettant  de conna\u00eetre  l'\u00e9tat  sanitaire  du cheptel  et de cibler  les\ntraitements  pr\u00e9ventifs  et curatifs.  Dans  tous  les cas,  les traitements  sur le troupeau  seront\n\u00e9vit\u00e9s  dans  les 3 semaines  pr\u00e9c\u00e9dant  la mise  en p\u00e2ture  sur le site,  de m\u00eame  aucun  traitement\nn'est  autoris\u00e9  sur le site.\nUn suivi de fin de p\u00e2turage  sera r\u00e9alis\u00e9  aux ann\u00e9es  n+1, n+2, n'+3, n+4, n+5, n+10,  n+20  et n+30.\nSelon  la croissance  et la persistance  de la v\u00e9g\u00e9tation  ligneuse  une  intervention  \u00e0 la d\u00e9broussailleuse\nm\u00e9canique  et/ou  tron\u00e7onneuse,  sera  mise  en place  \u00e0 la fin du p\u00e2turage.  La n\u00e9cessit\u00e9  de cette\nintervention  sera  \u00e9valu\u00e9e  par l'\u00e9cologue  en charge  du suivi.  Les arbres  qui seront  laiss\u00e9s  en place\n(indiqu\u00e9s  par l'\u00e9cologue  en charge  du suivi)  ne feront  l'objet  d'aucune  coupe  ou taille  de mani\u00e8re  \u00e0 les\nlaisser  vieillir,  \u00e0 la faveur  des esp\u00e8ces  arboricoles,  telles  la Barbastelle  d'Europe  et nombreux  insectes\nxylophages.\nObjectif  de performance  pour  les r\u00e9ouvertures  du milieu  \u00e0 Saint-Vallier-du-Theys  :\nL'objectif  de performance  est de retrouver  sur la parcelle  une diversit\u00e9  d'esp\u00e8ces  de milieux  ouverts\n\u00e0 semi-ouverts  notamment  en favorisant  les insectes  de milieux  ouverts  identifi\u00e9es  sur la zone  comme\nNemoscolus  naurae,  la Proserpine,  la Fausse  mante  et la Diane.  Il faudra  obtenir  sur trois  ann\u00e9es  75%\nde la surface  en milieux  dit \u00ab ouverts  \u00bb c'est-a-dire  d\u00e9pourvus  d'arbres  et de gros  arbustes  \u2014 de petits\narbustes  peuvent  \u00eatre  maintenus.\nDes  suivis  de performance  seront  mis en place  afin  d'\u00e9valuer  l'augmentation  des esp\u00e8ces  \u00e0 enjeu  de\nmilieux  ouverts.  Ces suivis  seront  cibl\u00e9s  sur la flore,  les chiropt\u00e8res  et les insectes  en particulier.  Un\n\u00e9tat  O sera  r\u00e9alis\u00e9  en amont  des travaux  de r\u00e9ouverture  des milieux.  Une  zone  t\u00e9moin  sera  identifi\u00e9e\nau sein  des parcelles  lors  de la r\u00e9alisation  de l'\u00e9tat  O.\nObjectif  de performance  pour  la gestion  des parcelles  attenantes  du projet  ma\u00eetris\u00e9es  :\nLobjectif  de performance  est de retrouver  sur la parcelle  une  diversit\u00e9  d'esp\u00e8ces  de milieux  ouverts\n\u00e0 semi-ouverts  notamment  en favorisant  les insectes  identifi\u00e9s  comme  le Damier  de la succise  et les\nzones  de chasse  pour  les oiseaux  et les chiropt\u00e8res.  |l faudra  veiller  \u00e0 ouvrir  puis  \u00e0 entretenir  de l'ordre\nde 8 ha milieux  naturels  et de 3 ha des milieux  d\u00e9broussaill\u00e9s  dans  le cadre  des OLD.\n19/39\n\nDes  suivis  de performance  seront  mis en place  afin  d'\u00e9valuer  'augmentation  des esp\u00e8ces  \u00e0 enjeu  de\nmilieux  ouverts  notamment  les oiseaux,  les chiropt\u00e8res,  les reptiles  et les insectes.  Un \u00e9tat  O sera\nr\u00e9alis\u00e9  en amont  des  travaux  de r\u00e9ouverture  des milieux.  Une  zone  t\u00e9moin  sera  identifi\u00e9e  au sein  des\nparcelles  lors de la r\u00e9alisation  de l'\u00e9tat  O. '\nMesure  de compensation  n\u00b02 : Mise  en place  d'un  \u00eelot de vieillissement  au sein  de boisements  situ\u00e9s\nsur la commune  de S\u00e9ranon  ; '\nLe projet  pr\u00e9voit  le d\u00e9frichement  d'environ  9,49  ha de milieux  forestiers  (jeune  pin\u00e8de  de Pins\nsylvestres  - emprise  stricte  du projet),  ainsi  que  le d\u00e9broussaillement  d'environ  2,6 ha de milieux\nforestiers  au sein  des  OLD.\nEn compensation  de cet impact,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  s'engage  \u00e0 mettre  en place  une  mesure  de mise\nen \u00eelot  de vieillissement  de boisements  sur 2 sites  sur la commune  de S\u00e9ranon  (cf. annexes  n\u00b010  et\n11) :\n* une  surface  de 23,85  ha, situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  du projet  (section  OA,  parcelles  n\u00b00001  et 0002),\npour  partie  - environ  3 ha sur une  surface  totale  de la parcelle  de 7,82  ha) ;\ne une  surface  de 23,9  ha, situ\u00e9e  \u00e0 4km  au sud-est  du projet  (section  OE, parcelle  n\u00b00196  ;\nparcelle  n\u00b010  du plan  d'am\u00e9nagement  forestier).\nCes surfaces  seront  g\u00e9r\u00e9es  sur une  dur\u00e9e  de 80 ans,  sur la base  d'une  convention  tripartite  entre  le\nMa\u00eetre  d'ouvrage,  la commune  de S\u00e9ranon  et l'ONF,  qui assurera  la mise  en place  de ces actions.\nLes surfaces  seront  class\u00e9es  en \u00eelot de vieillissement,  en libre  \u00e9volution  naturelle  . \u00c0 ce titre,  aucune\nintervention  n'est  donc  envisag\u00e9e  sur ces zones  sur toute  la dur\u00e9e  de la mesure,  soit  sur une  dur\u00e9e  de\n80 ans.  '\nLes arbres  les plus  \u00e2g\u00e9s  sont  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  laiss\u00e9s  jusqu'\u00e0  leur  mort  et leur  humification  compl\u00e8te.\nAucune  intervention  ne devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  dans  la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  naturelle  qui se met  en place.  La mise\nen place  de panonceaux  et de balisage  des parcelles  laiss\u00e9es  en libre  \u00e9volution  sera  effectu\u00e9e  par un\nagent  forestier,  accompagn\u00e9  du coordinateur  \u00e9cologue.\nLa mise  en place  de ces espaces  de libre  \u00e9volution  naturelle  au sein  des zones  bois\u00e9es  sera  favorable\n\u00e0 toute  une  flore  et une  faune  (oiseaux,  chiropt\u00e8res,  insectes,  etc.)  inf\u00e9od\u00e9es  aux  vieux  arbres  et du\nbois  mort.\nCes parcelles  laiss\u00e9es  en libre  \u00e9volution  naturelle  devront  \u00eatre  inscrites  aux  plans  d'am\u00e9nagement\nforestier  lors  de leur  mise  \u00e0 jour.  Les arbres  morts  devront  \u00eatre  laiss\u00e9s  sur pied.\nL'objectif  de performance  est d'obtenir  un boisement  m\u00e2ture  comprenant  des arbres  \u00e2g\u00e9s  avec  de\nnombreuses  cavit\u00e9s  favorables  notamment  \u00e0 la Barbastelle  d'Europe  et \u00e0 la Grande  Noctule.\nUn \u00e9tat  O sera  r\u00e9alis\u00e9  en amont  de la mise  en \u0153uvre  de la compensation.  Un suivi  sur les chiropt\u00e8res\nsera r\u00e9alis\u00e9  au sein de ces \u00eelots de vieillissement  afin de v\u00e9rifier  l'am\u00e9lioration  des potentialit\u00e9s\nd'accueil  pour  les chiropt\u00e8res  arboricoles  (Grande  Noctule  et Barbastelle  d'Europe  principalement).\nLobjectif  de la mesure  est d'assurer  une  augmentation  des esp\u00e9ces  et des effectifs  pr\u00e9sents  sur cette\nzone.\nUn suivi  sous  forme  de points  d'\u00e9coute  nocturnes  aux d\u00e9tecteurs  d'ultrasons  automatiques  et\nmanuel  sera  r\u00e9alis\u00e9.  La pose  de d\u00e9tecteur  et la r\u00e9alisation  des points  d'\u00e9coute  s'effectueront  en d\u00e9but\net fin de nuit  afin  d'\u00e9valuer  la pr\u00e9sence/absence  de ces esp\u00e8ces  en sortie  de gite.  Trois  nuits  par ann\u00e9e\nde suivi  seront  r\u00e9alis\u00e9es  sur ces 2 sites.  Des  transects  seront  r\u00e9alis\u00e9s  pour  \u00e9valuer  l'\u00e9volution  du\nnombre  d'arbres-gites/chablis  pr\u00e9sents  sur la parcelle  et s'assurer  qu'il  n'y ait pas d'exploitation  du\nsite.  Ce suivi  se d\u00e9roulera  pendant  80 ans et tous  les 5 ans pour  d\u00e9finir  plus  finement  la population\npuis  tous  les 10 ans pour  \u00e9valuer  l'\u00e9volution  de la population  du secteur  (n+0,  N+5,  n+10,  n+20,  n+30,\nn+40,  n+50,  n+60,  n+70  et n+80).  ;\nLe protocole  sera  \u00e0 affiner  par le chiropt\u00e9rologue  lors  de son passage  sur site.\nAfin  de r\u00e9pondre  \u00e0 ces objectifs,  un bilan  sera  \u00e9tabli  et transmis  aux  services  instructeurs  toutes  les\n20/39\n\ncinq,  puis  tous  les dix ann\u00e9es  de suivi  pr\u00e9vue.\nLes suivis  seront  transmis  \u00e0 l'\u00e9cologue  en charge  de la coordination  du suivi  \u00e9cologique'qui  assurera\nla validation  et \u2014 par l'interm\u00e9diaire  du ma\u00eetre  d'ouvrage  \u2014 la transmission  des comptes  rendus,\nrapports  et bilans  aux services  comp\u00e9tents,  en particulier  \u00e0 la DREAL.\n3.4. - Suivi  des mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement\nLes mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction,  de compensation  et d'accompagnement  feront  l'objet  de\nsuivis  afin d'\u00e9valuer  les impacts  r\u00e9els  du projet  sur les compartiments  biologiques  et l'efficacit\u00e9  des\nmesures  propos\u00e9es,  selon  l'\u00e9ch\u00e9ancier  et les modalit\u00e9s  d\u00e9finis  dans  le dossier  technique.\nLes donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors de l'\u00e9tat  initial  et des suivis  naturalistes  seront  vers\u00e9es  au\nsyst\u00e8me  d'information  sur la nature  et les paysages  (base  r\u00e9gionale  SILENE)  et sur la plate-forme  de\nd\u00e9p\u00f4t  l\u00e9gal  des donn\u00e9es  de biodiversit\u00e9  (www.projets-environnement.gouv.fr)  par le Ma\u00eetre\nd'ouvrage.  Pour  chaque  lot de donn\u00e9es,  le Ma\u00eetre  d'ouvrage  fournira  \u00e0 la DREAL  PACA  l'attestation  de\nversement  correspondant  sign\u00e9e  par l'administrateur  de donn\u00e9es  SIL\u00c8NE.\nArticle  4 : Mesures  correctives  et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  3 mettent  en \u00e9vidence  une insuffisance  des mesures  prescrites  pour\ngarantir  le maintien  dans  un bon \u00e9tat  de conservation  des esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  concern\u00e9es,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  tenu  de proposer  \u00e0 la DREAL  PACA  des mesures  correctives  et des mesures\ncompensatoires  compl\u00e9mentaires.  Le pr\u00e9fet  fixera,  s'il y a lieu,  des prescriptions  compl\u00e9mentaires.\nArticle  5 : Information  des services  de l'\u00c9tat  et publicit\u00e9  des r\u00e9sultats\n\u00b0Le Ma\u00eetre  d'ouvrage  transmet  \u00e0 la DREAL  PACA  les donn\u00e9es  cartographiques  relatives  \u00e0\n'am\u00e9nagement  et \u00e0 l'exploitation  et aux mesures  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3, en vue de leur  int\u00e9gration  dans\nl'outil  national  G\u00e9oMCE.\nIl informe  la DREAL  PACA  et la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  (DDTM)  des\nAlpes-Maritimes  du d\u00e9but  et de la fin des travaux.\nIl est tenu  de signaler  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la DREAL  PACA  et \u00e0 la DDTM  des Alpes-Maritimes  les accidents  ou\nincidents  int\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es.\nUn compte-rendu  sera  adress\u00e9  \u00e0 la DREAL  PACA  chaque  ann\u00e9e  de suivi.\nLe Ma\u00eetre  d'ouvrage  rend  compte  \u00e0 la DREAL  PACA  sous  la forme  d'un  rapport  de synth\u00e8se  (o\u00f9 les\nco\u00fbts  estimatifs  de ces mesures,  par poste,  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  pour  information)  de l'\u00e9tat  d'avancement\nde la mise  en \u0153uvre  des mesures  prescrites  \u00e0 l'article  3, en janvier  de chaque  ann\u00e9e  jusqu'a  leur  mise\nen \u0153uvre  compl\u00e8te.\nIl adresse  une copie  des conventions  pass\u00e9es  avec  ses partenaires  techniques  ou scientifiques  pour\nla mise  en \u0153uvre  des mesures  prescrites  \u00e0 l'article  3 et des bilans  produits  \u00e0 la DREAL  PACA  pour\ninformation.\nLes r\u00e9sultats  des inventaires,  suivis  et bilans  sont  vers\u00e9s  par le ma\u00eetre  d'ouvrage  sur la plate-forme\nnationale  projets-environnement.gouv.fr.  Ces donn\u00e9es  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9es  par la DREAL  PACA  afin\nde permettre  l'am\u00e9lioration  des \u00e9valuations  d'impacts  et le retour  d'exp\u00e9rience  pour  d'autres  projets\nen milieu  \u00e9quivalent.\nArticle  6 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est accord\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  des travaux  li\u00e9s au projet  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1, dans  la\nlimite  de cinq  ans \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n21/39\n\nArticle  7 : Mesures  de controle\nLa mise  en ceuvre  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  de contr\u00f4les  par les agents  charg\u00e9s  de\nconstater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 415-3  du Code  de l'environnement.\nArticle  8 : Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  notamment  des dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  3,-est  puni des\nsanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L. 415-3  du code  de l'environnement.\nArticle  9 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLes droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un recours  dans  les deux  mois  qui suivent  sa publication  ou\nsa notification  : ' '\n\u2014 par la voie d'un recours  administratif.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  fait na\u00eetre\nune d\u00e9cision  implicite  de rejet,  qui peut  elle-m\u00eame  faire  l'objet  d'un recours  devant  le tribunal\nadministratif  de Nice,  \u2014 ' '\n\u2014 par la voie d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nice,  qui peut  s'exercer  par\nI'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  via le site internet  www.telerecours.fr.\nArticle  10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la Mer des\nAlpes-Maritimes,  le directeur  r\u00e9gional  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  et mis en ligne  sur  le site internet  de la DREAL  PACA.\nPour  le pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n22/39\n\nAnnexes  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de destruction  ou de\nperturbation  d'individus  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  dans  le cadre  d'un  projet  d'installation  photovolta\u00efque\nsur la commune  de S\u00e9ranon  (06)\nAnnexe  n\u00b01 : Carte  de la pr\u00e9servation  des stations  d'esp\u00e9ces  v\u00e9g\u00e9tales  \u00e0 enieux  (mesure  d'\u00e9vitement\nn\u00b01 '\nO  ecoter  PROJET  DE PARC  PHOTOVOLTA\u00cfQUE  SUR  LA COMMUNE  DE SERANON  (06) - LIEU-DIT  \"LE MOULIN\u00ae\n10 v  - VOLET  NATUREL  DE L'ETUDE  D'MPACT  '\nLOCALISATION  DES  EHJEUX  FLORISTIQUES  PAR RAPPORT  \u00c0 LA ZONE  PROJET\nL\u00e9gende\nProjet  de centrale  photovoltaique\n-  Panneainaciires  Enjeux  floristiques  Orchis  spitzelii\n[::j  Piste lourde  engrav\u00e9e  @ Daphn\u00e9  ca\n[I  ] Piste SDIS (non engrav\u00e9e)  @ _ \u00c9pervi\u00e8re  \u00e0 feuilles  de Laitue\nE  citerne  incendie  ; \u00c9pervi\u00e8re  du \u00ab Jura \u00bb\nD\u00e9broussaillement  OLD  r\u00e9glementaire  A Ophioglosse  commun  Echeite  1/4 500\n0 50 100 m\nA Pissenit  \u00e0 bract\u00e9es  cili\u00e9es\n\u2014\u2014  Cl\u00f4ture  du parc  \u2014\u2014\u2014\nSource  : ECOTER\nDate  de r\u00e9alisaton  03-12-2021\nExpert  : G.VATON  - ECOTER\nFond  et icence  : IGN BDORTHO\n23/39\n\nAnnexe  n\u00b02  : Carte  de la pr\u00e9servation  de la maiorit\u00e9  des  stations  de reproduction  du Damier  de la\nSuccise  (cf. mesure  d'\u00e9vitement  n\u00b02)\nLOCALISATION  DES  ENJEUX  ENTOMOLOGIQUES  PAR RAPPORT  A LA ZONE  PROJET\nL\u00e9gende) eco'rer  PROJET  DE PARC  PHOTOVOLTA\u00cfQUE  SUR LA COMMUNE  DE SERANON  (06)  - LIEU-DIT  \"LE MOULIN\"\nSotogie  \u2014 1aice-<  OLET  NATUREL  DE L'ETUDE  DIMPACT\nProjet  de centrale  photovoitaique\nPanneaux  sotaires\nPiste  lourde  engrav\u00e9e\nPiste  SDIS  (non  engrav\u00e9e)\nCiterne  incendie\nD\u00e9broussaiiement  OLD  r\u00e9glementaire il\nCl\u00f4ture  du parcEnjeux  entomologiques\nZone  de pr\u00e9sence  du Damier  de la Succise\nEchelle  . 1/4 500\n0 50 100  m\nL\nSource  : ECOTER\nDate  d. r\u00e9a\u00e9sation  : 27-09-2022\n24/39\n\nAnnexe  n\u00b03 : Carte  de la pr\u00e9servation  de la maiorit\u00e9  des pelouses  humides  \u00e0 forte  patrimonialit\u00e9  (cf.\nmesure  d'\u00e9vitement  n\u00b03)\nO  ecoter  PROJET  DE PARC PHOTOVOLTAIQUE  SUR LA COMMUNE  DE SERANON  (06) - LIEU-DIT  \"LE MOULIN\u00ae\n) <n  vectue  VOLET  NATUREL  DE L'ETUDE  D'IMPACT  -\nL\u00e9gende\nProjet  de centrale  photovoltaique  Enjeux  habitats  naturels\nME  Panneaux  soiaires  Pelouses  m\u00e9diterran\u00e9ennes  \u00e0 forte valeur  patrimoniale\nE]  Piste lourde  engrav\u00e9e\nE:]  Piste SDIS  (non engrav\u00e9e)\nME  Citere  incendie\nD\u00e9broussaillement  OLD  r\u00e9glementaire  [{ Eheto:  14500\n0 so 100 m\n\u2014  Cl\u00f4ture  du parc  77\nSource  : ECOTER\nDate  de r\u00e9a\u00efsation  : 03-12-2021\nExpert  * G.VATON  - ECOTER\nFond  et icence  | IGN  BOORTHO\n25/39\n\nAnnexe  n\u00b04 : Carte  de mise  en protection  des stations  d'esp\u00e9ces  v\u00e9a\u00e9tales  patrimoniales  lors de la\nr\u00e9alisation  et de l'entretien  des OLD  (cf. mesure  de r\u00e9duction  n\u00b01)\necoter\nL\u00e9gende\nProjet  de centrale  photovolta\u00efque  Mat\u00e9rialisation  des  secteurs  \u00e0 enjeu\nB  Panneaux  sotaires  \u00e0 mettre  en place Esp\u00e8ces  floristiques  \u00e0 prot\u00e9ger\n:]  Piste lourde  engrav\u00e9e\nE:]  Piste SDIS  (non engrav\u00e9e)\nCiterne  incendie\nCl\u00f4ture  du parc\nOLD  d\u00e9j\u00e0  mis en oeuvre\nle long  de la route  d\u00e9partementale==  \u00e6 Rubalise\n#  Cloture  chanties  orange\nEnjeux  chiropt\u00e9rologiques  \u00e0 pr\u00e9server\n. Vieux  saules  \u00e0 pr\u00e9server\n. Arbres-g\u00eetes  potentieis  \u00e0 pr\u00e9server\nau sein  d'ilots  des  OLD\nMilieux  naturels  \u00e0 enjeu  \u00e9cologique  important\nPelouses.  prairies  humides,  zones  ouvertes,\nbois  clairs...