{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  oP)\nDE POLICE  GF\nLibert\u00e9  P 4\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2017\n72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  a Paris,  de l'ordre\n; que,  en application  de l'article  L. 211\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01357  \n \nle vendredi 13 septembre 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses  article s L. 2512 -13 et L. \n2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif  aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu le s courriel s en date des 8 et  9 septembre 2024 par lesquel s M. Yoro TRAOR\u00c9 d\u00e9clare , \npour la coordination des sans -papiers de Paris 75, une manifestation le vendredi 13 \nseptembre 2024 \u00e0 Paris au d\u00e9part \u00e0 16h00 de la pla ce de la R\u00e9publique en direction du \n\u00e8me, via le s boulevard s Saint -Martin, \nSaint -Denis, Bonne Nouvell e, Poissonni\u00e8re, Montmartre et Hausmann avant une dispersion \n\u00e0 20h00 ; \n \nConsid\u00e9rant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \npublic  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \naux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n \n -\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application \nde l'article  R.\ninterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe\ns'y trouvent  \u00e9galement  notamment  le palais  de l'\u00c9lys\u00e9e  et p ; qu'ainsi,\ngarantir  la protection  des  personnes  et des  biens  dont  celle  de l'ensemble  des  sites\ninstitutionnels  ou gouvernementaux  sensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un\navantage  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nmesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire\nVu l'urgence,\nrassemblement  \u00e0 14h30  sur la place  de de la R\u00e9publique,  suivi  d'un  d\u00e9part  en cort\u00e8ge  \u00e0\nd'Estienne  d'Orves  \u00e0 Paris  92024 -01357  2 \n644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \n ; \n \n\u00e9raire propos\u00e9 doit converger place Beauvau o\u00f9 se situe le  minist\u00e8re \n ; que ce lieu institutionnel sensible se situe dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence,  d\u00e8s lors que \nlusieurs ambassades \nce secteur ne constitue pas un lieu appropri\u00e9 pour accueillir des manifestations \nrevendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ;  \n \nConsid\u00e9rant, \u00e0 ce titre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 in t\u00e9rieure se doivent par ailleurs de \ncontexte de menace terroriste aig\u00fce ayant conduit au  rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \n\u00ab Urgence attentat  \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 11 septembre 2024 au d\u00e9clarant \nun rassemblement \u00e0 14h30 sur la place de de la R\u00e9publi\n\u00e0 16h00 via le s boulevard s Saint -Martin, Saint -Denis, Bonne Nouvelle, Poissonni\u00e8re, les  rues \ndu Faubourg Montmartre et Saint -Lazare  avant une dispersion \u00e0 20h00 au niveau de  la \n\u00e8me ; que le m\u00eame jour le d\u00e9clarant a formul\u00e9 une contre -\nproposition pr\u00e9voyant un d\u00e9part sur la place de la R\u00e9publique, puis un cheminement via \nles boulevard s Saint -Martin, Saint -Denis, Bonne Nouvelle, Poissonni\u00e8re, la rue du faubourg \nMontmartre, la rue Saint -Lazare,  la place d'Estienne d'Orves, les  rues de Londres et de \nla place saint Augustin (\u00e0 \n angle du boulevard Haussmann et de la rue de \nla Bo\u00e9tie)  \n gard des motifs sus -\u00e9voqu\u00e9s, ce dernier  itin\u00e9raire du d\u00e9clarant ne \nsatisfait pas d\n  ; \n \nproportionn\u00e9es  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n Les itin\u00e9raires susvis\u00e9s de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  par M. Yoro TRAOR\u00c9 , au \nnom de la C oordination des sans -papiers  de Paris  75, pour la manifestation du vendredi 13 \nseptembre 2024 sont interdits.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 13 septembre 2024 avec un \n16h00 via le s boulevard s Saint -Martin, Saint -Denis, Bonne Nouvelle, Poissonni\u00e8re, les  rues \ndu Faubourg Montmartre et Saint -Lazare avant  une dispersion \u00e0 20h00 sur la place \n\u00e8me. \n \n \n\u2014 police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e92024 -01357  3  \nArticle 2  \n La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Yoro TRAOR\u00c9  ou \u00e0 toute  autre personne repr\u00e9sentant la C oordination \ndes sans -papiers  de Paris  75, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  13 septembre 2024  \n \n \n          \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01357  4  \n2024 -01357 du 13 septembre 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridi que.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2024-09-13T10:04:02+00:00","id":"39ff0a49a3524a74a206a1b907aaccd507dcf72fb49f06282574e3aea8a6f87e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01357 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le vendredi 13 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T07:56:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-13T07:56:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01357_interdiction_partielle_manifestion_sans_papiers_13_septembre_2024.pdf"}