{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-124\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2026-06-22-00006 - 20260622_DDT_53_AP portant d\u00e9clenchement\nde mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de\nprotection\ndes for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n(6 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2026-06-22-00006\n20260622_DDT_53_AP portant d\u00e9clenchement\nde mesures temporaires de pr\u00e9vention des\nincendies et de\nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00006 - 20260622_DDT_53_AP\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de\nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n3\nEIPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nde la Sarthe\nLaval, le 22 juin 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de \nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame  \nNad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s  \nn\u00b02024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n\u00b02026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif \u00e0 la mise en  \nplace de mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre  \nl'incendie ;\nConsid\u00e9rant les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  actuelles  analys\u00e9es  \u00e0  partir  des  donn\u00e9es  de  \nM\u00e9t\u00e9o-France-Pro en tenant compte notamment du \u00ab  Danger int\u00e9gr\u00e9 \u00bb [ int\u00e9grant l'indice de  \ndanger de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (IFMx) auquel est associ\u00e9 les mesures hydriques r\u00e9alis\u00e9es sur la  \nv\u00e9g\u00e9tation vivante par l'ONF et l'indice de s\u00e9cheresse th\u00e9orique (NSV2) ] et du bulletin M\u00e9t\u00e9o  \nFeu relatif \u00e0 la pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9orologique d'incendie du jour ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France Pro pour les prochains jours d\u00e9taill\u00e9es dans le  \nbulletin M\u00e9t\u00e9o Feu J+2 \u00e0 J+7 ;\nConsid\u00e9rant le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 en d\u00e9coulant pour le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu en for\u00eats \ncomme \u00e0 leur proximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les \nincendies ;\nConsid\u00e9rant le p\u00e9rim\u00e8tre de ces mesures qui concernent outre les professionnels \u0153uvrant en  \nfor\u00eat ou \u00e0 proximit\u00e9 directe l'ensemble de la population du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'origine  des  feux  de  for\u00eat  majoritairement  ext\u00e9rieure  aux  for\u00eats,  pouvant  \nnotamment \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;\n1/6\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00006 - 20260622_DDT_53_AP\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de\nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n4\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 pyrotechnique repr\u00e9sente un risque r\u00e9el de d\u00e9part de feu ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'exercer  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  foresti\u00e8res  et  agricoles  de  \nmani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques de d\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de  \nmani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de risque du moment ;\nConsid\u00e9rant que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s  \n\u00e9conomiques  et  sociales,  et  des  milieux  naturels,  il  convient  de  r\u00e9glementer  l'acc\u00e8s,  la  \ncirculation et certaines activit\u00e9s en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par \ndes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines en r\u00e9duisant au maximum le nombre de  \npersonnes pr\u00e9sentes en for\u00eat et \u00e0 faciliter l'intervention des services de secours ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement et  \njusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers.\nLes bois et for\u00eats sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant  \ndes arbres capables d'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9, et une largeur  \nmoyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les terrains momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s (apr\u00e8s coupe) ou en  \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont consid\u00e9r\u00e9s comme des bois et for\u00eats.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux habitations, \u00e0 leurs d\u00e9pendances et  \nautres installations telles que les si\u00e8ges ou b\u00e2timents d'exploitation agricole.\n\u00ab Autre installation \u00bb s'entend comme un am\u00e9nagement p\u00e9renne tels que les si\u00e8ges ou \nb\u00e2timents d'exploitation agricole, les campings, les g\u00eetes, les accro-branches et les guinguettes, \nsous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 incendie. \nArticle 2 : interdiction du br\u00fblage et des usages du feu\nTout usage du feu est interdit \u00e0 toute personne sans distinction, y compris les propri\u00e9taires et  \nleurs ayant-droits, dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces derniers. \nCette interdiction s'applique notamment :\n\u2013 aux barbecues, m\u00e9chouis, braseros, feux de camp et \u00e0 toute autre forme de feux ;\n\u2013 au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et for\u00eats ;\n\u2013 aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;\n\u2013 aux feux d'artifice, activit\u00e9s pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont mis  \nen \u0153uvre par des professionnels agr\u00e9\u00e9s, des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9fecture.\n\u2013 aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le m\u00eame principe ;\n\u2013 aux br\u00fblages des d\u00e9chets verts et des r\u00e9manents d'origine foresti\u00e8re ou agricole ;\n\u2013 aux enfumages des ruches.\nArticle 3 : conditions d'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats\nLes dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et  \nfor\u00eats, mais ne s'appliquent pas aux routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation publique.