{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-265\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDREAL Occitanie /\n65-2024-09-25-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue du rel\u00e2cher\net d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du\nParc national des Pyr\u00e9n\u00e9es (5 pages) Page 3\n2\nDREAL Occitanie\n65-2024-09-25-00002\nPortant d\u00e9rogation aux interdictions de\nperturbation intentionnelle, de capture, de\ntransport en vue du rel\u00e2cher et d'introduction\ndans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra pyrenaica)\nau b\u00e9n\u00e9fice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es\nDREAL Occitanie - 65-2024-09-25-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de\ntransport en vue du rel\u00e2cher et d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra\npyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es3\nDES HAUTES-  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPYR\u00c9N\u00c9ES  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9  . eEgalit\u00e9 d'Occitanie\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b065-2024-06  / 65-2024-09-25-00002\nportant  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de perturbation  intentionnelle,  de capture,  de\ntransport  en vue  du rel\u00e2cher  et d'introduction  dans  le milieu  naturel  de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  Bouquetin  ib\u00e9rique  (Capra  pyrenaica)\nau b\u00e9n\u00e9fice  du Parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\nLE PREFET  DES  HAUTES-PYRENEES,\nChevalier  de l'Ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le Code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L411-1,  L411-2  4\u00b0, L414-11,  L415-3  et R411-1  a\nR411-14,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les conditions  de demande  et\nd'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L411-2  du Code  de l'environnement  portant\nsur des  esp\u00e8ces  de faune  et de flore  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 d\u00e9cembre  2014  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  \u00e0 l'interdiction  de capture  de sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  peuvent  \u00eatre\naccord\u00e9es  par  les pr\u00e9fets  pour  certaines  op\u00e9rations  pour  lesquelles  la capture  est suivie  d'un\nrel\u00e2cher  imm\u00e9diat  sur place  ;\nvu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-34  du 15 janvier  1997  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  administratives\nindividuelles  et le d\u00e9cret  n\u00b0 97-1204  du 19 d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son  application  ;\nvu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  nommant  Monsieur  Jean  Salomon  pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du 18 octobre  2019  de la ministre  de la transition  \u00e9cologique  et solidaire  et de la ministre\nde la coh\u00e9sion  des  territoires  et des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  territoriales,  nommant  Monsieur\nPatrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nOccitanie  \u00e0 compter  du 1 d\u00e9cembre  2019  ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 12 avril  2024  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  donnant  d\u00e9l\u00e9-\ngation  de signature  \u00e0 Monsieur  Patrick  BERG,  directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nage-\nment  et du logement  de la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\nDREAL Occitanie - 65-2024-09-25-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de\ntransport en vue du rel\u00e2cher et d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra\npyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es4\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 AS 65-2024-09-04  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du directeur  aux\nagents  de la DREAL  Occitanie,\nvu l'avis  favorable  du Conseil  national  de protection  de la nature  (CNPN)  du 3 juillet  2024  ;\nvu la demande  d'autorisation  de perturbation  intentionnelle,  de capture,  de transport  en vue  du\nrel\u00e2cher  et d'introduction  dans  le milieu  naturel  de sp\u00e9cimens  de Bouquetin  ib\u00e9rique  (Capra\npyrenaica)  du Parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  (PNP)  du 22 novembre  2023  ;\nconsid\u00e9rant  la demande  de cr\u00e9ation  d'un  quatri\u00e8me  