{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-034\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2026-02-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 12 logements sociaux\nindividuels sis rue Louis Cr\u00e9tel et rue L\u00e9on Blum \u00e0 Albert (1 page) Page 3\n80-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DDTM80 - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s (6 pages) Page 5\n80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM80 - Ordre g\u00e9n\u00e9ral (16 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (14 pages) Page 29\n80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (12 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2026-01-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9-agr\u00e9ment-Centre EAD  Euromaster\nFrance  Amiens 20260116 (2 pages) Page 57\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-02-02-00004\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 12 logements sociaux\nindividuels sis rue Louis Cr\u00e9tel et rue L\u00e9on Blum \u00e0\nAlbert\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 12 logements sociaux\nindividuels sis rue Louis Cr\u00e9tel et rue L\u00e9on Blum \u00e0 Albert 3\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET woDE LA SOMME des territoires et de la merLibert\u00e9 de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9D\u00e9molition de 12 logements sociaux individuelssis rue Louis Cr\u00e9tel et rue L\u00e9on Blum \u00e0 AlbertLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DU MERITEVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-15-1, R. 443-14 etR. 443-17;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.441-1 \u00e0 3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Pr\u00e9fet de la Somme \u00e0 compterdu 14 juillet 2023 ;Vu la circulaire n\u00b0 2001-77 du 15 novembre 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Xavier ROUSSET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de AMSOM Habitat du 25juin 2025;Vu l'avis favorable de la commune d'Albert, en tant que commune d'implantation du projet en date du30 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Conseil d\u00e9partemental de la Somme, en tant que garant des pr\u00eats ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEArticle 1er. - AMSOM Habitat est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 12 logements sociaux individuels sis rue LouisCr\u00e9tel et rue L\u00e9on Blum, \u00e0 Albert.Article 2.- Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur g\u00e9n\u00e9ralde AMSOM Habitat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Y FEV, 2026\nPour le-Pr\u00e9i ar d\u00e9l\u00e9 atign,Danementalde\u20acterritoires et de la merXavier ROUSSET\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9molition de 12 logements sociaux\nindividuels sis rue Louis Cr\u00e9tel et rue L\u00e9on Blum \u00e0 Albert 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-01-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DDTM80 - Exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et\nexercice d'attribution de passation des march\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM80 - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s 5\nPREFET Direction d\u00e9partementale ATIODE LA SOMMEcakes des territoires et de la mer JERTE )Egatit\u00e9 de la Somme Agir \u00ab Mobiliser- Acc\u00e9l\u00e9rerFracermete\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la SommeExercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaireet exercice d'attribution de passation des march\u00e9s.\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme\nVU La loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu Le code des march\u00e9s publics ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44-I. ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSETVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Somme \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de sesattributions ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM80 - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s 6\nARRETE\nArticle 1er: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et de la mer et de la Somme \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9du pr\u00e9fet, pour toutes les missions et tous les budgets op\u00e9rationnels de programmes confondus, sanslimitation de montant pour les march\u00e9s de travaux de fournitures et de services ainsi que pour lesconventions et arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention.\nArticle 2: Dans la limite des dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, aux chefsde service, adjoints des chefs de service et agents ci-apr\u00e8s, dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences respectives, \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces ou de valider les actes de t\u00e9l\u00e9transmissioncomptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des \u00e9tats de frais,conform\u00e9ment aux droits qu'ils d\u00e9tiennent dans les applications), relatifs :\n1) \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence de personne responsable des march\u00e9s dans la limite de:. 15 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures courantes et services ;\n. 30 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s publics de travaux et d\u00e9cisions attributives de subvention ;\nAu-del\u00e0 de ces seuils, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s doivent obtenir pr\u00e9alablement l'autorisation \u00e9crite deMonsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Sommepar int\u00e9rim.\n2) aux frais de d\u00e9placements.\n3) \u00e0 la gestion des BOP\nProgramme 113 : paysage, eau et biodiversit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a :- Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du servicePour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des \u00e9tats de frais) : |\nMadame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM80 - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s 7\nProgramme 135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Madame Emeline GORLIER, cheffe du service am\u00e9nagement et prospective,Monsieur Julien MUNOZ, adjoint \u00e0 la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'am\u00e9nagementdurables.\nPour les actes de t\u00e9l\u00e9transmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des \u00e9tats de frais) :Madame Nathalie QUEUDRAY, secr\u00e9taire de service (pour CHORUS)Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'\u00e9tudesMadame Emilie CHRISTIEN, adjointe \u00e0 la responsable de bureau des politiques d'am\u00e9nagement durable\nProgramme 149 : for\u00eatD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a:- Madame Agn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Monsieur Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service- Monsieur Pierre BENOIT, responsable du bureau nature-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la for\u00eatProgramme 154 : \u00c9conomie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture et des territoiresD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de serviceProgramme 181 : pr\u00e9vention des risquesD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a:Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMadame St\u00e9phanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des d\u00e9placements etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la pr\u00e9vention des risques,Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Programme 203 : infrastructures et services de transportsD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0 :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMadame St\u00e9phanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM80 - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s 8\nProgramme 206: s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9s sanitaires de l'alimentation\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences a:Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service \u00e9conomie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service\nProgramme 207 : s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8resD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences \u00e0:\nMonsieur Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Madame St\u00e9phanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des d\u00e9placements et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Monsieur Satya SENG, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8reMme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nArticle 3 :a) il appartient aux subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du servicefait au sein de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourrontd\u00e9signer les personnes habilit\u00e9es \u00e0 certifier le service fait dans la mesure o\u00f9 ils ne l'assureront pas eux-m\u00eames (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documentsseront conserv\u00e9s actualis\u00e9s par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur lebon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificats\u00e9par\u00e9 ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental.\nb) d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s pour transmettre un ordre \u00e0 payer dansl'application informatique financier de l'\u00c9tat (Chorus).\nArticle 4: les subd\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus nomm\u00e9s devront tenir un registre et fournir \u00e0 la fin de chaqueann\u00e9e au responsable de la division march\u00e9s la liste des march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) qu'ilsauront sign\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 133 du code des march\u00e9spublics. Les d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 \u00e0 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs \u00e0signer des MAPA.\nDans le cadre du conventionnement \u00e9tabli avec la DREAL, chaque march\u00e9 aura fait l'objet d'unev\u00e9rification pr\u00e9alable par le SMMAPAC de la DREAL.\nArticle 5 : le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Somme portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme est abrog\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM80 - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s 9\nArticle 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme,est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le 29 IAN. 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM80 - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM80 - Exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des march\u00e9s 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-01-29-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDDTM80 - Ordre g\u00e9n\u00e9ral\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 12\nPREFET Direction d\u00e9partementalera LA SOMME des territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signatureOrdre g\u00e9n\u00e9ral\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 44-l. ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme \u00e0 M. Xavier ROUSSET,\nd\u00e9cide\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les domaines suivants :\n| - Administration G\u00e9n\u00e9rale\na - personnelAa1 - octroi aux agents des cong\u00e9s annuels y compris les jours de fractionnement, des jours de repos autitre de l'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail (RTT) et des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur uncompte \u00e9pargne-temps, \u00e0 l'exception des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e pour maladie qui n\u00e9cessitent l'avis ducomit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 13\nIl - Education et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\na \u2014 \u00e9ducation routi\u00e8re\nA2a1 - Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements d'enseignement de la conduite automobile\nA2a2 - Agr\u00e9ment des associations pour la r\u00e9insertion dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA2a3 - Agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA2a4 - Agr\u00e9ment des centres de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nA2a5 - Convention label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite\nA2a6- Convention permis \u00e0 Un euro\nA2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nA2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation\nb \u2014 circulation et r\u00e9glementationTransports exceptionnels (en application des articles R.433-1, R .433-2, R.433-3, R.433-5, R.433-7,R.433-8 du code de la route et Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006)A2b1 - Recevabilit\u00e9 de la demandeet compl\u00e9tude de la demande\nA2b2 - majoration des d\u00e9lais d'instruction\nA2b3 - Avis sur les autorisations de transports exceptionnels\nA2b4 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transports exceptionnelsTransports routiers (en applications de l'article R411-18 du code de la route et l'arr\u00eat\u00e9 du11/07/2011 relatif \u00e0 l'interdiction de circuler des v\u00e9hicules de transport de marchandises acertaines p\u00e9riodes)\nA2b5 - D\u00e9rogation pr\u00e9fectorale \u00e0 titre temporaire pour le transport routier par v\u00e9hicule de plusde 7,5T de PTAC : marchandises dangereuses et non dangereuses\nc \u2014 transports terrestres (en applications des articles R 312-3, R 317-24, R321-15 \u00e0 R.321-19, R 323-1,R.323-2, R.323-6, R 323-23 \u00e0 323-26, R.433-5, R.433-8 du code de la route et l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier2015)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 14\nA2c1 - autorisations de circulation \u00ab petits trains routiers \u00bb .