{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-366\nPUBLI\u00c9 LE 31 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Falaise / Direction\n14-2026-09-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques n\u00b02026.159 (2 pages) Page 3\nCentre hospitalier universitaire de Caen /\n14-2026-09-01-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la Direction g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim n\u00b02026.158 (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9 (7 pages) Page 9\n2\nCentre hospitalier de Falaise\n14-2026-09-01-00002\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndirection des affaires juridiques n\u00b02026.159\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-09-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature direction des affaires juridiques\nn\u00b02026.159 3\nD\u00e9cision  2026-159\nPage  1 sur  2\nDIRECTION  COMMUNEZ\nC  HG  CHU de Caen Normandie\nCentre  Hospitalier  de  Falaise\nCAEN  NORMANDIE\nCENTRE  HOSPITALIER\nDE  FALAISE\nDECISION  PORTANT  DELEGATION  DE  SIGNATURE\nDirection  des  affaires  juridiques\nN\u00b0  2026-159\nLe  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  par  int\u00e9rim  du  Centre  Hospitalier  Universitaire  de  Caen  et du  Centre  Hospitalier  de  Falaise,\nVu  le Code  de  la sant\u00e9  publique, et notamment  ses  articles L. 6143-7,  D. 6143-33  \u00e0 36  et R. 6143-38,\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  du Centre  national de  gestion, en  date du  09  d\u00e9cembre  2024, nommant  Monsieur  Damien\nDUMONT,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint du  Centre  Hospitalier Universitaire de  Caen,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  national de  gestion, en  date du  04  ao\u00fbt  2022,  nommant  Monsieur  Damien\nDUMONT,  directeur g\u00e9n\u00e9ral  adjoint du  Centre  Hospitalier de  Falaise,\nVu  la d\u00e9cision du  directeur g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  de  Normandie,  en  date du  24  juin 2026,  nommant  monsieur\nDamien  DUMONT,  directeur g\u00e9n\u00e9ral  par int\u00e9rim du  Centre  Hospitalier Universitaire de  Caen,  \u00e9galement  directeur par int\u00e9rim du\nCentre  Hospitalier de  Falaise et du  Centre  Hospitalier de  la C\u00f4te  Fleurie \u00e0 compter  du  25  juin 2026,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Direction g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  national de  gestion, en  date du  10  janvier 2025,  nommant  monsieur  Antoine\nIMBERTI,  directeur adjoint au  Centre  Hospitalier Universitaire Caen  Normandie,  au  Centre  Hospitalier de  Falaise et au  centre\nhospitalier  de  la C\u00f4te  Fleurie,\nVu  les arr\u00eat\u00e9s de  la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  national de  gestion, en  date des  14 f\u00e9vrier et 28  mars  2024, nommant  monsieur\nYannig  JEZEQUEL,  directeur adjoint au  Centre  Hospitalier Universitaire de  Caen,  \u00e9galement  directeur adjoint-du Centre\nHospitalier de  Falaise  et du  Centre  Hospitalier de  la C\u00f4te  Fleurie,\nVu  la convention  de  mise  \u00e0 disposition en  date du  22  octobre 2025  de  madame  Loane  JULES  en  qualit\u00e9 de  responsable  des\naffaires  juridiques,\nVu  la convention de mise \u00e0 disposition en date du 16 avril 2026 de madame  H\u00e9l\u00e8na GOB\u00c9  en qualit\u00e9 de conseill\u00e8re juridique,\nDECIDE\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Antoine  Imberti, directeur du d\u00e9partement  des  finances en  charge  par int\u00e9rim\n'des affaires juridiques, pour  signer, tous  actes, attestations, correspondances  et d\u00e9cisions relevant des  attributions de  la direction\ndes  affaires juridiques,  dont  notamment  :\n- les r\u00e9quisitions judiciaires et saisies judiciaires de  dossiers  m\u00e9dicaux  ;\n- les courriers relatifs \u00e0 la gestion administrative des  dossiers de  demande  indemnitaire amiable  ou  contentieuse ;\n- \u2014 les courriers relatifs aux  plaintes et r\u00e9clamations  ;\n- les courriers relatifs aux  demandes  de  reproduction des  dossiers m\u00e9dicaux  par les patients, ayants  droit ou  repr\u00e9sentants\nl\u00e9gaux  de  patient  ;\n- les courriers  relatifs aux  recherches  d'h\u00e9ritiers ;\n- les courriers  relatifs aux  fugues  de  patients  ;\n- les actes utiles et n\u00e9cessaires  au  d\u00e9roulement  des  proc\u00e9dures  juridictionnelles, les m\u00e9moires  \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s  devant  les\njuridictions dans  les proc\u00e9dures  concernant  le Centre Hospitalier de  Falaise lorsque celui-ci n'est pas  repr\u00e9sent\u00e9 par un\navocat.\nMonsieur  Antoine  Imberti est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser  plainte, repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement et agir en justice pour les contentieux\nrelevant de  la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation au  nom  de l'\u00e9tablissement pour  les affaires relatives \u00e0 la direction des  affaires juridiques.