{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-109\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2024/E826 du 11\njuillet 2024 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril\n2021, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation sur le lac de\nSaint-Pardoux sur la rivi\u00e8re \"La Couze\" dans les communes de\nSaint-Pardoux-le-Lac, Raz\u00e9s, et Compreignac (4 pages) Page 3\n87-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la\nLoutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la\ncampagne 2024-2025 (3 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2024/E826 du 11 juillet\n2024 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 27 avril 2021, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\nnavigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la\nrivi\u00e8re \"La Couze\" dans les communes de\nSaint-Pardoux-le-Lac, Raz\u00e9s, et Compreignac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivi\u00e8re\n\"La Couze\" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Raz\u00e9s, et Compreignac3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  PC/2024/E 826 du 11 juillet 2024\nportant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la\nnavigation sur le Lac de Saint-Pardoux sur la rivi\u00e8re \u00ab  La Couze \u00bb dans les communes de \nSaint-Pardoux-le-Lac, Razes et Compreignac.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment l'article L 214-12\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2213-23\nVu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1, R 4241-60 et R 4241-61\nVu le code du sport\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 1er ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation et des r\u00e8glements particuliers de police pris pour son application\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation sur le lac de Saint-\nPardoux dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne sur la rivi\u00e8re \u00ab La Couze \u00bb, dans les communes de\nSaint-Pardoux-le-Lac, Razes et Compreignac\nVu la demande de l'Etablissement Public Industriel et Commercial \u00ab  Le Lac de Saint- Pardoux  \u00bb en date\ndu 16 juin 2021 et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 21 juin 2021, souhaitant modifier les limites de la zone\ninterdite de la zone A1\nVu la demande de l'\u00c9tablissement Public Industriel et Commercial \u00ab  Le Lac de Saint-Pardoux  \u00bb en date\ndu 20 mars 2024, concernant les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation de la navigation sur le Lac de Saint-\nPardoux\nVu la saisine pour avis du  Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne en date du 25 juin 2024\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique en date\ndu 2 juillet 2024\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les limites de la zone \u00ab  interdite \u00bb de la zone A1 du Lac de Saint-\nPardoux, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des divers usagers du lac de Saint-Pardoux\nConsid\u00e9rant les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s aux activit\u00e9s du \u00ab  Parc Aventure du Lac de Saint-Pardoux  \u00bb\nnotamment l'interdiction de naviguer et de toute pr\u00e9sence humaine dans cette zone\nConsid\u00e9rant la mise en place d'une nouvelle activit\u00e9 nautique au d\u00e9part de la plage de Santrop\n(location de bateaux \u00e9lectriques) et la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer cette nouvelle activit\u00e9\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la navigation et les activit\u00e9s nautiques sur le Lac de Saint-\nPardoux afin de concilier les diff\u00e9rents usagesDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivi\u00e8re\n\"La Couze\" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Raz\u00e9s, et Compreignac4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle premier : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est ainsi r\u00e9dig\u00e9  :\n\u00ab La pratique du jet-ski et du scooter des mers est interdite sur toute la surface du lac.\nTout mouillage est interdit, sauf autorisations sp\u00e9cifiques.\nToutes les activit\u00e9s autoris\u00e9es peuvent s'exercer dans les limites des conditions ci-apr\u00e8s, aux risques et\np\u00e9rils des pratiquants sans que la responsabilit\u00e9 de l'EPIC \u00ab  Le Lac de Saint-Pardoux  \u00bb, des collectivit\u00e9s\net de l'administration puisse \u00eatre engag\u00e9e. \nEn particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'obstacles\nimmerg\u00e9s, les usagers sont tenus de prendre \u00e0 leurs frais toutes pr\u00e9cautions appropri\u00e9es pour \u00e9viter\naccidents ou avaries.\u00bb\nArticle 2 : Le b) de l'article 4-4 de l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est compl\u00e9t\u00e9 comme\nsuit :\n\u00ab La pratique du ski nautique et toutes pratiques  d\u00e9riv\u00e9es  (Wakeboard/bou\u00e9e), sont  uniquement\nautoris\u00e9es dans la zone B.