{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE |=) CABINET DU PREFET\nDE POLICE\nLibert\u00e9 Ww\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01411\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau\nfrancilien du mardi 1\u00b0 octobre 2024 au mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 a R.\n2251-52 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP;\nVu la saisine en date du 11 septembre 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome\ndes Transports Parisiens (RATP) ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du\nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens (RATP) agr\u00e9\u00e9s\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00e9me code ne peuvent r\u00e9aliser des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00e9ts et v\u00e9hicules de transports que dans les\nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les\ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris\npour les transports en commun de voyageurs de la r\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de\npolice ;\nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00aburgence attentat\u00bb est en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau de la RATP desservent des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et divers trafics; que des mesures\ndoivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence\nde menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste\nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RATP, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de\nl'exploitant ;\n2024-01411\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant a garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau,\nainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du mardi 1* octobre 2024 au mardi\n31 d\u00e9cembre 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports\nParisiens, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du code des transports,\npeuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement\nde leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, du mardi 1\u00b0 octobre 2024\nau mardi 31 d\u00e9cembre 2024, dans les stations, gares et arr\u00eats de bus suivants et dans les\nv\u00e9hicules de transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture:\nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain :\nLigne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau de Vincennes incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\nLigne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance;\nLigne 3, entre les stations Pont de Levallois - B\u00e9con et Gallieni incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\nLigne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes\nen correspondance\nLigne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux - Lucie Aubrac incluses, y\ncompris les lignes en correspondance;\nLigne 5, entre les stations Bobigny \u2014 Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\nLigne 6, entre les stations Charles de Gaulle \u2014 Etoile et Nation incluses, y compris les\nlignes en correspondance;\nLigne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif \u2014 Louis Aragon incluses\net entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance;\nLigne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pr\u00e9-Saint-Gervais incluses\nLigne 8, entre les stations Balard et Cr\u00e9teil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes\nen correspondance ;\nLigne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\nLigne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses,\ny compris les lignes en correspondance ;\nLigne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Ch\u00e2telet incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance ;\nLigne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les\nlignes en correspondance ;\n2024-01411\n2 \n \n \n \n \n \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n ;\n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n \n- \n \n ;\n- \n \n- \n- \n \n- \n \n- \n \n\nLigne 13, entre les stations Brochant et Asni\u00e9res-Gennevilliers \u2014 les Courtilles incluses et\nentre les stations Ch\u00e2tillon - Montrouge et Saint-Denis \u2014 Universit\u00e9 incluses, y compris\nles lignes en correspondance;\nLigne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et A\u00e9roport d'Orly incluses, y compris les\nlignes en correspondance.\nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional :\nLigne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vall\u00e9e - Chessy\nincluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-L\u00e9ger incluses, y\ncompris les lignes en correspondance;\nLigne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse et Gare du Nord incluses et\nentre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance.\nLignes de tramways :\nLigne T1, entre les stations Asni\u00e8res \u2014 Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y\ncompris les lignes en correspondance;\nLigne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les\nlignes en correspondance ;\nLigne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\nLigne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris\nles lignes en correspondance ;\nLigne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\nLigne T6, entre les stations Viroflay \u2014 Rive-Droite et Chatillon - Montrouge incluses, y\ncompris les lignes en correspondance ;\nLigne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne\nincluses, y compris les lignes en correspondance ;\nLigne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les\nstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Universit\u00e9 incluses, y compris les lignes en\ncorrespondance\nLignes de bus:\nBus TVM, de l'arr\u00eat Antony - La Croix de Berny RER a l'arr\u00eat Saint-Maur Cr\u00e9teil RER sur\nl'ensemble de la ligne ;\nBus Ligne 234, de l'arr\u00eat Cimeti\u00e8re \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny \u2014 Pablo Picasso sur l'ensemble de la\nligne ;\nBus NO1, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es - Matignon \u00e0 l'arr\u00eat Palais de la\nd\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne ;\nBus NO2, de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es - Franklin D. Roosevelt \u00e0 l'arr\u00eat La\nBo\u00e9tie \u2014 Percier sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N11, de l'arr\u00eat Pont de Neuilly \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble de la\nligne ;\n2024-01411\n3 - \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n.\n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n\nBus N12, de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres \u00e0 l'arr\u00eat Romainville-Carnot sur l'ensemble de la\nligne ;\nBus N13 de l'arr\u00eat Mairie d'Issy \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la\nligne ;\nBus N14 de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen - R\u00e9publique \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER sur\nl'ensemble de la ligne ;\nBus N15 de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de\nla ligne ;\nBus N16, de l'arr\u00eat Pont de Levallois \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil - Rouget de Lisle sur\nl'ensemble de la ligne ;\nBus N21 de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N22 de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N23 de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N24 de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N31 de l'arr\u00eat Gare de Lyon \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N32 de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint-L\u00e9ger RER sur l'ensemble\nde la ligne ;\nBus N33, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne - Le\nPlessis-Tr\u00e9vise RER sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N34, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N35, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2014 Le Plessis-Tr\u00e9vise\nRER sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N41, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis - Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble\nde la ligne ;\nBus N42, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \u2014 Garonor sur l'ensemble de\nla ligne ;\nBus N43, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \u2014 Saint-Brice sur l'ensemble\nde la ligne ;\nBus N44, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N45, de l'arr\u00eat Gare de l'Est \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil sur l'ensemble de la\nligne ;\nBus N51, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;\nBus N52, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Cormeilles-en-Parisis sur\nl'ensemble de la ligne ;\nBus N53, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Nanterre \u2014 Anatole France sur l'ensemble\nde la ligne ;\nBus N61, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Clamart - Georges Pompidou sur\nl'ensemble de la ligne ;\nBus N62, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis sur\nl'ensemble de la ligne ;\nBus N63, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur l'ensemble de\nla ligne ;\n2024-01411\n4 - \n \n- \n ,\n \n- \n ,\n \n- \n ,\n \n- \n \n- \n ,\n \n- \n ,\n \n- \n ,\n \n- \n ,\n \n- \n ,\n \n- \n ,\n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n\nBus N66, de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Chaville - Rive droite sur\nl'ensemble de la ligne ;\nBus N71, de l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis a l'arr\u00eat Val de Fontenay RER sur\nl'ensemble de la ligne ;\nBus N122, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Saint-R\u00e9my-l\u00e9s-Chevreuse RER sur l'ensemble de\nla ligne ;\nBus N153, de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble\nde la ligne.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le\npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le\npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la\ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident-directeur de la R\u00e9gie\nautonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 26 septembre 2024\nSIGN\u00c9\nLaurent NUNEZ\n2024-01411\n5 - \n \n- \n \n- \n \n- \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01411 du 26 septembre 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2024-01411\n6","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T10:03:47+00:00","id":"39f6a65166c56763ff0de15514d33d1f8e655bba328428a56d4872e3265835c6","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01411 du 26 septembre 2024 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du 1er octobre au 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-26T09:30:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-26T09:30:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_n_2024_01411_palpations_ratp_octobre_decembre_2024_sans_signature.pdf"}