{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-099\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire\ndu d\u00e9partement de l'Allier (12 pages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\net de Protection Civile\n03-2025-06-27-00001 - RAA d\u00e9rogation PL 2025ENEDIS (1 page) Page 16\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2025-06-27-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages\nde l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de\nl'Allier\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'AllierExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eausur le territoire du d\u00e9partement de l'AllierArticle 1\u00b0\" : objet, champ d'application et entr\u00e9e en applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les mesures de gestion des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse dansle d\u00e9partement de l'Allier. Il d\u00e9finit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages del'eau.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du mardi 1 juillet \u00e0 12 heures.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables :- aux pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9 d'autorisation ou de d\u00e9claration, y compris domestiques, \u00e0 partir descours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (d\u00e9finies comme des nappes libres et consid\u00e9r\u00e9es en \u00e9troiterelation avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique,- aux pr\u00e9l\u00e8vements sur les r\u00e9seaux publics de distribution d'eau.Elles sont aussi applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements exploitant des eaux, souterraines consid\u00e9r\u00e9es comme profondes.Ces pr\u00e9l\u00e8vements sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels si une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique l'atteste, ou, \u00e0 d\u00e9faut et pour lesseuls ouvrages d' irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux souterraines identifi\u00e9sdans le plan annuel de r\u00e9partition homologu\u00e9 par le pr\u00e9fet et en vigueur au moment d'un contr\u00f4le.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas :\u00a2 \u00e0 l'abreuvement des animaux,* aux pr\u00e9l\u00e8vements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage aliment\u00e9s exclusivement parruissellement ou drainage,* aux pr\u00e9l\u00e8vements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9s de la ressource eneau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif sp\u00e9cifique,* aux pr\u00e9l\u00e8vements des collectivit\u00e9s pour l'alimentation en eau potable,* aux pr\u00e9l\u00e8vements relevant de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de la sant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques,* aux pr\u00e9l\u00e8vements issus de r\u00e9serves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'originestrictement pluviale\u00b0 ala r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es faisant l'objet d'une autorisation administrative sp\u00e9cifique.Article 2 : Usages faisant l'objet de mesures d'exemption sp\u00e9cifiquesEn p\u00e9riode d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e, les usages \u00e9conomiques suivants sont exempt\u00e9s de restriction :x les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m?/an pr\u00e9lev\u00e9sdans le milieu et moins de 7 000 m?