{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"\u2014\nPLETE TTT rT!\nPREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 55 \u2013 09/03/2026\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 09/03/2026 et le 09/03/2026\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/03/2026.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/ PPA/ 2026 n\u00b0 11\ndu 5 wags ev2e\nautorisant l'ouverture d'un commerce\nde d\u00e9tail d'armes des a, b et c de la cat\u00e9gorie D\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 aR. 313-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 du pr\u00e9fet du Bas-Rhin portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'armurier d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nM. Serge Woblik pour le commerce d'armes relevant des b et c de la cat\u00e9gorie D ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par M. Serge Woblik pour le compte de la SA Europe Service par lequel il sollicite une\nautorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail d'armes relevant des a, b et c de la cat\u00e9gorie D au sein de\nson \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Point Services situ\u00e9 dans le centre commercial Carrefour de Longeville les\nSaint-Avold, sis RN 3 (57740) ;\nVu l'avis favorable du maire de Longeville les Saint-Avold en date du 16 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le contr\u00f4le effectu\u00e9 par les services de la gendarmerie nationale le 4 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le local dudit commerce de d\u00e9tail r\u00e9pond aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 en vue de se pr\u00e9munir\ncontre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation au public des\narmes conform\u00e9ment a l'article R. 313-16 du CSI et qu'il ne porte pas atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00e9te\nArticle 1%: La SA Europe, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 678 501 263 000 19, repr\u00e9sent\u00e9e par son\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral M. Serge Woblik, est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre son activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tails d'armes\nrelevant des a, b et c de la cat\u00e9gorie D au sein de son \u00e9tablissement situ\u00e9 dans le centre commercial\nCarrefour sis RN 3 \u00e0 Longeville les Saint-Avold (57740) sous l'enseigne Point Services.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1-T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2 : M. Serge Woblik doit signaler tout changement relatif \u00e0 la nature juridique de l'\u00e9tablissement, \u00e0 la\nnature de l'activit\u00e9 commerciale et aux cat\u00e9gories de mat\u00e9riels objets du commerce.\nArticle 3 : M. Serge Woblik informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du\nlocal exploit\u00e9 ou de la radiation de l'\u00e9tablissement du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet dans de tels cas.\nArticle 4 : M. Serge Woblik doit permettre aux agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat d'acc\u00e9der au local.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les\nrecours suivants :\n\u00b0 Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).\n\u00b0 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -service\ncentral des armes\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\n\u00a2 Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Serge Woblik ainsi qu'au maire de\nLongeville les Saint-Avold et au sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n\\\nA /=\nniueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 a 16h00\n\n| | Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/ PPA/ 2026 n\u00b0413\nautorisant l'ouverture d'un commerce\nde d\u00e9tail d'armes de la cat\u00e9gorie Da\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 a R. 313-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par M. Dany Simonet, pour le compte de la SAS MS Associ\u00e9s dont il est le pr\u00e9sident,\npar lequel il sollicite une autorisation d'ouverture de commerce de d\u00e9tail des armes relevant du a de la\ncat\u00e9gorie D au sein de son \u00e9tablissement Cash Express situ\u00e9 622 rue du Bois d'Orly \u00e0 Augny (57685) ;\nVu l'avis favorable du maire d'Augny en date du 22 janvier 2026 ;\nVu les r\u00e9sultats du contr\u00f4le effectu\u00e9 par les services de la gendarmerie nationale le 13 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le local dudit commerce de d\u00e9tail r\u00e9pond aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 en vue de se pr\u00e9munir\ncontre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation au public des\narmes conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-16 du CSI et qu'il ne porte pas atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\": La SAS MS Associ\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Dany Simonet, enregistr\u00e9e sous le SIRET\nn\u00b0535 051 171 000 10, est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre son activit\u00e9 de commerce de d\u00e9tails d'armes de la\ncat\u00e9gorie Da au sein de son \u00e9tablissement Cash Express situ\u00e9 622 rue du Bois d'Orly \u00e0 Augny (57685).\nArticle 2 : M. Dany Simonet doit signaler tout changement relatif \u00e0 la nature juridique de l'\u00e9tablissement, \u00e0 la\nnature de l'activit\u00e9 commerciale et aux cat\u00e9gories de mat\u00e9riels objets du commerce.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 3 : M. Dany Simonet informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du\nlocal exploit\u00e9 ou de la radiation de l'\u00e9tablissement du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet dans de tels cas.\nArticle 4 : M. Dany Simonet doit permettre aux agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat d'acc\u00e9der au local.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, lorsque l'exploitant ne respecte pas les\nobligations qui lui sont impos\u00e9es ou pour des raisons d'ordre ou de s\u00e9curit\u00e9 publics.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les\nrecours suivants :\n\u00b0 Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).\n\u00b0 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -service\ncentral des armes\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\n\u00a2 Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie\nde la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Dany Simonet pr\u00e9sident de la SAS\nMS Associ\u00e9s ainsi qu'au maire d'Augny.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous- pr\u00e9f\u00e8te, directrice de-cabinet,\ni\nJacqueline Mercury-Giorgetti :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n| Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/ PPA/ 2026 n\u00b0\"\nautorisant l'ouverture d'un commerce\nde d\u00e9tail d'armes des a, b et c de la cat\u00e9gorie D\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 \u00e0 R. 313-19 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Cab/PPA/2026 n\u00b0100 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'armurier d\u00e9livr\u00e9 a\nM. Jordan Jungling pour le commerce d'armes relevant des b et c de la cat\u00e9gorie D ;\nVu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par M. Jordan Jungling repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Boussat Jungling par lequel il sollicite\nune autorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail d'armes relevant des a, b et c de la cat\u00e9gorie D au sein\nde son \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Mariavah situ\u00e9 dans le centre commercial Saint Jacques \u00e0 Metz (57000) ;\nVu l'avis favorable du maire de Metz en date du 24 f\u00e9vrier 2026 :\nVu le contr\u00f4le effectu\u00e9 par les services de la police nationale le 18 janvier 2026 et les \u00e9l\u00e9ments\ncompl\u00e9mentaires transmis par le demandeur le 2 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que le local dudit commerce de d\u00e9tail r\u00e9pond aux conditions de s\u00e9curit\u00e9 en vue de se pr\u00e9munir\ncontre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation au public des\narmes conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-16 du CSI et qu'il ne porte pas atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1% : La soci\u00e9t\u00e9 Boussat Jungling, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 822 415 295 00010,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Jordan Jungling, est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre le commerce de d\u00e9tails\nd'armes relevant des a, b et c de la cat\u00e9gorie D au sein de son \u00e9tablissement situ\u00e9 dans le centre\ncommercial Saint-Jacques \u00e0 Metz (57000) sous l'enseigne Mariavah.