\u00bb\nArticle 3 : Le c) de l'article 4-4 de l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\n\u00ab Le ski nautique dans la zone B est autoris\u00e9 du deuxi\u00e8me samedi d'avril au deuxi\u00e8me dimanche de\nnovembre. Durant cette p\u00e9riode et sauf autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le club de ski nautique, aucune autre\nembarcation ne doit circuler ni stationner \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette zone qui est r\u00e9serv\u00e9e au ski nautique.\nToutes les embarcations (navigation au moteur \u00e9lectrique et thermique) et les activit\u00e9s de glisse non\nmotoris\u00e9es sont autoris\u00e9es dans la zone d\u00e8s lors que la p\u00e9riode de ski nautique n'est plus autoris\u00e9e.\u00bb\nArticle   4   : Le b) de l'article 4-6 de l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est ainsi r\u00e9dig\u00e9  :\n\u00ab Afin de prot\u00e9ger les p\u00eacheurs \u00e0 pied ou \u00e9quip\u00e9 d'un float-tube, toute navigation y compris \u00e0 voile, et\nla baignade sont interdites.\nLes activit\u00e9s de glisse non motoris\u00e9es (paddle, cano\u00eb, kayak) y sont \u00e9galement autoris\u00e9es jusqu'\u00e0\nhauteur de l'\u00eele aux enfants.\u00bb\nArticle   5   : Le troisi\u00e8me alin\u00e9a du b) de l'article 4-7 de l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est\ncompl\u00e9t\u00e9 comme suit  :\n\u00ab Une exception est faite pour les bateaux \u00e0 moteur \u00e9lectrique mis en location par l'EPIC du Lac de\nSaint Pardoux pendant la saison estivale au d\u00e9part du ponton de Santrop. Ils doivent ensuite longer la\nberge pour sortir des anses de Chabannes, puis passer sous la passerelle afin d'atteindre la zone A1\npour y naviguer.\u00bb\nArticle 6     :   La premi\u00e8re phrase du b) de l'article 4-8 de l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est\nainsi r\u00e9dig\u00e9e :\n\u00ab La zone C est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 toutes les activit\u00e9s de glisse non motoris\u00e9es (paddle, cano\u00eb, kayak).\u00bb\nArticle   7   : L'article 4-9 de l'arr\u00eat\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\n\u00ab a) d\u00e9limitation de la zone\nLa zone interdite du site de Santrop est d\u00e9limit\u00e9e par une ligne virtuelle reliant les deux berges\noppos\u00e9es et identifi\u00e9e par les points GPS ainsi d\u00e9finis  :\n\u2022berge au Sud : latitude : 46,029440 et longitude : 1,300440\n\u2022berge au Nord : latitude : 46,030400 et longitude  : 1,298090\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivi\u00e8re\n\"La Couze\" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Raz\u00e9s, et Compreignac5\nb) signalement de la zone\nLa limite de la zone est mat\u00e9rialis\u00e9e d'un panneau de type A1 \u00ab  Interdiction de passer  \u00bb, implant\u00e9 sur\nchaque rive, accompagn\u00e9 pour chacun, par une fl\u00e8che orient\u00e9e vers le sens de l'interdiction et d'au\nminimum de deux bou\u00e9es bi-coniques jaune de 0,80 m de diam\u00e8tre, surmont\u00e9es d'un fanion rouge\nrigide pour l'interdiction d'acc\u00e8s, r\u00e9parties r\u00e9guli\u00e8rement sur la ligne reliant ces deux panneaux.\nc) interdiction d'acc\u00e8s\nToute navigation et pr\u00e9sence humaine est interdite dans cette zone.\u00bb \nArticle   8   : L'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est ainsi r\u00e9dig\u00e9  :\n\u00ab Baignade et zone de baignade\nLa r\u00e9glementation et le balisage des plages et zones de baignades font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 municipal.\nToute baignade est interdite en l'absence de ba lisage sauf la nage en  eau libre selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies au d) de l'article 4-7.\nLa baignade depuis une embarcation, est interdite sur l'ensemble du lac.\nPendant la p\u00e9riode estivale, les plages de Santrop, Chabannes et Freaudour sont surveill\u00e9es tous les\njours.\nLes zones de baignade sont d\u00e9limit\u00e9es par des lignes d'eau.\nEn dehors de ces dates et de ces zones la baignade reste possible aux risques et p\u00e9rils des usagers.\nPour  des  raisons  de  s\u00e9curit\u00e9,  la  baignade  est  interdite  dans  la  totalit\u00e9  de  la  zone  B  d\u00e9di\u00e9e  au\nmotonautisme.\u00bb\nArticle   9   : L'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est ainsi r\u00e9dig\u00e9  :\n\u00ab Rampes de mise \u00e0 l'eau autoris\u00e9es  :\n\u2022En zone A1, au lieu-dit Montimbert, pour mise \u00e0 l'eau d'activit\u00e9s de glisse non motoris\u00e9es et\nd'activit\u00e9s de p\u00eache  : latitude 46,030797, longitude 1,285357\n\u2022En zone A1, site de Chabannes, pour mise \u00e0 l'eau d'activit\u00e9s de glisse non motoris\u00e9es et de\nfloat-tube : latitude 46,028687, longitude 1,292487\n\u2022En zone C, en amont du Pont de Santrop, pour mise \u00e0 l'eau d'activit\u00e9s de p\u00eache  : latitude\n46,038658, longitude 1,297857.\nLa mise \u00e0 l'eau des embarcations destin\u00e9es \u00e0 la pratique du ski nautique sur le La c de Saint-Pardoux, se\nfait uniquement \u00e0 la base nautique de Fr\u00e9audour et avec l'autorisation du club nautique.\u00bb\nArticle   10  : L'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 susvis\u00e9, est ainsi r\u00e9dig\u00e9  :\n\u00ab -  Les manifestations  nautiques  propos\u00e9es  par un  club autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer  sur  le lac et\nexclusivement pour ses adh\u00e9rents, sont organis\u00e9es en concertation avec les autres utilisateurs du lac,\nl'EPIC \u00ab Le lac de Saint-Pardoux  \u00bb et le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne.\u00bb\nArticle   11     :   L'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral se substitue \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27\navril 2021 susvis\u00e9.\nArticle 12     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet  2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021 relatif \u00e0\nla r\u00e9glementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux, est abrog\u00e9.\nArticle   13     :   Publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. Il\nsera affich\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale d'un mois par les maires des communes de Raz\u00e8s, Saint Pardoux-\nLe-Lac et Compreignac, \u00e0 charge pour eux d'en informer les propri\u00e9taires riverains. Il fait en outre\nl'objet d'un affichage  :\n\u2022par les soins de l'EPIC \u00ab Le lac de Saint-Pardoux  \u00bb, aux abords de la retenue en des points\nsusceptibles d'attirer l'attention du public  ;\n\u2022par les soins des associations, groupements, collectivit\u00e9s, personnes ayant pass\u00e9 convention\navec le d\u00e9partement de la Haute-Vienne propri\u00e9taire du plan d'eau et l'E.P.I.C.  \"Le lac de Saint-\nPardoux\" gestionnaire. Cet affichage sera implant\u00e9 sur les berges de la zone o\u00f9 leur activit\u00e9 s'exerce.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivi\u00e8re\n\"La Couze\" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Raz\u00e9s, et Compreignac6\nLes prescriptions temporaires font l'objet d'un affichage aux m\u00eames endroits.\nArticle 14     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative  :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du territoire de la Haute-Vienne\nimmeuble Le PASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87000 Limoges  ; \n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87  000\nLimoges ;\n\u2013 un recours contentieux devant  le tribunal administratif de Limoges  2 cours  Bugeaud CS\n40410, 87000 Limoges Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours\ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative.\nArticle 15     :    Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires, l a directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations, les maires des communes de Raz\u00e8s, Saint Pardoux-Le-\nLac et Compreignac , le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le pr\u00e9sident\ndu  conseil  d\u00e9partemental  de  la  Haute-Vienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  notifi\u00e9 au  directeur de l'\u00e9tablissement public industriel et\ncommercial \u00ab Le Lac de Saint Pardoux  \u00bb et dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e au chef du service interminist\u00e9riel r\u00e9gional de d\u00e9fense\net de protection civile, au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, au pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au  chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9 , au pr\u00e9sident  du comit\u00e9 r\u00e9gional de\ncano\u00eb-kayak de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, au pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de natation, au\npr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de ski nautique, au pr\u00e9sident de la ligue Nouvelle Aquitaine de\nvoile et au pr\u00e9sident de la ligue de l'enseignement de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 11 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant\nmodification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2021, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivi\u00e8re\n\"La Couze\" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Raz\u00e9s, et Compreignac7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nen pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et\ndu Castor d'Europe (Castor fiber) pour la\ncampagne 2024-2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les communes du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la\ncampagne 2024-20258\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nen pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) et du Castor d'Europe ( Castor fiber)\npour la campagne 2024-2025\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 \u00e0 L 411-3, L 427-6, L 427-8, R 411-1 \u00e0 R\n412-7 et R 427-13 \u00e0 R 427-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, M. Fran\u00e7ois PESNEAU  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'homologation des pi\u00e8ges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007 modifi\u00e9 fixant les dispositions  relatives au pi\u00e9geage des\nanimaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du  2  septembre  2016  relatif  au  contr\u00f4le  par  la  chasse  des  populations  de\ncertaines  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes  et  fixant,  en  application  de  l'article  R  427-6  du  code  de\nl'environnement,  la  liste,  les  p\u00e9riodes  et  les  modalit\u00e9s  de  destruction  des  esp\u00e8ces  non  