\nd - Police de la circulation et de conservationA2d1 - Avis sur les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre temporaire (enapplication des articles R.411-10 du code de la route), soit \u00e0 l'occasion :\n\u00a2 d'\u00e9preuves sportives ou de manifestations\n- la mise en place d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation pour les poids lourds ;\n\u00a2 l'harmonisation des limitations de vitesse des v\u00e9hicules sur les voies ouvertes \u00e0 la circulationpublique;\nR\u00e9seau des routes a grande circulation - RGC (en application des articles L.4111 et R.4111 \u00e0R.411.8.1, R413-3, R 415-8 et Art R 422-4 du code de la route)\nA2d2 - Avis sur les arr\u00eat\u00e9s temporaires, permanents ou annuels pris par les collectivit\u00e9s locales surles RGC ou dont la d\u00e9viation empreinte une RGC\nA2d3 - Avis sur les projets d'am\u00e9nagement et les dossiers d'exploitation sous chantier pris par lescollectivit\u00e9s locales sur les RGC\nA2d4 - Avis sur les manifestations se d\u00e9roulant sur une RGC ou dont une d\u00e9viation emprunte uneroute class\u00e9e a grande circulation\ne - Gestion de crise (en application des articles R1336-1 a R1336-15, R1338-1 \u00e0 R1338-5, D1313-8,R.2151-1 \u00e0 R.2151-7 du code de la d\u00e9fense, et la circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012)\nA2e1 - Arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant la liste des entreprises de travaux publics, de b\u00e2timent, de location demat\u00e9riel de g\u00e9nie civil et de transport routier recens\u00e9es dans le d\u00e9partement pour les besoins ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nA2e2 - Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, debatiment, de location de mat\u00e9riel de g\u00e9nie civil et de transport routier recens\u00e9es dans led\u00e9partement pour les besoins de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nf- Pr\u00e9vention des risques\nFonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) - demande de subvention\nA2f1 - Recevabilit\u00e9 de la demande et compl\u00e9tude de la demande\nA2f2 - Majoration des d\u00e9lais d'instruction\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 15\n111 \u2014 Environnement, Mer et Littoral\na \u2014 Politique et police de l'eau\nA3a1 \u2014 Actes d'instruction de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration (code de l'environnement, livre Il, titreler, chapitre IV : activit\u00e9s, installations et usages) au titre de la police de l'eau:\n- examen de la compl\u00e9tude : demande de compl\u00e9ment, d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,- examen de la r\u00e9gularit\u00e9 : demande de compl\u00e9ment le cas \u00e9ch\u00e9ant, demande d'avis des servicesconcern\u00e9s, information du public,- d\u00e9cision explicite d'acceptation, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec prescriptions particuli\u00e8res.\nA3a2 - \u00ab Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Code de l'environnement - Livre II - Titre ler \u2014Chapitre IV - Section 4), hors op\u00e9rations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation \u00bb\nA3a3 - Actes d'instruction de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale (art. L181-1 etsuivants du code de l'environnement) \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision administrative de d\u00e9livrance oude refus de l'autorisation.\nA3a4 - Toutes proc\u00e9dures et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, au fonctionnement et \u00e0 la dissolutiond'associations syndicales autoris\u00e9es et d'associations syndicales constitu\u00e9es d'office\nA3a5 - Acte d'instruction des agr\u00e9ments vidangeurs pour les installations d'assainissement noncollectif (cf arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009)\nb \u2014- Am\u00e9nagement foncier, associations fonci\u00e8resA3b1- Fixation par arr\u00eat\u00e9 de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dansla proc\u00e9dure d'am\u00e9nagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code rural\nA3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'am\u00e9nagement foncier et aux op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement foncier (Code rural, livre ler, titre II : l'am\u00e9nagement foncier rural)\nA3b3 - Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs a la cr\u00e9ation, a la dissolution d'associationsfonci\u00e8res de remembrement ou d'associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole ouforestier, \u00e0 l'approbation de leurs budgets, \u00e0 la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler,titre Ill : les associations fonci\u00e8res)\nc \u2014 Natura 2000, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nA3c1 - \u00c9tablissement des projets de d\u00e9signation de sites (Article L 414-1 du code del'environnement)\nA3c2 - Actes d'instruction relatifs \u00e0 la conclusion de \u00ab contrats Natura 2000 \u00bb (article L414-3 ducode de l'environnement), hors d\u00e9cision juridique d'attribution de subvention: r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ded\u00e9p\u00f4t, demande de compl\u00e9ments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 16\nA3c3 - Tous actes relatifs \u00e0 la gestion des sites Natura 2000.\nA3c4 - Tous actes relatifs \u00e0 la gestion des sites Natura 2000.\nA3c5 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les inventairessur propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (Loi n\u00b02002-276 relative \u00e0 lad\u00e9mocratie de proximit\u00e9, notamment son article 109)\nA3c6 - Arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 de l'article L.411-1du code de l'environnement, conform\u00e9ment aux articles L.411-2 et R 411-6 \u00e0 R411-14 du code del'environnement (d\u00e9rogation aux mesures de protection d'esp\u00e8ces animales non domestiques ouv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es),\nA3c7 - Tout acte relatif aux d\u00e9clarations et autorisations pr\u00e9alables aux atteintes d'all\u00e9es d'arbreset alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L350-3 CE),\nA3c8 - Tout acte relatif \u00e0 la loi n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 avec pour objectif de permettre lalibre circulation des animaux sauvages (limitation de l'engrillagement).\nd- For\u00eat\nA3d1 - Proc\u00e9dures et arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de d\u00e9frichement (Code forestier, livre III, titreler : d\u00e9frichements)\nA3d2 - \u00c9mission de certificats de gestion durable des bois et for\u00eats donnant droit \u00e0 desr\u00e9ductions de droits de mutation ou \u00e0 des exon\u00e9rations de l'imp\u00f4t sur la fortune (articles 793,885D, 885H et 1840 Gbis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts)\nA3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers\nA3d4 D\u00e9cision juridique d'attribution de subvention d'\u00c9tat aux investissements forestiers, dans lalimite du montant autoris\u00e9 dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'ordonnancementsecondaire.\ne- Chasse\nA3el - Tous actes relatifs \u00e0 la chasse, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et de cl\u00f4ture de lachasse, des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques, des interdictions temporaires de chasser, de l'arr\u00eat\u00e9fixant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, des ordres de battues administratives oude chasses particuli\u00e8res (Code de l'environnement, livre IV, titre Il : chasse)\nA3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 17\nf- P\u00eache\nA3f1 - Arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des AAPPMA et de leurs pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers Articles R 434-26 et R434-27 du code de l'environnement\nA3f2 - Agr\u00e9ment des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnement\nA3f3 - Tous actes relatifs \u00e0 la p\u00eache en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III :p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles)\ng- Gestion et conservation du domaine public maritime\nA3g1 - Tout acte d'administration du domaine public maritime (code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques) \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision administrative de d\u00e9livrance ou de refus deconcession,\nA3g2 - autorisation d'occupation temporaire, sous-trait\u00e9s des concessions valant d\u00e9l\u00e9gation deservice public et les arr\u00eat\u00e9s portant modifications non-substantielles des concessions de plage(code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nA3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (d\u00e9cret n\u00b0 72-879 du 19septembre 1972 article 2).\nA3g4 - autorisations de circulation des v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur.\ni- police de la navigation int\u00e9rieure\nA3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation int\u00e9rieure prises en application del'article L. 4241-3 du code des transports et du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012.\nA3i2 - mesures concernant la navigation int\u00e9rieure dans un but de pr\u00e9servation de l'ordre public,en application des articles R. 4241-35 \u00e0 R. 4241-37 du code des transports et du d\u00e9cret 73-912 du21 septembre 1973.\nj- \u00e9valuation et autorisation environnementales\nA3j1 - Contribution \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)et \u00e0 l'autorisation environnementale ICPE (Article L181-1 et suivants du code de l'environnement)\nk- transaction p\u00e9nale\nA3k1 - Tous actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de transaction p\u00e9nale d\u00e9finie dans le protocole concluavec le parquet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 18\nIV \u2014- Constructions\na \u2014 financement du logement\nSubvention de l'\u00c9tat pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifsaid\u00e9s (Pr\u00eat Locatif \u00e0 Usage Social - Pr\u00eat Locatif Aid\u00e9 a l'Insertion - Prime a l'Am\u00e9lioration desLogements a Utilisation Locative et \u00e0 Occupation Sociale : PALULOS communales)\nA4a1 - D\u00e9cision d'octroi de subventions et d'agr\u00e9ments pour la construction, l'acquisition etl'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention \u00e9gal \u00e0100 000 euros.\n- Prorogation du d\u00e9lai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cisionde subvention et d'agr\u00e9ment (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant desubvention \u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\n- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'octroide pr\u00eat, de subvention et d'agr\u00e9ment (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'unmontant de subvention \u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\n- D\u00e9cision d'annulation d'octroi de subventions et d'agr\u00e9ments pour la construction,l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montantde subvention \u00e9gal \u00e0 100 000 euros.\nA4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accord\u00e9es pour la construction,l'acquisition et l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.