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2 : M. Jordan Jungling doit signaler tout changement relatif \u00e0 la nature juridique de l'\u00e9tablissement, a\nla nature de l'activit\u00e9 commerciale et aux cat\u00e9gories de mat\u00e9riels objets du commerce.\nArticle 3 : M. Jordan Jungling informe sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du\nlocal exploit\u00e9 ou de la radiation de |'\u00e9tablissement du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 cesse de produire effet dans de tels cas.\nArticle 4 : M. Jordan Jungling doit permettre aux agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat d'acc\u00e9der au local.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification par les\nrecours suivants :\ne Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle a Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).\n\u00b0 Unrecours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral -service\ncentral des armes\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.\n+ Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 6 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Jordan Jungling\nainsi qu'au maire de Metz.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de-cabinet,\n\"\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nEu Direction de la coordination\nPREFET et de l'appui territorial\nae MOSELLE Bureau des enqu\u00e9tes publiques et\noe de environnementFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-DCAT-BEPE- #4\ntu D 6 MARS 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport d'hydrocarbures exploit\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la\nRaffinerie de Lorraine (SPLRL) sur le territoire des communes du d\u00e9partement de la Moselle\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment les articles L.554-5, L.555-16, R.554-46,\nR.555-30 et R.555-31;\nle code de l'urbanisme et notamment les articles L101-2, L132-2, L151-1 et suivants,\nL153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16;\nle code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R122-22 et\nR123-46 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me Seguy, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de Moselle, sous-pr\u00e9fet de Metz;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-101 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nM. J\u00e9r\u00f4me Seguy, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du\nchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la\ns\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et\nde produits chimiques ;\nle rapport n\u00b02008/01 du GESIP, \u00e9dition de janvier 2014, \u00ab Guide m\u00e9thodologique pour la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude de dangers concernant une canalisation de transport\n(hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, gaz naturel ou assimil\u00e9 et produits chimiques) \u00bb ;\nl'\u00e9tude de dangers du pipeline 18\" entre Oberhoffen-sur-Morder et Hauconcourt de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SPLRL du 7 novembre 2023;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu la consultation de la soci\u00e9t\u00e9 SPLRL le 19 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nVu les observations de la soci\u00e9t\u00e9 SPLRL formul\u00e9es par courriel du 22 d\u00e9cembre 2025 sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Grand-Est, en date du 8 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques de la Moselle consult\u00e9 par voie \u00e9lectronique du 26 janvier au 5 f\u00e9vrier\n2026;\nConsid\u00e9rant que selon l'article R.155-30-b du code de l'environnement, les canalisations de\ntransport de mati\u00e8res dangereuses doivent faire l'objet de servitudes d'utilit\u00e9 publique\nrelatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisme en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles\npr\u00e9sentent;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0\nl'int\u00e9rieur desquels les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation s'appliquent sont\nd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en\nservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion et d'\u00e9manation de produits toxiques,\nmena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que sont r\u00e9unies les conditions l\u00e9gales de prise de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1- Objet\nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les\nph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport\nd'hydrocarbures sur le territoire des communes de la Moselle list\u00e9es en annexe 1, exploit\u00e9es\npar la Soci\u00e9t\u00e9 Pipeline de la Raffinerie de Lorraine, SIREN n\u00b0682012141, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab SPLRL \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 76 rue d'Amsterdam, 750009 Paris.\nCes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont \u00e9tablies conform\u00e9ment aux distances figurant dans les\ntableaux et sur les cartes qui figurent dans l'annexe de chaque commune du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - D\u00e9finition des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont centr\u00e9es sur le trac\u00e9 des canalisations et ont des\nlargeurs de demi-bande, de part et d'autre de la canalisation, telles que d\u00e9finies dans\n2\nPr\u00e9fecture de ta Moselle -S, place Jean-Marie Rausch - 8P 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww. moselle. gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 72h00 et de 13h06 \u00e0 16h00\n\nl'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\nrestrictions suppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les projets\nd'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de\nl'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint\nla SUP1.\nLes d\u00e9marches effectu\u00e9es dans Je cadre de l'analyse de compatibilit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9es par le\nma\u00eetre d'ouvrage aupr\u00e8s du transporteur dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :\nSoci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL)\n76 rue d'Amsterdarn\n75009, PARIS\nArticle 3 ~ D\u00e9finition des servitudes d'utilit\u00e9 publique et ma\u00eetrise de l'urbanisation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-b du code de l'environnement, les servitudes sont les\nsuivantes, en fonction des zones d'effets :\n* Servitudes SUP1, correspondant \u00e0 ia zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne\ndangereux de r\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.S55-10-1 du code de\nl'environnement: \u00ab la d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement\nrecevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de\ngrande hauteur et son ouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 Ja fourniture d'une analyse de\ncompatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable\ndu transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au If\nde l'article R. 555-317 [..J \u00bb\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 5 mars 2014 susvis\u00e9.