noyau  de population  r\u00e9introduite  dans  le Parc\nnational  des  Pyr\u00e9n\u00e9es,  en particulier  sur le secteur  de la Vall\u00e9e  d'Aure  ;\nconsid\u00e9rant  l'avis  du Conseil  scientifique  du Parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  en date  du 13/09/2024,\nindiquant  la soulane  du vallon  de la Neste  de Couplan]  situ\u00e9  sur la commune  d'Aragnouet,\ncomme  site  privil\u00e9gi\u00e9  pour  la r\u00e9alisation  des  introductions,  eu \u00e9gard  \u00e0 la qualit\u00e9  des  milieux  et\nla disponibilit\u00e9  en habitat  assurant  la fixation  du noyau  de population  ;\nconsid\u00e9rant  la comp\u00e9tence  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires,  form\u00e9s  et habilit\u00e9s  pour  les captures  chimiques  et\nm\u00e9caniques,  l'introduction  de sp\u00e9cimens  de Bouquetin  ib\u00e9rique,  le marquage  et le suivi  de\ncette  esp\u00e8ce  dans  leur  milieu  naturel  ;\nconsid\u00e9rant  les pr\u00e9cautions  prises  et l'absence  d'impact  de ces  op\u00e9rations  de capture  sur les\npopulations  concern\u00e9es  ;\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es,  et est sans  effet  significatif  sur l'environnement,  elle  ne requiert  donc  pas  de\nparticipation  du public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de la d\u00e9rogation,  en application  de l'article  L123-\n19-2  du Code  de l'environnement  ;\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation  ne nuira  pas  au maintien  de l'\u00e9tat  de conservation  de ces  esp\u00e8ces\ndans  leur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  et qu'elle  ne remet  pas  en cause  le bon  \u00e9tat  de\nconservation  de ces  esp\u00e8ces  dans  la r\u00e9gion  Occitanie  ;\nsur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" . B\u00e9n\u00e9ficiaire  et nature  de la d\u00e9rogation  accord\u00e9e\nLa d\u00e9rogation  s'inscrit  dans  le cadre  du programme  de r\u00e9introduction  du Bouquetin  ib\u00e9rique  dans\nla cha\u00eene  pyr\u00e9n\u00e9enne  \u00e0 partir  du territoire  du PNRPA,  consid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'effectuer  un\nrenforcement  de population  sur Un ou plusieurs  des  noyaux  de populations  actuels\n(Artigue/Soulcem,  Cagateille)  dans  le territoire  du parc  naturel  r\u00e9gional  dans  le d\u00e9partement  de\nl'Ari\u00e8ge.  Cette  autorisation  concerne  toutes  les classes  d'\u00e2ges  (adultes,  subadultes,  juv\u00e9niles).\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np2/5\nDREAL Occitanie - 65-2024-09-25-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de\ntransport en vue du rel\u00e2cher et d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra\npyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es5\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaires  de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est le Parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  (PNP)  dont  le si\u00e8ge  se si-\ntue  2, rue  du IV septembre,  65007  TARBES.\nLa(es)  personne(s),  sous  la responsabilit\u00e9  du Parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  (PNP)  d\u00e9sign\u00e9e(s)  ci-apr\u00e8s  :\n- Alexandre  GARNIER,  Agent  technique  de l'environnement,  docteur  v\u00e9t\u00e9rinaire,  Animateur  scienti-\nfique  du PRB,  secteur  de Tarbes,\n- J\u00e9r\u00f4me  LAFITTE:  Technicien  de l'environnement  et Charg\u00e9  de mission  faune,  secteur  de Tarbes,\n- Franck  REISDORFFER:  Technicien  de l'environnement,  Charg\u00e9  de mission  Faune  et interactions\navec  les activit\u00e9s  de loisirs,  chasse,  survols,  secteur  de Tarbes,\nainsi  que  les Techniciens  et Agents  techniques  de l'environnement  du secteur  d'Aure  :\n- Didier  MOREILHON,  Germain  BESSON,  Georges  GAZO,  David  ROUANET,  Oc\u00e9ane  PASQUET,\nainsi  que  les stagiaires  qu'ils  peuvent  avoir  sous  leur  contr\u00f4le  pourront  participer  aux  actes  soumis  \u00e0\nd\u00e9rogation  et conditionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s)  concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation  est donn\u00e9e  pour  l'unique  esp\u00e8ce  de Bouquetin  ib\u00e9rique  (Capra  pyrenaica).\nArticle  2 - Conditions  de la d\u00e9rogation\n21 - Capture  et marquage\nLes modalit\u00e9s  de capture  et de marquage  sont  les suivantes  :\n\u00b0 par  t\u00e9l\u00e9-anesth\u00e9sie,  effectu\u00e9e  \u00e0 l'aide  de projecteurs  (fusils)  hypodermiques  (m\u00e9thode  de\ncapture  dite  \u00ab chimique  \u00bb).