\nA4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des r\u00e9siliations (articlesR.353-1 a R.353-214 du C.C.H.). |\nAgr\u00e9ments de l'\u00c9tat pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration des logements locatifsaid\u00e9s PLS\nA4a4 - D\u00e9cision d'octroi d'agr\u00e9ments pour la construction, l'acquisition et l'am\u00e9lioration delogements locatifs sociaux financ\u00e9s \u00e0 l'aide d'un Pr\u00eat Locatif Social.- Prorogation du d\u00e9lai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cisiond'agr\u00e9ment (article R. 331-7 du C.C.H.).- Prorogation du d\u00e9lai d'ach\u00e8vement des travaux ayant fait l'objet d'une d\u00e9cisiond'agr\u00e9ment (article R.331-7 du C.C.H.).\nA4a5 \u2014 Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des r\u00e9siliations (articlesR.353-1 \u00e0 R.353-214 du C.C.H.).\nConcours de l'\u00c9tat \u00e0 l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 \u00e0 R.323-12 duC.C.H. et Circulaire UHC/FB3 n\u00b02004-17 du 17 septembre 2004)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 19\nA4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs \u00e0 l'octroi par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations des pr\u00eats \u00e0 l'am\u00e9lioration pour l'am\u00e9lioration de logements locatifs sociaux,pour les avis favorables uniquement.\nA4a7 - \"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Harmonie DUFRAISSE, responsable dubureau de l'Habitat Social et de la R\u00e9novation Urbaine pour valider les demandes de subventionet les constatations de services faits dans le nouveau syst\u00e8me d'information des aides \u00e0 la pierre(SIAP).En cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation consentie est exerc\u00e9e par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint\u00e0 la responsable de bureau.\"\nb \u2014 dispositions relatives au logement\nChangement d'affectation de locaux \u00e0 usage d'habitation (articles L 631-7 \u00e0 L 631-9 et R 631-4 duC.C.H.)\nA4b1 - d\u00e9rogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation deslogements \u00e9dict\u00e9spar l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans lescommunes d\u00e9finies \u00e0 l'article 10-7 de plus de 10 000 habitants.\nc \u2014 accessibilit\u00e9\nA4c1 - rapports d'accessibilit\u00e9 pr\u00e9alables aux commissions d'accessibilit\u00e9 comp\u00e9tentes- proc\u00e8s-verbaux et avis rendus par la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es (SCDAPH);- d\u00e9cisions li\u00e9es aux demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9- courriers de relance et suivi du respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9\nV - Urbanisme\na \u2014 formalit\u00e9s pr\u00e9alables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'am\u00e9nager etpermis de d\u00e9molir) et d\u00e9clarations pr\u00e9alables\nA5al - notification aux demandeurs de la modification du d\u00e9lai d'instruction de droit commun(articlesR 423-24 \u00e0 R 423-37 du code de l'urbanisme)- notification aux demandeurs de la liste des pi\u00e8ces manquantes et des modifications de d\u00e9lai encasde dossier incomplet (articles R 423-38 \u00e0 R 423-41 du code de l'urbanisme)- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du d\u00e9lai d'instruction (articlesR 423-42 a R 423-45 du code de l'urbanisme).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 20\nA5a2 - instruction en mati\u00e8re de permis et d\u00e9clarations pr\u00e9alables (article R. 422-2 du code del'urbanisme)- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou n\u00e9cessaire pour l'instruction des actes(articles R 423-50 a R 423-56 du code de l'urbanisme)- avis conformes favorables du pr\u00e9fet dans les cas vis\u00e9s aux articles L 422-5 et L 422-6 du code del'urbanisme et avis conformes d\u00e9favorables du pr\u00e9fet en cas d'erreur de proc\u00e9dure ou d'absenced'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9mettre Un avis.b \u2014 certificats d'urbanismeA5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou n\u00e9cessaire pour l'instruction desactes (article R 410-10 du code de l'urbanisme).\nA5b2 - d\u00e9livrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas ou le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.c \u2014 d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis et d\u00e9clarations pr\u00e9alables (article R. 422-2 du code del'urbanisme)\nASc1 - d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables pour les op\u00e9rations ayant faitl'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation- pour les op\u00e9rations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'articleL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)\nA5c2 - d\u00e9cisions favorables en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables, sauf lorsque les avisdu maire et du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont divergents ou que cesd\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au titre des cas a) \u00e0 h) de l'article R422-2 du codede l'urbanisme (d\u00e9cisions \u00e9tat).A5c3 - d\u00e9cisions en mati\u00e8re de permis ou d\u00e9clarations pr\u00e9alables lorsqu'il y a lieu d'exiger dub\u00e9n\u00e9ficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une d\u00e9cision de nonopposition a une d\u00e9claration pr\u00e9alable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).\nd \u2014 dispositions particuli\u00e8res aux lotissements autoris\u00e9s ant\u00e9rieurement au ler octobre 2007\nA5d1 - caducit\u00e9 des r\u00e8gles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R442-22 du code de l'urbanisme)\ne \u2014- ach\u00e8vement et conformit\u00e9 des travaux pour les cas vis\u00e9s aux \u00a7 a,cetd\nA5e1 - information du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9alisation d'un r\u00e9colement des travaux (article R 462-8du code de l'urbanisme) |\nA5e2 - mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformit\u00e9 (article R 462-8 du code de l'urbanisme)\nA5e3 - d\u00e9livrance de l'attestation certifiant la conformit\u00e9 des travaux avec le permis (article R462-10 du code de l'urbanisme).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 21\nf \u2014 plan local d'urbanisme et carte communale\nA5f1 - organiser la consultation des autres services de l'\u00c9tat associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration des planslocaux d'urbanisme et cartes communales apr\u00e8s r\u00e9ception directe par le service du projet arr\u00eat\u00e9par le conseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)- organiser la consultation des services dans le cadre de l'\u00e9laboration des cartes communalesavant approbation par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).ASf2 - consultation des services pour l'\u00e9laboration du porter \u00e0 connaissance des sch\u00e9mas decoh\u00e9rence territoriale et la pr\u00e9paration de l'avis de l'\u00c9tat sur le projet arr\u00eat\u00e9.\ng- zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\nA5gi - collecte des prescriptions de servitudes d'utilit\u00e9 publique et des informations utiles \u00e0l'\u00e9laboration d'un plan d'am\u00e9nagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).\nh- Commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers\nA5h1 - Avis rendus par la commission d\u00e9partementale de protection des espaces naturels,agricoles et forestiers.\nVI - Affaires juridiques et contentieux\nA6a1 - infractions p\u00e9nales au code de l'urbanisme, signature des observations \u00e9crites transmisesau parquet (sauf lotissement et permis d'am\u00e9nager) et pr\u00e9sentation des observations oralesdevant les tribunaux civils et r\u00e9pressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambrecorrectionnelle de police chambre correctionnelle de la cour d'appel).\nA6a2 - repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet dans les op\u00e9rations d'expertise ainsi que devant le tribunaladministratif dans les affaires relatives \u00e0 l'urbanisme, au domaine public, au personnel, \u00e0l'habitat, aux travaux et ouvrages publics et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, aux affaires relevant desdomaines de comp\u00e9tence des services de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merafin d'y pr\u00e9senter toutes observations orales utiles, en application du code de justiceadministrative.A6a3 - demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires quand le dossier arrive incomplet.\nVII- Economie agricole\na- structures et installation :\nA7a1- contr\u00f4ledes structures :- d\u00e9cisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activit\u00e9 agricole (cumul avec laretraite) (article L 732-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime)- d\u00e9cisions relatives aux indemnit\u00e9s viag\u00e8res de d\u00e9part (IVD), de r\u00e9version ou de recouvrement(Loi n\u00b0 62-933 du 8 ao\u00fbt 1962 modifi\u00e9e par la loi 80-502 du 4juillet 1980)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 22\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4ledes soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L. 333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, dans leur version issuede la loi n\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulationde l'acc\u00e8s au foncier agricole au travers de structures soci\u00e9taires (Loi dite \u00ab Sempastous \u00bb), et dud\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2 d\u00e9cembre 2022 modifiant titre III du livre III du code rural et de la p\u00eachemaritime\nA7a2 - aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la p\u00eache maritime, partier\u00e9glementaire, Livre III Titre IV Chapitre III Section 1)\nA7a3 - aides \u00e0 la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la p\u00eache maritime,partie r\u00e9glementaire, Livre Ill Titre IV Chapitre III Section 3)\nA7a4 - pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00e0 l'investissement (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire,Livre Ill Titre IV Chapitres IV et VII) :\nA7a5 - pr\u00eats bonifi\u00e9s aux CUMA (D\u00e9cret n\u00b091-93 du 23janvier 1991 relatif aux pr\u00eats MTS CUMA)\nA7a6- exploitations agricoles en difficult\u00e9, aides conjoncturelles et pr\u00e9retraite :- aides aux exploitations agricoles en difficult\u00e9s (Code rural et de la p\u00eache maritime, partier\u00e9glementaire, Livre III Titre V, article D354-9 et suivants),- d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'attribution d'aides conjoncturelles, \u00e0 la prise en charged'int\u00e9r\u00eats par le fonds d'allegement des charges financi\u00e8res des agriculteurs et pr\u00eats deconsolidation des \u00e9ch\u00e9ances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0la suite d'al\u00e9as naturels ou de march\u00e9 (circulaires d'application annuelles)b- aides aux structures des exploitations agricoles :\nA7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, d\u00e9cision ou documentrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutiens au d\u00e9veloppement rural de la politique agricole commune,hors d\u00e9ch\u00e9ance des aides - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant lesoutien au d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en d'orientation et de garantie agricole(FEOGA); r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutienau d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) etleurs r\u00e8glements d'application et textes nationaux d'application- d\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le :d\u00e9veloppement rural (FEADER), - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1305/2013, (CE) n\u00b0 1306/2013 et (CE) n\u00b01310/2013 du Parlement Europ\u00e9en\nA7b2 - Gestion des risques en agriculture : Proc\u00e9dures pour l'octroi de d\u00e9cisions individuelles desvictimes de calamit\u00e9s agricoles et pr\u00eats aux victimes des calamit\u00e9s agricoles (Code rural et de lap\u00eache maritime, Livre Ill, Titre VI, partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)\nA7b3 - mesures agro-environnementales :\n- d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'aide au boisement de surfaces agricoles - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1257/1999 duconseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9end'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - d\u00e9cret n\u00b0 