\n* Servitudes SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne\ndangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de\nl'environnement: \u00ab l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de\nrecevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite \u00bb\n* Servitudes SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du\nph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de\nenvironnement: \u00ab l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de\nrecevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite \u00bb\nArticle 4 - Information du transporteur\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires des communes\nconcern\u00e9es, informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de\ncertificat d'urbanisme op\u00e9rationnel, ou de travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.122-3 du code de\nla construction et de l'habitation conduisant \u00e0 la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement ou la modification\nd'un \u00e9tablissement recevant du public concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 Metz Cedex1- tel : 03.87.34.87.34\nwww. moselle gouv.fr\nAccueil du publie - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nd\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - Enregistrement des servitudes\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et\naux cartes communales des communes concern\u00e9es, conform\u00e9ment aux articles L.151-43,\nL.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 6- Information des tiers\nEn application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle\npendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nL'arr\u00eat\u00e9 compos\u00e9 de la liste des communes et de l'annexe associ\u00e9e \u00e0 chaque commune sera\nadress\u00e9 aux maires concern\u00e9s ou au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme.\nEn cas de modification ult\u00e9rieure, l'arr\u00eat\u00e9 et l'annexe associ\u00e9e seront adress\u00e9s au maire de la\ncommune concern\u00e9e par ladite modification.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour\ny r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la\nr\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les formes\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.555-22.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Strasbourg dans les d\u00e9lais\nsusmentionn\u00e9s.\nLes particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 non charg\u00e9es de la gestion d'un\nservice public peuvent d\u00e9poser leur recours par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application\nT\u00e9l\u00e9recours depuis le site http://www.telerecours.fr/.\nArticle 7 - D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.555-61 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet\nd'un recours contentieux\na) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5, dans un d\u00e9lai de\nquatre mois \u00e0 compter de la publication de ces d\u00e9cisions;\nb) Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nIl.-Les d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du | peuvent faire l'objet d'un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif\n4\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au I.\nIll.-Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la\nmise en service d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance\nou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients\nou des dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour\ny r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans les\nformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Grand-Est charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es, les\nmaires des communes concern\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 SPLRL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera notifi\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines, au sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay\nMoselle.\nMetz, le 06 MARS 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secre taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nAnnexe 1 : Liste des communes impact\u00e9es\nAntilly Annexe2\nArgancy Annexe3\nBambiderstroff Annexe4\nBarst Annexe5S\nBiding Annexe6\nBrouck Annexe7\nCharleville-sous-Bois Annexe8\nCharly-Oradour Annexe9\nCond\u00e9-Northen Annexe10\nGrundviller Annexe11\nHallering Annexe12\nHambach Annexe13\nHauconcourt Annexe14\nHaute-Vigneulles Annexe15\nHayes Annexe16\nHelstroff Annexe17\nHoste Annexe18\nKalhausen Annexe19\nLachambre Annexe20\nLaudrefang Annexe21\nMacheren Annexe22\nMarange-Zondrange Annexe23\nMaxstadt Annexe24\nNarb\u00e9fontaine Annexe25\nPuttelange-aux-Lacs Annexe26\nRahling Annexe27\nR\u00e9mering-l\u00e8s-Puttelange Annexe28\nRicheling Annexe29\nSaint-Avold Annexe30\nSainte-Barbe Annexe31\nSanry-l\u00e8s-Vigy Annexe32\nSarralbe Annexe33\nTritteling-Redlach Annexe34\nValmont Annexe35\nVarize Annexe36\nVolmerange-l\u00e9s-Boulay Annexe37\nVry Annexe38\nWillerwald Annexe39\nZimming Annexe40\nVupour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- 4\n0 6 MARS 2026\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\n\nAnnexe 2: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune d'ANTILLY\nNomdelacommune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nANTILLY 57024 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e9tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 86,9 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nN\u00e9ant Vu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- bu\ndu 06 MARS 2026\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nTansT\nVEhones\nNOI040198\u00a9'NOISzNVIS\u00a9TedsEM:TansSan\nYe\nI.MOSoaMeNSA7\nSS\nEire\nsasneieBuepsaeneuuap110dsue1epsuojes!jeuedsapJnoyneanbyjqnday!I!9n,psapnyies\n\nAnnexe 3: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune d'ARGANCY\nNom de lacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nARGANCY 57028 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1: Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP] du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 3080,3 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nN\u00e9 Vu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT.BEPE- $4\nl\u00e9ant\n0 6 MARS 2026\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\naire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nTansT\n:TdNSSSLUrTHuebiyTe\n\nAnnexe 4: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de BAMBIDERSTROFF\nNom delacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nBAMBIDERSTROFF 57047 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 4178,3 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- 84\nau 96 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\niF\nTadsEM\n\nAnnexe 5: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de BARST\nNom de lacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nBARST 57052 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de Ia canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1542 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nN\u00e9ant Vu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- fu\ni 06 MARS 2026\n\nTansT\nSupig\nNOIOd01d8@'NOIszNYS\u00a9+TdnsSen]\n15124im\n\nAnnexe 6: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de BIDING\nNom de la commune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nBIDING 57082 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nQuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1918,4 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- 7\noO 6 MARS 2076\nur le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nN\u00e9ant\n\nTidSEM\u00a9TANsawnBuipigse\n\nAnnexe 7: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de BROUCK\nNom de la commune | Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nBROUCK 57112 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2 : La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (in)\nPRL 18\" 80 457 1066,7 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- Fly\ndy 06 MARS 2026\nx