/an pour le total net pr\u00e9lev\u00e9 (milieu et r\u00e9seau d'eau potable), hormis lesactivit\u00e9s list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 2,x les \u00e9tablissements class\u00e9s ICPE dont les pr\u00e9l\u00e8vements nets annuels sont sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 m\u00b0,disposant d'un plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH) datant de moins de 5 ans valid\u00e9 ou d\u00e9ciar\u00e9 et tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es,x les \u00e9tablissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les pr\u00e9l\u00e8vements nets totaux annuels(milieu et r\u00e9seau d'eau potable) sont sup\u00e9rieurs \u00e0 7 000 m\u00b0 et qui ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9labor\u00e9 un plan de sobri\u00e9t\u00e9hydrique (PSH) tenu \u00e0 la disposition de l'administration,x les pr\u00e9l\u00e8vements nets par les \u00e9tablissements non class\u00e9s ICPE \u00e0 caract\u00e8re industriel, artisanal,commercial ou de service ayant d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre des programmes \u00ab volontaires \u00bb d'utilisation rationnelle del'eau (individuels ou collectifs) et tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat,x les pr\u00e9l\u00e8vements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels,artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu \u00e0 une restitution \u00e9quivalente \u00e0 90 % du pr\u00e9l\u00e8vement, soitun pr\u00e9l\u00e8vement net de 10%, dans la m\u00eame masse d'eau dans le respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s et sous r\u00e9serve derespecter les conditions de rejets qui s'appliquent,En p\u00e9riode de crise, les usages \u00e9conomiques suivants sont exempt\u00e9s de restrictions :x les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m?/an pr\u00e9lev\u00e9sdans le milieu et moins de 7 000 m?/an pour le total net pr\u00e9lev\u00e9 (milieu et r\u00e9seau d'eau potable), hormis lesactivit\u00e9s list\u00e9es dans le tableau de l'annexe 2,x les \u00e9tablissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les pr\u00e9l\u00e9vements nets totaux annuels(milieu et r\u00e9seau d'eau potable) sont sup\u00e9rieurs \u00e0 7 000 m? et qui ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9labor\u00e9 un plan de sobri\u00e9t\u00e9hydrique (PSH) tenu \u00e0 la disposition de l'administration 2 mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues, sous r\u00e9servede la disponibilit\u00e9 de la ressource.\nPage : 1/10\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 4\nArticle 3 : Sp\u00e9cificit\u00e9s concernant les man\u0153uvres d'ouvrages susceptibles d'influencer les d\u00e9bits ou lesniveaux d'eauToute manceuvre d'ouvrage, situ\u00e9 sur les cours d'eau ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ilscommuniquent, et susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, d\u00e9versoirmobile...) sera interdite sauf si elle est n\u00e9cessaire :+ au respect du d\u00e9bit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;\u00b0 \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;\u00a2 au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue ;\u00b0 \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;\u00b0 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;* \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ;+ \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire national ;+ \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention.Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alertePour les bassins versants du Sichon et de l'Oeil/Aumance qui sont plac\u00e9s en alerte, un objectif de r\u00e9ductionde 25 % minimum des pr\u00e9l\u00e8vements est poursuivi.Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.Les mesures s'appliquent sur les bassins versants du Sichon et de l'Oeil/Aumance plac\u00e9s en alerte dansl'ensemble des communes list\u00e9es dans l'annexe | et, pour tous les ouvrages d'irrigation sur l'ensemble despoints situ\u00e9s sur le bassin versant du Sichon et de l'Oeil/Aumance dans le plan annuel de r\u00e9partition et dansles fiches de caract\u00e9risation des points de pr\u00e9l\u00e8vement accompagnant les courriers de notificationindividuelle d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau aux irrigants pour l'ann\u00e9e 2025.Article 5 : VigilanceLes autres bassins versants du d\u00e9partement sont plac\u00e9s en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sontappel\u00e9s \u00e0 avoir un usage \u00e9conome de la ressource.Article 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les mesures d\u00e9crites aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 15 septembre 2025. Elles seront revues etcompl\u00e9t\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique tel que pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 16 mai 2022.Article 7 : Contr\u00f4lesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une contravention de S\u00e8me classe (jusqu'\u00e0 1500 \u20ac). Les amendes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es de mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque constat d'infraction (jusqu'\u00e03 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prise enapplication de l'article L216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeureexpose aux sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.Article 8: D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement, publi\u00e9 au recueildes actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture del'Allier (www.allier.gouv.fr).Yzeure, le 27 juin 2025,Le Pr\u00e9fetChristophe NOEL du PAYRAT\nPage : 2/10\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 5\nAnnexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant\nBassin versant| Communes concern\u00e9esAcolinCHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLINAllierABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, |BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-ALLIER, YGRANDE, YZEUREAndelotBIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,SAULZETBesbreANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY,SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMASBoubleBELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE,VOUSSACCherAINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,\nPage : 3/10\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 6\nMESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIXCher MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-(en amont de EN-MARCILLATChambonchard)Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LEDONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDONOeil et AumanceBEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES,CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE-D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON,HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS,LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT,ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR, SAINT-CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN,SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-D'ALLIERSichonARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LAGUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES,NIZEROLLESSiouleBARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY,CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL,LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE,SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ\nPage : 4/10\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 7\nUOTJDIPISQUI SUPS\"XNEUIUE Sep JUSUIHAN9IIQYUOHPDIPIJUI sues'(aseuresp no JUaWaT[assIni Jed saayuautyeNO [aIMeu Nal IW Np svajauuoDap sanuajaiIns No sapuojoid saurelianos xnea Ins sjusawtaAataidsioy) 'petd e pard no 'ayjno8 e annos ne' S19818A '2INJINOILIOU 'aseyorereul mod uonestuyOOHBT \u20ac OOHOT 2p pseu]UOTJDIPIOIUI sues'(eBeureIp no jueuqpesstni sed saaquaunyeno [enjeu Nal[Iui NP sagjVUUOIap Sanualal Ins noSapuojoid sauyediaynos xnea IMs sjuauiaAataid sou)'SANDS99 ap UONPSBIUT, | E SAUNSap JUSUIBAISNIDX9 Sanuajalno nea,p SueJd sap uonest[nn no asesstydural'aTetanyye addeu ap no sappeptisdns ss2mossalap Insed e 'sasatutdad Ja sayeiojj 'saratumsa]'salgqoTeleul sainj[nd sap uotsiedse red uonestuy\"SJUSUBSAI[IId SAP % OSap UONONpal sun JueyauLIadnea,p sino} adA} sanbiyisadsUONS98 ap SH)IEpOUIIP DONO,] Jed uontsodoignoOOHOC \u00a9 OOHB 9P HPRIUI'SJUSUISAITIIA Sap % CFap UOTIDNPAI aun Jueysutedne9,p sino) ad} sanbiytdadsuol)ses ap Sa) PpouI3P 99NO. Jed uontsodoignoOOHS8T E OOHOT 2P psu]'(e8eureip NO JUaWaT[assiIni Jed saajuaurtyeNO [aINJeU NAITIU Np S23])2UU023P Sanuajal Ins noSepuojoid SauTeLia]nos xnea IMs SJUAUISAI[IIA SIOU)'SAMJ[NI Sad ap UONeSTLII,| E SOUDSap JUSUISAISNIDX9sanuajal no nea,p SUEId sap uonestyonno agesstjduras 'ayetanqye addeu ap no sappeptpednsSadINOssal ap InJed e (ne9,p mo} sioy) dureyd utayd9p Sains 'sainj[nd sapueis 'satteid sap uonestuyx xx JPHIUIx NPISJU]x HPIIUIVI9]4|d4 ast')29910JU9I Bayda[Vsagesf]SieBesn,p edf} Jed je aBesn,p edA sed suogoipiejui je suonouses sep nesjqeL TZ SXOUUYsINaNIUSY : Y SHMANDI0) : D sastidanuy : | sialnonieg : d\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 8\n'anbryqnd a3tm3asEI R 991 No (salgtuuoj9q: Xa) anbruypa)'(exrejJueun\u00e7e 'orreyrues)2ITPJUSUS[891 UOTeSITGOaun jueAe S3NITU9ASa[ Inod jnes ipsa]'anbrgnd aytindas e] e sat] no (salgtuuolag: Xa) anbruyoa) '(orrmmueunpe 'axremues) arremueute[8a1uone$11qo aun jue\u00c9e SaN2TU9A Sa] Inod UONDLNSI ap seg'(:\" uodsuen 's8ere3 414)sasidanua sap 38eAe] ap saytun say anb tsute sayjauuorssajoidSasPAR] ap SUOTIES Say '\u00ab UTES \u00bb Jed puajua UQ\"2SHOME jsa '\u00ab aseydas-aseSuL-aseAr] \u00bb 21942 un e NU]aIp 159,9 'ODA adA} ap ageary un [has 'suones sad sueq'uoIssaid ayney auleisAs un,p aadinba uone}s aun,p -'\u00ab anbniod \u00bb adA} ap uone}s aun,p -: SIOU9P US JIPISJU]S[NDIU9A Sap 28PA87Tprayd[[aUUOTSsajoidaseAonau ap astidanua aun sed astyeal Is jnes JIPIOJU](saiteyues suostel mod no anbrjqnd ayiqnyes ap9}ISS8I9U ET ap SIOU9P Ua) Saast[iqeauliedul sadejinssanne ja sapedey 'siesuey 'SJUaUITJEQ ap 28240N9N\nMpraquy'S9IPUIDUT Sa] 9NUOD ayn] eT InodSdAlasal ap asessi[duial aj 1a satqesuadstput aytindas9P S9I1I1IXa Sa] 'SAIPUIDUT Sa] aUOI asuajapPE] nod Jnes atpuadul sauIOg/sayonog sap alAnaueyyx