2001-359 du 19 avril 2001 relatif \u00e0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 23\nl'attribution d'une prime annuelle destin\u00e9e \u00e0 compenser les pertes de revenu d\u00e9coulant duboisement de surfaces agricoles et suivants- d\u00e9cisions relatives aux mesures agro-environnementales - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1698/2005 du conseildu 20 septembre 2005 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural par le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER) et code rural et de la p\u00eache maritime, partier\u00e9glementaire, Livre III Titre IV Chapitre |- d\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural par le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1305/2013, (CE) n\u00b0 1306/2013 et (CE) n\u00b01310/2013 du Parlement Europ\u00e9en- d\u00e9cisions relatives au soutien au d\u00e9veloppement rural relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutiensdirects de la politique agricole commune, notamment r\u00e8glement (UE) 2021/2115 du ParlementEurop\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plansstrat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les \u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricolecommune (plans strat\u00e9giques relevant de la PAC) et financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole degarantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader), etabrogeant les r\u00e8glements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et au r\u00e8glement (UE) 2021/2116du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif au financement, \u00e0 la gestion etau suivi de la politique agricole commune et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 ;- D\u00e9cisions relatives convention relative a l'attribution de subvention au titre du pacte en faveurde la haie par la mesure investissement - r\u00e9gime aide notifi\u00e9 n\u00b0 SA. 107520 relatif aux \u00ab Aides auxinvestissements dans les exploitations agricoles li\u00e9es \u00e0 la production primaire \u00bb pour la p\u00e9riode2023-2029 \u00bb entr\u00e9 en vigueur le 15 mai 2023, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 et allou\u00e9e sur la base dur\u00e9gime d'aides exempt\u00e9 n\u00b0 SA.115388. relatif aux aides aux investissements, dans lesexploitations agricoles li\u00e9s \u00e0 l'implantation de haie et d'arbres intraparcellaires, sous forme deservices subventionn\u00e9s pour la p\u00e9riode 2024-2029, adopt\u00e9 sur la base du r\u00e8glement (UE)2022/2472 de la Commission du 14 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9clarant certaines cat\u00e9gories d'aides dansles secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur enapplication des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne, publi\u00e9au JOUE du 21 d\u00e9cembre 2022 \u00bb.c. aides directes aux exploitationsA7c1 - d\u00e9cisions relatives \u00e0 la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) (Code rural et de la p\u00eache maritime, partie l\u00e9gislative Livre III Titre Il Chapitre II!)et partie r\u00e9glementaire, Livre III Titre Il Chapitre III)\nA7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune:- tout acte, d\u00e9cision ou document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutiens directs de la politiqueagricole commune, notamment r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1307/2013 et (CE) n\u00b0 1310/2013 du ParlementEurop\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013, - (CE) n\u00b0 1251/1999 du conseil du 17/05/1999,r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1254/1999 du conseil du 17/05/1999, r\u00e8glement, (CE) n\u00b01782/2003 du conseil du29 septembre 2003 et leurs r\u00e8glements d'application et textes nationaux d'application- tout acte, d\u00e9cision ou document relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des soutients directs de la politiqueagricole commune, notamment r\u00e8glement (UE) 2021/2115 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseildu 2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre\u00e9tablis par les \u00c9tats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giquesrelevant de la PAC) et financ\u00e9s par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par leFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural (Feader), et abrogeant les r\u00e8glements (UE)no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et au r\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1306/2013 ;- mise en ceuvre des r\u00e9gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(coderural et de la p\u00eache maritime, partie r\u00e9glementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - r\u00e8glement(CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour les r\u00e9gimesde soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et\u00e9tablissant certains r\u00e9gimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les r\u00e8glements (CE)n\u00b0 1290/2005, (CE) n\u00b0 247/2006 et (CE) n\u00b0 378/2007, et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 24\nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutiondu r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien sp\u00e9cifique - r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalit\u00e9s d'application dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalit\u00e9, la modulation et lesyst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le dans le cadre des r\u00e9gimes de soutien direct en faveurdes agriculteurs pr\u00e9vus par ce r\u00e8glement ainsi que les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalit\u00e9 dans le cadre du r\u00e9gime d'aidepr\u00e9vu pour le secteur vitivinicole - r\u00e8glement (CE) n\u00b0 21/2004 du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2003modifi\u00e9 \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'identification et d'enregistrement des animaux des esp\u00e8cesovines et caprines et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et64/432/CEE- convention annuelle entre la F\u00e9d\u00e9ration de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'\u00c9tat relativea l'entretien des jach\u00e8res environnement faune sauvage.\nA7c3 - D\u00e9cision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imput\u00e9s aux loups, \u00e0 l'oursou au lynx, correspondant au r\u00e9gime d'aides d'\u00c9tat notifi\u00e9 n\u00b0 SA 51768 (2018) et SA 53439(2019)relatif aux aides destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s par des animaux prot\u00e9g\u00e9s en France,et au d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9juillet 2019 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation des dommages dus aux grands pr\u00e9dateurs et leursmodalit\u00e9s d'application- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 70.26 du Plan Strat\u00e9giqueNational 2023-2027, au d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 AGRT2235578A du30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup et de l'ours- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 7316 du Plan Strat\u00e9giqueNational 2023-2027, au d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 AGRT2235578A du30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre lapr\u00e9dation du loup et de l'ours\nArticle 2 : Les agents suivants b\u00e9n\u00e9ficient d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature comme suit :- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur adjoint, aux chefs de service, \u00e0 leuradjoint, aux responsables de bureau et de p\u00f4le, ou \u00e0 leur int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 en cas d'absence, \u00e0l'effet de signer la d\u00e9cision r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e A1a1 relative aux cong\u00e9s annuels des agents plac\u00e9s sousleur autorit\u00e9.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre BLANC, chef du service risques et s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2a1 \u00e0 A2f2 concernant le \u00ab fonds Barnier \u00bb,l'\u00e9ducation et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. BLANC,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie QUILLET, ainsi qu'aux agents suivants :- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lila BENAMAR responsable du Bureau de laS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et des D\u00e9placements, sous la responsabilit\u00e9 de M. Pierre BLANC, chef duService Risques et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. PierreBLANC, de Mme St\u00e9phanie QUILLET, adjointe au chef de service \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2d4 lorsque les d\u00e9cisions sont favorables. En cas d'absence oud'emp\u00eachement de Mme BENAMAR, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9epar M........, adjoint.e \u00e0 la responsable du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des d\u00e9placements,- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sarah GODART, Mme Pauline OGEZ et M.Ch\u00e9rif BELHADJ, agents du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des d\u00e9placements, sous laresponsabilit\u00e9 Mme Lila BENAMAR, responsable du Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et desD\u00e9placements et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme BENAMAR, de M............, adjoint.e\u00e0 la responsable du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des d\u00e9placements, a l'effet de signer lesd\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 a A2b3 et A2d1 \u00e0 A2d4 lorsque les d\u00e9cisions sont favorables\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 25\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. SENG, responsable du bureau de l'\u00e9ducationrouti\u00e8re, sous la responsabilit\u00e9 de M. Pierre BLANC, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre BLANC, de Mme St\u00e9phanie QUILLET,adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2a1 \u00e0 A2a8 lorsque lesd\u00e9cisions sont favorables. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. SENG, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe auresponsable du bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Diane GRUSZKA, responsable du bureau de lapr\u00e9vention des risques, sous la responsabilit\u00e9 de M. Pierre BLANC, chef du Service Risques etS\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre BLANC, de MmeSt\u00e9phanie QUILLET, adjointe au chef de service, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2f1,A2f2, A2e1 et A2e2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Diane GRUSZKA, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M. S\u00e9bastien BON, adjoint a laresponsable du bureau de la pr\u00e9vention des risques.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Mathilde JAMMET et M. Gr\u00e9goire TOP, agentsdu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des d\u00e9placements, sous la responsabilit\u00e9 de Mme DianeGRUSZKA, responsable du bureau de la pr\u00e9vention des risques, ou en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Mme Diane GRUSZKA, de S\u00e9bastien BON, adjoint a la responsable dubureau de la pr\u00e9vention des risques, a l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2f1 et A2f2- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s COCHU, cheffe du serviceEnvironnement et Littoral \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant lacirculation routi\u00e8re, A3a1 \u00e0 A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En casd'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par M.Ludovic DEMOL, adjoint au chef de service ainsi qu'aux agents suivants :\u00ab Mme Aur\u00e9lie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les d\u00e9cisionsr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A3a1 a A3a5, A3i1 et A3i2. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Virginie SENE, adjointe a la responsable debureau+ Mme Judith SZABATURA Responsable du bureau gestion du littoral concernant les d\u00e9cisionsr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A3g1, A3g2 et A3g4, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie est exerc\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me LENTIEUL, adjoint \u00e0 la responsable de bureau.+ M. Pierre BENOIT, responsable du bureau nature concernant les d\u00e9cisions A3c1, A3c2 ,A3c3,A3c4, A3c5, A3c6, A3c7, A3d1 \u00e0 A3d4 (for\u00eat), A3e1 a A3e2 (chasse), A3f1 \u00e0 A3f4, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementpar Mme Caroline DUR, adjointe \u00e0 la responsable du bureau nature.