{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2026-144\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET\nDES FAISSES Commune de Montlaux (6 pages) Page 3\n04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET\nCommune de Sigonce (6 pages) Page 10\n04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS\nCommune de Revest St Martin  (6 pages) Page 17\n04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation\nde pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour usage agricole : GAEC DES RIVARELS\nCommune de Banon  (6 pages) Page 24\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-21-00023\nAP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour usage\nagricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES\nCommune de Montlaux\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- P\u00f4le EauDE-HAUTE-PROVENCE\nFraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le \u00e0 | MAI 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 ZO ~ AQ) - QGAZPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour un usage agricole :GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSESCommune de Montlaux\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation etde d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 au-torisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 parle pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole d\u00e9po-s\u00e9 au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu la r\u00e9ponse du permissionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau effectu\u00e9 dans le Lauzon, par par le GAEC DE LA GRANGE ETDES FAISSES repr\u00e9sent\u00e9 par BRESSAND Michel (Commune de Montlaux) rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autori-sation et qu'il y a donc lieu de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ce pr\u00e9l\u00e8vement, notamment son d\u00e9bit et l'em-placement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant \u00e0 pr\u00e9-\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceBeau ACTIVITESURRIGATION\\PRELEVEMENTS\\Charnbre Agricutrure_04\\AutorisationUrique_ Pluriannuslle_PublipostagelAPAP_XI3A\u00cf0SLouzon. GAEC_Grange_Forsses.odt\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 4\nserver les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et concilier les diff\u00e9rents usages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-.1du Code de l'Environnement ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE:\nTitre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES repr\u00e9sent\u00e9 par BRESSAND Michel (Commune de Montlaux)est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans le Lauzon, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prise d'eau est situ\u00e9e sur la commune de Montlaux, au lieu-dit La Grange.La pr\u00e9sente autorisation vaut pour le pr\u00e9l\u00e8vement dont l'identifiant est X13A103. Elle n'est pas cr\u00e9a-trice de droit.\nArticle 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.3.1.0. | A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une Autorisation Arr\u00eat\u00e9 duconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifi\u00e9permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans unezone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partitionquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/h (A);2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 5\nLe permissionnaire est autoris\u00e9 a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entra\u00eener l'\u00e9dification d'ouvrages permanents.Les modalit\u00e9s d'intervention et les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9rivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et la DDT sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premi\u00e8re remise en eau chaque ann\u00e9e et les modalit\u00e9sd'intervention ;- Les pr\u00e9conisations qui sont \u00e9dict\u00e9es par l'OFB. et la DDT pour la pr\u00e9servation du milieu aquatiquesont rigoureusement respect\u00e9es ;- Lorsque des p\u00eaches de sauvegarde de la faune piscicole s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, elles sont effectu\u00e9esaux frais du permissionnaire ;-- Les perturbations des bras en eau sont tr\u00e8s localis\u00e9es et de courte dur\u00e9e ;-- Tous les mouvements de chenaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- Lacirculation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages bus\u00e9s temporaires peuvent \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9s en tant que de besoin.\n\u2014 R\u00e9paration des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant a la r\u00e9fection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, dans le respect des prescriptionsn\u00e9cessaires \u00e0 la protection du milieu aquatique donn\u00e9es par |'OFB. et la DDT lors de la premi\u00e8re miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information \u00e0 l'OFB. et \u00e0 la DDT par mail ou part\u00e9l\u00e9phone.\nArticle 9 : MesuresL'installation doit \u00eatre pourvue d'un syst\u00e8me de mesure. Un compteur volum\u00e9trique est en place.Le d\u00e9bit et le volume pr\u00e9lev\u00e9s sont enregistr\u00e9s au moins tous les quinze jours en p\u00e9riode hydrologiquenormale sur un registre tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le, et tous les sept jours en p\u00e9riode des\u00e9cheresse d\u00e9clar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre le registre de pr\u00e9l\u00e8vement de la saison \u00e9coul\u00e9e en fin de p\u00e9riode d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la DDT\nTitre Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8re tem-poraire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 6\nArticle 3 : D\u00e9bit et volumes autoris\u00e9sLe d\u00e9bit maximal autoris\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement dans le Lauzon est fix\u00e9 \u00e0 11 m\u00b0/h dans le milieu