\n2/6\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00006 - 20260622_DDT_53_AP\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de\nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n5\nEn dehors de cette p\u00e9riode d'interdiction, l'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats ainsi que la circulation et le \nstationnement  sur  les  chemins  priv\u00e9s  restent  soumis  \u00e0  l'autorisation  pr\u00e9alable  des  \npropri\u00e9taires.\n3.1 : bois et for\u00eats situ\u00e9s hors agglom\u00e9ration\nV\u00e9hicules motoris\u00e9s :\nIl s'agit de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception des v\u00e9los \net trottinettes \u00e0 assistance \u00e9lectrique.\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules motoris\u00e9s sont interdits \u00e0 toute personne,  \u00e0 \nl'exception des propri\u00e9taires forestiers et leurs gestionnaires,  des agriculteurs,  des services  \npublics et de secours. La circulation et le stationnement restent autoris\u00e9s jusqu'\u00e0 12h00 pour  \nles chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9  \ninterd\u00e9partemental n\u00b02023-DRAAF-39 modifi\u00e9, et jusqu'\u00e0 15h00 pour les entreprises de travaux \nforestiers et les grumiers.\n3.2 : bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration\nLes collectivit\u00e9s locales peuvent d\u00e9finir pour les bois et for\u00eats situ\u00e9s en agglom\u00e9ration, en  \ninformant le pr\u00e9fet, les for\u00eats et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions \nde circulation. Elles en fixent les modalit\u00e9s et en informent les usagers sur place.\nArticle 4 : activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8res\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (c'est-\u00e0-dire tout outil  \nou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) ne sont autoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00 \u00e0 la  \ncondition  que  le  mat\u00e9riel  soit  muni  d'un  dispositif  anti-projection,  et  que  les  personnes  \ndisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.\nL'entretien et le nettoyage des engins, moteurs \u00e0 l'arr\u00eat, ainsi que leur chargement sur porte-\nchars est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nLe chargement des grumiers est autoris\u00e9 jusqu'\u00e0 14h00.\nL'interdiction du pr\u00e9sent article ne concerne pas les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans les peupleraies ou  \ndans les zones de marais.\nArticle 5  : activit\u00e9s professionnelles agricoles exerc\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et  \nfor\u00eats\nLes  dispositions  de  cet  article  ne  s'appliquent  que  pour  les  bois  et  for\u00eats  d'une  surface  \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4  ha. Elles ne s'appliquent pas aux si\u00e8ges d'exploitations, aux b\u00e2timents  \nagricoles et aux installations qui en d\u00e9pendent.\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de  \nfeux (c'est-\u00e0-dire tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique) sont autoris\u00e9es selon  \nles modalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 les  activit\u00e9s  de  r\u00e9colte  en  vert (fruits,  l\u00e9gumes,  vendanges,  ma\u00efs  ensilage), de r\u00e9colte des  \nc\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des ol\u00e9agineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et  \naffouragement  des  animaux,  d'utilisation,  maintenance  et  d\u00e9placement  de  mat\u00e9riel  \nd'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles  \nutilisant  un  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feu  sont  autoris\u00e9es  jour  et  nuit  \u00e0  \ncondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de  \n3/6\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00006 - 20260622_DDT_53_AP\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de\nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n6\ntravail  au  sol  type  d\u00e9chaumeur  et  d'une  tonne  \u00e0  eau  de  1000  litres  minimum  ou  d'un  \nextincteur ;\n\u2013 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nDes  dispositions  plus  contraignantes,  notamment  sur  les  horaires  autoris\u00e9es,  peuvent  \u00eatre \npr\u00e9vues par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9di\u00e9 portant limitations temporaires des travaux et activit\u00e9s \nagricoles pour la pr\u00e9vention et la protection contre les incendies. Les dispositions les plus  \ncontraignantes s'appliquent.\nArticle 6 : autres activit\u00e9s ou travaux\nSont  concern\u00e9s  par  cet  article  toutes  les  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  (travaux  publics,  \nconstruction,\u2026),  les  travaux  agricoles  et  forestiers  non  professionnels  (bois  de  chauffage,  \nbroyage, entretien m\u00e9canique de haies,\u2026), ainsi que tous les autres travaux non professionnels  \n(bricolage, entretien,\u2026).\nLes activit\u00e9s utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux (tout outil ou engin \u00e0  \nmoteur  thermique  ou  \u00e9lectrique,  ou  produisant  de  la  chaleur  (fer  \u00e0  souder,...)  ou  du  feu \n(chalumeau,... ) sont interdites \u00e0 toute heure du jour et de la nuit.\nLes  activit\u00e9s  n'utilisant  pas  de  mat\u00e9riel  pouvant  provoquer  un  d\u00e9part  de  feux  ne  sont  \nautoris\u00e9es que de 00h00 \u00e0 12h00.\nLes dispositions du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux b\u00e2timents, aux  \nd\u00e9pendances et aux locaux des entreprises.\nArticle 7 : Tirs de loisir et activit\u00e9s de chasse \nDe mani\u00e8re non-exclusive, sont notamment concern\u00e9s, toutes les activit\u00e9s de chasse (sauf \nexceptions ci-dessous), les ball-traps en ext\u00e9rieur, les stands de tir en ext\u00e9rieur ou le tir sportif \nsont interdites.\nMissions de service public (examen du permis de chasser et louveterie\u2026)\nElles sont autoris\u00e9es de l'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00.