{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eat\u00e9 d'opposition\n\u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement\nd\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab\u00a0Les Champs Rougeots - Tranche Sud\u00a0\u00bb , sur la\ncommune de Bavilliers  (4 pages) Page 3\n90-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement \"Les Alouettes -\nTranche Nord\" \u00e0 Bavilliers  (4 pages) Page 8\nDDT 90 / Direction\n90-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration concernant la gestion des eaux pluviales du Malsaucy situ\u00e9\n\u00e0 Sermamagny (6 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des formateurs\nhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer\nl'attestation\nd'aptitude aux propri\u00e9taires de chiens de 1\u00e8re et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\n(3 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal du Tilleul (10 pages) Page 24\n90-2026-02-06-00004 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste\n\u00e9lectorale - AUXELLES-BAS (2 pages) Page 35\n90-2026-02-06-00003 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste\n\u00e9lectorale - REPPE (2 pages) Page 38\n2\nDDT 90\n90-2026-02-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un\nlotissement d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab\u00a0Les Champs Rougeots - Tranche Sud\u00a0\u00bb , sur la\ncommune de Bavilliers \nDDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement\nd\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab\u00a0Les Champs Rougeots - Tranche Sud\u00a0\u00bb , sur la commune de Bavilliers \n3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tPREFET |DU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEF-2026-0arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Les Champs Rougeots - Tranche Sud \u00bb , sur la commune de Bavilliers\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, et R. 214-1 \u00e0R. 214-60 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort;Vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Jean-Marie WENDLING, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral Doubs, Haute-Sa\u00f4ne et Territoire de Belfort n\u00b090-2019-01-28-002 sign\u00e9 le28 janvier 2019 ;Vu le dossier de d\u00e9claration n\u00b0DIOTA-260106-155235-096-015, d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement, par la soci\u00e9t\u00e9 NEOLIA, en date du 06 janvier 2026, et portant surl'am\u00e9nagement d'un lotissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abLes Champs Rougeots - Tranche Sud\u00bb, sur lacommune de Bavilliers ; 1/3Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise- BP 80229- 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement\nd\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab\u00a0Les Champs Rougeots - Tranche Sud\u00a0\u00bb , sur la commune de Bavilliers \n4\nVu le dossier de d\u00e9claration n\u00b0DIOTA-260106-143221-689-015, d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement, par la soci\u00e9t\u00e9 NEOLIA, en date 06 janvier 2026, et portant surl'am\u00e9nagement d'un lotissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Les Alouettes - tranche Nord \u00bb, sur la commune deBavilliers ; | |Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 NEOLIA a d\u00e9pos\u00e9 deux dossiers de d\u00e9claration dits \u00ab loi sur l'eau \u00bb,dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es ci-dessus, pour l'am\u00e9nagement de deux lotissementsd\u00e9nomm\u00e9s respectivement \u00ab Les Champs Rougeots - Tranche. Sud \u00bb et \u00ab Les Alouettes - trancheNord \u00bb, sur la commune de Bavilliers ;Consid\u00e9rant que ces deux projets implant\u00e9s sur le m\u00eame bassin versant sont concern\u00e9s par lanomenclature \u00abEau\u00bb d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement et plusparticuli\u00e8rement par la rubrique \u00ab 21.5.0 \u00bb, \u00e0 savoir: |Rubrique D\u00e9signation R\u00e9gime21.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant:1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20ha; Autorisation2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha; D\u00e9clarationConsid\u00e9rant que l'article R.214-42 dispose que: \u00ab Si plusieurs ouvrages, installations, cat\u00e9gories detravaux ou d'activit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la m\u00eame personne sur le m\u00eame site, une seuledemande d'autorisation ou une seule d\u00e9claration peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour l'ensemble de cesinstallations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travauxou activit\u00e9sd\u00e9pendent de la m\u00eame personne, de la m\u00eame exploitation ou du m\u00eame \u00e9tablissement etconcernent le m\u00eame milieu aquatique, si leur ensemble d\u00e9passe le seuil fix\u00e9 par la nomenclature desop\u00e9rations ou activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, alors m\u00eame que, prisindividuellement, ils sont en dessous du seuil pr\u00e9vu par la nomenclature, que leur r\u00e9alisation soitsimultan\u00e9e ou successive. \u00bb ;. Consid\u00e9rant que la surface du bassin versant amont intercept\u00e9 par ces deux op\u00e9rations est estim\u00e9e a26,70 ha ; |Consid\u00e9rant que ces deux projets regroup\u00e9s d\u00e9passent le seuil de d\u00e9claration fix\u00e9 par la rubrique\u00ab 21.5.0 \u00bb, de la nomenclature \u00ab Eau \u00bb, d\u00e9crite ci-dessus;Consid\u00e9rant que le dossier n\u00b0DIOTA-260106-155235-096-015 \u00ables Champs Rougeots - TrancheSud\u00bb, ne peut pas \u00eatre instruit en l'\u00e9tat, car il est contraire aux r\u00e8gles de cumul desam\u00e9nagements et des impacts sur le milieu naturel, d\u00e9fini \u00e0 l'article R.214-42 cit\u00e9 ci-dessus;Consid\u00e9rant par ailleurs que ces am\u00e9nagements projet\u00e9s m\u00e9connaissent les orientations du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) ;Sur proposition du Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort :\n2/3\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement\nd\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab\u00a0Les Champs Rougeots - Tranche Sud\u00a0\u00bb , sur la commune de Bavilliers \n5\nArr\u00e9teArticle 1 : Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application des articles L.214-3, et R.214-42 du Code de l'environnement, il est faitopposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NEOLIA portant sur l'am\u00e9nagement d'unlotissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Les Champs Rougeots- Tranche Sud \u00bb , surla commune de Bavilliers.Article 2 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortpendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0compter du lendemain dujour de sa publication.