{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-056\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nAgriculture et Developpement Rural\n07-2024-03-20-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gaec de\nmonteillet (4 pages) Page 3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-03-20-00003 - AP agrement garde chasse particulier DOUTTE\nMaxime SCI DES GRADS (2 pages) Page 8\n07-2024-03-19-00001 - AP agrement garde chasse particulier GUYONNET\nAmaury CP FANTHON (2 pages) Page 11\n07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon -\nRivi\u00e8re Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut -\nSt-Michel-de-Chabrillanoux (5 pages) Page 14\n07-2024-03-18-00005 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG (2\npages) Page 20\n07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire (12 pages) Page 23\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nUrbanisme et Territoires\n07-2024-03-15-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es riveraines du Lignon sur\nle territoire de la commune de Mars dans le d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che\npour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques n\u00e9cessaires \u00e0\nl\u25a1exercice de la mission \u00ab\u00a0vigilance crue\u00a0\u00bb (3 pages) Page 36\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9\n07-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes\naupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che pour\nl'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nconstitutif de la r\u00e9gie de recettes.odt (3 pages) Page 40\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n07-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifi\u00e9, portant\nlimitation de vitesse, dans les deux sens de circulation, du PR9+600 au\nPR10+375 de la RN 102 - Commune d'Aubignas (2 pages) Page 44\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est / Cellule\njuridique et de gestion du domaine public\n07-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DIR Centre-Est (4\npages) Page 47\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-20-00001\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9 gaec de\nmonteillet\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de monteillet 3\nPREFETE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nD\u00c9CISION N\u00b0\nconcernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle du troupeau\nDU GAEC DE MONTEILLET\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 \u00e0 R.411-14,\nL.427-6 et R.427-4,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et\nsuivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux\ntroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans\nles espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 fixant la liste des\ncommunes o\u00f9 des mesures de protection des troupeaux contre les grands pr\u00e9dateurs\npourront \u00eatre financ\u00e9es au titre de l'ann\u00e9e 2024 pour le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 attributif de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours du 29 novembre 2023 , dossier N\u00b03216-1 au b\u00e9n\u00e9fice du GAEC\nde Monteillet,\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des troupeaux ovins face \u00e0 la pr\u00e9dation par le loup, r\u00e9alis\u00e9e pour\nl'exploitation du GAEC de Monteillet en 2023,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de monteillet 4\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2023 par Alain CROZIER, g\u00e9rant du GAEC de\nMonteillet, concernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 partielle de son troupeau\nd'ovins pour l'ann\u00e9e 2024,\nVu l'avis favorable en date du 5 mars 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national\nd'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage,\nConsid\u00e9rant que les parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet se\nsituent \u00e0 quelques kilom\u00e8tres des lieux d'autres attaques d'ovins constat\u00e9es en 2023,\nConsid\u00e9rant que les parcelles exploit\u00e9es par le GAEC de Monteillet sont situ\u00e9es sur des\ncommunes class\u00e9es en cercle 2 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 07-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023,\nConsid\u00e9rant que l'exploitation d u GAEC de Monteillet s'engage \u00e0 installer du mat\u00e9riel de\nprotection \u00e9lectrifi\u00e9 fixe sur 70 % de son parcellaire sur lequel p\u00e2turent des ovins,\nConsid\u00e9rant que le plafond d'aides \u00e0 la protection en cercle 2 ne permet pas \u00e0 l'exploitation\nd'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es, limitant ses possibilit\u00e9s d'investissement,\nConsid\u00e9rant que le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet se compose de 2 lots d'animaux\nqui sont susceptibles de p\u00e2turer simultan\u00e9ment et qui ne peuvent pas \u00eatre regroup\u00e9s du fait\ndes diff\u00e9rences de stades physiologiques que n\u00e9cessite la vente d'agneaux de boucherie tout\nau long de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que tous les ovins ne peuvent pas \u00eatre rentr\u00e9s en bergerie au vu de la taille des\nb\u00e2timents de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire \u00e0 la volont\u00e9\nde l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons \u00e9conomiques\net sanitaires,\nConsid\u00e9rant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait\ncontraire au rythme de p\u00e2turage des animaux qui ne peuvent que p\u00e2turer la nuit en p\u00e9riodes\nchaudes,\nConsid\u00e9rant que certaines parcelles p\u00e2tur\u00e9es par le troupeau d'ovins, repr\u00e9sentant 27\nhectares, pr\u00e9sentent des contraintes topographiques, g\u00e9ologiques et \u00e9cologiques (pente,\nembroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilit\u00e9s d'implantation de\ncl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es fixes ou d'ajout de fils \u00e9lectriques \u00e0 un grillage \u00e0 moutons, et contraignant\nl'entretien des cl\u00f4tures ou filets \u00e9lectrifi\u00e9s mobiles ainsi que la gestion du p\u00e2turage,\nConsid\u00e9rant que les crit\u00e8res technico-\u00e9conomiques \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus limitent la faisabilit\u00e9\nde la protection du troupeau d'ovins d\u00e9tenu par le GAEC de Monteillet qui fait le choix de\nprioriser l'\u00e9quipement des surfaces les plus facilement prot\u00e9geables sur la p\u00e9riode 2024-2027,\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma de protection retenu par le GAEC de Monteillet optimise la\nprotection la majorit\u00e9 de l'ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant ainsi que seule une partie des surfaces repr\u00e9sentant 27 hectares soit 30 % des\nsurfaces p\u00e2tur\u00e9es par les ovins ne peuvent pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s dans l'imm\u00e9diat sur la p\u00e9riode\n2024-2027,\nSur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de monteillet 5\nDECIDE\nArticle 1 : les ovins p\u00e2turant sur les parcelles exploit\u00e9es par le GAEC de Monteillet sur la\ncommune de Saint-gineis-en-coiron et list\u00e9 es ci-dessous sont prot\u00e9g\u00e9s durant toute la dur\u00e9e\nd'exposition du troupeau au risque de pr\u00e9dation, en cela qu'ils b\u00e9n\u00e9ficient de l'installation\neffective et proportionn\u00e9e de moyens de pr\u00e9vention de la pr\u00e9dation par le loup dans le cadre\nde l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup , en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 sus-vis\u00e9 :\n\u2022 parcelles 1, 3, 5, 6, 7, 11 (pour partie) et 15 de l'\u00eelot PAC 15\n\u2022 parcelles 1 et 2 de l'\u00eelot PAC 16\nArticle 2 : en application du d\u00e9cret n\u00b02019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 sus-vis\u00e9s, les ovins p\u00e2turant sur les parcelles exploit\u00e9es par le GAEC de\nMonteillet sur la commune de Saint-gineis-en-coiron et list\u00e9es ci-dessous sont reconnus\ncomme ne pouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s :\n\u2022 parcelles 11 (pour partie), 16 et 17 de l'\u00eelot PAC 15\nArticle 3 : les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annex\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 : le GAEC de Monteillet doit informer sans d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ard\u00e8che de toute modification du sch\u00e9ma de protection de son troupeau\npouvant avoir une incidence sur la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est valable jusqu'au 31 mars 2025. Elle peut \u00eatre revue \u00e0 tout\nmoment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Monteillet.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPrivas, le 20 mars 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\nSophie ELIZEON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de monteillet 6\n\u2014\u2014 eY= e \" r\u00abh, ,}:' oy Parcelles \u00e9valu\u00e9es comme non-prot\u00e9geables =\nCHAMBRED'AGRICULTUREARD\u00c8CHE\nL\u00e9gende :A Bergerie@ Si\u00e8ge d'exploitationParceflaire brebis( rriorn\u00e91[[ Priort\u00e92[ Priorit\u00e93Zonenonpm\u00e9oeahk\u00bb = = C\u00f4ture \u00e9lectrique\nSources : \u00a9 Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CAD7. R\u00e9alisation : Chambre d'Agriculture de l'Ard\u00e8che, septembre 2023, QGIS - Echelle \"fi A\nAnnexe : Carte des parcelles prot\u00e9g\u00e9es et non prot\u00e9geables\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00001 - D\u00e9cision pr\u00e9fectorale non prot\u00e9geabilit\u00e9\ngaec de monteillet 7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-20-00003\nAP agrement garde chasse particulier DOUTTE\nMaxime SCI DES GRADS\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00003 - AP agrement garde chasse particulier\nDOUTTE Maxime SCI DES GRADS 8\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nPortant agr\u00e9ment de monsieur Maxime DOUTTE\nen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse priv\u00e9e de \"SCI des GRADS\"\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;\nVU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 en date du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 n\u00b0 07-2023-10-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che n\u00b0 07-2024-01-16-00005 en date du 16 janvier 2024\nreconnaissant l'aptitude technique de monsieur Maxime DOUTTE ;\nCONSIDERANT la commission d\u00e9livr\u00e9e par monsieur Pascal FEROUSSIER, d\u00e9tenteur du droit de\nchasse de la chasse priv\u00e9e \u00ab\u00a0SCI\u00a0des\u00a0GRADS\u00a0\u00bb, \u00e0 monsieur Maxime DOUTTE par laquelle il lui confie\nla surveillance des droits de chasse sur toute l'\u00e9tendue du territoire de la chasse priv\u00e9e de \u00ab\u00a0SCI\u00a0des\nGRADS\u00a0 sise sur les communes du POUZIN, ROMPON, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN et SAINT-\nSYMPHORIEN-SOUS-CHOM\u00c9RAC ;\nSUR PROPOSITION DU directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARRETE\nArticle 1 : Monsieur Maxime DOUTTE, n\u00e9 le 13 mars 1993 \u00e0 PRIVAS (07) et demeurant\n195 route des Grads \u2013 07210 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOM\u00c9RAC est agr\u00e9\u00e9 dans la qualit\u00e9 de\ngarde-chasse particulier pour constater tous d\u00e9lits et contraventions relatifs au domaine de la\nchasse, pr\u00e9vus au code de l'environnement, qui portent pr\u00e9judice au d\u00e9tenteur des droits de chasse\nqui l'emploie.