{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-212\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2026\nSommaire\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de\nTTM (9 pages) Page 3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de\nl'Environnement Marin (D\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable\nmaritime)\nR02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire sur le littoral de Sainte Luce (8 pages) Page 13\n2\nDEAL\nR02-2026-06-26-00009\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de\nTTM\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 3\nE 3PR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'environnement,de l'am\u00e9nagementet du logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2026-06-26-00005relatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 aR. 411-6 et R. 411-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation desv\u00e9hicules, autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s 4 des usages de tourisme et de loisirs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 Transport Touristique Martiniquais ;Vu la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;Vu le proc\u00e8s-verbal de visite initiale d\u00e9livr\u00e9 par le Directeur R\u00e9gional de l'Industrie, de la Recherche etde l'Environnement le 31 juillet 2009 ;Vu les proc\u00e8s-verbaux de visite technique p\u00e9riodique du petit train routier touristique ;Vu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation de l'entreprise relatif \u00e0 l'itin\u00e9raire demand\u00e9 :Vu l'avis favorable du maire de Saint-Pierre en date du 4 mars 2026, assorti de r\u00e9serves relatives auxconditions de circulation et \u00e0 l'absence d'arr\u00eats interm\u00e9diaires ;Vu l'avis favorable de l'organisme gestionnaire des voiries concern\u00e9es par l'itin\u00e9raire, la Collectivit\u00e9territoriale de Martinique, assorti de recommandations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs et \u00e0l'exploitation du service ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TTM - Transport Touristique Martiniquais satisfaitaux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 ;Consid\u00e9rant que les avis favorables recueillis aupr\u00e8s du maire de Saint-Pierre et de la Collectivit\u00e9territoriale de Martinique sont assortis de r\u00e9serves et recommandations destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9des usagers, des riverains et des utilisateurs de la voirie ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de reprendre dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 certaines r\u00e9serves et recommandationsformul\u00e9es par les autorit\u00e9s consult\u00e9es afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs, des riverains et desautres usagers de la voirie ;\nnww.martinique.developpement-durable.souv.fr\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 4\nConsid\u00e9rant que la Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique a notamment recommand\u00e9 la r\u00e9alisationpr\u00e9alable d'un passage exp\u00e9rimental destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier les conditions effectives de circulation et des\u00e9curit\u00e9 du convoi sur les itin\u00e9raires projet\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la circulation d'un petit train routier touristique n\u00e9cessite une autorisation pr\u00e9alableau regard des contraintes de s\u00e9curit\u00e9.Arr\u00eate :Art. 1%. - La soci\u00e9t\u00e9 TTM - Transport Touristique Martiniquais est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en circulation \u00e0 desfins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette autorisation concerne les quatre itin\u00e9raires touristiques annex\u00e9s figurant dans le dossier dedemande et valid\u00e9s par les gestionnaires de voirie comp\u00e9tents.Le point de d\u00e9part et de retour du service est fix\u00e9 boulevard Saint-L\u00e9ger Lalung \u00e0 Saint-Pierre.Les d\u00e9placements sans voyageur n\u00e9cessaires aux besoins d'exploitation du service, notamment pourrejoindre le point de stationnement situ\u00e9 au Camp Billotte ou en revenir, sont autoris\u00e9s sur les voiespermettant de relier ce point de stationnement aux itin\u00e9raires touristiques autoris\u00e9s.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au vu des pi\u00e8ces produites par l'exploitant et sous r\u00e9serve du maintienpendant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9 des conditions ayant permis sa d\u00e9livrance, notamment cellesrelatives \u00e0 l'immatriculation, \u00e0 l'assurance, aux visites techniques p\u00e9riodiques, \u00e0 l'entretien desv\u00e9hicules et \u00e0 la qualification des conducteurs.Les itin\u00e9raires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en font partie int\u00e9grante.Art. 2.- La pr\u00e9sente autorisation concerne exclusivement la circulation du petit train routier touristiquesur les itin\u00e9raires d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des pouvoirs de police du maire et du gestionnaire devoirie comp\u00e9tent.Elle ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public ni validation des conditionsd'exploitation commerciale du service.Les conditions de stationnement, de remisage et de stockage du v\u00e9hicule, notamment au point destationnement, rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 de l'exploitant et doivent \u00eatre conformes auxr\u00e9glementations applicables.L'exploitant demeure seul responsable de l'exploitation du service, du respect des r\u00e8gles de circulationet de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que de tout dommage pouvant r\u00e9sulter de l'utilisation du petit train routiertouristique.\nwww.martinigue.developpement-durable.couv.fr\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 5\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00e9tre suspendue, modifi\u00e9eou retir\u00e9e a tout moment, notamment en cas de perte d'une des conditions r\u00e9glementaires n\u00e9cessairesa l'exploitation du service, de manquement aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de risque pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, ou pour tout motif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral.\nL'exploitation du service est soumise aux prescriptions particuli\u00e9res suivantes :1. Les op\u00e9rations de mont\u00e9e et de descente des voyageurs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu'au pointde d\u00e9part et de retour autoris\u00e9 boulevard Saint-L\u00e9ger Lalung.2. Aucun arr\u00eat interm\u00e9diaire destin\u00e9 \u00e0 l'embarquement ou au d\u00e9barquement de voyageurs n'estautoris\u00e9 sur les itin\u00e9raires concern\u00e9s.3. Lors des arr\u00eats autoris\u00e9s, l'exploitant veille \u00e0 ce que la descente et la remont\u00e9e des voyageurss'effectuent dans des conditions garantissant leur s\u00e9curit\u00e9 et sans maintien des passagers sur lachauss\u00e9e.4. Les voyageurs doivent \u00eatre maintenus dans un espace s\u00e9curis\u00e9 hors circulation lors desop\u00e9rations d'embarquement ou de d\u00e9barquement.5. L'exploitant demeure responsable de l'adaptation de son exploitation aux caract\u00e9ristiques desvoies emprunt\u00e9es, notamment sur les sections n\u00e9cessitant des man\u0153uvres particuli\u00e8res oupr\u00e9sentant des contraintes de circulation.6. L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve que les conditions de circulation permettent enpermanence le retournement et la circulation du convoi dans des conditions satisfaisantes des\u00e9curit\u00e9. L'exploitant veille \u00e0 ce que les man\u0153uvres n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du service,notamment les op\u00e9rations de retournement du convoi, soient r\u00e9alis\u00e9es dans des conditionsgarantissant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des autres utilisateurs de la voirie.7, Toute modification des itin\u00e9raires, des points d'arr\u00eat ou des conditions d'exploitation doit fairel'objet d'une nouvelle validation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Art. 3. - Les v\u00e9hicules composant le petit train routier touristique doivent faire l'objet des contr\u00f4lestechniques et visites p\u00e9riodiques pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en vigueur. Tout d\u00e9faut de validit\u00e9 d'uncontr\u00f4le technique, d'une visite p\u00e9riodique, d'une assurance obligatoire ou de toute autre conditionr\u00e9glementaire applicable entra\u00eene l'interdiction imm\u00e9diate d'exploitation du v\u00e9hicule concern\u00e9 jusqu'\u00e0r\u00e9gularisation.L'exploitant doit \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter \u00e0 tout moment les justificatifs attestant de la validit\u00e9 deces contr\u00f4les.\nWWw.martinique.geveloppement-duraDie.gOUv.fr\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 6\nL'exploitant informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de toute modification affectant les caract\u00e9ristiques du convoi,les conditions d'exploitation, la composition des v\u00e9hicules ou toute circonstance susceptible d'avoirune incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 du service.Art. 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de Saint-Pierre, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9territoriale de Martinique, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL)sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFort-de-France, le ? 6 juin 2026\nwww.martinique.developpement-durable.souv.fr\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la circulation d'un petit trainroutier touristique sur le territoire de la commune de Saint-Pierre\nItin\u00e9raires autoris\u00e9s (4 pages)\nWW.martinique.geveloppement-duraDle.gsouv.fr\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 8\nBurner39697auiesgpseacinog-anbiUtLeN'211914JUIeESUon92911Q\nBunje19697JulespieAsinogynayraNPuneunyomeYOTG=%apei\u00e0*5%28\nLe\u00caF5orneprraeiofa =%\u00e0$\u00a323?\u00a7\u00eb\u00e0\u00e0EI\u00e0%od$\nts)\nZVd30vopoiquH\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 9\nIng sq -\nonDIUTHEN'211914JUIESCHEDRETIEni\nSunDENT;UON9911Q\nraeTLETIfe}Bunje>y19697JulespueAajnogSaSAIYY/LYVdaG| wd son snov7o np ane!: ou| unvuny ONY: a; 5j | vO i a\n0\n260 Sommer\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 10\nosiib3,)ofony>vWoyopsBunjeyobeypies:onbiUtien'911914JUIeESuolN99110\n\u00cbSNSune19697julespieAajnogSSAMYY/LYVdSdan:eeCAHoi:\"0,apeisoamyeo4cSShigex+?mt=LA$EFFEFy8Mogie\u00cbHy'faPro,45?aePos4,\u00b0aTM5)5ata+otxA8=:@%\u00e9dorepionamont%2\u0153\u00c8\"Ye%#\u00ff28=\"#\u00a3334\nnoreney\n5ra=(ia)\u00a3%oe\nZv430vonwiqeH\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 11\n(Z\u00a5d3g uonrtiiqe\nwtOnDIUNAPIAN'911914JuIeESZSsU0129110\nVARULE?|fe)Hunjeq19697julespueasinogP.SASAIMYY/LYVdad\ncad\n?LAaneFyriDE:ahaefosF9\u00a33z%\u00e9USBanyffFdUreEs2\u00ca?so:\u00c0\u00ebFe.\u00c952vaags4y\u00e0wgt3&\u00a3%,PoldorepIeASINON\"a.g\"te,3a*ynabyerrpruneino\u00cb3|,45'WlaAa|\u00e0IMosa4Aon\u00ebVU,Zvd3ouonmvn\nDEAL - R02-2026-06-26-00009 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la circulation du petit train de TTM 12\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE\nR02-2026-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire sur le littoral de Sainte Luce\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire sur le\nlittoral de Sainte Luce 13\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire sur le\nlittoral de Sainte Luce 14\nVU\nVU\nVU\nVU\ndate du 25juin 2026;la saisine du maire de Sainte Luce consult\u00e9e par courrier en date du 29 mai2026;l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du 02juin 2026 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martiniqueconsult\u00e9e par courrier en date du 29 mai 2026;l'instruction de la direction de la mer ;\nARR\u00caTEARTICLE 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLa Sarl DEEP TURTLE PLONGEE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nicolas PRIEUR,domicili\u00e9 4 108 avenue Robert Deloy 97217 Anses d'Arlet, est autoris\u00e9e a mettre enplace un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de SAINTE LUCE, pouramarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 KARIBA immatricul\u00e9 FF F37118 conform\u00e9ment auplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont :latitude : 14\u00b027826'Nlongitude: 60\u00b056179' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat(fonds marins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), etd'\u00e9quiper le mouillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour\u00e9viter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif enannexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00eatre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tantproscrite), l'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable(peinture non toxique) : 28 NH31 07\n\u25aa\n\u25aa\n2\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire sur le\nlittoral de Sainte Luce 15\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyanceou toute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eatde la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de las\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique.Les installations li\u00e9es a l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarragedes embarcations en d\u00e9tresse.