{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp  \u00bb\nDE POLICE\nLibert\u00e9  Y\nsit  Cabinet  du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00796\nportant  mesures  de police  applicables  du lundi  17 juin  au vendredi  21 juin  2024\ninclus  dans  le d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis  (93)\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16\nd\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des\nsubstances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  431-9,  431-9-1,  R.610-5  et R.644-5  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-2;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  73;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  en Seine-Saint-Denis  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne  de dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif\nl\u00e9gitime  au sein,  ou aux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique\nau cours  ou \u00e0 l'issue  de laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou\nrisquent  d'\u00eatre  commis,  est puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac\nd'amende;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e\nclasse  la violation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par\narr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R.\n644-5  du code  p\u00e9nal  relatif  \u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie\npublique  et le transport  de r\u00e9cipients  contenant  du carburant  \u00e0 l'occasion\nd'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  l'article\nR. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de l'amende\nforfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Bobigny,  les officiers  de police  judiciaire  et,\nsur l'ordre  et sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0\nl'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules\ncirculant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant  sur la voie  publique,  conform\u00e9ment  a l'article  78-2-\n5 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  que  se tient  du lundi  17 juin  2024  au vendredi  21 juin  2024  l'\u00e9dition\n2024  de l'EUROSATORY,  salon  mondial  de la d\u00e9fense  et de la s\u00e9curit\u00e9,  au Parc  des\nExpositions  de Paris  Nord  Villepinte  (93);  qu'il  existe  un risque  que  des\nrassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  aient  lieu  \u00e0 cette\noccasion  ;\nConsid\u00e9rant  le contexte  de menace  terroriste  aigle  qui sollicite  \u00e0 un niveau\nparticuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la protection\ndes  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan\nVIGIPIRATE  \u00ab urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national\ndepuis  le 24 mars  2024;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public;  que,  dans  ce\ncadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions\n\u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du\nrisque  qu'ils  surviennent;  que  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui  d\u00e9finit  un\np\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de\nrassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de\ngarantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  LA PRESENCE  ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OCCASION  DE\nMANIFESTATIONS  NON  DECLAREES\nArticle  1\u00b0 - La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,\nd\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi sont\ninterdites  du lundi  17 juin  au vendredi  21 juin  2024,  chaque  jour  de 8h00  \u00e0 20h00,  dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui y sont  incluses  :\n- route  d\u00e9partementale  D40  \u00e0 Tremblay-en-France  et Villepinte  (93)  entre\nl'autoroute  104  et la route  de Villepinte  ;\n- route  de Villepinte  \u00e0 Tremblay-en-France  (93),  entre  l'avenue  Vauban  et la\nroute  de Tremblay;\n- route  de Tremblay  \u00e0 Villepinte  (93);\n- rue  de l'Eglise  \u00e0 Villepinte  (93),  dans  sa portion  comprise  entre  la route  de\nTremblay  et la rue  de Paris;\n- rue  de Paris  \u00e0 Villepinte  (93);\n- avenue  Paul-Vaillant-Couturier  \u00e0 Villepinte  (93);\n- les autoroutes  104  et 170,  qui  y sont  exclues\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES\nArticle  2 - Dans  le p\u00e9rim\u00e9tre  institu\u00e9  et durant  la plage  horaire  mentionn\u00e9e  par\nl'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  interdits  du lundi  17 juin  au vendredi  21 juin  2024\naux  abords  et au sein  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements  le port  et le transport\npar  des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :2024 -0079 6 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n , \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n .\n \n \n \nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au\nsens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal;\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\ndans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du\nParlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que\nl'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  a br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les\nsolvants  ;\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des\nmoyens  utilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de\nl'ordre  public.\nTITRE\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0\nprendre  des  mesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en\nfonction  de l'\u00e9volution  de la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  4 - Le pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du\npr\u00e9fet  de police  et le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  aux\nrecueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de la\nSeine-Saint-Denis,  consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et communiqu\u00e9  au pr\u00e9sident  du\nconseil  d\u00e9partemental  de Seine-Saint-Denis,  aux  maires  de Villepinte  et de\nTremblay-en-France  ainsi  qu'au  procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire\nde Bobigny.\nFait  \u00e0 Paris,  le 14 juin  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ2024 -0079 6 \n- \n \n \n- \n  \n \n- \n \n \n- \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00796  du 14 juin  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa\npublication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre\nrecours  par  l'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  a\ncompter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -0079 6","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2024-06-14T12:03:43+00:00","id":"39c682ab9c4449bd9a26c4a2ae8b8e370dd6fb76a1d494c4725a24d95c6ae136","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00796 portant mesures de police applicables du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93)","pdf_creation_date":"2024-06-14T10:06:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-14T10:06:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_00796_perimetrique_salon_eurosatory_17_au_21_juin_2024.pdf"}