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de monsieur Antoine Imberti, sans que l'absence ou l'emp\u00eachement ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9\nou  justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  dans  les m\u00eames  termes  et conditions \u00e0 monsieur  Yannig  JEZEQUEL,  directeur adjoint charg\u00e9\na,\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-09-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature direction des affaires juridiques\nn\u00b02026.159 4\nD\u00e9cision  2026-159\nPage  2  sur  2\ndes  fonctions  de  directeur  de  site du  Centre  Hospitalier  de  Falaise,  \u00e0 madame  Loane  JULES,  responsable  des  affaires  juridiques,et \u00e0  madame  H\u00e9l\u00e8na  GOBE,  conseill\u00e8re  juridique.\nArticle  2\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  est  assortie  de  l'obligation pour  les  d\u00e9l\u00e9gataires  de  rendre  compte  \u00e0  l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante  des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es,\nainsi  que  toute  difficult\u00e9 s\u00e9rieuse  ou  pressentie,  ou  situation  particuli\u00e8re  rencontr\u00e9es  au  cours  de  ces  missions.  |\nArticle  3\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  abroge  et remplace  toute  d\u00e9cision  ant\u00e9rieure  de  m\u00eame  nature.  Elle sera  publi\u00e9e  sur  le site internet  du  Centre\nHospitalier  de  Falaise  et transmis  \u00e0  monsieur  le Pr\u00e9fet  du  Calvados  pour  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  dud\u00e9partement.  ;\nArticle  4  .\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de  Caen  dans  un  d\u00e9lai  de  deux\nmois  \u00e0  compter  de  sa  publication.\nFait, le 1\u00b0  septembre  2026\n, Le  directeur  g\u00e9f\u00e9ral  par  int\u00e9rim  du  CHU  Caen\nNormandie,  du  Centre hospitalier  de  Falaise  et du\nCentre  hospitali\u00e8r  de  la C\u00f4te  Fleurie\nDirecteur  par  int\u00e9rim de  l'\u00e9tablissement  support  du\nGHT  Normandie\nDamien  DUMO\ny\nCentre hospitalier de Falaise - 14-2026-09-01-00002 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature direction des affaires juridiques\nn\u00b02026.159 5\nCentre hospitalier universitaire de Caen\n14-2026-09-01-00001\nD\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature\npour la Direction g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim\nn\u00b02026.158\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-09-01-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim n\u00b02026.158 6\nCHG\nCAEN  NORMANDIE\nD\u00e9cision  N\u00b0  2026.158\nPage  1/2\nDECISION  RELATIVE  A  LA  DELEGATION  DE  SIGNATURE  POUR  LA\nDIRECTION  GENERALE  PAR  INTERIM\n>  Vu  le code  de  la sant\u00e9  publique  et notamment  dans  ses  articles L. 6143-7  et D. 6143-33  a D. 6143-35,\n>  Vu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la fonction  publique,\n>  Vu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  de  l'Agence  R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  de  Normandie,  en  date  du  1\u00b0  juillet 2016,\napprouvant  la convention  constitutive du  Groupement  Hospitalier de  Territoire Normandie  Centre,\n>  Vu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  national de  gestion, en  date  du  09  d\u00e9cembre  2024,  nommant\nMonsieur  Damien  DUMONT,  directeur g\u00e9n\u00e9ral  adjoint du  Centre  Hospitalier Universitaire de  Caen,\n>  Vu  l'arr\u00eat\u00e9 de  la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  national de  gestion, en  date  du  04  ao\u00fbt  2022,  nommant\nMonsieur  Damien  DUMONT,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint du  Centre  Hospitalier de  Falaise,\n>  Vu  les arr\u00eat\u00e9s de  la Directrice g\u00e9n\u00e9rale  du  Centre  national de  gestion, en  date  des  14  f\u00e9vrier et 28  mars  2024,\nnommant  Monsieur  Damien  DUMONT,  directeur g\u00e9n\u00e9ral  adjoint du  Centre  Hospitalier de  la C\u00f4te  Fieurie,\nVv Vu  la d\u00e9cision du  directeur g\u00e9n\u00e9ral  de  Agence R\u00e9gionale  de  Sant\u00e9  de  Normandie,  en  date  du  24 juin 2026,  nommant\nmonsieur  Damien  DUMONT,  directeur g\u00e9n\u00e9ral  par  int\u00e9rim du  Centre  Hospitalier Universitaire de  Caen,  \u00e9galement\ndirecteur par  int\u00e9rim du  Centre  Hospitalier de  Falaise  et du  Centre  Hospitalier de  la C\u00e9te  Fleurie a compter  du\n25  juin 2026,\nDECIDE\nArticle  1\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Antoine  Imberti, directeur des  finances, \u00e0 l'effet de  signer,\nen  cas  d'emp\u00e9chement  ou  d'indisponibilit\u00e9 du  directeur g\u00e9n\u00e9ral  par int\u00e9rim, tous actes, attestations, d\u00e9cisions,\nconventions,  correspondances  relevant de  la comp\u00e9tence  du  directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim, y compris  ceux  n\u00e9cessaires\nau  fonctionnement  du  Centre  hospitalier de  Falaise et du  Centre  hospitalier de  la C\u00f4te  Fleurie.