H8T & HOT ap upiaiuyUOTPDIPIOQUI sues'sapuojoid sautediaynos xne9,p Insed e saajueuurpeUOTESLUI,p Sanuajal ap asesst[duras 'sapuozoidSouTelianos xnea,p 1THEd e sagjuautye UONPBLUT, Psanuajal ap ited e no sapuojoid sautetaynosXNE9,P S}UetWaAg {aid ap sjutod ap ined e uonesLuVijO| dl d ast')daOjUal aLaly 2USIVsagesf]SAUT : Y SaTANIaT[OD : D sastidanuy : 4 SBINONEA : d\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 9\n'anbrmpAy91911gOs ap ueJd Ina] suep sanagid suontsodsip sa] LAND ua JUa}aul sastidanua say'gigie Jussaid np Z apame,| e sanagid suontsodstp sapyadsal np Jayusnf yweanod sayanoe say 'sjuawaaataid sap uonanpal ap saa}dulexa JUS(xneultue sapJUSUIBANIIQE GAY 'SIA999$ '9ILIQNIES '9JUES)SNUAJUTEUI JUOS NE3,] ap% OS 9PSJuU9A9[9Id% SC 2Px SaITPIIOTId sasesn say s[nas Sep UOTDNPIH| sUauleAg[aid sap UOHDNPIY (\u20ac) AdDI S10y SaTjaMsnput saAnIyX| X| X| xX OOHOZ & O0H8 ap pray OOHST E OOHOT ap pray] siasejod surpef sap adesouysaratutpsel 'stinayj SJISSEUI D3APX| X| K| x HPHIU] OOHST E OOHOT 2P MPIRIUI| saand no sorqnd ueui$e,p sutpref sap agesouyx|x|x|x JIPHJUT sasnojed ad} sysA sadedss sap 38eso11y(ue un,p SUTOUIx|x|x|x 00H0C \u00a9 OOHS ap 1PHIUI OOHST & OOHOT ap pseu] ap uoneluerd) xneusi syuetd sauna ap asesoury(SaiTeytues suosrei mod no anbrqnd ayriqnyesep jnedunr un sed juseuurejou satjnsn{ sou28m,pUOHeENIIS SIOU) Saasifiqeaulodun sadejins sanneWUpIVUT| Je STonon 'ssurysed 'sonbrqnd satoa sap aseAonanVIOl ald asl) 99910JU9I VLIW 21R[Y sages\"SMANNOUY : Y SaATaTJ[OD : D sasuidanuy : 4 SIN : d\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 10\n(atqeiod nes atimuadjnes 'yg 19 OZ anusSaslio ne JUOS sasesolieSa[ NO Teuoneu neaatuap suontaduios sap (a8gueUul 39 aetue) sansanbg saisid sap 28eso1ryJUPT[IaNIVe SUIPII9] sap 'sauoipoddty,p sasimod ap sajstd sapX| X|X]/ xX] \u2014 Sasnoyad jnes) 1prau] OOHOZ & OOHS8 ep Npraquy OOH8T \u20ac OOHOT ep Yp\u00e6u]| a 'suods ap suteua) sap 'nal ap sare sap aBesoury'UONNTIp eT E afqeIoAey sn[d'24919 Sn{d jigap uN,p nojai ne Nbsnf satedap ana juormod ja ne9,[ ap 201[0d ap adtarasnp saidne afqe\u00e7eaid uonesriome e sTuUINOs JUOs UsHanua,p no aoueUaIUTeU ap suoneiedox Sap @ Sal] Ina}dadaI NII af suep SIP saBeisaap sa'q 'sjafar sap ans99e JOUPI[IPAIMS (s1oyap us 39 YqDI) Spptnsnpur sjalay'anbupAy aigtiqos ap uejd ma] suep sanaaid suontsodsrp sa]HAND Ud Uso sastidanusa sa'T 'gigUe Jasaid np Z apatwe,] e sanaaid suontsodsip sapadsal np Jaynsnf jueAnod SAND say 'sywauaaataid sap UOTIDNPAI ap saaidurlaxa JU0Ssjafal Ja syUauaAataidSap allepewlopqayUOISSTUISUPIT, 'sjafar jaGneurue | suoueagtaid sap arrepeuropqaySop IUSLISANIIQE AV UOISSIUISUBI], \"2DU219Ja1'STAD gytinaas 'aytiqnyes 3p JUMJOA ne yOdde Jed % QS (\u20ac) souax9ja1 ap aumJoA'gjues) snuajureuu ap SJUSUWSAS[9Id sap uoNINpay ne woddel sed % Sz apJUOS Nea ap sarreyod | sjUaaAataid sap uonanpaysagesn Sa] s[nas [eur OOT'20 DUO)\"(eur QOT \u20ac meugdns e alatiedns UONEUIUIOSUODJUSUWI9AITIIA INO} NOME IWBAQTAd | ap sad|A1as sap uonrsods1p (\u20ac) (dD) lueuuuorraus | ap UONDaI0IdX mod usrpnonb ansizay no} Inod usrpnonb anstsay | e st alrepewiopgay anstZay ET Inod sagsse[d sapootise Ja SaT[aLNsnpul saAnoyViDl ald asl 99910JU9I VVITV dua[V sages\"SIMANIUBY : Y SaANIT[OD : D sasudanuy : 4 SIINONIEA : d\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 11\n'snod] 6 ap ayouen 'arrepeulopqayed WMNUWTxeUl auTeulas/eulnea,p UONPUILIOSUODOSE E aaITUIT] erasET 9P % OF & 291]U 8 12 OOUOZ nu\u00bb