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e pour information au maire de la commune deBavilliers, au Pr\u00e9sident du Grand Belfort Agglom\u00e9ration, et au pr\u00e9sident de la commission localede l'eau.Article 3 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Codede l'environnement.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAlain CHARRIERD\u00e9lais et voies de recours:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication:- soit d'un recours gracieux aupres du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique, aupr\u00e8s de la Ministre de lacoh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, aupr\u00e8s du Ministre de l'agriculture et del'alimentation.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationgard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n3/3\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement\nd\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab\u00a0Les Champs Rougeots - Tranche Sud\u00a0\u00bb , sur la commune de Bavilliers \n6\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement\nd\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab\u00a0Les Champs Rougeots - Tranche Sud\u00a0\u00bb , sur la commune de Bavilliers \n7\nDDT 90\n90-2026-02-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant opposition \u00e0 la\nd\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un\nlotissement \"Les Alouettes - Tranche Nord\" \u00e0\nBavilliers \nDDT 90 - 90-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement \"Les\nAlouettes - Tranche Nord\" \u00e0 Bavilliers 8\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEF-2026-0arr\u00eat\u00e9 d'opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Les Alouettes \u2014 Tranche Nord \u00bb , sur la commune de Bavilliers\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R. 214-1 aR. 214-60 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; |Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Jean-Marie WENDLING, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral Doubs, Haute-Sa\u00f4ne et Territoire de Belfort n\u00b090-2019-01-28-002 sign\u00e9 le28 janvier 2019 ;Vu le dossier de d\u00e9claration n\u00b0DIOTA-260106-143221-689-015, d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement, par la soci\u00e9t\u00e9 NEOLIA, en date 06 janvier 2026, et portant surl'am\u00e9nagement d'un lotissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Les Alouettes - tranche Nord \u00bb, sur la commune deBavilliers ; 1/3Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 LI ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement \"Les\nAlouettes - Tranche Nord\" \u00e0 Bavilliers 9\nVu le dossier de d\u00e9claration n\u00b0DIOTA-260106-155235-096-015, d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement, par la soci\u00e9t\u00e9 NEOLIA, en date du 06 janvier 2026, et portant surl'am\u00e9nagement d'un lotissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00abLes Champs Rougeots - Tranche Sud\u00bb, sur lacommune de Bavilliers;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 NEOLIA a d\u00e9pos\u00e9 deux dossiers de d\u00e9claration dits \u00ab loi sur l'eau \u00bb,dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es ci-dessus, pour l'am\u00e9nagement de deux lotissementsd\u00e9nomm\u00e9s respectivement \u00ab Les Champs Rougeots - Tranche Sud \u00bb et \u00ab Les Alouettes - trancheNord \u00bb, sur la commune de Bavilliers ;Consid\u00e9rant que ces deux projets implant\u00e9s sur le m\u00eame bassin versant sont concern\u00e9s par lanomenclature \u00abEau\u00bb d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement et plusparticuli\u00e8rement par la rubrique \u00ab 2.1.5.0 \u00bb, \u00e0 savoir:Rubrique D\u00e9signation : | R\u00e9gime2,1.5:9. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de lasurface correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les\u00e9coulementssont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant:1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20ha ; . Autorisation2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha; D\u00e9clarationConsid\u00e9rant que l'article R.214-42 dispose que: \u00ab Si plusieurs ouvrages, installations, cat\u00e9gories detravaux ou d'activit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par la m\u00eame personne sur le m\u00eame site, une seuledemande d'autorisation ou une seule d\u00e9claration peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour l'ensemble de cesinstallations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activit\u00e9sd\u00e9pendent de la m\u00eame personne, de la m\u00eame exploitation ou du m\u00eame \u00e9tablissement etconcernent le m\u00eame milieu aquatique, si leur ensemble d\u00e9passe le seuil fix\u00e9 par la nomenclature desop\u00e9rations ou activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, alors m\u00eame que, prisindividuellement, ils sont en dessous du seuil pr\u00e9vu par la nomenclature, que leur r\u00e9alisation soitsimultan\u00e9e ou successive. \u00bb ;Consid\u00e9rant que la surface du bassin versant amont intercept\u00e9 par ces deux op\u00e9rations est estim\u00e9e \u00e026,70 ha ;Consid\u00e9rant que ces deux projets regroup\u00e9s d\u00e9passent le seuil de d\u00e9claration fix\u00e9 par la rubrique\u00ab 21.5.0 \u00bb, de la nomenclature \u00ab Eau \u00bb, d\u00e9crite ci-dessus;Consid\u00e9rant que le dossier n\u00b0 DIOTA-260106-143221-689-015 \u00ab les Alouettes - Tranche Nord \u00bb, nepeut pas \u00eatre instruit en l'\u00e9tat, car il est contraire aux r\u00e8gles de cumul des am\u00e9nagements et desimpacts sur le milieu naturel, d\u00e9fini \u00e0 l'article R.214-42 cit\u00e9 ci-dessus;Consid\u00e9rant par ailleurs que ces am\u00e9nagements projet\u00e9s m\u00e9connaissent les orientations du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) ;Sur proposition du Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Territoire de Belfort ;\n2/3\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement \"Les\nAlouettes - Tranche Nord\" \u00e0 Bavilliers 10\nArr\u00e9teArticle 1 : Opposition \u00e0 d\u00e9clarationEn application des articles L.214-3, et R.214-42 du Code de l'environnement, il est faitopposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NEOLIA portant sur l'am\u00e9nagement d'unlotissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Les Alouettes - Tranche Nord \u00bb, sur la commune de Bavilliers.Article 2 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortpendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 :compter du lendemain dujour de sa publication.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e pour information au maire de la commune deBavilliers, au Pr\u00e9sident du Grand Belfort Agglom\u00e9ration, et au pr\u00e9sident de la commission localede l'eau. | |Article 3 : SanctionsLe non-respectdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Codede l'environnement.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 fr a OFFY 206,Le Pre ,\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique, aupr\u00e8s de la Ministre de laCoh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture et del'alimentation.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite. o\u00f9 implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationgard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr 3/3\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement \"Les\nAlouettes - Tranche Nord\" \u00e0 Bavilliers 11\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant opposition \u00e0 la d\u00e9claration pour l'am\u00e9nagement d'un lotissement \"Les\nAlouettes - Tranche Nord\" \u00e0 Bavilliers 12\nDDT 90\n90-2026-02-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration concernant la gestion des eaux\npluviales du Malsaucy situ\u00e9 \u00e0 Sermamagny\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la gestion des eaux pluviales du\nMalsaucy situ\u00e9 \u00e0 Sermamagny 13\nEE Direction d\u00e9partementale des territoires; Service eau, environnement et for\u00eatPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titredes articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement concernant la gestiondes eaux pluviales du Malsaucy situ\u00e9 \u00e0 SERMAMAGNY\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurd\u00e9partemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-12-03-00002 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Romain COURTET, Directeur d\u00e9partemental des Territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00013 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan ; 1/6Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr |\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la gestion des eaux pluviales du\nMalsaucy situ\u00e9 \u00e0 Sermamagny 14\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement re\u00e7ule 23 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Territoire de Belfort,enregistr\u00e9 sous les num\u00e9ros 0100305496 et DIOTA-251222-103321-212-012 et relatif \u00e0 la gestion deseaux pluviales du Malsaucy \u00e0 SERMAMAGNY;Vu le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 du Code del'environnement;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 23 d\u00e9cembre 2025 concernant la gestion des eauxpluviales du Malsaucy;Vu la demande de compl\u00e9ments effectu\u00e9e dans le cadre de l'examen de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossierd'autorisation par la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire-de-Belfort en date du23 janvier 2026;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au dossier par Monsieur le pr\u00e9sident D\u00e9partement du Territoire deBelfort en date du 23 janvier 2026;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 5 f\u00e9vrier 2026, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 23 janvier 2026;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s sont de nature \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des eaux pluviales surle site du Malsaucy, ainsi que la qualit\u00e9 de ces eaux lors de leur rejet dans le milieu naturel;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\nArr\u00eateTitre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du D\u00e9partement du Territoire de Belfort, domicili\u00e9 au6 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise, 90 000 BELFORT, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante : la gestion des eaux pluviales du Malsaucy situ\u00e9 \u00e0 SERMAMAGNY.\n2/6\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la gestion des eaux pluviales du\nMalsaucy situ\u00e9 \u00e0 Sermamagny 15\nLes travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises a d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concern\u00e9e est la suivante :L Contenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9 sixRubri ; APpa AA dans le Code de l'environnement die ;Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces2150. superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol D /sur une surface sup\u00e9rieure a 1ha maisjinf\u00e9rieure \u00e0 20 haArticle 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leur localisation, \u00e0leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercicedes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'\u00e9valuation de celui-ci et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.Article 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils ded\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationou l'autorisation.