le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ncf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nN\u00e9ant\n\n\nAnnexe 8: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de CHARLEVILLE-SOUS-BOIS\nNomdelacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nCHARLEVILLE-SOUS-BOIS | 57128 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n\u00a9 Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 2210,9 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e9r\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- {ly\n\u20ac 6 MARS 2026\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nr\u00e9tair\u00e9 \u00e9n\u00e9tal,\nN\u00e9ant\n\nTidSEM:TdAsSeyurSlOg-Snos-ajJASHEUD2\nTanst\n\nAnnexe 9: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de CHARLY-ORADOUR\nNom de la commune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nCHARLY-ORADOUR 57129 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2 : La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nQuvyrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1472,0 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\ns Vu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 nf2026-DCAT-BEPE- $Y\nN\u00e9ant\n\\l D 6 MARS 2026\n\nTadsEM+TdASSur]An0pe10-AHEUDBend\ndre\nAsouurg-sat-Aqjiey)\n\nAnnexe 10: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de CONDE-NORTHEN\nNom de lacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nCONDE-NORTHEN 57150 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 2456.8 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- gy\n1 06 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\nTad55\nUBULION-2PUOThotBueyuy.p-siog;y\n\nAnnexe 11: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\n@hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de GRUNDVILLER\nNomdelacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nGRUNDVILLER 57263 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 753,4 Enterr\u00e9 100 15 10\nPRL 18\" 80 457 340,1 Enterr\u00e9 170 15 10\nPRL 18\" 80 457 540,1 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- F4\nN\u00e9ant\nVO 6 MARS 2025\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ncr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9tal,\n\nTans1\nTedsEM:TdnsSeyurJIlApUNISrate\nSunawey\n\nAnnexe 12: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune d'HALLERING\nNom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nHALLERING 57284 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e9tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nQuyrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1784,1 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- {4\nD 6 MARS 2026\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nN\u00e9ant\n\nPret>CRE\nNOIOd0198@'NOTSZVDS\u00a9Tadsipain\"Son\nGuueleHChessY\n\nAnnexe 13: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune d'HAMBACH\nNom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nHAMBACH 57289 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de Ja canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2 : La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1949,6 Enterr\u00e9 100 | 15 [ 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8r\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\n\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202 E- flN\u00e9ant Vupour annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 DCATBEPE- $14\ndi 0 6 MARS 2026\nur le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe|sect\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nehTANST\nayes\nNOI040198@'NOTSZVOS\u00a9Tadsi:TdASSeyuur]ypequieHLesMs\n\nAnnexe 14: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune d''HAUCONCOURT\nNomdelacommune |Codelinsee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nHAUCONCOURT 57303 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e9tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2 : La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1040,7 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- 24\nN\u00e9ant\ndo 06 MARS 2026\n\nTansT\nNOI040198\u00a9'NOTSzNYOS\u00a9TudsEM:TdNssownqunoduooneyLoe\n++Ainouonjs\n\nAnnexe 15: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune d'HAUTE-VIGNEULLES\nNom de lacommune |Codeinsee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nHAUTE-VIGNEULLES 57714 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 200,1 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- \u0178 4\ndu D 6 MARS 2026\nur le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nN\u00e9ant\n\nNOI040198\u00a9'NOISzNVOS\u00a9TidSEM*TdnsSay]salmeubla-euneHLL}YsesnaleBuepseigijewapYodsued}apsuonesiIeue2sepnoneenblignd}]ANpsepmyvses\n\nAnnexe 16: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune d'HAYES\nNomdelacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nHAYES 57307 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 3113,1 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE-\n0 6 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\nEE.sKTANST\nTidSEM:TdnsSequin]\nseAeH\nsesnaieBuepseieneuuapYodsueyapsuojesijeueosapsnoyneanbyjgnd#JIAN,Psepnyies\n\nAnnexe 17: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune d'HELSTROFF\nNom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nHELSTROFF 57312 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d' utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 3618,7 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nNeat Vu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- FY\n\u0661 06 MARS 2026\n\ncs\n:TdNssew]HONSIEHLund\n\nAnnexe 18: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune d'HOSTE\nNomdelacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nHOSTE 57337 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 3030,6 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- fl\ndv 0 6 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\nTANST\n8)S0H\nNOI040198@'NOTSZNVOS\u00a9TidSEM=TdnsSeyUUTTgusq,Lund\nsasneieBuepseieneuuapYodsueyapsuojjesijeuessapsnoyneanbigndaI|AN,psepnyes\n\nAnnexe 19: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd@'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de KALHAUSEN\nNom de la commune |Codelnsee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nKALHAUSEN 57355 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1582,6 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- gy\nde 0 6 MARS 2026\npr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nN\u00e9ant\nLE\n\nTansF\n-\u2014\u2014+\u2014_1\nD\u00c9FAITETe]\nhy\nWHaYZWqsaH\nTudsEM\n:TdNssey]uasneujeyiis|\n\nAnnexe 20: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de LACHAMBRE\nNom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nLACHAMBRE 57373 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n\u00a9 Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (ma)\nPRL 18\" 80 457 2496,9 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nN\u00e9ant Vu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026 DCATBEPE- SL\n\nTadsEM:\u00e0aquepe173'Svd?TAsasnaiebuepseleneapyodsueyapsuo}es|jeuedsepnoneanbijqnd9yWI19n,psapnyiies\n\nAnnexe 21: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de LAUDREFANG\nNom de la commune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nLAUDREFANG 57386 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA2 : La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP! du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1391 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- 4;\ndu 0 6 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\nNOTOdaLGS\u00a9'NOT52AVS\u00a9ZaTidS\n+TdNsSelur]Bueyespne]ms\nsasnetebuepsasenewapyodsuenapsuonesijeuedsapJnoyneenbliqnd9y3n,pSPAS\n\nAnnexe 22: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de MACHEREN\nNom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nMACHEREN 57428 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 2674 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nN\u00e9ant