@ Daphn\u00e9  cam\u00e9l\u00e9e\n\u00c9pervi\u00e8re  \u00e0 feuilles  de Laitue\n\u00ae _ Pisseniit  \u00e0 bract\u00e9es  cill\u00e9es\nEchelle  : 1/4 500\n0 25 s0m\nCO\nSource  : ECOTER\nDate  de r\u00e9alisation  : 24-11-2021\nExpart  : G. VATON  - ECOTER\nFond  et licence  : IGN  BDORTHO\n26/39\n\neco\"'er  PROJET  DE PARC  PHOTOVOLTA\u00cfQUE  SUR LA COMMUNE  DE SERANON  (06) - LIEU-DIT  \"LE MOULIN\u00ae\n' e VOLET  NATUREL  DE L'ETUDE  D'IMPACT  ]\nL\u00e9gende\nProjet  de centrale  photovoltaique\n-  Panneaux  solaires\n:]  Piste lourde  engrav\u00e9e\n[  Piste  SDIS  (non engrav\u00e9e)\nCiterne  incendie\nCl\u00f4ture  du parc\nOLD  d\u00e9j\u00e0  mis en oeuvre\nle long  de la route  d\u00e9partementaleMat\u00e9rialisation  des  secteurs  \u00e0 enjeu\n\u00e0 mettre  en place\n==  = Rubalise\n\u2014 Clot;xre chantier  orange\nEnjeux  chiropt\u00e9rologiques  \u00e0 pr\u00e9server\n. Vieux  saules  \u00e0 pr\u00e9server\n. Arbres-gites  potentiels  \u00e0 pr\u00e9server\nau sein  d'ilots  des OLD\nMilieux  naturels  \u00e0 enjeu  \u00e9cologique  important\nPelouses,  zones  humides,  zones-ouvertes.\nbois  clairs...Esp\u00e8ces  floristiques  \u00e0 prot\u00e9ger\n@ _ Daphn\u00e9  cam\u00e9l\u00e9e\n\u00c9pervi\u00e8re  \u00e0 feuilles  de Laitue\n\u00a9 _ Pisseniit  \u00e0 bract\u00e9es  cili\u00e9es\n| Echele  1/4 500\n0 25 50  m\n\u2014\nSource  : ECOTER\nDate  de r\u00e9absation  : 24-11-2021\nExpert  : G.VATON  - ECOTER\nFond  et licence  : IGN  BDORTHO\n27/39\n\nAnnexe  n\u00b05 : Principes  et carte  de r\u00e9alisation  des OLD  (cf. mesure  de r\u00e9duction  n\u00b01)\nAdapter  les m\u00e9thodes  de d\u00e9broussaillement  aux enjeux  \u00e9cologiques  de chaque  secteur\nAfin de prendre  en comple  l'encemble  des enjeux  \u00e9cologiques  pr\u00e9sents  sur les zones  \u00e0 d\u00e9broussailier,  le plan \u00e9cologique  de d\u00e9brous-\nsaillsment  pr\u00e9voit  une adaptation  des techniques  en fonction  des enjeux  identifi\u00e9s  sur chaque  secteur,  avec la d\u00e9finition  de tros types\nde d\u00e9broussasiement  districis  (+ leurs  variantes  adapt\u00e9es  aux zones  humides)  :\n\u00bb Type  1 - D\u00e9broussaillement  alv\u00e9alaire  arbor\u00e9  au sein des zones  bois\u00e9es  sur une bande  de 50 m \u00e0 partr de la cl\u00f4ture  du -\nparc,  respectant  stictement  l'arr\u00eat\u00e9  :\n* Type  2 : D\u00e9broussa\u00efllement  pr\u00e9cautionneux  sur les prairies  humides  et sur les zones  de pr\u00e9sence  du Damier  de la\nSuccise  incluses  dans la bande  de 50 m autour  du parc\n= Type  3 : D\u00e9broussaillement  d'une  bande  de 2 m de part et d'autre  des voies  d'acc\u00e8s.\nType  1 ; D\u00e9broussaillament  aiv\u00e9olaire  arbore  au sein des zones  bois\u00e9es  des CLD\nLe d\u00e9broussaillement  de type 1 porte  sur la majeure  parbe  des zones  \u00e0 d\u00e9broussailler  et consiste  \u00e0 la cr\u00e9ation  d'Hots  de v\u00e9g\u00e9tation\narbot\u00e9s  par le d\u00e9broussaillement  de layons  o\u00f9 toutes  les strates  sont supprim\u00e9es.  Les interventions  ay sein des flots de v\u00e9g\u00e9tation\nmaintenus  se imitent  \u00e0 un \u00e9lagage  des arbres  ef \u00e0 la suppression  de la strate  buissonnante  en privil\u00e8giant  une intervention  manuelle.\nLe d\u00e9broussadiement  alv\u00e9olaire  arbor\u00e9  consiste  en la mse en \u0153uvre  des actions  suvames\n\u00bb Cr\u00e9er  des layons  de 5 m visant  \u00e0 constituer  des ilots  de v\u00e9g\u00e9tations  arbor\u00e9s  :\nEviter  les stations  d'esp\u00e8ces  prot\u00e8g\u00e9es  etlou  rares  mises  en d\u00e9fens  pr\u00e9alablement  aux travaux,  afin d'essayer  de\nles int\u00e9grer  aux ilots\nPrescrire  la circulation  et le travail  des engins  sur les zones  de pelouses  lors de la cr\u00e9ation  des layons,  en\nr\u00e9alisant  au besoin  une intervention  manuelle  dans le cas o\u00f9 un layon  serait  positionn\u00e9  sur un secteur  de\npelouses.\nDisposer  les layons  de mani\u00e8re  \u00e0 int\u00e9grer  au sein des \u00celots  c\u00e6culaires\n= Les statons  d'esp\u00e8ces  patrimoniales  et les zones  \u00e0 enjeu  \u00e9cologique\ne Les stations  de Pissenkt  \u00e0 bract\u00e9es  cili\u00e9es  mcluses  dans l'OLD  ;\ne 80% au mnimum  des ares de pr\u00e9sence  du Damver  de la Succrse  (80% des 0 40 ha con-\ncem\u00e9s  soit 0 35 ha).\n= Les arbres  de gros diam\u00e9tre,  et notamment  ceux pr\u00e9sentant  des cavit\u00e9s,  des fissures,  etc. (cf. arbres  iden-\ntifi\u00e9s  sur la carte suivante).  Les arbres  gRes  potentiels  relev\u00e9s  dans le diagnostic  \u00e9cologique  pr\u00e9sents\nsur ce secteur  seront  conserv\u00e9s  et nt\u00e9gr\u00e9s  aux ilois arbor\u00e9s  (cf. volet  chiropt\u00e8res  du diagnostic  \u00e9colo-\ngique).  La localisation  de ces arbres  sur les secteurs  est rappel\u00e9e  sur les cartes  en fn de mesure  |\n= Les essences  minoritaires.  ]\nBucheronner  la totalit\u00e9  des arbres  de diam\u00e9tre  sup\u00e9neur  \u00e0 10 cm (3 50 cm du sol) se trouvant  au sein des layons.  afin\nde limiter  au maximum  le broyage  direct  sur pied.\nMettre  en tas ou en andanms,  les plus denses  possibles,  les r\u00e9manents  de d\u00e9broussaillement  de sorte  \u00e0 Emaer  la\nsuperficie  broy\u00e9e,  en \u00e9vitant  de positionner  ces andamns/tas  sur les zones  de pelouses  existantes.\nBroyer  la strate  buissonnante  \u00e0 l'aide  d'un broyeur  \u00e0 v\u00e9g\u00e9taux  (broyeur  mode ou \u00e0 pierres  \u00e0 proscrire),  en vedlant  \u00e0\nne pas l\u00e8cher  e soi de sorte  \u00e0 permetire  le maintien  de la strate  herbac\u00e9e  et \u00e9viter  strictement  de broyer  les v\u00e9g\u00e9taux\nsur les secieurs  de pelouses  (iniervenir  manuenenmeent  au besoin).\n\u00bb - Conatituer  des Bots de v\u00e9g\u00e9tations  (espac\u00e9s  de 5 m de large)  arbor\u00e9s  de la mani\u00e9re  suivante  :\nCr\u00e9er  des ilots de 15m de diam\u00e9tre  maxmum  ;\nEloigner  les flots de 5 m minimum  de la cl\u00f4ture  du parc\nInt\u00e9grer  aux ots arbor\u00e9s  les arbres-gites  potentiels  rappel\u00e9s  sur ia care  C-apr\u00e9s\nElaguer  tous es arbres  \u00e0 2.5 m (ou \u00e0 la moiti\u00e9  de leur hauteur  pour les arbres  de moins  de 4 m) ;\nCouper  manuellement  la broussadie  situ\u00e9e  au sein des flots.  \u00e0 l'aide  de tron\u00e7onneuses  et de d\u00e9broussailleuses  \u00e0 dos,\nen conservant  ponctuellemant  quelquec  beaux  sujets  des essences  \u00e9cologiqueMment  migressanies  - Aub\u00e9pines,  frui-\ntiers ssuvages,  arbres  morts  ou moribonds  sur pieds,  Gen\u00e9vriers,  etc.\nBroyer  les r\u00e9manents  issus  du d\u00e9broussaillement  uniquement  au sein des layons  inter-bosquets,  apr\u00e9s  mise en an-\ndams  la plus dense  possible,  \u00e0 l'aide  d'un broyeur  \u00e0 v\u00e9g\u00e9taux  (broyeurs  mixtes  et \u00e0 pierres  \u00e0 proscrire)  et en \u00e9vitant\nstrictement  de broyer  les r\u00e9manents  sur les secteurs  de pelouses  (les d\u00e9placer  au besoin)\nC\u00e6erdecmde...bw\u00fcb:\u00e2bhmdm\u0153pm(d....M\u0152*I'&\u0152G'M.&......\nces tas de pierre  dans des secteurs  bien expos\u00e9s  et en jes disposant  dans des secteurs  ne g\u00e9nant  pas le transit  \u00e0\npied des pompiers.\n28/39\n\nExempies  dicts arbor\u00e9s  (\u00e0 gauche)  dans te cadre du dibroussailement  de type !\nSource  - ORYOPTERIS,  2017\nType 2 : D\u00e9broussaillement  pr\u00e9cautionneux  sur les prairies  humides  et sur les secteurs  de presence\ndu Damier  de la Succise  inclus  dans la bande  de 58 m autour  du parc\nM...\u00f9\u00fc...\u00f9\u00fc\u00fcm....bu\u00fcu...m...u*\u00e6m\u00fc...ibfl......\u00e4ummm.wmummummMrmamw\u00abmmwaI-huiw\u0153muubohnnu\u00fcmuqda\u00abmnbmduruhrqui\u00f1do\u00abuhd\u00f9usulmu\u00f9c\u00abnunm\\oneau-bbankna\ntionnement  des dites  zones  humides\nAfindepeme\u0153eu\u00e6p&em\u0153mp\u00e6opfim\u00e4ede\u0153shab\u00f9a\u00e6.mdisw\u00abahyp\u00e6dem\\omdel'appl\\\u0153fionde\u0153typede\nd\u00e9broussallement:  \u2014\n% Lagmdepr\u00fcri:pr\u00fcen\u00e6aun\u00abddu\u00fcu,qmm...m\u00e8vk\u00e9e.\nus...hum\u00fcu,hh\u00e4#ausea...wh...\u00f9w\u00e4m\u0153d'ufleu\u00e0mp\u00ab\u00e8oenumdefaiblu\n.m...m...mm&mu\u00ee&n\u00e6\u00e6m.\n3 Le-szoneohm\u00fceowba\u00fcm\u0153m...dowzflom\u00fc\u0153.flw\u00e6\u00e6\u00ea\u00e6\u00e6\u00e8sefi;!a.'\".;eunenmparlacr\u00e8a\u00e0on\nde layons  d\u00e9fms  par l'\u00e9cclogue.\nwhmwmmmammmmmmuwmm,w\n\"M\u00abmmmm.kmmmbmasmm.flm\nr\u00e9alis\u00e9  de mani\u00e8re  pr\u00e9cautionneuse,  peut \u00eatre favorable  \u00e0 l'expression  de ces milieux.\nLflwuddfi\u00e9sud\\nhmcded\u00e9bmmademmdem&fi\u00e9nnswmdemefid\u00e9fitidw.\n1) Pour la grande prairie  humide  au nord du site ;\nAuxnd\u00fcnmn&hnnmaupunquhqrnnon\u0153uc:suuwdnumw\u00abh\u00abbufiuaukmunamunupvnhmupuwh\n\u00e4\u00e0nm\u0153undflmnudhm\u00abudmnimu\u00fc\u00f9\u00fcnucnau\u0153wn\u0153duurnnhmus\u00e0du-mnnmflw\u00abnmmnunnunumth...a\u00f9h...\"\u0153.c\u00ab......w\u00fcm\u00fcn\u00e7\u00fcwm...wmm\u00ab...\nafin de pr\u00e9vens  tout naque d'impact  sur les eneux  recens\u00e9s.\nfaibles  surfsces  ;w...umm...\u0153mm...a\u00fcmmx...m\u0153ma...\u0153m\u0153...a\n......\u00e0w\u00e6\u00e6\u0153h...\u00e6%ww\u0153\u00e6mm...)mwb:...\u00fc\u00e9\"ww\"\n' . WM...&SM&W...W\":\u00abM...&W......,&\nmu\u00fc\u00fce\u00e2lnh...uuindulm_:bv\u00fc....\n- Eviter  les stations  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  et/ou rares ;\n- ...h...etbmgfl\u00fc...wrhz...\u00e8mlondelacr\u00f4afionduhyom,ls\nm...aw......wmm%pflm@\u00e8wrw.\n- ...hmfld\u00e6m&...mm&10uu(\u00e050undueol)se...mwsehdeslam,flh\nde kmiter  au maximum  le broyage  sur pied.\n- Mbm...if\u00fcd'm...\u00e0......Mw\u00e0...\u00e0...),m...\u00e0\n\u0153p&...bdhmi...b...bhm....\n\u00ab ...Mwm...rmh...fi\u00fcmmflu...whm:mn...\ns\u00e9e sur le terrain  par de la rubalise  :\n- ...M......fidm\u00e4a\u00e4oflf...wuhdub\u00fc\u00f9......\u00e0...,\n29/39\n\nmehwmmw.\u0153...\u00e0fufi\u0153,mg...tk...\u00fc\u00ab\u00ebm\nsailement  pr\u00e9sent\u00e9  ci-apr\u00e8s  ;\n\u00c9laquer  tous les arbres \u00e0 25 m (ou & la moiti\u00e9 de leur hauteur  pour les arbres de moms de 4 m) .\nmmwumsmMNmmm.um\"Wu\u00abMmam,\nmwmmmmmmmsmmm-m.u\nsers sauvages,  arbres  morts ou moribonds  sur pieds,  Gen\u00e9vriers,  etc\n...h...\u00f9m...w...flmdmm\u00e0....\u00fcum\ne...mmam...\u0153...w...m...a\u00f9hutm...awwah\u0153\nl'empnse  du parc) L...\u0153r...m...mu...m...m\u00eeba\u0153.......\nAucun  engin  ne p\u00e9n\u00e9trera  au sein des \u00celots de zones  humides  pr\u00e9serves.\nmu...mw...\u00e6...wm\u00ab...mm......_w\nme\u00ab...hp\u00fcumm_\u00e0rmlm...i...(...mua\u00e0...\u00e4...)\n[9 lOalise  S E E V  1 1 (acieie  )\nhatat verte  \u00e0\nDiviser les zones humides  en plusieurs  entit\u00e9s par la cr\u00e9ation  de layons de 5 m afin de constituer  des dots de 15\nmde...emulmum(led\u00e8\u0153upagedewa\u00ea!\u0153adm\u00fceebnravr:def\u00e9colo\u00e7\u0153endwgedusuwded\\...):\nlu...umtwdfiwmotmw:wl'w'enMp...memleezomq\u00f9ieehabm\u00e0\ne\u00e6eumbsmmwhfl:etm...bs...d'\u00e6p\u00e8\u0153swmedmms. \"\nh...\u00f9m\u00f1q\u0153mmdeb\u00e7onmmudbbndehu\u00fcfimdahy\u00abuflm\u00fcmlmhm\u00fcu. \u00e0 l'aide de\ntron\u00e7onneuses  et de d\u00e9broussailleuces  \u00e0 dos !\nPmu\u00f9el...nthcircuhfiofld\u00abmdmauuindulo\u00fcetd\u00e6...dfl\u00e9:wsendesmeshumm.\n\u0152......Na\u00fcwbmdu...fie\u00fc...b...\u00e6sm,\n...flmhmmmk......\u00e0\"m(\u00e0\u00e6m\u00f9fl)\u00e6...wmd\u00e6layons,\nafin de Emiter  au maximum  le broyage  sur pied ;\nMmh\u0153n&\u00e8du...:\u00fcu\u00fcmw\u00fcd\u00e6hm......bmhw\u00fcueflab\u00e6w(\u00e0\nl'aided'u\\bmyew\u00e0v\u00e8g\u00e8uux,enveiflant\u00e2nepasl\u00e8dwle:ol)ausehdel'emri\u0153\u00f9pacouw...deshm\nsitu\u00e9s  au sein des boisements,  hors praines  humides  et patnmoniales.\nM\u00e6mmm,wn......\u00e6...mu\u0153mwmmmmmm\u00e6\ncadre  des zones humides  de petite  surface  (cf. paragraphe  cr-avant).\nLe......\u00e4mb...immm...m\u00e6hamw.\n30/39\n\nType  3 : D\u00e9broussaillement  d'une  bande  de 2 m de part et d'autre  des voies  d'acc\u00e9s\nLe d\u00e9broussallement  de type 3 consiste  \u00e0 la mise au gabar*  des pistes d'acc\u00e9s  au projet,  avec l'\u00e9limmnation  de [ totalit\u00e9  de !a v\u00e9g\u00e9tation\nsurlmde'.wmeuwlm\u00ab....sm...dw...d\u00fcm*wamuflw'\u00e8mm.ll\\\u00abiae\u00e0\nfimiter  les risques  de d\u00e9part  d'incendies  le long des voies de circulation,  ains! qu'\u00e0 s\u00e9curiser  i85 acces pour les pompiers.\nL'application  du type de d\u00e9broussailement  de type 3 consists  \u00e0 la mise en \u0153uvre  de deux actions\n\u00ab Mise  au gabarit  de la piste  :\n- S\u00abwmmlav\u00e8g\u00e8\u00eeafimsumlvgewd'aumm\u00eemdepafletd'medel'axede:voiesd'a\u0153\u00e9setwme\nhauteur  de 4 m.\n- Proscrie  l'utiksation  d'une \u00e9pareuse  pour les travaux  d'\u00e9lagage  qui devront  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  au lamier  ou avec une \u00e9la-\nQueuse  sur perche.  ;\n= D\u00e9broussailler  une bande de 2 m de part et d'autre  des voies (except\u00e9  cur les zonee concem\u00e9es  par les types 1 e12)\n- Elaguer  tous les arbres  \u00e0 une hauteur  minimale  de 2.5 m ;\n- Couper  manvellement  la strate  arbustive  et buissonnante,  \u00e0 la tron\u00e7onneuse  ou \u00e0 la d\u00e9broussaileuse  \u00e0 dos\n- Broyer  les r\u00e9manents  issus du d\u00e9broussaillement  uniquement  sur la piste ou au sein de l'emprse  du parc.\nEnempie  de l'appicaton  de dibroussaliement  de type 3\nSowce  - DRYOPTERIS.  2017\nR\u00e9aliser  les op\u00e9rations  de d\u00e9broussaillement  et de coupe  des arbres  en dehors  des p\u00e9riodes  \u00e9cologiques  sensibles\n\u0153...mm(...,...m,.......mm.m...m...m......\n\u00abmmum.mm.amm-wwummmwmwsammgm\namadmwmm.md'mumwmmm.mmmmm\nst adultes  couvant)  st de limiter le d\u00e9rangement  sur les esp\u00eaces  lors de p\u00e9riodes  sensibles,  la premi\u00e8re  intervention  de d\u00e9broussail-\nlement  devra  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  sur une p\u00e9riode  comprise  entre le 15 aout et le 30 octobre\nAfnd'\u00e9vi\u0153rbe...\u00f9...d'i\u00fc......\u00f9fiiq\u00e6d\u00e6j\u00e6m(us\u00e4...flk...\u00abh...\ndesew\u00e9\u0153s,bs......f...du...mhu\u00e2w...mk\u00fcmnki'm.\n[  e\nD Le respect  de ce calendrer  \u00e9cologique  permetra  d'\u00e9viter  de nombreuses  destructions  d'esp\u00e8ces  patrmonmarcs,  dont certaines  sont\nW(\u00e6......ho&ewdb\u00e6...\u2014c\u00abr\u00fc).\nDiminution  de la biomasse  \u00e0 broyer\n...*hwa\u00f9f...*.......h......d\"ewb......mb...w\npisd. Le mat\u00e9nel  aujourd'hur  utilis\u00e9 est particuli\u00e9rement  performant  et permet  de broyer  de grandes  auantit\u00e9s  de v\u00e9g\u00e9taux,  m\u00e9me des\ntiges kgneuses  de diam\u00eatre  important  Cela conduit  \u00e0 2 prncipaux  impacts  :\n\u00bb Une  accumulation  de biomasse  broy\u00e9e  au sol, parfois  sur plus de 20 cm d'\u00e9paisseur,  rendant  ia repnse  de la v\u00e9g\u00e9tation\nherkac\u00e9e  difficile  (pcurriture  du sol, \u00e9touffement  de la banque  de graines,  disparition  de |a faune).  voire impessible  m\u00eame\n3 ans apr\u00e9s  le premier  d\u00e9broussamement\n31/39\n\nO  ecoter  PROJET  DE PARC  PHOTOVOLTAIQUE  SUR LA COMMUNE  DE SERANON  (06) - LIEU-DIT  \"LE MOULIN\u00ae\nwtesi  rr  VOLET  NATUREL  DE L'ETUDE  D'IMPACT\nL\u00e9gende\nProjet  de centrale  photovoita\u00efque\n-  Panneaux  solaires\n[[}  Piste lourde  engrav\u00e9e\nPiste  SDIS  (non  engrav\u00e9e)\nM  Citeme  incendie\nCl\u00f4ture  du parcModalit\u00e9s  du plan  \u00e9cologique  de d\u00e9broussaillement  s\nType  1: D\u00e9broussaillement  alv\u00e9olaire  arbor\u00e9  ou arbustif\nType  2: D\u00e9broussailiement  pr\u00e9cautionneux  (pr\u00e9sence  d'enjeux  \u00e9cologiques  importants)\nType  3 : D\u00e9broussaillement  d'une  bande  de 2 m de part et d'autre\ndes  voles  d'acc\u00e8s|1 Echele:  174 000\nOLD d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre  0 50 100 m\nle long  de la route  d\u00e9partementale  \u2014\nSource  : ECOTER\nDats  de r\u00e9aisation  : 25-11-2025\n. Vieux  saules  \u00e0 pr\u00e9server  . Expert : G.VATON  - ECOTER\n32/39\n\nAnnexe  n\u00b06 : Carte  de mises  en d\u00e9fens  (cf. mesure  de r\u00e9duction  n\u00b04)\nO  ecoter  PROJET  DE PARC PHOTOVOLTAIQUE  SUR LA COMMUNE  DE SERANON  (06) - LIEU-DIT  \"LE MOULIN\u00ae\n\u00e9sotogle  ot  VOLET  NATUREL  DE L'ETUDE  D'IMPACT\nMESURE  DE REDUCTION  : MISE EN DEFENS  FORTE  DES ZOHES  ECOLOGIQUES  PRESERVEES  AVANT  TRAVAUX\n\u2014\u2014>F\nProjet  de centrale  photovolta\u00efque\n-  Panneaux  solaires\nl:]  Piste lourde  engrav\u00e9e\n[F  ] Piste SDIS  (non engrav\u00e9e)\nB  Cierne  incendie\nCl\u00f4tures\nCl\u00f4ture  du parcEnjeux  \u00e9cologiques  \u00e0 pr\u00e9server\nnaturels  i\nPelouses  \u00e0 forte  patrimonialit\u00e9\nFlore  -\n@ \u2014 Daphn\u00e9  cam\u00e9l\u00e9e\n\u00ae \u2014 \u00c9pervi\u00e8re  \u00e0 feuilles  de Laitue\nPisseniit  \u00e0 bract\u00e9es  cil\u00e9es\nInsectes\nSecteur  de pr\u00e9sence  du Damier  de la SucciseMise  en d\u00e9fens  des secteurs  \u00e0 enjeu\nGrillage  orange\n\u2014  Cl\u00f4ture  l\u00e9g\u00e8re  provisoire\n(mise  en d\u00e9fens  forte)\nPiquets  color\u00e9s\nEchele  1:4  500\n0 so 100 m\nL e\nSource  : ECOTER\nDate  de r\u00e9alisation  : 26-11-2021\nExpert:  G VATON  - ECOTER\nFond  et Scence  : IGN BOORTHO\n33/39\n\nAnnexe  n\u00b07 : Carte  de localisation  des habitats  des chiropt\u00e8res  arboricoles  (cf. mesure  de r\u00e9duction\nn\u00b015\necoter  PROJET  DE PARC  PHOTOVOLTAIQUE  SUR  LA COMMUNE  DE SERANON  (06) - LIEU-DIT  \"LE MOULIN\"\n<dtouts  \" i  WOLET  NATUREL  DE L'ETUDE  D'IMPACT\nL\u00e9gende\nProjet  de centrale  photovotta\u00efque\nPanneaux  solaires\nPiste  lourde  engrav\u00e9e\nPiste  SDIS  (non  engrav\u00e9e)\nCiterne  incendie\nD\u00e9broussaillement  OLD r\u00e9glementaire HUR\n\u2014  Cl\u00f4ture  du parcEnjeux  pour  les chauves-souris\nBoisements  clairs  matures  et clairi\u00e8res  foresti\u00e8res,  zones  de chasse\net de d\u00e9placement  d'esp\u00e8ces  patrimoniales  et pr\u00e9sence  de g\u00eetes  arbor\u00e9s  potentiels\nArbres-gites  potentiels\nTr\u00e8s  favorable\n' Moyennement  favorable  [T Ecrete:  14500\no Peu favorabie  ; 0 50 100 m\nS\nSource  | ECOTER\nDate  de r\u00e9alisadon  : 03-12-2021\nExpert  ! G. VATON  - ECOTER\nFond  et icence  . IGN BDORTHO\n34/39\n\nAnnexe  n\u00b08 : Carte  de localisation  et de d\u00e9placement  exp\u00e9rimental  des stations  d'esp\u00e9ces  v\u00e9g\u00e9tales\npatrimoniales  (cf. mesure  d''accompaanement  n\u00b03)\nLocalisation  de l'Epervi\u00e8re  du Jura  (point  rouge)  et zone  de d\u00e9placement  de l'esp\u00e8ce  (cercle  rouge)\n35/39\n\nAnnexe  n\u00b09 ; Carte  de localisation  de la mesure  d'accompaanement  n\u00b07\nParcelles  \u00e0 prospecter  en vue de d\u00e9couvrir  de nouvelles  stations  d'Orchis  de Spitzel.  