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 madame  Marie-Rose  Jerama,  directrice de  sites \u00e0 l'effet de  signer dans  la limite\nde  ses  attributions relevant des  sites dont  elle a la charge,  tous  actes, attestations, correspondances,  conventions  et\nd\u00e9cisions  relatifs \u00e0 la conduite  de  ses  missions  se  rapportant  notamment  :\n>  au  site Esquirol  ;\n>  au  site Clemenceau  ;\n>  au  site La  Charit\u00e9  ;\n>  aux  unit\u00e9s  sanitaires-dispositif  de  soins  somatiques.\nSont  exclus  de  cette d\u00e9l\u00e9gation,  les actes  ci-apr\u00e8s  :\n>  la passation  et  l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  publics.\nArticle3\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Antoine  Imberti, directeur du d\u00e9partement  des  finances en  charge  par\nint\u00e9rim des  affaires juridiques, pour  signer, tous actes, attestations, correspondances  et d\u00e9cisions relevant des\nattributions de  la direction des  affaires juridiques, dont  notamment  : -\n>  les r\u00e9quisitions judiciaires et saisies judiciaires de  dossiers  m\u00e9dicaux  ;\n>  les courriers relatifs \u00e0 la gestion administrative des  dossiers de  demande  indemnitaire amiable  ou\ncontentieuse  ;\n>  les courriers relatifs aux  plaintes et r\u00e9clamations  ayant  une  dimension  juridique et contentieuse  ;\n>  les courriers relatifs aux  demandes  de  reproduction  des  dossiers  m\u00e9dicaux  par  les patients, ayant-droit ou\nrepr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  de  patient  ;\n>  les courriers  relatifs aux  recherches  d'h\u00e9ritiers  ;\nNM)\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-09-01-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim n\u00b02026.158 7\nCHG\nCAEN  NORMANDIE\nD\u00e9cision  N\u00b0  2026.158\nPage  2/2\n>  les courriers  relatifs aux  fugues  de  patients  ;\n>  les actes  utiles et n\u00e9cessaires  au  d\u00e9roulement  des  proc\u00e9dures  juridictionnelles, les m\u00e9moires  \u00e9crits d\u00e9pos\u00e9s\ndevant  les juridictions dans  les proc\u00e9dures  concernant  le CHU  de  Caen  Normandie  lorsque celui-ci n'est pas\nrepr\u00e9sent\u00e9  par  un  avocat  ;\n>  les courriers  de  r\u00e9ponse  relatifs aux  demandes  de  protection  fonctionnelle  des  agents  ;\n>  les courriers  relatifs \u00e0  l'exercice du  pouvoir  de  police  au  sein  de  l'\u00e9tablissement.\nMonsieur  Antoine Imberti est habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser  plainte, repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement et agir en justice pour les contentieux\nrelevant de  la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation au  nom  de  l'\u00e9tablissement pour  les affaires relatives \u00e0 la direction des  affaires\njuridiques.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  monsieur  Antoine  Imberti, sans  que  l'absence ou  l'emp\u00eachement  ait besoin\nd'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e  dans  les m\u00eames  termes  et conditions, \u00e0 madame  Loane  Jules, attach\u00e9e\nd'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 madame  Aurore  Catherine,  juriste experte  et a madame  H\u00e9l\u00e9na  Gob\u00e9,  adjointe des\ncadres.\nEn  cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de monsieur  Antoine Imberti, madame  Loane  Jules, madame  H\u00e9l\u00e9na  Gob\u00e9  et\nmadame  Aurore  Catherine, sans  que  l'absence ou l'emp\u00eachement  ait besoin d'\u00eatre \u00e9voqu\u00e9  ou  justifi\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Bouh  Osman  Robleh,  adjoint des  cadres, uniquement  pour  les saisies judiciaires de  dossiers\nm\u00e9dicaux.\nArticle  4\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 monsieur  Nils Gustau,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'effet de  signer, dans  la limite de\nses  attributions, tous actes, attestations, correspondances,  conventions  et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la conduite de  ses\nmissions, y compris  celles relatives \u00e0 la direction de  la communication  et du  m\u00e9c\u00e9nat,  \u00e0 l'exception de la passation et\nde  l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  publics.\nArticle  5\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de  l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires de  d\u00e9poser  leur signature aupr\u00e8s  de  la direction des\naffaires juridiques, et de  rendre compte  \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des  op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que  de  toute difficult\u00e9\ns\u00e9rieuse  ou  pressentie,  ou  situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es  au  cours  de  ces  missions.