Vupour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- fy\n\nTedsEM:TdNsseywr]\nUSJSU2EN\nmt\nTansT\n\nAnnexe 23: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de MARANGE-ZONDRANGE\nNom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nMARANGE-ZONDRANGE |57444 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\n\u00a9 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e9tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA I: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1336,9 Enterr\u00e9 100 15 10\nQuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e9re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nK\u00e9ane Vu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- F4\ndu 06 MARS 2026\n\nNOI040198\u00a9'NDISZNDS\u00a9\nIS\nTudsEM+TdnsSeyuur]eBueipuoz-2Buelen2274sesnaieBuepsaigneapYodsue.epsuojesijeueosepJnoyneanbigndeyjN,pSaprylues\n\nAnnexe 24: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de MAXSTADT\nNom de lacommune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nMAXSTADT 57453 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n\u00a9 Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 447,6 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re:\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCATBEPE- fly\nN\u00e9ant\ndu 06 MARS 2026\n\nSupra\nTadSEM+TdNsSunqpeysxewmaaeYsasnelebuepsasenewepyodsuenapsuonesijeuedsepnoneenbliqnd9y19n,psepnyvles\n\nAnnexe 25: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de NARBEFONTAINE\nNomdelacommune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nNARBEFONTAINE 57495 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d' utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP] du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nQuyrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 414,7 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- fu\ndu O6 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\nTans1\nNOI040148\u00a9'NOI52AVIS\u00a9TudsEM+Tdnssalueujequoeqen=ELL}\nsesnele\u00f4uepsaianeuapYodsueyepsuojjesijeuedsapJnoyneanbijgnd931/19N,psapnyias\n\nAnnexe 26: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de PUTTELANGE-AUX-LACS\nNomdelacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nPUTTELANGE-AUX-LACS | 57556 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2 : La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 5140,5 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'a\n06 MARS 2026\n\u00e9 n'2026-DCAT-BEPE- $4\nN\u00e9ant\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nTudsEM\n*TANSSeu]soeq-xne-abuejeyng1177\nZans|\nsasnatebuepsaoneapYodsuenyapsuonesijeuessapJnoyneanbijqnd23hn,psapnyjes\n\nEt:ZinsZz\nTSEM:TdnsSal]soey-xne-sburjayingLU\nsesnajoBuepseigleapYodsue.epsuonesiIeuessepsnoyneanbiigndSjihnpsepnyies\n\n\nAnnexe 27: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de RAHLING\nNom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nRAHLING 57561 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e9tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUPI, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nN\u00e9ant\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nNom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg)\nPRL 18\" 80 457 Enterr\u00e9 100 15 10\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- \u00a34\nlu 0 6 MARS 2026\nur le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9n\u00e9ral,\nN\u00e9ant\n\nTadsEM:TdASSaturnLes\u00c0\n\nAnnexe 28: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de REMERING-LES-PUTTELANGE\nNom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nREMERING-LES-PUTTE- | 57571 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nLANGE nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUP! du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1126,3 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCATBEPE- fl\nD 6 MARS 2026\nur le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nN\u00e9ant\n\u20ac\n\nTadsEM1TdNsSepaBuejaynd-se|-Buyewiey127\":*:=YsesneabuepsaJaneuapWodsue.apsuopesijeuessepJnoyneanbijqnd9y19N,psepnz|Ases\n\nAnnexe 29: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de RICHELING\nNomdelacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nRICHELING 57581 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- |76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\ninstallation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1682,5 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- oY\nD 6 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\nNOI040198\u00a9'NOISZNYOS\u00a9\nHey\n: Tans\n seu\n \n|\n\"a\nsesneieBuepseiaewapYodsue.apsuoles|jeuedsepJnoyneanbijqnd9y1|19n,psapnyes\n\nAnnexe 30: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de SAINT-AVOLD\nNomdelacommune |Codelnsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nSAINT-AVOLD 57606 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 3455,1 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- Gu\ndu 0 6 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\nqicq\\ZansT\nMO:Suyeniy\"\n74be\nAiNOI040108\u00a9'NOTSZVOS\u00a9:TdNSsewy\u00e0GPSessa\nplony-quiesMecka=SPaeFLD=\n\nZansz\nTadsEM:TdAsSeylur]\nsesnaiebuepseianeuspWodsuedepsuonesijeuessapnoneenbliqnd3j1|An,pSapnyues\n\n\nAnnexe 31: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de SAINTE-BARBE\nNom de la commune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nSAINTE-BARBE 57607 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUP! du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA2 : La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1938,6 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- Ql4\ndu 06 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\n[TEEN\nNOIOdOLda\u00a9'NOISZNVOS\u00a9Tadsi\n:TdAssewn]aqieg-aqulesso\nASIAEX+2wee\nsesneiebuepseineappodsueyepsuojesijeuedsapJnoyneenbijqnd931|19n,psapny~les\n\nAnnexe 32: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de SANRY-LES-VIGY\nNomdelacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nSANRY-LES-VIGY 57626 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 3216,3 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- \u00a314\ndu 06 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\nstwsFAST\ninopei0Auey\nNOIOdOLGE\u00a9'NOISZNYIS\u00a9\nTads\n EM\n \nASIA\n:TdnssownAGia-sar-Aiues177\n\nAnnexe 33: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de SARRALBE\nNom de lacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nSARRALBE 57628 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d' utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 506,2 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVupour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- $y\nN\u00e9ant\n\nTudsEMi\negeuesEt.|\u00c0\n\nAnnexe 34: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de TRITTELING-REDLACH\nNomdelacommune | Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nTRITTELING-REDLACH 57679 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concem\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9c. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 36,3 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- Gl\n06 MARS 2026\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nN\u00e9ant\n\nyoujsuapiquirg\nTedsEM:TdAssoWWwryype|pey-BuyjenL=LE|\n\nAnnexe 35: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de VALMONT\nNom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nVALMONT 57690 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 2683,5 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- GY\nN\u00e9ant\n\nNOISng5'NOISZNVOS\u00a9TedsDa:+TansSafus\nquowyen[ee+sasnaieBuepseiaijewapYWodsue.apsuoesijeuedsapJnoyneanbijgnda}IlAN,psepnyies\n\nAnnexe 36: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de VARIZE\nNom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nVARIZE 57695 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUPI, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 437,4 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 nf2026-DCAT-BEPE- Qu\n0 6 MARS 2026\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9taite g\u00e9n\u00e9ral,\nN\u00e9ant\n\nTadsEn:TdNsSay\nyonspi\n\nAnnexe 37: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de VOLMERANGE-LES-BOULAY\nNom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nVOLMERANGE-LES-BOU- |57730 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- |76 rue d'Amsterdam\nLAY nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu trongon a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1040,1 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e9re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVupour annex\u00e9 \u00e0 l'am\u00eat\u00e9 n'2026-DCATBEPE- Guy\n0 6 MARS 2026\nr le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ntaire g\u00e9n\u00e9ral,\nN\u00e9ant\n\nSSS)Tans1\nPWAENOI040108\u00a9'NOTszNYOS\u00a9EaTuds[M:TANsseywnAeinog-saj-ebuerwjo,17\"\n\nAnnexe 38: (Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de VRY\nNom de la commune |CodeInsee |Nom du transporteur Adresse du transporteur\nVRY 57736 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 2607,5 Enterr\u00e9 100 is 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\n; Vu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- fy\nN\u00e9ant\n~ 0.6 MARS 2026\n\n||7TANST\nrs,\nNY\n\u00c0\nNOI040198\u00a9'NOISZNVOS\u00a9NASEM\u00c0.paARoe:TdnssewnFA3a\n\nAnnexe 39: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de WILLERWALD\nNom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nWILLERWALD 57746 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA 2: La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3 : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1974,8 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- 3Y\nN\u00e9ant\n+ O6 MARS 2026\npr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9paire g\u00e9n\u00e9ral,\n\nNOI040108\u00a9'NOISZAVIS\u00a9TudsEE2TdNSsoMwnPIBMISIIIMLand\nsesnaieBuepseeneuapodsuenapsuoyesijeueosapJnoyneenbliqnd#1|AN,psepnyies\n\nAnnexe 40: Caract\u00e9risation de la canalisation de transport\nd'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilit\u00e9\npublique sur la commune de ZIMMING\nNom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur\nZIMMING 57762 Soci\u00e9t\u00e9 du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam\nnerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS\nTableaux des caract\u00e9ristiques :\nDans les tableaux ci-dessous :\ne PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation\ne DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\ne Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation\nd\u00e9finissant les limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la repr\u00e9sentation\ncartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux font foi, appliqu\u00e9es au\ntrac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNOTA 1 : Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent enterr\u00e9 est plus large que celle d'un tron\u00e7on a\u00e9rien, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit\ndu tron\u00e7on a\u00e9rien.\nNOTA2 : La longueur mentionn\u00e9e correspond \u00e0 la longueur de la canalisation traversant la commune impact\u00e9e. Elle est arrondie au\nd\u00e9cim\u00e8tre.\nNOTA 3: Si la SUPI du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit \u00eatre prise en compte au droit de\nl'installation annexe.\nOuvrages traversant la commune :\nNom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3\n(barg) (m)\nPRL 18\" 80 457 1252,9 Enterr\u00e9 100 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette\nderni\u00e8re:\nN\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nN\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets\natteignent cette derni\u00e8re :\nVu pour annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DCAT-BEPE- su\ndu 06 MARS 2026\nN\u00e9ant\n\n~S\u2014\u2014Tant\nNOI04018\u00a9'NDISzNVOS\u00a9==TasES:TanssewnBuywiwizta\n\n| | Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2026-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 3\ndu\nautorisant l'association SOS Faucon P\u00e8lerin Lynx \u00e0 effectuer le suivi\nde la nidification des esp\u00e8ces rupestres des rochers\nmentionn\u00e9es dans I'Arr\u00e9t\u00e9 2022-DDT-SABE-NPN N\u00b0 10 portant cr\u00e9ation de zones de\nprotection du biotope du faucon p\u00e9lerin (Falco peregrinus), du hibou grand-duc\n(Bubo bubo) et du grand corbeau (Corvus corax) en for\u00e9t domaniale de Hanau,\nMouterhouse, Sturzelbronn et Goendersberg\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Seguy, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-101 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me Seguy, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2022-DDT-SABE-NPN N\u00b0 10 portant cr\u00e9ation de zones de protection du biotope du\nfaucon p\u00e8lerin (Falco peregrinus), du hibou grand-duc (Bubo bubo) et du grand corbeau\n(Corvus corax) en for\u00eat domaniale de Hanau, Mouterhouse, Sturzelbronn et\nGoendersberg ;\nVu la demande effectu\u00e9e par l'association SOS Faucon P\u00e8lerin Lynx, sollicitant l'autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection r\u00e9gi par l'Arr\u00eat\u00e9 2022-DDT-SABE-NPN N\u00b0 10\nentre le 1er f\u00e9vrier au 31juillet 2026, le 19 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de l'office nationale des for\u00eats (ONF), propri\u00e9taire, gestionnaire et charg\u00e9\ndu balisage du p\u00e9rim\u00e8tre par l'article 10 de l'Arr\u00eat\u00e9 2022-DDT-SABE-NPN N\u00b0 10;\nConsid\u00e9rant 'implication de l'association SOS Faucon P\u00e8lerin Lynx sur ce site et son r\u00f4le de\nlanceur d'alerte en cas de probl\u00e8me d'empoisonnement et de perturbation de\nl'avifaune ;\nConsid\u00e9rant les probl\u00e8mes constat\u00e9s depuis 2022 d'empoisonnement et de d\u00e9gradation des\npanneaux de signal\u00e9tique ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place d'une signalisation d'une zone de qui\u00e9tude contribue \u00e0\nl'atteinte des objectifs de protection des rapaces vis\u00e9s par\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww moselle gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nl'Arr\u00e9t\u00e9 2022-DDT-SABE-NPN N\u00b0 10;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nArticle 1:\nArticle 2:\nArticle 3:\nArticle 4;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-T\u00e9l. : 03 87 34 87\nArr\u00e9te\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation d'acc\u00e9der aux parcelles vis\u00e9es par l'Arr\u00eat\u00e9 2022-DDT-SABE-NPN N\u00b0 10\nest accord\u00e9e entre le 1\u00b0 f\u00e9vrier et le 31 juillet 2026.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est :\nPersonne morale :\nSOS Faucon P\u00e8lerin Lynx, 69 rue du Waldeck 57230 Eguelshardt\nLe charg\u00e9 d'op\u00e9ration est Claude Kurtz, pr\u00e9sident de l'association.\nMesures d'information\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de\njustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le\nsite Internet https://citoyens.telerecours.fr.\nEx\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de la Moselle ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les\ninfractions relevant de la police de la nature sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Moselle et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0\nl'adresse www.moselle.gouv.fr.