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat etConstruction \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 et A2b2 concernant la circulationrouti\u00e8re, A4a1 \u00e0 A4c1 concernant les constructions et l'accessibilit\u00e9. La d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie sera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00eachement par M......... adjoint au chefde service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Sonia DOUAY, responsable du bureau accessibilit\u00e9 et qualit\u00e9 dela construction du service habitat construction, \u00e0 l'effet de signer les rapports, proc\u00e8s-verbaux etavis r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s A4c1 concernant l'accessibilit\u00e9. La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentiesera exerc\u00e9e en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par M. Fabrice FAURE, adjoint \u00e0 la responsabledu bureau accessibilit\u00e9 et qualit\u00e9 de la construction, pour ce qui concerne les rapports pr\u00e9alablesaux commissions d'accessibilit\u00e9.\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial dugrand ami\u00e8nois, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulationrouti\u00e8re, ASal \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme, A8a \u00e0 A8dconcernant la publicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernantl'am\u00e9nagement foncier, associations foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.Philippe ROUSSEAU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme CamilleBASTE-PIOT, adjoint(e) au chef de service.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 26\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de laPicardie maritime, a l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 a A2b2 concernant lacirculation routi\u00e8re, A5a1 a A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme etA8a \u00e0 A8d concernant la publicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3 concernantl'am\u00e9nagement foncier, association foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme C\u00e9line LENTIEUL, adjointe auchef de service.- D\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du serviceterritorial Santerre et Haute-Somme, a l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2concernant la circulation routi\u00e8re, A5a1 \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier eturbanisme et A8a \u00e0 A8d concernant la publicit\u00e9, les enseignes et pr\u00e9-enseignes et A3b1 et A3b3concernant l'am\u00e9nagement foncier, association foresti\u00e8res. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Mme Caroline LANTENOIS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e parMme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe \u00e0 la cheffe de service. |- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Luc BECEL, chef du Service \u00c9conomieAgricole (SEA), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant la circulationrouti\u00e8re et A7a1 \u00e0 A7c3 concernant l'\u00e9conomie agricole. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement deM. Jean-Luc BECEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme CatherineBOLLOTTE, adjointe au chef de service.- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emeline GORLIER, cheffe du service am\u00e9nagement etprospective (SAP), \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A2b1 \u00e0 A2b2 concernant lacirculation routi\u00e8re et A5a1 \u00e0 A5g1 concernant le domaine am\u00e9nagement foncier et urbanisme,A5g1 \u00e0 ASh1 concernant le plan local d'urbanisme et carte communale, zone d'am\u00e9nagementconcert\u00e9 A6a1 \u00e0 A6a3 concernant le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 dans le cadre de l'urbanisme. En casd'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Emeline GORLIER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie est exerc\u00e9e par M. Julien MUNOZ adjoint \u00e0 la cheffe de service. D\u00e9l\u00e9gation estaccord\u00e9e a Mme Nathalie DELABYE pour les articles A6a2 \u00e0 A6a3. D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0Mmes Sarah Poilvert et Emilie CANOEN, concernant les articles A5a1 \u00e0 ASe3.- D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualis\u00e9, aMme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualis\u00e9 aAmiens, \u00e0 Mme B\u00e9atrice VIDRIL, responsable du p\u00f4le contentieux et affaires juridiques (pdleami\u00e9nois du service juridique mutualis\u00e9), \u00e0 Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, MmeChristine KORING, Mme Isabelle POIRET, charg\u00e9es d'\u00e9tudes juridiques, \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter M.le Pr\u00e9fet dans les affaires contentieuses d\u00e9sign\u00e9es en A6a1 et A6a2.- D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualis\u00e9, aMme Marjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualis\u00e9 aAmiens , \u00e0 Mme B\u00e9atrice VIDRIL, responsable du p\u00f4le contentieux et affaires juridiques (p\u00f4leami\u00e9nois du service juridique mutualis\u00e9), a Mme Isabelle POIRET, charg\u00e9es d'\u00e9tudes juridiques, al'effet de signer les d\u00e9cisions r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es A6a1 concernant les infractions p\u00e9nales au code del'urbanisme et de repr\u00e9senter M. le Pr\u00e9fet dans les affaires d\u00e9sign\u00e9es en A6a1\nArticle 3 : Les chefs de service \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 2 re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour l'exercice des attributions qui leur sont confi\u00e9es lorsqu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 assurer l'int\u00e9rimd'un ou plusieurs chefs de service.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 27\nArticle 4 : Cette d\u00e9cision abroge et remplace la subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral du30 septembre 2025.\nArticle 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Amiens,29 JAN, 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de er de la Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDTM80 -\nOrdre g\u00e9n\u00e9ral 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 29\n| = Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDE LA SOMME de la Somme\u00c9palit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00eats de classe normal,Directeur d\u00e9partemental \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme \u00e0compter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 30 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu la demande en date du 10 octobre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par l'EPF Hauts-de-France, domicili\u00e9 au 594Avenue Willy Brandt, 59 777 Lille ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 30\nVu l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du 9 d\u00e9cembre 2025\nVu la consultation publique qui s'est tenue du 5 janvier au 19 janvier 2026 et son absence de retour ;Consid\u00e9rant la destruction d'habitats de reproduction, de nourrissage et d'hibernation d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sentent des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9gration des mesures de compensation et d'accompagnement dans l'am\u00e9nagementdu site;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces vis\u00e9es ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1er.- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'EPF Hauts-de-France, domicili\u00e9 au 594 Avenue Willy Brandt, 59 777 Lille est le b\u00e9n\u00e9ficiaire dela pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de l'ancien site industriel Harondel surla commune de Berteaucourt-les-Dames (80).Lors de cette op\u00e9ration, l'EPF Hauts-de-France ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 sontautoris\u00e9s de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans les conditionsd\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.\nArticle 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventionsLes travaux de d\u00e9molition de l'ancien site industriel Harondel sur la commune de Berteaucourt-les-Dames (80) impactent des esp\u00e8ces faunistiques prot\u00e9g\u00e9es telles que d\u00e9finies ci-dessous.La demande de d\u00e9rogation a pour objet la destruction d'habitats de reproduction ainsi que lacapture et l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Cort\u00e8ge des oiseaux nicheurs des petits bois, parcs et jardins, milieux arbustifs et bois\u00e9s :Prunella modularis - Accenteur mouchet.Cuculus canorus - Coucou gris.Accipiter nisus - Epervier d'Europe.Sylvia atricapilla - Fauvette a t\u00e9te noire.Linaria cannabina - Linotte m\u00e9lodieuse.Aegithalos caudatus - M\u00e9sange a longue queue.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 31\nCyanistes caeruleus - M\u00e9sange bleue.Parus major - M\u00e9sange charbonni\u00e8re.Picus viridis - Pic vert.Fringilla coelebs - Pinson des arbres.Phylloscopus collybita - Pouillot v\u00e9loce.Erithacus rubecula - Rougegorge familier.Serinus serinus -Serin cini.Troglodytes troglodytes - Troglodyte mignon.\nCort\u00e8ge des oiseaux nicheurs des milieux anthropiques et b\u00e2tis :Motacilla cinerea - Bergeronnette des ruisseaux.Hirundo rustica - Hirondelle rustique.Phoenicurus ochruros - Rougequeue noir.Tyto alba - Effraie des clochers.\nCort\u00e8ge des oiseaux nicheurs des cours d'eau:Alcedo atthis - Martin-p\u00eacheur d'Europe.Motacilla cinerea - Bergeronnette des ruisseaux.\nAcrocephalus palustris - La Rousserolle verderolle.\nChiropt\u00e8res :Plecotus austriacus - Oreillard gris,Rhinolophus ferrumequinum - Grand Rhinolophe.Myotis mystacinus - Murin a moustaches.Myotis emarginatus - Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es.Myotis daubentonii - Murin de Daubenton.Myotis nattereri - Murin de Natterer.Nyctalus leisleri - Noctule de Leisler.Pipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune.Pipistrellus kuhlii - Pipistrelle de Kuhl.Pipistrellus nathusii - Pipistrelle de Nathusius.Eptesicus serotinus - S\u00e9rotine commune.Myotis brandtii - Murin de Brandt.Plecotus auritus - Oreillard roux.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 32\nReptiles :Podarcis murallis - L\u00e9zard des murailles.\nMammif\u00e8re :Sciurus vulgaris - Ecureuil roux.En application de la s\u00e9quence ERc, les interventions qui occasionnent la destruction d'habitatsd'esp\u00e8ces sont programm\u00e9es au regard du cycle de vie des individus. Le site sera d\u00e9construit etam\u00e9nag\u00e9 selon le plan v\u00e9g\u00e9tal pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 9.\nArticle 3 : Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : SommeCommune: Berteaucourt-les-DamesParcelles : AB 0086 et AB 0330\nArticle 4: Mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement1/Mesures d'\u00e9vitement> Une bande tampon de 10 m\u00e8tres est conserv\u00e9e le long du lit mineur et des berges du cours d'eau dela Ni\u00e8vre (CF Annexe 1).> Le b\u00e2timent historique au centre de la friche, sur la fa\u00e7ade duquel figure le nom \u00ab Harondel \u00bb, estmaintenu. Ce b\u00e2timent permet d'accueillir des mesures compensatoires, servant de support pourl'installation de nichoirs et de g\u00eetes destin\u00e9s \u00e0 la faune li\u00e9e au b\u00e2ti. (CF Annexe 1).2/Mesures de r\u00e9duction> Les travaux, planifi\u00e9s en fonction des cycles biologiques des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces pr\u00e9sentes,respectent les prescriptions suivantes :Doradille noireLes travaux ainsi que la circulation des engins de chantier sont interdits sur les emplacementso\u00f9 la Doradille noire est pr\u00e9sente tant que les op\u00e9rations de transplantation n'ont pas \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9es. Ces transplantations doivent \u00eatre effectu\u00e9es avant le d\u00e9marrage des op\u00e9rations ded\u00e9molition.Habitats naturels \u2014 p\u00e9riode sensibleLes op\u00e9rations entra\u00eenant la destruction d'habitats naturels \u00e9vitent la p\u00e9riode sensible dereproduction des esp\u00e8ces et interviennent au cours des mois de septembre \u00e0 f\u00e9vrier. Lesop\u00e9rations d'abattage des arbres doivent obligatoirement se d\u00e9rouler au cours de cette m\u00eamep\u00e9riode.L\u00e9zard des muraillesLes zones servant de refuges au L\u00e9zard des murailles sont trait\u00e9es au cours des mois d'avril etde mai et/ou au cours des mois d'ao\u00fbt et de septembre afin de les rendre d\u00e9favorables \u00e0l'esp\u00e8ce. Des b\u00e2ches d'ombrage sont \u00e9galement install\u00e9es sur certains habitats \u00e0 d\u00e9truire(portion de mur, zone de d\u00e9p\u00f4ts non \u00e9vacu\u00e9s).