\nArticle  6\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  peut  \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e  \u00e0 tout moment,  sans  pr\u00e9avis.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge  et remplace  toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de  m\u00eame  nature. Elle prend  effet \u00e0 compter  de  la\ndate de  publication de  la d\u00e9cision au  recueil des  actes administratifs du  d\u00e9partement  du Calvados.\nArticle  7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur les sites intemet du CHU  Caen  Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du\nCentre  hospitalier de  la C\u00f4te  Fleurie et transmis \u00e0 monsieur  le Pr\u00e9fet du  Calvados  pour  publication au recueil des  actes\nadministratifs du  d\u00e9partement.  Elle est notifi\u00e9e aux  int\u00e9ress\u00e9s. Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance  de madame  la\ntr\u00e9sori\u00e8re principale et aux  tiers par affichage au  sein de  l'\u00e9tablissement.\nArticle  8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen  dans  un d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.\nLe Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb accessible par le site internet\nwww.telerecours. fr\nFait \u00e0 Caen,  le 1\u00b0  septembre  2026\nLe  directeur g\u00e9n\u00e9fal  par  int\u00e9rim du  CHU  Caen\nNormandie,  du  Centre  hospitalier de  Falaise  et du\nCentre  hospitalier  de la C\u00f4te  Fleurie\nDirecteur  par int\u00e9ri issement  support  du  GHT\nCentre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-09-01-00001 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim n\u00b02026.158 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2026-06-29-00006\nDELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9 9\n=\" \u00c0\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nD\u00e9cision \u00e0 effet du 1er septembre 2026 portant\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\n ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATI\u00c8RE DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts de CAEN (SIP Caen)\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et\nportant actualisation des plafonds de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme HALBIQUE Claire, inspectrice principale des finances publiques\n \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite\nde 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en \u00e9tablissant une d\u00e9claration ou en cas d'erreur du\nservice lors de la saisie informatique des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs, le d\u00e9gr\u00e8vement correspondant, sans limitation\nde montant ;\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100.000 \u20ac ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9 10\n6\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article\n1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts , int\u00e9r\u00eats moratoires, frais de poursuites), les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac ;\n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes\nde poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les admissions en non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) les op\u00e9rations sur le compte de la Banque de France de type  :d\u00e9p\u00f4t de TIP, ch\u00e8ques ou effets et d\u00e9bits\naux comptes;\n10\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme ANTONA Sylvie,  Inspectrice des Finances Publiques\n- Mme CHARLES Val\u00e9rie, Inspectrice des Finances Publiques\n- Mme MENARD H\u00e9l\u00e8ne, Inspectrice des Finances Publiques\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite\nde 50 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en \u00e9tablissant une d\u00e9claration ou en cas d'erreur du\nservice lors de la saisie informatique des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs, le d\u00e9gr\u00e8vement correspondant, sans limitation\nde montant ;\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50.000 \u20ac ;\n6\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article\n1730 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts , int\u00e9r\u00eats moratoires, frais de poursuites), les d\u00e9cisions portant remise,\nmod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 \u20ac ;\n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes\nde poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les admissions en non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) les op\u00e9rations sur le compte de la Banque de France de type  :d\u00e9p\u00f4t de TIP, ch\u00e8ques ou effets et d\u00e9bits\naux comptes;\n10\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9 11\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres A et B suivants \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet dans la limite indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite\nindiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n3) en cas d'erreur manifeste, lorsqu'un contribuable a commis une erreur en \u00e9tablissant une d\u00e9claration ou\nen cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9claratifs, le d\u00e9gr\u00e8vement d'office\n(DO) correspondant, sans limitation de montant.