\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nE a Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9cision\ndu j 3 WARS 2026\nrelative a un projet relevant d'un examen au Cas par cas\nen application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement\nClassement en syst\u00e8me d'endiguement\nde la digue du canal de Jouy\nsur les communes de Jouy-aux-Arches et Moulins-les-Metz\nle pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant\nl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, notamment son\nannexe III;\nle code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Seguy, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-101 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. J\u00e9r\u00f4me Seguy,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2017 fixant le mod\u00e8le du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en\napplication de l'article R.122-3 du code de l'environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-DDT/SABE/EAU/N\u00b0 41 du 17 septembre 2013 portant classement au titre du\ncode de l'environnement du canal de Jouy en barrage de classe D;\nle dossier de demande d'examen au cas par cas pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat mixte du canal de Jouy, re\u00e7u\ncomplet le 22 janvier 2026, relatif au classement en syst\u00e8me d'endiguement du canal de Jouy;\nConsid\u00e9rant la nature du projet :\nqui rel\u00e8ve de la rubrique n\u00b0 21 e) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.122-2 du code de\nl'environnement \u00ab barrages et autres installations destin\u00e9es \u00e0 retenir les eaux ou \u00e0 les stocker \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwwnw.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n* qui consiste en le premier classement en syst\u00e8me d'endiguement du canal de Jouy en l'\u00e9tat et sans\ntravaux;\n\u00b0 que l'ouvrage est enti\u00e8rement constitu\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments existants ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'impacts notables du projet sur le milieu et la sant\u00e9 publique :\n* que le reclassement se fait pour l'ouvrage dans son \u00e9tat actuel et conform\u00e9ment au d\u00e9cret \u00ab digues \u00bb\ndu 12 mai 2015;\n* que le canal a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 le 17 septembre 2013, comme barrage de classe D, selon le d\u00e9cret de 2007\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\n* que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 ne contient pas de travaux;\n* que le classement d'un ouvrage en l'\u00e9tat n'a pas d'incidence sur les milieux naturels :\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nD\u00e9cide\nArticle 1er :\nEn application de la section premi\u00e8re du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le\nclassement en syst\u00e8me d'endiguement du canal de Jouy, pr\u00e9sent\u00e9 par le syndicat mixte du canal de Jouy,\nn'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas\ndes autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00eatre soumis.\nArticle 3 :\nL'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire est charg\u00e9e de v\u00e9rifier au stade de l'autorisation que le projet pr\u00e9sent\u00e9 correspond\naux caract\u00e9ristiques et mesures qui ont justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e :\n- sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle, accessible depuis l'adresse www.moselle. gouv.fr -\nPublications \u2014 Publicit\u00e9 l\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es - D\u00e9cisions d'examen au cas\npar cas;\n- au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nSi la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale dispense d'\u00e9valuation environnementale, alors le recours doit\n\u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision ou de l'acte d'autorisation approuvant ou adoptant le plan ou\ndocument concern\u00e9 (et non \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision de dispense de l'autorit\u00e9 environnementale) dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de l'approbation de ce plan ou document.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires et syndicat\nmixte du canal de Jouy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwmw_moselle gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nE a Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nD\u00e9cision\nrelative a un projet relevant d'un examen au Cas par cas\nen application de l'article R.122-3 du code de l'environnement,\nR\u00e9alisation de 6 forages de reconnaissance sur les communes de Behren-les-Forbach, Etzling\net Spicheren pour s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Forbach Porte de France (CAFPF)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nla directive 2011/92/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant\nl'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement, notamment son\nannexe Ill;\nle code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment son article 45 ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nle d\u00e9cret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Seguy, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nJ\u00e9r\u00f4me Seguy, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2017 modifi\u00e9 fixant le mod\u00e8le du formulaire de la demande d'examen au cas par\ncas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 94-AG/1-16 du 13 janvier 1994 portant: 1) DUP des travaux: a) de d\u00e9rivation des eaux\nsouterraines destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine par quatre forages situ\u00e9s \u00e0 Spicheren, Etzling,\nBehren-l\u00e9s-Forbach et Folkling et exploit\u00e9s par le district de Forbach, b) d'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres\nde protection de ces points d'eau sur le territoire des communes de Spicheren, Etzling,\nBehren-l\u00e9s-Forbach, Folkling et Stiring-Wendel, 2) autorisation d'utilisation \u00e0 des fins de consommation\nhumaine des eaux pr\u00e9lev\u00e9es par le district de Forbach;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 96-AG-1-63 du 5 f\u00e9vrier 1996 portant : 1) DUP des travaux de d\u00e9rivation des eaux destin\u00e9es \u00e0\nla consommation humaine par un forage \u00e0 Alsting, 2) Instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour\nde ce point d'eau sur le territoire des communes de Alsting et de Spicheren, 3) Autorisation d'utilisation\na des fins de consommation humaine des eaux pr\u00e9lev\u00e9es par la commune d'Alsting;\nle dossier de demande d'examen au cas par cas pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nForbach Porte de France (CAFPF), re\u00e7u complet le 3 f\u00e9vrier 2026, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de 6 forages de\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwmw.moselle gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu\nVu\nreconnaissance sur les communes de Behren-les-Forbach, Etzling et Spicheren pour s\u00e9curiser\nl'alimentation en eau potable de la CAFPF;\nl'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle du 18 f\u00e9vrier 2026 ;\nl'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant la nature du projet :\nqui consiste en la r\u00e9alisation de 6 forages de reconnaissance d'une profondeur de 164 \u00e0 340 m pour\ndiversifier l'alimentation en eau potable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Forbach Porte de\nFrance, comprenant la r\u00e9alisation d'acc\u00e8s, de plateformes de forage et des essais de pompage et\nanalyses aff\u00e9rentes ;\nqui rel\u00e8ve de la rubrique n\u00b0 27. a) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 122-2 du code de\nl'environnement : \u00ab Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n50m\u00bb;\nqui consiste en la modification substantielle d'un projet soumis \u00e0 autorisation (arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 94-AG/1-16\ndu 13 janvier 1994 et n\u00b0 96-AG-1-63 du 5 f\u00e9vrier 1996 susvis\u00e9s), et qu'\u00e0 ce titre, le porteur de projet sera\ntenu de d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau, au titre de la rubrique 1.1.1.0, qui fera l'objet\nd'une instruction par les services de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle\n(DDT 57);\nque dans un second temps, si la productivit\u00e9 des forages et la qualit\u00e9 de l'eau est conforme aux\nattentes, fera l'objet d'un nouvel examen au cas par cas au titre de la rubrique 17. b) : \u00ab Dispositifs