Les prospections\nseront  cibl\u00e9es  sur les parcelles  vou\u00e9es  \u00e0 la coupe  apr\u00e8s  2024.0207 CHLNOOS NOI 65804 28 puoy&owwp%nm.:o?o. 9 a_,..&m S equuy -PO uogesqee! op HeQ\u00a531003 #2m0S voouuy ) cuP \u2014\u2014 \u2014 (U1 000 S vodwey) \u2014 \u2014ccquvv [ seubjois apmig,p euoz | ... |L cu % (w oG uodwe))000041 - meusa \" (EZOZ/PO/r0 @ PUNSUOS) ne-uajs'e108//:duy zequuv ( eeypoxides apmep euoz ['louBy ue] o1013-euois ZZOZA (UWIPY) YNGD 9 PHNNGD : 921n08) Loguuy B 7l QARPFWW apnje,p euoZSUBIIS SOPULOP 9P OSEG OJ SUEP S9POUOINEI HNOZU\u00c9S SILOIO.p SUONRIS 1e;pedsoud e sinejpes apma.p seuoz6puebeTZZLIdS 30 SIHOHO.T LHVSIA EOON FYNSIN Y1 30 JYOVO 31 SHVO \u00a531034S0Nd Y SYNZ10ISLOVdMi.Q 3GN13.7 30 TZYALYN LITOA\u00abNMINON 3. AIG-NAI - (90) NONVIS 30 INNWNOD V1 YNS INDIVLIOAOLOHA OUVd 30 LIroNd\n36/39\n\nAnnexe  n\u00b010  : Carte  de localisation  de la mesure  de compensation  n\u00b01 et 2\nZone  de compensation  n\u00b01 sur la commune  de S\u00e9ranon,  section  OA, parcelles  n\u00b00001,  0002  et 0068\n(pour  partie)\nANNEXE  C : Localisation  des fonciers  de compensation  environnementale  compl\u00e9mentaires\nPROJET DE S\u00c9RANON - PROPOSITIONS DE MESURES COMPENSATOIRESCommune de S\u00e9ranon (06)\n' 3 COF S 1DB: - \" . ' cr02/2008 ECO  mmmwuammm.oa  Leud\u00e6  \u00ab _c Defens  P\nTER,  Farc 303 QU SEBNON  3\nv\u00e9ltalia\n37/39\n\nZone  de compensation  n\u00b02 sur la commune  de Saint-Vallier-du-Theys,  section  n\u00b0OF,  parcelle  n\u00b00196\nO) ecoter  PROJET  DE PARC PHOTOVOLTA\u00cfQUE  SUR LA COMMUNE  DE SERANON  (06) - LIEU-DIT  \"LE MOULIN\u00ae\ni S  VOLET  NATUREL  DE L'ETUDE  D'IMPACT\nL\u00e9gende\nZones  d'\u00e9tudes\nR\u00e9ouverture  des milleux  par coupe cibl\u00e9e  des arbres  ar p\u00e2tuiZone d'\u00e9tude  imm\u00e9diate  GAIGGNER  puis par p\u00e2turage\n':I  Zone  d'\u00e9tude  rapproch\u00e9e  (tampon  150 m) Secteurs  ouverts\nl'_ \u2014_| Zone d'\u00e9tude  \u00e9loign\u00e9e  (tampon  5 000 m) Secteur  urbanis\u00e9  [T Echete  17000\n0 100 20 m\n= ]Parcelle  propos\u00e9e  pour  de la compensation  agricole  et environnementale\nSource  : ECOTER\n38/39\n\nAnnexe  n\u00b011  : Carte  de localisation  de la mesure  de compensation  n\u00b02\nZone  de compensation  n\u00b02 sur la commune  de S\u00e9ranon,  section  OE, p\u00e0rcelle  n\u00b00196  ; parcelle  n\u00b010\ndu plan  d'am\u00e9nagement  forestier\nO)  ecoter  PROJET  DE PARC  PHOTOVOLTA\u00cfQUE  SUR LA COMMUNE  DE SERANON  (06) - LIEU-DIT  \"LE MOULIN\u00ae\n. R  VOLET  NATUREL  DE L'ETUDE  D'IMPACT\nZones  d'\u00e9tudes\nZone  d'\u00e9tude  imm\u00e9diate\n:]  Zone d'\u00e9tude  rapproch\u00e9e  (tampon  150 m)\nF_\"_l  Zone d'\u00e9tude  \u00e9loign\u00e9e  (tampon  5 000 m) l' Echale  7115000\n; 0 500 1000  m\nd ]Commune  de S\u00e9ranon  ; Source  . ECOTER  ,\n\u00e9olisation  . 1 -Parcelle  propos\u00e9e  pour la mise en place dilots de vieissement  \u00e9x\"md'(';mou-sooragm\nFond  et kcence  : IGN BOORTHO\n39/39\n\nEZ\nPR\u00c9FET\nDES  ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION\nENTRE  LA GENDARMERIE  NATIONALE  ET LA POLICE\nMUNICIPALE  DE LA COMMUNE  DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT\nVu les articles  L. 2212-1  \u00e0 L. 2212-6  ; du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'article  122-5  du code  p\u00e9nal  ;\nVu les articles  D.15,  21 2\u00b0, 21-1,  21-2,  53, 73 et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu les articles  L. 130-5,  R. 130-2,  L. 234-3,  L. 234-4,  L. 225-5,  L. 330-2,  R. 325-2  \u00e0 R.325-46\n(immobilisation  et mise  en fourri\u00e8re),  R. 330-3  du code  de la route  ;\nVu le code  de d\u00e9ontologie  des agents  de police  municipale  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.511-1,  L.511-5,  L.512-4  \u00e0 L.512-\n7;\nVu le code  forestier  et notamment  l'article  L 161-4  ;\nVu le code  des  transports  et notamment  les articles  L.1451-1,  L.2241-1  6\u00b0 et It 2\u00b0 ;\nVu le code  de sant\u00e9  publique  et notamment  l'article  L.1312-1  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  l'article  L215-3-1  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-1904  du 29 ao\u00fbt  2002  d'orientation  et de programmation  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239  du 18 mars  2003  pour  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu la loi n\u00b02007-297  du 05 mars  2007  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ;\nVu la loi n\u00b02011-267  du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la\nperformance  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\n\nVu la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action  publique  ;\nVu la loi n\u00b02021-401  du 08 avril  2021  am\u00e9liorant  I'efficacit\u00e9  de la justice  de proximit\u00e9  et de la r\u00e9ponse\np\u00e9nale  ;\nVu la loi n\u00b02021-646  du 25 mai 2021  pour  une s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  ;\nVu la loi n\u00b02022-52  du 24 janvier  2022  relative  \u00e0 la responsabilit\u00e9  p\u00e9nale  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-2  du 02 janvier  2012  relatif  aux conventions  types  de coordination  en mati\u00e8re  de\npolice  municipale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-1523  du 03 novembre  2017  portant  diverses  dispositions  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02018-387  du 24 mai 2018  pr\u00e9cisant  les conditions  d'acc\u00e8s  aux informations  des\ntraitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  relatifs  au permis  de conduire  et \u00e0 la circulation  des\nv\u00e9hicules  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-140  du 27 f\u00e9vrier  2019  portant  application  de l'article  L.241-2  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  relatif  \u00e0 la mise  \u0153uvre  du traitement  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant\ndes cam\u00e9ras  individuelles  des agents  de la police  municipale  ;\nIl est  convenu  de ce gui  suit  entre\nD'une  part,\ne Le repr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement,  Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes,\ne Le procureur  de la R\u00e9publique  territorfalement  comp\u00e9tent,  Damien  MARTINELLI,\nprocureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  Judiciaire  de Nice,\nEt d'autre  part,\ne La ville  de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Mr Jean-Fran\u00e7ois  DIETERICH,\nMaire\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente  convention  de coordination  entre  la gendarmerie  nationale  et la police\nmunicipale  de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT,  remplace  la convention  sign\u00e9e  le 06 mars  2021.\nCette  convention  est un des outils  d'une  strat\u00e9gie  concert\u00e9e  de pr\u00e9vention  et de s\u00e9curit\u00e9\nentre  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et celles  des communes.  Elle d\u00e9finit  \u00e9galement  les modalit\u00e9s\nd'information  des \u00e9lus  en temps  r\u00e9el en cas de crise  ou d'\u00e9v\u00e9nement.\n\nElle  reprend  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  les interventions  de la police  municipale  sont\ncoordonn\u00e9es  avec  celles  de la gendarmerie  nationale  en application  de la loi de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  de mars  2003.\nSans  pr\u00e9judice  de la comp\u00e9tence  g\u00e9n\u00e9rale  de la gendarmerie  nationale,  la pr\u00e9sente\nconvention  a notamment  pour  objet  de pr\u00e9ciser  les champs  d'action  privil\u00e9gi\u00e9s  des agents  de\nla police  municipale  en compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  la gendarmerie  nationale.\nCette  convention  n'a de sens  que  si elle fait l''objet  d'une  application  concr\u00e8te.  Les\nresponsables  de la gendarmerie  nationale  et de la police  municipale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui les concerne,  de veiller  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  concr\u00e8te  de ses dispositions.\nLa gendarmerie  nationale  et la police  municipale  ont vocation,  dans  le respect  de leurs\ncomp\u00e9tences  propres,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.  En aucun  cas,  il\nne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de mission  de maintien  de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention  est \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des articles  L.512-4  \u00e0\nL.512-7  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  modifi\u00e9s  par la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019\nrelative  \u00e0 l'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9  de l'action  publique.\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  d\u00e9sign\u00e9  sous  ce vocable  est le commandant\nde la communaut\u00e9  de brigades  (COB)  ou de la brigade  territoriale  autonome  (BTA)  comp\u00e9tent\npour  la commune,  objet  de la pr\u00e9sente  convention,  est rattach\u00e9  selon  le dispositif  mis en place\npar la gendarmerie  nationale.  Le responsable  de la police  municipale  s'entend  comme  \u00e9tant  le\nchef  de service  de la police  municipale.\nL'\u00e9tat  des  lieux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans\nle cadre  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les\nbesoins  et priorit\u00e9s  suivants  :\ne S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\ne S\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9coles\ne Pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  chez  les mineurs\ne Pr\u00e9vention  et lutte  contre  la toxicomanie\ne Pr\u00e9vention  et lutte  contre  les violences  intra-familiales\ne Pr\u00e9vention  et lutte  contre  les nuisances  sonores\ne Pr\u00e9vention  et lutte  contre  les atteintes  aux  biens.\ne Surveillance  des  cimeti\u00e8res  et lieux  de cultes\nTITRE  I - COORDINATION  DES  SERVICES\nCHAPITRE  1 - NATURE  ET LIEUX  DES  INTERVENTIONS\n\nArticle  1 : Surveillance  des  entr\u00e9es  et sorties  des  \u00e9tablissements  scolaires\nLa police  municipale  assure,  de fa\u00e7on  principale,  la s\u00e9curit\u00e9  des entr\u00e9es  et sorties  des\n\u00e9tablissements  scolaires  se trouvant  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de sa zone  d'action.  Elle  veille  \u00e0 la\npr\u00e9vention  et la lutte  contre  les violences  \u00e0 l'\u00e9cole.  Par sa pr\u00e9sence,  elle  pr\u00e9vient  les risques\nd'accidentologie  mais  \u00e9galement  les \u00e9ventuels  troubles  \u00e0 l'ordre  public  pouvant  exister  dans\nces zones  sensibles  (rixes,  toxicomanie,  vols  etc..).  Pour  les m\u00e9mes  raisons,  elle  assure\n\u00e9galement  la surveillance  des points  de ramassage  et des arr\u00eats  de transport  scolaire.  Elle  est\nrenforc\u00e9e  dans  cette  mission,  en cas de besoin,  par la gendarmerie  nationale.\nArticle  2 : Foires  et march\u00e9s.  manifestations  diverses\nLa police  municipale  veille  au respect  des arr\u00eat\u00e9s  municipaux  r\u00e9glementant  les foires  et\nmarch\u00e9s,  elle  en assure  la surveillance.  La police  municipale  assure  \u00e9galement  la surveillance\ndes c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances  organis\u00e9es  par la commune.  En fonction  de l'ampleur  de\nla manifestation,  le concours  de la gendarmerie  nationale  pourra  \u00eatre  ponctuellement  sollicit\u00e9\nen compl\u00e9ment  des agents  municipaux.\nLa surveillance  des autres  manifestations,  notamment  des manifestations  sportives,\nr\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelles  n\u00e9cessitant  ou non  un service  d'ordre  \u00e0 la charge  de l'organisateur,\nest assur\u00e9e,  dans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alabiement  par  le responsable  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale,  soit par la police  municipale,  soit par\nles forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat,  soit par un dispositif  conjoint.  Dans  le cadre  de manifestations\nde port\u00e9e  nationale  (tour  de France,  rallye  de Monte-Carlo  etc..)  la police  municipale  et la\ngendarmerie  nationale  contribuent  au bon  d\u00e9roulement  de ces \u00e9preuves  sous  l'autorit\u00e9  du\nrepr\u00e9sentant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et apr\u00e8s  concertation  entre  les deux  responsables.\nArticle  3 : Contr\u00f4le  de l'occupation  du domaine  public\nLa police  municipale  est plus  particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  :\ne Dela  surveillance  des terrasses  des d\u00e9bits  de boissons,  restaurants  et autres  \u00e9tablissements\nassimil\u00e9s,\ne Dela  surveillance  des installations  : panneaux  publicitaires,  chevalets  et autres,\ne De la surveillance  de l'activit\u00e9  commerciale  non  s\u00e9dentaire,\ne Des  animations  et spectacles  de rue.\nElle  veille  au respect  des arr\u00eat\u00e9s  de police  pris  pour  l'ex\u00e9cution  de travaux  de voie\npublique.  De m\u00eame,  elle  est charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de toute  occupation  illicite  sur la chauss\u00e9e  ou\nsur les trottoirs  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9roulement  des  chantiers.\nElle  est renforc\u00e9e  dans  cette  mission,  en cas de besoin,  par  la gendarmerie  nationale.\nArticle  4 : Parcs,  jardins.  cimeti\u00e8res.  b\u00e2timents  communaux\n\nLa police  municipale  assure  la surveillance  des cimeti\u00e8res,  des espaces  verts,  parcs  et\njardins  ainsi  que  des  batiments  et installations  de la commune.\nArticle  S : Nuisances  sonores\nLa police  municipale  est particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  des nuisances  sonores.  \u00c0\nce titre,  elle  proc\u00e8de  aux  v\u00e9rifications  n\u00e9cessaires  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les bruits  de voisinage\n\u00e9manant  des  \u00e9tablissements  recevant  du public,  des  bars,  restaurants  et terrasses  mais\n\u00e9galement  de particuliers.  En cas de rixes,  disputes  ou attroupements  constat\u00e9s  \u00e0 l'occasion  des\ntapages  nocturnes,  le concours  des  forces  de gendarmerie  nationale  sera  syst\u00e9matiquement\nrecherch\u00e9.\nIl convient  de rappeler  la comp\u00e9tence  municipale  en mati\u00e8re  d'atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublique  telles  que  les bruits  et notamment  les bruits  de voisinage.\nLa police  municipale  adressera  \u00e0 la gendarmerie  nationale  un relev\u00e9  r\u00e9gulier  des\ninterventions  et infractions  aux  nuisances  sonores  constat\u00e9es  dans  les d\u00e9bits  de boissons  et\n\u00e9tablissements  de ce genre.  Elle  sera  inform\u00e9e  en retour  par les services  de gendarmerie\nnationale  des  nuisances  sonores  constat\u00e9es  par  les militaires  dans  un souci  de compl\u00e9mentarit\u00e9\net de suivi  de ces \u00e9tablissements.\nArticle  6 : Divagations  d'animaux  et chiens  dangereux\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de faire  respecter  les arr\u00eat\u00e9s  relatifs,  d'une  part,  \u00e0 la\ndivagation  des  animaux  et, d'autre  part,  aux  chiens  non  tenus  en laisse.\nAu m\u00eame  titre  que  la gendarmerie  nationale,  la police  municipale  est charg\u00e9e  de faire\nrespecter  les dispositions  de la loi de janvier  1999  relatives  aux  animaux  dangereux.  En\nparticulier,  aux  termes  de l'article  L.215-3-1  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  les agents\nde police  municipale  peuvent  verbaliser  les propri\u00e9taires  de chiens  d'attaque  (class\u00e9s  en 1\u00e8re\ncat\u00e9gorie)  ou de chien  de garde  et de d\u00e9fense  (class\u00e9s  en 2\u00e8me)  qui n'ont  pas  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 la mairie\nqu'ils  d\u00e9tenaient  un tel animal  et qui ne se sont  pas soumis  aux  obligations  pr\u00e9vues  par l'article\nL.211-14  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nLes agents  de la police  municipale  peuvent  \u00e9galement  verbaliser  les propri\u00e9taires  de ces\nchiens  qui ne respectent  pas les r\u00e8gles  de circulation  sur la voie  et dans  les lieux  publics\nimpos\u00e9es  \u00e0 ces animaux  par  l'article  L.211-16  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.  IIs ont \u00e0\ncharge  la capture  et le transport  des animaux  dangereux  en direction  des fourri\u00e8res.  En cas de\ndifficult\u00e9s  particuli\u00e8res,  le concours  d'une  soci\u00e9t\u00e9  sp\u00e9cialis\u00e9e  pourra  \u00eatre  sollicit\u00e9  pour  la\ncapture  de l'animal.\nArticle  7 : Ivresse  nublique  et manifeste\nDans  le cadre  des dispositions  l\u00e9gislatives  figurant  dans  le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,\n\ndans  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et le code  de la sant\u00e9  publique,  la police\nmunicipale  est comp\u00e9tente  pour  intervenir  sur un individu  en \u00e9tat  d'ivresse  publique  et\nmanifeste.  Dans  cette  hypoth\u00e8se,  si l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  le demande,  les\nagents  de la police  municipale  conduisent  les personnes  en \u00e9tat  d'ivresse  devant  l'officier  de\npolice  judiciaire  comp\u00e9tent  afin  qu'elles  soient  plac\u00e9es,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  en chambre  de\nd\u00e9grisement.  Les policiers  municipaux  remettent  sans  d\u00e9lai  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  un\nrapport  de mise  \u00e0 disposition.