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS.\nArticle 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Maxime DOUTTE doit \u00eatre porteur en\npermanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00003 - AP agrement garde chasse particulier\nDOUTTE Maxime SCI DES GRADS 9\npersonne qui en fait la demande.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en fonctions, monsieur Maxime DOUTTE doit pr\u00eater serment\ndevant le tribunal de proximit\u00e9 de PRIVAS. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la carte d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre retourn\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 la\npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che (direction d\u00e9partementale des territoires) en cas de cessation de fonction,\nque celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du\ncommettant.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\npublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\nnotifi\u00e9 \u00e0 monsieur Pascal FEROUSSIER et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur\nMaxime DOUTTE, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\nde l'Ard\u00e8che et au groupement de gendarmerie de Privas.\nPrivas, le 20 mars 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLe Responsable du P\u00f4le Nature,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00003 - AP agrement garde chasse particulier\nDOUTTE Maxime SCI DES GRADS 10\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-19-00001\nAP agrement garde chasse particulier\nGUYONNET Amaury CP FANTHON\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-19-00001 - AP agrement garde chasse particulier\nGUYONNET Amaury CP FANTHON 11\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nPortant agr\u00e9ment de monsieur Amaury GUYONNET\nen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse priv\u00e9e de \"FANTHON\"\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;\nVU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 en date du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 n\u00b0 07-2023-10-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nCONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che n\u00b0 07-2024-01-16-00006 en date du 16 janvier 2024\nreconnaissant l'aptitude technique de monsieur Amaury GUYONNET ;\nCONSIDERANT la commission d\u00e9livr\u00e9e par monsieur Robert BRAEM-VAUDEY, d\u00e9tenteur du droit de\nchasse de la chasse priv\u00e9e de \"FANTHON\", \u00e0 monsieur Amaury GUYONNET par laquelle il lui confie\nla surveillance des droits de chasse sur toute l'\u00e9tendue du territoire de la chasse priv\u00e9e de\n\"FANTHON\" sise sur la commune de TOURNON-SUR-RH\u00d4NE ;\nSUR PROPOSITION DU directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nARRETE\nArticle 1 : Monsieur Amaury GUYONNET, n\u00e9 le 19 juin 1984 \u00e0 SOYAUX (16) et demeurant\n355 chemin de Marcou - 07300 TOURNON-SUR-RH\u00d4NE est agr\u00e9\u00e9 dans la qualit\u00e9 de garde-chasse\nparticulier pour constater tous d\u00e9lits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, pr\u00e9vus au\ncode de l'environnement, qui portent pr\u00e9judice au d\u00e9tenteur des droits de chasse qui l'emploie.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ANS.\nArticle 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Amaury GUYONNET doit \u00eatre porteur en\npermanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute\npersonne qui en fait la demande.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-19-00001 - AP agrement garde chasse particulier\nGUYONNET Amaury CP FANTHON 12\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en fonctions, monsieur Amaury GUYONNET doit pr\u00eater\nserment devant le tribunal de proximit\u00e9 d'ANNONAY. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que la carte d'agr\u00e9ment doivent \u00eatre retourn\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 la\npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che (direction d\u00e9partementale des territoires) en cas de cessation de fonction,\nque celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du\ncommettant.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\npublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\nnotifi\u00e9 \u00e0 monsieur Robert BRAEM-VAUDEY et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur\nAmaury GUYONNET, \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs de l'Ard\u00e8che et au groupement de gendarmerie de Privas.\nPrivas, le 19 mars 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLe Responsable du P\u00f4le Nature,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nChristian DENIS\n \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-19-00001 - AP agrement garde chasse particulier\nGUYONNET Amaury CP FANTHON 13\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-19-00002\nAP augmentation puissance - MCHE Moulinon -\nRivi\u00e8re Eyrieux - Communes :\nSt-Sauveur-de-Montagut -\nSt-Michel-de-Chabrillanoux\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon\n- Rivi\u00e8re Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut - St-Michel-de-Chabrillanoux 14\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE ARDECHE des Territoires de I'ArdecheLibert\u00e9Egalit\u00e9FraterniteARR\u00caTE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A D\u00c9CLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX D'AUGMENTATION DEPUISSANCE DE LA MICRO-CENTRALE HYDRO\u00c9LECTRIQUE DU MOULINONRIVI\u00c8RE \u00abEYRIEUX\u00bbCOMMUNES DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUXDossier n\u00b0 0100032460La pr\u00e9fete de l'Ard\u00e8che,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement ;VU le code de l'\u00e9nergie ;VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;VU l''arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 19 juillet 2013 fixant leslistes des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s en liste 1 et en liste 2 au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e(SDAGE), approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e le 21 mars 2022,pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2011-348-0012 en date du 14 d\u00e9cembre 2011 portant autorisation demise en exploitation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8re Eyrieux sur leterritoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, N\u00b0 07-2024-03-07-00001 en date du 7 mars 2024 portant autorisationd'augmentation de puissance de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8reEyrieux sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;CONSID\u00c9RANT le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 18 septembre 2023, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique duMoulinon dont le si\u00e8ge social est 20 rue Alfred Guibert, 12100 MILLAU, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro0100032460 concernant la phase travaux de l''augmentation de puissance et pour lequel un accus\u00e9de r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 18 septembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT la demande de compl\u00e9ment adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire le 23 janvier 2024 ;CONSID\u00c9RANT les compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par le p\u00e9titionnaire le 02 f\u00e9vrier 2024 ;1/5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon\n- Rivi\u00e8re Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut - St-Michel-de-Chabrillanoux 15\nCONSIDERANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de I'Eyrieux etses affluents \u00bb, consid\u00e9rant le document unique de gestion \u00e9labor\u00e9 en novembre 2015 etconsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences produite par le p\u00e9titionnaire;CONSID\u00c9RANT les diff\u00e9rents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;CONSID\u00c9RANT le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon en date du15 f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT les remarques \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Jacques FONKENELL, re\u00e7ues le 20 f\u00e9vrier 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION DU directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1- Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9f\u00e8te ne s'oppose pas \u00e0 la d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon dont le si\u00e8ge socialest 20 rue Alfred Guibert, 12100 MILLAU, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jacques FONKENELL, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :le d\u00e9placement en amont de la micro-centrale dans le canal de d\u00e9rivation, cr\u00e9ation d'une galerie deraccordement au canal de fuite, remplacement de la turbine existante et am\u00e9nagement d'unbatardeau dans le lit mineur de la rivi\u00e8re.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet de pr\u00e9ciser les prescriptions sp\u00e9cifiques applicables aux travauxd'augmentation de puissance de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinon sur la rivi\u00e8re Eyrieux sur leterritoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux .La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante :Rubrique Intitul\u00e9 Travaux projet\u00e9s R\u00e9gimeInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant denature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens :1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A),2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nR\u00e9alisation d'unbatardeau dans | D\u00e9clarationle lit mineur3150\nARTICLE 2 - Caract\u00e9ristiques des travauxLa soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 07-2024-03-07-00001 endate du 7 mars 2024 \u00e0 augmenter la puissance de la centrale hydro\u00e9lectrique de Moulinon sur larivi\u00e8re Eyrieux sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et deSaint-Michel-de-Chabrillanoux .Dans le but d'augmenter la puissance de cette installation les travaux suivants sont projet\u00e9s :cr\u00e9ation d''une piste d'acc\u00e8s et d'une zone de stockage en rive droite de I'Eyrieux sur lesparcelles cadastr\u00e9es section AK num\u00e9ros 296, 304, 214, 002, 028, 029, 027 et 184 sur leterritoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut ;construction d'un batardeau en mat\u00e9riaux permettant la mise hors d'eau du canal defuite;\n2/5\n1.