{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-153\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France / Direction de la\nS\u00e9curit\u00e9 Sanitaire et Sant\u00e9 Environnementale\n02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\nd'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation\nd'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation\nhumaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage\nBSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n(17 pages) Page 3\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination\nentre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de Laon (11 pages) Page 21\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2025-09-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et\ntravaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de\nd\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\nd'institution de servitudes et mesures de police\nsur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la\nnappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de\nl'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la\ncommune de CHEZY-SUR-MARNE\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n3\nEEPR\u00c9F\u00c8TEDE VAISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations ettravaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, ded\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;D'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappesouterraine ;D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eauen vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'AisneOuvrage BSSOOOLSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur lacommune de CHEZY-SUR-MARNE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1-A \u00e0 L. 1321-10, L. 1324-1 A \u00e0 L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code Minier et notamment l'article L 411;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 a L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4;Vu le Code de |'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 etL:STTF1 3\nff Ed Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne M (C)errefetoz2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts de France des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr1/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 1* f\u00e9vrier 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), \u00e0 compter du 15 novembre 2022;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ; sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9 aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00e9tant le Plan de Pr\u00e9vention aux Risques d'Inondation et coul\u00e9es de boues (PPRI)des communes de Ch\u00e9zy-sur-Marne, Essises, Etampes-sur-Marne, Nesles-la-Montagne et Nogentel en datedu 01 avril 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2018 relatif au 6\u00e8me programme d'action r\u00e9gional \u00e0 mettre en \u0153uvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par Un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;2/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre dela surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution.Vu le protocole d\u00e9partemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dePicardie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRIEE-UT Eau 2012-JS-LC-005 du 07 ao\u00fbt 2012, portant autorisation au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant une demande de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en Marnepour la production d'eau potable et de rejet des eaux claires et des eaux pluviales dans le ru Vilaine ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de dossier de d\u00e9claration concernant l'\u00e9pandage des boues de l'unit\u00e9 detraitement de l'eau de la Marne \u00e0 Ch\u00e9zy-sur-Marne (rubrique 21.4.0) en date du 21 d\u00e9cembre 2016 ;Vu la non-opposition \u00e0 d\u00e9claration du pr\u00e9fet de l'Aisne concernant l'\u00e9pandage des boues de l'unit\u00e9 detraitement de l'eau de la Marne \u00e0 Ch\u00e9zy-sur-Marne (rubrique 2.1.4.0) en date du 23 mars 2017;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 30juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne , en date du 27 septembre 2022;Vu le rapport, en sa version d\u00e9finitive, et l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8nepublique du 18 ao\u00fbt 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 30 d\u00e9cembre 2024, portant ouverture d'enqu\u00eates publiques ;Vu les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publiques qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 03 f\u00e9vrier 2025 au 03 mars 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire-enqu\u00e9teur en date du 21 mars 2025 ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la s\u00e9ance du 06juin 2025 ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'Union des Services d'Eaudu Sud de l'Aisne \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9shumaines ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations sont soumises :- \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 1.2.2.0 du code de l'environnement ;\n3/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n6\nConsid\u00e9rant que le captage d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine situ\u00e9 sur la commune de Ch\u00e9zy-sur-Marne ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualit\u00e9 deseaux;\nConsid\u00e9rant que par cons\u00e9quent, des p\u00e9rim\u00e8tres de protection doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le captage de Ch\u00e9zy-sur-Marne est compatible avec les recommandations et lesorientations du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre envisag\u00e9 et que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettentde garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9es sur la commune de Ch\u00e9zy-sur-Marne;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Abandon des forages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humainell est pris acte, par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :1. de l'abandon des ouvrages du champ captant Plaine || de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux souterraines ades fins de consommation humaine, sis sur le territoire des communes de Nogentel et Ess\u00f4mes-sur-Marne, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s comme suit :Communes Identifiant X (Lambert 93) Y (Lambert 93) ZNogentel a 728 201,004 6 879 876,162 +61mNogentel ee aye 728 168,381 6 879 831,769 +62 m156-6X-0172Nogentel One 7m 728 109,829 6 879 759,107 +61 mEss\u00f4messur | OJISSSEOUS 728 044,515 6 879 677,313 +61 mMarne (P9)SSP becs 727 972,354 6 879 590,859 +61 mMarne (P10)\n2. de l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des champ captantPlaine II (0156-6X-0170 P6 ; 0156-6X-0171 P7 ; 0156-6X-0172 P8 ; 0156-6X-0173 P9 ; 0156-6X-0174P10) et Plaine |l+ (0156-6X-0244 \u2014 P11) en date du 27juin 1995.\n4f17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n7\nArticle 2 : D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au profit de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, la d\u00e9rivationd'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux li\u00e9s \u00e0 sa protection ainsi que lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection instaur\u00e9s autour de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, parcelle cadastr\u00e9e ZY n\u00b056 du territoire de la commune de Ch\u00e9zy-sur-Marne,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9:indice de classement national BSSOOOLSED (0156-6X-0244)coordonn\u00e9es Lambert 93 X:727 872m Y:6879028maltitude Z:59mArticle 3 : Autorisation d\u00e9rivation des eauxL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river une partie des eauxsouterraines au moyen de captage identifi\u00e9 \u00e0 l'article 2, sur le territoire de la commune de Ch\u00e9zy-sur-Marne.Article 4 : Conditions de pr\u00e9l\u00e8vement41 AutorisationLe d\u00e9bit maximum d'exploitation autoris\u00e9 pour le forage est :. 