\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cution des travaux41. prescriptions sp\u00e9cifiquesLes travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation doivent se tenir en p\u00e9riode hivernale, ils devront \u00eatre termin\u00e9s pourle 15 mars. |Les travaux de terrassement \u00e0 l'int\u00e9rieur du Malsaucy devront avoir lieu tant que le plan d'eau estvidang\u00e9.4.2. \u00c0 l'issue des travauxLes lieux seront remis en \u00e9tat \u00e9quivalent \u00e0 leur \u00e9tat initial, hors am\u00e9nagements pr\u00e9vus, \u00e0 la fin duchantier.La DDT sera pr\u00e9venue et des \u00e9l\u00e9ments photographiques seront envoy\u00e9s par courriel, \u00e0 l'adresse :ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr\n3/6\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la gestion des eaux pluviales du\nMalsaucy situ\u00e9 \u00e0 Sermamagny 16\nArticle 5 : Pr\u00e9vention des pollutions5.1. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.5.2. Mati\u00e8res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments dans les milieuxaquatiques, le d\u00e9clarant met en ceuvre toutes les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par d\u00e9rivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 de l'\u00e9rosion et la populationpiscicole pr\u00e9sente sur site remise \u00e0 l'aval du point de rejet.A minima, des filtres \u00e0 mati\u00e8res en suspension devront \u00eatre mis en place \u00e0 l'aval du chantier,v\u00e9rifi\u00e9s, entretenus et remplac\u00e9s si n\u00e9cessaire.5.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences ety rem\u00e9dier.Article 6 : \u00c9l\u00e9ments\u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travauxl'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment:e les incidents et \u00e9v\u00e8nements survenus durant le chantier ;e des photos des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts ;e des photos du site avant travaux et pendant les travaux;e des photos des r\u00e9alisations effectu\u00e9es;e des photos et une description de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des lieux apres travaux ;e une description des ajustements techniques r\u00e9alis\u00e9s.Article 7 : Esp\u00e9ces exotiques envahissantesL'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des pr\u00e9cautionsseront prises pour \u00e9viter ce risque. |Le mat\u00e9riel entrant sur le site des travaux devra, au pr\u00e9alable, \u00eatre nettoy\u00e9, de m\u00eame que toutmat\u00e9riel entrant en contact avec une esp\u00e8ce exotique envahissante sur et en dehors du site.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra, pour validation, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires \u00e0l'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le d\u00e9but des travaux, les dispositionsprises pour \u00e9viter l'apport de ces esp\u00e8ces sur le terrain. 4/6\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la gestion des eaux pluviales du\nMalsaucy situ\u00e9 \u00e0 Sermamagny 17\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 8 : Caract\u00e8res de l'autorisation de travaux8.1. Autorisation de travauxLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.8.2. Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avantle d\u00e9but.des travaux.8.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet auplus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.8.4. Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arteLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 9 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation etre \u00e0 la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.'La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou \u00a9 'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.Article 11: Application, notification et publicit\u00e9Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de SERMAMAGNY etle p\u00e9titionnaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour de sa publication.5/6\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la gestion des eaux pluviales du\nMalsaucy situ\u00e9 \u00e0 Sermamagny 18\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a la mairie de la commune de SERMAMAGNY pouraffichage pendant un mois au moins. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai minimum un certificat d'affichage estadress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau par voie \u00e9lectronique.'Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et a lacheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Le directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais |de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de SERMAMAGNY et le p\u00e9titionnaire sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Belfort, le. 4 Perio LoL\u00e9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresee reRomain COURTET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, aupr\u00e8s de la Ministre del'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n6/6\nDDT 90 - 90-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration concernant la gestion des eaux pluviales du\nMalsaucy situ\u00e9 \u00e0 Sermamagny 19\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2026-02-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des formateurs\nhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer\nl'attestation d'aptitude aux propri\u00e9taires de\nchiens de 1\u00e8re et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des formateurs habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer\nl'attestation