\nDes  accords  pourront  \u00eatre  d\u00e9velopp\u00e9s  localement  afin  de permettre  dans  un d\u00e9lai  qui ne\npourra  \u00eatre  sup\u00e9rieur  \u00e0 1H00,  la pr\u00e9sentation  d'un  individu  en \u00e9tat  d'ivresse  publique  et\nmanifeste  \u00e0 un m\u00e9decin  dans  les locaux  de gendarmerie.  \u00c0 d\u00e9faut  d'accords  locaux  ou en cas de\nd\u00e9lai  sup\u00e9rieur  \u00e0 1H00,  I'individu  en IPM  sur instruction  de l'officier  de police  judiciaire  sera\npr\u00e9sent\u00e9  aux  urgences  du centre  hospitalier  le plus  proche.\nLes policiers  municipaux  remettront  \u00e0 l'issue  et sans  d\u00e9lai  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire\nun rapport  de mise  \u00e0 disposition  accompagn\u00e9  le cas \u00e9ch\u00e9ant  du certificat  de non-hospitalisation.\nArticle  8 : Transports  en commun\nDans  le cadre  de son service  quotidien,  la police  municipale  peut  \u00eatre  amen\u00e9e  \u00e0 assurer\nune  surveillance  particuli\u00e8re  sur les itin\u00e9raires  des transports  en commun  sur la commune  dont\nils d\u00e9pendent.  Afin  de permettre  une  parfaite  coordination,  elle informe  la gendarmerie\nnationale  des dates  et heures  de ces surveillances.  Le responsable  de la gendarmerie  nationale\ninforme  de la m\u00eame  fa\u00e7on  son homologue  de la police  municipale  des missions  qu'il  m\u00e9ne  dans\nce domaine.  Cet article  ne fait pas obstacle  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de conventions  sp\u00e9cifiques  prises\ndans  ce domaine.\nArticle  9 : Obiets  trouv\u00e9s\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de recueillir  les objets  perdus  sur le domaine  public,\nd'en  identifier  les propri\u00e9taires  et d'en  assurer  la garde  jusqu'\u00e0  remise  \u00e0 ces derniers  ou \u00e0 son\ninventeur  s'il en exprime  le souhait.  Les modalit\u00e9s  de fonctionnement  de ce service  sont\npr\u00e9vues  par arr\u00eat\u00e9  municipal.  La police  municipale  avertira  la gendarmerie  nationale  de la\nd\u00e9couverte  de tout  objet  suspect.\nArticle  10 : Horaires  de nr\u00e9sence\nIl est d\u00e9fini  que  les missions  de la police  municipale  s'exercent  de la mani\u00e8re  suivante  :\nDe Novembre  \u00e0 Avril  :\n-Du  Lundi  au Vendredi  de 07h00  \u00e0 20h00.  Les samedis  de 09h30  \u00e0 19h00.\nDe Mai  \u00e0 Octobre  :\n\n- Du Lundi  au Vendredi  de 07h00  & 20h00.  Les samedis  de 09h30  a 19h00.  Les dimanches  de\n09h00  \u00e0 19h00\nCHAPITRE  2 : MODALIT\u00c9S  DE LA COORDINATION\nArticle  11 : P\u00e9riodicit\u00e9  de rencontre\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  et le responsable  de la police  municipale  ou\nleurs  repr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  et s'\u00e9changent  toutes  informations  utiles\nrelatives  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en vue  de\nl'organisation  mat\u00e9rielle  des missions  pr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente  convention.  L'ordre  du jour  de\nces r\u00e9unions  est adress\u00e9  par  la partie  qui invite  le procureur  de la R\u00e9publique  qui y participe\nou s'y fait repr\u00e9senter  s'il l'estime  n\u00e9cessaire.\nCes r\u00e9unions  sont  organis\u00e9es  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  : R\u00e9union  mensuelle  en\nbrigade  de Gendarmerie  ou au poste  de Police  Municipale\nArticle  12 : \u00caghangge  d'informations  sur les nersonnes  <ional\u00e9es  disnarues.  recherch\u00e9es\net sur  les v\u00e9hicules  vol\u00e9s\nDans  le respect  des dispositions  de la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0\nl'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  la gendarmerie  nationale  et la police  municipale\n\u00e9changent  des  informations  dont  elles  disposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues,  sur\ncelles  recherch\u00e9es  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s,  susceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la\ncommune.  En cas d'identification  par  ses agents  d'une  personne  signal\u00e9e,  disparue  ou\nrecherch\u00e9e  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en informe  la gendarmerie  nationale.\nA titre  exceptionnel  et en cas de danger  pour  la population,  la gendarmerie  nationale\npeut  transmettre  oralement  aux  agents  de police  municipale  certaines  informations  relatives  \u00e0\nune  personne  inscrite  dans  le fichier  des  personnes  recherch\u00e9es.\nAux  seules  fins  d'identifier  les auteurs  des infractions  qu'ils  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 constater  et\n\u00e0 l'exclusion  du fichier  \u00ab traitement  d'ant\u00e9c\u00e9dent  judiciaire  \u00bb (TAJ),  les agents  de police\nmunicipale  peuvent  demander  \u00e0 la gendarmerie  la communication  de certaines  informations\ncontenues  dans  des  fichiers  automatis\u00e9s  sous  la responsabilit\u00e9  du minist\u00e9re  de l'int\u00e9rieur\nnotamment  le syst\u00e8me  d'immatriculation  des v\u00e9hicules  (article  L. 330-2  du code  de la route),  le\nfichier  des  v\u00e9hicules  vol\u00e9s  (article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 15 mai  1996),  le syst\u00e8me  national  des permis\nde conduire  (article  L.225-5  du code  de la route),  le registre  des fourri\u00e8res  et des\nimmobilisations  (article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mai  2011).  A chaque  demande  de passage  aux\nfichiers,  l'agent  de police  municipale  s'identifiera  en fournissant  son matricule,  son nom  et\npr\u00e9nom  au chef  de poste.\nConform\u00e9ment  au d\u00e9cret  du 24 mai  2018  et \u00e0 l'instruction  du ministre  de I'int\u00e9rieur  du\n3 janvier  2019,  un acc\u00e8s  direct  aux  fichiers  SIV et SNPC  sera  possible  d\u00e8s lors  qu'un  agent  de\npolice  municipale  se verra  d\u00e9livrer  une  habilitation  individuelle  par le pr\u00e9fet  sur la d\u00e9signation\n\ndu maire.\nL TITRE  II - COOPERATION  OPERATIONNELLE  RENFORC\u00c9E\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  et le maire  de Saint-Jean-Cap-Ferrat  conviennent  de\nrenforcer  la coop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nI'Etat.  En cons\u00e9quence,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de I'Etat  et la police  municipale  amplifient  leur\ncoop\u00e9ration  dans  les domaines  vis\u00e9s  dans  les articles  suivants.\nArticle  13 : Partage  d'informations\nLa police  municipale  est associ\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9finition  et \u00e0 la r\u00e9alisation  des  objectifs  de\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable  de la gendarmerie  nationale  et le responsable  de la police  municipale\ns'informent  mutuellement  des modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement  assur\u00e9es  par\nles agents  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et les agents  de police  municipale,  pour  assurer  la\ncompl\u00e9mentarit\u00e9  des  services  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  sur  le territoire  de la commune.\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  du nombre  d'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux missions  de la police  municipale  et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant,  du nombre  des  agents  arm\u00e9s  et du type  des  armes  port\u00e9es.\nLa police  municipale  donne  toutes  informations  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sur tout\nfait dont  la connaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9\ndans  l'exercice  de ses missions.\nDans  le courant  de son  activit\u00e9  quotidienne  et notamment  nocturne,  la police  municipale\ninforme  le centre  op\u00e9rationnel  de la gendarmerie  (CORG)  des  \u00e9v\u00e9nements  sur  lesquels  elle\nintervient  d'initiative.  Ce centre  redistribue  les appels  sur  les brigades  ou les patrouilles\ncomp\u00e9tentes  en fonction  de l'urgence,  de la nature  ou du lieu  de l'affaire  \u00e9voqu\u00e9e.\nLa main  courante  journali\u00e8re  de la police  municipale  pourra  \u00eatre  adress\u00e9e  au\ncommandant  de la BTA/COB  dans  le cadre  de l'\u00e9change  de renseignement.\nParall\u00e8lement,  la gendarmerie  nationale  informe  la police  municipale  par  tous  moyens\nde communication  appropri\u00e9s  des \u00e9v\u00e9nements  pouvant  impliquer  une  intervention  en renfort\ndes moyens  de l'\u00c9tat  ou d'\u00e9l\u00e9ments  particuliers  devant  \u00eatre  port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  de toutes\nles patrouilles  en action.  La gendarmerie  informe  \u00e9galement  la police  municipale  des secteurs\nsensibles  en mati\u00e8re  de d\u00e9linquance,  d\u00e9termin\u00e9s  par les donn\u00e9es  statistiques,  afin  d'\u00e9laborer\nau mieux  un sch\u00e9ma  coh\u00e9rent  de surveillance  du territoire.\nD\u00e8s  lors  que  des  infractions  commises  sur le territoire  de la commune  troublent  l'ordre\npublic,  le commandant  de brigade  en informe  le maire  dans  le respect  du secret  des\ninvestigations  judiciaires.\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale\npeuvent  d\u00e9cider  que  des missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9\nfonctionnelle  du responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  territorialement  comp\u00e9tent,  de son\n\nrepr\u00e9sentant,  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant,  en fonction  du caract\u00e8re  intercommunal  de la mission  men\u00e9e,\ndu commandant  de la compagnie  ou de groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale.  Le maire\nen est imm\u00e9diatement  inform\u00e9.  Le centre  op\u00e9rationnel  de la gendarmerie  repr\u00e9sente  un\n\u00e9chelon  fonctionnel,  sous  l'autorit\u00e9  du commandant  de groupement,  qui peut  engager  les\npatrouilles  de la police  municipale  sur des \u00e9v\u00e8nements  particuliers  qui rel\u00e8vent  de leurs\ncomp\u00e9tences  ou en renfort  des unit\u00e9s  de gendarmerie.\nLe recours  \u00e0 un dispositif  de patrouilles  mixtes  n'est  pas retenu  dans  un souci  de\nmeilleure  identification  des responsabilit\u00e9s  de chacun.  Ce choix  n'exclut  pas la mise  en \u0153uvre\nd'op\u00e9rations  conjointes  sur des objectifs  communs.  Ces op\u00e9rations  ponctuelles  seront  toujours\nplac\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  du repr\u00e9sentant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de I'Etat.\nArticle  14 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans  pr\u00e9judice  de directives\nparticuli\u00e8res  de leurs  autorit\u00e9s  d'emploi  mais  dans  le dessein  d'assurer  une meilleure\ncouverture  de la surveillance  dans  l'espace  et dans  le temps,  les services  de la gendarmerie\nnationale  et de la police  municipale  veillent,  par une entente  locale,  \u00e0 disposer  leurs  patrouilles\nde mani\u00e8re  \u00e0 tendre  vers  une coordination  optimale.\nArticle  15 : Pr\u00e9vention  de la d\u00e9linauance\nDans  le cadre  des missions  de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou des conduites  addictives\nnotamment  dans  les \u00e9tablissements  scolaires  ou dans  les transports  en commun,  le\ncommandant  de la maison  de confiance  et de protection  des familles  et le responsable  de la\npolice  municipale  adoptent  une d\u00e9marche  concert\u00e9e.  Par des contacts  r\u00e9guliers  et suivis,  ils\nd\u00e9finissent  une approche  globale  des missions  de cette  nature  qui peuvent  se traduire  par des\ninterventions  communes.\nArticle  16:  On\u00e9ratian  \u00ab tranquillit\u00e9  vacances  \u00bb\nLa police  municipale  participe  aux op\u00e9rations  tranquillit\u00e9  vacances  men\u00e9es  depuis\nplusieurs  ann\u00e9es  par les services  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  Le responsable  de la police  municipale\nassure  la coordination  de ces op\u00e9rations,  organise  la surveillance  et ce, en \u00e9troite  collaboration\navec  le commandant  de la brigade  territoriale  autonome  (BTA)  ou le commandant  de\ncommunaut\u00e9  de brigades  (COB).  Ces derniers  et le chef  de service  de la police  municipale\nd\u00e9finissent  pour  chaque  ann\u00e9e  les modalit\u00e9s  de surveillance,  de fa\u00e7on  \u00e0 assurer  une parfaite\ncompl\u00e9mentarit\u00e9  et \u00e9viter  les redondances.\ni 7:Di  i icipation  citovenne\nDans  le cadre  de la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  la police  municipale  participe  \u00e0 la mise\nen \u0153uvre  du dispositif  de \"participation  citoyenne\"  en liaison  avec  la gendarmerie  nationale.\n\n10-\nLa liste  des administr\u00e9s  qui ont adh\u00e9r\u00e9  \u00e0 ce dispositif  est tenue  \u00e0 jour  par la police  municipale\nqui avise  imm\u00e9diatement  le commandant  de communaut\u00e9  de brigades  ou de brigade\nterritoriale  de tout  changement.  La municipalit\u00e9  prend  en charge  le co\u00fbt  de l'achat  et la mise  en\nplace  de panneaux  ainsi  que  des autocollants  appos\u00e9s  aux  bo\u00eetes  aux  lettres.  Des  r\u00e9unions\npubliques  seront  r\u00e9guli\u00e8rement  programm\u00e9es  afin  d'\u00e9changer  les informations  avec  les\ncitoyens  participants.\nArticle  18: Vid\u00e9oprotection\nDans  ce domaine  la municipalit\u00e9  d\u00e9sirant  adopter  ou modifier  sensiblement  un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection  encadr\u00e9  par l'article  L.251-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nsollicite  le concours  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  de la gendarmerie  nationale  afin  qu'il  puisse  apporter\nun avis  technique  sur le sch\u00e9ma  du dispositif.  Le maire  de la commune  de Saint-Jean-Cap-Ferrat\nn'est  pas li\u00e9 par  cet avis  technique.\nDans  la mesure  ou un tel dispositif  existe  d\u00e9j\u00e0  sur la commune,  toutes  les cam\u00e9ras\ndoivent  \u00eatre  reli\u00e9es  \u00e0 un centre  de surveillance  urbain  g\u00e9r\u00e9  par la municipalit\u00e9  et destin\u00e9  soit  \u00e0\naccueillir  des op\u00e9rateurs  veillant  et analysant  les images  24h/24h  soit  \u00e0 enregistrer  ces images\ndans  un local  communal  s\u00e9curis\u00e9  qui devra  \u00eatre  sous  la surveillance  de la police  municipale.\nLes op\u00e9rateurs  informent  en temps  r\u00e9el  les services  de la gendarmerie  (notamment  le\nCORG  la nuit)  des  \u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une  intervention  des forces  de s\u00e9curit\u00e9.\nUne  convention  sp\u00e9ciale  d\u00e9finira  les modalit\u00e9s  de fonctionnement  de ces CSU.\nArticle  19:  Cam\u00e9ras  ni\u00e9tons\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires  et en conformit\u00e9  avec  la\nCNIL,  la ville  de Saint-Jean-Cap-Ferrat  dote  les policiers  municipaux  de cam\u00e9ras  pi\u00e9ton  leur\npermettant  de proc\u00e9der  en tous  lieux  au moyen  de cam\u00e9ra  individuelle  \u00e0 un enregistrement\nde leurs  interventions  lorsque  se produit  ou est susceptible  de se produire  un incident,  eu\n\u00e9gard  aux  circonstances  de l'intervention  ou au comportement  des personnes  concern\u00e9es.\ne L'enregistrement  n'est  pas  permanent;\ne Les enregistrements  ont pour  finalit\u00e9s  la pr\u00e9vention  des  incidents  au cours  des\ninterventions  des  agents  de police  rurale,  le constat  des  infractions  et la poursuite  de leurs\nauteurs  par la collecte  des preuves  ainsi  que  la formation  et la p\u00e9dagogie  des agents;\ne Les cam\u00e9ras  sont  fournies  par le service  et port\u00e9es  de fa\u00e7on  apparente  par les agents;\ne Un signal  visuel  sp\u00e9cifique  indique  si la cam\u00e9ra  enregistre.  Le d\u00e9clenchement  de\nI'enregistrement  fait l'objet  d'une  information  des personnes  film\u00e9es,  sauf  si les circonstances\nl'interdisent.  Une  information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  sur l'emploi  de ces cam\u00e9ras  est organis\u00e9e\npar  le maire  de Saint-Jean-Cap-Ferrat.\ne Les personnels  auxquels  les cam\u00e9ras  individuelles  sont  fournies  ne peuvent  pas avoir\nacces  directement  aux  enregistrements  auxquels  ils proc\u00e9dent;\n\n11-\nLes  cam\u00e9ras  sont  \u00e9quip\u00e9es  de dispositifs  techniques  permettant  de garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  des\nenregistrements  et la tra\u00e7abilit\u00e9  des consultations  lorsqu'il  y est proc\u00e9d\u00e9  dans  le cadre  de\nl'intervention;\n* Les enregistrements  audiovisuels,  hors  le cas ol ils sont  utilis\u00e9s  dans  le cadre  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  administratives  ou disciplinaire,  sont  effac\u00e9s  au bout  de un mois.\nLa police  municipale,  au m\u00eame  titre  que  la gendarmerie  nationale,  assure  la surveillance\nde la circulation  et du stationnement  des v\u00e9hicules  sur les voies  publiques  et parcs  de\nstationnement  dont  la liste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des r\u00e9unions  p\u00e9riodiques.  Les op\u00e9rations\nd'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules,  notamment  les mises  en fourri\u00e8re  effectu\u00e9es  en application  de\nl'article  L.325-2  du code  de la route,  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous  l'autorit\u00e9  de l'officier  de police\njudiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  dudit  article,  par l'agent  de police\njudiciaire  adjoint,  chef  de la police  municipale  territorialement  comp\u00e9tent.\nLa recherche  et l'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules  \u00e0 l'\u00e9tat  d'\u00e9pave,  sources  potentielles  de\nviolences  urbaines,  seront  prioritairement  assur\u00e9s  par la police  municipale.  La gendarmerie\nnationale  contribue  \u00e0 cette  mission  au cours  de ses surveillances.