{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-083\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices\nadministratives\n76-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des\nmoyens de captation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par\ndes a\u00e9ronefs lors de l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 28 mai 2024 sur le\nterritoire de la commune d\u25a1Octeville-sur-Mer. (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre\ndes moyens de captation, d\u25a1enregistrement et\nde transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs lors\nde l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 28 mai\n2024 sur le territoire de la commune\nd\u25a1Octeville-sur-Mer.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs lors de l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 28 mai 2024 sur\nle territoire de la commune d\u25a1Octeville-sur-Mer.\n3\n\u0152PR\u00c9FETDE LA SEINE- | |MARITIME : CABINETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 28 mai 2024 sur leterritoire de la commune d'Octeville-sur-Mer.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,- Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVlV\u00c8S,_sous\u2014pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 jan\u00ffier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-014 du 12 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 27 mai 2024 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra aux fins d'assurer la protection de l'op\u00e9ration de d\u00e9minagepr\u00e9vue le matin du 28 mai 2024 sur la plage d'Octeville-sur-Mer ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs lors de l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 28 mai 2024 sur\nle territoire de la commune d\u25a1Octeville-sur-Mer.\n4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANTCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT .\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nI'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rationsde r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants,ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion oude d\u00e9gradation ; |que le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;la d\u00e9couverte d'un obus de 274 mm le 7 mai 2024, sur la plage d'Octeville-sur-Mer ; la tenue d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage avec destruction de l'engin de guerresur site, le matin du 28 mai 2024 sur cette m\u00eame plage ;qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'op\u00e9ration de d\u00e9minage avec destruction deI'obus constitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que ledispositif sollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rificationefficace de la vacuit\u00e9 de la zone d'exclusion, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 del'op\u00e9ration de d\u00e9minage et la s\u00e9curit\u00e9 des tiers ; que l'utilisation du dispositifpermettrait, en cas p\u00e9n\u00e9tration dans la zone par un tiers, une meilleurelocalisation et une intervention plus rapide des forces de l'ordre et des services desecours ; qu'en cons\u00e9quence, le recours au dispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire pourassurer la meilleure protection possible face \u00e0 I'ensemble de ces risques ;l'absence de couverture au moyen de vid\u00e9oprotection par le centre desupervision urbain de la totalit\u00e9 de la zone sollicit\u00e9e dans le cadre de l'op\u00e9ration ;la configuration complexe de la zone \u00e0 s\u00e9curiser qui comprend l'obstacle natureldes falaises, de nature \u00e0 g\u00eaner l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre d'uneop\u00e9ration de maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique ; l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une visiongrand-angle pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des tiers dans cette configuration complexe ;que le p\u00e9rim\u00e8tre d'exclusion pr\u00e9cit\u00e9 est essentiellement situ\u00e9 en zone rurale ; quetr\u00e8s peu de routes et de chemins dans cette zone permettent de s\u00e9curiser la zonepar des moyens terrestres, le recours au dispositif de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est adapt\u00e9; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 28 mai2024 de 7h \u00e0 12h ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0s\u00e9curiser dans le cadre de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'\u00e9tre film\u00e9es au moyend'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs lors de l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 28 mai 2024 sur\nle territoire de la commune d\u25a1Octeville-sur-Mer.\n5\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nVoie et d\u00e9lais de recours en page 4\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage ayant lieu sur la plage d'Octeville-sur-Mer, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par :- la limite du littoral ;- la moiti\u00e9 ouest du chemin de la Mer et du Croquet ;- la moiti\u00e9 ouest du chemin du T\u00f4t ;- la moiti\u00e9 ouest du chemin du four \u00e0 Chaux ;sur le territoire de la commune d'Octeville-sur-Mer.La pr\u00e9sente autorisati\u00f4n est d\u00e9livr\u00e9e pour le 28 mai 2024 de 7h00 \u00e0 12h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. .- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 2 7 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nGuillaum(\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs lors de l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 28 mai 2024 sur\nle territoire de la commune d\u25a1Octeville-sur-Mer.\n6\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. 'Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs lors de l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 28 mai 2024 sur\nle territoire de la commune d\u25a1Octeville-sur-Mer.\n7\n\"b PR\nm\nTS (3\n...R =\n\u2014 Vi....u'......\" s,M v vN L f\u00a5 /' ~ A. \u00e0 \u00bb>\u00cb\nH .. A A*f\nl o'cv..... ;LLW,uME 43\nc'b\nIVOOYIX cUIN\u00c9 !SOAIJEU)SJUJUIPE sadIOd Neainq np Jays 87\"uo/eSajep 18d 30 38491J 9| INOJ184944 @17707 IVW L C &exauvue ang inod np\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en \u25a1uvre des moyens de\ncaptation, d\u25a1enregistrement et de transmission d\u25a1images par des a\u00e9ronefs lors de l\u25a1op\u00e9ration de d\u00e9minage pr\u00e9vue le 28 mai 2024 sur\nle territoire de la commune d\u25a1Octeville-sur-Mer.\n8","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2025-03-16T04:23:40+00:00","id":"39d7dfaf69916a0211398504e839172461632dcb69756536d52fc8dc1d3ae48b","name":"recueil-76-2024-083-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-27T14:55:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/61671/435288/file/recueil-76-2024-083-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}