susai3 qsap a$esoue,[ ap aouergjn| \u00a9 1 8 1\u00b0 OOUOZ ENHE So (ANOS EMEUSS APP) aoueys31aana 'ajqeiod nea,p| %\u00b0P 3 suedgp sap adesoue | ua agessed a] Sap saitepewiopqay SUOTJEUIUIOSUODauinuad ap sed ua jnes| 9 9P 22UE19T0] ae \"sgArasgid '% \u20ac\u20ac 9p 91repeuIopqeu Sap aNsisal UN,P anus} ap uoNeZITGO'saatasaid ang stojayno} 219 S[0J9)n0] Juozmod ne9,p UONPLIUOSUO)Duounod suaal$ sa'q 's7108 | SUS218 Sa] ja SJIPd9p sa'q sJ108 ET ap UOTJNUIUIPx| X SA] Jasole Pp UONDIPIAIU] Sa[ Jasoue.p UONIIpIauy| 12 OOHOTZ \u20ac OOHS ap Mplaquy] J[08 ap uoal$ Ja yedap ' J108 ap ureuay,\"aigue Juasaid Np \u20ac PTIT & SIUTJ9P sagesn sap un e altessadau Isa PIC)*| X| X) X/ TS JNES nea,p NE9AIU AT NO Igap AT JaUEN[JULp afqudadsns SIANDUEUI 3JNO1 ap UOTDIPISIUT (nes,p suerd sioy) sonbrinemp\u00c2uy saBexano,p uonss9(Z) uewai$e ,p sursseqx|x|x|x MPHIUI 's8ue)9 'nea,p suejd ap asuepta no asesstjduayJUIMIa{eN ap Sarat[IJ SI] INS saUOIUAIPINIYJIP 801] Japeusts * san{jod nea,p smayonpoid no nea,p smmayeulusosuod xneaenX| x Sap uodal ja sjafei ap sautiou sap syuautassedap sno} UONEIISTUTUPE, [ e Janbrunuri07 XNeIAN{d sina}da][09 9 qa.LS sap lalayanbiuyoa) NesATU e aSTUT \u20acUl TpHPISIUT) Je UONINAsSuO) Us suIsseq ap asesst[dutal Jatwiaid Jnes pRIUI| snd ap saaaud saurostd ap SasueprA ja a8essrrdurs y(T) sanbruypa} a sarremrues syneigdum sap e ary jansed ne9,P JUSUIS[[PANOUDIx| Xx 9p 18 UOTDNNSUO) ap Januey) ap sed Ua Jnes \"WpJajUI asuepIA No asessr[duray trqnd ne sayaAno sauldstgUOVLNSTUIUIPR |x JIPIVU] UOTIIpIaUI sues qed Sopra nea,p sjaf ja Mate ap sioy]ase[DAdal suesx anbruysa) a[iqissodut jnes Wp1aquy 93]qejod nea,p neasai aj Jed soajueumpe sauteu0jVIDl ald asl) 99910JU91 aay V 2J[Y sages\"SINSNOUSY ? Y SAHANDAI[O) : D sasudanuy : 4 SION : d\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 12\nep jHISOdSIp 1nej 11018 JuaAiop juawauBbedwoo0e,p addeu ej suep a6'ejuejeAnbg uoljonposd ap apoued e aulepewopqay euuefow uoyeuwosuos ej e 'g]depeut Is 'no (jewuoU juewieuuorouo, ue) aueje.p jinasNP JUSWISSSIQOUEI a] apeogud nb anyejuasgided \u00ab ejeuuou \u00bb aepewiopqey euuefouu uoyeuwosuos eB] Jed IUy9p : Sjeujsnpui senbiuiouooe sebesn seine Sa indg \u00ab\" Fd OD] S8j inod assasayogs ej e Jyeje1 INANBIA ue jaug}siuiw ajaue,| Suep iuyep enb 18} : Fd91 Se] 1N0d \u00ab: 80U818/91 8p BWINJOA un e poddes sed Juapuajua,s uoonpes ap synoefgo seq (\u20ac)yainjeu neljui ne ja xnea sep gyjenb ej e sed juesinu au sejje nb eo e jue]S87 JUEAUS JIGEp Ne jneyep e NO SAM9SOI jIgep ne jeBg sulow ne jueyos }ISA UB SA9SLO}Ne JUOS SAIS 91 JIGEp Np uaijulew ne sauessedgu SAUULA Vp SSJANQUEUIqgp UN jeAB,| 8 J8/N098,S Jassie; JUBAIOP Nes,p sinod aj ins aBeueqg ua nea,p sued seq'9991081 BLa/e,P NO ayaje,p apougd ue uoHeBuul,p nea,p Suejd nes 'jywOeUl npuas JUaWAaAE/aIdB10} Jed }6 (278 'uOHeAUIgp) Sayjaloysedns xnea ue sJuowenajaid sed sajuauje nea,p suejd seq186, ap BoyOd sous 8j Jed NO 349 Sep 8H} Ne SuoHesUO}Ne SNOS xneloJaWIWOD je senbiuouoog sebesn se inod gnes uonoipsajuy (Zz)(Suv) uonejsiuiWpe,; ap8/94901dde1 as je a1engs eBens.p apouEd eB] e1ey1e UA08/109 EJ 'SagsuojNe jUOS sayje,nbsso] 'ajeAnse uosies ap uy ue senbyjgnd saulosid ap seBuepiA Sej inod (1)anbnenbe auney ey modanbsu Is uorerodeA3,I9P sa] JUBUIIIITNsuonesueduioajnes JIPIAJUI% OS ap uonoNpay% SC 9p Uo INpsy(Ij 'ANnoZ RITES-IPp) adueTISIA us asessed at sap LGCET E 2U)aUISUEI) e SallepeWiopqay SUOTJEUIUIOSUODSap aNsisal UN,p anua} ap uoNesITqO(ano'T