naturel.Le volume autoris\u00e9 est r\u00e9parti mensuellement de la fa\u00e7on suivante : TotalSubsti- Hi Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Ao\u00fbt | Sept. | Etiage Saison Total an-tution | ckage irriga- nueltiona O | 1800 0 | 5770 | 5570 | 10000 15000 10000 | 2150 | 27150| 49390 | 50290\nLe pr\u00e9l\u00e8vement b\u00e9n\u00e9ficie d'une retenue de stockage, r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 ao\u00fbt 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre \u00e0 f\u00e9vrier) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars \u00e0 septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : P\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vementLe pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au31 d\u00e9cembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan \u00e0 mi-parcours \u00e0 laDDT, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030.A l'issue de ce bilan et \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s et analys\u00e9s, une r\u00e9vision de la pr\u00e9sente au-torisation pourra \u00eatre demand\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.\nArticle 6 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00c0 l'aval imm\u00e9diat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent ces eaux.Le d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) \u00e0 laisser dans le Lauzon ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 litre/seconde.\nArticle 7 : Caract\u00e9ristiques des ouvragesL'installation est constitu\u00e9e d'une prise d'eau ma\u00e7onn\u00e9e, dont les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques dupoint de pr\u00e9l\u00e8vement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 928777,407 et Y = 6330944,847.Le pr\u00e9l\u00e8vement est situ\u00e9 sur la commune de Montlaux, au lieu-dit La Grange.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalit\u00e9s de remise en eau-- R\u00e9tablissement saisonnier\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 7\nArticle 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 35 du d\u00e9cret du 29 mars 1993 susvis\u00e9, le changement d'ex-ploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.\nArticle 13 : Prescriptions compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent \u00eatre prises par un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'instance comp\u00e9tente.\nArticle 14 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploi-t\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apport\u00e9e par lepermissionnaire \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 son mode d'exploitation, toute activit\u00e9 nouvelle, doit \u00eatre port\u00e9eavant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 15 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 16 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les in-fractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eau onten permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es.\nArticle 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vi-gueur.\nArticle 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 19 : D\u00e9lais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\u00e0 la juridiction administrative :+ Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9ci-sion leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 8\n\u00ab Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article R. 181-44 du code de I'Environne-ment ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re for-malit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais.\nArticle 20 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et est affi-ch\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Montlaux pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivit\u00e9 ou les travaux sont soumis est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9e par les services du Maire et envoy\u00e9e auPr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-r\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 22 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, le Maire de la commune de Montlaux sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au Re-cueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nIsabelle TOMATIS\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-21-00024\nAP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour usage\nagricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de\nSigonce\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 10\n| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- P\u00f4le EauDE-HAUTE-PROVENCE\nFraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le a } MA! 2026\nLew\". TeARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \"D 26 + AUA TRPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour un usage agricole :GAEC DE LARDEYRETCommune de Sigonce\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation etde d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 au-torisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 parle pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau a usage d'irrigation agricole d\u00e9po-s\u00e9 au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 24 septembre 2025;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu la r\u00e9ponse du permissionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau effectu\u00e9 dans le Lauzon, par par le GAEC DE LARDEYRET repr\u00e9-sent\u00e9 par MACHARI Lionel (Commune de Sigonce) rel\u00e8ve du r\u00e9gime de I'autorisation et qu'il y a donclieu de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ce pr\u00e9l\u00e8vement, notamment son d\u00e9bit et l'emplacement de la prised'eau, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant a pr\u00e9server les \u00e9cosyst\u00e8mes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u00ab Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN:\\eac\\ACTIVITE S\\IRRIGATION\\PRELEVEMENTS\\Chambre_Agriculture_O4\\Autorisation_Un'que_Pluriannvelle Pub postege)APAP_X138107 Luuzon_GAEC Lardeyret.cudt\\ 8 4 F RE\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 11\naquatiques et concilier les diff\u00e9rents usages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-.1 du Code de I'Environne-ment;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :\nTitre | : OBJET DE L'AUTORISATIONa\u00bb\nArticle 1: Objet :Le GAEC DE LARDEYRET repr\u00e9sent\u00e9 par MACHARI Lionel (Commune de Sigonce) est autoris\u00e9 a pr\u00e9le-ver de l'eau dans le Lauzon, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prise d'eau est situ\u00e9e sur la commune de Sigonce, au lieu-dit Aris.La pr\u00e9sente autorisation vaut pour le pr\u00e9l\u00e8vement dont l'identifiant est X13B101. Elle n'est pas cr\u00e9atricede droit.