120 m\u00e8tres cubes/heure. 2 400 m\u00e8tres cubes/jour\u00b0 876 000 m\u00e8tres cubes/anLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne devra permettre \u00e0 toute autre collectivit\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'utiliser l'ouvrage susvis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en vue de la d\u00e9rivation des eaux aleur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces derni\u00e8res collectivit\u00e9s prendront en chargetous les frais d'installation de leurs propres installations sans pr\u00e9judice de leur participation \u00e0l'amortissement des ouvrages emprunt\u00e9s ou aux d\u00e9penses de premi\u00e8re installation.4.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installationsLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanence cesvaleurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. L'Union des Services d'Eau du Sudde l'Aisne est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir \u00e0 ladisposition de l'autorit\u00e9 administrative.L'ouvrage sera par ailleurs \u00e9quip\u00e9 de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y \u00eatre faite ;l'ensemble des relev\u00e9s, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9administrativeLes r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service charg\u00e9 de la police del'eau dans le d\u00e9partementL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, si les ouvrages ouinstallations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inondable et qu'ils sont fixes ou que despr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riode de crues, afin que les r\u00e9serves de5/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n8\nproduits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, soient situ\u00e9s hors d'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dansun r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenue de la crue.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne s'assure de l'entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage utilis\u00e9 pour lespr\u00e9l\u00e8vements, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leurgestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te dans lesmeilleurs d\u00e9lais.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisnedoit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou l'accidentportant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 5 : Ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vementArticle 5-1: Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement de l'ouvrageAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, la r\u00e9alisation de l'ouvrage doit s'accompagner d'unecimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains for\u00e9s, sur toute la partiesup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par injectionsous pression par le bas durant l'ex\u00e9cution du forage. Un contr\u00f4le de qualit\u00e9 de la cimentation doit \u00eatreeffectu\u00e9 ; il comporte \u00e0 minima la v\u00e9rification du volume du ciment inject\u00e9. Lorsque la technologie deforation utilis\u00e9e ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent \u00eatremises en \u0153uvre sous r\u00e9serve qu'elles assurent un niveau \u00e9quivalent de protection des eaux souterraines.Un m\u00eame ouvrage ne peut en aucun cas permettre le pr\u00e9l\u00e8vement simultan\u00e9 dans plusieurs aquif\u00e8resdistincts superpos\u00e9s.Afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange d'eau entre les diff\u00e9rentes formations aquif\u00e8res rencontr\u00e9es, si l'ouvragetraverse plusieurs formations aquif\u00e8res superpos\u00e9es, sa r\u00e9alisation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'unaveuglement successif de chaque formation aquif\u00e8re non exploit\u00e9e par cuvelage et cimentation.ll sera r\u00e9alis\u00e9 une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leur t\u00eate.Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveaudu terrain naturel. Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage,cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doitd\u00e9passer d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La t\u00eate de l'ouvrage s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cette hauteur minimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,20 m lorsque la t\u00eated\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. Elle est en outre ciment\u00e9e sur 1 m de profondeur compt\u00e9e \u00e0 partir duniveau du terrain naturel.En zone inondable, cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 sur la t\u00eatede l'ouvrage. II doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.Une plaque d'identification avec le code BSS est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de la t\u00eate de l'ouvrage.En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ouvrage est interdit parun dispositif de s\u00e9curit\u00e9.6/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n9\nLes conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveaustatique de la nappe au minimum par sonde \u00e9lectrique.Article 5-2 : Conditions d'exploitationLa pr\u00e9f\u00e8te sera inform\u00e9e, dans le d\u00e9lai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment parl'installation de bacs de r\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution deseaux par des produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau.L'ouvrage sera r\u00e9guli\u00e8rement entretenu de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eausouterraine.Chaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.La collectivit\u00e9 prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, si les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vementsont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sontsusceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riode de crues, afin que les r\u00e9serves de produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, soient situ\u00e9s hors d'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tancheou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de survenue de la crue.Article 5-3 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vementDurant les p\u00e9riodes de non-exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire :-les installations et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afind'\u00e9viter tout m\u00e9lange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou confin\u00e9s dans unlocal \u00e9tanche.En cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements :- l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne en fait la d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te au plustard dans le mois suivant la d\u00e9cision de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements.- les produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pompes et leurs accessoires sontd\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site.- L'ouvrage ne pourra \u00eatre combl\u00e9 qu'apr\u00e8s avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches G\u00e9ologiqueset Mini\u00e9res), de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et des Transports et de la Direction D\u00e9partementale des Territoires, celui-cipouvant repr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat particulier ou collectif dans le cadre d'un r\u00e9seau de surveillancepour le suivi des nappes, de l'environnement ou de la qualit\u00e9 des eaux. Les travaux \u00e9ventuels deremise en \u00e9tat des lieux sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te un mois avant leur d\u00e9marrage.- Ainsi qu'apr\u00e8s la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour sonr\u00e9seau de qualitom\u00e8tre.