d'aptitude aux propri\u00e9taires de chiens de 1\u00e8re et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\n20\n| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0fixant la liste des formateurs habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrerl'attestation d'aptitude aux propri\u00e9taires de chiens de 1\u00e8re et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-376 du 1er avril 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser laformation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2009 fixant les conditions du d\u00e9roulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L211-13-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacit\u00e9s mat\u00e9rielles d'accueilrequises pour dispenser la formation et d\u00e9livrer l'attestation d'aptitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article L21113-1 ducode rural ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent CLAUDET, Directeur d\u00e9partemental, de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Territoire de Belfort;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations2, place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 90239 - 90004 BELFORT Cedex& 03.84.21.98.50 CI ddetspp-sve@territoire-de-belfort.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des formateurs habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer\nl'attestation d'aptitude aux propri\u00e9taires de chiens de 1\u00e8re et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\n21\nArticle 1: Application\nArr\u00e9te\nLa liste des formateurs habilit\u00e9s a dispenser la formation des propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs de chiens de1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gorie dans le Territoire de Belfort est fix\u00e9e comme suit :Dipl\u00f4me ouhale | Date de Lieu dePr\u00e9nom -Nom | T\u00e9l\u00e9phone validit\u00e9 de | qualification du | d\u00e9livrance desProfessionnelle en gs .l'habilitation formateur formations22 ArueSylvie d'Adelshoffen Au domiciled06 62 76 94 91 | 30/04/2026 Educateurcanin'DUCRET 67300 demandeursSCHILTIGHEIML'esprit chien Moniteur 1 impasse desPhilippe 1i d d'\u00e9ducati Mesli\u00e8resimpasse Ces | 06 50 39 46 07 | 16/12/2029 | \u00a9 \"CvcationCUYNET Mesli\u00e8res canine (2\u00e8me 90500dened\n90500 BEAUCOURT agre) BEAUCOURT_ 2 ruedu MontIsa'pets Services MENARDIsabelle 2 rue du Mont 70290MENARD 06 66 519369 | 17/11/2026 Educateur canin| PLANCHER LESSZABO MINES70290 PLANCHER |LES MINES et au domiciledes demandeursL'esprit chien 1 impasse desAlan 1 impasse des Moniteur et Mesli\u00e8res. 06 61 01 55 48 | 15/05/2029 a .CUYNET Mesli\u00e9res entraineur canin 9050090500 BEAUCOURT BEAUCOURTSARL Helly'Gance Sopmneease de Fe. BAT1 LOCAL3, 33 | | Au domicile dK\u00e9vin THIEBAUT 06 19 34 3401 | 5/02/2031 chiens ill ddrue nationale 59147 sat\u00e9cot\u00e9\u00e9s demandeursGONDECOURT 8\nArticle 2 : ModificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2024-12-17-00005 du 17 d\u00e9cembre 2024.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des formateurs habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer\nl'attestation d'aptitude aux propri\u00e9taires de chiens de 1\u00e8re et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\n22\nArticle 3: Ex\u00e9cutionMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et Monsieur le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le - 5 FEV. 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de l'Agriculture ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration apr\u00e8s deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on \u2014 30 rue CharlesNodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2026-02-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des formateurs habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation et \u00e0 d\u00e9livrer\nl'attestation d'aptitude aux propri\u00e9taires de chiens de 1\u00e8re et de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\n23\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-02-06-00002\nAP portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal du Tilleul\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 24\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU TERRITOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9DE BELFORTLibert\u00e9 P\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales et de laRatemit\u00e9 d\u00e9mocratie locale\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n \u00b0portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Tilleul\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-20;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20-2025-05 du 29 septembre 2025 du conseil syndical du syndicatintercommunal du Tilleul intitul\u00e9e \u00ab modifications des statuts \u00bb ;Vu l'avis favorable des conseils municipaux des communes suivantes :- Fontaine, le 16 octobre 2025 ;- Frais, le 24 octobre 2025 ;- Lariviere le 29 octobre 2025 ;- Bethonvilliers le 16 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des conseils municipaux des communes suivantes :- Lagrange ;- Larivi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9cision des conseils municipaux des communes membres, qui n'auraientpas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai des 3 mois r\u00e9glementairement imparti, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commefavorable ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 [1 pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 25\nConsid\u00e9rant que sont, d\u00e9s lors, r\u00e9unies les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues par les dispositionsde l'article L. 5211-20 du CGCT ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\nArr\u00e9te\nArticle 1: L'article 9 des statuts du syndicat intercommunal du Tilleul, ci-apr\u00e8s annex\u00e9, estmodifi\u00e9 comme suit :\u00ab Article 9 : Tous les biens sont mis \u00e0 disposition du syndicat pour l'ensemble des