\nArticle 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.3.1.0. | \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une Autorisation Arr\u00eat\u00e9 duconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifi\u00e9permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans unezone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partitionquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/h (A);2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 12\nArticle 3 : D\u00e9bit et volumes autoris\u00e9sLe d\u00e9bit maximal autoris\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement dans le Lauzon est fix\u00e9 \u00e0 10 m\u00b0/h dans le milieu naturel.Le volume autoris\u00e9 est r\u00e9parti mensuellement de la fa\u00e7on suivante : Totali- - ' A ; T -Sulistl sto Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Ao\u00fbt | Sept. | Etiage eaisen ata! Sntution | ckage irriga- nueltionVolume(m\u00b0)0 1000 O 13750 13750 | 5600 | 5200 | 8200 | 5600 | 19000 52600 | 53100\nLe pr\u00e9l\u00e8vement b\u00e9n\u00e9ficie d'une retenue de stockage, r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 ao\u00fbt 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre \u00e0 f\u00e9vrier) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars \u00e0 septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : P\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vementLe pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au31 d\u00e9cembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan \u00e0 mi-parcours \u00e0 laDDT, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030.A l'issue de ce bilan et \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s et analys\u00e9s, une r\u00e9vision de la pr\u00e9sente au-torisation pourra \u00eatre demand\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.\nArticle 6 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00c0 l'aval imm\u00e9diat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent ces eaux.Le d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) \u00e0 laisser dans le Lauzon ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 litre/seconde.Article 7 : Caract\u00e9ristiques des ouvragesL'installation est constitu\u00e9e d'une prise d'eau ma\u00e7onn\u00e9e, dont les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques dupoint de pr\u00e9l\u00e8vement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 930022,725 et Y = 6326380,297.Le pr\u00e9l\u00e8vement est situ\u00e9 sur la commune de Forcalquier, au lieu-dit Aris.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalit\u00e9s de remise en eau\n\u2014 R\u00e9tablissement saisonnier\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 13\nLe permissionnaire est autoris\u00e9 a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entra\u00eener l'\u00e9dification d'ouvrages permanents.Les modalit\u00e9s d'intervention et les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9rivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et la DDT sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premi\u00e8re remise en eau chaque ann\u00e9e et les modalit\u00e9sd'intervention ;- Les pr\u00e9conisations qui sont \u00e9dict\u00e9es par l'OFB. et la DDT pour la pr\u00e9servation du milieu aquatiquesont rigoureusement respect\u00e9es ;- Lorsque des p\u00eaches de sauvegarde de la faune piscicole s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, elles sont effectu\u00e9esaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont tr\u00e8s localis\u00e9es et de courte dur\u00e9e ;- Tous les mouvements de chenaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et selon les directives del''OFB. et de la DDT;-- Lacirculation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages bus\u00e9s temporaires peuvent \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9s en tant que de besoin.\n-- R\u00e9paration des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant a la r\u00e9fection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, dans le respect des prescriptionsn\u00e9cessaires \u00e0 la protection du milieu aquatique donn\u00e9es par |'OFB. et la DDT lors de la premi\u00e8re miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information \u00e0 l'OFB. et \u00e0 la DDT par mail ou part\u00e9l\u00e9phone.\nArticle 9 : MesuresL'installation doit \u00eatre pourvue d'un syst\u00e8me de mesure. Un compteur volum\u00e9trique est en place.Le d\u00e9bit et le volume pr\u00e9lev\u00e9s sont enregistr\u00e9s au moins tous les quinze jours en p\u00e9riode hydrologiquenormale sur un registre tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le, et tous les sept jours en p\u00e9riode des\u00e9cheresse d\u00e9clar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre le registre de pr\u00e9l\u00e8vement de la saison \u00e9coul\u00e9e en fin de p\u00e9riode d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la DDT\nTitre Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8re tem-poraire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 14\nArticle 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 35 du d\u00e9cret du 29 mars 1993 susvis\u00e9, le changement d'ex-ploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.