\n7/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n10\nArticle 6 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne s'assure de l'entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage utilis\u00e9 pour lespr\u00e9l\u00e8vements, de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.L'ouvrage et les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. A ce titre, l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne prend des dispositions pour limiter lespertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont elle ala charge.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou a leurgestion quantitative et les premieres mesures prises pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9clar\u00e9s a la pr\u00e9f\u00e9te dans lesmeilleurs d\u00e9lais.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est tenue de laisser libre acc\u00e8s, aux installations, aux agentscharg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1324-1 du code de la sant\u00e9 publique et auxofficiers de police judiciaire.\nArticle 7 : Conditions de suivi et de surveillance des pr\u00e9l\u00e8vementsLa collectivit\u00e9 surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements par pompage.Compte tenu de la pr\u00e9sence de plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement, dans cette m\u00eame ressource etconvergent vers l'unique r\u00e9seau, un compteur volum\u00e9trique, pour chaque pompe ou commun \u00e0 l'entr\u00e9edu r\u00e9seau, sera install\u00e9. Ce compteur ou ces compteurs doivent tenir compte de la qualit\u00e9 de l'eaupr\u00e9lev\u00e9e, des conditions d'exploitation et notamment du d\u00e9bit moyen et maximum de pr\u00e9l\u00e8vement etde la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montagedoivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s.Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,contr\u00f4l\u00e9s et si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'\u00e9valuation par un autre doit\u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne consigne sur un registre ou un cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivide l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement, ci-apr\u00e8s :- les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile (ou de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cas depr\u00e9l\u00e8vement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation ;Ce registre ou ce cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'ilcontient doivent \u00eatre conserv\u00e9es 3 ans.\n8/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n11\nArticle 8 : Eaux destin\u00e9es a la consommation humaineArticle 8-1 : AutorisationsArticle 8-1-1 : Autorisation consommation humaineL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser l'eau en vue de la consommationhumaine \u00e0 partir de l'ouvrage cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.Article 8-1-2 : Autorisation de distributionL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est autoris\u00e9e est autoris\u00e9e \u00e0 distribuer l'eau au public \u00e0partir de l'ouvrage cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.L'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de cet ouvrage, et avant distribution sera trait\u00e9ecomme suit :- D\u00e9sinfection par chloration- D\u00e9ferrisation- D\u00e9manganisationEt sera m\u00e9lang\u00e9e avec une eau destin\u00e9e a la consommation humaine, en provenance d'une autreressource, garantissant une qualit\u00e9 d'eau conforme aux limites fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique.Article 8-1-3 : Validit\u00e9 des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la notificationde l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 8-11, l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en m\u00e9lange, m\u00eame temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accro\u00eetre directement ou indirectement la d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 actuelle.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne aura \u00e0 fournir tous les renseignements compl\u00e9mentairessusceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s.Article 8-2 : Conditions d'exploitationL'Union des Services du Sud de l'Aisne devra se conformer en tous points aux dispositions du code de lasant\u00e9 publique et des r\u00e8glements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau;- la surveillance en permanence de la qualit\u00e9 de l'eau;- l'examen r\u00e9gulier des installations ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, d\u00e9roga-tions ;- l'information et conseils aux consommateurs ;- les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne applicables aux installations de production et de distribution ;- les mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production, de traitementet de distribution ;- l'utilisation des produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement ;- les r\u00e8gles particuli\u00e8res relatives au plomb dans les installations de distributions, l'Uniondes Services d'Eau du Sud de l'Aisne doit avoir ou devra, notamment :- r\u00e9aliser une \u00e9tude de dissolution du plomb conform\u00e9ment aux dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2002.- informer, si besoin, les consommateurs du caract\u00e8re agressif de l'eau distribu\u00e9e et9/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n12\nleur faire part des recommandations de consommation, de remplacement descanalisations en plomb et de mise en conformit\u00e9 des installations int\u00e9rieures parrapport a la r\u00e9glementation sanitaire ;- proc\u00e9der \u00e0 un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb etr\u00e9seaux int\u00e9rieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilit\u00e9et \u00e0 l'identification des changements prioritaires \u00e0 effectuer dans tous les lieuxpublics recevant des enfants en bas \u00e2ge et des populations sensibles. Les r\u00e9sultats,mis \u00e0 jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent \u00eatreadress\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te.Article 8-3 : Contr\u00f4le sanitaireL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne devra se conformer en tous points au programme decontr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau d\u00e9fini en annexe du code de la sant\u00e9 publique et tel que pr\u00e9cis\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral relatif aux conditions de r\u00e9alisation du contr\u00f4le sanitaire dans le d\u00e9partement de l'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de pr\u00e9l\u00e8vement seront support\u00e9s par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9, de l'\u00e9conomie, de la consommation et descollectivit\u00e9s territoriales.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne tiendra \u00e0 jour un registre des visites et un carnet sanitairequi seront tenus \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.Un tableau r\u00e9capitulatif des r\u00e9sultats analytiques de la surveillance de la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9alis\u00e9e par legestionnaire de l'installation devra \u00eatre transmis, sur sa demande, a l'autorit\u00e9 sanitaire.Article 8-4 : Qualit\u00e9 de l'eauLa qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es, trait\u00e9es et distribu\u00e9es doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le code dela sant\u00e9 publique et \u00e0 tous r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir.Tout d\u00e9passement significatif d'une limite de qualit\u00e9 des eaux brutes fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique entra\u00eene la r\u00e9vision de la pr\u00e9sente autorisation.Si une \u00e9volution d\u00e9favorable et notable de la qualit\u00e9 des eaux brutes est observ\u00e9e, la recherche descauses de contamination doit \u00eatre entreprise et les mesures de pr\u00e9vention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit \u00eatre mise en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais.La pr\u00e9f\u00e8te sera inform\u00e9e, dans les plus brefs d\u00e9lais, de tout incident risquant de compromettre la qualit\u00e9de l'eau, m\u00eame temporairement.La pr\u00e9f\u00e8te se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, selon les r\u00e9sultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fr\u00e9quence du contr\u00f4le sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement compl\u00e9mentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre \u00e0 la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.