comp\u00e9tencesdu syndicat cit\u00e9es \u00e0 l'article 2.Ces locaux sont :Fontaine :-- 3 salles de classe et 1 salle informatique,+ - salle communale + salle TAP ( derri\u00e8re la poste),-- les locaux de la micro-cr\u00e8che ;Larivi\u00e8re :\u00ab- 1 ensemble de locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement de 2 classes,\u00a2 - 1 salle de classe maternelle,\u00ab - 1 salle de classe primaire,\u00a2 - 1 couloir vestiaire,. - 2 locaux sanitaires,\u00a2- 1 salle de motricit\u00e9,\u00a2 - 1 bureau,\u00a2 - 1 salle de mairie,. - 1 Relais des Assistantes Maternelles ;Lagrange :\u00b0 1 centre p\u00e9riscolaire accueil loisirsEn cas de d\u00e9saffectation d'une classe ou d'une \u00e9cole, par les services de l'\u00c9tat, la mise \u00e0disposition de la classe ou de l'\u00e9cole sera automatiquement retir\u00e9e des statuts du syndicat.A la date de mise a disposition, chaque classe devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e du mobilier et du mat\u00e9rielp\u00e9dagogique n\u00e9cessaires \u00e0 la scolarisation des enfants de la Commune. La micro-cr\u00e8che et lerelais des assistantes maternelles devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de tout le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire aufonctionnement.\u00bbArticle 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal du Tilleul, annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, entrent en vigueur \u00e0 compter de la publication dudit arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nArticle 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortet Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal du Tilleul sont charg\u00e9s, chacun en ce qui2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 26\nArticle 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal du Tilleul, annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, entrent en vigueur \u00e0 compter de la publication dudit arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\nArticle 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfortet Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal du Tilleul sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'\u00e9xecution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble de ses membres.Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal du Tilleul\nFait \u00e0 Belfort, le 06 FEV. 2026\nsn\u00e9ral,\nD\u00e9lais et voies de recours(a adapter selon les r\u00e8gles applicables)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 27\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 28\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TILLEULLES STATUTS\nTitre 1: Fonctionnement\nArticle 1 :En application des articles L. 5212-2 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, il est cr\u00e9\u00e9 entre les Communes de :e ANGEOTe BETHONVILLIERSe FONTAINEe FRAISe LAGRANGEe LARIVIEREe VAUTHIERMONTun Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple.Il prend la d\u00e9nomination de \u00ab Syndicat Intercommunal du Tilleul \u00bb\nArticle 2 :Le Syndicat a pour objet :m Comp\u00e9tence scolaireMise en place, fonctionnement et animation d'un R.PI et de toute activit\u00e9 connexe\u00e0 l'activit\u00e9 scolaire dont il aura pris l'initiative.\u00bb Ecoles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires situ\u00e9es sur les communes membres duRPI> Comp\u00e9tence investissement des \u00e9coles: construction, am\u00e9nagement,entretien et la gestion des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires= Comp\u00e9tence action socialeDomaine de la petite enfance, par la construction, l'am\u00e9nagement, l'entretien et lagestion de micro cr\u00e8ches, cr\u00e8ches haltes-garderies et par l'organisation d'un relaisd'assistante maternelle> Relais d'Assistante Maternelle \u00e0 Larivi\u00e8re> Micro-cr\u00e8che \u00e0 Fontaine\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 29\nConcernant cette competence, le syndicat est habilit\u00e9, sous certaines conditionsd\u00e9finies au moyen d'une convention approuv\u00e9e par le conseil syndical, \u00e0 fournir desprestations de services pour les communes en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat\nHZ Comp\u00e9tence p\u00e9riscolaireLa construction, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion de centre de loisirs- Centre p\u00e9riscolaire situ\u00e9 \u00e0 Lagrange\n@ Comp\u00e9tence \u00ab extra-scolaire \u00bbLa construction, l'am\u00e9nagement, l'entretien et la gestion de centre extra-scolaires :\u00bb Accueil de Loisirs situ\u00e9 \u00e0 Lagrangem@ Comp\u00e9tence transport\u00bb Transport scolaire\u00bb Transport p\u00e9riscolaire\n= Comp\u00e9tence action scolaire et p\u00e9riscolaire> La gestion des Temps d'Activit\u00e9s P\u00e9riscolaires (TAP) sur l'ensemble des\u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires\nm Comp\u00e9tence \u00ab dispositifs contractuels \u00bb> Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ): contrat pass\u00e9 avec la Caissed'Allocations Familiales pour le financement de la fonction accueil(accueil p\u00e9riscolaire, extra-scolaire, relais des assistantes maternelles, lamicro-cr\u00e8che) et la fonction pilotage (poste de coordonnateur,formations BAFA et BAFD)> Le Projet Educatif de Territoire (PEDT): mise en place des rythmesscolaires\nArticle 3 :Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de r\u00e9sidence du pr\u00e9sident\nArticle 4 :Le Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5:Le comptable assignataire est le tr\u00e9sorier de Belfort Ville\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 30\nArticle 6:Le Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, compos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes araison de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune, conform\u00e9ment \u00e0 | article L. 5212-7 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 compte pour une voix.Le Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit au moins une fois par semestre.Pourra s'adjoindre au comit\u00e9, selon l'ordre du jour, a titre consultatif un repr\u00e9sentant desenseignants et un repr\u00e9sentant des parents d'\u00e9l\u00e8ves, un repr\u00e9sentant petite enfance, unrepr\u00e9sentant p\u00e9riscolaire.