\nArticle 13 : Prescriptions compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent \u00eatre prises par un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'instance comp\u00e9tente.\nArticle 14 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploi-t\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apport\u00e9e par lepermissionnaire \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 son mode d'exploitation, toute activit\u00e9 nouvelle, doit \u00eatre port\u00e9eavant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 15 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 16 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les in-fractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eau onten permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es.\nArticle 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vi-gueur.\nArticle 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 19 : D\u00e9lais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9ea la juridiction administrative :+ Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9ci-sion leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 15\n* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4 dum\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re for-malit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais.\nArticle 20 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et est affi-ch\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Sigonce pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivit\u00e9 ou les travaux sont soumis est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9e par les services du Maire et envoy\u00e9e auPr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-r\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 22 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, le Maire de la commune de Sigonce sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au Re-cueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nIsabelle TOMATIS\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 16\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-21-00025\nAP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour usage\nagricole : GAEC LES RAFFINS Commune de\nRevest St Martin \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 17\nEn DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- P\u00f4le EauDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le a j MAI 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20S 274, - AGA -\u2014 DAGPortant autorisation de pr\u00e9levement en eau pour un usage agricole :GAEC LES RAFFINSCommune de Revest Saint Martin\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation etde d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 au-torisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 parle pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole d\u00e9po-s\u00e9 au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 24 septembre 2025;'Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu la r\u00e9ponse du permissionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau effectu\u00e9 dans le Lauzon, par par le GAEC LES RAFFINS repr\u00e9-sent\u00e9 par RASPAIL Jean-Pierre (Commune de Revest Saint Martin) rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation etqu'il y a donc lieu de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ce pr\u00e9l\u00e8vement, notamment son d\u00e9bit et l'emplace-ment de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant \u00e0 pr\u00e9server\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN\\eau\\ACTIVITES\\IRRIGATION\\PRELEVEMENT S\\Chambre_Agriculture_04\\Autorisation_Unigue_Pluriannyulle_Publipostage\\AP\\AP_X12C103_Louren_GAEC_Raffins.odt\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 18\nles \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et concilier les diff\u00e9rents usages, conform\u00e9ment a l'article L. 211-.1 duCode de l'Environnement ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE:\nTitre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle1 : Objet :Le GAEC LES RAFFINS repr\u00e9sent\u00e9 par RASPAIL Jean-Pierre (Commune de Revest Saint Martin) est au-toris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever de l'eau dans le Lauzon, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prise d'eau est situ\u00e9e sur la commune de Revest Saint Martin, au lieu-dit Courdier.La pr\u00e9sente autorisation vaut pour le pr\u00e9l\u00e8vement dont l'identifiant est X13CI03. Elle n'est pas cr\u00e9a-trice de droit.\nArticle 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.3.1.0. | \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une Autorisation Arr\u00eat\u00e9 duconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifi\u00e9permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans unezone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partitionquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 8 m3/h (A);2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 19\nArticle 3 : D\u00e9bit et volumes autoris\u00e9sLe d\u00e9bit maximal autoris\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement dans le Lauzon est fix\u00e9 \u00e0 1 m\u00b0/h dans le milieu naturel.Le volume autoris\u00e9 est r\u00e9parti mensuellement de la fa\u00e7on suivante : TotalSubsti- Sto- | Mars | Avril | Mai Juin | Juillet | Ao\u00fbt | Sept. | Etiage Saison Total an-tution | ckage irriga- nueltiona 0 | 2000! Oo 0 O | 450 | 400 | 900 | 700 2000 3450 | 4450\nLe pr\u00e9l\u00e8vement b\u00e9n\u00e9ficie d'une retenue de stockage, r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 ao\u00fbt 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre \u00e0 f\u00e9vrier) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars \u00e0 septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : P\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vementLe pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 du 1% mars au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au31 d\u00e9cembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan a mi-parcours a laDDT, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030.A l'issue de ce bilan et a la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s et analys\u00e9s, une r\u00e9vision de la pr\u00e9sente au-torisation pourra \u00eatre demand\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.