{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-286\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n7 Cabinet\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu l'urgence  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  a L. 242-8  et R. 242-8  a R.\n242-14  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu la demande  du mardi  19 novembre  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  a Rennes,  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux  fins  d'une  op\u00e9ration  de\ns\u00e9curisation  renforc\u00e9e  dans  le quartier  de Villejean  \u00e0 Rennes  le jeudi  21 novembre  2024  de 15h00  \u00e0\n18h00  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nstup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont conduit  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant\nde l'existence  de points  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de Rennes  ; que  lors  de ces  interventions,\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont pu \u00eatre  constat\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  le trafic  de stup\u00e9fiants  est pr\u00e9sent  dans  le quartier  de Villejean  \u00e0 Rennes,\nnotamment  sur la dalle  Kennedy  et ses  rues  limitrophes  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  que  le 6 janvier  2024,  la brigade  sp\u00e9cialis\u00e9e  de terrain  a interpell\u00e9  un individu  en\npossession  de 72 grammes  de r\u00e9sines  de cannabis  et 12 grammes  de cocaine  ; que  le 10 janvier\n2024,  les \u00e9quipes  cynophiles  ont effectu\u00e9  une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  dans  les locaux  du num\u00e9ro  8\nrue du Bourbonnais  \u00e0 Rennes  et qu'\u00e0  cette  occasion,  ils ont surpris  3 individus  porteurs  de fortes\nsommes  d'argent,  de r\u00e9sine  de cannabis  ainsi  que  d'une  dizaine  de cocottes  de coca\u00efne  ou\nd'h\u00e9roine  ; que  le 12 janvier  2024,  les effectifs  de la brigade  sp\u00e9cialis\u00e9e  de terrain  ont interpell\u00e9  un\nindividu  au niveau  de la rue du Bourbonnais  \u00e0 Rennes  en possession  d'une  \u00ab savonnette  de r\u00e9sine  de\ncannabis  \u00bb ; que  le 14 janvier  2024,  la brigade  anti-criminalit\u00e9  a pris  en charge  un v\u00e9hicule  vol\u00e9  qui\nrefusait  d'obtemp\u00e9rer,  les 3 occupants  du v\u00e9hicule  ont pris  la fuite  laissant  sur place  100  grammes\nd'herbe  de cannabis  conditionn\u00e9e  en sachets  ainsi  qu'un  pain  de 455  grammes  de cannabis,  de deux\npains  d'h\u00e9roine  et 730  euros  en esp\u00e8ces  ; que  le 22 janvier  2024,  dans  le hall  du 8 rue du\nBourbonnais  \u00e0 Rennes,  les effectifs  de police  ont interpell\u00e9  un individu  en possession  de 5 pochons\nde r\u00e9sine  de cannabis  d'un  poids  6 grammes  ainsi  que  de 6 cocottes  de coca\u00efne  d'un  poids  de 6\ngrammes  \u00e9galement  ; que  le 28 mars  2024,  rue du Bourbonnais  \u00e0 Rennes,  des  produits  stup\u00e9fiants  et\ndu mat\u00e9riel  de conditionnement  ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  en quantit\u00e9  par les effectifs  de police  lors  d'une\nop\u00e9ration  de s\u00e9curisation  du quartier  de Villejean  ; que  le 27 mars  2024,  rue du Bourbonnais  \u00e0\nRennes,  un individu  a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9  apr\u00e8s  avoir  tent\u00e9  de se d\u00e9barrasser  d'un  sac  contenant  de la\nr\u00e9sine  de cannabis  conditionn\u00e9e  pour  la revente,  des  cocottes  de coca\u00efne  ainsi  que  195\u20ac  en liquide  ;\nque  le 10 ao\u00fbt  2024,  rue du Bourbonnais  \u00e0 Rennes  les effectifs  de police  ont d\u00e9couvert  plusieurs\narmes  lors  d'une  op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  mai  2024,  lors  de la cellule  de veille  du quartier  de Villejean,  constat  \u00e9tait  fait par\nles forces  de l'ordre  que  le trafic  de drogue  fait r\u00e9gner  un important  sentiment  d'ins\u00e9curit\u00e9  dont  les\ncommer\u00e7ants  et les habitants  se plaignent  ; que  la dalle  Kennedy  et la rue du Bourbonnais  constituent\n\u00abune  plaque  tournante  \u00bb du trafic  de stup\u00e9fiants  \u00e0 Rennes  ; que  par  ailleurs,  des  mineurs  sont\nembauch\u00e9s  sur les lieux  de deal  du secteur  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstantiel  au trafic  de drogue,  en\nce qu'il  suppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  a la pression,  menace  et violence  sur les\nriverains  ; qu'il  g\u00e9n\u00e8re  des  violences  entre  les individus  ou les groupes  qui s'y livrent  pour  s'assurer  le\ncaract\u00e8re  exclusif  de cette  occupation,  violences  qui peuvent  impliquer,  compte  tenu  des  liens  qu'ils\nentretiennent  avec  les r\u00e9seaux  criminels  et mafieux,  le recours  \u00e0 des  armes  ou des  m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement  dangereuses,  exposant  ainsi  les riverains  et les forces  de l'ordre  qui interviennent  \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  a leur  s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  \u00e0 l'image  de l'utilisation\nd'armes  \u00e0 feu dans  le quartier  Villejean  comme  mentionn\u00e9  aux  consid\u00e9rants  ci-dessus  ; que  des\npersonnes  toxicomanes  peuvent  elles-m\u00eames  recourir  \u00e0 la violence  contre  les habitants  dans  le but\nde se fournir  les moyens  d'acqu\u00e9rir  le produit  stup\u00e9fiant  qu'elles  recherchent  ; que  des  personnes  sont\nsouvent  recrut\u00e9es  de gr\u00e9 ou de force  par ces  r\u00e9seaux  pour  assurer  la surveillance  du quartier  et\nentraver  l'action  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9,  r\u00e9duisant  ainsi  l'effectivit\u00e9  de leur  action  ; que  compte  tenu  de\nla sp\u00e9cificit\u00e9  de cette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et nombreux,  qu'elle  engendre\net qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re  continue  est de\nnature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces  r\u00e9seaux  \u00e0 s'implanter  et maintenir  durablement  leurs  activit\u00e9s\nsur un p\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ; qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait  cependant  les agents  a\ndes  risques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de l'ordre  de disposer\nd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genre\nd'activit\u00e9  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ;\nqu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seul\nsecteur  du quartier  de Villejean  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que\nla dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 une  dur\u00e9e  de 3h00  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  de cabinet,\nArr\u00eate\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'llle-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  le jeudi  21 novembre  2024\nde 15h00  \u00e0 18h00  au sein  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9crits  \u00e0 l'article  3, au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de l'op\u00e9ration  de s\u00e9curisation  renforc\u00e9e  dans  le\nquartier  de Villejean  \u00e0 Rennes.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  a deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic\n3 \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au quartier  de Villejean  d\u00e9limit\u00e9  par  le p\u00e9rim\u00e8tre\nsuivant  : boulevard  d'Anjou  \u2014 boulevard  Winston  Churchill  \u2014 rue Joseph  Matray  \u2014 rue de Picardie.\nArticle  4 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Monsieur  le directeur  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https:/www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nSES Vuk 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2024-11-20T19:11:33+00:00","id":"39cb61daaf12c706a4e67cc69195766b7acfcee675cd5f594b603f36189b6b28","name":"RAA-35-2024-286 du 20 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-20T17:16:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-20T17:16:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72749/583411/file/recueil-35-2024-286-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}