\n2.\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon\n- Rivi\u00e8re Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut - St-Michel-de-Chabrillanoux 16\nop\u00e9rations de terrassement, d\u00e9roctage et minage au niveau du canal de fuite et du canald'amen\u00e9e ;construction d'un nouveau b\u00e2timent pour la MCHE \u00e0 environ 20 m en amont de I'entr\u00e9ed'eau actuelle;construction d'une nouvelle galerie de raccordement au canal de fuite d'unequarantaine de m\u00e8tres ;reprofilage du canal de fuite existant ;pose d'une nouvelle turbine et raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique ;d\u00e9montage du batardeau au niveau du canal de fuite ;remise en \u00e9tat des zones de travaux ;modification des dimensions des exutoires et du d\u00e9bit de d\u00e9valaison: Deux exutoiressitu\u00e9s de part et d'autre du plan de grilles d'une section du 04 m de haut et de 0,7 m delarge permettant un d\u00e9bit de d\u00e9valaison de 420 |/s.\nLes ouvrages doivent \u00eatre conformes au dossier d\u00e9pos\u00e9 et au compl\u00e9ment de dossier.Les travaux doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux.\nARTICLE 3 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la phase chantierLes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'augmentation de puissance de la centrale hydro\u00e9lectrique du Moulinondevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en respectant imp\u00e9rativement les prescriptions suivantes :Mesures d'\u00e9vitementl'ensemble des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s imp\u00e9rativement hors d'eau, aucun engin n'estautoris\u00e9 \u00e0 intervenir directement dans le lit du cours d'eau ;les travaux sont interdits de 20h \u00e0 8h ;aucune lumi\u00e8re n'est maintenue sur site en soir\u00e9e.Mesures de r\u00e9ductionla taille des arbustes d'aulnes glutineux et de saules est possible uniquement lorsqu'elleest n\u00e9cessaire, en conservant toujours, \u00e0 minima, leur souche ;le batardeau provisoire est cr\u00e9\u00e9 avec des mat\u00e9riaux exempts de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8cesinvasives. Ces mat\u00e9riaux ne doivent pas engendrer de nuages de particules fines qui sontsusceptibles de colmater les habitats \u00e0 l'aval ;les eaux de chantier ne doivent en aucun cas \u00eatre rejet\u00e9es directement dans le coursd'eau, afin de limiter la turbidit\u00e9 des eaux et le colmatage des habitats \u00e0 l'aval ;une bande de 4 m\u00e8tres par rapport au lit mineur du cours d'eau est pr\u00e9serv\u00e9e pour lar\u00e9alisation de la piste jusqu'\u00e0 l'actuel canal de fuite;les gravats qui r\u00e9sulteront de la d\u00e9construction du canal d'amen\u00e9e et de la prise d'eauseront \u00e9vacu\u00e9s et mis en d\u00e9charge agr\u00e9\u00e9e par les entreprises en charge des travaux ;dans l''emprise du chantier, les massifs de renou\u00e9es, les acacias, les buddleias et lesailantes sont arrach\u00e9s et port\u00e9s en d\u00e9chetterie afin d'\u00e9viter toute contamination, avantle brassage des terres et mat\u00e9riaux ;Mesures d'accompagnementun suivi du chantier est r\u00e9alis\u00e9 afin de s'assurer du respect des mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction d'impacts pr\u00e9vues. Le charg\u00e9 du suivi environnemental sera pr\u00e9sent, sur le\n3/5\n3.\n4.\n5.\n6.\n7.\n8.\n9.\n10.\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon\n- Rivi\u00e8re Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut - St-Michel-de-Chabrillanoux 17\nchantier, au minimum tous les 15 jours ;lors de la r\u00e9alisation du batardeau et jusqu'a son retrait un suivi de la turbidit\u00e9 estr\u00e9alis\u00e9;aucune p\u00e9che \u00e9lectrique n'est pr\u00e9vue, lorsque le canal de fuite est mis hors d'eau, l'OFBest inform\u00e9 des poissons (esp\u00e8ce/ nombre) qui sont trouv\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s dans le coursd'eau;les zones mises \u00e0 nu lors de la phase de travaux seront reprises \u00e0 l'identique et les pentesrespect\u00e9es. Un reboisement de ces zones sera entrepris avec des esp\u00e8ces indig\u00e8nes etpr\u00e9sentes sur la zone auparavant : aulnes glutineux en pied de berge, puis fr\u00eanes etmicocouliers. Les sujets implant\u00e9s sont assez grands (environ 2 m) afin de pouvoirombrager rapidement la zone pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces invasives comme larenou\u00e9e. Afin d'\u00e9viter la prolif\u00e9ration des invasives annuelles comme l'ambroisie, desesp\u00e8ces herbac\u00e9es locales sont sem\u00e9es. Durant les 4 premi\u00e8res ann\u00e9es v\u00e9g\u00e9tatives quisuivent la fin des travaux, les invasives comme la renou\u00e9e, l''ambroisie, l'ailante, lerobinier, le buddleia si elles s'implantent sont d\u00e9racin\u00e9es manuellement. Un suivirapproch\u00e9 de la zone est effectu\u00e9. En cas de prolif\u00e9ration elles sont fauch\u00e9es tous lesmois pendant la saison v\u00e9g\u00e9tative. Les tiges coup\u00e9es sont export\u00e9es en dehors de la zoneet sont mises en d\u00e9chetterie agr\u00e9e.\nARTICLE 4 - Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la modification des exutoires et du d\u00e9bit de d\u00e9valaisonDeux exutoires situ\u00e9s de part et d'autre du plan de grilles ont des dimensions permettant un d\u00e9bitde d\u00e9valaison de 420 |/s soit : une section du 04 m de haut et de 0,7 m de large.La vitesse d'entr\u00e9e dans les exutoires est port\u00e9e \u00e0 0,75 m/s.La lame d'eau permettant de respecter le d\u00e9bit de d\u00e9valaison est estim\u00e9e par jaugeage \u00e0 la fin destravaux.\nARTICLE 5 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairies de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux dansles conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.- par l'exploitant ou le propri\u00e9taire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision luia \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, l''exploitant ou le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\n4/5\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon\n- Rivi\u00e8re Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut - St-Michel-de-Chabrillanoux 18\nARTICLE 6 - Publications et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de Saint-Sauveur-de-Montagut et deSaint-Michel-de-Chabrillanoux , pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le proc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette mesure, dress\u00e9 par le maire des communesconcern\u00e9es, sera adress\u00e9 au service environnement de la direction des territoires de l''Ard\u00e8che.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis a la disposition du public surle site internet de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che pendant un d\u00e9lai d' un an au moins.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9lectrique du Moulinon.\nARTICLE 7 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Ard\u00e8che, les maires des communes concern\u00e9es, les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ettoute autorit\u00e9 de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 :\u00e0 la mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut;\u00e0 la mairie de Saint-Michel-de-Chabrillanoux;au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;au service r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache de l'Ard\u00e8che ;au syndicat mixte Eyrieux Clair ;\nPrivas, le 19 mars 2024La pr\u00e9f\u00e8te,Sign\u00e9Sophie ELIZEON\n5/5\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon\n- Rivi\u00e8re Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut - St-Michel-de-Chabrillanoux 19\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-18-00005\nAP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00005 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 20\nE -PR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires de l'Ard\u00e8che\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nchargeant M. AUDOUARD Daniel\n de d\u00e9truire\nles sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 \u00e0 L.427 .6 ;\nVU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 \u00e0 R.427 .4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 des\nmesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de\nlouveterie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2019-12-11-013 du 11 d\u00e9cembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de\nlouveterie sur les 21 circonscriptions du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 n\u00b0 07-2023-10-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ; \nCONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de VILLENEUVE-DE-BERG , \nCONSIDERANT l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de\nl'Ard\u00e8che,\nCONSIDERANT que des d\u00e9g\u00e2ts et des nuisances caus\u00e9s par les sangliers ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le\nterritoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend n\u00e9cessaires des\nop\u00e9rations de destruction de sangliers pour pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures, aux\nparcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nCONSIDERANT que l'acuit\u00e9 des nuisances caus\u00e9s par ces sangliers, les risques que l'abondance et la\nlocalisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux \u00e9quipements, conf\u00e8rent \u00e0 la\ndestruction de ces animaux un caract\u00e8re d'urgence qui s'oppose \u00e0 la consultation du public pr\u00e9vue\n\u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence pr\u00e9vue par le\npremier alin\u00e9a de l'article L.123-19-3 de ce m\u00eame code et de renoncer \u00e0 la participation du public\nm\u00eame pour un d\u00e9lai r\u00e9duit, \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00005 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 21\nArr\u00eate\nArticle 1 er : M. AUDOUARD Daniel\n, lieutenant de louveterie du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de d\u00e9truire les sangliers, \npar tout moyen autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation, sur le territoire communal de VILLENEUVE-\nDE-BERG .\nCes op\u00e9rations auront lieu du 18 mars 2024 au 18 avril 2024.\nArticle 2 : Le lieutenant de louveterie susnomm\u00e9 d\u00e9terminera les modalit\u00e9s et le nombre\nd'op\u00e9rations \u00e0 ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2019 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr..\n \nArticle 4 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che, M. AUDOUARD Daniel\n, lieutenant de louveterie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant du groupement de gendarmerie, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs, \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au\ndirecteur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Office national des for\u00eats \u00e0 VALENCE, au\nmaire de VILLENEUVE-DE-BERG et au pr\u00e9sident de l'ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG .\nPrivas, le 18 mars 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef d'Unit\u00e9 Patrimoine Naturel,\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nMorgan BAUDOUIN\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00005 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 22\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire \n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 23\nPREFET PREFETE .DE HAUTE-LOIRE DE LARDECHEEgalit\u00e9 ; l:::.;:'m:'.':\u00efFraternit\u00e9\nDirection Directiond\u00e9partementale d\u00e9partementaledes territoires des territoiresde Haute-Loire de l''Ard\u00e8cheARR\u00caTE INTERPR FECTORAL N\u00b0 DDT-SEF-2024-16 et N\u00b0 07-2024-03-18-00007EN DATE DU 18 mars 2024PORTANT DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE L'OP\u00c9RATION DE RESTAURATION DULIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA LOIRE DEPUIS SA SOURCE JUSQU'\u00c0SA CONFLUENCE AVEC LA BORNE ET DE LEURS AFFLUENTS PAR L'\u00c9TABLISSEMENTPUBLIC D'AM\u00c9NAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU LOIRE-LIGNON\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire, La pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d''honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L5721-2 ;VU le Code de l'environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L.215-15, R. 214-88 \u00e0 R.214-104 et R. 215-2 \u00e0 R. 215-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 151-36 \u00e0 L 151-40 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L5721-2 ;VU la loi de simplification administrative, dite \u00ab loi WARSMANN \u00bb, n\u00b02012-387 du 22 mars2012 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment l'article 3 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2023 portant nomination de MmeSophie ELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 n\u00b0 07-2023-08-21-00032 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 n\u00b0 07-2023-10-31-00003 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif \u00e0 la lutte contre lesesp\u00e8ces d'Ambroisie dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\n\u00c9\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 1/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 24\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-073-0002 portant r\u00e9glementation de l''emploi du feu et dud\u00e9broussaillement obligatoire dans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eatsdans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne 2022 -2027 approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Loire amont approuv\u00e9 le 22d\u00e9cembre 2017 ;VU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux sur le territoire ducontrat territorial Loire Montagnes, re\u00e7u le 9 ao\u00fbt 2023 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux(EPAGE) Loire-Lignon en date du 16 novembre 2022 sur la mise en \u0153uvre du contratTerritorial Loire Montagnes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux(EPAGE) Loire-Lignon en date du 16 novembre 2022 sur le d\u00e9p\u00f4t de la D\u00e9clarationd'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de haute-LoireVU l'avis favorable de la CLE du SAGE Loire amont sur le projet de contrat territorial LoireMontagnes en date du 2 mars 2023 ;VU la consultation du p\u00e9titionnaire, dat\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2023, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre dela proc\u00e9dure contradictoire ;VU la r\u00e9ponse de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux (EPAGE)Loire-Lignon \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire transmise par courriel en date du 22d\u00e9cembre 2023 sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSIDERANT le manque d'entretien sur certains cours d'eau du bassin Loire Montagnesau sens des articles L 21514 et R215.2 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de restauration sont propos\u00e9s dans le cadre du ContratTerritorial Loire Montagnes valid\u00e9 par le Conseil d'Administration de I'Agence de |'EauLoire-Bretagne en date du 14 mars 2023 pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public manifeste ;\nxCONSID\u00c9RANT que le programme de travaux envisag\u00e9s est de nature \u00e0 restaurer unfonctionnement \u00e9quilibr\u00e9 des cours d'eau, \u00e0 am\u00e9liorer leur qualit\u00e9 \u00e9cologique ethydromorphologique ;CONSID\u00c9RANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE LoireBretagne et r\u00e9pondent favorablement aux programmes et aux mesures, qu'ils r\u00e9pondent\u00e9galement \u00e0 la notion d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9e \u00e0 l'article L.211-7 du code del''environnement ;CONSID\u00c9RANT que le dossier r\u00e9glementaire d\u00e9pos\u00e9 par l'\u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux (EPAGE) Loire-Lignon au titre de la d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est jug\u00e9 complet et recevable ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Loire et dudirecteur d\u00e9partemental des territoires d'Ard\u00e8che ;\nARR\u00caTENT\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 2/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 25\nARTICLE 1 - DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERALLes travaux de restauration du lit et des berges sur le bassin versant de la Loire depuis sasource jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Borne et leurs affluents, port\u00e9s par l'\u00c9tablissementPublic d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux (EPAGE) Loire-Lignon, sont d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les 74 communes concern\u00e9es par la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans les d\u00e9partementsde la Haute-Loire et de l'Ard\u00e8che sont list\u00e9es en annexe n\u00b01.ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUXLes travaux de restauration sont d\u00e9taill\u00e9s dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire etconsistent \u00e0 :- Garantir l'efficacit\u00e9 du r\u00f4le de filtre que joue la ripisylve et l'enherbement des bergescontre les pollutions de l'eau et des rivi\u00e8res ;- Am\u00e9liorer les potentialit\u00e9s piscicoles et halieutiques des rivi\u00e8res;- Pr\u00e9server les habitats rivulaires et aquatiques, ainsi que les esp\u00e8ces associ\u00e9es ;- Am\u00e9liorer le cadre de vie et la s\u00e9curit\u00e9 des riverains et des usagers en assurant larestauration, I'entretien, voire la mise en valeur des espaces d\u00e9grad\u00e9s ;- Ralentir ou limiter les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion n\u00e9fastes \u00e0 l'\u00e9quilibre des milieux;- Contribuer \u00e0 I'atteinte des objectifs fix\u00e9s par la Directive Cadre sur l'Eau sur le territoireLoire Montagnes ;- Participer \u00e0 l'insertion professionnelle de personnes en difficult\u00e9s en leur proposant uncadre de travail adapt\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9marche ;- Sensibiliser les riverains, usagers et le grand public sur les pratiques respectueuses enversla ressource en eau et les milieux aquatiques.ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUXLes travaux autoris\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9s dans ledossier de d\u00e9claration sont les suivants :- Travaux de restauration et mise en d\u00e9fens des berges :Les actions consistent \u00e0 mettre en place des cl\u00f4tures en retrait du cours d'eau, associ\u00e9es \u00e0I'installation d'abreuvoirs pour maintenir l'acc\u00e8s au cours d'eau pour l'abreuvement(descentes am\u00e9nag\u00e9es, abreuvoirs gravitaires, pompes \u00e0 museaux).Ces actions sont accompagn\u00e9es par la restauration de la ripisylve (abatage, plantation,bouturage, enl\u00e8vement des d\u00e9chets) et des berges si n\u00e9cessaire.- Travaux de restauration hydromorphologique par coupe de r\u00e9sineux en berges :Les actions consistent \u00e0 supprimer les plantations de r\u00e9sineux sur une bande minimum de7 m aux abords imm\u00e9diats du cours d''eau, \u00e0 mettre en place des techniques de g\u00e9niev\u00e9g\u00e9tal afin de stabiliser les berges, et \u00e0 reconstituer une ripisylve fonctionnelle parplantation d'esp\u00e8ces adapt\u00e9es (aulnes, saules, \u00e9rables champ\u00e9tres).- Travaux de restauration et de plantation de ripisylve :Les actions consistent \u00e0 pr\u00e9server, rajeunir, replanter, renforcer ou densifier les boisementsrivulaires naturellement pr\u00e9sents, afin d'assurer le maintien des berges et les diff\u00e9rentesfonctions de la ripisylve.\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 3/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 26\nL'action sera principalement orient\u00e9e sur la plantation de ripisylve.La restauration sera r\u00e9alis\u00e9e par bouturage.L'action comporte \u00e9galement la gestion des foyers d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes quiconsistera \u00e0 r\u00e9aliser des travaux d'arrachage, de s\u00e9chage thermique ou de b\u00e2chage desv\u00e9g\u00e9taux ind\u00e9sirables.- Travaux d'entretien de la ripisylve et de gestion des emb\u00e2cles :Les actions d'entretien sont r\u00e9alis\u00e9es sur les secteurs \u00e0 enjeux, en amont des bourgs et desponts et ne se substituent pas au devoir d'entretien des propri\u00e9taires des parcellesattenantes au cours d'eau.Elles consistent \u00e0 billonner les emb\u00e2cles pr\u00e9sentant une menace pour l'aval et \u00e0 rec\u00e9perles individus mena\u00e7ants de tomber en travers du cours d'eau.- Travaux de substitution des protections de berges artificielles et restauration des berges\u00e9rod\u00e9es :Les actions consistent \u00e0 substituer des protections de berges artificielles (enrochements,b\u00e9ton, remblais) par des techniques de g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal adapt\u00e9es \u00e0 chaque probl\u00e9matique et\u00e0 limiter l'\u00e9rosion des berges dans les endroits \u00e0 enjeux par des techniques de g\u00e9niev\u00e9g\u00e9tal.Les travaux dans le lit du cours d'eau et/ou modifiant leurs profils en long et/ou en traverspourront \u00eatre soumis \u00e0 la loi sur I'Eau au titre de l'article R214-1 du code del''Environnement.IIs devront faire I'objet d''une demande sp\u00e9cifique pr\u00e9alable avant leur commencementqui sera adress\u00e9e au service police de l'eau de la DDT concern\u00e9e, pour pr\u00e9ciser si cedossier doit \u00eatre soumis \u00e0 la loi sur l'eau (d\u00e9claration ou autorisation). Les travaux devantfaire I'objet d'une demande sp\u00e9cifique avant leur commencement sont :\nx- Mise en place de descentes am\u00e9nag\u00e9es ou passages \u00e0 gu\u00e9 dans le cadre de larestauration et de la mise en d\u00e9fend des berges :- Travaux de restauration hydromorphologique - retrouver un trac\u00e9 naturel :lls consistent \u00e0 renaturer le cours d'eau en essayant de se rapprocher au maximum de son\u00e9tat avant intervention humaine, d'apr\u00e8s son trac\u00e9 historique ou ses caract\u00e9ristiqueshydromorphologiques (mod\u00e8le naturel). Les travaux peuvent consister \u00e0 une remise \u00e0 cielouvert, la r\u00e9alimentation en eau d'une portion d\u00e9riv\u00e9e, la recr\u00e9ation du lit du cours d'eauen fond de vallon, ou la restauration d'un lit m\u00e9andriforme. Les techniques utilis\u00e9es sontissues du g\u00e9nie v\u00e9g\u00e9tal, de renaturation ou de lits embo\u00eet\u00e9s.Afin de reconstituer la ripisylve et de restaurer ses fonctionnalit\u00e9s naturelles, les travauxint\u00e9greront la replantation de v\u00e9g\u00e9taux adapt\u00e9s au milieu rivulaire.