\nLes demandes  d'enl\u00e8vement  de v\u00e9hicules  sur le domaine  priv\u00e9  pourront  intervenir  sur\ndemande  du syndic  de copropri\u00e9t\u00e9  d\u00e8s lors  que le v\u00e9hicule  n'est  pas signal\u00e9  vol\u00e9,  apr\u00e8s\nv\u00e9rification  de l'identit\u00e9  du propri\u00e9taire  du v\u00e9hicule  par l'officier  de police  judiciaire\nterritorialement  comp\u00e9tent  et apr\u00e8s  prescription  de mise  en fourri\u00e8re  \u00e9tablie  par ses soins.  Les\npoliciers  municipaux  pourront  sur demande  de l'officier  de police  judiciaire  participer  \u00e0\nI'enl\u00e9vement  du v\u00e9hicule  sur le domaine  priv\u00e9.\nArticle  21 : S\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\nLa police  municipale  assure,  au m\u00eame  titre  que  la gendarmerie  nationale,  la surveillance\nde la circulation,  veille  \u00e0 la fluidit\u00e9  du trafic  et assure  la r\u00e9gulation  n\u00e9cessaire  afin  d'y parvenir.\nLa police  municipale  et la gendarmerie  s'engagent  \u00e0 s'aider  mutuellement  lors de probl\u00e8mes\nparticuliers  de circulation.\nElles  peuvent  utilement  s'appuyer  sur les documents  d'analyse  de l'accidentalit\u00e9\nrouti\u00e8re  enregistr\u00e9e  sur le territoire  de la commune  et transmis  par les observatoires\nd\u00e9partementaux  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.  La strat\u00e9gie  de contr\u00f4le  int\u00e8gre  pleinement  les nouvelles\ncapacit\u00e9s  de contr\u00f4le  offertes  aux polices  municipales  par l'acc\u00e8s  au syst\u00e8me  d'immatriculation\ndes v\u00e9hicules  et au syst\u00e8me  national  des permis  de conduire  ainsi  que les \u00e9volutions  l\u00e9gislatives\npermettant  une  coop\u00e9ration  renforc\u00e9e  dans  le domaine  de la lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nLes dispositifs  de vid\u00e9oprotection  peuvent  \u00e9galement  participer  \u00e0 la lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  par la mise  en \u0153uvre  des dispositions  du 4\u00b0 de l'article  L.251-2  du code  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et de ses textes  d'application.\nLa police  municipale  intervient  sur l'ensemble  du spectre  d\u00e9termin\u00e9  par la loi et\n\n12-\nnotamment  en mati\u00e8re  de :\nVitesse  : Elle  peut  effectuer  \u00e0 son  initiative  des  contr\u00f4les  de vitesse  apr\u00e8s  en avoir\npr\u00e9alablement  inform\u00e9  le commandant  de communaut\u00e9  de brigades  ou de brigade  territoriale\nautonome  des  op\u00e9rations  qu'elle  compte  effectuer  dans  ce domaine  afin  d'assurer  la\ncoordination  des  services.  Apr\u00e8s  concertation  pr\u00e9alable,  des op\u00e9rations  conjointes  pourront\n\u00eatre  organis\u00e9es  de fa\u00e7on  p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie  : Lorsqu'il  y aura  pr\u00e9somption  de l'existence  d'un  \u00e9tat  alcoolique  ou lorsque  le\nconducteur  refusera  de subir  les \u00e9preuves  de d\u00e9pistage,  l'agent  de police  municipale  rendra\ncompte  imm\u00e9diatement  \u00e0 la brigade  de gendarmerie  ou au centre  op\u00e9rationnel  et ex\u00e9cutera  les\ndirectives  de l'officier  de police  judiciaire.\nSur ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  des officiers  de police  judiciaire,  'agent  de police  municipale,\nagent  de police  judiciaire  adjoint,  pourra  aussi  soumettre  au d\u00e9pistage  de l'impr\u00e9gnation\nalcoolique  par  l'air  expir\u00e9  les personnes  vis\u00e9es  par les articles  L.234-3  et L.234-9  du code  de la\nroute.\nStup\u00e9fiants  : De m\u00eame,  les officiers  de police  judiciaire,  et sur ordre  et sous  leur  responsabilit\u00e9,\nles agents  de police  judiciaire  et les agents  de police  judiciaire  adjoints  peuvent  r\u00e9aliser,\nd'initiative,  des  d\u00e9pistages  de stup\u00e9fiants  en bord  de route  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.235-2  du\ncode  de la route.\nLa police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  des op\u00e9rations\nde contr\u00f4le  routier  et de constatations  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses\ncomp\u00e9tences.\nArticle  22 : Recherches\nLa police  municipale  est inform\u00e9e  imm\u00e9diatement  par  la brigade  locale  de la mise  en\nplace  de plans  particuliers  de recherches  de malfaiteurs  d\u00e9clench\u00e9s  par la gendarmerie,  Dans\nle cadre  de ces dispositifs,  des postes  particuliers  d'observations  pourront  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9s\nsp\u00e9cifiquement  aux  agents  de police  municipale  ou ils pourront  \u00eatre  inclus  dans  les dispositifs\nde la gendarmerie.\nLa participation  \u00e0 ces plans  rel\u00e8ve  d'une  entente  locale  en fonction  des  effectifs  des\npolices  municipales  et des  contraintes  qui leurs  sont  propres.  Ces  actions  seront  toujours\nd\u00e9clench\u00e9es,  dirig\u00e9es  et cl\u00f4tur\u00e9es  par le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nToujours  dans  le cadre  de ces missions  sp\u00e9cifiques  les \u00e9changes  radiophoniques  entre\nles divers  postes  de contr\u00f4les  sont  indispensables.  Pour  ces raisons,  les services  de\ngendarmerie  seront  dot\u00e9s  des moyens  n\u00e9cessaires  pouvant  permettre  les \u00e9changes  entre  les\ndeux  services.  La mise  en place  de ces moyens  est \u00e0 la charge  de la municipalit\u00e9  concern\u00e9e.\nA\u00fclfllfl  3 : Mises  \u00e0 disposition  d'individu(s)  apr\u00e8s  interpellation  par  les fonctionnaires\nde la police  municipale  au profit  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat\nEn vertu  des  dispositions  de l'article  21-2  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  les agents  de la\n\n13-\npolice  municipale  rendent  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire\nterritorialement  comp\u00e9tent  (ou via le centre  op\u00e9rationnel  de la gendarmerie)  de tous  crimes,\nd\u00e9lits  ou contraventions  dont  ils ont connaissance.\nIls rendent  imm\u00e9diatement  compte  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  des\ninterpellations  auxquelles  ils ont proc\u00e9d\u00e9  sur ses directives  ou d'initiative  dans  les cas pr\u00e9vus\nparl'article  73 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  quand  il leur  est donn\u00e9  de se saisir  de l'auteur  d'un\ncrime  ou d'un  d\u00e9lit  flagrant  puni  d'une  peine  d'emprisonnement.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les agents  de\nla police  municipale  le conduisent  sans  d\u00e9lai  devant  l'officier  de police  judiciaire  si celui-ci  leur\nen donne  l'ordre.\nicle  24  : des  proc\u00e8s-verbauxet  r\nPour  pouvoir  exercer  les missions  pr\u00e9vues  par les articles  21-2  et 78-6  du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et par les articles  L.221-2,  L 223-5,  L.224-16,  L224-17,  L.224-18,  L.233-2,\nL.234-1  \u00e0 L.234-9  et L.235-2  du code  de la route,  les agents  de police  municipale  doivent\npouvoir  joindre  \u00e0 tout moment  un officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent.  \u00c0\ncette  fin, le commandant  de la brigade  autonome  ou le commandant  de la communaut\u00e9  de\nbrigades  et le responsable  de la police  municipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ils doivent\npouvoir  communiquer  entre  eux  en toutes  circonstances.\nLes communications  entre  la gendarmerie  nationale  (CORG)  et la police  municipale  pour\nl'accomplissement  de leurs  missions  respectives  se font  par une ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  identifi\u00e9e.\nLa police  municipale  est invit\u00e9e  \u00e0 d\u00e9velopper  l'inter  op\u00e9rabilit\u00e9  de son r\u00e9seau  de\ncommunication  avec  celui  de la gendarmerie  nationale  (CORG).  Les moyens  radio  (fixes  ou\nportables)  destin\u00e9s  \u00e0 assurer  une liaison  permanente  entre  ces services  sont  \u00e0 la charge  de la\ncommune  tant  dans  I'acquisition  que dans  la maintenance  des appareils.\nArticle  26 : Formation\nDans  le cadre  de la formation  continue,  des \u00e9changes  seront  organis\u00e9s  apr\u00e8s  accord  des\nhi\u00e9rarchies  respectives  entre  les agents  de police  municipale  et le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  afin d'acqu\u00e9rir  et de d\u00e9velopper  pour  ces personnels  des\nr\u00e9flexes  communs.\nIl appartient  \u00e0 l'agent  de police  municipale  en formation  de souscrire  un contrat\nd'assurance  garantissant  sa responsabilit\u00e9  civile.  Celui-ci  doit  le garantir  contre  les\n\n14-\ncons\u00e9quences  p\u00e9cuniaires  de la responsabilit\u00e9  civile  qu'il  peut  encourir  en vertu  des articles\n1382  \u00e0 1386  du code  civil,  \u00e0 raison  des dommages  corporels,  mat\u00e9riels  et immat\u00e9riels\ncons\u00e9cutifs  caus\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de ses activit\u00e9s  y compris  au cours  de ses d\u00e9placements  et\ntrajets.  Doivent  \u00e9galement  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9s  comme  tiers,  le ministre  de l'int\u00e9rieur  et ses agents.\nAvant  le d\u00e9but  de la formation,  une  copie  de la police  d'assurance  et de l'attestation  est\ntransmise  \u00e0 l'unit\u00e9  formatrice.\nDans  tous  les cas,  l'agent  de police  en formation  et son  employeur  s'engagent  \u00e0 n'exercer\naucun  recours  contre  l'\u00c9tat  ou les personnels  de la gendarmerie  nationale.\nArticle  27 : Tvnes  d'\u00e9quipements  et d'armement  du service  de la nolice  municipale\nLe service  de police  municipale  est dot\u00e9  :\ne Gilets  pare-balles\ne Armes  de poing  semi-automatique  de cat\u00e9gorie  B-1 et de calibre  9 mm\ne Cartouches  de calibre  9 mm  de service\ne B\u00e2tons  t\u00e9lescopiques  de cat\u00e9gorie  D-2\ne Un pistolet  \u00e0 impulsion  \u00e9lectrique  de cat\u00e9gorie  B-6\ne Cartouches  de Pistolet  \u00e0 impulsion  \u00e9lectrique\ne G\u00e9n\u00e9rateurs  d'a\u00e9rosols  incapacitants  ou lacrymog\u00e8ne  de cat\u00e9gorie  B8.\ne T\u00e9l\u00e9phone  satellite\ne Radios  portables\ne T\u00e9l\u00e9phones  portable  4G\ne Cameras  pi\u00e9tons\ne V\u00e9hicules  l\u00e9gers  s\u00e9rigraphi\u00e9s-  V\u00e9los  \u00e9lectriques\nTITRE  III : \u00c9VALUATION  ET DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  28 : Missions  extraterritoriales\nDans  certains  cas les agents  de police  municipale  peuvent  \u00eatre  amen\u00e9s  \u00e0 sortir  des\nlimites  de la commune  d'emploi.  Il s'agit  notamment  de la conduite  d'une  personne  interpell\u00e9e\ndevant  un officier  de police  judiciaire,  d'une  prise  de contact  avec  les services  de I'Etat,  de\nliaisons  administratives,  d'un  point  de passage  oblig\u00e9  pour  acc\u00e9der  \u00e0 une  partie  du territoire\ncommunal,  du transport  d'un  animal  errant  ou dangereux  vers  la fourri\u00e8re,  du transport  vers\nle centre  de la formation  obligatoire  et \u00e0 I'entrainement  au tir. Dans  ces cas pr\u00e9cis,  ces agents\npourront  \u00eatre  porteurs  de leurs  armes  de dotation  et circuler  dans  leurs  v\u00e9hicules  s\u00e9rigraphi\u00e9s.\n\n15-\nArticle  29 : Suivi  et \u00e9valuation  de la convention\nToute  modification  des conditions  d'exercice  de la pr\u00e9sente  convention  devra  faire\nl'objet  d'une  concertation  entre  les parties  contractantes  dans  un d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation\ndes  dispositifs  de chacun  des deux  services  et fera  l'objet,  \u00e9ventuellement,  d'un  avenant  \u00e0 la\npr\u00e9sente  convention  qui devra  \u00eatre  approuv\u00e9  par le pr\u00e9fet,  le procureur  de la R\u00e9publique  et le\nmaire.\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une  fois  par  an, selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es\nd'un  commun  accord  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le maire  ou leurs  repr\u00e9sentants,  sur les\nconditions  de mise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Ce rapport  est communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet,\nau procureur  de la R\u00e9publique  et au maire.\nLa pr\u00e9sente  convention  et son  application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours\nd'une  r\u00e9union  du comit\u00e9  restreint  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la\nd\u00e9linquance  (CLSPD)  ou, \u00e0 d\u00e9faut  de r\u00e9union  de celui-ci  ou s'il n'existe  pas,  lors  d'une  rencontre\nentre  le pr\u00e9fet,  le procureur  de la R\u00e9publique  et le maire.\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  effet  \u00e0 compter  de ce jour.  Elle  est conclue  pour  une  dur\u00e9e\nde trois  ans et elle  est renouvelable  par reconduction  expresse.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s\nun pr\u00e9avis  de six mois  par l'une  ou l'autre  des parties.\nFaitaNICE,le  | 2 41 o8\nLe pr\u00e9fet  des  Le Maire  de Le procureur  de la\ncr  R  o  R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunalAlpes-Maritimes  Saint-Jean-Cap-Ferrat  judiciaire  de Nice\nT\nHugues  MOUTOUH  Jean-Fran\u00e7ois  DIETERICH  = Damien  MART\u00ceN\u00c8LLI\n\nPDI\u00c8\u00caF\u00c2IPES-  MINIST\u00c8RE\nMARITIMES  BE'J.A  JUSTICE\nW- i . \u00c9gulit\u00e9; Kllonsis  Praterwit\u00e9\nFraternit\u00e99.\u00ab94.-}\u2014\u2014\u2014\u2014\u00bb\nCONVENTION  COMMUNALE  DE COORDINATION\nENTRE  LA POLICE  NATIONALE\nET LA POLICE  MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE  DE VALLAURIS  GOLFE  JUAN\nVu les articles  L. 2212-1  \u00e0 L2212-5-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'article  122-5  et 122-7  du code  p\u00e9nal  :\nVu les articles  D 14-1  , 21 2\u00b0, 21-1,  21-2,  53, 73 et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  :\nVu les articles  L. 130-5,  L. 234-3,  L. 234-4,  L. 225-5,  L. 330-2,  R.130-2,  R. 325-2  \u00e0 R.325-46,  R. 330-3\ndu code  de la route  ;\nVu le code  de d\u00e9ontologie  des agents  de police  municipale  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.511-1,  L511-5,  L.512-4  \u00e0 L512-7  ;\nVu le code forestier  et notamment  l'article  L 161-4 ; R\nVu le code  des transports  et notamment  les articles  L.1451-1,  L.2241-1  ! 6\u00b0 et !! 2\u00b0 ;\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.172-4,  L.541-44,  L.581-40  ;\nVu le code  de sant\u00e9  publique  et notamment  l'article  L.1312-1  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  l'article  L.215-3-1  ;\nVu la loi n\u00b0 2002-1904  du 29 ao\u00fbt  2002  d'orientation  et de programmation  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\nVu la loi n\u00b0 2003-239  du 18 mars  2003  pour  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\nVu la loi n\u00b02007-297  du 05 mars  2007  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ;\nVu la loi n\u00b02011-267  du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la performance  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\nVu la loi n\u00b02015-991  du 07 ao\u00fbt  2015  portant  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b02019-1461  du 27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 I'engagement  dans  la vie locale  et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action  publique  ;\n\nVu la loi n\u00b02021-401  du 08 avril  2021  am\u00e9liorant  l'efficacit\u00e9  de la justice  de proximit\u00e9  et de la r\u00e9ponse\np\u00e9nale  ;\nVu la loi n\u00b02021-646  du 25 mai  2021  pour  une  s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  ;\nVu la loi n\u00b02022-52  du 24 janvier  2022  relative  \u00e0 la responsabilit\u00e9  p\u00e9nale  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-2  du 02 janvier  2012  relatif  aux  conventions  types  de coordination  en mati\u00e9re  de\npolice  municipale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02017-1523  du 03 novembre  2017  portant  diverses  dispositions  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02018-387  du 24 mai 2018  pr\u00e9cisant  les conditions  d'acc\u00e8s  aux informations  des\ntraitements  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  retatifs  au permis  de conduire  et \u00e0 la circulation  des\nv\u00e9hicules  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02019-140  du 27 f\u00e9vrier  2019  portant  application  de l'article  L.241-2  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  relatif  \u00e0 la mise  \u0153uvre  du traitement  de donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  provenant  des\ncam\u00e9ras  individuelles  des agents  de la police  municipale  ;\nIl est convenu  de ce aui suit  entre.\nD'une  part,\nL'\u00c9tat  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Hugues  MOUTOUH,  pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\nLe parquet  de GRASSE  repr\u00e9sent\u00e9  par Monsieur  Damien  SAVARZEIX,  procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  de Grasse,\nEt d'autre  part,\nLa ville  de Vallauris  Golfe-Juan  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Kevin  LUCIANO,  maire,  conseiller\nd\u00e9partemental,  1\" vice-pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis,\nPR B\nLa pr\u00e9sente  convention  de coordination  entre  la police  nationale  et la police  municipale  de\nVallauris  Golfe-Juan,  remplace  la convention  sign\u00e9e  le 23 avril  2021.\nCette  convention  est un des outils  d'une  strat\u00e9gie  concert\u00e9e  de pr\u00e9vention  et de s\u00e9curit\u00e9  entre  les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  de I'Etat  et celles  des communes.  Elle d\u00e9finit  \u00e9galement  les modalit\u00e9s  d'information\ndes \u00e9lus  en temps  r\u00e9el  en cas de crise  ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  les interventions  de la police  municipale  sont\ncoordonn\u00e9es  avec  celles  de la police  nationale  en application  de la loi de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  du 18 mars\n2003.