\nArticle 7 :Le Comit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer au pr\u00e9sident certains pouvoirs d'administration et de gestion parune d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou permanente dont il fixe les limites.Lors de chaque r\u00e9union obligatoire, le pr\u00e9sident rend compte de ses travaux. Lesd\u00e9lib\u00e9rations y sont prises dans les conditions identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour le Comit\u00e9.\nArticle 8 :Le Comit\u00e9 est seul comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les mati\u00e8res suivantes , conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :\nfetVote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifsL'approbation du compte administratif3. Des d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire \u00e0 la suite d'une mise en demeure suite al'article L1612-15 du CGCT4. Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de dur\u00e9e de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale5. De l'adh\u00e9sion de l'\u00e9tablissement a un \u00e9tablissement publicDe la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public7. Acceptation de dons et legs\nNO2\nTitre 2 : Engagement des CommunesArticle9:Tous les biens sont mis a disposition dy syndicat pour l'ensemble des comp\u00e9tences duSyndicat cit\u00e9es \u00e0 l'article 2Ces locaux sont :> AFontaine:e -3-salles de classe et 1 salle informatique,e -salle communale + salle TAP ( derri\u00e8re la poste),e -les locaux de la micro-cr\u00e8che;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 31\n> ALariviere:* - 1 ensemble de locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement de 2 classes,+ -1 salle de classe maternelle,* -1salle de classe primaire,* -1 couloir vestiaire,\u00b0 -2 locaux sanitaires,+ -1salle de motricit\u00e9,* -1 bureau,* - 1salle de mairie,- 1 Relais des Assistantes Maternelles ;\n> ALagrange:- 1 centre p\u00e9riscolaire accueil loisirs\nEn cas de d\u00e9saffectation d'une classe ou d'une \u00e9cole par les services de l'Etat, la mise \u00e0disposition de la classe ou de l'\u00e9cole sera automatiquement retir\u00e9e des statuts du Syndicat(SIT).A la date de mise \u00e0 disposition, chaque classe devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e du mobilier et dumat\u00e9riel p\u00e9dagogique n\u00e9cessaires \u00e0 la scolarisation des enfants de la commune.La micro-cr\u00e8che et le relais des assistantes maternelles devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de tout lemat\u00e9riel n\u00e9cessaire au fonctionnement.\nArticle 10 :Chaque conseil municipal prend l'engagement d'inscrire \u00e0 son budget communal \u00e0 titre ded\u00e9penses obligatoires sa participation aux d\u00e9penses du Syndicat telles qu'elle ressort del'application de la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0 l'article 15 pour la totalit\u00e9 des servicesd\u00e9finis \u00e0 l'article 2.\nArticle 11 :Chaque commune s'engage \u00e0 fournir au Syndicat en temps utile les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9laboration du budget.\nTitre 3 : Engagement du SyndicatArticle 12 :Le Syndicat recrutera le personnel n\u00e9cessaire au fonctionnement du RegroupementP\u00e9dagogique Intercommunal.\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 32\nArticle 13 :Le Syndicat prend en charge les frais suivants :Tous les frais li\u00e9s \u00e0 la gestion du personnelAcquisition de mat\u00e9riel p\u00e9dagogique, mobilier et fournitures scolairesFrais de gestion et d'administration du SyndicatFrais de fonctionnement des \u00e9colesFrais occasionn\u00e9s par la mise en place d'activit\u00e9s connexes \u00e0 l'enseignement,activit\u00e9s pour lesquelles le Comit\u00e9 aura donn\u00e9 son accord.Participation aux travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9coles, apr\u00e8s d\u00e9cision du comit\u00e9syndicalD\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement li\u00e9es au p\u00e9riscolaire etextrascolaireD\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement li\u00e9es au scolaireD\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement li\u00e9es aux actions sociales :micro-cr\u00e8che et du relais des assistantes maternellesD\u00e9penses li\u00e9es aux transports scolaires\nTitre 4 : R\u00e9partitiondes charges\nArticle 14 :Les ressources du Syndicat sont constitu\u00e9es par :La participation des communes adh\u00e9rentesLes subventions et soutiens financiers \u00e9ventuelsLes dons et legsLes recettes li\u00e9es : centre et accueil de loisirs, micro-cr\u00e8che, RAM\nArticle 15 :La participation de chaque Commune adh\u00e9rente aux charges du Syndicat sera calcul\u00e9ecomme suit :\nFrais de gestion du syndicat\nLe Scolaire :(Achat et maintenance du mat\u00e9riel et logiciel- t\u00e9l\u00e9phone-assurances-achat timbres-fournitures administratives), d\u00e9penses des \u00e9coles (primaires et pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaires) :o 90% de totalit\u00e9 des charges au prorata du nombre d'enfants,o 10% de la totalit\u00e9 des charges au prorata de la population,\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 33\nLe P\u00e9riscolaire et l'extrascolaire :Frais li\u00e9s au fonctionnement et investissement du ou des centresp\u00e9riscolaire-accueil de loisirs :o 90% de totalit\u00e9 des charges au prorata du nombre d'enfants,o 10% de la totalit\u00e9 des charges au prorata de la population,Le Transport scolaire :Participation calcul\u00e9e \u00e0 part \u00e9gale entre chaque commune, d\u00e9duction faite decompensation vers\u00e9e par Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nL' Action Sociale:e Micro-cr\u00e9chee Relais des Assistantes