indig\u00e8nes\nd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril\n2024 ;\nVu la mise en ligne du projet de d\u00e9cision du 6 au 26 mai 2024 inclus en vue de la participation du public\nen application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la Loutre (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) sont des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nsur l'ensemble du territoire fran\u00e7ais et qu'il importe de pr\u00e9server leur population de toute capture\naccidentelle dans un pi\u00e8ge mortel ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) sur l'ensemble des communes du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du Castor d'Europe ( Castor fiber) sur une partie des communes du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les communes du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la\ncampagne 2024-20259\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de fixer annuellement la liste des communes o\u00f9 la pr\u00e9sence de la\nLoutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe ( Castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e et o\u00f9 l'usage des pi\u00e8ges de\ncat\u00e9gorie 2 est interdit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 ;\nSur proposition  du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle  premier :  La  pr\u00e9sence  de  la  Loutre  d'Europe  ( Lutra  lutra)  est  av\u00e9r\u00e9e  sur  l'ensemble  des\ncommunes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nLa pr\u00e9sence du Castor d'Europe ( Castor fiber) est av\u00e9r\u00e9e sur les communes du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne vis\u00e9es \u00e0 l'annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :  Sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, l'usage des pi\u00e8ges de\ncat\u00e9gorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et\n\u00e9tangs jusqu'\u00e0 la distance de 200 m\u00e8tres de la rive, exception faite du pi\u00e8ge \u00e0 \u0153uf plac\u00e9 dans une\nenceinte munie d'une entr\u00e9e de onze centim\u00e8tres par onze centim\u00e8tres.\nArticle  3 :  Les  Loutres  d'Europe  ( Lutra  lutra)  et  Castors  d'Europe  ( Castor  fiber)  accidentellement\ncaptur\u00e9s dans les pi\u00e8ges des autres cat\u00e9gories autoris\u00e9es, devront \u00eatre imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s et leur\ncapture devra \u00eatre indiqu\u00e9e sur le bilan de pi\u00e9geage conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 29 janvier 2007 susvis\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable jusqu'au 30 juin 2025.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Haute-\nVienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Vienne et tous les agents charg\u00e9s de la police de\nla chasse territorialement comp\u00e9tents, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans chaque commune par\nl'interm\u00e9diaire de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et par les soins des maires.\nLimoges, le 15 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les communes du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la\ncampagne 2024-202510\nAnnexe 1 :\nListe des communes de la Haute-Vienne o\u00f9 la pr\u00e9sence du Castor d'Eur ope (Castor fiber) est \nav\u00e9r\u00e9e pour la campagne 2024-2025\nCode\nINSEENom de la commune Code\nINSEENom de la commune\n87006Azat-le-Ris 87089Magnac-Laval\n87007Balledent 87090Mailhac-sur-Benaize\n87011Bellac 87100Montrol-S\u00e9nard\n87012Berneuil 87101Mortemart\n87013Bersac-sur-Rivalier 87103Nantiat\n87014Bessines-sur-Gartempe 87108Nouic\n87017Blanzac 87109Oradour-Saint-Genest\n87018Blond 87116Peyrat-de-Bellac\n87022Breuilaufa 87118Peyrilhac\n87033Chamboret 87121Rancon\n87041Ch\u00e2teauponsac 87122Raz\u00e8s\n87045Cieux 87139Saint-Bonnet-de-Bellac\n87053Cromac 87145Saint-Georges-les-Landes\n87056Dinsac 87152Saint-Jouvent\n87057Dompierre-les-\u00c9glises 87155Saint-Junien-les-Combes\n87061Droux 87165Saint-Martin-le-Mault\n87067Folles 87172Saint-Ouen-sur-Gartempe\n87068Fromental 87128Saint-Pardoux-le-Lac\n87076Jabreilles-les-Bordes 87179Saint-Sornin-la-Marche\n87080Jouac 87180Saint-Sornin-Leulac\n87008La Bazeuge 87181Saint-Sulpice-Lauri\u00e8re\n87052La Croix-sur-Gartempe 87182Saint-Sulpice-les-Feuilles\n87083Lauri\u00e8re 87195Tersannes\n87023Le Buis 87097Val d'Issoire\n87059Le Dorat 87028Val-d'Oire-et-Gartempe\n87074Les Grands-Ch\u00e9zeaux 87198Vaulry\n87087Lussac-les-\u00c9glises 87200Verneuil-Moustiers\n87206Villefavard\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'usage des pi\u00e8ges sur les communes du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne en pr\u00e9sence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la\ncampagne 2024-202511","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2024-07-17T10:42:37+00:00","id":"39f499554bcce357e1b9bc9a7bfe22c788ea51de3a100ec7e05924b72f6f1a03","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-109 du 17 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-17T09:56:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44669/383754/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-109%20du%2017%20juillet%202024.pdf"}