- Restauration du cours d'eau dans son lit naturel, dans le cadre d'''une restaurationhydromorphologique par coupe de r\u00e9sineux.ARTICLE 4-INCIDENTSTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 I'un des\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 2111 du code de l'environnement doit \u00eatreimm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 aux Pr\u00e9fets et aux Services D\u00e9partementaux de la Police de l'Eaud'Ard\u00e8che et de Haute-Loire.\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 4/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 27\nARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGESToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde d\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance des Pr\u00e9fetsd'Ard\u00e8che et de Haute-Loire qui pourront exiger une nouvelle d\u00e9claration.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au cours des 6 ann\u00e9es est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des pr\u00e9fets avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation permettant d'envisager lamodification de cette autorisation.La demande de modification comportera au minimum :Une note pr\u00e9sentant les points modifi\u00e9s et leur justification ;La liste des parcelles sur lesquelles seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux (y compris les parcellespar lesquelles se fera l'acc\u00e8s), le lin\u00e9aire concern\u00e9, la dur\u00e9e des travaux et les datespr\u00e9visionnelles d'intervention, la nature des travaux r\u00e9alis\u00e9s, le nom despropri\u00e9taires ;Un plan parcellaire d\u00e9signant par une teinte les terrains \u00e0 occuper;La copie de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, surlign\u00e9s aux points concern\u00e9s par lesmodifications.ARTICLE 6 - CONDITIONS D'INTERVENTIONS SUR TERRAINS PRIV\u00c9SConform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les travauxr\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles priv\u00e9es devront \u00eatre valid\u00e9s pr\u00e9alablement par leurs propri\u00e9taireset exploitants le cas \u00e9ch\u00e9ant. L'accord sera formalis\u00e9 par une convention entre I'EPAGELoire-Lignon et le propri\u00e9taire.La liste des parcelles sur lesquelles seront r\u00e9alis\u00e9s les travaux (y compris les parcelles parlesquelles se fera l'acc\u00e8s), le lin\u00e9aire concern\u00e9, la dur\u00e9e des travaux et les datespr\u00e9visionnelles d'intervention, la nature des travaux r\u00e9alis\u00e9s, le nom des propri\u00e9taires sontpr\u00e9cis\u00e9s en annexe 2.ARTICLE 7 - OCCUPATION TEMPORAIRELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'occupation temporaire qui ne pourrad\u00e9passer le d\u00e9lai de 6 ans \u00e0 compter de la date de cet arr\u00eat.ARTICLE 8 - CONTR\u00d4LE ET SANCTIONLe d\u00e9clarant est tenu de livrer passage aux agents commissionn\u00e9s asserment\u00e9s pour lecontr\u00f4le de tout ou partie de l''op\u00e9ration vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Quiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera puni de la peined'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0\"\u00b0 classe.ARTICLE 9 - SERVITUDE DE PASSAGEConform\u00e9ment \u00e0 l'article L211-7 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires riverainssont tenus de laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges descours d'eau non domaniaux.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 5/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 28\nARTICLE 10- PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX ET DISPENSE D'ENQU\u00caTE PUBLIQUELes travaux envisag\u00e9s et les d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration seront pris en chargepar l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux (EPAGE) Loire-Lignondans le cadre des financements pr\u00e9vus du contrat territorial Loire Montagnes approuv\u00e9 le14 mars 2023 par l'agence de l'eau Loire Bretagne et sur fonds propres. Ils n'entrainentaucune expropriation et il n'est pas demand\u00e9 de participation financi\u00e8re aux b\u00e9n\u00e9ficiairesdes travaux et aux propri\u00e9taires riverains. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime, ces travaux sont dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique.ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES PROPRI\u00c9TAIRES RIVERAINSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas les propri\u00e9taires des obligations relatives \u00e0 I'entretiendes cours d'eau, pr\u00e9vues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.ARTICLE 12 - DROIT DE P\u00caCHEConform\u00e9ment aux articles L435-5 et R435-35 \u00e0 39 du Code de l'Environnement, lespropri\u00e9taires riverains conservent leur droit de p\u00eache. Cependant, les travaux \u00e9tant tousfinanc\u00e9s par des fonds publics, le droit de p\u00eache sera partag\u00e9, hors les cours attenantesaux habitations et les jardins, gratuitement, pour une dur\u00e9e de cing ans apr\u00e8s la phased'entretien, avec la ou les associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et de protection du milieuaquatique concern\u00e9es par les lin\u00e9aires de cours d'eau ou \u00e0 d\u00e9faut, par les f\u00e9d\u00e9rationsd\u00e9partementales de la p\u00eache et de la protection du milieu aquatique concern\u00e9es par leslin\u00e9aires de cours d'eau.ARTICLE 13 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 14 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de laHaute-Loire et de l'Ard\u00e8che, il sera publi\u00e9 sur les sites internet des pr\u00e9fectures de laHaute-Loire et de l'Ard\u00e8che pendant une dur\u00e9e de six mois au moins.Il fera \u00e9galement l'objet d'une publication par affichage d'une dur\u00e9e minimale d'un moisdans les mairies concern\u00e9es par les travaux. Il sera dress\u00e9 proc\u00e8s verbal del''accomplissement de cette formalit\u00e9.Une fois par an, le ma\u00eetre d'ouvrage informera le public des op\u00e9rations programm\u00e9es parpublication d'un communiqu\u00e9 de presse dans un journal d'annonces l\u00e9gales au moins unmois avant le d\u00e9but de l'intervention.Un exemplaire du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sera \u00e9galementdisponible dans les locaux de l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion deseaux (EPAGE) Loire-Lignon.\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 6/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 29\nARTICLE 15 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne dispense en aucun cas le permissionnaire defaire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementationsnotamment celles relatives \u00e0 la loi sur l'eau. En tout \u00e9tat de cause, le p\u00e9titionnaire s'engage\u00e0 prendre l'attache des structures en charge de la pr\u00e9servation des milieux naturels(animateurs NATURA 2000, l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, Conservatoire des EspacesNaturels, ...) avant tout travaux, s'il y est identifi\u00e9 des enjeux sp\u00e9cifiques faune flore afinque toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires soient prises pour garantir la pr\u00e9servation desmilieux sur lesquels ont lieu les travaux (date d'intervention, modalit\u00e9s d'intervention, ...).ARTICLE 16 - VALIDIT\u00c9 DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERALLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aura une dur\u00e9e de validit\u00e9 de six ans \u00e0 compterde la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 renouvelable une fois. La demande derenouvellement se fait par simple courrier transmis au service instructeur au minimumdeux mois avant la fin de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.La pr\u00e9sente d\u00e9cision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de six ans \u00e0 compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral portant sur de nouveaux travauxsera soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.ARTICLE 17 - EX\u00c9CUTION ET NOTIFICATIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de laPr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, les maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article n\u00b01, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des Territoires de la Haute-Loire et de l'Ard\u00e8che,l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux (EPAGE) Loire-Lignon, leschefs des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Loireet de l'Ard\u00e8che, les commandants des groupements de gendarmerie de la Haute-Loire etde l'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 18 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet concern\u00e9 etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 \u00e0 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif concern\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude la publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \u00bb.1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement ;b) La publication de la d\u00e9cision sur site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue par le code del'environnement.