\nArticle 6 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00c0 l'aval imm\u00e9diat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent ces eaux.Le d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) \u00e0 laisser dans le Lauzon ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 litre/seconde.\nArticle 7 : Caract\u00e9ristiques des ouvragesL'installation est constitu\u00e9e d'une prise d'eau ma\u00e7onn\u00e9e, dont les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques dupoint de pr\u00e9l\u00e8vement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 926464,331 et Y = 6327944,638.Le pr\u00e9l\u00e8vement est situ\u00e9 sur la commune de Revest Saint Martin, au lieu-dit Courdier.\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 20\nTitre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalit\u00e9s de remise en eau\n-- R\u00e9tablissement saisonnierLe permissionnaire est autoris\u00e9 a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entra\u00eener l'\u00e9dification d'ouvrages permanents.Les modalit\u00e9s d'intervention et les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9rivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et la DDT sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premi\u00e8re remise en eau chaque ann\u00e9e et les modalit\u00e9sd'intervention ;-- Les pr\u00e9conisations qui sont \u00e9dict\u00e9es par l'OFB. et la DDT pour la pr\u00e9servation du milieu aquatiquesont rigoureusement respect\u00e9es ;-\u2014 Lorsque des p\u00eaches de sauvegarde de la faune piscicole s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, elles sont effectu\u00e9esaux frais du permissionnaire ;-- Les perturbations des bras en eau sont tr\u00e8s localis\u00e9es et de courte dur\u00e9e ;- Tous les mouvements de chenaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages bus\u00e9s temporaires peuvent \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9s en tant que de besoin.\n\u2014 R\u00e9paration des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant \u00e0 la r\u00e9fection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite \u00e0 un oragepar exemple) peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, dans le respect des prescriptionsn\u00e9cessaires \u00e0 la protection du milieu aquatique donn\u00e9es par |'OFB. et la DDT lors de la premi\u00e8re miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information \u00e0 l'OFB. et \u00e0 la DDT par mail ou part\u00e9l\u00e9phone.\nArticle 9 : MesuresL'installation doit \u00eatre pourvue d'un syst\u00e8me de mesure. Un compteur volum\u00e9trique est en place.Le d\u00e9bit et le volume pr\u00e9lev\u00e9s sont enregistr\u00e9s au moins tous les quinze jours en p\u00e9riode hydrologiquenormale sur un registre tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le, et tous les sept jours en p\u00e9riode des\u00e9cheresse d\u00e9clar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre le registre de pr\u00e9l\u00e8vement de la saison \u00e9coul\u00e9e en fin de p\u00e9riode d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la DDT.\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 21\nTitre 111 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8re tem-poraire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 35 du d\u00e9cret du 29 mars 1993 susvis\u00e9, le changement d'ex-ploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.\nArticle 13 : Prescriptions compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent \u00eatre prises par un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'instance comp\u00e9tente.\nArticle 14 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploi-t\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apport\u00e9e par lepermissionnaire \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 son mode d'exploitation, toute activit\u00e9 nouvelle, doit \u00eatre port\u00e9eavant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 15 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 16 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les in-fractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eau onten permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es.\nArticle 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vi-gueur. .\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 22\nArticle 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 19 : D\u00e9lais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\u00e0 la juridiction administrative :* Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9ci-sion leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;+ Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re for-malit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais.\nArticle 20 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et est affi-ch\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Revest Saint Martin pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivit\u00e9 ou les travaux sont soumis est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9e par les services du Maire et envoy\u00e9e auPr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-r\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 22 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, le Maire de la commune de Revest Saint Martin sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au permissionnaire et pu-bli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nIsabelle TOMATIS\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 23\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-05-21-00026\nAP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant\nautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour usage\nagricole : GAEC DES RIVARELS Commune de\nBanon \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DES RIVARELS Commune de Banon 24\neaPREFETEDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESPole EauDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le @ } MAI 2625\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 O2 + AULA -8SASPortant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en eau pour un usage agricole :GAEC DES RIVARELSCommune de Banon\nLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 \u00e0 R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation etde d\u00e9claration pr\u00e9vues par les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif \u00e0 la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 au-torisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 21 mars 2022 parle pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu le dossier de demande de r\u00e9gularisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage d'irrigation agricole d\u00e9po-s\u00e9 au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 24 septembre 2025;Vu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 24 septembre 2025;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu la r\u00e9ponse du permissionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau effectu\u00e9 dans le Largue, par par le GAEC DES RIVARELS repr\u00e9-sent\u00e9 par M. BLANC Fr\u00e8res (Commune de Banon) rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation et qu'il y a donclieu de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de ce pr\u00e9l\u00e8vement, notamment son d\u00e9bit et l'emplacement de la prised'eau, afin d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau visant \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9cosyst\u00e8mes\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNi\\cau\\AC TIVITESWRAIGATION\\PRELEVEMENTS\\Ch amire_Agriculture_04\\Autorisation_Unique_Pluriannuelle_Pudlipostage\\AP\\AP_XISAI01_Lurgue_GAFC_Rivereb.cdt\u00a3 b &\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DES RIVARELS Commune de Banon 25\naquatiques et concilier les diff\u00e9rents usages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-.1 du Code de l'Environne-ment;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE:\nTitre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC DES RIVARELS repr\u00e9sent\u00e9 par M. BLANC Fr\u00e8res (Commune de Banon) est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9leverde l'eau dans le Largue, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prise d'eau est situ\u00e9e sur la commune de Banon, au lieu-dit Aiguebelle.La pr\u00e9sente autorisation vaut pour le pr\u00e9l\u00e8vement dont l'identifiant est X15A101. Elle n'est pas cr\u00e9a-trice de droit.\nArticle 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.3.1.0. | \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 duconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifi\u00e9permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans unezone o\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partitionquantitative institu\u00e9es, notamment au titre de |'ar-ticle L. 211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/h (A);2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DES RIVARELS Commune de Banon 26\nArticle 3 : D\u00e9bit et volumes autoris\u00e9sLe d\u00e9bit maximal autoris\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement dans le Largue est fix\u00e9 \u00e0 1 m\u00b0/h dans le milieu naturel.Le volume autoris\u00e9 est r\u00e9parti mensuellement de la fa\u00e7on suivante :| TotalSURS | Ste | sere | Avril | Mal Juin | Juillet | Ao\u00fbt | Sept. | Etiage Saison Tee atution | ckage irriga- nueltionen 0 100 0 0 0 100 | 300 | 100 | 100 | 500 | 650 700\nLe pr\u00e9l\u00e8vement b\u00e9n\u00e9ficie d'une retenue de stockage, r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 ao\u00fbt 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre \u00e0 f\u00e9vrier) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars \u00e0 septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : P\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vementLe pr\u00e9l\u00e8vement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au31 d\u00e9cembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan \u00e0 mi-parcours \u00e0 laDDT, au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2030.A l'issue de ce bilan et \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s et analys\u00e9s, une r\u00e9vision de la pr\u00e9sente au-torisation pourra \u00eatre demand\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.\nArticle 6 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9A l'aval imm\u00e9diat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un d\u00e9bitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui peuplent ces eaux.Le d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) \u00e0 laisser dans le Largue ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 litre/seconde.\nArticle 7 : Caract\u00e9ristiques des ouvragesL'installation est constitu\u00e9e d'une prise d'eau ma\u00e7onn\u00e9e, dont les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques dupoint de pr\u00e9l\u00e8vement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 913415,547562 et Y = 6332184,546516.Le pr\u00e9l\u00e8vement est situ\u00e9 sur la commune de Banon, au lieu-dit Aiguebelle.