{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-284\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0340 du 21-08-2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3\n74-2025-08-25-00009 - arr\u00eat\u00e9-renouvellement-SDPF-UDAF (1 page) Page 8\n74-2025-08-25-00007 - arr\u00eat\u00e9-renouvellement-SMJPM-ATMP74 (1 page) Page 10\n74-2025-08-25-00008 - arr\u00eat\u00e9-renouvellement-SMJPM-UDAF (1 page) Page 12\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-08-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0340 du 21-08-2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire au repos dominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0340 du 21-08-2025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale de l'emploi,pt du travail et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9 | de Haute-Savoie\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le jeudi 21 ao\u00fbt 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0340 du 21 ao\u00fbt 2025Portant d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dela directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 31 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 PINI FranceENGINEERS, dont le si\u00e8ge social se situe 9-11 all\u00e9e de l'Arche 92400 Courbevoie, concernant 2 salari\u00e9svolontaires, dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de la vo\u00fbte du tunnel du Mont-Blanc,intervenant pour le ma\u00eetre d'ouvrage GEIE TMB, sur une p\u00e9riode allant du dimanche 24 ao\u00fbt 2025 audimanche 25 janvier 2026 ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. ( )el: | Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0340 du 21-08-2025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 4\nVU l'accord d'entreprise relatif aux r\u00e8gles de d\u00e9placements professionnels et modalit\u00e9s der\u00e9mun\u00e9ration sur les chantiers de la soci\u00e9t\u00e9 PINI France ENGINEERS en date du 9 janvier 2023 ;VU les consultations r\u00e9glementaires engag\u00e9es ;Vu l'avis de l'inspectrice du travail ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e9s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement a tout ou partie du personnel. \u00bb\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travauxde r\u00e9habilitation de la vo\u00fbte du tunnel du Mont-Blanc, \u00e0 la demande du ma\u00eetre d'ouvrage GEIE TMB,responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses d\u00e9pendances, ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9et de la gestion du trafic;CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture compl\u00e8te d'exploitationentra\u00eenant une interruption de service, du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 12 d\u00e9cembre 2025 ;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'uneorganisation du travail en continu pour les travaux de d\u00e9molition et de reconstruction, impliquant pourdes raisons de s\u00e9curit\u00e9 et de respect de la dur\u00e9e de fermeture du tunnel, d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sansinterruption ;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salari\u00e9s vis\u00e9s dans la demande, serait pr\u00e9judiciable aupublic et de nature \u00e0 compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'articleL.3132-20 du code du travail ; ARR\u00caTEArticle 1er : La soci\u00e9t\u00e9 PINI France ENGINEERS, dont le si\u00e8ge social se situe 9-11 all\u00e9e de l'Arche 92400COURBEVOIE, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical, sur une p\u00e9riode allant du dimanche24 ao\u00fbt 2025 au dimanche 25 janvier 2026, pour ses 2 salari\u00e9s volontaires.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\n\u2014\n| |A  Dave cHawvin |\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0340 du 21-08-2025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 5\nVoies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e9s sanotification en exer\u00e7ant :- unrecours gracieux pr\u00e9sent\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute Savoie- et/ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00e9n -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0340 du 21-08-2025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0340 du 21-08-2025 portant d\u00e9rogation temporaire au\nrepos dominical 7\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-08-25-00009\narr\u00eat\u00e9-renouvellement-SDPF-UDAF\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00009 - arr\u00eat\u00e9-renouvellement-SDPF-UDAF 8\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale deLibert\u00e9 l'emploi du travail et des solidarit\u00e9son de Haute-SavoieFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Annecy, le 25 ao\u00fbt 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/PPS/2025-0347 portant renouvellement de l'autorisation du serviced\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales (SDPF) \u2014-UDAFVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service d\u00e9livr\u00e9e en date du 25 ao\u00fbt 2010;Vu les r\u00e9sultats du rapport d'\u00e9valuation externe du service transmis par l'association le 23d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEARTICLE 1\u00b0: L'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales g\u00e9r\u00e9 par l'UnionD\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025pour une p\u00e9riode de quinze ans, sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, pour tous lesressorts des tribunaux judiciaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-5 du CASF.ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deHaute-Savoie.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, aePour la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Chrystele MARTINEZ\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00009 - arr\u00eat\u00e9-renouvellement-SDPF-UDAF 9\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-08-25-00007\narr\u00eat\u00e9-renouvellement-SMJPM-ATMP74\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00007 - arr\u00eat\u00e9-renouvellement-SMJPM-ATMP74 10\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale deLibert\u00e9 l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 de Haute-SavoieFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Annecy, le 25 ao\u00fbt 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/PPS/2025-0345 portant renouvellement de l'autorisation du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (SMJPM) \u2014 ATMP 74Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service d\u00e9livr\u00e9e en date du 25 ao\u00fbt 2010 ;Vu les r\u00e9sultats du rapport d'\u00e9valuation externe du service transmis par l'association le 24 juin2024 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETEARTICLE 1\u00b0 : L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 parl'Association Tut\u00e9laire des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de Haute-Savoie (ATMP74) est renouvel\u00e9e \u00e0 compterdu 25 ao\u00fbt 2025 pour une p\u00e9riode de quinze ans, sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, pour tous les ressorts des tribunaux judiciaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-5 du CASF.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deHaute-Savoie.ARTICLE 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, dy travail et des solidarit\u00e9s,\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00007 - arr\u00eat\u00e9-renouvellement-SMJPM-ATMP74 11\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2025-08-25-00008\narr\u00eat\u00e9-renouvellement-SMJPM-UDAF\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00008 - arr\u00eat\u00e9-renouvellement-SMJPM-UDAF 12\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction d\u00e9partementale deLibert\u00e9 l'emploi du travail et des solidarit\u00e9sEyal de Haute-SavoieFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite Annecy, le 25 ao\u00fbt 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS/PPS/2025-0346 portant renouvellement de l'autorisation du servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs (SMJPM) \u2014UDAFVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service d\u00e9livr\u00e9e en date du 25 ao\u00fbt 2010 ;Vu les r\u00e9sultats du rapport d'\u00e9valuation externe du service transmis par l'association le23 d\u00e9cembre 2024 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;ARRETEARTICLE 1\u00b0 : L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 parl'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF) est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt2025 pour une p\u00e9riode de quinze ans, sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie, pour tousles ressorts des tribunaux judiciaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-5 du CASF.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est\u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Unrecours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deHaute-Savoie.ARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, TTPour la direct ice d\u00e9partementalede l'emploi, du-tfavail et des solidarit\u00e9s,\nCA\nChryst\u00e8le MARTINEZ\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-25-00008 - arr\u00eat\u00e9-renouvellement-SMJPM-UDAF 13","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T14:26:43+00:00","id":"39a3fd4d61735710bc51e354b8934e4c62fd7cceb91f1e08c6e9bb0af3eb99e0","name":"RAA_etat74_20250826_284","pdf_creation_date":"2025-08-26T14:11:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49159/311608/file/RAA_etat74_20250826_284.pdf"}