\n\u00a2 par  l'utilisation  de cages-trappes  app\u00e2t\u00e9es  (m\u00e9thode  de capture  dite  \u00ab m\u00e9canique  \u00bb).\n* chaque  individu  captur\u00e9  est \u00e9quip\u00e9  de marques  auriculaires  et/ou  d'un  collier  VHF  ou GPS.\nCes  op\u00e9rations  seront  r\u00e9alis\u00e9es  par  les agents  techniques  et les techniciens  de l'environnement\nform\u00e9s  du Parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  dans  le respect  du bien-\u00eatre  animal.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  quand  les op\u00e9rations  n\u00e9cessitent  l'utilisation\nd'anesth\u00e9siques,  elles  sont  r\u00e9alis\u00e9es  sur prescription  et sous  la responsabilit\u00e9  d'un  v\u00e9t\u00e9rinaire.\n2.2  \u2014 Transport\nLes modalit\u00e9s  de transport  sont  les suivantes  :\n\u00a2 les transports  sont  autoris\u00e9s  depuis  le milieu  naturel  vers  un structure  permettant\nd'apporter  des  soins  a un individu  bless\u00e9,  selon  les dispositions  de l'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  2021-s-15  en date  du 31 mai  2021,\n\u00a2 les transports  sont  autoris\u00e9s  en vue  de rel\u00e2chers  dans  le milieu  naturel,\ne les individus  sont  transport\u00e9s  dans  des  caisses  individuelles  et dans  l'obscurit\u00e9.\n2.3 - Relacher\nLes modalit\u00e9s  de relacher  sont  les suivantes  :\n\u00ab les rel\u00e2chers  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9s  par  l'approvisionnement  en individus  en provenance\nd'Espagne,  les effectifs  \u00e9tant  de 15 individus  maximum,  selon  un sex-ratio  de 1/3 de m\u00e2les\npour  2/3  de femelles  (4 a 5 males,  10 a 11 femelles)  uniquement  en 2024,  selon  les modalit\u00e9s\ndu protocole  n\u00b014-0046  du 24 avril  2014  et son  modificatif  n\u00b020-088  en date  du 12 janvier\n2021,  tous  deux  d\u00e9livr\u00e9s  par  le Ministre  de l'agriculture,\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np3/5\nDREAL Occitanie - 65-2024-09-25-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de\ntransport en vue du rel\u00e2cher et d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra\npyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es6\n\u00ab les rel\u00e2chers  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9s  pour  la remise  en libert\u00e9  d'individus  d\u00e9tenus  pour  des\nsoins  selon  les modalit\u00e9s  de l'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2021-s-15  en date  du 31 mai\n2021.\n2.4 \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vement  d'\u00e9chantillons\nLes modalit\u00e9s  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'\u00e9chantillons  de mat\u00e9riel  biologique  sont  les suivantes  :\n\u00b0 les pr\u00e9l\u00e8vements  sont  effectu\u00e9s  dans  le cadre  des  analyses  sanitaires  et de suivi  des\npopulations,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2021-s-15  en date  du 31\nmai  2021.\n* toute  action  n\u00e9cessitant  une  anesth\u00e9sie  de l'animal  et mettant  en \u0153uvre  un acte  chirurgical,\ny compris  la pose  d'une  balise  interne  ou d'une  biopsie,  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  par  une\npersonne  autoris\u00e9e  au titre  des  articles  R.214-87  \u00e0 R.214-137  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime.\n2.5 Compte  rendu  des  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es\nUn rapport  annuel  des  activit\u00e9s  autoris\u00e9es  par  la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 la DREAL\nOccitanie  -D\u00e9partement  Biodiversit\u00e9  avant  le 31 d\u00e9cembre  de chaque  ann\u00e9e  d'activit\u00e9.\nArticle  3 - P\u00e9riode  de validit\u00e9  de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation  prend  effet  \u00e0 la date  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  31 juillet  2025.\nArticle  4 - Transmission  des  donn\u00e9es  et publication  des  r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'article  1-du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cise  dans  le cadre  de leurs  publications  et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale,  s'agissant  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es  brutes  recueillies  lors  de l'\u00e9tat  initial  et des  suivis  sont  transmises  aux  gestionnaires  du\nr\u00e9seau  du Syst\u00e8me  d'Information  sur la Nature  et les Paysages  (SINP)  en Occitanie  en utilisant  un\nformat  informatique  d'\u00e9change  permettant  leur  int\u00e9gration  dans  les bases  de donn\u00e9es  existantes.