{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2024-162\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nC\u00f4te-d'Or / Gestion financi\u00e8re et logistique\n21-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 021-2024-11-12-055 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SG et ADASEN.pdf (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or\nGestion financi\u00e8re et logistique \n21-2024-11-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 021-2024-11-12-055 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SG et ADASEN.pdf\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 021-2024-11-12-055\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SG et ADASEN.pdf 3\nACAD\u00c9 M l E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE DUON de C\u00f4te-d'OrLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 021-2024-11-12-055portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur C\u00e9dric PETITJEAN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00c9ducation nationale de C\u00f4te-d'Oret \u00e0 Monsieur Dominique MATET,adjoint au directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or, charg\u00e9 du 1er degr\u00e9L'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationalede C\u00f4te-d'Or,\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-899 du 21 ao\u00fbt 1985 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de certainesop\u00e9rations de gestion du personnel relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 I'organisation acad\u00e9mique ;Vu le d\u00e9cret du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur David MULLER,dans l'emploi d'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juin 2024 nommant Monsieur C\u00e9dric PETITJEAN dansl'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux del'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2020 portant nomination, d\u00e9tachement et classement deMonsieur Dominique MATET dans l'emploi d'adjoint au directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or, charg\u00e9 du 1er degr\u00e9 (acad\u00e9mie deDijon) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice del'acad\u00e9mie de Dijon, Madame Mathilde GOLLETY, \u00e0 l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeuracad\u00e9mique de la C\u00f4te-d'Or, Monsieur David MULLER;\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 021-2024-11-12-055\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SG et ADASEN.pdf 4\nARRETEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur C\u00e9dric PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u00e0 l'effet de signer les actes, courriers et mesures relevant des attributions etcomp\u00e9tences de l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale dans les mati\u00e8res suivantes :\n1) Scolarit\u00e9 et vie scolaire dans le premier degr\u00e9- les conventions de stage d'observation pr\u00e9paratoire aux m\u00e9tiers del'enseignement et de psychologue de l'\u00e9ducation nationale du premier degr\u00e9 dansles \u00e9coles publiques de C\u00f4te-d'Or ;- les conventions de stage des \u00e9tudiants en masters 1 et 2 \u00ab m\u00e9tiers del'enseignement et de la formation \u00bb (MEEF), dans les \u00e9coles publiques de C\u00f4te-d'Or;- les agr\u00e9ments pour les intervenants ext\u00e9rieurs aux activit\u00e9s d'enseignementr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles dans les \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires publiques;- les d\u00e9cisions relatives aux dossiers de voyages scolaires avec nuit\u00e9es dans lepremier degr\u00e9.2) Enseignement du premier degr\u00e9- les rapports d'inspection des professeurs des \u00e9coles ;- les autorisations d'absence pour raisons familiales ou personnelles ;- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9partition des emplois d'instituteurs et de professeursdes \u00e9coles dans le d\u00e9partement ;- le suivi des professeurs des \u00e9coles stagiaires;3) Scolarisation- les d\u00e9cisions et courriers aux familles et aux \u00e9tablissements portant surl'affectation des \u00e9l\u00e8ves (affectations individuelles) en coll\u00e8ge et en lyc\u00e9e ;- les lettres relatives au contr\u00f4le de l'obligation scolaire et au suivi de l'absent\u00e9isme;- les lettres d'avertissement aux familles en cas de non-respect de l'obligationscolaire ;- les courriers relatifs aux conseils de discipline ;- les affectation des \u00e9l\u00e8ves exclus par d\u00e9cision du conseil de discipline;- les courriers aux familles et aux \u00e9tablissements portant sur |'affectation des \u00e9l\u00e8vesen section d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral et professionnel adapt\u00e9 (SEGPA), en unit\u00e9 localed'inclusion scolaire (ULIS), en 3\u00e8me pr\u00e9pa pro et en 3\u00e8me dispositif d'initiative auxm\u00e9tiers en alternance;- les courriers aux familles relatifs \u00e0 l'instruction \u00e0 domicile.Dispositifs relais- les convocations aux r\u00e9unions relatives aux dispositifs relais;- les courriers aux \u00e9tablissements et aux familles concernant les dispositifs relais(affectation, suivi).\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 021-2024-11-12-055\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SG et ADASEN.pdf 5\nEl\u00e9ves \u00e0 besoins \u00e9ducatifs particuliers- les r\u00e9ponses aux familles des enfants nouvellement arriv\u00e9s en France ;- les r\u00e9ponses aux familles relatives aux enfants du voyage et aux \u00e9l\u00e8vesintellectuellement pr\u00e9coces.- les conventions de coop\u00e9ration entre un professionnel du secteur de la sant\u00e9 ouUn service m\u00e9dico-social et une \u00e9cole publique ou un \u00e9tablissement public locald'enseignement.4) Ressources humaines- les d\u00e9cisions relatives au recrutement et la gestion des assistants d'\u00e9ducationexer\u00e7ant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, des volontaires du service civique,des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats Parcours emploi comp\u00e9tences;- les ordres de mission pour formation;- les bordereaux d'honoraires de visites m\u00e9dicales de m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9es pour lesprofesseurs des \u00e9coles.5) Locaux et finances- les notifications aux communes, apr\u00e8s recensement et instruction des projetstransmis dans les services, l'avis pr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de I'Etat \u00e0 la cr\u00e9ation etl'implantation des \u00e9coles et classes \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'enseignementpublic;- les notifications aux communes, apr\u00e8s instruction des projets transmis dans lesservices, l'avis pr\u00e9alable du repr\u00e9sentant de I'Etat \u00e0 la d\u00e9saffectation des terrains,locaux scolaires et logements d'instituteurs;- les demandes d'achat et de subvention relatives aux BOP 140, 214 et 230;- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation et la gestion mat\u00e9rielle de la direction desservices d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale.\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur C\u00e9dric PETITJEAN, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dominique MATET pour les mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es au 1)et 2) du 1er article.\nArticle 3:Dans le cadre de leurs attributions respectives, les chefs de division sont autoris\u00e9s \u00e0signer tout document ne comportant pas de d\u00e9cisions (notes d'information, lettres,notifications d'actes administratifs, extraits d'actes collectifs).\nArticle 4:Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 021-2024-11-12-055\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SG et ADASEN.pdf 6\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or etsera affich\u00e9 dans les locaux de la direction des services d\u00e9partementaux deI'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 12 novembre 2024\nL'inspecteur d'acad\u00e9mie,directeur acad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale,\nDavid MULLER\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de C\u00f4te-d'Or - 21-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 021-2024-11-12-055\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SG et ADASEN.pdf 7","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-09-14T18:37:26+00:00","id":"3a0478cc92d6a24247a02f93d6960c4b35f528c0255d737e358395b5a34f4d84","name":"RAA n\u00b0 162 du 19 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-19T14:50:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22330/170613/file/recueil-21-2024-162-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}