\n\nSans  pr\u00e9judice  de la comp\u00e9tence  g\u00e9n\u00e9rale  de la police  nationale,  la pr\u00e9sente  convention  a\nnotamment  pour  objet  de pr\u00e9ciser  les champs  d'action  privil\u00e9gi\u00e9s  des agents  de la police  municipale  en\ncompl\u00e9mentarit\u00e9  avec  la police  nationale.\nCette  convention  n'a de sens  que  si elle fait l'objet  d'une  application  concr\u00e8te.  Les responsables\nde la police  nationale  et de la police  municipale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de veiller  \u00e0\nla mise  en \u0153uvre  concr\u00e8te  de ses dispositions.\nLa police  nationale  et la police  municipale  ont vocation,  dans  le respect  de leurs  comp\u00e9tences\npropres,  \u00e0 intervenir  sur la totalit\u00e9  du territoire  de la commune.\nAfin  d'assurer  le bon  ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques,  la police\nmunicipale  exerce  ses missions  de la mani\u00e8re  suivante  : tous  les jours  de l'ann\u00e9e,  vingt-quatre  heures  sur\nvingt-quatre.  En aucun  cas,  il ne peut  \u00eatre  confi\u00e9  \u00e0 la police  municipale  de mission  de maintien  de\nl'ordre.\nLa pr\u00e9sente  convention,  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des articles  L.512-4  \u00e0 L.512-7  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9cise  la nature  et les lieux  des interventions  des agents  de police\nmunicipale.  Elle  d\u00e9termine  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles  ces interventions  sont  coordonn\u00e9es  avec  celles\nde la police  nationale.\nLe responsable  de la police  nationale,  d\u00e9sign\u00e9  sous  ce vocable,  est le commissaire  divisionnaire\ncomp\u00e9tent  pour  la commune  \u00e0 laquelle  la commune,  objet  de la pr\u00e9sente  convention,  est rattach\u00e9e\nselon  le dispositif  mis  en place  par la police  nationale.  Le responsable  de la police  municipale  s'entend\ncomme  \u00e9tant  le directeur  du service  ou le chef  de la police  municipale.\nL'\u00e9tat  des lieux  \u00e9tabli  \u00e0 partir  du diagnostic  local  de s\u00e9curit\u00e9  r\u00e9alis\u00e9  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  comp\u00e9tentes,  avec  le concours  de la commune  signataire,  le cas \u00e9ch\u00e9ant  dans  le cadre  du conseil\nlocal  de s\u00e9curit\u00e9  et pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance,  fait appara\u00eetre  les besoins  et priorit\u00e9s  suivants  :\nS\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nLutte  contre  la d\u00e9linquance  d'appropriation  ;\nLutte  contre  l'alcool\u00e9mie  et la toxicomanie  ;\nS\u00e9curit\u00e9  aux  abords  des \u00e9tablissements  scolaires  ;\nPr\u00e9vention  de la violence  dans  les transports  ;\nLutte  contre  le terrorisme  ;\nLutte  contre  les vols  par  effraction  et vols  en tout  genre. \u00bb 5 \u00bb < \u00bb 5 \u00e0\nTITRE  1 : COORDINATION  DES  SERVICES\nCHAPITRE  [. NATURE  ET LIEUX  DES  INTERVENTIONS\nArticle  1 : LA SURVEILLANCE  DES \u00c9TABLISSEMENTS  SCOLAIRES\nLa surveillance  des \u00e9tablissements  scolaires,  la travers\u00e9e  des enfants  aux entr\u00e9es  et sorties  des\n\u00e9coles  maternelles  et primaires  se fait sous  la surveillance  continue  de la police  municipale  et de\npersonnels  municipaux  A.S.V.P,  ou sp\u00e9cialement  recrut\u00e9s  \u00e0 cette  fin (contractuels  \u00e9coles).\n\nLa police  municipale  peut  assurer  \u00e9galement,  en p\u00e9riode  scolaire,  dans  le cadre  de ses missions\nde surveillance  de la voie  publique,  la surveillance  des entr\u00e9es  et sorties  des \u00e9l\u00e8ves  du coll\u00e8ge  Pablo\nPicasso  sur les entr\u00e9es  et sorties  importantes  uniquement  d\u00e9finies  avec  le principal  de l'\u00e9tablissement  en\nd\u00e9but  d'ann\u00e9e  scolaire.  Les effectifs  de la police  nationale  peuvent  \u00eatre  requis  aux fins d'assistance  lors\nd'entr\u00e9es  ou de sorties  jug\u00e9es  \u00e0 risques  notamment  en fin de p\u00e9riodes  scolaires.\nArticle  2 : FOIRES  ET MARCHES,  MANIFESTATIONS  DIVERSES\nLa police  municipale  veille  au respect  des arr\u00eat\u00e9s  municipaux  r\u00e9glementant  les foires  et march\u00e9s,\nelle en assure  la surveillance,  en particulier  :\n& place  Isnard  et place  du ch\u00e2teau  tous  les jours  sauf  le lundi,\n& parking  Langevin  les dimanches,\n< parking  Berger  \u00e0 Golfe-Juan  les mardis  et vendredis.\nLa police  municipale  assure  \u00e9galement  la surveillance  lors  de c\u00e9r\u00e9monies,  f\u00eates  et r\u00e9jouissances\norganis\u00e9es  par la commune.  En fonction  de l'ampleur  de la manifestation.  le concours  de la police\nnationale  pourra  \u00eatre  ponctuellement  sollicit\u00e9  en compl\u00e9ment  des agents  municipaux.\nLes agents  de police  municipale  affect\u00e9s  sur d\u00e9cision  du maire  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des manifestations\ndans  une  enceinte  municipale  (stade,  gymnase,  espace  loisirs  Francis  Huger,  th\u00e9\u00e2tre  de la mer)  peuvent\nlors du contr\u00f4le  d'acc\u00e8s  proc\u00e9der  \u00e0 l'inspection  visuelle  des bagages  \u00e0 main  et avec  le consentement  de\nleurs  propri\u00e9taires  \u00e0 leur  fouille.  En cas de refus  \u00e0 la fouille  d'un  bagage  \u00e0 main,  il appartiendra  aux\nagents  de police  municipale  d'interdire  l'acc\u00e8s  \u00e0 la personne  en cause  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  l'enceinte  de la\nmanifestation  et d'aviser  sans  d\u00e9lai  un repr\u00e9sentant  de la police  nationale.\nLa surveillance  des manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelles  peut-\u00eatre  assur\u00e9e\nconjointement  ou s\u00e9par\u00e9ment  par les effectifs  de la police  nationale  et ceux  de la police  municipale,\ndans  les conditions  d\u00e9finies  pr\u00e9alablement  par les responsables  de ces services.  Dans  le cadre  de\nmanifestations  de grande  ampleur  (Marathon  de Nice,  Tour  de France,  rallye  de Monte-Carlo,  feux\nd'artifice...).  les deux  forces  contribuent  au bon  d\u00e9roulement  de ces \u00e9preuves  sous  l'autorit\u00e9  du\nrepr\u00e9sentant  de la police  nationale  et apr\u00e8s  concertation  entre  les deux  responsables.\nArticle  3 : CONTR\u00d4LE  DE L'OCCUPATION  DU DOMAINE  PUBLIC\nLa police  municipale  est plus  particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  :\n< de la surveillance  des terrasses  des d\u00e9bits  de boissons,  restaurants  et autres  \u00e9tablissements\nassimil\u00e9s,\nde la surveillance  des installations:  panneaux  publicitaires,  chevalets  et autres,\nde la surveillance  de l'activit\u00e9  commerciale  non  s\u00e9dentaire,\ndes animations  et spectacles  de rue. e $\nElle  veille  au respect  des arr\u00eat\u00e9s  de police  pris  pour  l'ex\u00e9cution  de travaux  de voie  publique.  De\nm\u00eame.  elle  est charg\u00e9e  du contr\u00f4le  de toute  occupation  illicite  sur la chauss\u00e9e  ou sur les trottoirs  \u00e0\nl'occasion  du d\u00e9roulement  des chantiers.\nElle est renforc\u00e9e  dans  cette  mission,  en cas de besoin,  par la police  nationale.\nArticle  4 : PARCS,  JARDINS,  CIMETI\u00c8RES,  B\u00c2TIMENTS  COMMUNAUX.\nLa police  municipale  assure  la surveillance  des cimeti\u00e8res,  des espaces  verts,  parcs  et jardins.  Elle\nassure  \u00e9galement  la surveillance  des b\u00e2timents  et installations  de la commune  et en particulier  les lieux\nd'expositions  municipaux,  ainsi  que  le mus\u00e9e  national  \u00ab la guerre  et la paix  \u00bb.\nArticle  5 : NUISANCES  SONORES\na\u00fcrit - Ce C\u00e9eri\u00e8r  s de Coor y Mimicig\n\nLa police  municipale  est particuli\u00e8rement  charg\u00e9e  du contr\u00f4le  des nuisances  sonores.  A ce titre.\nelle proc\u00e8de  aux  v\u00e9rifications  n\u00e9cessaires  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les bruits  de voisinage  \u00e9manant  des\n\u00e9tablissements  recevant  du public,  des bars,  restaurants  et terrasses  mais  \u00e9galement  de particuliers.  En cas\nde troubles  \u00e0 l'ordre  public,  le concours  des forces  de police  nationale  sera  syst\u00e9matiquement  recherch\u00e9.\nI convient  de rappeler  la comp\u00e9tence  municipale  en mati\u00e8re  d'atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique\ntelles  que  les bruits  et notamment  les bruits  de voisinage.\nLa police  municipale  adressera  \u00e0 la police  nationale  un relev\u00e9  r\u00e9gulier  des interventions  et\ninfractions  aux  nuisances  sonores  constat\u00e9es  dans  les d\u00e9bits  de boissons  et \u00e9tablissements  de ce genre.\nElle sera  inform\u00e9e  en retour  par les services  de police  nationale  des nuisances  sonores  constat\u00e9es  par les\nfonctionnaires  dans  un souci  de compl\u00e9mentarit\u00e9  et de suivi  de ces \u00e9tablissements.\nArticle  6 : DIVAGATIONS  D'ANIMAUX  ET CHIENS  DANGEREUX\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de faire  respecter  les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  d'une  part  \u00e0 la divagation\ndes animaux  et d'autre  part  aux chiens  non  tenus  en laisse.\nAu m\u00eame  titre  que la police  nationale,  elle sera  charg\u00e9e  de faire  respecter  les dispositions  de la\nloi du 6 janvier  1999  relatives  aux animaux  dangereux.  En particulier,  aux termes  de l'article  L.215-3-1\ndu code  rural  et de la p\u00eache,  les agents  de police  municipale  peuvent  verbaliser  les propri\u00e9taires  de\nchiens  d'attaque  (class\u00e9s  en 1** cat\u00e9gorie)  ou de chien  de garde  et de d\u00e9fense  (class\u00e9s  en 2*TM cat\u00e9gorie)\nqui n'ont  pas d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 la mairie  qu'ils  d\u00e9tenaient  un tel animal  et ne se sont  pas soumis  aux obligations\npr\u00e9vues  par l'article  L.211-14  du code  rural.\nlls peuvent  \u00e9galement  verbaliser  les propri\u00e9taires  de ces chiens  qui ne respectent  pas les r\u00e8gles  de\ncirculation  sur la voie  et dans  les lieux  publics  impos\u00e9es  \u00e0 ces animaux  par l'article  L.211-16  du code\nrural.\nlls ont \u00e0 charge  la capture  et le transport  des animaux  dangereux  en direction  des fourri\u00e8res.  En\ncas de difficult\u00e9s  particuli\u00e8res,  le concours  d'une  soci\u00e9t\u00e9  sp\u00e9cialis\u00e9e  ou des sapeurs-pompiers  pourra  \u00eatre\nsollicit\u00e9  pour  la capture  de l'animal.\nArticle  7 : IVRESSE  PUBLIQUE  ET MANIFESTE\nDans  le cadre  des dispositions  l\u00e9gislatives  figurant  dans  le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  le code\ng\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et le code  de la sant\u00e9  publique,  sous  l'autorit\u00e9  du maire  et sous  la\nresponsabilit\u00e9  administrative  de la commune  ol lindividu  a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9,  les agents  de la police\nmunicipale  peuvent  interpeller  une  personne  se trouvant  sur la voie  publique  en \u00e9tat  d'ivresse  manifeste\nafin  d'assurer  sa propre  protection  et celle  de I'ordre  public.\nApr\u00e8s  avoir  avis\u00e9  le fonctionnaire  de police  nationale,  chef  de poste,  les effectifs  de la police\nmunicipale  se verront  remettre  une r\u00e9quisition  \u00e0 m\u00e9decin.  Le chef  de poste  s'assurera  pendant  cette\nop\u00e9ration  que  l'individu  en \u00e9tat  d'ivresse  ne repr\u00e9sente  pas de danger  pour  l'\u00e9quipage  de police\nmunicipale.  Les fonctionnaires  de police  municipale  conduiront  ensuite  la personne  manifestement  ivre\naux urgences  de l'h\u00f4pital  d'Antibes  pour  consultation  par le m\u00e9decin  urgentiste  qui d\u00e9livrera  ou pas un\nbulletin  de non  admission.  Ce document  permettra  de placer  la personne  ivre en chambre  de\nd\u00e9grisement  o\u00f9 elle  pourra  \u00e9ventuellement  faire  l'objet  d'un  proc\u00e8s-verbal  d'infraction.  Les policiers\nmunicipaux  remettront  sans  d\u00e9lai  au chef  de poste  un rapport  de mise  \u00e0 disposition.\nLorsque  le sujet  en \u00e9tat  d'ivresse  leur  semble  dans  un \u00e9tat  critique,  les agents  de police\nmunicipale  par mesure  de s\u00e9curit\u00e9,  peuvent  \u00e9galement,  faire  appel  aux sapeurs-pomplers,  qui se\nchargeront  alors  du transfert  \u00e0 I'hdpital.\n\nArticle  8 : TRANSPORTS  EN COMMUN\nDans  le cadre  de son service  quotidien  la police  municipale  peut  \u00e9tre  amen\u00e9e  & assurer  une\nsurveillance  particuli\u00e8re  sur les itin\u00e9raires  des transports  en commun  sur la commune  dont  ils d\u00e9pendent.\nAfin  de permettre  une  parfaite  coordination  ils informent  les services  de la police  nationale  des dates  et\nheures  de ces surveillances.  Le responsable  de la police  nationale  informe  de la m\u00e9me  fa\u00e7on  son\nhomologue  de la police  municipale  des missions  qu'il  m\u00e8ne  dans  ce domaine.  Cet article  ne fait pas\nobstacle  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de conventions  sp\u00e9cifiques  prises  dans  ce domaine.\nArticle  9 : OBJETS  TROUVES\nLa police  municipale  est charg\u00e9e  de recueillir  certains  objets  perdus  sur le domaine  public,  d'en\nidentifier  les propri\u00e9taires  et d'en  assurer  la garde  jusqu'\u00e0  remise  \u00e0 ces derniers  ou \u00e0 son inventeur  s'il en\nexprime  le souhait.  Suivant  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par arr\u00eat\u00e9  municipal,  la police  municipale  avertira  la\npolice  nationale  de la d\u00e9couverte  de tout  objet  suspect.\nCHAPITRE  2 : MODALIT\u00c9S  DE LA COORDINATION\nArticle  10 : P\u00c9RIODICIT\u00c9  DE RENCONTRE\nLe responsable  de la police  nationale  et le responsable  de la police  municipale  ou leurs\nrepr\u00e9sentants,  se r\u00e9unissent  p\u00e9riodiquement  et s'\u00e9changent  toutes  informations  utiles  relatives  \u00e0 l'ordre,\nla s\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  dans  la commune,  en vue  de l'organisation  mat\u00e9rielle  des missions\npr\u00e9vues  par la pr\u00e9sente  convention.\nCes r\u00e9unions  sont  g\u00e9n\u00e9ralement  organis\u00e9es  tous  les premiers  mardis  du mois  au commissariat\ncentral  d'Antibes  ou \u00e0 la discr\u00e9tion  du chef  du commissariat  de police  nationale.\nDes r\u00e9unions  peuvent  \u00eatre  \u00e9galement  organis\u00e9es,  \u00e0 la demande  de l'une  ou l'autre  des parties,  en\nvue  de la pr\u00e9paration  des services  d'ordre  pour  des \u00e9v\u00e9nements  ou des op\u00e9rations  particuli\u00e8res  dans\ncertains  secteurs  de la commune  (centre  historique,  bord  de mer...}.\nArtide  11 : \u00c9CHANGE  D'INFORMATIONS  SUR LES PERSONNES  SIGNAL\u00c9ES  DISPARUES,\nRECHERCH\u00c9ES  ET SUR  LES V\u00c9HICULES  VOLES\nDans  le respect  des dispositions  de la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux\nfichiers  et aux libert\u00e9s,  la police  nationale  et la police  municipale  \u00e9changent  des informations  dont  elles\ndisposent  sur les personnes  signal\u00e9es  disparues,  sur celles  recherch\u00e9es  et sur les v\u00e9hicules  vol\u00e9s,\nsusceptibles  d'\u00eatre  identifi\u00e9s  sur le territoire  de la commune.  En cas d'identification  par ses agents  d'une\npersonne  signal\u00e9e  disparue  ou recherch\u00e9e  ou d'un  v\u00e9hicule  vol\u00e9,  la police  municipale  en informe  la\npolice  nationale.\nAux  seules  fins d'identifier  les auteurs  des infractions  qu'ils  sont  habilit\u00e9s  \u00e0 constater  et \u00e0 l'exclusion  du\nfichier  \u00ab traitement  d'ant\u00e9c\u00e9dent  judiciaire  \u00bb (TAJ),  les agents  de police  municipale  peuvent  demander  \u00e0\nla police  nationale  la communication  de certaines  informations  contenues  dans  des fichiers  automatis\u00e9s\nsous  la responsabilit\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  notamment  le syst\u00e8me  d'immatriculation  des v\u00e9hicules\n(article  L.330-2  du code  de la route),  le fichier  des objets  et v\u00e9hicules  signal\u00e9s  (article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 7\njuillet  2017),  le syst\u00e8me  national  des permis  de conduire  (article  L.225-5  du code  de la route),  le registre\ndes fourri\u00e8res  et des immobilisations  (article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 mai 2011).  \u00c0 chaque  demande  de\npassage  aux fichiers,  l'agent  de police  municipale  s'identifiera  en fournissant  son matricule,  son nom  et\npr\u00e9nom  au chef  de poste.\n\nConform\u00e9ment  au d\u00e9cret  du 24 mai 2018  et \u00e0 l'instruction  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 3 janvier\n2019,  un acc\u00e8s  direct  aux  fichiers  SIV et SNPC  sera  possible  d\u00e8s lors  qu'un  agent  de police  municipale  se\nverra  d\u00e9livrer  une  habilitation  individuelle  par le pr\u00e9fet  sur la d\u00e9signation  du maire.\nA titre  exceptionnel  et en cas de danger  pour  la population,  la police  nationale  peut  transmettre\noralement  aux  agents  de police  municipale  certaines  informations  relatives  \u00e0 une  personne  inscrite  dans\nle fichier  des personnes  recherch\u00e9es.\nTITRE  2 : COOP\u00c9RATION  OP\u00c9RATIONNELLE  RENFORC\u00c9E\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  et le maire  de Vallauris  Golfe  Juan  conviennent  de renforcer  la\ncoop\u00e9ration  op\u00e9rationnelle  entre  la police  municipale  et les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  En cons\u00e9quence,\nles forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et |a police  municipale  amplifient  leur coop\u00e9ration  dans  les domaines  vis\u00e9s\ndans  les articles  suivants.\nArticle  12 : PARTAGE  D'INFORMATIONS\nLa police  municipale  est associ\u00e9e  \u00e0 la d\u00e9finition  et \u00e0 la r\u00e9alisation  des objectifs  de s\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable  de la police  nationale  et le responsable  de la police  municipale  s'informent\nmutuellement  des modalit\u00e9s  pratiques  des missions  respectivement  assur\u00e9es  par les agents  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et les agents  de police  municipale  pour  assurer  la compl\u00e9mentarit\u00e9  des services  charg\u00e9s\nde la s\u00e9curit\u00e9  sur le territoire  de la commune.