\nLes donn\u00e9es  sont  \u00e9galement  transmises  au syst\u00e8me  national  D\u00e9pobio.\nArticle  5 - Autres  accords  ou autorisations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  pas  d'autres  accords  ou autorisations  qui pourraient  \u00eatre  par\nailleurs  n\u00e9cessaires  pour  la r\u00e9alisation  de ces  activit\u00e9s.\nArticle  6 - Modification  de la demande  - Incidents\nToute  modification  substantielle  est port\u00e9e  a la connaissance  du service  en charge  de la\nbiodiversit\u00e9  au sein  de la DREAL  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire\nl'objet  d'arr\u00e9t\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne deviennent  effectives  qu'apr\u00e9s  leur  approbation  par  la DREAL\nou la notification  d'un  arr\u00e9t\u00e9  modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  est tenu  de d\u00e9clarer  aux services  de l'\u00c9tat  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  10, d\u00e8s  qu'ils  en ont  connaissance,  les accidents  ou incidents  survenus  dans  les activit\u00e9s  du\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np4/5\nDREAL Occitanie - 65-2024-09-25-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de\ntransport en vue du rel\u00e2cher et d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra\npyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es7\nprojet  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  qui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle  7 \u2014 Mesures  de contr\u00f4le\nLa mise  en \u0153uvre  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  font  l'objet  de contr\u00f4le  par  les agents  charg\u00e9s\nde constater  les infractions  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L415-3  du Code  de l'environnement.\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  L415-3  du Code  de\nl'environnement.\nArticle  8 \u2014 Sanctions\nLe non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est puni  des  sanctions  d\u00e9finies  a l'article  L415-3  du Code  de\nl'environnement.\nArticle  9 \u2014 Recours\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au\ndemandeur  et publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  le d\u00e9lai  des  deux  mois  suivant  sa publication  aux\nrecueils  des  actes  administratifs,  d'un  recours  contentieux  devant  le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ou\nun recours  hi\u00e9rarchique  devant  le ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des\nterritoires  \u2014 direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'am\u00e9nagement,  du logement  et de la nature  \u2014 tour  S\u00e9quoia  -\n92055  La D\u00e9fense  CEDEX.\nEn cas  de rejet  (le silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de la demande)  un recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  devant  le tribunal\nadministratif  de Pau.\nArticle  10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  le chef  de\nservice  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et la directrice  du Parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  sont  charg\u00e9s  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de cet  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  r\u00e9gional  adjoint\nSignature  num\u00e9rique\n[ aM  de GREGORY\n\u2014 Date:  2024.09.25nl  Lecoe  19:54:53 +02'00\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPlace  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  De Gaulle\n65000  Tarbes\nwww.hautes-pyrenees.gouv.fr\np5/5\nDREAL Occitanie - 65-2024-09-25-00002 - Portant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de\ntransport en vue du rel\u00e2cher et d'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Bouquetin ib\u00e9rique (Capra\npyrenaica) au b\u00e9n\u00e9fice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es8","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T10:34:31+00:00","id":"39f3f575014412cea437add968832ceae3bac684bbcc9bc06c9985f2aa5cf2be","name":"recueil-65-2024-265-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-09-26T08:38:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18838/133055/file/recueil-65-2024-265-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}