\n10/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n13\nArticle 8-5 : Installation de traitementL'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 partir de cet ouvrage, sera trait\u00e9e comme suit :- Un traitement de d\u00e9sinfection avant sa mise en distribution ;- Un traitement de d\u00e9ferrisation et d\u00e9manganisation.Et sera m\u00e9lang\u00e9e avec une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, en provenance d'une autreressource, garantissant une qualit\u00e9 d'eau conforme aux limites fix\u00e9es par le Code de la Sant\u00e9 Publique.Des dispositifs, destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler les processus de la fili\u00e8re de traitement, et notamment certainsparam\u00e8tres doivent \u00eatre install\u00e9s d\u00e8s la mise en service de l'installation.Les taux de traitement des diff\u00e9rents produits utilis\u00e9s, ainsi que les r\u00e9sultats des mesures de surveillancede la qualit\u00e9 des eaux seront conserv\u00e9s pendant 3 ans et regroup\u00e9s dans un cahier d'exploitation. Cecahier sera tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 du contr\u00f4le.Article 8-6 : Rejet des installations de traitementLe rejet des effluents issus du traitement de l'eau s'effectuera :Par rejet en milieu naturel conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DRIEE-UT Eau 2012-JS-LC-005 du 07 ao\u00fbt 2012.Les boues seront \u00e9pandues conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration concernant l'\u00e9pandage des bouesde l'unit\u00e9 de traitement de l'eau de la Marne \u00e0 Ch\u00e9zy-sur-Marne (rubrique 21.4.0) en date du 21 d\u00e9cembre2016;Article 9 : PERIMETRES DE PROTECTION1-1Il est \u00e9tabli, autour de l'ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 l'article 2, les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s avec les servitudes suivantes, prononc\u00e9es sur les parcelles inclusesdans chacun des p\u00e9rim\u00e8tres.Tout d\u00e9versement de produit susceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterraines doit \u00eatreimm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 au maire de la commune, \u00e0 l'exploitant de l'ouvrage, \u00e0 l'autorit\u00e9 sanitaire et auservice charg\u00e9 de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des p\u00e9rim\u00e8tres de protection devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8tequi se r\u00e9serve le droit de consulter un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, afin de s'assurer desa compatibilit\u00e9 par rapport \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux.2 - Sont institu\u00e9es au profit de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne les servitudes ci-dessous grevant les terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment auxplans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne indemnisera, les propri\u00e9taires, les d\u00e9tenteurs de droit d'eauet autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par la d\u00e9rivation deseaux et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 2, conform\u00e9ment au Codede l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\n11/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n14\nArticle 9-1: PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe p\u00e9rim\u00e8tre sert \u00e0 \u00e9viter toute contamination directe de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans l'ouvrage.La parcelle de terrain d\u00e9limit\u00e9e par ce p\u00e9rim\u00e8tre (parcelle cadastr\u00e9e ZY n\u00b056) doit \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9exclusive de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne. Elle devra \u00eatre entour\u00e9e d'une cl\u00f4ture grillag\u00e9e\u00e9lev\u00e9e \u00e0 deux m\u00e8tres de hauteur. L'acc\u00e8s doit se faire par une porte munie d'un syst\u00e8me de fermeture aclef.La surface ext\u00e9rieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et r\u00e9guli\u00e8rement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes \u00e0 feuilles persistantes sur le pourtour de cep\u00e9rim\u00e8tre est autoris\u00e9e.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activit\u00e9s autres quecelles n\u00e9cessit\u00e9es par la pr\u00e9sence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre acc\u00e8s aux installations, vis \u00e0 vis de tiers, nepeut \u00eatre accord\u00e9e ou maintenue.Sont autoris\u00e9s les travaux, les constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de/des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et \u00e0 la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.Article 9-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe p\u00e9rim\u00e8tre, adapt\u00e9 \u00e0 l'importance de l'exploitation et aux param\u00e8tres hydrog\u00e9ologiques locaux,d\u00e9finit une zone de protection permettant de mettre le captage \u00e0 l'abri des contaminationsbact\u00e9riologiques et \u00e0 le pr\u00e9munir contre toutes activit\u00e9s susceptibles de nuire rapidement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines.Sont interdits :- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, m\u00eame provisoires, autres que cellesn\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien ou \u00e0 l'exploitation du captage ;- la cr\u00e9ation d'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau non reconnus d'utilit\u00e9 publique;- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes \u00e0 chaleur dot\u00e9e d'un syst\u00e8meeau/eau ;- l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- l'implantation de carri\u00e8res, gravi\u00e8res, ballasti\u00e8res ;- la cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets domestiques, industriels et de produits radioactifs, m\u00eametemporaires ;- la mise en place d'ouvrages collectifs ou industriels de transport des eaux us\u00e9es, qu'elles soientbrutes ou \u00e9pur\u00e9es ;- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ;- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques ;- l'\u00e9pandage et les ouvrages d'infiltration d'eaux us\u00e9es brutes d'origine domestique, agricole ouindustrielle ;- l'\u00e9pandage de fumier, de lisier, de mati\u00e8res de vidange et de boues de station d'\u00e9puration, decomposts urbains et d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autoris\u00e9 ;- le stockage d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produitsphytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenantdes sous-produits animaux et de tout produit ou substance destin\u00e9e \u00e0 la fertilisation des sols et12/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n15\n\u00e0 la lutte contre les ennemis des cultures ;-la suppression et le retournement des prairies permanentes et patures sauf dans le cadre de leurr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 l'identique ;- la construction de tous types de b\u00e2timent d'\u00e9levage et industriels ;- l'implantation de terrains am\u00e9nag\u00e9s ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des r\u00e9sidences mobiles de loisirs et habitations l\u00e9g\u00e8res ;- le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique;- la cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res;-la mise en place de nouvelles voies de communication routi\u00e8res, fluviales et ferroviaires ;- le d\u00e9frichement ou le d\u00e9boisement ayant pour effet de d\u00e9truire l'\u00e9tat bois\u00e9 d'un terrain et demettre fin \u00e0 sa destination bois\u00e9e ou foresti\u00e8re, sauf autoris\u00e9 ;- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes \u00e0 l'exception d'une exploitationfamiliale \u00e0 usage de bois de chauffage et dans le cadre des op\u00e9rations d'entretien ;- la cr\u00e9ation de mares et \u00e9tangs ;-la cr\u00e9ation de foss\u00e9s ou bassins d'infiltration des eaux routi\u00e8res ou en provenance d'importantessurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (surface > \u00e0 1000 m\u00b0) ;- la cr\u00e9ation d'excavation d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tres ou atteignant le niveaupi\u00e9zom\u00e9trique de la nappe d'eau souterraine en p\u00e9riode de hautes eaux ;- toute activit\u00e9 industrielle nouvelle ;- les travaux sur les haies du 16 mars au 15 ao\u00fbt.Sont autoris\u00e9s, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de/des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement d'eauet \u00e0 la distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.