\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DES RIVARELS Commune de Banon 27\nTitre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalit\u00e9s de remise en eau\n\u2014 R\u00e9tablissement saisonnierLe permissionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entra\u00eener l'\u00e9dification d'ouvrages permanents.Les modalit\u00e9s d'intervention et les caract\u00e9ristiques de l'ouvrage de d\u00e9rivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et la DDT sont pr\u00e9alablement inform\u00e9s au moins huitjours avant, de la date retenue pour la premi\u00e8re remise en eau chaque ann\u00e9e et les modalit\u00e9sd'intervention ;- Les pr\u00e9conisations qui sont \u00e9dict\u00e9es par l'OFB. et la DDT pour la pr\u00e9servation du milieu aquatiquesont rigoureusement respect\u00e9es ;- Lorsque des p\u00eaches de sauvegarde de la faune piscicole s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, elles sont effectu\u00e9esaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont tr\u00e8s localis\u00e9es et de courte dur\u00e9e ;- Tous les mouvements de chenaux sont r\u00e9alis\u00e9s avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages bus\u00e9s temporaires peuvent \u00e9tre am\u00e9nag\u00e9s en tant que de besoin.\n-- R\u00e9paration des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant a la r\u00e9fection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es, sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable, dans le respect des prescriptionsn\u00e9cessaires \u00e0 la protection du milieu aquatique donn\u00e9es par l'OFB. et la DDT lors de la premi\u00e8re miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information \u00e0 l'OFB. et \u00e0 la DDT par mail ou part\u00e9l\u00e9phone.\nArticle 9 : MesuresL'installation doit \u00eatre pourvue d'un syst\u00e8me de mesure. Un compteur volum\u00e9trique est en place.Le d\u00e9bit et le volume pr\u00e9lev\u00e9s sont enregistr\u00e9s au moins tous les quinze jours en p\u00e9riode hydrologiquenormale sur un registre tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le, et tous les sept jours en p\u00e9riode des\u00e9cheresse d\u00e9clar\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre le registre de pr\u00e9l\u00e8vement de la saison \u00e9coul\u00e9e en fin de p\u00e9riode d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'ann\u00e9e suivante \u00e0 la DDT\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DES RIVARELS Commune de Banon 28\nTitre Ill: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de mani\u00e8re tem-poraire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 11 : Cessation d'activit\u00e9De m\u00eame, en cas de cessation d'activit\u00e9, d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 35 du d\u00e9cret du 29 mars 1993 susvis\u00e9, le changement d'ex-ploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de trois mois.\nArticle 13 : Prescriptions compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent \u00eatre prises par un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de l'instance comp\u00e9tente.\nArticle 14 : Modifications et \u00e9volution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploi-t\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apport\u00e9e par lepermissionnaire \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 son mode d'exploitation, toute activit\u00e9 nouvelle, doit \u00eatre port\u00e9eavant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 15 : Observation des r\u00e8glementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer a tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 16 : Contr\u00f4lesLes agents du service charg\u00e9 de la police de l'eau, ainsi que les agents habilit\u00e9s pour constater les in-fractions en mati\u00e8re de police des eaux et de la p\u00eache, fonctionnaires charg\u00e9s de la police de l'eau onten permanence libre acc\u00e8s aux installations de pr\u00e9l\u00e8vement pour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es.\nArticle 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arr\u00eat\u00e9 est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vi-gueur.\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DES RIVARELS Commune de Banon 29\nArticle 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.Article 19 : D\u00e9lais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\u00e0 la juridiction administrative :+ Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9ci-sion leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article R. 181-44 du code de |'Environne-ment ou de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re for-malit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rar-chique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais.\nArticle 20 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9 et est affi-ch\u00e9 \u00e0 la porte de la mairie de Banon pendant une p\u00e9riode minimum d'un mois.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivit\u00e9 ou les travaux sont soumis est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9e par les services du Maire et envoy\u00e9e auPr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-r\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 22 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Forcalquier, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires, le Maire de la commune de Banon sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au permissionnaire et publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nIsabelle a el\nD 6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nen eau pour usage agricole : GAEC DES RIVARELS Commune de Banon 30","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T16:10:18+00:00","id":"39e22517626d1f5c5fedf8f57a1781809b86e37baeb0bdb28a6f3f43bb63d685","name":"recueil-04-2026-144-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-05-26T14:52:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/45550/270915/file/recueil-04-2026-144-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}