\nLa police  municipale  donne  toutes  informations  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  sur tout fait dont\nla connaissance  peut  \u00eatre  utile  \u00e0 la pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9  dans  I'exercice  de\nses missions.\nDans  le courant  de son activit\u00e9  quotidienne  et notamment  nocturne,  la police  municipale\ninforme  le centre  d'information  de comimandement  (CIC)  des \u00e9v\u00e9nements  sur lesquels  ils interviennent\nd'initiative.  Ce centre  redistribue  les appels  sur les commissariats  ou patrouilles  comp\u00e9tents  en fonction\nde l'urgence,  de la nature  ou du lieu de l'affaire  \u00e9voqu\u00e9e.\nParall\u00e8lement,  la police  nationale  informe  la police  municipale  par tous  moyens  de\ncommunication  appropri\u00e9s  des \u00e9v\u00e9nements  pouvant  impliquer  une  intervention  en renfort  des moyens\nde l'\u00c9tat  ou d'\u00e9l\u00e9ments  particuliers  devant  \u00eatre port\u00e9s  \u00e0 la connaissance  de toutes  les patrouilles  en\naction.  La police  nationale  informe  \u00e9galement  la police  municipale  des secteurs  sensibles  en mati\u00e8re  de\nd\u00e9linquance,  d\u00e9termin\u00e9s  par  les donn\u00e9es  statistiques,  afin  d'\u00e9laborer  au mieux  un sch\u00e9ma  coh\u00e9rent  de\nsurveillance  du territoire.\nD\u00e8s  lors  que  des infractions  commises  sur le territoire  de la commune  troublent  l'ordre  public,  le\nchef  du commissariat  de police  nationale  en informe  le maire  dans  le respect  du secret  des investigations\njudiciaires.\nLe responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  et le responsable  de la police  municipale  peuvent\nd\u00e9cider  que  des missions  pourront  \u00eatre  effectu\u00e9es  en commun  sous  l'autorit\u00e9  fonctionnelle  du\nresponsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  territorialement  comp\u00e9tent.  Le maire  en est imm\u00e9diatement\ninform\u00e9.\nLe recours  \u00e0 un dispositif  de patrouilles  mixtes  n'est  pas retenu  dans  un souci  de meilleure\nidentification  des responsabilit\u00e9s  de chacun.  Ce choix  n'exclut  pas la mise  en \u0153uvre  d'op\u00e9rations\nconjointes  sur des m\u00e9mes  objectifs  arr\u00eat\u00e9s  en commun  notamment  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration  anti-\nhold-up  mise  en place  pour  les f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e.  Ces  op\u00e9rations  ponctuelles  seront  toujours  plac\u00e9es\nsous l'autorit\u00e9  du repr\u00e9sentant  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\n7\n\nArticle  13 : MATERIEL  ET ARMEMENT\nLe responsable  de la police  municipale  informe  le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  du\nnombre  d'agents  de police  municipale  affect\u00e9s  aux missions  de la police  municipale  et le cas \u00e9ch\u00e9ant,  du\nnombre  des agents  arm\u00e9s,  du type  des armes  port\u00e9es.\nLe service  de police  municipale  est dot\u00e9  :\n< Armement  :\n- Armes  de cat\u00e9gorie  BI*  : Arme  de poing  de marque  HD PRODUKT  Hs PRO  9MM  semi-\nautomatique  ;\n- Armes  de cat\u00e9gorie  B3*TM  : Flash-ball  \u2014 armes  \u00e0 feu fabriqu\u00e9s  pour  tirer  une balle  ou plusieurs\nprojectiles  non  m\u00e9talliques  ;\n- Armes  de cat\u00e9gorie  B6*TM  : PIE de marque  TASER  ;\n- Armes  de cat\u00e9gorie  B8*TM  : GAIL  sup\u00e9rieur  \u00e0 100 mi ;\n- Armes  de cat\u00e9gorie  D : B\u00e2tons  t\u00e9lescopiques  et Tonfa  et Gail  inf\u00e9rieur  \u00e0 100 ml.\n% \u00c9quipements  et mat\u00e9riels  :\n- Moyens  de protection  individuelle  pour  chaque  agent  du service  de la police  municipale\n(Gilets  pare-balles,  gants,  lunettes  de protection,  paire  de menottes  administratives).\nArticle  14 : COMPL\u00c9MENTARIT\u00c9\nSans  pr\u00e9judice  de directives  particuli\u00e8res  de leurs  autorit\u00e9s  d'emploi  mais  dans  le dessein  d'assurer\nla meilleure  couverture  de surveillance  dans  l'espace  et dans  le temps,  les services  de la police  nationale\net de la police  municipale  veillent,  par une entente  locale,  \u00e0 disposer  leurs  patrouilles  de mani\u00e8re  \u00e0\ntendre  vers  une  coordination  optimale.\nArticle  15 : PR\u00c9VENTION  DE LA D\u00c9LINQUANCE\nDans  le cadre  des missions  de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  ou des conduites  addictives\nnotamment  dans  les \u00e9tablissements  scolaires  ou dans  les transports  en commun,  fa police  nationale  et le\nresponsable  de la police  municipale  adoptent  une d\u00e9marche  concert\u00e9e.  Par des contacts  r\u00e9guliers  et\nsuivis,  ils d\u00e9finissent  une approche  globale  de ces missions  qui peuvent  se traduire  par des interventions\ncommunes.\nArticle  16 : OP\u00c9RATION  TRANQUILLIT\u00c9  VACANCES  ET CHA\u00ceNES  DE VIGILANCE  \u2014 PARTICIPATIONS\nCITOYENNES\nLa police  municipale  participe  aux op\u00e9rations  tranquillit\u00e9  vacances  men\u00e9es  depuis  plusieurs\nann\u00e9es  par les services  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.  Le responsable  de la police  municipale  assure  la coordination\nde ces op\u00e9rations  \u00e0 son niveau,  organise  la surveillance  et ce, en \u00e9troite  collaboration  avec  la police\nnationale.  Ils d\u00e9finissent  chaque  ann\u00e9e  les modalit\u00e9s  de surveillance,  de fagon  \u00e0 assurer  une parfaite\ncompl\u00e9mentarit\u00e9  et \u00e9viter  les redondances.\n\u00c9galement,  le responsable  de la police  municipale  informe  son homologue  de fa police  nationale\ndes nouveaux  groupes  qui se forment  sur le principe  des cha\u00eenes  de vigilance  \u2014 participations  citoyennes.\nArticle  17 : VID\u00c9O  PROTECTION\nDans  ce domaine  la municipalit\u00e9  d\u00e9sirant  adopter  ou modifier  sensiblement  un syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  encadr\u00e9  par l'article  L.251-1  et suivants  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sollicitera  le\n\nconcours  du r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9  de la police  nationale  afin qu'il  puisse  apporter  un avis technique  sur le\nsch\u00e9ma  du dispositif.  Le maire  de la commune  n'est  pas li\u00e9 par cet avis  technique.\nDans  la mesure  o\u00f9 un tel dispositif  existe  d\u00e9j\u00e0  sur la commune,  toutes  les cam\u00e9ras  doivent  \u00eatre\nreli\u00e9es  \u00e0 un centre  de surveillance  urbain  g\u00e9r\u00e9  par la municipalit\u00e9  et destin\u00e9  soit \u00e0 accueillir  des\nop\u00e9rateurs  veillant  sur les images  24h/24h  soit \u00e0 enregistrer  ces images  dans  un local  communal  s\u00e9curis\u00e9\nqui ne pourra  \u00eatre  que  sous  la surveillance  de la police  municipale.\nL'administrateur  en vid\u00e9o  protection  pourra  \u00eatre  requis  par les services  de police  ou de\ngendarmerie  nationales  pour  extraire  les images,  et ce pendant  les jours  ouvrables  (du lundi  au\nvendredi).  Les week-ends  et en cas d'urgence  av\u00e9r\u00e9e,  un administrateur  pourra  \u00eatre  requis  d\u00e8s lors qu'il\nest disponible  au service.\nLes op\u00e9rateurs  informent  en temps  r\u00e9el les services  de la police  (notamment  le C.I.C  la nuit)  des\n\u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une intervention  des forces  de s\u00e9curit\u00e9.\nLa convention  sp\u00e9cifique  conclue  le 8 janvier  2008,  d\u00e9finit  les modalit\u00e9s  de fonctionnement  du\nC.S.U  de Vallauris  ainsi  que  le report  d'images  vers  le commissariat  subdivisionnaire.\nArticle  18 : - CAMERAS  INDIVIDUELLES\nConform\u00e9ment  aux dispositions  l\u00e9gislatives  et r\u00e9glementaires,  et en conformit\u00e9  avec  la CNIL,  la\nville  de Vallauris  Golfe-Juan  a dot\u00e9  les policiers  municipaux  de cam\u00e9ras  pi\u00e9tons  leur  permettant  de\nproc\u00e9der  en tous  lieux,  au moyen  de cam\u00e9ras  individuelles,  \u00e0 un enregistrement  de leurs  interventions\nlorsque  se produit  ou est susceptible  de se produire  un incident,  eu \u00e9gard  aux circonstances  de\nl'intervention  ou au comportement  des personnes  concern\u00e9es.\n& L'enregistrement  n'est  pas permanent  ;\n& Les enregistrements  ont pour  finalit\u00e9s  la pr\u00e9vention  des incidents  au cours  des interventions  de\nagents  de police  municipale,  le constat  des infractions  et la poursuite  de leurs  auteurs  par la\ncollecte  de preuves  ainsi  que  la formation  et la p\u00e9dagogie  des agents  ;\n< Les cam\u00e9ras  sont  fournies  par le service  et port\u00e9es  de fa\u00e7on  apparente  par les agents.\n& Un signal  visuel  sp\u00e9cifique  indique  si la cam\u00e9ra  enregistre.  Le d\u00e9clenchement  de I'enregistrement\nfait l'objet  d'une  information  des personnes  film\u00e9es,  sauf  si les circonstances  l'interdisent.  Une\ninformation  g\u00e9n\u00e9rale  du public  sur I'emploi  de ces cam\u00e9ras  est organis\u00e9e  par le maire  de\nVallauris  Golfe-Juan  :\n& Lorsque  la s\u00e9curit\u00e9  des agents  ou la s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes  est menac\u00e9e,  les images\ncapt\u00e9es  et enregistr\u00e9es  au moyen  de cam\u00e9ras  individuelles  peuvent  \u00eatre  transmises  en temps  r\u00e9el\nau poste  de commandement  et aux personnels  impliqu\u00e9s  dans  la conduite  et l'ex\u00e9cution  de\nl'intervention  ;\n& Lorsque  cette  consultation  est n\u00e9cessaire  pour  faciliter  la recherche  d'auteurs  d'infractions,  la\npr\u00e9vention  d'atteintes  imminentes  \u00e0 l'ordre  public,  le secours  aux personnes  ou l'\u00e9tablissement\nfid\u00e8le  des faits  lors des comptes  rendus  d'interventions,  les personnels  auxquels  les cam\u00e9ras\nindividuelles  sont  fournies  peuvent  avoir  acc\u00e8s  directement  aux enregistrements  auxquels  ils\nproc\u00e8dent  dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure  judiciaire  ou d'une  intervention  ;\n< Les cam\u00e9ras  sont  \u00e9quip\u00e9es  de dispositifs  techniques  permettant  de garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  des\ndans  le cadre  de l'intervention  :\nValla  ey  i Cos ple e Coontination  entre  Le Poli\n\n& Les enregistrements  audiovisuels,  hors  le cas o\u00f9 ils sont  utilis\u00e9s  dans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure\njudiciaire,  administrative  ou disciplinaire,  sont  effac\u00e9s  au bout  d'un  mois.\nArticle  19 : STATIONNEMENT,  IMMOBILISATION  ET MISE  EN FOURRI\u00c8RE\nLa police  municipale,  au m\u00eame  titre  que  la police  nationale,  assure  la surveillance  de la\ncirculation  et le stationnement  des v\u00e9hicules  sur les voies  publiques  et parcs  de stationnement  dont  la\nliste  est pr\u00e9cis\u00e9e  lors  des r\u00e9unions  p\u00e9riodiques.  Les op\u00e9rations  d'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules,  notamment\nles mises  en fourri\u00e8re  effectu\u00e9es  application  de I'article  L.325-2  du code  de la route,  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sous\nl'autorit\u00e9  de I'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent,  ou, en application  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de ce\ndernier  article,  par I'agent  de police  judiciaire  adjoint,  chef  de la police  municipale.\nLes agents  de police  municipale,  rev\u00eatus  de leurs  uniformes,  peuvent  faire  usage  de mat\u00e9riels\nappropri\u00e9s  pour  immaobiliser  les moyens  de transport  dans  les cas pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.214-2  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (lorsque  le conducteur  ne s'arr\u00e9te  pas \u00e0 leurs  sommations  ; lorsque  le\ncomportement  du conducteur  ou de ses passagers  est de nature  \u00e0 mettre  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment  en danger  la vie\nd'autrui  ou d'eux-m\u00eames  ; en cas de crime  ou d\u00e9lit  flagrant,  lorsque  l'immobilisation  du v\u00e9hicule\nappara\u00eet  n\u00e9cessaire  en raison  du comportement  du conducteur  ou des conditions  de fuite).  Ces mat\u00e9riels\nsont  conformes  aux  normes  techniques  d\u00e9finies  par arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  : I'option  \u00ab stop  stick\n\u00bb est retenue  par les agents  de la police  municipale  de Vallauris  Golfe-Juan.\nLa recherche  et l'enl\u00e8vement  des v\u00e9hicules  \u00e0 l'\u00e9tat  d'\u00e9paves,  source  potentielle  de violences\nurbaines,  seront  assur\u00e9s  prioritairement  par la police  municipale.  La police  nationale  contribue  \u00e0 cette\nmission  au cours  des surveillances  et op\u00e9rations  conjointes  avec  la police  municipale.\nLes demandes  d'enl\u00e8vement  de v\u00e9hicules  sur le domaine  priv\u00e9  pourront  intervenir  sur demande\ndu syndic  de copropri\u00e9t\u00e9  d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule  n'est  pas signal\u00e9  vol\u00e9,  apr\u00e8s  v\u00e9rification  de l'identit\u00e9\ndu propri\u00e9taire  du v\u00e9hicule  par l'officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent  et apr\u00e8s\nprescription  de mise  en fourri\u00e8re  \u00e9tablie  par ses soins.  Les policiers  municipaux  pourront  sur demande\nde l'officier  de police  judiciaire  participer  \u00e0 l'enl\u00e8vernent  du v\u00e9hicule  sur le domaine  priv\u00e9.\nArticle  20 : S\u00c9CURIT\u00c9  ROUTI\u00c8RE\nLa police  municipale  assure,  au m\u00eame  titre  que  la police  nationale,  la surveillance  de la\ncirculation,  veille  \u00e0 la fluidit\u00e9  du trafic  et assure  la r\u00e9gulation  n\u00e9cessaire  afin d'y parvenir.  Les deux\nentit\u00e9s  s'engagent  \u00e0 s'aider  mutuellement  lors de probl\u00e8mes  de circulation  particuliers.\nLa police  municipale  intervient  sur l'ensemble  du spectre  d\u00e9termin\u00e9  par la loi et notamment  en\nmati\u00e8re  de :\nVitesse  ; La police  municipale  peut  effectuer  \u00e0 son initiative  des contr\u00f4les  de vitesse  en informant\nau pr\u00e9alable  le chef  du commissariat  de police  nationale  des op\u00e9rations  qu'elle  compte  effectuer  dans  ce\ndomaine  afin  d'assurer  la coordination  de ces services.  Apr\u00e8s  concertation  pr\u00e9alable,  des op\u00e9rations\nconjointes  pourront  \u00eatre  organis\u00e9es  de fa\u00e7on  p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie  : Sur ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  des officiers  de police  judiciaire,  l'agent  de\npolice  municipale,  agent  de police  judiciaire  adjoint,  peut  soumettre  au d\u00e9pistage  de I'impr\u00e9gnation\nalcoolique  par l'air  expir\u00e9  les personnes  vis\u00e9es  par les articles  L.234-3  et L.234-9  du code  de la route.\nStup\u00e9fiants  : Sur ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  des officiers  de police  judiciaire,  l'agent  de police\nmunicipale  peut  proc\u00e9der  \u00e0 des \u00e9preuves  de d\u00e9pistages  en vue d'\u00e9tablir  si la personne  conduisait  en\nayant  fait usage  de produits  stup\u00e9fiants,  dans  les conditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L.235-2  du code  de la\nroute.\n10\n\nEn cas de r\u00e9sultat  positif  ou de refus  du conducteur  de subir  l'un de ces tests,  l'agent  de police\nmunicipale  rend  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  et ex\u00e9cute  ses directives.\nLa police  municipale  informe  au pr\u00e9alable  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  des op\u00e9rations  de\ncontr\u00f4le  routier  et de constatations  d'infractions  qu'elle  assure  dans  le cadre  de ses comp\u00e9tences.\nArticle  21 : RECHERCHES\nLa police  municipale  est inform\u00e9e  imm\u00e9diatement  par la police  nationale  de la mise  en place  de\nplans  particuliers  de recherche  de malfaiteurs  d\u00e9clench\u00e9s  par la police  nationale.  Dans  ce but, des postes\nparticuliers  d'observations  pourront  \u00eatre  d\u00e9di\u00e9s  sp\u00e9cifiquement  aux agents  de police  municipale  ou ces\nderniers  pourront  \u00eatre  inclus  dans  les dispositifs  de la police  nationale.\nLa participation  \u00e0 ces plans  rel\u00e8ve  d'une  entente  locale  en fonction  des effectifs  des polices\nmunicipales  et des contraintes  qui leur sont  propres.  Ces actions  seront  toujours  d\u00e9clench\u00e9es,  dirig\u00e9es  et\ndoses  par le responsable  des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat.\nToujours  dans  le cadre  de ces missions  sp\u00e9cifiques,  les \u00e9changes  radiophoniques  entre  les divers\npostes  de contr\u00f4les  sont  indispensables.  Pour  ces raisons,  les services  de police  seront  dot\u00e9s  des moyens\nn\u00e9cessaires  pouvant  permettre  les \u00e9changes  entre  les deux  services.  La mise  en place  de ces moyens  est \u00e0\nla charge  de la municipalit\u00e9  concern\u00e9e.\nArticle  22 : MISES  A DISPOSITION  PAR  LES FONCTIONNAIRES  DE LA POLICE  MUNICIPALE\nEn vertu  des dispositions  de l'article  21-2  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  les agents  de la police\nmunicipale  rendent  compte  imm\u00e9diatement  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  territorialement  comp\u00e9tent\n(ou via le C.I.C)  de tous  crimes,  d\u00e9lits  ou contraventions  dont  ils ont connaissance.\nlls rendent  imm\u00e9diatement  compte  \u00e0 l'officier  de police  judiciaire  comp\u00e9tent  des interpellations\nauxquelles  ils ont proc\u00e9d\u00e9  sur ses directives  ou d'initiative  dans  le cas pr\u00e9vu  par l'article  R.515-12  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  quand  il leur est donn\u00e9  de se saisir  de l'auteur  d'un  crime  ou d'un  d\u00e9lit\nflagrant.