- les pratiques culturales seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions relatives \u00e0 laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arr\u00eat\u00e9s relatifs aux programmes d'actions dans les zones vuln\u00e9rables) ;- l'\u00e9pandage de mati\u00e8res organiques et min\u00e9rales autoris\u00e9es dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'\u00e9pandage de mati\u00e8res ou produits normalis\u00e9s ayant re\u00e7u une autorisation de mise sur lemarch\u00e9 ;- le pacage des animaux devra \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 maintenir une couverture v\u00e9g\u00e9tale ausol. Du 1er juillet au 1er octobre, il s'effectuera sans apport de nourriture compl\u00e9mentaire \u00e0 laproduction fourrag\u00e8re de la parcelle, sauf en cas de canicule ou de s\u00e9cheresse reconnue par lapr\u00e9f\u00e8te ;- les abris et abreuvoirs pour animaux seront install\u00e9s, dans les parcelles consid\u00e9r\u00e9es, \u00e0 la distancela plus \u00e9loign\u00e9e possible par rapport au p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat ;- la modification des voies de communication routi\u00e8res : les eaux collect\u00e9es seront \u00e9vacu\u00e9es horsdes limites de ce p\u00e9rim\u00e8tre et en aval du captage ;- les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement ;- le d\u00e9frichement ou le d\u00e9boisement en lien avec des op\u00e9rations d'entretien ou d'exploitationssoumises \u00e0 un r\u00e9gime de d\u00e9claration ou d'autorisation au titre d'une autre r\u00e9glementation ainsique les d\u00e9boisements ayant pour but de cr\u00e9er \u00e0 l'int\u00e9rieur des bois et for\u00eats les \u00e9quipementsindispensables \u00e0 leur mise en valeur et \u00e0 leur protection, sous r\u00e9serve que ces \u00e9quipements nemodifient pas fondamentalement la destination foresti\u00e8re de l'immeuble b\u00e9n\u00e9ficiaire et n'enconstituent que les annexes indispensables, y compris les op\u00e9rations portant sur les terrainssitu\u00e9s dans les zones d\u00e9limit\u00e9es et sp\u00e9cifiquement d\u00e9finies comme devant \u00eatre d\u00e9frich\u00e9es pourla r\u00e9alisation d'am\u00e9nagement pr\u00e9conis\u00e9 par un plan des risques naturels pr\u00e9visibles ;- les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre stock\u00e9s soit dans des cuves a\u00e9riennes \u00e0 doubles parois muniesd'un d\u00e9tecteur de fuite soit entrepos\u00e9s sur des bassins de r\u00e9tentions \u00e9tanches, capable de13/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n16\ncontenir le volume stock\u00e9 et \u00e9galement les produits d'extinction d'un \u00e9ventuel incendie ;Les autres activit\u00e9s, installations ou dispositifs sont autoris\u00e9es apr\u00e8s avis de la pr\u00e9f\u00e8te sous r\u00e9serve :- d'\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation les concernant,- que des dispositifs, si n\u00e9cessaire, soient mis en place afin que les activit\u00e9s ne soient passusceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9-3: PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe p\u00e9rim\u00e8tre enveloppe le pr\u00e9c\u00e9dent. Il se justifie par la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activit\u00e9s futures et existantes peuvent \u00eatre la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autoris\u00e9s, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux prescriptions relatives \u00e0 laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arr\u00eat\u00e9s relatifs aux programmes d'actions dans les zones vuln\u00e9rables) ;- Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent \u00eatre stock\u00e9s dans des cuves a\u00e9riennes \u00e0 doubles parois munies d'un d\u00e9tecteurde fuite ou sur des bassins de r\u00e9tentions \u00e9tanches, capable de contenir le volume stock\u00e9 ; et sousabri- la cr\u00e9ation d'excavation n'atteignant pas le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique de la nappe d'eau souterraineen p\u00e9riode de hautes eaux.Les autres activit\u00e9s, installations ou dispositifs sont autoris\u00e9es apr\u00e8s avis de la pr\u00e9f\u00e8te sous r\u00e9serve :- d'\u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation les concernant,- que des dispositifs, si n\u00e9cessaire, soient mis en place afin que les activit\u00e9s ne soient passusceptibles d'entra\u00eener une pollution de nature \u00e0 nuire directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9f\u00e8te pourra, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e9mettre des prescriptions particuli\u00e8res afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9des eaux souterraines.Article 9-4: Pour les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et installations existants sur les terrains compris dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il devra \u00eatre satisfait aux obligations pr\u00e9vues auxarticles 9-1 \u00e0 9-3 dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification de cet arr\u00eat\u00e9.Les propri\u00e9taires des terrains pr\u00e9cit\u00e9s devront subordonner la poursuite de leur activit\u00e9 au respect desobligations impos\u00e9es.Article 9-5 : TRAVAUXL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne devra r\u00e9aliser, dans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la datede signature de cet arr\u00eat\u00e9, les travaux suivants :- Comblement des puits P6 \u00e0 P10 sur la parcelle ZA49 \u00e0 Essomes-sur-Marne et ZA 151 aNogentel- Comblement des pi\u00e9zom\u00e8tres PE1 \u00e0 PES situ\u00e9s sur la parcelle ZA 151 \u00e0 NogentelUne d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de travaux sera transmise au pr\u00e9fet.\n14/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n17\nArticle 10 : Modifications d'exploitationToute modification notable apport\u00e9e \u00e0 l'ouvrage ou aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caract\u00e9ristiques principales du pr\u00e9l\u00e8vement lui-m\u00eame (d\u00e9bit, volume,p\u00e9riode), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'\u00e9valuation de celui-ci, doit \u00eatreport\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, au pr\u00e9alable, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, accompagn\u00e9e d'undossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne aura \u00e0 fournir tous les renseignements compl\u00e9mentairessusceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s.La pr\u00e9f\u00e8te fera conna\u00eetre si ces modifications sont compatibles avec la pr\u00e9sente autorisation et lar\u00e9glementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e.