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 33\nAvant le nettoyage, des refuges temporaires (d\u00e9crits en mesures compensatoires) sont install\u00e9sdes briques creuses et/ou plaques noires afin de concentrer les individus et faciliter leurcapture et d\u00e9placement.\u00b0 Ecureuil rouxLes travaux ne sont pas autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9levage des jeunes, s'\u00e9tendant de mai aao\u00fbt, lorsque ceux-ci sont susceptibles d'affecter des habitats (notamment les nids). Au coursdu mois avril et entre les mois de septembre et novembre, les travaux peuvent avoir lieu sil'\u00e9vitement et la r\u00e9duction maximale des impacts sont privil\u00e9gi\u00e9s.* Chiropt\u00e8resLes travaux de d\u00e9construction sont r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riode d'hibernation des chauves-souris, soit entre mi-novembre et mi-mars.Avant cette p\u00e9riode, un \u00e9cologue proc\u00e8de \u00e0 la s\u00e9curisation des cavit\u00e9s \u00e0 chiropt\u00e8res. Lescavit\u00e9s identifi\u00e9es sont neutralis\u00e9es en ouvrant largement les parpaings et les briques creuses,ou en les obturant.Avant la d\u00e9construction des murs, les toitures sont d\u00e9mont\u00e9es d\u00e8s l'automne afin de rendre lesb\u00e2timents moins favorables \u00e0 l'installation de l'esp\u00e8ce.Lors de la phase de travaux, des spots lumineux sont utilis\u00e9s pour \u00e9viter l'occupation des lieuxen g\u00eete diurne.Dans les heures pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9marrage des travaux, un \u00e9cologue inspecte les b\u00e2timents pours'assurer de l'absence d'individus, principalement des chiropt\u00e8res.\n> Des plaques attractives sont install\u00e9es avant le d\u00e9marrage des travaux, \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres deshabitats ombrag\u00e9s (en lien avec la mesure visant \u00e0 rendre les habitats identifi\u00e9s moins favorables). Dessessions de capture de reptiles sont ensuite r\u00e9alis\u00e9es, en ciblant en priorit\u00e9 les plaques, mais \u00e9galementles briques creuses et parpaings pr\u00e9alablement dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9. Les passages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ont lieu en\u00e9t\u00e9, de juin \u00e0 septembre, lors de journ\u00e9es ensoleill\u00e9es, avant l'hibernation et apr\u00e8sla mise en \u0153uvredes mesures d'ombrage. Les L\u00e9zards des murailles inactifs d\u00e9tect\u00e9s apr\u00e8s ces op\u00e9rations et avant laphase de travaux sont d\u00e9plac\u00e9s vers les zones de refuges cr\u00e9\u00e9es dans le cadre des mesures der\u00e9duction.> Un balisage est mis en place sur le site afin de prot\u00e9ger les stations de Doradille noire. Celles-ci sontbalis\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es avant leur transplantation. Les zones de fourr\u00e9s, de cours d'eau, de boisementainsi que les habitats du L\u00e9zard des murailles situ\u00e9s hors emprise du chantier sont prot\u00e9g\u00e9s au moyende balisages (cf. annexe 2).> Un d\u00e9broussaillage est r\u00e9alis\u00e9 hors des p\u00e9riodes sensibles pour les esp\u00e8ces et avant la phase ded\u00e9molition.> En cas de d\u00e9couverte fortuite durant le chantier, les h\u00e9rissons, les batraciens, les l\u00e9zards desmurailles et les orvets peuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s par un \u00e9cologue.> Un Plan d'Assurance Environnement (PAE) est appliqu\u00e9 durant la phase chantier afin de limiter lesrisques de pollution.> Les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s de nuit et aucun \u00e9clairage sp\u00e9cifique n'est install\u00e9 \u00e0 cette fin.> Les Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes (EEE) font l'objet d'un protocole de gestion adapt\u00e9 \u00e0 chaqueesp\u00e8ce.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 34\n3/Mesures compensatoires\n> Vingt g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e9res sont install\u00e9s entre 3 et 6 m\u00e8tres de hauteur, conform\u00e9ment au planpr\u00e9sent\u00e9 en Annexe 3.> Huit nichoirs sont plac\u00e9s dans les arbres et sept autres sur les b\u00e2timents, selon le plan de l'Annexe 4.> Deux g\u00eetes destin\u00e9s \u00e0 l'\u00c9cureuil roux sont mis en place entre 3 et 5 m\u00e8tres de hauteur, conform\u00e9mentau plan de l'Annexe 5.> Treize refuges temporaires pour l\u00e9zards, constitu\u00e9s de briques creuses et de plaques, sont r\u00e9partissur le site. Apr\u00e8s la d\u00e9construction des b\u00e2timents, ces treize refuges sont d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 l'emplacementdes anciens b\u00e2timents. \u00c0 ces refuges s'ajoutent quatre refuges suppl\u00e9mentaires positionn\u00e9s dans unezone v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e, ainsi que quatre autres suppl\u00e9mentaires implant\u00e9s sur l'emprise des anciensb\u00e2timents situ\u00e9s au sud-est du site. Le plan d'am\u00e9nagement correspondant est pr\u00e9sent\u00e9 en Annexe 6.\n4/Mesures d'accompagnement\n> La Doradille noire, esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat patrimonial \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale, fait l'objetd'une transplantation vers des espaces favorables \u00e0 son d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment auxindications de l'Annexe 7.> Apr\u00e8s la d\u00e9construction, l'\u00e9vacuation des mat\u00e9riaux et la pr\u00e9paration du sol, un semis de type \u00abprairie fleurie \u00bb est r\u00e9alis\u00e9 sur l'emprise des anciens b\u00e2timents, conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9 enAnnexe 8.> Des zones laiss\u00e9es en libre \u00e9volution sont instaur\u00e9es autour de certains b\u00e2timents d\u00e9construits ayantfait l'objet d'op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage. La v\u00e9g\u00e9tation y proviendra de la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle dessouches d'arbres et d'arbustes, ainsi que de l'installation d'une flore de friches rud\u00e9rales. Cette mesurecorrespond aux surfaces figurant en Annexe 9.> Un suivi est assur\u00e9 par un \u00e9cologue durant la r\u00e9daction des pi\u00e8ces techniques du march\u00e9 de travauxainsi qu'au cours de la phase de r\u00e9alisation. Sa mission comprend une relecture et participation \u00e0l'\u00e9laboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le contr\u00f4le de la mise en place dubalisage des zones \u00e0 prot\u00e9ger et des espaces interdits \u00e0 la circulation des engins, la sensibilisation desentreprises de travaux, la neutralisation des cavit\u00e9s potentiellement favorables aux chiropt\u00e8res et lamise en place des nouveaux refuges et nichoirs.\nArticle 5 : Le suivi \u00e9cologiqueLes suivis des nichoirs et g\u00eetes compris dans les mesures compensatoires sont r\u00e9alis\u00e9s au coursdes ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+4, N+5. L'ann\u00e9e N correspond \u00e0 l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations ded\u00e9molition et extraction.Les suivis \u00e9cologiques respecteront les protocoles d'inventaires suivants :\u00b0 Oiseaux nicheurs et nichoirs artificiels : r\u00e9alisation de 2 relev\u00e9s par an, pendant 5 ans, entre avrilet juin, incluant la prospection des oiseaux nicheurs et la v\u00e9rification de l'occupation desnichoirs artificiels.\u00b0 L\u00e9zard des murailles : r\u00e9alisation de 2 relev\u00e9s par an, pendant 5 ans, entre le printemps et l'\u00e9t\u00e9,afin d'\u00e9valuer la pr\u00e9sence et la fr\u00e9quentation du site par l'esp\u00e8ce.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 35\n* Ecureuil roux : r\u00e9alisation de 2 relev\u00e9s par an, pendant 5 ans, l'un en hiver, l'autre au printemps,d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la prospection de l'esp\u00e8ce.\u00b0 Doradille noire : r\u00e9alisation de 2 relev\u00e9s par an, pendant 5 ans, au cours des mois de mai etjuin,afin d'identifier et de suivre les stations de cette foug\u00e8re.+ Diversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale (bio-indicateur des habitats) : r\u00e9alisation de 3 relev\u00e9s par an, pendant 5 ans,entre avril et ao\u00fbt, pour \u00e9valuer la diversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale et suivre l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 deshabitats.\u00a2 Chiropt\u00e8res : r\u00e9alisation de 2 relev\u00e9s par an, pendant 5 ans, en p\u00e9riode d'activit\u00e9, pour laprospection des esp\u00e8ces de chauves-souris.\nChaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adress\u00e9 \u00e0 la DREAL. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'\u00e9cart sera \u00e9tablie et des modalit\u00e9s de corrections seront mises enplace. Les donn\u00e9es de suivis sont communiqu\u00e9es aux services de l'\u00c9tat (DDT et DREAL), au CSRPN etsont transmises au SINP.\nArticle 6 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagementsau titredes mesures compensatoiresLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourune dur\u00e9e de 2 ann\u00e9es (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de d\u00e9molition etreconstruction sur site).Elle est valable dans les limites fix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.Les mesures compensatoires sont maintenues fonctionnelles pendant 30ans suivantl'ach\u00e8vement des op\u00e9rations. En cas de changement de propri\u00e9t\u00e9, les mesures compensatoires sontreprises et maintenues fonctionnelles, la responsabilit\u00e9 de leur entretien et de leur bonfonctionnement \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9e aux nouveaux acqu\u00e9reurs.Article 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.Article 8 : Modalit\u00e9s d'interventionLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation.\nArticle 9 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenirAU pr\u00e9alable des travaux, le p\u00e9titionnaire justifiera des comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9esde l'op\u00e9ration dans la connaissance des groupes d'esp\u00e8ces pour lesquels ils interviennent.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 36\nArticle 10 : Voie et d\u00e9lais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 3 0 JAN. 2026Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,La cheffe du Service Environnement et Littoral,\nAgne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 37\nANNEXESAnnexe 1 : Bandes tampons appliqu\u00e9es sur les cours d'eau\nEvitement des habitats \u00ab cours d'eau \u00bb(ALFA Environnement, 2025) L\u00e9gende:Ex Cours d'eausite\nCours d'eau\n\u2014\n_\u2014\nSeis ree\n>+\n'\n\" \u00e0|cam|-_\u2014tad\n_\u00bb|se\" LeA B\u00e2timent conserve\nEnvirennennent\nL\u00e9gende:W Babsage de by Doractille noire\nPieds \u00e0 baliser avant r\u00e9colte,\nB\u00e4bsage des nabrals maintenuspepelet les FranBz Cours eau zone ete)\ntransfert et d\u00e9but des travaux\nCODESer eteenrt(y ALFACarte 20 : Localisation des zones \u00e0 baliser {ALFA Environnement, 2025}\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 38\nAnnexe 3 : Carte de localisation des g\u00eetes a chiropt\u00e8res\nL\u00e9gende:@ Pose de gites \u00e0 chiropteresshe\n(9 ALFAEnvironnement\nB\u00e2timent potentiellement en\u00a3 \u00e0 d'a . Se = Pose de michows \u00e0 ciseauxpartie conserv\u00e9 (murs), si l'\u00e9tat << '= nede la structure le permet. Si ou \\refuges et nichoirs Nicholrs ;suppl\u00e9mentaires mis en place. - M\u00e9sange charbonni\u00e8re (4) Nichoirs pour: M\u00e9sange bleue (diam. 28mm) /- - M\u00e9sange bleue (2) ! M\u00e9sange charbonni\u00e8re (diam. 32 mm)Dans l'espace bois\u00e9 conserv\u00e9 au nordSoit potentiel pour un couple de m\u00e9sange bleue et 2couples de m\u00e9sange charbonni\u00e8re\nBatiment \u00ab Hardonel \u00bb conserv\u00e9 : b\u00e2timent de plusieurs\u00e9tages permettant de \u00ab sectoriser \u00bb pour les diff\u00e9rentsgroupes d'esp\u00e8ces :Nichows pour : rs = .