\nCadres A et B 1. Contentieux fiscal\nd'assiette\n2. Gracieux fiscal\nd'assiette\n3. D\u00e9gr\u00e8vement d'office\nM AFIF Karim 10 000 \u20ac Sans limitation de montant\nMme  BEUCHER Mich\u00e8le 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac Sans limitation de montant\nMme BLAS Anne-Gwendy 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac Sans limitation de montant\nMme GATECLOUD Lucie 10 000 \u20ac Sans limitation de montant\nMme DAUPHIN Manon 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac Sans limitation de montant\nM DELANNOY Thierry 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac Sans limitation de montant\nM SCELLES Eric 10 000 \u20ac Sans limitation de montant\nMme FIRMIN-PEDINI Edwige 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac Sans limitation de montant\nM  POULLET Laurent 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac Sans limitation de montant\nM TWITCHIN Ga\u00ebtan 10 000 \u20ac Sans limitation de montant\nM. GIMENEZ Jean Pierre 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac Sans limitation de montant\n4) en mati\u00e8re de gracieux fiscal du recouvrement  les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet des p\u00e9nalit\u00e9s et frais (majoration de recouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts int\u00e9r\u00eats moratoires, frais de poursuites) dans la limite indiqu\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous :\n3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9 12\n5) en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement,  les d\u00e9cisions relatives aux demandes dans la limite indiqu\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous :\nCadres A et B\n4. Gracieux\nrecouvrement sur\np\u00e9nalit\u00e9s et frais\n5. D\u00e9lai de paiement\nMontant\n5, D\u00e9lai de paiement\nDur\u00e9e\nPhase\namiable\n(REC)\nPhase\ncontentieuse\n(RAR)\nPhase\namiable\n(REC)\nPhase\ncontentieuse\n(RAR)\nPhase\namiable\n(REC)\nPhase\ncontentieuse\n(RAR)\nM AFIF Karim 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme  BEUCHER Mich\u00e8le 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme BLAS Anne-Gwendy 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme GATECLOUD Lucie 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme DAUPHIN Manon 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM DELANNOY Thierry 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM SCELLES Eric 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme FIRMIN-PEDINI \nEdwige\n500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM  POULLET Laurent 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM TWITCHIN Ga\u00ebtan 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme BOUET Christine 1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\nMme JOSEPH Sabrina 1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\nM. MARQUIGNY \nRodolphe\n1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\nMme LEGAN Aur\u00e9lie 1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\nM. MALHERBE David 1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\nM PICARD Sacha 1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\nMme DELANNOY \nBernadette\n1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , notamment les avis de mise en recouvrement et les\nactes de poursuite. les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les propositions de non-valeur, ainsi que pour ester en\njustice et les op\u00e9rations sur le compte de la Banque de France de type :d\u00e9p\u00f4t de TIP, ch\u00e8ques ou effets et\nd\u00e9bits aux comptes, pour les agents suivants : \nMme BOUET Christine Mme LEGAN Aur\u00e9lie\nMme JOSEPH Sabrina M. MALHERBE David\nM. MARQUIGNY Rodolphe M PICARD Sacha\nMme DELANNOY Bernadette\n4\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9 13\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux cadres C suivants \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet dans la limite indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nCadres C 1. Contentieux fiscal\nd'assiette\nM ANCELIN-LECOT Florestan 5000 \u20ac\nMme APFFEL Carole 5000 \u20ac\nM BARFUSS R\u00e9my 5000 \u20ac\nMme BEEN Ana\u00efs 5000 \u20ac\nMme BRETON Martine 5000 \u20ac\nMme COEURET Wendy 5000 \u20ac\nMme COUET V\u00e9ronique 5000 \u20ac\nM COLLOT Jean 5000 \u20ac\nM DEVULDER L\u00e9o 5000 \u20ac\nM DUBOST J\u00e9rome 5000 \u20ac\nMme DUCHEMIN Anita 5000 \u20ac\nM GAHERY Marc 5000 \u20ac\nMme GAUTIER