{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match \u00e0 risque -\nRouen Caen 27 mars 2026 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-03-26-00005\nAP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match \u00e0 risque -\nRouen Caen 27 mars 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match \u00e0 risque - Rouen Caen 27\nmars 2026 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du match de football opposant le Football Club deRouen (FC Rouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) sur le territoire de la commune de Petit-\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nQuevilly le vendredi 27 mars 2026.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 etR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 mars 2026 portant encadrement dessupporters et instaurant certaines mesures de police a l'occasion du match defootball opposant le Football Club de Rouen (FC Rouen) et le Stade MalherbeCaen (SM Caen) sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly le vendredi 27mars 2026 ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 parla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match \u00e0 risque - Rouen Caen 27\nmars 2026 4\nVU\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nla demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le 25 mars 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre du match de football opposant le FootballClub de Rouen (FC Rouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) sur le territoirede la commune de Petit-Quevilly le vendredi 27 mars 2026.que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 troubler l'ordre public lorsdes rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;qu'il ressort de la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 du 20 mars 2026 que les supporters du clubvisiteurs, autant le public familial que les groupes ultras, sont susceptibles de fairele d\u00e9placement en v\u00e9hicules l\u00e9gers personnels; que les supporters concern\u00e9s,sont susceptibles d'entrer en contact avec les supporters ultras du FC Rouen,engendrant ce faisant un risque de troubles \u00e0 l'ordre public;que le d\u00e9bit de boissons o\u00f9 se r\u00e9unissent habituellement des ultras rouennais sesitue \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'entr\u00e9e de l'espace visiteurs; que le caract\u00e8reexigu de l'entr\u00e9e du parcage visiteurs pourrait conduire les supporters caennais \u00e0se positionner \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9bit de boissons pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 cr\u00e9er, ce faisant, unesituation favorable aux provocations et aux affrontements;l'important contentieux entre les groupes de supporters rouennais et caennais ;la forte affluence attendue pour ce match caract\u00e9ris\u00e9 par une forte rivalit\u00e9r\u00e9gionale et sportive; en effet, que la rencontre se jouera \u00e0 guichets ferm\u00e9s avec\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match \u00e0 risque - Rouen Caen 27\nmars 2026 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n8 000 spectateurs attendus, parmi lesquels 400 supporters visiteurs sont estim\u00e9sdont une centaine d'ultras ;qu'\u00e0 l'occasion du match aller au stade Malherbe a Caen le 21 septembre 2025,des supporters ultras rouennais s'\u00e9taient rendus sur place d\u00e8s la veille de larencontre dans un esprit de confrontation; que l'encadrement des supportersvisiteurs et le dispositif mis en ceuvre par la police nationale dans le cadre de cematch a permis d'\u00e9viter des affrontements entre groupes ultras ; que la directionnationale de lutte contre le hooliganisme avait class\u00e9 cette rencontre au niveau 3\u00ab risques de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contentieux entre supporters ou aucomportement habituel de certains supporters \u00bb ;que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stadeo\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du club du SM Caen, ou se comportant comme tel, comporte desrisques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui pr\u00e9c\u00e9de, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a class\u00e9 la rencontre au niveau 1 \u00ab flux important et inhabituel devisiteurs \u00bb ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est \u00e9lev\u00e9e a son niveau sommital \u00aburgenceattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre sont, parcons\u00e9quent, fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partementde la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentatives d'attaques terroristes ;que pour l'ensemble de ces raisons, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrementdes supporters \u00e0 a \u00e9t\u00e9 pris le 25 mars 2026 ;que les lieux de rassemblement du public seront particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques de troubles \u00e0 l'ordre public aux abords du stade; que l'insuffisance descam\u00e9ras de la ville ne permettent pas un suivi instantan\u00e9 des mouvements desupporters sur la voie publique; qu'au vu de la grande affluence dans une zonerestreinte il est n\u00e9cessaire d'avoir une vision en plan large ; qu'en cons\u00e9quence, lerecours au dispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire et indispensable pour assurer lameilleure protection possible du public face \u00e0 l'ensemble de ces risques ;que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, levendredi 27 mars 2026 de 17h30 \u00e0 23h00 ; que le rassemblement concern\u00e9 est unmatch de foot; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0s\u00e9curiser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9eque le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es au moyen de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ;\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match \u00e0 risque - Rouen Caen 27\nmars 2026 6\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4Article 5\nArticle 6\nArticle 7\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre du match de football opposant le Football Club de Rouen (FCRouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) pour l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 27 mars 2026 de 17h30 \u00e0 23h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime;- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de lamanifestation.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Le Procureur dela R\u00e9publique.Rouen, le 2 6 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nor\nJulia CAPEL-DUNNVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8res page s\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match \u00e0 risque - Rouen Caen 27\nmars 2026 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponsede l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match \u00e0 risque - Rouen Caen 27\nmars 2026 8\nPLAN DU P\u00c9RIM\u00c8TRE:STADE ROBERT DIOCHON\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 2 6 MARS 7026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetif\nT\u00e9l. 02 32 76 SOONM\u00e9l : pref-royen-aerjenWseine-maritimegouy ff 6/67, Place de ia Madeidine - CS 160396 - 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match \u00e0 risque - Rouen Caen 27\nmars 2026 9","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T09:29:17+00:00","id":"39f914432c39b794d7c04185e932f4e4fab4a378ca6eaed2fe88bcf6bf9d3e57","name":"recueil-76-2026-103-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-27T08:13:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72079/508844/file/recueil-76-2026-103-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}