\nArticle 11:L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnit\u00e9,ni d\u00e9dommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait r\u00e9alis\u00e9s si la pr\u00e9f\u00e8te reconna\u00eetn\u00e9cessaire de retirer, suspendre ou modifier la pr\u00e9sente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation,- dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,- pour pr\u00e9venir ou faire cesser tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phr\u00e9atique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un en-tretien r\u00e9gulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la limitationou \u00e0 la suspension provisoire des usages de l'eauArticle 12 : Indemnisation et droit des tiersSont institu\u00e9es au profit de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne les servitudes ci-dessus grevantles terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9limit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne indemnisera, les propri\u00e9taires, les d\u00e9tenteurs de droit d'eauet autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par la d\u00e9rivationdes eaux et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage cit\u00e9 \u00e0 l'article 2, conform\u00e9ment aucode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 13 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des peines pr\u00e9vues:- par l'article L. 1324 du code de la sant\u00e9 publique,- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.\n15/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n18\nArticle 14 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme dans lesconditions d\u00e9finies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de |'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscit\u00e9es devront \u00eatre prise en compte lors de leurs \u00e9laborations.Le droit de pr\u00e9emption pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 132-2 du Code de Sant\u00e9 Publique peut \u00eatre institu\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.\nArticle 15 : Droit de recoursEn mati\u00e8re de voies et d\u00e9lai de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier \u2014 CS 81114 \u2014 80011 AMIENS CEDEX :- par le demandeur ou exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de cesd\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8scette mise en service.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code dejustice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions quepost\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de cet arr\u00eat\u00e9 ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer cet arr\u00eat\u00e9\u00e0 la juridiction administrative.Article 16 : Notifications publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera opposable apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 :- affich\u00e9, pendant deux mois, en les mairies de Ch\u00e9zy-sur-Marne, Ess\u00f4mes-sur-Marne et Nogentel ;- notifi\u00e9 individuellement, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9tairesdes terrains compris dans lesdits p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'AisnePar ailleurs, une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journauxlocaux.\n16/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n19\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de CHATEAU-THIERRY, les Maires descommunes de Ch\u00e9zy-sur-Marne, EssOmes-sur-Marne et Nogentel, l'Union des Services d'Eau du Sud del'Aisne , le directeur r\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'Ile-de-France et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Hauts-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun d'eux.\nA Laon, le 2 & JUIN 2025\nFanny ANOR\n17/17\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 juin 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b02025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris\ndans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nD'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine ;\nD'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau     en vue de la consommation humaine ;\nUnion des Services d'Eau du Sud de l'Aisne\nOuvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situ\u00e9 sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE\n20\nCabinet\n02-2025-09-29-00001\nRenouvellement de la convention de\ncoordination entre les forces de l'\u00c9tat et la\npolice municipale de Laon\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 21\nPREFETE > by MINISTEREDE L'AISNE \u00e0 ee am eeeLibert\u00e9 Egalit\u00e9Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 Ville de LAON\n_ CONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DELA POLICE MUNICIPALEDE LAON |ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 22\nVu les articles L.512-4 a L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, portant sur les conventionsde coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ;Vu les articles L.2212-1 \u00e0 L.2212-5-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, portant surles pouvoirsde la police municipale ;Vu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmati\u00e8re de police municipale;Vu le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 18 mai2025 ;Vu l'\u00e9tat des lieux partag\u00e9 entre les services des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, de la pr\u00e9fecture del'Aisne et de la mairie de Laon en date du 26 aout 2025 ;Vu le plan d'action d\u00e9partement de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien (PADRSQ) del'Aisne.Entre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, le maire de Laon et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Laon et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Laon.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de Laon de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. La pr\u00e9sente convention tient compte des objectifsde la S\u00e9curit\u00e9 du quotidien (SQ) pour :- une police aux r\u00e9ponses adapt\u00e9es\u00e0 chaque territoire de m\u00e9tropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillit\u00e9;\u2014 une police connect\u00e9e pour plus d'efficacit\u00e9 et plus de facilit\u00e9 d'acc\u00e8s pour lapopulation ;\u2014 une police avec des agents mieux \u00e9quip\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s ;\u2014 une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics ou priv\u00e9s, notamment dans les groupes de partenariat.op\u00e9rationnel;\u2014 une police recentr\u00e9e sur ses missions premi\u00e8res.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la policenationale dans la commune de Laon. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le chefde la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Laon.\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 23\nArticle 1\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune de Laon, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\u2014 Lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique et Pr\u00e9vention des cambriolages et desvols a la roulotte et plus globalement des atteintes aux biens ;\u2014 Lutte contre les atteintes aux personnes ; pr\u00e9vention et r\u00e9action rapide dans le cadrede violences intra-familiales\u2014 Lutte contre la toxicomanie et le trafic de stup\u00e9fiants ;\u2014 Lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages et la pollution ;\u2014 Lutte contre les nuisances et incivilit\u00e9s ;\u2014 Surveillance accrue des \u00e9tablissements scolaires et lutte contre les violencesscolaires;\u2014 La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u2014 Les installations illicites ;\u2014 Renforcer le lien police -usagers.- Surveillance accrue pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans les transports en communs ;(sous r\u00e9serve de la conclusion d'une convention entre la soci\u00e9t\u00e9 de transport urbainede Laon (TUL) et la police municipale) pour la gratuit\u00e9 des transports des policiersmunicipaux.\u2014 Surveillance des animations municipales.