\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 7/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 30\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e9re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de ces d\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Loire, La Pr\u00e9f\u00e8te d'Ard\u00e8che,\nSign\u00e9 Sign\u00e9\nYvan CORDIER Sophie ELIZEON\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 8/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 31\nAnnexe n\u00b01 : Liste des communes concern\u00e9es par la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralListe des communes en Ard\u00e8cheCode INSEE Nom EPCI Nom Commune7026 Communaut\u00e9 de communes Montagne Le B\u00e9aged'Ard\u00e9che7037 Communaut\u00e9 de communes Montagne Bor\u00e9ed'Ard\u00e9che7071 Communaut\u00e9 de communes Montagne Coucourond'Ard\u00e9che7075 Communaut\u00e9 de communes Montagne Cros-de-G\u00e9orandd'Ard\u00e8che7105 Communaut\u00e9 de communes Montagne Issanlasd'Ard\u00e8che7106 Communaut\u00e9 de communes Montagne Issarl\u00e8sd'Ard\u00e8che7119 Communaut\u00e9 de communes Montagne Le lac d'Issarl\u00e9sd'Ard\u00e8che7121 Communaut\u00e9 de communes Montagne Lachapelle-Grailloused'Ard\u00e8che7154 Communaut\u00e9 de communes Montagne Mazan-l''Abbayed'Ard\u00e8che7200 Communaut\u00e9 de communes Montagne Le Rouxd'Ard\u00e8che7203 Communaut\u00e9 de communes Montagne Sagnes-et-Goudouletd'Ard\u00e8che7224 Communaut\u00e9 de communes Montagne Saint-Cirgues-en-d'Ard\u00e8che Montagne7235 Communaut\u00e9 de communes Montagne Sainte-Eulalied'Ard\u00e8che7326 Communaut\u00e9 de communes Montagne Usclades-et-Rieutordd'Ardeche\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 9/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 32\nListe des communes en Haute-LoireCode INSEE Nom EPCI Nom Commune43002 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Aiguilhe43003 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay | All\u00e8gre43010 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Arsac-en-Velay43018 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Bains43026 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay | Bellevue-la-Montagne43036 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Borne43041 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Brives-Charensac43043 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |C\u00e9aux-d'All\u00e8gre43045 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Ceyssac43046 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Chadrac43062 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Chaspuzac43071 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Chomelix43078 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Coubon43084 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Cussac-sur-Loire43089 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Espaly-Saint-Marcel43093 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |F\u00e9lines43095 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Fix-Saint-Geneys43057 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |La Chapelle-Bertin43039 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Le Brignon43140 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Le Monteil43157 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Le Puy-en-Velay43122 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Lissac43124 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Loudes\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 10/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 33\nListe des communes en Haute-Loire43138 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Monlet43152 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Polignac43174 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Saint-Cristophe-sur-Dolaison43187 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Saint-Geneys-pr\u00e8s-Saint-Paulien43190 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Saint-Germain-Laprade43197 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Saint-Jean-de-Nay43216 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Saint-Paulien43229 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Saint-Vidal43233 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Sanssac-l'Eglise43237 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Sembadel43241 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Solignac-sur-Loire43251 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Vals-pr\u00e9s-le-Puy43257 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Vergezac43259 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy en Velay |Vernassal43004 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- AlleyracMeygal43053 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- ChampclauseMeygal43098 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- Freycenet-la-TourMeygal43101 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- GoudetMeygal43113 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- LantriacMeygal43115 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- LaussonneMeygal43135 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- Le-Monastier-sur-Meygal Gazeille\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 11/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 34\nListe des communes en Haute-Loire43091 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- Les EstablesMeygal43143 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- MontusclatMeygal43156 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- Pr\u00e9saillesMeygal43186 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- Saint-FrontMeygal43200 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- Saint-Julien-ChapteuilMeygal43210 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- Saint-Martin-de-Fug\u00e8resMeygal43231 Communaut\u00e9 de communes M\u00e9zenc-Loire- SalettesMeygal43008 Communaut\u00e9 de communes des Pays de Cayres |Arlempdeset de Pradelles43019 Communaut\u00e9 de communes des Pays de Cayres |Bargeset de Pradelles43042 Communaut\u00e9 de communes des Pays de Cayres |Cayreset de Pradelles43077 Communaut\u00e9 de communes des Pays de Cayres |Costaroset de Pradelles43109 Communaut\u00e9 de communes des Pays de Cayres |Lafarreet de Pradelles43111 Communaut\u00e9 de communes des Pays de Cayres |Landoset de Pradelles43168 Communaut\u00e9 de communes des Pays de Cayres |Saint-Arcons-de-Bargeset de Pradelles43215 Communaut\u00e9 de communes des Pays de Cayres |Saint-Paul-de-Tartaset de Pradelles43263 Communaut\u00e9 de communes des Pays de Cayres |Vielpratet de Pradelles\nDDT : 13, rue des Moulins\n43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 12/12\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interprefectoral -\nDIG-Restauration-Berges-BV-Loire 35\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-15-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des\npropri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es riveraines du\nLignon sur le territoire de la commune de Mars\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che pour y\nr\u00e9aliser des relev\u00e9s bathym\u00e9triques et\ntopographiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u25a1exercice de la\nmission \u00ab\u00a0vigilance crue\u00a0\u00bb\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es riveraines du Lignon sur le territoire de la commune de Mars\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u25a1exercice de la\nmission \u00ab\u00a0vigilance crue\u00a0\u00bb\n36\nmPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nde l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es riveraines du\nLignon sur le territoire de la commune de Mars dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che pour y\nr\u00e9aliser des relev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la\nmission \u00ab vigilance crue \u00bb\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVU la loi n\u00b02003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques\net naturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 \u00e0 L.564-3 et R.564-1 \u00e0\nR.564-12 relatifs \u00e0 la pr\u00e9vision des crues ;\nVU le Code de justice administrative ;\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne\napprouvant le sch\u00e9ma directeur de pr\u00e9vision des crues du bassin Loire-Bretagne ;\nVU l'accord de prestations du 08 mars 2024 de la direction d\u00e9partementale des territoires\nde la Haute-Loire indiquant que le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre Activ'R\u00e9seaux \u2013 BTLM SAS a \u00e9t\u00e9\nmandat\u00e9 pour effectuer des relev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques dans le cadre de\nla mission \u00ab vigilance crue \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de la mission \u00ab vigilance crues \u00bb impose de r\u00e9aliser\ndes relev\u00e9s topographiques et bathym\u00e9triques sur le cours d'eau du Lignon sur la\ncommune de Mars ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de ces relev\u00e9s impose aux agents de l'\u00c9tat et \u00e0 ses\nmandataires de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9s et publiques ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire,\n1\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es riveraines du Lignon sur le territoire de la commune de Mars\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u25a1exercice de la\nmission \u00ab\u00a0vigilance crue\u00a0\u00bb\n37\nARR\u00caTE :\nA rticle 1 er : \nEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux relev\u00e9s bathym\u00e9triques et\ntopographiques sur la commune de Mars, les agents de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires, le cabinet de g\u00e9om\u00e8tres Activ'R\u00e9seaux BTLM SAS, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\ndans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0\nl'habitation.\nArticle 2 :\nChacun des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute demande.\nArticle 3 :\nL'introduction des agents dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les locaux d'habitation ne\npourra cependant avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\ndu 29 d\u00e9cembre 1892 :\n\u2013 pour les propri\u00e9t\u00e9s closes, autres que les maisons d'habitation, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai\nde cinq jours \u00e0 dater de la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au propri\u00e9taire ou,\nen son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la\ncommune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ;\n\u2013 pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'affichage de dix jours \u00e0 la mairie\nde la commune de Mars. \nArticle 4 :\nLes propri\u00e9taires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes\net de ne pas entraver leurs d\u00e9marches. \nArticle 5 :\nIl est interdit d'apporter des troubles ou des emp\u00eachements aux travaux des agents vis\u00e9s\n\u00e0 l'article 1er, ni de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets, signaux ou rep\u00e8res qu'ils installeront. \nArticle 6 :\nLe maire de la commune de Mars est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de\nson autorit\u00e9 pour r\u00e9soudre les difficult\u00e9s que pourraient occasionner l'ex\u00e9cution des\nop\u00e9rations envisag\u00e9es.\nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous\nles agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui\npr\u00e9c\u00e8dent.