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ils le conduisent  sans d\u00e9lai  devant  l'officier  de police  judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent  et \u00e9tablissent  \u00e0 l'issue  un rapport  de mise  \u00e0 disposition.\nArticle  23 : TRANSMISSION  DES PROC\u00c8S-VERBAUX  ET RAPPORTS\nLes proc\u00e8s-verbaux  et rapports  relatifs  \u00e0 la commission  d'infractions  sont  transmis  au procureur\nde la R\u00e9publique  sous  couvert  du commissaire  de police  nationale  territorialement  comp\u00e9tent.  Dans\nl'hypoth\u00e8se  d'une  mise  \u00e0 disposition,  les agents  de la police  municipale  remettent  leur rapport  \u00e0\nl'officier  de police  judiciaire  qui d\u00e9cide  du bien-fond\u00e9  \u00e9ventuel  de recueillir  leurs  auditions  dans  le cadre\nde la proc\u00e9dure  en cours.\nArticle  24 : LIAISONS  T\u00c9L\u00c9PHONIQUES  ET RADIOPHONIQUES\nPour  pouvoir  exercer  les missions  de leur cadre  g\u00e9n\u00e9ral  et notamment  celles  pr\u00e9vues  par les\narticles  21-2  et 78-6  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et par les articles  L.212-2,  L.223-5,  L.224-16,  L.224-\n17. L.224-18,  L.231-2,  L.233-2,  L.234-1  \u00e0 L.234-9  et L.235-2  du code  de la route,  les agents  de police\nmunicipale  doivent  pouvoir  joindre  \u00e0 tout  moment  un officier  de police  judiciaire  territorialement\ncomp\u00e9tent.  \u00c0 cette  fin, le chef du commissariat  de police  nationale  et le responsable  de la police\nmunicipale  pr\u00e9cisent  les moyens  par lesquels  ils doivent  pouvoir  communiquer  entre  eux en toutes\ncirconstances.\n11\n\nLes communications  entre  la police  nationale  et la police  municipale  pour  I'accomplissement  de\nleurs  missions  respectives  se font  par la ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  existante  du commissariat  subdivisionnaire  de\nVallauris  ou \u00e0 d\u00e9faut  celle  du commissariat  central  d'Antibes.\nLa police  municipale  met \u00e0 disposition  de la police  nationale  les moyens  radios  (fixes  ou\nportables)  destin\u00e9s  \u00e0 assurer  une liaison  permanente  entre  ces services.  Ces moyens  radio  sont  \u00e0 la\ncharge  de la commune  tant  dans  l'acquisition  que dans  la maintenance  des appareils.\nArticle  25 : FORMATION\nDans  le cadre  de la formation  des agents  de police  municipale  et du protocole  national  sign\u00e9\nentre  le ministre  de l'int\u00e9rieur  et le pr\u00e9sident  du centre  national  de la fonction  publique  territoriale\n(C.N.F.P.T),  la police  nationale  pourra  accueillir  au sein de ses services  ces fonctionnaires  pour  des\nstages\nIl appartient  \u00e0 l'agent  de police  municipale  en formation  de souscrire  un contrat  d'assurance\ngarantissant  sa responsabilit\u00e9  civile.  Celui-ci  doit le garantir  contre  les cons\u00e9quences  p\u00e9cuniaires  de la\nresponsabilit\u00e9  civile  qu'il  peut  encourir  en vertu  des articles  1382  \u00e0 1386  du code  civil,  \u00e0 raison  des\ndommages  corporels,  mat\u00e9riels  et immat\u00e9riels  cons\u00e9cutifs  caus\u00e9s  \u00e0 l'occasion  de ses activit\u00e9s  y compris\nau cours  de ses d\u00e9placements  et trajets.  Doivent  \u00e9galement  \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s  comme  tiers,  le ministre  de\nl'int\u00e9rieur  et ses agents.\nAvant  le d\u00e9but  de la formation,  une copie  de la police  d'assurance  et de l'attestation  est\ntransmise  \u00e0 l'unit\u00e9  formatrice.\nDans  tous  les cas, l'agent  de police  en formation  et son employeur  s'engagent  \u00e0 n'exercer  aucun\nrecours  contre  I'Etat  ou les personnels  de la police  nationale.\nTITRE  3 : \u00c9VALUATION  ET DISPOSITIONS  DIVERSES\nArticle  26 : MISSIONS  EXTRATERRITORIALES\nLa police  municipale  exerce  ses comp\u00e9tences  sur le territoire  communal.  Cependant  les passages\nsur tes communes  voisines  sont rendus  obligatoires  comptes  tenus  des dessertes  routi\u00e8res  (annexe  -\nlimites  g\u00e9n\u00e9rales  de la commune).  Ces lieux  peuvent  justifier  une continuit\u00e9  de l'action  de la police\nmunicipale  entam\u00e9e  sur le territoire  communal.\nLors  de certaines  missions  (transports  de personnes  interpell\u00e9es,  assistance  sur instructions  O.P.J,\nauditions...),  des d\u00e9placements  sur la commune  d'Antibes  Juan-les-Pins  ol sont  situ\u00e9s  le commissariat\ncentral  et le centre  hospitalier,  sont indispensables.  1 en est de m\u00eame  lors des s\u00e9ances  obligatoires\nd'entra\u00eenement  au stand  de tir L\u00e9o Lagrange  \u00e0 Antibes.  Dans  ces cas pr\u00e9cis,  ces agents  pourront  \u00eatre\nporteurs  de leurs  armes  de dotation  et circuler  dans  leurs  v\u00e9hicules  s\u00e9rigraphi\u00e9s\nConform\u00e9ment  aux textes  en vigueur,  les policiers  municipaux  de la commune  de Vallauris  Golfe\nJuan  ne sont pas autoris\u00e9s  \u00e0 effectuer  des accompagnements  vers les h\u00f4pitaux  de Cannes  ou de Nice,  Ils\npeuvent  cependant,  \u00e0 titre  exceptionnel,  escorter  les pompiers  pour  des transferts  de bless\u00e9s  graves  vers\nles h\u00f4pitaux  du d\u00e9partement  sur r\u00e9quisition  du pr\u00e9fet  ou du procureur  de la R\u00e9publique  avec  accord  du\nmaire.\nArtide  27 : SUIVI  DE LA CONVENTION\nToute  modification  des conditions  d'exercice  de la pr\u00e9sente  convention  devra  faire  l'objet  d'une\nconcertation  entre  les parties  contractantes  dans  un d\u00e9lai  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'adaptation  des dispositifs  de\nVitte e Valle  n Cormmuraie  de Coontms  - \" OO prale  ot La ( srit\u00e9 Pl\n12\n\nAnnexe  : Pages  14 \u00e0 16\nLIMITES  GENERALES  DE LA COMMUNE\nEn bleu.  les limites  de la commune\nSECTEUR  SAINT  BERNARD  DIRECTION  VALBONNE\nPOUR  RETOUR  SUR  LEROY  MERLIN\n\nVOIE  JULIA\nCENTRE  HELIO  MARIN  \u00ab Retour  sur parking  visiteur  \u00bb\n\n16\n\nchacun  des deux  services  et fera l'objet,  \u00e9ventuellement,  d'un  avenant  qui devra  \u00e9tre approuv\u00e9  par le\npr\u00e9fet,  par le procureur  de la R\u00e9publique  et par le maire.\nUn rapport  p\u00e9riodique  est \u00e9tabli,  au moins  une fois par an, selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  d'un\ncommun  accord  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  et le maire  ou leurs repr\u00e9sentants,  sur les conditions  de\nmise  en \u0153uvre  de la pr\u00e9sente  convention.  Ce rapport  est communiqu\u00e9  au pr\u00e9fet,  et au maire,  au\nprocureur  de la R\u00e9publique.\nLa pr\u00e9sente  convention  et son application  font  l'objet  d'une  \u00e9valuation  annuelle  au cours  d'une\nr\u00e9union  du conseil  restreint  du conseil  local  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention  de la d\u00e9linquance  (CLSPD)  ou,\n\u00e0 d\u00e9faut  de r\u00e9unions  de celui-ci  ou s'il n'existe  pas, lors d'une  rencontre  entre  le pr\u00e9fet,  le procureur  de\nla R\u00e9publique  et le maire.\nLa pr\u00e9sente  convention  prend  effet  \u00e0 compter  de ce jour.  Elle est condue  pour  une dur\u00e9e  de\ntrois  ans et renouvelable  par reconduction  expresse.  Elle peut  \u00eatre  d\u00e9nonc\u00e9e  apr\u00e8s  un pr\u00e9avis  de six\nmois  par l'une  ou l'autre  des parties.\nFait \u00e0 Nice,  Le ) \u00a2\nPour  L'\u00c9tat,  Pour  la ville de Pour  le parquet  de Grasse\nLe pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,  Vallauris  Golfe-Juan,  Le procureur  de la R\u00e9publique\nLe Maire,  pr\u00e8s  letfibunal  judiciaire  de\n\u00bb Conseiller  d\u00e9partemental,  g S\"\"\u00e9\n1* Vice-Pr\u00e9sident  de la CASA.\n=\nM. HUGUES MM  Monsieur Kevin LUCIANO\ne\n.\n\n| 4 | _ Pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes\nPREFET  Direction  des  \u00e9lections\nDES  ALPES-  et de la l\u00e9galit\u00e9\nMARITIMES  Bureau  des affaires  fonci\u00e9res\n\u00cb:\u00c6\u00ee  ' et de l'urbanisme\nFraternit\u00e9  ' P\u00f4le  op\u00e9rations  fonci\u00e8res\nCOMMUNE  DE PEYMEINADE\nProjet  d'am\u00e9nagement  de la voie  de bouclage  de Montfaraude  inscrite  au Plan  de\nPr\u00e9vention  des  Risques  Incendie  de For\u00eats.\nAutorit\u00e9  expropriante  : la commune  de Peymeinade\nARRETE  DE CESSIBILITE\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  et notamment  ses articles\nL132-1,  L132-2  et R132-1  sur la cessibilit\u00e9,  L311-1  \u00e0 L311-3  et R311-1  \u00e0 R311-3  sur la\nproc\u00e9dure  de notification  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Peymeinade  n\u00b02021-050  du 7 f\u00e9vrier  2021,\nautorisant  le maire  \u00e0 solliciter  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,  I'ouverture  des enqu\u00eates\npubliques  conjointes  pr\u00e9alable  \u00e0 d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et parcellaire,  relatives\nau projet  d'am\u00e9nagement  d'une  voie  de bouclage  inscrite  au Plan  de Pr\u00e9vention  des\nRisques  Incendies  de For\u00eats  dans  le secteur  de Montfaraude  ;\nVU le plan  et l'\u00e9tat  parcellaires  constituant  le dossier  d'enqu\u00e9te,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  de l'article  R131-3  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9\npublique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 avril  2022  prescrivant  sur le territoire  de la commune  de\nPeymeinade,  l'ouverture  des enqu\u00eates  publiques  conjointes  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9  publique  du projet  pr\u00e9cit\u00e9  et parcellaire,  organis\u00e9es  du lundi  30 mai au mardi\n14 juin  2022  inclus  ;\nVU l'avis  d'enqu\u00e9te  informant  le public  de l'ouverture  des  enqu\u00eates  prescrites  par\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 avril  2022  pr\u00e9cit\u00e9  ;\n\nVU les publications  de l'avis  d'ouverture  d'enqu\u00eate  dans  les \u00e9ditions  des  13 mai  et 3\njuin  2022  du quotidien  \u00ab Nice  Matin\u00bb  et de l''hebdomadaire  \u00ab La Tribune  C\u00f4te\nd'Azur  \u00bb ;\nVU le certificat  \u00e9tabli  le 15 juin 2022  par le maire  de Peymeinade  attestant  l''affichage\nen mairie  du 4 mai  au 14 juin  2022  inclus  de l'avis  d'ouverture  d'enqu\u00eate  ;\nVU les notifications  individuelles  adress\u00e9es  aux  propri\u00e9taires  par  courrier  en\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  dat\u00e9  du 12 mai  2022,  les informant  de\nl'ouverture  de l'enqu\u00e9te  parcellaire  et du d\u00e9p\u00f4t  du dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire,  en\nmairie  de Peymeinade  ;\nVU le rapport  et les conclusions  motiv\u00e9es  \u00e9tablis  par  le commissaire  enqu\u00e9teur  le 12\njuillet  2022,  \u00e0 l'issue  des  enqu\u00eates  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nVU les avis  favorables  \u00e9mis  par  le commissaire  enqu\u00eateur  dans  son  rapport  et ses\nconclusions  sur l'utilit\u00e9  publique  du projet  et sur le principe  d'expropriation  de la\nparcellaire  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  ;\nVU la r\u00e9gularit\u00e9  de la procedure  et de I'accomplissement  des  mesures  de publicit\u00e9\nattest\u00e9es  par  Ie commissaire  enqu\u00eateur  dans  son  rapport  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 d\u00e9cembre  2022  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique,  au b\u00e9n\u00e9fice\nde la commune  de Peymeinade,  les travaux  pr\u00e9cit\u00e9s  ;\nVU le document  d'arpentage  \u00e9tabli  par  M. Chazalon,  g\u00e9om\u00e8tre-expert,  et num\u00e9rot\u00e9\npar  le service  du cadastre  de Grasse  ;\nVU le courrier  du maire  de Peymeinade  du 29 mars  2024  sollicitant  du pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes  la cessibilit\u00e9  de la parcelle  n\u00e9cessaire  \u00e0 l'op\u00e9ration,  sur le territoire  de\nla commune  de Peymeinade  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes  ;\nARRETE\nARTICLE  1: Est d\u00e9clar\u00e9e  imm\u00e9diatement  cessible,  au b\u00e9n\u00e9fice  de la commune  de\nPeymeinade,  la parcelle  d\u00e9sign\u00e9e  au plan  et \u00e0 I'\u00e9tat  parcellaire  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  dont  l'acquisition  est n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  d'am\u00e9nagement  de\nla voie  de bouclage  de Montfaraude  inscrite  au Plan  de Pr\u00e9vention  des  Risques\nIncendie  de For\u00eats,  sur le territoire  de la commune  de Peymeinade.\nARTICLE  2 : La commune  de Peymeinade  est autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir  soit  \u00e0 l'amiable  soit\npar  voie  d'expropriation,  la parcelle  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e.\n\nARTICLE  3 : La prise  de possession  de la parcelle  mentionn\u00e9e  ci-dessus  aura  lieu  apr\u00e8s\naccomplissement  des  formalit\u00e9s  r\u00e9glementaires  et le paiement  ou la consignation  des\nindemnit\u00e9s  de d\u00e9possession.\nARTICLE  4 : La dur\u00e9e  de validit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9claration  de cessibilit\u00e9  est de six\nmois,  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  par lettre\nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nARTICLE  5 : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R421-1  du code  de justice\nadministrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Nice,  18 rue des  fleurs  \u2014- CS 61039  - 06050  Nice  Cedex  1, dans\nle d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision  attaqu\u00e9e.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  via l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site  internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  6 : Le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et\nle maire  de la commune  de Peymeinade  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui les concerne\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  aux  propri\u00e9taires  concern\u00e9s,  par\nl'expropriant  et sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de I'Etat\ndans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice le, ! 2 AVR. 2024\nPour  le Pr\u00e9fet,\n\u00e6 Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSG 4522\n/ \u00c0  \u00abk\u2014 \nS\n-  3Philippe  LOOS\n\n                       Recueil special 96.2024 16/04/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2024.485 Grasse Lot 11 cadastre BN88 Inv.fisc.1350825E........2\nD.D.I...........................................................................5\n     D.D.T.M....................................................................5\n          Circulation routiere \u2212 Temporaire.....................................5\n               AP 2024.063 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46 modif..............5\n               AP 2024.062 Mougins A8 echangeur 42 modif........................7\n          Economie agricole.....................................................10\n               AP 2024.263 portant agrement GP du Boreon........................10\n          Environnement.........................................................11\n               AP 2024.099 Nice aut.syst.endigu.RGRD Vallon Tour Manda..........11\n               AP 2024.100 Nice Aut.syst.endigu. RG Vallon Lingostiere..........29\nDirection regionale.............................................................44\n     DREAL PACA.................................................................44\n          Environnement.........................................................44\n               AP 2024.484 Derog.reglemnt especes protegees.....................44\n               AP 2024.483 Seranon projet install.photovoltaique derog..........46\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................85\n     Direction des Securites....................................................85\n          Securite publique.....................................................85\n               St Jean Cap Ferrat CCC entre GN et PM............................85\n               Vallauris Golfe Juan  CCC entre PN et PM.........................100\n     Direction Elections et Legalite............................................116\n          Affaires foncieres et urbanisme.......................................116\n               Peymeinade projet amenagt voie bouclage Montfaraude..............116\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.062 Mougins A8 echangeur 42 modif........................7\n               AP 2024.063 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46 modif..............5\n               AP 2024.099 Nice aut.syst.endigu.RGRD Vallon Tour Manda..........11\n               AP 2024.100 Nice Aut.syst.endigu. RG Vallon Lingostiere..........29\n               AP 2024.263 portant agrement GP du Boreon........................10\n               AP 2024.483 Seranon projet install.photovoltaique derog..........46\n               AP 2024.484 Derog.reglemnt especes protegees.....................44\n               AP 2024.485 Grasse Lot 11 cadastre BN88 Inv.fisc.1350825E........2\n               Peymeinade projet amenagt voie bouclage Montfaraude..............116\n               St Jean Cap Ferrat CCC entre GN et PM............................85\n               Vallauris Golfe Juan  CCC entre PN et PM.........................100\n     D.D.T.M....................................................................5\n     DREAL PACA.................................................................44\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................116\n     Direction des Securites....................................................85\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................5\nDirection regionale.............................................................44\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................85","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2024-05-12T01:08:13+00:00","id":"39a05813e947ff5c6bfa062ba015516a582f586c4e1205fe11a92e1025b3a7c4","name":"Recueil sp\u00e9cial 96.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50411/392145/file/Recueil%20special%2096.2024.pdf"}