Catherine 5000 \u20ac\nM GERVAIS SIMON 5000 \u20ac\nM LEGRAND Fabrice 5000 \u20ac\nMme MALFILATRE B\u00e9atrice 5000 \u20ac\nMme MARIE Isabelle 5000 \u20ac\nMme MICHALECZEK Macha 5000 \u20ac\nM MISERY Christophe 5000 \u20ac\nMme NORMAND Laurianne 5000 \u20ac\nMme OSCAR Corinne 5000 \u20ac\nM PIGEARD Thomas 5000 \u20ac\nMme RENAUT Cynthia 5000 \u20ac\nM SAINT-POL Steve 5000 \u20ac\nM SPODAR Thierry 5000 \u20ac\nM TEBBI Karim 5000 \u20ac\nMme VANDAELE Magali 5000 \u20ac\nM VECKMAN Benjamin 5000 \u20ac\nMme WOULZEZ Nad\u00e8ge 5000 \u20ac\n5\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9 14\n2) en mati\u00e8re de gracieux fiscal du recouvrement  les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet des p\u00e9nalit\u00e9s et frais (majoration de recouvrement de 10 % pr\u00e9vue par l'article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts int\u00e9r\u00eats moratoires, frais de poursuites) dans la limite indiqu\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous :\n3) en mati\u00e8re de d\u00e9lai de paiement,  les d\u00e9cisions relatives aux demandes dans la limite indiqu\u00e9e dans le\ntableau ci-dessous :\nCadres C 2. Gracieux recouvrement\nsur p\u00e9nalit\u00e9s et frais\n3. D\u00e9lai de paiement\nMontant\n3. D\u00e9lai de paiement\nDur\u00e9e\nPhase\namiable\n(REC)\nPhase\ncontentieuse\n(RAR)\nPhase\namiable\n(REC)\nPhase\ncontentieuse\n(RAR)\nPhase\namiable\n(REC)\nPhase\ncontentieuse\n(RAR)\nM ANCELIN-LECOT \nFlorestan\n500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme APFFEL Carole 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme BEEN Ana\u00efs 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme BRETON Martine 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme COEURET Wendy 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme COUET V\u00e9ronique 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM COLLOT Jean 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM DEVULDER L\u00e9o 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM DUBOST J\u00e9rome 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme DUCHEMIN Anita 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM GAHERY Marc 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme GAUTIER Catherine 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM GERVAIS SIMON 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM LEGRAND Fabrice 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme MALFILATRE \nB\u00e9atrice\n500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme MARIE Isabelle 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme MICHALECZEK \nMacha\n500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM MISERY Christophe 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme NORMAND \nLaurianne\n500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme OSCAR Corinne 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM PIGEARD Thomas 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme RENAUT Cynthia 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM SAINT-POL Steve 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM SPODAR Thierry 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM TEBBI Karim 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\n6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9 15\nMme VANDAELE Magali 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM VECKMAN Benjamin 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nMme WOULZEZ Nad\u00e8ge 500 \u20ac 5000 \u20ac 6 mois\nM BLANLOT Christophe 1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\nM GOUIN Vincent 1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\nM PELAGE Cyrille 1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\nMme PORET-\nDECOUFLEY Claire\n1000 \u20ac 10 000 \u20ac 12 mois\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , notamment les avis de mise en recouvrement et les\nactes de poursuite. les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les propositions de non-valeur, ainsi que pour ester en\njustice et les op\u00e9rations sur le compte de la Banque de France de type :d\u00e9p\u00f4t de TIP, ch\u00e8ques ou effets et\nd\u00e9bits aux comptes, pour les agents suivants : \nMme PORET DECOUFLEY Claire\nM. GOUIN Vincent\nM. BLANLOT Christophe\nMme PELAGE Cyrille\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Calvados.\nA CAEN, le 29 juin 2026 Le comptable, responsable du SIP de CAEN\nSign\u00e9\nThierry TENAILLEAU\n7\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP\nCaensign\u00e9 16","date":"2026-08-31","first_seen_on":"2026-08-31T16:22:28+00:00","id":"39d48ceebd7ea81bed8cd4beceb7c58d6e94f7e98412c993e6ec71a957fcbf83","name":"recueil-14-2026-366-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-08-31T14:17:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32314/232901/file/recueil-14-2026-366-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}