e| ap Jatq np jeae ua) Aliag ap eue?)Ld ET 9p nea,] ap 291[0d ap adtasas ne afqeyeaid uone1ep2qnea,p SMOI Np UONEIMEUDI 'UoTeIMelsal auN,p Sed 2] SUP -9}LINDVs ap SUOSIEI sap mod -1810] dasse .p UONeNIIS-: JNES XNeAR]) Sop LIOdoYhed .p SINOD Ua XNPAPBI\n6\nVe4d\nasl')\n99910JU91 IVI V2HTY\nsages\"\nSINAININGY ? Y SAMANIAI0) : D sastidanuy : q siatnoneg : d\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 13\nTE3 +CHE\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 14\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01230bis du 27 juin 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 15\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-06-27-00001\nRAA d\u00e9rogation PL 2025ENEDIS\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-06-27-00001 - RAA d\u00e9rogation PL 2025ENEDIS 16\nExtrait de l'acte n\u00b02025/1239 du 27 juin 2025, portant d\u00e9rogation individuelle \u00e0 titre temporaire \u00e0 \nl'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises des soci\u00e9t\u00e9s ENEDIS \u2013 SPIE 03 \u2013 \nSCIE 63 - EGEV 43 \u2013 CEGELEC - CEE- CEME - BBF- COURCELLE TRANSPORT \u2013 MONTLUCON \nLEV AGE \u00e0 certaines p\u00e9riodes pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, pour le compte ENEDIS, \ndomicili\u00e9 rue Hermann Gebauer 03000 Avermes, afin de livrer des mat\u00e9riels de d\u00e9pannage \u00e9lectrique suite \naux \u00e9v\u00e9nements orageux avec vents violents dans le d\u00e9partement de l'Allier.\nArticle 1er : Les v\u00e9hicules exploit\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s ENEDIS \u2013 SPIE 03 \u2013 SCIE 63 - EGEV 43 \u2013 CEGELEC \n- CEE- CEME - BBF- COURCELLE TRANSPORT \u2013 MONTLUCON LEV AGE, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler en\nd\u00e9rogation aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation\ndes v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes et notamment en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son article 5-II-\n1 : transport de mat\u00e9riels de d\u00e9pannage \u00e9lectrique suite aux \u00e9v\u00e9nements orageux avec vents violents ;\nArticle 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour le transport de mat\u00e9riels de d\u00e9pannage \u00e9lectrique, entre les \ndivers sites du d\u00e9partement de l'Allier et les lieux d'interventions dans le d\u00e9partement de l'Allier.\nCette d\u00e9rogation est valable, pour les :\n- 28 et 29 juin 2025.\nArticle 3 : Le responsable du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4le aupr\u00e8s des agents de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule.\nArticle 4 : Le d\u00e9lai de recours est de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable l\u00e9gal \nde ENEDIS et des soci\u00e9t\u00e9s ENEDIS \u2013 SPIE 03 \u2013 SCIE 63 - EGEV 43 \u2013 CEGELEC - CEE- CEME - BBF- \nCOURCELLE TRANSPORT \u2013 MONTLUCON LEV AGE.\nSign\u00e9 \nDelphine DENIER\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-06-27-00001 - RAA d\u00e9rogation PL 2025ENEDIS 17","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T14:04:44+00:00","id":"39b3b0dd27af49fb4eb46b2d30ff56a3f1542ca9386be35da6430355f7243ab5","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 30 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-30T13:39:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18215/124548/file/recueil-03-2025-099-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}