- Effraie des clochers (1) 7 - Un nichoir \u00e0 Effraie, TS \" \"suc Ges - 4 nichoirs \u00e0 Rougequeue/gobemouche /- Hirondelle rustique (2) bergeronnette (soit 1-2 couples de l'une deces especes- 2 nichoirs \u00e0 Hirondelles rustiques dans l'undes \u00e9tages accessible depuis l'ext\u00e9rieurPour rappel, des gites \u00e0 chauves-souris y seront\u00e9galement install\u00e9s, certains seront dans le b\u00e2timent,d'autres sur les murs ext\u00e9rieurs : ils seront dispos\u00e9s demani\u00e8re \u00e0 ne pas engendrer de risque de pr\u00e9dations parVEffraie.) ALFACrest entnerinent\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 39\nAnnexe 5 : Carte de localisation des refuges \u00e0 Ecureuil roux\n-\nPose de refuges a \u00e9cureuil rouxste\nPR -(wo ALFA\\ \u00e0 Environnement\n{ALFA Environneme 2025)\nM Etape 1: Mise en place derefuges temporairesEX Etape 2 : Nettoyage des abordsdes b\u00e2timents et d\u00e9broussaillageEtape 3 : D\u00e9mollition des b\u00e2timentsMIN B\u00e2timents conserv\u00e9sEm D\u00e9molition des b\u00e2timents\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 40\nMN Etape 3 : B\u00e2timents conserv\u00e9sEtape 4 :Conservation des refugestemporairesD\u00e9placement des refugestemporaires@ Mise en place de refugestemporaires compl\u00e9mentairesapr\u00e8s d\u00e9construction4 Etape 5 : D\u00e9construction etd\u00e9mollition des dalles b\u00e9tons\nPoire\nWw Doradille noire% D\u00e9placement de la Doradillenoiresite\nEL eowinaectane tered\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 41\nAnnexe 8 : Plan d'ensemencement de la prairie fleurie\nCarte\nSens de prairie fleuriesite\nvib erieritecetCp ALFA\nAnnexe 9 : Plan d'am\u00e9nagement v\u00e9g\u00e9tal du site au cours de la p\u00e9riode de post-d\u00e9construction et de pr\u00e9-am\u00e9nagement urbain.\nLMI Bande bois\u00e9e \u00e0 Saule marsaultmu B\u00e2timents conserv\u00e9sChemin enherb\u00e9ME Cours d'eau=) Fourr\u00e9 \u00e0 Saule marsault etBuddl\u00e9ia de David2% Fourr\u00e9 arbustif (Sureau,Cornouiller)\u00ab+ Friche herbac\u00e9e172 Groupement arbor\u00e9 \u00e0 Saulemarsault et Erable sycomoreLA PeuplierPrairie fleurieDD Ripisylvesite\nQp ALFA\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, destruction,\nmutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de\nrepos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 44\n| Direction d\u00e9partementaleLUS des territoires et de la merpra de la Somme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 \u00e0 R 411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts des eaux et des for\u00e9ts de classe normal,Directeur d\u00e9partemental a la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale a Monsieur XavierROUSSET en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 30 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes sp\u00e9cimens de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu la demande en date du 10 octobre 2025 d\u00e9pos\u00e9e par l'EPF Hauts-de-France, domicili\u00e9 au 594Avenue Willy Brandt, 59 777 Lille ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 45\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du27 novembre 2025 et des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse apport\u00e9s dans le m\u00e9moire en date du 19 d\u00e9cembre2025;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 18 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2025 et son absence deretour;\nConsid\u00e9rant la destruction d'habitats de reproduction, de nourrissage et d'hibernation d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9sentent des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation etd'accompagnement ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9gration des mesures de compensation et d'accompagnement dans lesam\u00e9nagements du site ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. \u2014 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'EPF Hauts-de-France, domicili\u00e9 au 594 Avenue Willy Brandt, 59 777 Lille est leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans le cadre des travaux de d\u00e9molition de l'anciennecoop\u00e9rative agricole et de l'ancienne gare sur la commune de Molliens-Dreuil (80).Lors de cette op\u00e9ration, l'EPF Hauts-de-France ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 sontautoris\u00e9s de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, dans les conditionsd\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 10.\nArticle 2.- Esp\u00e8ces concern\u00e9es et nature des interventionsLes travaux de d\u00e9molition de l'ancienne coop\u00e9rative agricole et de l'ancienne gare sur lacommune de Molliens-Dreuil (80) impactent des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es faunistiques telles que d\u00e9finies ci-dessous.\nLa demande de d\u00e9rogation a pour objet la destruction d'habitats de reproduction comprenantle cerfa 13614*01 pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :L'Effraie des clochers (Tyto alba) : 1 nid \u00e0 d\u00e9truire.Moineau domestique (Passer domesticus) : 5 nids \u00e0 d\u00e9truire.M\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus) : 2 nids \u00e0 d\u00e9truire.M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) : 1 nid \u00e0 d\u00e9truire.Rougegorge familier (Erithacus rubecula) : 1 nid \u00e0 d\u00e9truire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 46\nPinson des arbres (Fringilla coelebs): 7 nids a d\u00e9truire.M\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major): 1 nid \u00e0 d\u00e9truire.Pouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita) : 3 nids \u00e0 d\u00e9truire.Accenteur mouchet (Prunella modularis) : 1 nid \u00e0 d\u00e9truire.Fauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla) : 5 nids \u00e0 d\u00e9truire.Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes): 3 nids \u00e0 d\u00e9truire.S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus): Zone de repos potentiellement impact\u00e9e.Murin de Brandt (Myotis brandtii) : Zone de repos potentiellement impact\u00e9e.Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) : Zone de repos potentiellement impact\u00e9e.Murin \u00e0 moustache (Myotis mystacinus) : Zone de repos potentiellement impact\u00e9e.Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) : Zone de repos potentiellement impact\u00e9e.Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) : Zone de repos potentiellement impact\u00e9e.Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) : Zone de repos potentiellement impact\u00e9e.La demande de d\u00e9rogation a pour objet la capture et enl\u00e8vement de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es comprenant le cerfa 13616*01 pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes selon une estimation dunombre d'individus en 2024 :\nL'Effraie des clochers (Tyto alba) : 12 individus.Moineau domestique (Passer domesticus) : 78 individus.M\u00e9sange \u00e0 longue queue (Aegithalos caudatus): 40 individus.M\u00e9sange bleue (Cyanistes caeruleus) : 24 individus.Rougegorge familier (Erithacus rubecula): 14 individus.Pinson des arbres (Fringilla coelebs) : 77 individus.M\u00e9sange charbonni\u00e8re (Parus major) : 19 individus.Pouillot v\u00e9loce (Phylloscopus collybita) : 23 individus.Accenteur mouchet (Prunella modularis) : 11 individus.Fauvette \u00e0 t\u00eate noire (Sylvia atricapilla): 55 individus.Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) : 42 individus.S\u00e9rotine commune (Eptesicus serotinus) : Nombre ind\u00e9termin\u00e9.Murin de Brandt (Myotis brandtii) : Nombre ind\u00e9termin\u00e9.Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) : Nombre ind\u00e9termin\u00e9.Murin \u00e0 moustache (Myotis mystacinus) : Nombre ind\u00e9termin\u00e9.Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) : Nombre ind\u00e9termin\u00e9.Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) : Nombre ind\u00e9termin\u00e9.Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) : Nombre ind\u00e9termin\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 47\nEn application de la s\u00e9quence ERc, les interventions qui occasionnent la destruction d'habitatsd'esp\u00e8ces sont programm\u00e9es au regard du cycle de vie des individus.Le site fait l'objet d'une op\u00e9ration de d\u00e9construction et de r\u00e9am\u00e9nagement, \u00e0 l'exception desb\u00e2timents E, F et K, qui sont exclus des travaux de d\u00e9molition et font l'objet d'une r\u00e9habilitation envue de leur conservation (cf. plan en annexe 1).Les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement du site font \u00e9galement l'objet d'une s\u00e9quence Eviter R\u00e9duirecompenser, d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous. Pour ces op\u00e9rations, les engagements, la pr\u00e9servation et le respectdes mesures ERc incombent d\u00e8s lors \u00e0 l'am\u00e9nageur.Article 3 : Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : SommeCommune: Molliens-DreuilParcelles : AD 0055, AD 0068, AD 0069, AD 0070, AD 0269 et AD 0272\nArticle 4 : Mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement\n1/Mesures d'\u00e9vitement> Les b\u00e2timents E, F et K (ancienne gare et r\u00e9servoir d'eau), sont conserv\u00e9s en raison de leurs enjeuxpatrimoniaux. Ils constituent \u00e9galement des lieux d'accueil pour certaines mesures compensatoires(nids artificiels et g\u00eetes) \u00e9voqu\u00e9es dans le dossier et pr\u00e9sent\u00e9es en annexes 5 et 7.> Le projet de d\u00e9molition maintient une surface totale de mise en d\u00e9fens de 993 m?, soit 13 % del'emprise au sol du site, comprenant :\u00b0 un alignement d'arbres favorable \u00e0 la nidification, pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 7;* un espace bois\u00e9, exclu de l'emprise des travaux et conserv\u00e9 en libre \u00e9volution, \u00e9galementpr\u00e9sent\u00e9 en annexe 7.2/Mesures de r\u00e9duction> Les travaux d\u00e9butent en dehors de la p\u00e9riode de reproduction de l'avifaune avant le 15 mars 2026.Les travaux se d\u00e9roulent du 12 janvier au 8 ao\u00fbt 2026, conform\u00e9ment au planning pr\u00e9visionnel enannexe 3.> Le chantier se d\u00e9roule sans interruption sup\u00e9rieure \u00e0 une semaine, afin d'\u00e9viter la r\u00e9implantation dela faune en phase travaux. En cas d'interruption exc\u00e9dant une semaine, l'intervention pr\u00e9alable d'un\u00e9cologue est obligatoire avant toute reprise des op\u00e9rations.> Les nichoirs et les g\u00eetes sont install\u00e9s avant le d\u00e9marrage des op\u00e9rations de d\u00e9molition.> Les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et d'entretien des espaces verts sont r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riode dereproduction de l'avifaune qui s'\u00e9tend du 15 mars au 15 ao\u00fbt.> Les mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition, susceptibles de constituer des g\u00eetes temporaires, sont \u00e9vacu\u00e9sdu site au fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations de d\u00e9molition.> Avant chaque tranche de travaux, une inspection compl\u00e8te des b\u00e2timents est effectu\u00e9e par un\u00e9cologue. En cas de pr\u00e9sence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les travaux doivent \u00eatre suspendus etun porter \u00e0 connaissance doit \u00eatre transmis aux services de l'\u00c9tat sur les b\u00e2timents concern\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 48\n> Les individus recueillis lors des inspections pr\u00e9alables sont d\u00e9plac\u00e9s vers un site d'accueil adapt\u00e9 oupris en charge dans un centre de soins pour la faune sauvage, selon les conditions environnementaleset l'\u00e9tat des animaux.> Les travaux sont interdits durant les p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires et nocturnes.> Durant la phase de latence entre la d\u00e9molition de la friche et le lancement des travaux deconstruction, une fauche r\u00e9guli\u00e9re des espaces verts est assur\u00e9e.> Le site est rendu non favorable \u00e0 l'avifaune nicheuse par une fauche r\u00e9guli\u00e8re des espaces vertsjusqu'\u00e0 l'acquisition du terrain par l'am\u00e9nageur.> Dans la phase d'exploitation du projet d'urbanisme, la trame noire est prise en compte : les\u00e9clairages nocturnes seront r\u00e9duits entre 23 h 00 et 5 h 00 afin de pr\u00e9server la faune nocturne.