\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es riveraines du Lignon sur le territoire de la commune de Mars\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u25a1exercice de la\nmission \u00ab\u00a0vigilance crue\u00a0\u00bb\n38\nArticle 7 :\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues en cas de dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s,\nchamps et r\u00e9coltes du fait des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article premier, seront r\u00e9gl\u00e9es par\naccord amiable, ou \u00e0 d\u00e9faut devant le tribunal administratif de Lyon, conform\u00e9ment aux\ndispositions du code des tribunaux administratifs. \nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de Mars.\nUn certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par la mairie \u00e0\nla pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture.\nArticle 9 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires, le maire de Mars, le Commandant du groupement de gendarmerie de\nl'Ard\u00e8che, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPrivas, le 15 mars 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nsign\u00e9\nSophie ELIZEON\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\n(Tribunal administratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue\nDuguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication/notification.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-15-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es riveraines du Lignon sur le territoire de la commune de Mars\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Ard\u00e8che pour y r\u00e9aliser des relev\u00e9s bathym\u00e9triques et topographiques n\u00e9cessaires \u00e0 l\u25a1exercice de la\nmission \u00ab\u00a0vigilance crue\u00a0\u00bb\n39\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de\nrecettes aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che\npour l'encaissement des redevances de permis\nde chasse et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 constitutif de la\nr\u00e9gie de recettes.odt\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 constitutif\nde la r\u00e9gie de recettes.odt\n40\ncEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n \nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nportant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de l'Ard\u00e8che pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 constitutif de la r\u00e9gie de recettes.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019, modifi\u00e9, relatifaux r\u00e9gies de recettes et\nd'avances des organisme publics ; \nVu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re\ndes gestionnaires publics ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance\npr\u00e9cit\u00e9e et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993, modifi\u00e9, relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9\nsusceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et auxr\u00e9gisseurs de recettes relevant\ndes organismes publics et montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2002 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituerdes r\u00e9gies aupr\u00e8s des\nf\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2005-143-9 du 23 mai 2005 portant institutiond'une r\u00e9gie de recettes aupr\u00e8s\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8chepour l'encaissement des\nredevances de permis de chasse ;\nVu la demande du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che\nen date du 15 juin 2023 ;\nSUR PROPOSITION de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 constitutif\nde la r\u00e9gie de recettes.odt\n41\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1er : Monsieur Thierry BRO, r\u00e9gisseur des recettes aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che, a pour mission de recouvrer les redevances\nde permis de chasse et d'encaisser les assurances dues \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs.\nARTICLE 2\n:Monsieur Thierry BRO assure l'ex\u00e9cution en ce qui le concerne, de toutes les\ndispositions prescrites par les textes susvis\u00e9s. \nARTICLE 3\n: Monsieur Thierry BRO est, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementationen vigueur,\np\u00e9cuniairement responsable de la conservation des fonds des valeurs et des pi\u00e8ces\ncomptables qu'il a re\u00e7us ainsi que de l'exactitude des d\u00e9comptes de liquidation qu'il a\neffectu\u00e9. \nLes modes d'encaissement de la r\u00e9gie sont les suivants : num\u00e9raire, ch\u00e8ques, cartes\nbancaires avec paiements par internet, virements bancaires.\nARTICLE 4\n: Le montant maximum de l'encaisse est fix\u00e9 \u00e0 2 500 \u20ac, avec un montant\nmaximal de fonds de caisse \u00e0 300 \u20ac. \nARTICLE 5\n: En cas d'absence pour maladie, cong\u00e9 ou autre motif, Monsieur Thierry BRO\nr\u00e9gisseur sera remplac\u00e9 par Madame Emmanuelle DEBARD, \u00e9pouse TREMOUILHAC en\nqualit\u00e9 de r\u00e9gisseur-adjoint des recettes. \nARTICLE 6\n: Monsieur Thierry BRO est tenu de souscrire un cautionnement aupr\u00e8s de\nl'association francaise de cautionnement mutuel pour un montant de cautionnement fix\u00e9\n\u00e0 6 900 \u20ac.\nARTICLE 7\n: Monsieur Thierry BRO percevra annuellement une indemnit\u00e9 de\nresponsabilit\u00e9 dont le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 690 \u20ac, vers\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs de l'Ard\u00e8che. En p\u00e9riode de forte activit\u00e9, ler\u00e9gisseur peut d\u00e9signer des\nmandataires.\nARTICLE 8\n: Monsieur Thierry BRO et Madame Emmanuelle DEBARD, \u00e9pouse\nTREMOUILHAC ne devront pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres\nque ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'acte constitutif vis\u00e9 en t\u00eate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous peine d'\u00eatre\nconstitu\u00e9s comptables de fait, et de s'exposer aux poursuites p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article\n174 du code p\u00e9nal.\nARTICLE 9\n:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011-160-0006 du 14 juin 2011 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de\nrecettes aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che est abrog\u00e9.\nARTICLE 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, Rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.\nToute personne physique ou morale peut d\u00e9poser sa requ\u00eate par voie \u00e9lectronique au\nmoyen d'un t\u00e9l\u00e9-service accessible par le r\u00e9seau internet :\nt\u00e9l\u00e9recours :https://www.telerecours.juradm.fr/\nARTICLE 11 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs et notifi\u00e9\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 constitutif\nde la r\u00e9gie de recettes.odt\n42\naux agents de la r\u00e9gie, dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che et Madame la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques.\nPrivas, le 18 mars 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n sign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de recettes aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des chasseurs de l'Ard\u00e8che pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 constitutif\nde la r\u00e9gie de recettes.odt\n43\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-03-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-004-0003 du 4 janvier\n2013, modifi\u00e9, portant limitation de vitesse, dans\nles deux sens de circulation, du PR9+600 au\nPR10+375 de la RN 102 - Commune d'Aubignas\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifi\u00e9, portant limitation de vitesse, dans les deux sens de circulation, du PR9+600 au PR10+375\nde la RN 102 - Commune d'Aubignas\n44\nEPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Interd\u00e9partementale\ndes Routes Centre Est\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifi\u00e9,\nportant limitation de vitesse, dans les deux sens de circulation,\ndu PR 9+600 au PR10+375 de la RN102 - Commune d'Aubignas\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route ; \nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU le d\u00e9cret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie\nELIZEON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e relative \u00e0 la signalisation des\nroutes et autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (huiti\u00e8me partie) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02013-004-0003 du 4 janvier 2013, portant r\u00e9glementation des limitations\nde vitesse sur la RN102, hors agglom\u00e9ration, dans le d\u00e9partement de l'ard\u00e8che entre la limite avec le\nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me (PR 0+000) et le giratoire du Buis d'Aps, commune d'Alba la Romaine\n(PR12+889) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b007-2022-11-02-00005 du 2 novembre 2022, modificatif de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b02013-004-0003 du 4 janvier 2013 et portant limitations de vitesse, dans les 2 sens de\ncirculation du PR6+500 au PR5+576 de la RN102 commune de Le Teil.\nCONSIDERANT que suite \u00e0 l'am\u00e9nagement du carrefour entre la RN102 et la RD363a, commune\nd'Aubignas, il y a lieu de r\u00e9duire la vitesse afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant sur la\nRN102 du PR9+600 au PR10+375 ;\nCONSIDERANT que la section concern\u00e9e est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration.\nSUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Centre Est,\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifi\u00e9, portant limitation de vitesse, dans les deux sens de circulation, du PR9+600 au PR10+375\nde la RN 102 - Commune d'Aubignas\n45\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : ABROGATION\nToutes les dispositions contraires aux r\u00e8gles impos\u00e9es au lieu concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prises\npar des arr\u00eat\u00e9s anti\u00e9rieurs sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 2 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e pour tous les v\u00e9hicules circulant hors agglom\u00e9ration entre les\nPR9+600 et PR10+375 dans les deux sens sur la RN102, commune d'Aubignas, est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h.\nARTICLE 3 : PUBLICATION\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 compter du lendemain de la date de\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che, sous r\u00e9serve de la mise\nen place de la signalisation correspondante.\nARTICLE 4 : MODALITES D'EXECUTION\n\u2022 La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che,\n\u2022 Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ard\u00e8che,\n\u2022 La Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Est,\net tous les agents de la Force Publique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che,\n\u2022 DIR Centre-Est \u2013 SES \u2013 Cellule Exploitation et Gestion de Trafic,\n\u2022 DIR Centre-Est \u2013 SPE \u2013 Mission Syst\u00e8mes d'Information\n\u2022 Commune de Aubignas\nPrivas, le 20 mars 2024 \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nsign\u00e9\nSophie ELIZEON\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal\nadministratif de LYON \u2013 Palais des juridictions administratives \u2013 184, rue Duguesclin 69433 Lyon\nCedex 03) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notification. Le recours peut \u00eatre\naussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de m\u00e9diation\ntelle que d\u00e9finie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif de Lyon.