de\ncaptage des eaux souterraines, lorsque le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 10 millions de m\u00e8tres\ncubes et sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00e8tres cubes, except\u00e9 en zone o\u00f9 des mesures permanentes de\nr\u00e9partition quantitative institu\u00e9es ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils \u00bb ainsi que d'une autorisation\nenvironnementale, au titre de la rubrique 1.1.2.0, instruite par les services de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 (ARS) et de la DDT 57;\nque le projet est dispens\u00e9 de formalit\u00e9 au titre du code de l'urbanisme, car ces forages sont soumis \u00e0\nd\u00e9claration loi sur l'eau (R.425-25 du code de l'urbanisme);\nConsid\u00e9rant la localisation du projet :\nle projet est implant\u00e9 sur plusieurs sites des communes de Behren-les-Forbach, Etzling et Spicheren ;\nces sites sont implant\u00e9s en dehors de tout p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine;\nces sites sont en dehors de toute zone humide connue ou zone potentiellement humide d'apr\u00e8s la\ncartographie des zones humides en Grand Est ;\nces sites sont en dehors de toute zone Natura 2000 et autre zones de protection naturelles ;\nces sites sont situ\u00e9s en zone d'al\u00e9a retrait/gonflement des argiles et remont\u00e9e de la nappe des gr\u00e8s du\nTrias inf\u00e9rieur (GTi) ;\nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques des impacts du projet sur le milieu et la sant\u00e9 publique ainsi que les mesures\net caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter ou r\u00e9duire leurs effets :\nles travaux de sondages de reconnaissance sont destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des eaux et la\nproductivit\u00e9 de la ressource ;\nla conception des ouvrages int\u00e8gre les \u00e9ventuels risques vis-\u00e0-vis de la ressource en eau ;\nl'\u00e9tude d'incidence fournie conclut que le projet est compatible avec les zones de protection\nnaturelles alentours ;\nl'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 conclut \u00e0 l'absence d'incidence du projet sur les objectifs de\nconservation des sites Natura 2000;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nD\u00e9cide\nArticle 1er:\nEn application de la section premi\u00e8re du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le\nprojet de r\u00e9alisation de 6 forages de reconnaissance sur les communes de Behren-l\u00e8s-Forbach, Etzling et\nSpicheren pour s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable de la CAFPF, pr\u00e9sent\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage\n\u00ab Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Forbach Porte de France\u00bb, n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation\nenvironnementale.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement, ne dispense\npas des autorisations administratives auxquelles le projet peut \u00eatre soumis.\nArticle 3 :\nL'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire est charg\u00e9e de v\u00e9rifier au stade de l'autorisation que le projet pr\u00e9sent\u00e9 correspond\naux caract\u00e9ristiques et mesures qui ont justifi\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e :\n- sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle, accessible depuis l'adresse www.moselle.gouv.fr -\nPublications \u2014 Publicit\u00e9 l\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es - D\u00e9cisions d'examen au cas\npar cas;\n- au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nUne copie en est transmise \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nGrand Est.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nSi la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale dispense d'\u00e9valuation environnementale, alors le recours doit\n\u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision ou de l'acte d'autorisation approuvant ou adoptant le plan ou\ndocument concern\u00e9 (et non \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision de dispense de l'autorit\u00e9 environnementale) dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de l'approbation de ce plan ou document.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires et la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Forbach Porte de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n\u00c0 Metz, le h \u00e0 WARS\nPour le pr\u00e9fet et\nlese\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nww.moselle gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\noo\n\nREPUBLIQUE J\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\n| Libert\u00e9\nLL. \u00c9ealit\u00e9\nFraternit\u00e9 -\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL\nD'UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT\nLe comptable, responsable du Service d\u00e9partemental de l'Enregistrement de Metz,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ;\n- Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, etnotamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4et suivants;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\n_ finances publiques; _ eee : een mr See =\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services8 \u00c9\u00c9CenganTes de la giestol g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques; =\nVu le d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre.2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16,\nArr\u00eate :\nArticle1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme EVRARD Fabienne et M GAUGAIN Micha\u00ebl, Inspecteurs des\nfinances publiques, adjoints au responsable du service d\u00e9partemental de l'enregistrement de METZ, \u00e0 l'effet\nde signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d' admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vementou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans Es\nlimite de-60 000 \u20ac +. ---\u2014\u00bb\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires. \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) l'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous actes d'administration\net de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nor rrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous :\n. 2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous ; ;\n~~ aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1/2\n\nNOM et Pr\u00e9nom des agents cat\u00e9gorie Limite des Limite des Dur\u00e9e Somme maximale\nTr Er : p= d\u00e9cisions d\u00e9cisions maximale | pour laquelle un\nFe pS i ee - \u2014-|-eontentieuses gracieuses- | des d\u00e9lais | d\u00e9lai de-paiement|.\npaiement\n[WEBER Ana\u00efs : A 10 000 \u20ac 2 000E\n- |HETZ Christophe - se B---}-~-10000\u20ac--\u2014} 2000\u20ac- | - -- -- _\n[7 |CHARON Sylvie = = B -10 000\u20ac - Trepee ES\n_|DIESLERAnne B_ |- 40000\u20ac | 2000\u20ac: | he\nBAVIE \u00c9LOMyriG nr Ep 10000 \u20ac = 000a \u2014\u2014\nde peut \u00eatre accord\u00e9 |:\nMERIZ Arnaud fe | >19.00062 = 9 000\u20ac EE -\n{MULLER Gath Se Se = ne= Se et\nONQUIERT-CIACHERASonia | - B 10000\u20ac 2 000\u20ac ees : :\nPATOU Catherine Bo 10 000 \u20ac 2 000 \u20ac - '-\n| AUBERTIN Cindy \u2014\u2014\u2014 | 8} 410000\u20ac | --2 000\u20ac - | | ---- :\nGOURLOT Claude B. 10 000 \u20ac- 2 000\u20ac\n-|ACCERANIAude | \u00a9 | 2000\u20ac | 1000\u20ac Pf -\nCANGELLI Ludovic C 2 000 \u20ac 1 000 \u20ac - -\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Moselle et affich\u00e9 dans\nles locaux du service.\nAMETZ, le 9 mars 2026\n: Le comptable,\n| D\u00e9partemental de l'Enregistrement,\nee _\u2014\u2014_\nSt\u00e9phane JACQUEMIN :\n2/2\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2026-03-09","first_seen_on":"2026-03-09T15:30:51+00:00","id":"3a047ede19963bdfc2583422a8586fca5fdffbc87b0368fef6e0f52d886d9c3e","name":"Num\u00e9ro 55","pdf_creation_date":"2026-03-09T14:36:24+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-09T14:36:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=bf529e59117847e195256b4ac6e12e41"}