\nLes prescriptions suivantes s'appliquent :\n- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du \nfeu ;\n- le responsable des op\u00e9rations organise et limite la p\u00e9n\u00e9tration des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur les \nvoies non goudronn\u00e9es \u00e0 raison d'un v\u00e9hicule pour 4 chasseurs au minimum ;\n- les v\u00e9hicules p\u00e9n\u00e9trant sur les voies non goudronn\u00e9es sont stationn\u00e9s hors de l'emprise de la \nbande de roulement et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. \nIl est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du v\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation ;\n- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administratives \ndisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nChasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et for\u00eats     :  \n4/6\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00006 - 20260622_DDT_53_AP\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de\nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n7\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la chasse aux sangliers dans le d\u00e9partement, la \nchasse aux sangliers est autoris\u00e9e dans la bande des 200 m en lisi\u00e8re des bois et for\u00eats, de \nl'heure l\u00e9gale de d\u00e9but de chasse en vigueur et jusqu'\u00e0 12h00 selon les conditions suivantes :\n- le responsable des op\u00e9rations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du \nfeu ;\n- le responsable des op\u00e9rations veille \u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient stationn\u00e9s en dehors des \nbois et for\u00eats et sur des emplacements exempts de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie ;\n- le responsable des op\u00e9rations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participants \ndisposent d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nCes prescriptions doivent \u00eatre rappel\u00e9es lors du rassemblement pr\u00e9alable \u00e0 l'action de chasse.\nL'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats reste interdit sauf exceptions ci-dessous :\n- la recherche d'un animal tir\u00e9 et bless\u00e9 qui se cantonnerait en for\u00eat est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un \nconducteur agr\u00e9\u00e9 chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;\n- dans le cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de circuler en v\u00e9hicule dans les bois et for\u00eats pour chercher un \nanimal abattu ou rappeler les chiens lanc\u00e9s sur une voie, un seul v\u00e9hicule est autoris\u00e9. Le \nv\u00e9hicule est stationn\u00e9 hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacement \nexempt de v\u00e9g\u00e9tation s\u00e8che \u00e0 risque incendie. Il est v\u00e9rifi\u00e9 qu'aucune partie chaude du \nv\u00e9hicule ne puisse \u00eatre en contact avec la v\u00e9g\u00e9tation. Le responsable des op\u00e9rations dispose \nd'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour pr\u00e9venir les secours en cas de d\u00e9part d'incendie.\nDans le cadre de la r\u00e9gulation des Esp\u00e8ces Susceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD), la \nrel\u00e8ve des pi\u00e8ges pos\u00e9s la veille de la prise du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 quelle que soit \nl'heure.\nLes tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au minist\u00e8re des Arm\u00e9es, rel\u00e8vent  \nde leur comp\u00e9tence.\nArticle 8     : dates d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter 23 juin 2026 \u00e0 00h01 et jusqu'au 26 juin 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 9 : contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn  outre,  le  fait  de  provoquer  un  incendie  de  for\u00eat  est  sanctionn\u00e9  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions du Code p\u00e9nal.\nArticle 10 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande  \nde recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n5/6\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00006 - 20260622_DDT_53_AP\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de\nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n8\n\u2013 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9  \nAlimentaire,  le silence de l'administration  pendant  plus de deux mois  sur  la  demande de  \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e  \naupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n\u2013 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Nantes ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible sur le  \nsite https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 11     : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans \nles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nIl  est  \u00e9galement  consultable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Mayenne  \nhttps://www.mayenne.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction R\u00e9gionale de l'Agriculture et  \nde la For\u00eat des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/\nArticle   12   : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Gontier,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mayenne,\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Mayenne,\nLes maires des communes de la Mayenne,\nLe commandant du groupement de gendarmerie,\nLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLe directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      Nad\u00e8ge BAPTISTA\n6/6\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00006 - 20260622_DDT_53_AP\nportant d\u00e9clenchement de mesures temporaires de pr\u00e9vention des incendies et de\nprotection des for\u00eats contre les incendies\nniveau de risque incendie \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb\n9","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T21:28:57+00:00","id":"39a1124e375e75ee726691267bbacb1cf00e9770d79d62bdfaac5c74c384bb96","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 2 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T17:51:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59585/427969/file/recueil-53-2026-124-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}