maternellese Financemento CAF: contrat enfance Jeunesseo Compensation vers\u00e9e par Grand Belfort Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9rationEn cas de financement insuffisant participation des communesmembres du SIT (Syndicat Intercommunal du Tilleul) comme suit* 90% de totalit\u00e9 des charges au prorata du nombre d'enfants= 10% de la totalit\u00e9 des charges au prorata de la population\nO\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul 34\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-02-06-00004\nARRETE modifiant les membres de la C de C liste\n\u00e9lectorale - AUXELLES-BAS\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00004 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste \u00e9lectorale -\nAUXELLES-BAS 35\nEE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesDU TERRITOIRE et de la d\u00e9mocratie localeDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-02modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort |\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu notamment ses articles L.19 et R. 7 \u00e0 R.11;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans lescommunes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur le maire de la commune d'Auxelles-Bas;Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der au remplacement des membres si\u00e9geant \u00e0 la commission decontr\u00f4le des listes \u00e9lectorales dans la commune d'Auxelles-Bas, suite \u00e0 leur indisponibilit\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\nArr\u00eate\nArticle 1 :Le tableau annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvis\u00e9 quimentionne les nom, pr\u00e9nom et affectation des personnes d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de membre descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales est modifi\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57161921 pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00004 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste \u00e9lectorale -\nAUXELLES-BAS 36\nPour la commune d'Auxelles-Bas :\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du TribunalOOREESTEr muneelpial l'administration judiciaireMartine PELTIER \u00e9p :Philippe GEHIN Andr\u00e9 BOURQUENEZ REDREJO\nArticle2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort restent inchang\u00e9es, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arr\u00eat\u00e9;Article 3 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune d'Auxelles-Bas sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, h\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPatrick HENRIET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication:- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00004 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste \u00e9lectorale -\nAUXELLES-BAS 37\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-02-06-00003\nARRETE modifiant les membres de la C de C liste\n\u00e9lectorale - REPPE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00003 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste \u00e9lectorale - REPPE 38\n\"| Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET P\u00f4le des collectivit\u00e9s territorialesDU TERRITOIRE et de la d\u00e9mocratie localeDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2026-02modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans lescommunes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b090-2026-01-19-00001 du 19 janvier 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans lacommune de Reppe ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der au remplacement du conseiller municipal, membre si\u00e9geant \u00e0 lacommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales dans la commune de Reppe, suite \u00e0 la d\u00e9mission del'ensemble du conseil municipal ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\nArr\u00eate\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5716,19 1 pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00003 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste \u00e9lectorale - REPPE 39\nArticle 1:Le tableau annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvis\u00e9 quimentionne les nom, pr\u00e9nom et affectation des personnes d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de membre descommissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales est modifi\u00e9 comme suit :Pour la commune de Reppe :+ Madame Fran\u00e7oise HENRY, membre de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale remplace Madame Priscille VIENOT,(conseill\u00e8re municiaple d\u00e9missionnaire) \u00e0 la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales en qualit\u00e9de conseill\u00e8re municipale.Article 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contr\u00f4le charg\u00e9es de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes\u00e9lectorales dans les communes du d\u00e9partement du Territoire de Belfort restent inchang\u00e9es, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et Madame lapr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de Reppe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort.\nFait \u00e0 Belfort, le Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeurde la citoyennet\u00e9 \u2014iris ~ etde la l\u00e9galit\u00e9\nre\nPatrick HENRIET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication: .- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ; |- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00003 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste \u00e9lectorale - REPPE 40","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T16:06:15+00:00","id":"39d347685ac07b3c1a7b09c8166baebb32ed4ac7706449d93aea1a1fa495a95a","name":"recueil-90-2026-017- publi\u00e9 le 09-02-2026","pdf_creation_date":"2026-02-09T15:50:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35126/281873/file/recueil-90-2026-017-%20publi%C3%A9%20le%2009-02-2026.pdf"}