\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 24\nTITRE 1\u00b0\": COORDINATION DES SERVICESChapitre I* : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.La police municipale ex\u00e9cute sur l'ensemble du territoire de la commune de Laon, dans lalimite de ses attributions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et dans le plus strict respect desdispositions du code de d\u00e9ontologie (articles R.515-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure), sous l'autorit\u00e9 du maire, les missions relevant de sa comp\u00e9tence, que le maired\u00e9cide de lui confier en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics (article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).La police municipale assure ses missions dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- du lundi au samedi: de 8h30\u00e0 12h30- 13h30\u00e0 16h30- brigade nocturne, du mardi au samedi : de 16h00\u00e0 minuitLa police municipale est susceptible d'intervenir, sur appel d'un tiers ou \u00e0 la demande de lapolice nationale, sur des lieux o\u00f9 se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique. \u00c0 cettefin, Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est mis \u00e0 disposition des usagers.Des services exceptionnels peuvent \u00eatre planifi\u00e9s en dehors de ces cr\u00e9neaux, notamment \u00e0l'occasion de manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles ou en raison d'\u00e9v\u00e9nementsparticuliers.La police municipale concourt, en coordination et en \u00e9troite collaboration avec les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des espaces publics ou priv\u00e9s ouverts au public. Elleeffectue \u00e9galement des surveillances particuli\u00e8res sur consignes donn\u00e9es par la policenationale. Les deux services de police s'informent mutuellement des consignes de surveillanceparticuli\u00e8re mises en place \u00e0 l'occasion de r\u00e9unions mensuelles. Cette mission s'effectue enpatrouille v\u00e9hicul\u00e9e (VL ou VTT) ou p\u00e9destre. Des op\u00e9rations conjointes entre la policemunicipale et la police nationale sont mises en place selon les effectifs disponibles.Article 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires dupremier degr\u00e9 (maternelles, primaires, \u00e9l\u00e9mentaires).Lorsque la situation sur un \u00e9tablissement l'exige, le responsable de la police municipale et leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, en \u00e9troite collaboration avec le chefd'\u00e9tablissement, peuvent d\u00e9cider conjointement de la mise en place d'un dispositif desurveillance renforc\u00e9e et coordonn\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s.La police municipale, en renfort des ASVP / Placiers, assure la surveillance des march\u00e9sautoris\u00e9s afin de permettre leur installation et s\u00e9curiser les op\u00e9rations de nettoyage apr\u00e8s lacl\u00f4ture des ventes.De m\u00eame elle assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives, f\u00eates et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune.\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 25\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.En vertu de l'article L211-11 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organisateurs de manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles a but lucratif peuvent \u00e9tre tenus d'y assurer un serviced'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou moralespour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie desservices d'ordre qui ne peuvent \u00eatre rattach\u00e9s aux obligations normales incombant \u00e0 lapuissance publique en mati\u00e8re de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser \u00e0 l'\u00c9tat LeR\u00c9PONSE suppl\u00e9mentaires qu'il a support\u00e9es dans leur int\u00e9r\u00eat.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire salons, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedu secteur de la Cit\u00e9 M\u00e9di\u00e9vale dans ses cr\u00e9neaux horaires :\u00b0__- du lundi au samedi: de 8h30\u00e0 12h30- 13h30\u00e0 16h30*__-brigade nocturne, du mardi au samedi: de 16h00\u00e0 minuitDes services exceptionnels peuvent \u00eatre planifi\u00e9s en dehors de ces cr\u00e9neaux, notamment \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements particuliers. |La police municipale assure \u00e9galement les missions de : \u00a9> Contr\u00f4le du respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux;> Prise en charge des animaux errants, bless\u00e9s ou morts sur la voie publique ;> Conduite des personnes en ivresse publique et manifeste sur la voie publique devant unm\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci puis, si l'\u00e9tat de sant\u00e9 ne s'yoppose pas, au transport de ces personnes jusqu'au commissariat de police de Laon,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3341-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 26\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent mensuellement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senterq'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultatsenregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. |\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et dunombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions. |Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hiculesignal\u00e9 vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Conform\u00e9ment aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leursattributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confi\u00e9es, serontrendus destinataires par l'interm\u00e9diaire des fonctionnaires de la police nationale, desinformations contenues dans les traitements de donn\u00e9es.\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 27\nLes policiers municipaux peuvent \u00eatre rendus destinataires, a titre exceptionnel, desinformations contenues dans le F.P.R. Ces \u00e9changes d'informations s'inscrivent dans le cadredes proc\u00e9dures de personnes recherch\u00e9es et a titre2 exceptional, afin de parer un danger pourla population.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux.v\u00e9rifications des droits a conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2,L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 duCode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e oupar une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE Il: COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15La pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et le maire de Laon conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines:1\u00b0 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise a disposition:A titre permanent, la police municipale met a disposition de la police nationale, au sein ducentre d'information et de commandement, un poste radio \u00e9metteur-r\u00e9cepteur permettantd'acc\u00e9der a tout moment au r\u00e9seau g\u00e9n\u00e9ral de la police municipale, tant pour des motifsd'ordre op\u00e9rationnel qu'en cas de pr\u00e9vention d'un risque particulier. :Les parties conviennent d'analyser en commun tout moyen nouveau de nature \u00e0 renforcerl'op\u00e9rabilit\u00e9 des communications radios entre la police nationale et la police municipale en lienavec le service de technologies et des syst\u00e8mes d'information de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.2\u00b0 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :Chaque jour, la police nationale transmet la synth\u00e8se des \u00e9v\u00e9nements.R\u00e9ciproquement, la police municipale transmet le fichier de synth\u00e8se journalier de sa maincourante qui recense l'ensemble des interventions effectu\u00e9es.