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareilsde signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire a moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuerles eaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet,est poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter du 20 mai 2026.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour caused'utilit\u00e9 publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS (6 mois)au moins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur lelieu de l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de\u00e0 l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS (1 mois), saufautorisation expresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n3\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire sur le\nlittoral de Sainte Luce 16\nARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle pour la partie fixe de 672 \u20ac (Six cent soixante douze euros) et pour lapartie variable de 1800\u20ac (Mille Huit cent euros) soit un total de 2472\u20ac (Deux Millequatre Cent soixante douze euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perceptionest due \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellementet d'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenuedu chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e estsusceptible de r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement(induisant une majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et deses modalit\u00e9s de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vementunique sur compte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOMfigurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.ARTICLE 7-1: Imp\u00f4ts et taxes.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont ilest redevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents surle domaine public.ARTICLE 7-2 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS,en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant\n4\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire sur le\nlittoral de Sainte Luce 17\naupr\u00e8s du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loin\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et auxlibert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement,des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9esdu minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sontsusceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droitd'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique etLibert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France,le =Pour le pr\u00e9fet de la Martinique et par d\u00e9l\u00e9gation\n5\n08/07/2026\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire sur le\nlittoral de Sainte Luce 18\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Destinataires :DEEP TURLTLE PLONGEE, b\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopi ::M. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Sainte Luce\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n6\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire sur le\nlittoral de Sainte Luce 19\nAnnexe 1: Type d'ancrage possible en fonction du substrat* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommand\u00e9 / Jaune : possible / Rouge : interdit.| Type d'ancrageR\u00e9cif artificiel (bloc b\u00e9ton) Scellement chimiqueee Le mouillage innovant permettra decr\u00e9er un habitat qui sera colonis\u00e9 (plus oumoins rapidement en fonction de larugosit\u00e9 du b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de lastructure) par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. (+)Sable / Vase \u2014 Structure anthropique ayant un impact Non concern\u00e9visuel dans le paysage sous-marin.== Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner te bloc en fonctiondu pold du navire. Risque de ragage.\n\u2014 Destruction de I'herbier sous et hertautour du bloc naturel, {-) is del pr rare Nae ot\u00ff Era du r\u00e9cif artificiel, (-)= Uniquement si la vis h\u00e9licoidaleOe Vance a palate anti ible \u2014 Uniquement si la vis h\u00e9lico\u00efdale ou5 ele 4 marie l'ancre \u00e0 palette est impossible\u00ff . = Le bloc de b\u00e9ton permettra de cr\u00e9er un> CEO Un RADRPE QUE sers habitat qui sera colonis\u00e9 (plus ou moinsi rapidement colonis\u00e9 par lesdiff\u00e9rentes rapidement en fonction de la rugosite duHerbiers ES 2 n\u00e9 Fes< Lu b\u00e9ton et de la complexit\u00e9 de la structure) Non concern\u00e9m\u00e9 par les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces.paysage sous-marin. Roche locale.\u2014 Permet d'avoir un attraitsupl\u00e9mentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.\u2014 Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)\n\u2014 Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait supl\u00e9mentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.\u2014 Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.\nR\u00e9cifs coralliens\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire sur le\nlittoral de Sainte Luce 20\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage() Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixteSerre -cableOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n() Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nCable mixte\n@ Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nS\u00ae Serre -cable\nVis a sable\nDIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire sur le\nlittoral de Sainte Luce 21","date":"2026-07-11","first_seen_on":"2026-07-12T00:27:01+00:00","id":"39ba768508a8e694b9b4c8ca99333c3b0e31c9c14f778f92b49ed41ff2cc2fa4","name":"recueil-r02-2026-212-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-11T06:00:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26661/205328/file/recueil-r02-2026-212-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}