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-03-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifi\u00e9, portant limitation de vitesse, dans les deux sens de circulation, du PR9+600 au PR10+375\nde la RN 102 - Commune d'Aubignas\n46\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des\nroutes du Centre-Est\n07-2024-03-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DIR Centre-Est\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DIR\nCentre-Est 47\nElLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREF\u00c8TE DU RHONE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 69-2024-03-15-00002\n portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Est\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES,\nPR\u00c9F\u00c8TE DU RH\u00d4NE,\nPR\u00c9F\u00c8TE COORDONNATRICE DES INTINERAIRES ROUTIERS\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment en son article\n18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales\ndes routes modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nVu le comit\u00e9 technique du 7 avril 2021 o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le projet de r\u00e9organisation de la gestion des mat\u00e9riels\nau sein de la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Est entra\u00eenant la fermeture de l'atelier de St\nMarcel,\nVu le comit\u00e9 social d'administration du 19 septembre 2023 o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e une \u00e9volution d'organigramme\nconcernant le service patrimonie et entretien ,\nVu le comit\u00e9 social d'administration du 6 f\u00e9vrier 2024 o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es deux \u00e9volutions d'organigramme\nconcernant le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re de Moulins,\nSur proposition de la directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : La direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organis\u00e9e comme\nsuit :\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes est assist\u00e9 :\n\u2022 de deux directeurs adjoints\nLa DIR Centre-Est comprend :\n\u2022 une mission pilotage (MP),\n\u2022 un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral (SG),\n\u2022 un service patrimoine et entretien (SPE),\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 \nPour conna\u00eetre nos horaires d'ouverture et les modalit\u00e9s d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\nLyon, le 15 mars 2024\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DIR\nCentre-Est 48\n\u2022 un service exploitation et s\u00e9curit\u00e9 (SES),\n\u2022 deux services r\u00e9gionaux d'exploitation \u00e0 Lyon et Moulins (SREX),\n\u2022 deux services d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re \u00e0 Lyon et Moulins (SIR),\n\u2022 un service r\u00e9gional d'exploitation et d'ing\u00e9nierie \u00e0 Chamb\u00e9ry (SREI).\nArticle 2 : Missions et organisation des services\n2.1 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la d\u00e9marche\nd'am\u00e9lioration continue dans toutes les activit\u00e9s de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime\nl'int\u00e9gration des principes du d\u00e9veloppement durable dans les activit\u00e9s de la DIR. \n2.2 - Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 : \n\u2022 de la gestion des ressources humaines et des comp\u00e9tences, \n\u2022 du pilotage des ressources mat\u00e9rielles et de la politique informatique, \n\u2022 du pilotage du budget de fonctionnement, de la gestion comptable et de l'animation de la commande\npublique,\n\u2022 des missions relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail.\nIl comprend :\n\u2022 un p\u00f4le moyens,\n\u2022 un p\u00f4le ressources humaines,\n\u2022 un p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention,\n\u2022 un p\u00f4le comptabilit\u00e9 march\u00e9s.\n2.3 - Le service patrimoine et entretien est charg\u00e9 :\n\u2022 de la connaissance du patrimoine et du d\u00e9ploiement du syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique associ\u00e9,\n\u2022 de la d\u00e9finition de la politique d'entretien des chauss\u00e9es, des ouvrages d'art et des d\u00e9pendances et\n\u00e9quipements,\n\u2022 de la d\u00e9finition et de la gestion de la flotte des mat\u00e9riels,\n\u2022 du pilotage et du suivi de la programmation budg\u00e9taire,\n\u2022 de la gestion financi\u00e8re des budgets d'entretien et de maintenance,\n\u2022 de la politique de gestion du domaine public,\n\u2022 des affaires juridiques et du contentieux.\nIl comprend :\n\u2022 un p\u00f4le patrimoine et budget,\n\u2022 une cellule entretien routier,\n\u2022 une cellule mat\u00e9riels et immobilier,\n\u2022 une cellule ouvrages d'art.\n2.4 - Le service exploitation et s\u00e9curit\u00e9 est charg\u00e9 :\n\u2022 de la d\u00e9finition de la politique d'exploitation en mati\u00e8re de surveillance du r\u00e9seau et de viabilit\u00e9,\n\u2022 de la d\u00e9finition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,\n\u2022 du pilotage et de la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de gestion du trafic,\n\u2022 de la d\u00e9finition de la politique de maintenance des \u00e9quipements dynamiques,\n\u2022 du pilotage des d\u00e9marches en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures,\n\u2022 du pilotage et du suivi des obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de gestion des risques li\u00e9s au\npatrimoine routier.\nIl comprend :\n\u2022 un p\u00f4le \u00e9quipements et syst\u00e8mes,\n\u2022 une cellule s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\u2022 une cellule exploitation et gestion du trafic.\n2.5 - Les services r\u00e9gionaux d'exploitatio n (SREX)\nLes services r\u00e9gionaux d'exploitation sont charg\u00e9s du pilotage et de la coordination de la mise en \u0153uvre des\npolitiques d'entretien et d'exploitation du r\u00e9seau. \n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DIR\nCentre-Est 49\nPour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention (CEI), chacun\nayant comp\u00e9tence sur un territoire d\u00e9fini. \nLes districts sont charg\u00e9s de mettre en oeuvre les politiques de viabilit\u00e9, d'entretien et de gestion du domaine\npublic et ils participent \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques de surveillance du r\u00e9seau, de gestion du trafic et\nd'information des usagers.\nLes PC sont charg\u00e9s de la surveillance du r\u00e9seau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils\nassurent la maintenance des \u00e9quipements dynamiques et des syst\u00e8mes informatiques.\nLe SREX de Lyon comprend : \n\u2022 une cellule gestion de la route,\n\u2022 le district de Lyon avec les CEI de Pierre-B\u00e9nite, Saint -Priest et Mach\u00e9zal,\n\u2022 le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,\n\u2022 le district de Valence avec les CEI de Mont\u00e9limar, Roussillon et Alixan,\n\u2022 le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),\n\u2022 le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).\nLe SREX de Moulins comprend : \n\u2022 une cellule gestion de la route,\n\u2022 le district de La Charit\u00e9-sur-Loire avec les CEI de La Charit\u00e9-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,\nClamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),\n\u2022 le district de M\u00e2con avec les CEI de Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon et A38,\n\u2022 le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI annexe\nSaint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,\n\u2022 le PC de Moulins.\n2.6 - Les services d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR)\nLes services d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re assurent :\n\u2022 des missions d'ing\u00e9nierie de conception et de direction de l'ex\u00e9cution des travaux des op\u00e9rations\nd'am\u00e9nagement du r\u00e9seau pilot\u00e9es par les DREAL (Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9),\n\u2022 des missions d'ing\u00e9nierie et de direction de l'ex\u00e9cution des travaux des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation et\nde grosses r\u00e9paration du r\u00e9seau pilot\u00e9es par la DIR Centre-Est.\nLe SIR de Lyon comprend :\n\u2022 un p\u00f4le routier et des chefs de projets,\n\u2022 un p\u00f4le ouvrages d'art.\nLe SIR de Moulins comprend, sur les sites d'Yzeure et de M\u00e2con :\n\u2022 un p\u00f4le administration et gestion,\n\u2022 un p\u00f4le routier et des chefs de projets,\n2.7 - Le service r\u00e9gional d'exploitation et d'ing\u00e9nierie (SREI) de Chamb\u00e9ry\nLe SREI exerce sur le r\u00e9seau national de l'Is\u00e8re et de la Savoie les missions d\u00e9volues aux services r\u00e9gionaux\nd'exploitation et aux services d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re.\nIl comprend : \n\u2022 un p\u00f4le administration et gestion,\n\u2022 un p\u00f4le routier et des chefs de projets,\n\u2022 le district de Chamb\u00e9ry/Grenoble avec les CEI de Chamb\u00e9ry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville)\net Grenoble,\n\u2022 le PC Osiris (Albertville),\n\u2022 le PC Gentiane (Grenoble).\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 fectoral du 1 er d\u00e9cembre 2023 fixant l'organisation de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Est est abrog\u00e9.\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DIR\nCentre-Est 50\nLa Pr\u00e9f\u00e8te=N__F P>Fabienne BUCCIO\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate\nd\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La directrice interd\u00e9partementale des routes Centre-Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 a ux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Allier, de l'Ard\u00e8che, de l'Aube, de la\nC\u00f4te d'Or, de la Dr\u00f4me, de l'Is\u00e8re, de la Loire, de la Ni\u00e8vre, du Rh\u00f4ne, de la Sa\u00f4ne-et-Loire, de la Savoie, du\nVaucluse et de l'Yonne.\n84_DIR CE_Direction interd\u00e9partementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la DIR\nCentre-Est 51","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2025-09-14T12:40:01+00:00","id":"39f49e05ee74eaa9fd653272396add4e74063c075e4bb28db5c37474fd70f89b","name":"recueil-07-2024-056-recueil-du 20 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-20T11:04:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/23938/198132/file/recueil-07-2024-056-recueil-du%2020%20mars%202024.pdf"}