> Il est r\u00e9alis\u00e9 une analyse minutieuse des cavit\u00e9s et des anfractuosit\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents parun \u00e9cologue sp\u00e9cialiste des chiropt\u00e8res. En cas de d\u00e9couverte de chiropt\u00e8res en hibernation dans lesb\u00e2timents, ceux-ci ne devront pas \u00eatre d\u00e9molis avant le d\u00e9part des individus, et les travaux devront\u00eatre report\u00e9s sur d'autres infrastructures.\n3/Mesures compensatoiresInstallation de nichoirs et g\u00eetes install\u00e9s sur le site :\u00a2 Installation de nichoirs sur les b\u00e2timents conserv\u00e9s :Six nichoirs sont install\u00e9s sur les b\u00e2timents conserv\u00e9s :\u00b0__un nichoir pour Effraie des clochers (Tyto alba),* cing nichoirs triples chambres pour Moineau domestique (Passer domesticus).\u00a2 Installation de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res dans le b\u00e2timent F :Quatorze g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res sont install\u00e9s dans le b\u00e2timent F, conserv\u00e9 :* sept briques pl\u00e2tri\u00e8res creuses,* sept briques larges creuses.La porte du b\u00e2timent est perfor\u00e9e pour permettre le passage des animaux.Des g\u00eetes sont fix\u00e9s au plafond et sur les murs, offrant une diversit\u00e9 de dispositions.Installation de nichoirs ex-situ :\u00b0 Onze nichoirs sont install\u00e9s hors site dans le cadre d'une convention ou via un autredispositif (ORE, par exemple) :\u00a2 un nichoir pour l'Effraie des clochers (Tyto alba),\u00a2 dix nichoirs pour le Moineau domestique (Passer domesticus).L'ensemble des mesures compensatoires d\u00e9taill\u00e9es ci-dessus sont install\u00e9es avant le 15 mars 2026.Gites et nichoirs install\u00e9es dans les constructions du projet d'urbanisme :\u00b0_ int\u00e9gration dans les b\u00e2timents de 5 g\u00eetes a chiropt\u00e8res \u00e0 trois compartiments,\u00a2 installation sur les b\u00e2timents de 5 chambres en b\u00e9ton de bois pour chiropt\u00e8res et de 5nichoirs triples chambres en b\u00e9ton de bois pour les moineaux domestiques,\u00a2 int\u00e9gration dans les b\u00e2timents d'anfractuosit\u00e9s dans les sous-toitures de l'ensemble desb\u00e2timents, formant deux ouvertures de 5 cm x 2 cm par ligne de toit.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 49\n4/Mesures d'accompagnement\nx> Une \u00ab marche \u00e0 suivre \u00bb (guide de conduite \u00e0 tenir) est transmise par l'EPF Hauts-de-France auxentreprises en charge des travaux, afin de les informer sur les mesures \u00e0 adopter en cas de d\u00e9couverted'individus d'oiseaux ou de chiropt\u00e8res.> Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes identifi\u00e9es sur le site, \u00e0 savoir le Buddleia de David (Buddlejadavidii) et le Solidage du canada (Solidago canadensis), font l'objet d'un protocole de gestionsp\u00e9cifique visant \u00e0 limiter leur propagation :\u00a2 Les graines de Buddleia de David sont r\u00e9colt\u00e9es et incin\u00e9r\u00e9es.* Le Solidage du canada est compost\u00e9 avant fructification de la partie ligneuse, puis les surfacestrait\u00e9es sont suivies d'un labour.\u00a2 Une gestion des r\u00e9manents de Buddleia de David et de Solidage du canada est mise en place encas de r\u00e9apparition de ces esp\u00e8ces sur le site.> Les espaces verts b\u00e9n\u00e9ficient d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e et sont entretenus sans recours a desproduits phytosanitaires.> \u00c0 l'ach\u00e8vement de la phase d'urbanisme, les cl\u00f4tures install\u00e9es sur le site sont perm\u00e9ables \u00e0 la petitefaune.Article 5 : Le suivi \u00e9cologiqueLes suivis des nichoirs et g\u00eetes compris dans les mesures compensatoires sont r\u00e9alis\u00e9s au cours \u00e0l'ann\u00e9e 2026 (N+1), l'ann\u00e9e 2028 (N+3) et l'ann\u00e9e 2029 (N+5). L'ann\u00e9e N correspond \u00e0 l'ach\u00e8vementdes op\u00e9rations de d\u00e9molition et de reconstruction.Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adress\u00e9 \u00e0 la DREAL. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'\u00e9cart sera \u00e9tablie et des modalit\u00e9s de corrections seront mises enplace. Les donn\u00e9es de suivis sont communiqu\u00e9es aux services de l'\u00c9tat (DDT et DREAL), au CSRPN etsont transmises au SINP.Article 6 : Dur\u00e9es de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation des am\u00e9nagements au titredes mesures compensatoiresLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation autorise les travaux \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour une dur\u00e9e de 4 ann\u00e9es (hors mesures de suivi, pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de d\u00e9molition etreconstruction sur site).Elle est valable dans les limites fix\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments de m\u00e9thode et de saisonnalit\u00e9 d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La dur\u00e9e de validit\u00e9 peut \u00eatre prolong\u00e9e, sur demande du p\u00e9titionnaire et avant expiration de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans le cas o\u00f9 des contraintes techniques, d\u00fbment justifi\u00e9es, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier pr\u00e9visionnel.Les mesures compensatoires sont maintenues fonctionnelles pendant 30ans suivantl'ach\u00e8vement des op\u00e9rations.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 CE.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 50\nArticle 8 : Modalit\u00e9s d'interventionLes informations sur les modalit\u00e9s d'intervention sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande ded\u00e9rogation.\nArticle 9 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenirAU pr\u00e9alable des travaux, le p\u00e9titionnaire justifiera des comp\u00e9tences des personnes charg\u00e9esde l'op\u00e9ration dans la connaissance des groupes d'esp\u00e8ces pour lesquels ils interviennent.\nArticle 10 : Voie et d\u00e9lais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est dedeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme, l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme etnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAmiens, le 30 JAN. 2026Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,La cheffe du Service Environnement et Littoral,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 51\nAnnexesAnnexe 1: localisation des zones mises en d\u00e9fens et projet d'am\u00e9nagementFIGURE 5 : PROJET DE REVITALISATION DE LA FRICHE DE MOLLIENS-DREUIL\nL\u00c9GENDE= a as ue | Zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la biodiversit\u00e92.2\nf \u00bb i \"\u00e0 L a Source : AMSOf4 Habitat\nAnnexe 2 : Localisation des habitats d'esp\u00e9ces \u00e0 enjeux de conservation.\nFIGURE 9 : LOCALISATION DES ZONES DE MDIFICATION CERTAINE DES ESP\u00c8CES RECENSEESL\u00c9GENDE\u00a5* Effrais des clooners (1 mic)\"# * Moines. domestique (5 nics}Fr Pigeon biset\nPigeon ramier\nAcoemteur mouchet Fasvene \u00e0 t\u00eate noire, Merle| noir. M\u00e9sange 3 longue queue, M\u00e9sange tleue.Pinson ces arbres, Pouillot veloce, Rougegorgefarnilier, Trogiodyte mignon\nET Merle noir, M\u00e9sange charbonniere, Pinson desarbres. Peuillot v\u00e9lccs, Troglodyte mignon\n. - me. >.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 52\nAnnexe 3 : Calendrier des interventions.\n(08)WASNAMOWBpau)\u00abJYYDVI30NW\"TUVDLIOWS\u00bbVOUL:O,130KAVANULONINNYTALe hey\nnee Rsne nnn\nKOWAWULS30LUITBNNOISIAZYSONINNYTY:Q38914\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 53\nAnnexe 4: Plan d'occupation actuel du site.\nFigure 12: LOCALISATION DU NICHOIR A EFFRAEDES CLOCHERS SUR LE S\u00c2TIMENT K\nwien 3 Eee 098 clocmers:Grea \u00e0 CPRCESS\nLikeshion| ntLecenpe \u2014\u2014\nNichot \u00e0 Ettate oes clocners tant\"\u00e0 ores sorestne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 54\nAnnexe 6 : Localisation des mesures compensatoires ex-situ :\nLecenoeEvpise Su projetParceles accuelbart bes rar CITE 3MMoineaux ComesdquesNictor 3 Moines, comesdque\nAnnexe 7 : Localisation des mesures compensatoire dans l'am\u00e9nagement final du site.\nFigues 16 : LOCALISATION DE2 MESURES DE COMPENZDATION CAND LE PROJET 3 ORBANISMEl||\nLecexoeC _ Zone mise er oefens<> Nino2 Wishes. comesticus/ & Gres actrsoiees\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 55\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant aux interdictions de perturbation\nintentionnelle, destruction, mutilation, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'aires de repos ou de reproduction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es 56\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-01-16-00005\nArr\u00eat\u00e9-agr\u00e9ment-Centre EAD  Euromaster France\n Amiens 20260116\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9-agr\u00e9ment-Centre EAD  Euromaster France  Amiens 20260116 57\nExPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9 .ale CabinetBureau des droits a conduireArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de I'agr\u00e9ment en tant qu'installateur de dispositifsd'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 Euromaster France\nARRETE N\u00b02026-80-EAD-1\nLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la route et notamment ses articles L.234-1, L.234-2, L.234-8, L.234-16, L.234-17et R.224-6;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous influence de l'alcool! ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale desdispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installationdans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0Madame Estelle CHARLES, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande, parvenue en pr\u00e9fecture d'Amiens le 23 d\u00e9cembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00abEuromaster France \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 180 avenue de l'Europe, 38330Montbonnot repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc FRUSTIE pour le compte de l'\u00e9tablissement situ\u00e9ZI Nord rue Roger Dumoulin 80000 Amiens afin d'\u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 installer des dispositifsd'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit toutes les conditions pour \u00eatreagr\u00e9\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9-agr\u00e9ment-Centre EAD  Euromaster France  Amiens 20260116 58\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Euromaster France \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc FRUSTIE estagr\u00e9\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026-80-EAD-1 pour le compte de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 au ZI Nord rueRoger Dumoulin 80000 Amiens, pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation des dispositifs anti-d\u00e9marragepar \u00e9thylotest \u00e9lectronique pr\u00e9vus par les textes susvis\u00e9s.Article 2: L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il appartient au titulaire de l'agr\u00e9ment d'en demander lerenouvellement, trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9 aupr\u00e9fet de la Somme.Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur form\u00e9 \u00e0 l'installation de dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\u00e9lectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant au bulletin n\u00b02de son casier judiciaire pour un d\u00e9lit pour lequel est encourue la peine compl\u00e9mentairementionn\u00e9e au 7\u00b0 du | de l'article L.234-2 du code de la route, au 11\u00b0 de l'article 221-8 ducode p\u00e9nal et au 14\u00b0 de l'article L.222-44 du m\u00eame code.Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e9galement suspendu ou retir\u00e9 si le demandeur n'est plus en mesurede justifier la pr\u00e9sentation d'une des pi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossierd'agr\u00e9ment.Article 4: La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le ET6 JAN. 2028Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet, _,\nEstelle CHARLES\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sousdirection de l'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS c\u00e9dex 08 ;- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9-agr\u00e9ment-Centre EAD  Euromaster France  Amiens 20260116 59","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T15:50:26+00:00","id":"39b2fb14082bdab0633e9ee38e335d8ea227fc0722a8e4433a4686bc7632f606","name":"RAA n\u00b034\u00a0 sp\u00e9cial du 3 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-03T15:32:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54995/361259/file/recueil-2026-034-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}