\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 28\nCes \u00e9changes r\u00e9ciproques ont pour but d'apporter une connaissance des interventions et\u00e9ventuelles probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es afin de permettre aux diff\u00e9rents services d'adapter sibesoin leurs actions afin de r\u00e9soudre ou pr\u00e9venir toute difficult\u00e9.Elles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e9re d'accidentalit\u00e9et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ainsi que dans les domaines suivants: pr\u00e9vention des cambriolages,d\u00e9gradations et incendies sur la voie publique, lieux de consommation ou de cession destup\u00e9fiants.La police nationale s'engage \u00e0 recevoir et \u00e0 traiter ces appels dans les m\u00eames conditions etd\u00e9lais que ceux \u00e9manant de ses propres \u00e9quipes.3 \u00b0 de la communication op\u00e9rationnelle :Lors de certains \u00e9v\u00e9nements particuliers ou de dispositifs communs entra\u00eenant la pr\u00e9sence_ simultan\u00e9e d'agents de la police municipale et de la police nationale, cette derni\u00e8re peutautoriser le pr\u00eat de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le r\u00e9seauACROPOL afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (Internet...).Les modalit\u00e9s de pr\u00eat, de restitution et d'utilisation de ce mat\u00e9riel sont fix\u00e9es pr\u00e9alablementpar le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du responsablede la police municipale.4\u00b0 de la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives a lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par le centre de visionnage et d'acc\u00e9s aux images.Afin d'organiser le visionnage des enregistrements, les officiers de police judiciaire (OP)) desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat contactent le responsable de la police municipale ou toute autrepersonne habilit\u00e9e.La transmission des donn\u00e9es sur r\u00e9quisition d'un OP] est adress\u00e9e au responsable de la policemunicipale. Le support est fourni par l'OP)J.De surcro\u00eet, il est \u00e0 relever que des travaux relatifs \u00e0 l'implantation d'un mur d'images au seindu CIC de la DDPN sont en cours. Ceux-ci doivent permettre le d\u00e9port des images devid\u00e9oprotection. D\u00e8s lors, ult\u00e9rieurement, une convention de partenariat relative \u00e0 lavid\u00e9oprotection urbaine et au d\u00e9port d'images devra \u00eatre conclue entre les diff\u00e9rentes partiesint\u00e9ress\u00e9es.5\u00b0 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :Les domaines concern\u00e9s par ces missions sont la lutte contre les nuisances et les incivilit\u00e9s, lalutte contre les d\u00e9lits de voie publique, la lutte contre la toxicomanie et le trafic destup\u00e9fiants, la pr\u00e9vention des violences intra-familales et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 29\nLes interventions conjointes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi en temps r\u00e9el par le asie devid\u00e9oprotection, depuis le centre de visionnage de la police municipale.6\u00b0 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat informe la police municipale informent dans lesmeilleurs d\u00e9lais des \u00e9v\u00e9nements causant un trouble grave \u00e0 l'ordre public, des \u00e9v\u00e9nementsgraves, r\u00e9p\u00e9titifs ou pouvant porter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents de policemunicipale ou les mettre en danger, commis sur la commune de Laon.Les responsables de la police municipale, informent dans les meilleurs d\u00e9lais la policenationale, de tous les faits et \u00e9v\u00e9nements graves ou sollicitations, infractions d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives r\u00e9glementaires.7\u00b0 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les. documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8reenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementauxde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux.polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifsde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer\u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et deses textes d'application. |Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile, notamment au regard desdispositions du Code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et del'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 lasuite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.Les contr\u00f4les tiennent notamment compte de la carte de l'accidentologie routi\u00e8re locale et/oude th\u00e9matiques particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re port\u00e9es par le maire cu le pr\u00e9fet.De m\u00eame, apr\u00e8s constatation d'une infraction au Code de la route, ou sur initiative, lorsque lesagents de la police municipale proc\u00e8dent \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnationalcoolique par l'air expir\u00e9 et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le r\u00e9sultat de ces\u00e9preuves permet de pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique, le contrevenant est conduit \u00e0bord d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 de la police municipale, au commissariat de police pour \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 devant l'officier de police judiciaire (OPJ).Outre la constatation des contraventions relevant de leur comp\u00e9tence, les agents de policejudiciaire adjoints de la police municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les OP)territorialement comp\u00e9tents. \u00c0 ce titre, ils rendent compte sous couvert de la voiehi\u00e9rarchique, par rapport, au procureur de la R\u00e9publique par le biais de |'OPJ territorialementcomp\u00e9tent, des d\u00e9lits et contraventions dont ils ont connaissance (article 21 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale).\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 30\n8\u00b0 de la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs_ priv\u00e9s et sociaux.Dans le cadre de la pr\u00e9vention des effractions au domicile, la police municipale participe, dansla mesure de ses moyens, \u00e0 la surveillance des domiciles dans les conditions pr\u00e9vues par ledispositif Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances organis\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. |La d\u00e9termination des secteurs et r\u00e9sidences \u00e0 surveiller fait l'objet d'un \u00e9change et d'un accordpr\u00e9alable entre les services et les r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s, chacun en ce qui les concerne.9\u00b0 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Laon pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale notamment par les moyens suivants :- Volont\u00e9 d'augmentation des effectifs ;- Cr\u00e9ation d'un centre de sorveillanea urbain :- Extension de la vid\u00e9oprotection ;- Mise en place de la vid\u00e9o verbalisation ;- D\u00e9port des images du centre de visionnage vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat;Habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.241-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesagents de police municipale pourront enregistrer leurs interventions en cas d'incident.Article 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations suivantes par le centre national de la fonction publiqueterritoriale : gestes techniques de protection et d'intervention et entra\u00eenement au maniementdu b\u00e2ton de d\u00e9fense et du pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE) au profit de la policemunicipale.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre leministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale .\nTITRE lil: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne et au maire.Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 31\nArticle 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de Jad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci, lors d'une rencontre entre la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisneet le maire de Laon ou leurs repr\u00e9sentants, qui peuvent convenir d'y associer la directriced\u00e9partementale de la police nationale. Le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciairede Laon est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Laon et la pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Laon le 29 SEP. 202\nLe maire de Laon,\nCabinet - 02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination entre les forces de l'\u00c9tat et la police municipale de\nLaon 32","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T16:08:15+00:00","id":"39b30ab774e3ccf4fcc29844bdb9781e655b1c4aad92e017a48dfcdda831a6c8","name":"RAA_Septembre_02-2025-153","pdf_creation_date":"2025-09-29T14:45:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/47546/354641/file/recueil-02-2025-153-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}